Arrêté - DP 062 767 26 00029

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Arrêté - DP 062 767 26 00029 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 26 00029)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 26 00029

Déposé le : 28/05/2026, affiché le 01/06/2026

BLIQUE FRANÇAISE Demandeur : ATOL représentée par Monsieur Jean Pierre MERLIN

Adresse du terrain : 18 rue des Carmes

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalable présentée le 28/05/2026, par Monsieur Jean Pierre MERLIN représentant ATOL demeurant 18 rue des Carmes, sur un terrain sis 18 rue des Carmes 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE, Vu l'objet de la déclaration : « Mise en place d'un habillage des piliers de la façades avec des tôles tablette épaisseur 55mm RAL 5005»,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France portant des prescriptions en date du 23/06/2026, Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords des monuments historiques : Périmètre de 500m de la Chapelle des Sœurs Noires, Périmètre de 500m des Châteaux Neuf et Vieux Châteaux, Périmètre de 500m de

l'Eglise Saint-Paul, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables, Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords mais qu'il peut cependant y être remédié,

ARRÊTE

Articie 1

11 n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect de la prescription émise par l'Architecte des

Bâtiments de France, mentionnée à l'article 2.

Article 2

« Le fond de façade sera simplement peint sans recouvrement d'un nouvel habillage ».

Le 25 JUIN 206 Le Maire

Danielle VASSEUR

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. : À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet

www.telérecours.fr

il peut également dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. L'absence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite.

Le délai de recours contentieux - mentionné ci-dessus - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux (Article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme).

Toutefois, conformément à l'article L 412-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire

lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l’architecte des bâtiments de France.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : . Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par lai méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même Le un l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Î. Lu

Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation : gril IL doit souscrire l' = é lai =

MAIRIE - Ploce de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10

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