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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 raa novembre 3
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 raa novembre 3)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2016-027
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2016 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-17-005 - Arrêté N° SG/COORDINATION N° 2016-35 du 17 octobre 2016
portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-17-005
Arrêté N° SG/COORDINATION N° 2016-35 du 17
octobre 2016 portant délégation de signature à M. André
RONZEL, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-17-005 - Arrêté N° SG/COORDINATION N° 2016-35 du 17 octobre 2016 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 3 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
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Arrêté N° SG/COORDINATION N° 2016-35 du 17 octobre 2016
portant délégation de signature à M. André RONZEL,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Le préfet de la Haute-Loire,
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314.1 ; R.314-1 à R. 314-63;
R.314-106 à R.314-110 ; R.314-115 à R.314-117 et R314-125 à R.314-127 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles
43 et 44 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie modifiant le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 nommant M. Eric Maire en qualité
de préfet de la Haute-Loire ;
la circulaire interministérielle n° 86-7 du 18 février 1986 prévoyant que les Commissaires de la
République ont à leur disposition pour l'instruction de certains dossiers, les directeurs régionaux
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
l'arrêté ministériel en date du 31 août 2016 nommant M. André RONZEL directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1°’ octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° — Délégation de signature est donnée à M. André RONZEL, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à
l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant soit exclusivement, soit
conjointement du représentant de l'État et du président du Conseil départemental.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-17-005 - Arrêté N° SG/COORDINATION N° 2016-35 du 17 octobre 2016 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 4 Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 adaptant
la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la
santé :
Article 9 - dernier alinéa : création, transformation et extension d'établissements et services.
Article 26 - alinéa 3 et Article 26-2 : tarification des prestations fournies.
ARTICLE 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les correspondances et décisions
adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
ARTICLE 3 - M. André RONZEL peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité
pour les matières relevant de leurs compétences.
M. André RONZEL rend compte des subdélégations ainsi données
Cette délégation de signature, prise, au nom du préfet de la Haute-Loire, est transmise au préfet de la
Haute-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 17 octobre 2016
Eric MAIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-17-005 - Arrêté N° SG/COORDINATION N° 2016-35 du 17 octobre 2016 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 5