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Procès Verbal - PV 15 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
1
PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025 A 19H30
Présents : Mme ACCABAT, Mme ACKERMANN, Mme BRENAC, M. CHARRON, Mme CHEVANCE, M.
COTIGNY (arrivée à 19h45), M. COUINEAU, M. DECOMBE, Mme DISERVI, M. ENGERAND, M. FOUGERES,
M. GOMPERTZ, Mme LUTZ, M. MOUSSET, Mme SOURIAU.
Excusés : Mme BRAEMS (pouvoir à Mme BRENAC), Mme CANET (pouvoir à Mme ACCABAT), M.
DEGRAVE (pouvoir à M. FOUGERES), Mme TOLKER-NIELSEN.
Secrétaire de séance : M. GOMPERTZ
Quorum : oui
Ordre du jour :
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 03 novembre 2025
2) Règlement intérieur du Comité Consultatif d’Aide Sociale
3) Adhésion au dispositif départemental de téléassistance Yvelines & Hauts-de-Seine Ecoute
Assistance
4) Assistance juridique
5) Admission en non-valeur pour l’exercice 2025
6) Subvention à DO RE MI
7) Subvention au Comité de Jumelage
8) Modification de l’enveloppe AP
9) Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2026
10) Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance statutaire du CIG
11) Modification des statuts du SIVOM – Adhésion Aubergenville
12) SEY - Rapport d'activité GRDF pour l'année 2024
13) SEY- Rapport d'activité l'année 2024
14) SIVOM - Rapport d’activité 2024
15) SIDOMPE – Rapport d’activité 2024
16) Décisions du Maire
17) Questions diverses
En préambule Mme le Maire remercie tous les acteurs de l’organisation du repas des aînés, ainsi que tous
les participants, pour le parfait déroulement de la sortie et pour leur bonne humeur.
Elle remercie également toutes les personnes ayant participé au marché de Noël, qui a connu, cette année
encore, un grand succès.
1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 03 novembre 2025
Adopté à la majorité
2 - Règlement intérieur du Comité Consultatif d’Aide Sociale
Vu la délibération 34_2025 du 22 septembre 2025 créant un comité consultatif d’aide sociale au 1er janvier 2026, 2
Considérant que ce règlement intérieur est établi afin de conserver transparence et équité tout en maintenant la confidentialité nécessaire,
Considérant que ce règlement vient formaliser les règles d’attribution des aides sociales portées par le Comité, et ce, en complément des aides légales,
Le Conseil municipal
➢ Approuve le règlement intérieur établi pour ce comité
➢ Dit que le règlement intérieur du Comité Consultatif d’Aide Sociale est applicable à partir du 1er
janvier 2026.
Approuvé à l’unanimité
3 - Adhésion au dispositif départemental de téléassistance Yvelines & Hauts-de-Seine Ecoute
Assistance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la dissolution du CCAS de Chavenay au 31 décembre 2025,
Considérant la nécessité, pour la commune de Chavenay d’adhérer au dispositif départemental de
téléassistance Yvelines & Hauts-de-Seine pour la période 2023-2026
Vu le dispositif départemental de téléassistance existant, mis en place par l’Agence AutonomY pour le
compte du Département des Yvelines dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des personnes
âgées et des personnes en situation de handicap,
Vu le courrier du 01er juillet 2023 de l’Agence AutonomY concernant le marché de téléassistance avec la
société VITARIS qui est renouvelé au 1er juillet 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ Décide d’adhérer au dispositif départemental de téléassistance Yvelines & Hauts-de-Seine pour
la période 2025-2026,
➢ Décide d’appliquer un tarif réduit de 50% pour les personnes non imposables,
➢ Autorise par conséquent le Maire à signer la convention tripartite entre la commune de Chavenay,
l’Agence AutonomY et la société VITARIS pour la gestion du dispositif départemental de
téléassistance.
Approuvé à l’unanimité
4 - Assistance juridique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 3
Considérant la volonté de maintenir pour la population une assistance juridique en mairie,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ Décide d'accepter la convention proposée par Maître Hélène BOULY pour une permanence de
2h30 tous les deux mois pour un montant de 180 euros par permanence effectivement réalisée,
➢ Décide que cette convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026 et pourra être reconduite à la demande expresse des parties,
➢ Autorise Mme le Maire à signer la convention la commune et Maître Hélène BOULY.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 de la commune.
Voté à l’unanimité
5 - Admission en non-valeur pour l’exercice 2025
CONSIDERANT que les demandes d’admission en non-valeur présentées par le comptable en date du 14/11/2025 relèvent du pouvoir de l’assemblée délibérante ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à ces admissions en non-valeur sont prévus sur le budget général de la commune ;
Le Conseil municipal
1) Donne un avis favorable sur l’admission en non-valeur des restes dus sur les titres de recette suivants :
- N°324 de l’exercice 2022 (objet : cantines enfants / reste dû : 44,28 €)
2) Dit que le montant total des recettes concernées s’élève à 44,28 €.
3) Dit que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses au budget primitif 2025 à l’article 6541.
Voté à l’unanimité
6 - Subvention à l’association à DO RE MI
Considérant les subventions attribuées aux différentes associations en 2025,
Considérant la nécessité toujours actuelle de soutenir et de pérenniser l'activité des mouvements associatifs agissant sur la commune,
Après étude de la demande de l’association DO RE MI,
Le Conseil Municipal,
➢ DECIDE, d’attribuer la subvention suivante à l’association DO RE MI 4
Associations Subventions allouées
DO RE MI 10 000
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
Voté à l’unanimité
7 - Subvention au comité de jumelage
Considérant les subventions attribuées aux différentes associations en 2025,
Considérant la nécessité toujours actuelle de soutenir et de pérenniser l'activité des mouvements associatifs agissant sur la commune,
Après étude de la demande du Comité de jumelage
Le Conseil Municipal,
➢ DECIDE, d’attribuer la subvention suivante au Comité de jumelage
Associations Subventions allouées
Comité de Jumelage 1 250
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
Voté à l’unanimité
8 - AP/CP n°202301- Construction accueil de loisirs sans hébergement et rénovation groupe scolaire et
réfectoire – Révision N° 2/2025
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. 5
L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Par délibération 20_2023-DE du 4 avril 2023, la commune a créé l’autorisation de programme n° 202301 pour la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement et rénovation du groupe scolaire et du réfectoire et n° 202302 pour le Plan vélo.
Ainsi, compte tenu de l’estimation des travaux faite par la Maîtrise d’œuvre et le retour des offres, il est
nécessaire d’actualiser le montant de l’autorisation de programme n° 202301.
En effet, ce dernier doit être augmenté de 1 500 000 €. On obtient alors la répartition suivante :
AP/CP N° 202301 6 500 000,00 €
CP 2023 47 496,00 €
CP 2024 209 172,00 €
CP 2025 906 000,00 €
CP 2026 3 185 000,00 €
CP 2027 2 152 332,00 €
Vu l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 20_2023-DE du 4 avril 2023 créant les AP/CP,
Vu le vote du budget primitif 2025 de la commune de Chavenay,
Vu la délibération 11_2025-DE du 7 avril 2025 modifiant l’AP/CP
Le Conseil Municipal,
➢ AUTORISE la révision et l’actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiement comme présenté dans le tableau ci-dessous.
AP/CP N° 202301 6 500 000,00 €
CP 2023 47 496,00 €
CP 2024 209 172,00 €
CP 2025 906 000,00 €
CP 2026 3 185 000,00 €
CP 2027 2 152 332,00 €
➢ DIT que les crédits restent inchangés sur 2025.
Voté à l’unanimité
9 – Ouverture des crédits d’investissements pour 2026
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, 6
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril lors d’une année de renouvellement des
organes délibérants, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement budgétisé (BP+DM) en dépenses d’investissement 2025 (hors
chapitres 10 – 16, autorisations de programmes et reports) = 2 099 872,79 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 524 968,20 € soit 25% de 2 099 872,79 €.
Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, de liquider et de mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
avant l’adoption du Budget Primitif qui devra intervenir avant le 30 avril 2025.
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le montant des dépenses d'investissement budgétisé (BP+DM(s)) en dépenses d’investissement 2025
(hors chapitres 10 – 16, autorisations de programmes et reports) = 2 099 872,79 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
avant le vote du BP 2026 dans les conditions exposées ci-dessus et selon le détail ci-dessous :
CHAPITRE
LIBELLE
Budget total (BP +
DM(s)
(Hors report)
%
appliqué
Montant autorisé
20 Immobilisations incorporelles 207 000,00 € 25% 51 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 268 700,00 € 25% 317 175,00 €
23 Immobilisations en cours 512 532,79 € 25% 128 133,20 € 7
➢ PRECISE que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d’un
recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Voté à l’unanimité
10 – Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire 2027-2030
du CIG
L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité...).
En 1992, le Conseil d’Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.
L’échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L’actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité
d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation
des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe ont
permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-
groupe n’a vu, au cours des huit dernières années, son taux de cotisation augmenter pour cause de
sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la
mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.
Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en complément
de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maîtriser l’absentéisme
(expertise, soutien psychologique, formations…).
La Commune de Chavenay soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation
Opération n° 108 ECOLES -Achats matériel informatique et mobilier scolaire 11 640,00 25% 2 910,00 €
Opération n° 110
Travaux église
100 000 €
25%
25 000,00 €
TOTAL 2 099 872,79 € 524 968,20 € 8
d’assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les
agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public)
et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou
l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou
plus ;
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe
(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Chavenay avant adhésion définitive au
contrat groupe. Bien entendu, toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté
d’adhérer ou non.
La Commune de Chavenay adhérant au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre
2026 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, Madame le maire propose de rallier la
procédure engagée par le C.I.G.
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ; VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU l’exposé du Maire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
➢ DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 9
➢ PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2027.
Approuvé à l’unanimité
11 - Modification des statuts du SIVOM - Approbation de la demande d’adhésion de la commune
d’Aubergenville à la section fourrière du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-18 et L5212-16 du
CGCT,
Vu les statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye,
Vu la délibération n° 251103-2 du SIVOM, en date du 03 novembre 2025, approuvant l’adhésion de la
commune d’Aubergenville à adhérer à la section fourrière (automobile et animale) du SIVOM de Saint-
Germain-en-Laye,
Considérant l’intérêt pour le syndicat d’accueillir une nouvelle commune dans son périmètre d’action,
Le Conseil Municipal,
➢ APPROUVE l’adhésion de la commune d’Aubergenville à la section fourrière du SIVOM de Saint-
Germain-en-Laye
12 - SEY – Rapport d’activité GRDF pour l’année 2024
VU la réception en mairie du rapport annuel d’activités GRDF par le SEY pour l’année 2024
VU l’exposé de Mme Ackermann,
Le Conseil Municipal,
➢ Prend acte du rapport d’activité GRDF par le SEY pour l’année 2024 qui sera tenu à la disposition
du public sur le site de la mairie
13 - SEY – Rapport d’activité pour l’année 2024
VU la réception en mairie du rapport annuel d’activités SEY pour l’année 2024
VU l’exposé de Mme Ackermann,
Le Conseil Municipal,
➢ Prend acte du rapport d’activité SEY pour l’année 2024 qui sera tenu à la disposition du public
sur le site de la mairie
Voté à l’unanimité
14 - SIVOM – Rapport d’activité 2024
VU la réception en mairie du rapport annuel d’activités du SIVOM pour l’année 2024 VU l’exposé de M. MOUSSET,
Le Conseil Municipal,
➢ Prend acte du rapport d’activité SIVOM pour l’année 2024 qui sera tenu à la disposition du public sur le site de la mairie 10
15 - SIDOMPE – Rapport d’activité 2024
VU la réception en mairie du rapport annuel d’activités du SIVOM pour l’année 2024 VU l’exposé de Mme ACKERMANN,
Le Conseil Municipal,
➢ Prend acte du rapport d’activité du SIDOMPE pour l’année 2024 qui sera tenu à la disposition du public sur le site de la mairie
16 - Décisions
21_2025D 13/11/2025 Cession imprimante
22_2025D 21/11/2025 Marché 202503 - Trvx ALSH, rénovation écoles et réfectoire - Notification
23_2025D 25/11/2025 Annule et remplace 22_2025D - Marché 202503 - notification
17 - Questions diverses
Néant.
L’ordre du jour étant épuisé, Mme Brenac remercie l’assemblée et lève la séance à 20h14.