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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - NOVEMBRE 2014 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - NOVEMBRE 2014 3)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 3 - NOVEMBRE 2014

http:// www.haute- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

43- Préfecture Haute- Loire

43- Secrétariat général

Arrêté N °2014325-0002 - Arrêté SG/ COORDINATION N ° 2014-34 portant délégation de

signature à Monsieur Bruno LOCQUEVILLE, Directeur Départemental des Territoires

de la Haute- Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et

181 "Prévention des risques" - Plan Loire Grandeur Nature

.................................... 1

Décision N °2014325-0001 - Décision SG/ COORDINATION N ° 2014-33 portant délégation

de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine du département de la Haute- Loire .................................... 4EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- LOIRE

Arrêté n °2014325-0002

signé par

VOIR DANS LE DOCUMENT

le 21 Novembre 2014

43- Préfecture Haute- Loire

43- Secrétariat général

43- Coordination

Arrêté SG/ COORDINATION N ° 2014-34

portant délégation de signature à Monsieur

Bruno LOCQUEVILLE, Directeur

Départemental des Territoires de la Haute-

Loire, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur les BOP

113 "Urbanisme, paysages, eau et

biodiversité" et 181 "Prévention des risques" -

Plan Loire Grandeur Nature

Arrêté N°2014325-0002 - 24/11/2014 Page 1BE =" À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRÊTÉ SG/COORDINATION n° 2014-34

portant délégation de signature à Monsieur Bruno LOCQUEVILLE,

Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

sur les BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité »

et 181 « Prévention des risques » - Plan Loire Grandeur Nature

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi de finances pour 2011 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en

Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Michel JAU en qualité de préfet de la

région Centre, préfet du Loiret ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Haute- Loire ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé

de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature », notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 8 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Bruno LOCQUEVILLE

en qualité de directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en

qualité de directeur départemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40

Page 2 Courriel : prefecture@haute-loirégut2f 4 St üefneL 4 W8diaute-loire.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)VU l'arrêté n° 14.227 du 16 octobre 2014 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet

coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à Monsieur Denis LABBÉ, préfet de la Haute-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;

VU le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

Article 1°” : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LOCQUEVILLE, directeur

départemental des territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s'y rattachant, à l’exception toutefois des engagements supérieurs à 135 000 € HT.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LOCQUEVILLE, directeur

départemental des territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s'y rattachant, à l’exception toutefois des engagements supérieurs à 135 000 € HT.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement

au Préfet de la Haute-Loire.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno LOCQUEVILLE, directeur

départemental des territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée par l’article 1” et l’article 2

du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Pierre GORON, directeur départemental adjoint des

territoires de la Haute-Loire.

Article 5 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur Bruno LOCQUEVILLE, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pourra

subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent

arrêté à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.

Article 6 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication et abroge toutes

dispositions antérieures ou contraires.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des

territoires, et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire et dont copie sera adressée au préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, ainsi qu’au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre.

Le Puy en Velay, le 21 novembre 2014

Le Préfet,

signé : Denis LABBÉ

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-lbirégnb 486 0n6pne24M Wiaute-loire.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)

Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- LOIRE

Décision n °2014325-0001

signé par

VOIR DANS LE DOCUMENT

le 21 Novembre 2014

43- Préfecture Haute- Loire

43- Secrétariat général

43- Coordination

Décision SG/ COORDINATION N ° 2014-33

portant délégation de signature au délégué

territorial adjoint de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine du département de la

Haute- Loire

Décision N°2014325-0001 - 24/11/2014AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

&

ANR

Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

DECISION SG/COORDINATION N° 2014-33

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale

pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Loire

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

du département de la Haute-Loire,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU le décret n° 2004-642 du 2 juillet 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9

février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-123

du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU le décret n° 2010-718 du 29 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du

9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées

par l'Agence nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU l'arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la

rénovation urbaine ;

VU le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le Ministre du budget en date du 20

mars 2009 ;

VU larrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2010 portant nomination de M. Bruno

LOCQUEVILLE, en qualité de directeur départemental des territoires à compter du 1er novembre

2010 ;

VU la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 20 décembre

2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine du département de la Haute-Loire ;

Décision N°2014325-0001 - 24/11/2014 Page 5VU la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 29 mai 2013

portant nomination de M. Bruno LOCQUEVILLE, directeur départemental des Territoires, en qualité de

délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la

Haute-Loire,

DECIDE

ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Bruno LOCQUEVILLE, directeur

départemental des Territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine dans le département de la Haute-Loire, à l'effet de :

A — Signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations

éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la Rénovation Urbaine, selon les conditions et modalités

d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'Agence ;

B — Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes

conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;

C — Procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation

urbaine en ce qui concerne les avances, les acomptes et le solde ;

D — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents

aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise

notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de

l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;

E — Signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi,

annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à

R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation).

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Jean-Pierre GORON directeur départemental

adjoint des Territoires et à M. Jean-Louis JULLIEN, chef du service construction et logement à l'effet

de signer les pièces mentionnées aux A et B de l’article 1°’ ci-dessus.

ARTICLE 3 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application de la présente

décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire et qui sera notifiée au directeur général de l'Agence nationale pour la Rénovation Urbaine.

Le Puy-en-Velay, le 21 novembre 2014

Le Préfet de la Haute-Loire,

Délégué territorial de l'Agence nationale

pour la rénovation urbaine

Signé : Denis LABBÉ

Page 6 Décision N°2014325-0001 - 24/11/2014