Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 09 septembre 3

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 09 septembre 3 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 09 septembre 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2017-055

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2017Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2017-09-04-007 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2017-32 portant délégation de

signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental adjoint des territoires de la

Haute-Loire (26 pages) Page 3

43-2017-09-04-006 - Décision SG/COORDINATION N° 2017-33 de nomination du

délégué adjoint et portant délégation de signature du délégué de l'agence (4 pages) Page 29Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRÊTÉ SG/COORDINATION n° 2017 - 32

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,

directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, des

Transports et du Logement du 1“ de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1°’ de

l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;

Va le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en

Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-

Loire ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2015 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS en

qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en

qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire ;

Vu arrêté préfectoral SG/Cooïrdination n° 2017 - 017 du 09 juin 2017 portant organisation de la Direction

Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;

Va l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Hubert GOGLINS, en

qualité de directeur départemental des territoires de l’Indre ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire,

ARRÉÊTE

Article 1® : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre GORON, directeur départemental adjoint des

territoires de la Haute-Loire, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions

suivantes :

N° de

Code

Nature de la délégation Références

I Administration Générale

IA Personnel

IA Gestion des agents du corps des Agents d'Exploitation des TPE et Décret n°91-393 du 25/04/1991

du corps des Chefs d’Equipe d'Exploitation des TPE.

IA2 Gestion des ouvriers de parcs et ateliers Décret n°65-382 du 21/05/65

modifié notamment l’article 3

IA3 En ce qui concerne les fonctionnaires, les stagiaires et les agents non | Arrêté du 31 mars 2011

titulaires de l'Etat à l’exception des contractuels régis par les

règlements locaux pour :

“Exercice des fonctions à temps partiel,

“Retour dans l’exercice des fonctions à plein temps,

"Autorisations d'absence,

"Gestion des jours de réduction du temps de travail,

“Congés annuels,

"Congé bonifié,

“Congé de maternité,

"Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

“Congé d'adoption,Congé de présence parentale,

Instruction de la procédure et la prise des sanctions

disciplinaires de l’avertissement et du blâme,

Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un

cumul d’activités prévu par les dispositions du chapitre

I du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007

modifié,

Utilisation des congés accumulés sur un compte

épargne-temps,

Octroi de congé de maladie ordinaire,

Octroi de congé de longue maladie,

Octroi de congé de longue durée,

Octroi de congé pour accident de service et maladie

professionnelle,

Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque

l'avis du comité médical supérieur est requis,

Reprise de fonctions à l’issue du congé de maladie

ordinaire,

Congé sans traitement pour accomplissement du

service national,

Congé avec traitement pour accomplissement d’une

période d’instruction militaire obligatoire,

Congé sans traitement d’accompagnement d’une

personne en fin de vie,

Congé sans traitement pour suivre un cycle

préparatoire à un concours donnant accès à un emploi

public de l’État, des collectivités publiques et de leurs

établissements publics à un emploi militaire, de

fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de

magistrat de l’ordre judiciaire ou à un emploi de la

fonction publique internationale, soit à une période

probatoire ou une période de scolarité préalable à une

nomination dans l’un de ces emplois,

Mise en congé sans traitement à l’expiration d’un

congé pour raison de santé,

Mise en congé sans traitement pour donner des soins

au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est

lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un

ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie

grave,

Mise en congé sans traitement pour élever un enfant

âgé de moins de huit ans,

Mise en congé sans traitement pour donner des soins àun enfant à charge, au conjoint ou au partenaire avec

lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité

ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant le

présence d’une tierce personne,

“ Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint

ou le partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un

pacte civil de solidarité astreint d’établir sa résidence

habituelle à raison professionnelle en un lieu éloigné

du lieu où le fonctionnaire stagiaire exerce ses

fonctions,

" Établissement et signature des cartes d'identité de

fonctionnaires et des cartes professionnelles — sauf

celles concernant les emplois de direction des

administrations territoriales de l’État et, pour les agents

affectés en DDI, celles qui permettent d’exercer des

contrôles à l’extérieur du département,

" Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des

contrôles à l’extérieur du département, et de celles

concernant les emplois de DATE

IA4 Recrutement et gestion des personnels vacataires Décret 86-83 du 17/01/1986

IA5 Recrutement

Procédure de recrutement sans concours dans le corps des agents | Décret n°2002-121 du 31 janvier administratifs des services déconcentrés 2002

IA6 Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI et détermination du | Décret n°2001-1161 du 7 décembre nombre de points correspondants à chacune des fonctions 2001 modifié

Attribution individuelle des points d’indice dans le cadre de Arrêté du 7 décembre 2001 portant

nouvelle bonification indiciaire, signature des arrêtés De ; us délégation de pouvoir en matière

d'attribution de la nouvelle

bonification indiciaire dans les

services du ministère de

l'Equipement, des transports et du

logement

IA7 Evaluation pour l’ensemble des agents de catégorie À, B et C Décret n°2002-682 du 29/04/2002

Décret n°2007-1365 du

17/09/2007modifié

Décret n°2010-888 du 28/10/2008

IA8 Délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la | Décret n°2006-781 du 03/07/2006 France

IA9 Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de | Décret n°2000-815 du 25/08/2000

travail et de l’organisation modifiéArrêté du 27 mai 2011

1A10 Convention relative à la médecine de prévention

I1B Responsabilité civile : Circulaires n°52-6828 du

15/10/1968 et 76.160 du

Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat 14/12/1976, arrêté du 30/05/1952

IC Communication des documents administratifs : Loi 78-753 du 17/07/78 modifiée ;

circulaire du 1° ministre

Décisions relatives à la communication des documents

administratifs autres que ceux détenus par les administrations

centrales

ID Droit d’exploitation des données :

Convention de concession par la DDT des droits d’utilisation, de

reproduction et de représentation, au profit des partenaires de la

DDT, des fichiers informatiques issus des bases de données

produites par les services du MTES et du MAA.

Il Logement Code de la construction et de

l'habitat

II A Financement du logement

A1 sHpentpes et prêts pour la ERHEneon, l'acquisition et Article R331-1 à R331-25 du CCH

l'amélioration des logements locatifs aidés

IT A2. Dérogation à la mise en conformité totale avec les normes | Arrêté du 10 janvier 1979

minimales d'habitabilité

IT A. 3 Gens du voyage

IL A 3.1 Décision d'octroi de la subvention Circulaire n°2001-49 du 5 juillet

2001

IT A 3.2 Décision d'annulation Circulaire n°2001-49 du 5

juillet2001

IT A. 4 Logements d'extrême urgence

IT A 4.1 Décision de subvention Circulaire n° 200-16 du 9 mars

2000

IT À 4,2 Décision d'annulation Circulaire n° 200-16 du 9 mars

2000

Il A 4,3 Dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux | Décret 99-1060 du 16/12/1999

subventionnables

IT A 4.4 Prorogation du délai de rejet implicite du dossier Décret 99-1060 du 16 décembre

1999

IAS5

Conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logementsI A 5.1 Conventions passées entre l'Etat et les organismes Décret 99-864 du 7/10/1999

HLM

IT A 5.2 Conventions passées entre l'Etat et les personnes morales et | Décret 97-535 du 28 mai 1997

physiques bénéficiaires d'aides de l'Etat

HA 5.3 Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et | Décret 79-297 du 11 avril 1979

l'organisme gestionnaire en application de l'article L353.13 du CCH

portant sur les logements foyers.

IT À 5.4 Conventions passées entre l'Etat et les personnes morales sollicitant | Article R331-76-5-1 du CCH une décision d'agrément, en vue de la réalisation de logements neufs

faisant l'objet d'un contrat de location-accession (PSLA)

I AS.5 |Signature du certificat de collationnement Décret 55-22 du 4/01/1955

I A5.6 |Vente et changement d'usage des logements sociaux L443-11 du CCH

I A5.7 |Dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de | R441-1 du CCH

logements sociaux

Il AG Actes et décisions relatifs au ravalement des façades Code de la construction et de l'habitat

L132-2

L152-11

I A7 Décision d’attribution de subvention à une collectivité territoriale ou | Décret n°2009-577 du 20 mai 2009 un groupement de collectivités territoriales soutenant l’accession populaire à la propriété.

IAB Actes et décisions portant agrément associations gestionnaires de |Code de la construction et de résidences sociales lPhabitat

III Urbanisme

IT A Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteurs Code de l’urbanisme

IT A 1 Consultation des services intéressés par le «porter à connaissance» |L.121-2, R.121-2

III À 2 Consultations des services de l'Etat intéressés par le projet de | L.122-8 schéma arrêté, en vue de la formulation de l’avis sollicité par le

président de l'établissement public de coopération intercommunale(EPCI) auprès du Préfet

II À 3 Consultation des services de l’Etat après enquête publique L.122-11

III B Plan local d’urbanisme Code de l’urbanisme

IIB1 Consultation des services intéressés par le «porter à connaissance» | L.121-2, R.121-1

R.123-15

IT B2 Correspondances relatives à l'association de l'Etat et à sa mise en | L.123-7 et L123-13

œuvre, notamment les convocations des services publics aux

réunions relatives à l’établissement du PLU

II B3 Consultation des services de l’Etat intéressés par le projet de PLU| L.123-9

arrêté

I B 4 Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et | L.123-14 et R.123-21

conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en

application de l’article L.123-14

ITBS5 Mise en compatibilité d’un PLU avec une opération à déclarer | L.123-16 et R.123-23

d'utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de projet.

Établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme..

TB 6 Notification des servitudes nouvelles devant faire l’objet d’une mise | R.123-22

à jour du PLU

III C Secteurs Sauvegardés Code de l’urbanisme

IIC1 Organisation des réunions de la commission locale du secteur | R.313-5

sauvegardé

IT C2 Consultation des services R.313-6, R.313-20 et 20-1

II C3 Consultation du Conseil Municipal R.313-7, R.313-8, R.313-20 et 20-1

IT D Instruction d'autorisation sur l’utilisation du sol

IHD1 Certificats d'urbanisme

Délivrance du certificat d'urbanisme à l'exception du cas ou il y a | L410-1, R410-1

désaccord entre le maire et le DDT

II D 2 Dispositions communes aux permis de construire, d'aménager, de

démolir et aux déclarations préalables

ITD2.1 |lettre de majoration de délais d’instruction sauf éoliennes, |R.423-42

installations nucléaires de base et ouvrages utilisant des matières

radioactives

ID 2.2 |demande de pièces complémentaires sauf éoliennes, installations | R.423-38

nucléaires de base et ouvrages utilisant des matières radioactives

TD 23 décision sur permis ou déclaration préalable, sauf en cas de

‘ désaccord entre le maire et le directeur départemental de |L 422-2

l’équipement et de l’agriculture (R 422-2 e) pour : R 422-2“pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la Région,

du Département, de leurs établissements publics ou de leurs

concessionnaires ainsi que pour le compte d’Etats étrangers ou

d’une organisation internationale ;

R.422-2 8a

“pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et | L.422-2 8b

de stockage d’énergie, sauf les les éoliennes ;

“pour les ouvrages de production, de transport, et de stockage

d'énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée

principalement à une utilisation par le demandeur ; R.422-2 8b

“pour les travaux, constructions et installations réalisées à | L.422-2 8c

l’intérieur des périmètres d’intérêt national mentionnés à

l’article L.121-2 ;

“pour les opérations ayant fait l’objet d’une convention prise sur | L.422-2 $d

le fondement de l’article L.302-9-1 du code de la construction et

de l’habitation ;

“pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de | R.422-2 8£d

la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation

par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le

ministre chargé des monuments historiques et des espaces

protégés ;

“pour les logements construits par des sociétés de construction | L.422-2 8e

dans lesquelles l’État détient la majorité du capital

II D 2.4 Bégsion ee les participations exigibles en cas de permis tacite R424-8

ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable

II D 25 Certificat de non-opposition à déclaration préalable ou permis tacite R.424-13

IT D 3 Achèvement des travaux

TD 31 décision de contestation de la déclaration R.462-6

II D 32 Délivrance de la DAACT R.462-6

II D 33 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les R.462-9

travaux en conformité

LL D 3.4 attestation de non contestation R.462-10

II D 4 Avis conforme du préfet L 422-5

Délivrance de l’avis conforme du préfet lorsque le projet est situé

sur une partie du territoire communal non couverte par une carte

communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant

lieu

IE Remontéesmécariques Code de l’urbanisme Autorisation d’exécution des travaux et autorisation de mise en

exploitation

ULF Aménagement du domaine skiable codé de libanisne

TI G Zone d'aménagement concerté R 212-5

Délivrance de l’attestation mentionnant que le bien n’est plus

soumis au droit de préemptionRègles d'urbanisme

IUT H R111-20

Dérogations prévues aux règles édictées en matière d’implantation

et de volume des constructions, sauf avis divergents entre le maire et

le DDT

III Contentieux Code de l’urbanisme miri Exercice des attributions définies aux articles L480-1, L480-2,

L480-5, L480-6 (alinéa 3), R480-4

HIT 1 2 Application de la loi du 29 décembre 1979

Avertissement, saisine du procureur de la république et toutes

notifications relatives à l’exécution d’office dans le cadre de la loi.

IV Règles de construction en Accessibilité

IV1 Accessibilité : ERP — IOP — Bâtiments d’Habitation - Lieux de

Travail — Voirie et Espaces Publics

Permis de Construire ERP et Autorisation de Travaux

Décret 95-260 du 08/03/1995

Dérogation en application des articles R111-18-3, R111-18-7, R111-| modifié Décret 2006-1089 du

18-10 du CCH, aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées | 30/08/2006

Pour les bâtiments d’habitation.

Décret 2007-1327 du 11/09/2007

R111-19, R111-19-6, R111-19-10, R111-19-7 DER 2008555 du17/08/2006 Pour les ERP et IOP.

. - Décret 2006-1657 Décret 2006-

Pour la Voirie et les E Publics QUI OA NOR LES ESPaCES FU 1658 du 21/12/2006

Pour Les Lienx de Travail Décret 95-260 du 08/03/1995

modifié Décret 2006-1089 du

30/08/2006

Lorsque la décision est conforme à l’avis émis par la CCDSA (Sous

Commission Départementale d’Accessibilité)

IV2 Délivrance en application des articles R111-19-3, R111-19-27, | Décret 2007-1327 du 11/09/2007

R111-19-29

Décret 2006-555 du 17/05/2006

de l’Autorisation d’Ouverture d’un ERP prévu à l’article L111-8 du

CCH lorsque la décision est conforme à l’avis émis par la CCDSA

(Sous Commission Départementale d’Accessibilité)

y Travaux communaux relevant d’un programme subventionné

Vérification pour versement des acomptes de subvention,

VI

Routes et circulation routière :

Code de la RouteGestion et conservation du domaine public routier (Réseau National VIT EE Code du domaine de l'État article

d'Intérêt Local) R53, modifié par le décret 88-199

Délivrance des alignements individuels et des autorisations AA TEUNE TABBLANEE 1 d’occupation temporaire, permissions de voirie à l'exclusion des

conventions d'occupation.

VI2 xploitation des routes Code de la route article 411-8. Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes nationales Circulaire 52 du 30/08/57 et 29 du (Réseau National d’Intérêt Local). 11/06/68

Interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire à

l’occasion :

Ÿ_ d’épreuves sportives ou de manifestations

Ÿ_ de phénomènes naturels ou accidentels affectant

l’exploitation de la route

Y de travaux routiers

VI3 Transport terrestre Arrêté TP du 13/03/47 et TP du 25/05/51

Autorisations relatives à l'exploitation des transports publics guidés

pour l'exercice du contrôle de sécurité hors Réseau Ferré de France. | Décret 2003-425 du 09/05/2003

VII Aménagement du territoire

VIIA1 Actes et décisions relatifs à la constitution, au contrôle, à la | Ordonnance n° 2004-632 du 1er

dissolution des associations syndicales libres et autorisées juillet 2004

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006

VIIA2 Pour les opérations et procédures démarrées avant le 1* janvier | Loi n°2005-157 du 23 février 2005 2006. relative au développement des territoires ruraux modifiés

OTextes du code rural en vigueur

antérieurement au 1° janvier 2006 :

L121-1 à L121-5

Actes et décisions relatifs :

L123-1 à L123-31

L125-1 à L125-15

- à l'aménagement foncier agricole et forestier

L126-1 à L126-9

- à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-

exploitées

- à la réglementation et la protection des boisements

VILA 3 Actes et décisions relatifs à la commission départementale Code du commerce

d'aménagement commercial (CDAC)

à l'exclusion

L751-1 à L752-26

R751-1 à R752-52- de l'arrêté portant constitution de la commission

- de l’arrêté fixant la composition de la commission

- de la décision de la commission

- de l’avis de la commission

- du procès-verbal de la commission

- de l’exercice du recours

- de l’avis du préfet en cas de recours

Actes et décisions relatifs à l’observatoire départemental

d'aménagement commercial

à l’exclusion

- de l’arrêté portant constitution de l’observatoire départemental

d'aménagement commercial

L751-1 à L751-4

R751-1 à R751-7

L 752-6 à L 752-15

R 752-24

L752-4-R 752-41

R 752-23

L 752-17 à L 752-26

R752-45 à R752-52

L 751-9

R 751-12 à R 751-15

R 751-12

VIT A 4 Actes et décisions relatifs à l’aliénation des emprises ferroviaires Décret 97-444 du 05/05/1997

(article 51) relatif aux missions et

aux statuts de RFF

Décret 83-816 du 13/09/1983

modifié par décret 88-563 du

05/05/1988 (article 11) relatif au

domaine confié à la SNCF

VIII ForêtVIHA1 |Actes et décisions relatifs aux mesures d’aides liées à la forêt et |- Règlement (CE) n°1290/2005 du

inscrites au programme de développement rural hexagonal Conseil du 21 juin 2005 modifié et

ses règlements d’application

- Règlement (CE) n°1698/2005 du

Conseil du 20 septembre modifié et

ses règlements d’application

- Traité instituant la communauté

européenne

- Règlement (CE) n°1998/2006 de

la commission du 15 décembre

2006 concernant l'application des

articles 87 et 88 du traité aux aides

de minimis

- Programme de développement

rural hexagonal et sa déclinaison

régionale

- Décret n°99-1060 du 16 décembre

1999 modifié

- Décret n°2007-951 du 15 mai

2007

Règlement (UE) n°1305/2013

complété par le règlement

n°807/2014 et n°808/2014 et

règlement (UE) n°1306/2013

complété par le règlement

n°640/2014 et n°809/2014

VIILA2 |Actes notariés de prêts en numéraires sur le « Fonds Forestier | Instruction générale sur le Fonds

National et autres opérations forestières », leurs modificatifs et | Forestier National de 1967

toutes pièces s'y rapportant. Titre II - Chapitres 3 et 4

Actes de mainlevée de la garantie hypothécaire ou bancaire desdits

prêts

Actes administratifs de prêts en numéraires sur le « Fonds Forestier

National et autres opérations forestières », leurs avenants et toutes

pièces s'y rapportant.

Contrats de prêts sous forme de travaux exécutés par l’État, leurs | Circulaire DGPAAT/SDBF/C2011-

actes de résiliation, leurs avenants et toutes pièces s'y rapportant. 3043 du 24 mai 2011

VIHA3 |Décisions relatives aux demandes de coupes, aux coupes rases et | Code Forestier, notamment :

aux coupes de bois dans les forêts ne présentant pas de garanties

réglementaires de gestion durable L 124-5 et L 124-6

VIILA4 |Décisions relatives aux demandes de coupes dans les propriétés | Code Forestier, notamment

forestières placées sous régime spécial d’autorisation administrative

L 312-9 et L312-12

VIIIAS |Décisions de soumission ou de distraction au régime forestier si | Code Forestier, notamment :

aucun désaccord entre la collectivité concernée et l'Office Nationaldes Forêts L211-1 et L 214-3

Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-

5002 du 03/04/2003

VIIAG |Décisions relatives au régime d’autorisation préalable des | Code Forestier, notamment :

défrichements des bois des particuliers et des collectivités

L 341-1 à L 341-10

L 214-13 et L 214-14

R 341-4 à R341-9

IX Eau et milieux aquatiques

IXA1 Actes et décisions relatifs : Code l’environnement

- au régime général et la gestion de la ressource

- au régime d’autorisation ou de déclaration (sauf enquêtes

publiques)

- aux obligations relatives aux ouvrages

- au régime d’autorisation des usines hydroélectrique (sauf enquêtes

publiques)

- à la police et à la conservation des eaux

- aux sanctions administratives

- à la transaction pénale

- à la réglementation des activités nautiques sur :

- les cours d’eau,

- les plans d’eau

- les retenues

L211-1 à L211-13

L214-1 à L214-11

L214-18 à L214-19

L214-1 à L214-11

R214-71 à R214-87

L215-7 à L215-13

L216-1 à L216-1-1

L216-14

L211-1

L214-12 à L214-13

Décret n°73-912 du 21 septembre

1973- à la protection de la faune piscicole et de son habitat

L aux ouvrages de franchissement piscicole

L aux vidanges de plans d’eau

IX A 2 Actes et décisions relatifs : (Code de l’environnement

- au périmètre du schéma d'aménagement et de gestion deR212-26 à R212-28

l'eau ;

- composition de la commission locale de l’eau sauf lorsque

ces commissions sont interdépartementales où laR212-29 à R212-34

composition de celles-ci demeure à la signature du préfet .

- Elaboration du schéma d'aménagement et de gestion aeR214-85 ÉCSOILANNERS l’eau.

L212-3 à L212-11

R212-3 à R212-48

IX A 3 Barrages sous concession (Code de l’environnement

Actes et décisions relatifs au classement des retenues ou ouvrages

assimilés IR214-114

Actes relatifs aux études de danger IR 214-115 à R 214-117

[Actes et décisions aux dispositions communes à la sécurité et à la

sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés R214-118 à R214-147

IX Législation de la pêche

IX À Actes et décisions relatifs :

IXAI + à l'exercice de la pêche dans le département (Code de l'Environnement notamment

+ fixant les réserves de pêche Livre IV, titre III Pêche en eau douce

et gestion des ressources piscicoles

partie législative et réglementaire)

x À 2 + à la qualification eaux libres/eaux closes (Code de l'environnement,

notamment

L 431.3

Code de l'environnement,

notamment L.432.2, L 432.3, L436.7

Code de l'environnement,

notamment

IL 432.6

Code de l'environnement,

notamment

IL 432.9

(Code de l'environnement, notamment

IL 432-10 à L432-12+ au contrôle des peuplements piscicoles

- au droit de pêche et aux conditions d’exercice du droit de pêche

- aux infractions, transactions, poursuites et sanctions

- à l’organisation de concours de pêche en première catégorie

(Code de l'environnement,

notamment

L435-1 à L435-3

(L435-4 à L435-7

L436-1 à L436-9

Code de l'environnement,

notamment

L437-1 à L437-23

(Code de l'environnement, notamment

IR 436-22

"Constitution des comités de pilotage

"à la désignation et aux modifications de site

"au transfert du portage de l’élaboration et de l’animation

des documents d’objectifs des sites aux collectivités

"à l'approbation des documents d’objectifs

"aux chartes et contrats Natura 2000

"aux évaluations des plans, projets, programmes et travaux

en site Natura 2000

piscicole

IX A3 Actes et décisions relatifs aux litiges liés à la pêche Code de l’Environnement

IX À 4 Actes et décisions relatifs à l’agrément des présidents et trésoriers Code de l’Environnement

des AAPPMA et fédération de pêche

IR434-33

XA5 Actes et décisions relatifs à la location des baux de pêche Code de l'Environnement notamment

L435-1 à L435-3

IR 435-2 à R435-31

IX À 6 Actes et décisions relatifs : Code de l'environnement,

notamment

+ à la régulation de la population de cormorans ;

IL 411-1 et L411-2

F à l'autorisation individuelle de tir de population de grands

COrMOrans. L431-6

XI Protection de l'Environnement

IXI A 1 Actes, décisions et documents relatifs à Natura 2000 : (Code de l'environnement,

IR414-8

L414-1 à L 414-6

IR 414-8 à R414-24 (à l'exception des

dispositions des articles R414-8 et

IR414 8-2)

Règlement (UE) n°1305/2013

complété par le règlement

n°807/2014 et n°808/2014 et

règlement (UE) n°1306/2013complété par le règlement

m°640/2014 et n°809/2014

IXI A 2 Actes et décisions relatifs à la protection des la biodiversité : (Code de l’environnement notamment

Y”_ Cueillette des myrtilles L411-1 à L411-2

Y_ Cueillette des champignons

Y_ Ramassage des escargots

XI A 3 Actes et décisions relatifs à l’évaluation, la prévention et la (code de MENHNNRERnt réduction du bruit dans l’environnement LL 572.7 à L572-10

IR572-2

L123-1 à L123-16

Plan d'exposition au bruit L571-11 à L571-13

IXI À 4 Actes et décisions relatifs aux installations de stockage de déchets (Code de l’environnement notamment

QRERES IRS41-65 à R541-75 IL 541-30-1

XI A 5 Actes et décisions relatifs à la publicité, aux enseignes et pré- (Code de l’environnement

FRSEIENES : [L581-1 à L 581-33 — régime d’autorisation et de déclarations IR581-1 à R581-88

— sanctions administratives IR 583-1 à R 583-7

KIT Chasse (Code de l’environnement

Livre IV — Titre II

Pour toutes les dispositions figurant

aux paragraphes XIV-A et XIV —-B

ci-dessous

XII A Actes et décisions relatifs :

IXIT À 1 à la réglementation de la chasse dans le département (Code de l’Environnement notamment

L424-2 et L 424-15

IR424-1 à R424-8

XII À 2 à l'établissement de la liste annuelle des nuisibles (Code de l'Environnement notamment

L427-8

[R427-6 à R427-7IR427-18 à R427-24

XII A 3 à la délégation de tir aux lieutenants de louveterie (Code de l’Environnement notamment|

IL427-1, L427-2, L427-6, L427-8,

IR427-1

XII A 4 à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique [Code de l'Environnement

notamment

IL420-1

IL425-1 à L425-3-1

XII A 5 à la création et au fonctionnement des ACCA Code de l'Environnement L422-2 à

L422-26 et R422-1 à R422-81

XII À 6 à la nomination des lieutenants de louveterie et décision de (Code de l'Environnement

suspension à l’exception de la délivrance de la carte notamment

L427-1

R427-1 à R427-3

XII B Actes et décisions relatifs :

IXILB 1 aux demandes individuelles de tir à l'approche et à l'affût du grand (Code de l'Environnement R 424-8

gibier en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse

XII B 2 aux demandes de comptages d’animaux (y compris nocturne) Instruction PN/S2 n°769 du

10/04/85

XII B 3 + à la naturalisation d'animaux appartenant à des espèces du Code de l'environnement,

patrimoine national notamment

+ à l’exposition d'animaux naturalisés appartenant aux espèces IL 411-1 et L411-2

protégées

XII B 4 à l'ouverture d’établissements d'élevage, de vente ou de transit des {Code de l’environnement,

espèces de gibier dont la chasse est autorisée notamment

L411-1 à L411-3

L412-1

L413-2 à L413-4

[R212-1 à R212-5, R212-7

IR213-6

IR 413-28 à R 413-39

XII B 5 (Code de l’environnement,

notamment

+ aux réserves de chasse et faune sauvage IL422-27

IR422-65 et R422-82 à R422-91

+ à l’exploitation de la chasse dans les forêts d’Etat [L422-29 et D422-96

Code forestier : R137-6 à R137-29

ID422-97 à D422-113

+ à l’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial

XII B 6 à la commercialisation et au transport de gibier (Code de l'Environnement,notamment

IL 424-8

IXIT B 7 aux lâchers de grand gibier ou de lapin de garenne (Code de l'Environnement,

notamment

IL 424-11

XII B 8 à l'interdiction, pour une période n'excédant pas un mois, de la mise Code de l'Environnement,

en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage dehotamment

certaines espèces de gibier

IL 424-12

XII B 9 Code de l’environnement,

notamment

+ au plan de chasse L425-6 à L425-13

IR425-1-1 à R425-13

au prélèvement maximal autorisé L425-14

IR425-18 à R425-20

au plan de gestion cynégétique L425-15

XII B 10 aux demandes d'organisation de battues de dispersion ou de (Code de l’environnement,

destruction des animaux nuisibles notamment

L427-6

XII B 11 aux demandes individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin Code de l'environnement

avec l'aide de bourses et furets

IR 427-12

IXIT B 12 à l'agrément des piégeurs (Code de l'Environnement R 427-16

IXIT B 13 aux demandes individuelles de destruction à tir d'animaux nuisibles. Code de l'environnement R427-20

XII B 14 aux lâchers d'animaux nuisibles (Code de l'Environnement R 427-26

XII B 15 Autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintesCode de l'Environnement R 427-5

graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée

IXIT B 16 Autorisation individuelle d'entraînement des chiens et de Fields Arrêté ministériel du 21 janvier 2005]

trials

XII B 17 Autorisations relatives à la chasse au vol Code de l’environnement : R427-25

Arrêté ministériel du 10 août 2004

XII B 18 Mesures réglementaires à prendre au niveau départemental et Arrêté ministériel du 1° août 1986

relatives à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux modifié

huisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

XII B 19 aux litiges liés à la chasse (Code de l’environnement

XIII Agriculture et Economie agricole(Règlement (UE) délégué n°640/2014 de la commission du 11 mars

2014 complétant le règlement UE n°1306/2013 et le règlement (UE)

m°809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités

d’application du règlement (UE) n°1306/2013

Règlement (UE)délégué n°807/2014 de la commission du 11 mars

2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 et le règlement

UE) n°808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant

modalités d'application du règlement (UE) n°1305/2013

Loi de modernisation de l’action publique territoriale et

Wd’affirmation des métropoles n°2014-58 du 27 janvier 2014

XIII A 1 Actes et décisions relatifs aux organisations professionnelles (Code rural, notamment :

agricoles : I.653-7,

Y Etablissement départemental de l'élevage, L511-1 et suivants,

GÉÉSHSAHONS de proies et leurs articles d'application.

XIII A 2 Actes et décisions relatifs aux structures des exploitations agricoles : Code rural, notamment :

Ÿ__ contrôle des structures L311-1 à L311-3,

Ÿ éléments de référence (schéma départemental des L312-1 à L312-6,

structures, unité de référence, surface minimum L331-1 à L331-12,

d'installation) et leurs articles d’application, en

articulier R331-1 à R331-12

XIII A 3 [Notification des décisions relatives aux groupements agricoles Code rural, notamment :

d'exploitation en commun prises par le comité départemental

d'agrément des GAEC L323-1 à L323-16,

XIII A 4 Actes et décisions relatifs à la politique d'installation en agriculture :\Règlement CE n°1257/1999 du

Ÿ_ l'octroi, le refus d’octroi, le remboursement ou le poseidu Hu ame ses

reversement des aides à l’installation des jeunes ë pp d

agriculteurs, Code rural, notamment : Ÿ_ l'octroi, le refus d’octroi, le remboursement ou le Re RG TAMMENE à

reversement des aides à la transmission des exploitations à

agricoles (programme pour l'installation des jeunes en L330-1 à L330-2,

agriculture et le développement des initiatives locales) 1 . d’applicati

aides financées par le Fonds d’incitation et de et leurs articles d'application.

Communication pour l’Installation en Agriculture

Ÿ_ l’octroi, le refus ou le retrait d'agrément des responsables

d’exploitation agricole, entreprises ou organismes

agricoles, accueillant un jeune dans le cadre du « stage six

moi » en qualité de maître exploitant

*_ l’attribution d’une indemnité de tutorat au maître exploitant

XIII A 5 Actes et décisions relatifs au financement des exploitations agricoles\Code rural, notamment :

x 1L113-1,

Ÿ_ prêts bonifiés à l’agriculture IL341-1 à L341-3,

“aides aux investissements en bâtiments d’élevages et leurs articles d'application.

bovin, ovin, caprin en zone de montagne

Ÿ aides pour l’acquisition de matériel en zone de Décret n°99-1060 du 16 décembre

montagne 1999 modifié

XIII À 6 Actes et décisions relatifs aux exploitations agricoles en difficulté Code rural, notamment :

[L351-1 à 351-9, L352-1, L353-1et leurs articles d’application.

IXITI A 7 Décisions relatives à la mise en œuvre des indemnités et des prêts

spéciaux au titre des calamités agricoles

(Code rural, notamment :

L361-1 à L361-21,

et leurs articles d’application.

XIII A 8 Actes et décisions relatifs aux baux ruraux :

E l'établissement du prix du bail et la fixation de l’indice des

fermages

Code rural, notamment :

L411-1 à L411-24,

et leurs articles d’application.

XIII À 9 Actes et décisions relatifs aux plans d’investissements présentés par

es coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole

agréées (CUMA) et aux aides pour l'acquisition de matériel agricole

en zone de montagne

(Code rural, notamment :

(L113-1,

L521-1 et suivants,

et leurs articles d’application.

Décret n°91-93 du 23 janvier 1991

relatif aux prêts spéciaux consentis

hux coopératives d'utilisation en

commun de matériel agricole

Décret n° 2003-367 du 18 avril 2003

modifiant le décret n° 99-1060 du 16

décembre 1999 relatif aux

ubventions de l'Etat pour des

projets d'investissement

Arrêté du 23 novembre 2004 relatif

aux aides accordées aux

coopératives d'utilisation de

matériels agricoles pour l'acquisition

de matériel agricole en zone de

montagne

XIII A 10 Actes et décisions relatifs à l'attribution de quotas laitiers

Actes et décisions relatifs aux transferts des quantités de référence

laitière en cas de transfert foncier

Actes et décisions relatifs au dispositif d’indemnité à l’abandon total

ou partiel de la production laitière (cessations primées où ACAL)

lActes et décisions relatifs au dispositif de transferts spécifiques de

quotas laitiers sans foncier (TSST)

+ Règlement n°1257/1999/CE du

(Conseil du 17 mai 1999 concernant

e soutien au développement rural

par le Fonds européen d'orientation

et de garantie agricole (FEOGA) et

modifiant et abrogeant certains

règlements et ses règlements

d'application ;

- Règlement (CE) n°1782/2003 du

Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

d'application

+ Règlement (CE) n°1788/2003 du

(Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

d'application

+ Règlement (CE) n°1698/2005 du

Conseil du 20 septembre modifié et

ses règlements d'application

L Règlement (CE) n°1234/2007 du

(Conseil du 22 octobre 2007

règlement OCM unique)

L Code rural, notamment :

IR343-4 à R343-5,

ID654-39 à R654-114XIII A 11 Actes et décisions relatifs au dispositif d'échanges de droits à prime

au maintien du troupeau de vaches allaitantes et de droits à produire

(quotas laitiers)

Règlement (CE) n°1782/2003 du

Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

d'application

Règlement (CE) n°1234/2007 du

Conseil du 22 octobre 2007

règlement OCM unique)

(Code rural, notamment :

D 615-44-17 à D615-44-21

XIII À 12 Actes et décisions relatifs aux demandeurs des régimes d’aides

toutes aides confondues) relevant du système intégré de gestion et

de contrôle

+ Règlement (CE) n°1782/2003 du

(Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

d'application

+ Règlement (CE) n°1290/2005 du

(Conseil du 21 juin 2005 modifié et

ses règlements d'application

+ Règlement (CE) n°1698/2005 du

Conseil du 20 septembre modifié et

es règlements d'application

XIII A 13 Actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides (relevant des

égimes de soutien direct ainsi que du programme de développement]

ural hexagonal) :

Y_ mise en œuvre de la conditionnalité,

Ÿ suites à donner aux contrôles administratifs et sur

place.

+ Règlement (CE) n°1782/2003 du

(Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

d'application

L Règlement (CE) n°1290/2005 du

Conseil du 21 juin 2005 modifié et

ses règlements d’application

+ Règlement (CE) n°1698/2005 du

Conseil du 20 septembre modifié et

ses règlements d’application

+ Code rural, notamment :

ID341-7 à D341-21,

1D615-45 à D615-61

IXIIT A 14 Actes et décisions relatifs à l'identification bovine, ovine et caprine :

Y”_ identification des animaux,

Ÿ enregistrement et certification de la parenté,

Ÿ suites à donner aux contrôles administratifs et sur placel

+ Règlement (CE) n°1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du

17 juillet 2001 modifié et ses

règlements d'application

+ Règlement (CE) n°21/2004 du

Conseil du 17 décembre 2003

modifié et modifiant le Règlement

CE) n°1782/2003 et les directives

92/102/CEE et 64/432/CEE ;

+ Code rural, notamment :

D212-15 à D212-45,

(D653-42 à D653-60,

+ Arrêté du 5 juin 2000 relatif au

registre d'élevage

+ Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux

modalités de réalisation de

l'identification du cheptel bovin

+ Arrêté du 19 décembre 2005 relatif

à l'identification des animaux des

espèces ovines et caprines

IXTIT A 15

* Actes et décisions relatifs à certaines mesures du plan de

développement rural national :Conversion d’agriculture

biologique

Y_ Mesures de protection des races menacées

+ Règlement (CE) n°1260/1999 du

(Conseil du 21 juin 1999 et ses

règlements d'application

+ Règlement (CE) n°1782/2003 du

Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

Wd’application+ Plan de Développement Rural

[National et la synthèse régionale des

mesures agro-environnementales,

ainsi que ses modifications, agréés

par la Commission le 7 septembre

2000 et dans ses décisions

ultérieures

+ Loi n°99-574 du 9 juillet 1999

d'orientation agricole

+ Décret n°2003-774 du 20 août

2003 relatif aux engagements agro-

environnementaux et fixant les

conditions de souscription des

personnes physiques ou morales

handicaps naturels : attribution, refus, réduction ou remboursement

des indemnités, suites à donner aux contrôles administratifs et sur

place.

XIII A 16 Actes et décisions relatifs à certaines mesures du programme de + Règlement (CE) n°1782/2003 du développement rural hexagonal (Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

à) prime herbagère agro-environnementale (PHAE2) : attribution, {d’application

refus, réduction ou remboursement de la prime, suites à donner aux | Règlement (CE) n°1290/2005 du contrôles administratifs et sur place. Conseil du 21 juin 2005 modifié et

es règlements d’application

b) conversion à l’agriculture biologique ou maintien de l'agriculture } Règlement (CE) n°1698/2005 du biologique : attribution, refus, réduction ou remboursement de la (Conseil du 20 septembre modifié et prime, suites à donner aux contrôles administratifs et sur place. ses règlements d’application + Code rural ;

L) mesures de protection des races menacées : attribution, refus, L Code de l’environnement, réduction ou remboursement de la prime, suites à donner aux notamment :

contrôles administratifs et sur place. [L414-1 à L414-3,

L213-10 et suivants,

d) mesures agro-environnementales territorialisées : agrément de [L212-1, L212-2 et L212-2-1,

l'opérateur agro-environnemental, attribution, refus, réduction où |} Décret n°2007-1342 du 12

remboursement de la prime, suites à donner aux contrôles septembre 2007 relatif aux administratifs et sur place. engagements agro-

environnementaux et modifiant le

ke) mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles code rural,

domestiques + Programme de développement

ural hexagonal et document

égional de développement rural

XIILA17 lActes et décisions relatifs aux indemnités compensatoires de L Règlement (CE) n°1782/2003 du (Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

d'application

+ Règlement (CE) n°1698/2005 du

(Conseil du 20 septembre modifié et

es règlements d’application

+ Code rural, notamment :

1L113-1,

L311-1 à L311-3

L725-2 et R725-2,

ID113-18 à D113-26,

+ Décret n°2004-80 du 22 janvier

2004

Décret n°2005-1458 du 25

novembre2005

Décret n°2008-852 du 26 août 2008

+ Arrêtés relatifs à l’identification

des bovins, ovins, caprins et des

équins

L Arrêtés portant classement de

communes ou partie de communesken zones défavorisées

XIII À 18 Actes et décisions relatifs aux régimes de soutien direct dans le

cadre de la politique agricole commune ( les régimes sont détaillés

ci-après)

+ Règlement (CE) n°1782/2003 du

Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

d'application

+ Code rural, notamment :

D 615-1 à D615-12

XIII À 19 Actes et décisions relatifs aux déclarations de surface et paiements à

la surface : attribution, refus, réduction ou remboursement de la

prime, suites à donner aux contrôles administratifs et sur place.

+ Règlement (CE) n°1782/2003 du

(Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

d'application

+ Règlement (CE) n°1290/2005 du

(Conseil du 21 juin 2005 modifié et

es règlements d’application

+ Code rural, notamment :

D615-13 à D 615-43-13

IXTIT A 20 Actes et décisions relatifs à la prime au maintien du troupeau de

aches allaitantes : attribution, refus, réduction ou remboursement

de la prime, suites à donner aux contrôles administratifs et sur place.

+ Règlement (CE) n°1782/2003 du

(Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

d'application

+ Code rural, notamment :

ID614-44-4 à D615-44-8

XIII A 21 Actes et décisions relatifs à la prime à la brebis et à la prime

upplémentaire : attribution, refus, réduction ou remboursement de

a prime, suites à donner aux contrôles administratifs et sur place.

L Règlement (CE) n°1782/2003 du

(Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

d'application

L Règlement (CE) n°21/2004 du

(Conseil du 17 décembre 2003

modifié et modifiant le Règlement

CE) n°1782/2003 et les directives

92/102/CEE et 64/432/CEE ;

+ Code rural, notamment :

ID615-44-1 à D615-44-3

IXIIT À 22 Actes et décisions relatifs aux droits à prime dans les secteurs bovin

et ovin

+ Règlement (CE) n°1782/2003 du

Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

d'application

+ Code rural, notamment :

ID614-44-13 à D615-44-22

IXIIT À 23 Actes et décisions relatifs aux droits à paiement unique :

attributions, refus, gestions des droits, prélèvements, transferts,

mise en œuvre des programmes nationaux et départementaux.

+ Règlement (CE) n°1782/2003 du

(Conseil du 29 septembre 2003

modifié et ses règlements

d'application

L Code rural, notamment :

ID 615-62 à D 615-74

+ Décret n°2006-1326 du 31 octobre

2006 portant application du

règlement (CE) ) n°1782/2003 du

Conseil du 29 septembre 2003 et ses

règlements d'application, modifié el

modifiant le code rural

+ Décret n°2006-1824 du 23

décembre 2006

+ Décret n°2007-1705 du 3 décembre

2007

+ Décret n°2008-403 du 24 avril2008

XIII A 24 Actes et décisions relatifs à la commission départementale de

conciliation en matière agricole

(Code des impôts

Article 1653A B BA et 349 à 350

XIII A 25 Actes et décisions relatif à la désignation auprès des services fiscaux

des agriculteurs siégeant à la commission départementale des impôts

directs et des taxes sur le chiffre d’affaire

(Code des impôts

Art 347 à 348 et 1651 À à M

XIII À 26 Actes et décisions relatifs à :

+ agrément des commissaires des courses hippiques,

+ approbation du calendrier des courses,

- contrôle des comptes-financiers des paris de la société de courses

hippiques de Jullianges

XIII A 27 Instruction des candidatures aux diverses décorations :

- Médaille du Mérite Agricole

+ Médaille d’honneur agricole

+ Médaille d'Honneur de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit|

Agricole

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet les courriers et actes suivants :

II Urbanisme

IT B Plan local d’urbanisme Code de l’urbanisme

IIB5 Établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de L.123-16 et R.123-23 procédure pour enquête publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme..

III D Instruction d’autorisation sur l’utilisation du sol

HI D 2 Dispositions communes aux permis de construire, d'aménager, de

démolir et aux déclarations préalables

Il D 2.1 lettre de majoration de délais d’instruction pour les éoliennes, R.423-42

installations nucléaires de base et ouvrages utilisant des matières

radioactives

II D 2.2 demande de pièces complémentaires pour les éoliennes, installations | R.423-38 nucléaires de base et ouvrages utilisant des matières radioactives

ID 23 décision sur permis ou déclaration préalable, en cas de désaccord | L 422-2

l’agriculture (R 422-2 e) pour :

"les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la Régi

Département, de leurs établissements publics ou de

d’une organisation internationale

concessionnaires ainsi que pour le compte d’Etats étrangers ou

entre le maire et le directeur départemental de l’équipement et de | R 422-2

on, du | R.422-2 &a

leurs"les ouvrages de production, de transport, de distribution et de

stockage d'énergie et les éoliennes

"les ouvrages de production, de transport, et de stockage

d'énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée

principalement à une utilisation par le demandeur

“ les travaux, constructions et installations réalisées à l’intérieur

des périmètres d’intérêt national mentionnés à l’article L.121-2

"les opérations ayant fait l’objet d’une convention prise sur le

fondement de l’article L.302-9-1 du code de la construction et

de Phabitation

"les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la

défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation

par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le

ministre chargé des monuments historiques et des espaces

protégés

Pour les logements construits par des sociétés de construction dans

lesquelles l’Etat détient la majorité du capital

L.422-2 &b

R.422-2 8b

L.422-2 &c

L.422-2 &d

R.422-2 8d

R.422-2 8e

Aménagement du territoire

VII

Actes et décisions relatifs à la commission départementale |Code de commerce VIIA3 mé : ï d'aménagement commercial soit :

- l'arrêté portant constitution de la commission L751-1 à L751-4

- l'arrêté fixant la composition de la commission R751-1 à R751-7

- la décision de la commission L 752-6 à L 752-15

R 752-24

- l’avis de la commission L752-4-R 752-41

- le procès-verbal de la commission R 752-23

- l'exercice du recours L 752-17 à L 752-26

- l'avis du préfet en cas de recours R752-45 à R752-52

Actes et décisions relatifs à l’observatoire départemental

d'aménagement commercial, soit

- l'arrêté portant constitution de l’observatoire départemental | R 751-12

d'aménagement commercial

IX Eau et milieux aquatiques

Actes et décisions relatifs à la composition de la commission locale | R212-29 à R212-34 IX A2 5 : ë 2

de l’eau lorsque celle-ci est interdépartementale

XII Chasse

XI A6 - délivrance de la carte des lieutenants de louveterie Code de l'Environnement

- commission départementale de la chasse et de la faune R 421-29 à R 421-32

sauvage (arrêté de nomination des membres)

XIII Agriculture et Économie agricoleXII A 27 Les rapports, les arrêtés et les diplômes pour :

- Médaille du Mérite Agricole

- Médaille d’honneur Agricole

- Médaille d'Honneur de la Mutualité, de la Coopération et du

Crédit Agricole

Article 4: En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur Jean-Pierre GORON, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Jean-Pierre GORON, Directeur

départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil

des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication et abroge toutes dispositions antérieures.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental adjoint des

territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.

Le Puy en Velay, le {4 $E8 ?ÿ

OUSSETAgence

nationale Anah

del'habitat

Décision n° SG/COORDINATION N° 2017- 33 de nomination du délégué adjoint et portant délégation

de signature du délégué de l'Agence

DECISION n°33

Monsieur Yves ROUSSET, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Loire en vertu des dispositions de

l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 42:

M. GORON Jean-Pierre, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, et occupant la

fonction de directeur départemental des territoires adjoint, est nommé délégué adjoint.

Atticle 2 :

Délégation permanente est donnée à M. GORON Jean-Pierre, délégué adjoint, à effet de signer les actes et

documents suivants :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées

et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes

d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions

signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.

312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des

demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé

prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux

conventions en cours.

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs

relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,

au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |

et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du

délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées

[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code

de la construction et de l'habitation] ;

— les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. GORON Jean-Pierre, délégué adjoint, à

effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les

engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y

rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah. :

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis JULLIEN, chef du service Construction et Logement, et à

Monsieur Serge CHAPON, adjoint au chef du service Construction et Logement , aux fins de signer :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées

et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes

d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions

signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.

312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des

demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;—_ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Article 5 :

Délégation est donnée à Mesdames LATRU Brigitte et LOUBAT Aline, instructrices aux fins de signer :

— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente

décision ;

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet le 04 Septembre 2017.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à M. le directeur départemental des territoires de Haute-Loire

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

support ;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

—aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Fait à Je f& SEP 7,

Le Puy-en-Velay, le

Le délégué de l'Agence

3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable