Procès Verbal - 2212 Proces Verbal du 13 decembre 2022

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Procès Verbal - 2212 Proces Verbal du 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 2212 Proces Verbal du 13 decembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Logement,

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

- PROCES-VERBAL - L'an deux-mille-vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : huit décembre deux-mille-vingt-deux

Étaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Cédric DUCHENE, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE.

Étaient absents excusés :

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Gladys PATRON (pouvoir donné à Sandrine BLUTEAU),

François MORNET.

Était absent :

Olivier MINEAU.

Paulette BOURMAUD est nommée secrétaire de séance.

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2022

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal en date du

21 novembre 2022.

JRBANISME

AMENAGEMENT

ENVIRONNEMENT

2. Foncier - acquisition de deux cellules commerciales au sein de l'immeuble

l'Esplanade

Vu l'avis du service des domaines en date du 30 août 2022,

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre du projet de réaménagement de la Place Verdon, le promoteur DUOT PROMOTION SARL va réaliser à compter du second semestre 2023 la construction d’un immeuble comprenant cinq cellules commerciales en rez-de-chaussée, des logements dits « seniors » au premier niveau ainsi que des logements aux deuxième et troisième

étages.

Deux cellules commerciales doivent être acquises par des commerçants déjà implantés sur la Commune. Un troisième a été acquise par Metropolys et fait actuellement l'objet d'un appel à projet.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de faire l'acquisition des deux dernières cellules commerciales.

Les lots 002 et 003 correspondant à ces deux cellules commerciales sont situés en rez-de-chaussée de la future résidence « L'Esplanade » et représentent une surface de 187.43 m° bruts.

Le local commercial n°002, d'une superficie brute de 84,47 m°, a vocation à accueillir un commerce de prêt à porter actuellement implanté place de l’église sur la Commune de Saint-

Philbert-de-Bouaine.

Page 1/15 Le local commercial n°003, d’une superficie brute de 102,96 m°, est susceptible d’être loué pour

accueillir un bar-tabac presse.

La société DUOT PROMOTION propose une acquisition de ces deux cellules commerciales aux

conditions financières suivantes :

- La cellule 002 de 84,47 m° au prix de 179 498,75 € HT soit 215 398,50 € TTC, - La cellule 003 de 102,96 m° au prix de 167 310,00 € HT soit 200 772,00 € TTC.

A ces prix s'ajoutent les frais de notaires.

Monsieur Le Maire précise que la cellule 002 est acquise avec les travaux de finition (sol, plinthe, mur) alors que la cellule 003 est acquise brute afin de permettre au porteur du commerce

d'aménager la cellule comme il le souhaite.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de réserver auprès de la société DUOT PROMOTION SARL les lots 002 et 003 du futur immeuble L'Esplanade correspondant à deux cellules commerciales d’une superficie totale de 187.43 m° pour un montant total de 346 808,75 euros HT soit 416 170,50 euros TTC,

-__ d'autoriser Monsieur Le Maire à :

* signer le contrat de réservation tel que joint en annexe de la présente délibération,

* signer tous documents et prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3. Foncier - acquisition des parcelles bâtie et non bâtie AV 21 et AV 373

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1212-1,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,

Vu l'avis des domaines en date du 30 novembre 2022,

Monsieur Le Maire expose que les propriétés AV 21 et AV 373 situées à proximité des salles polyvalentes et composées d’un espace vert en friche, d'un jardin domestique et d'une maison sont actuellement en vente au prix de 250 000 euros (263 000 euros frais d'agence inclus).

Ces parcelles présentent un intérêt pour la Commune pour un éventuel futur projet de création d'un espace vert en centre-bourg et à proximité des actuelles salles polyvalentes.

Monsieur Le Maire propose donc l'acquisition amiable desdites parcelles puis la division de la

parcelle AV 21 permettant une revente de la maison avec un jardin de taille plus réduite.

Monsieur Le Maire expose que l'avis des domaines a été sollicité et il présente en séance les

conclusions de la Direction Régionale des Finances Publiques,

Monsieur Le Maire précise que le jardin de la parcelle AV 21 est non constructible, les acquéreurs de la maison auraient la garantie d’avoir à côté de leur propriété un espace vert entretenu en lieu

et place de l'actuelle friche.

Monsieur Cédric DUCHENE exprime une réserve concernant l'éventuel futur projet d'extension de la salle de fête située en centre-bourg. En conséquence il exprime sa réserve sur le projet

d'espace vert à proximité de ces salles.

Monsieur Le Maire précise que le Conseil ne se prononce pas ce soir sur le projet d'extension de salle de fête mais bien sur le projet d'espace vert. Il s’agit d'une opportunité qui ne se représentera pas à la Commune et qui permet de ne pas compromettre les possibilités futures.

Page 2/15Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de l'acquisition amiable des parcelles AV 21 et AV 373 pour un montant ne devant pas dépasser la valeur maximale d'acquisition définie par la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique dans son avis du 30 novembre 2022 ainsi que de la prise en charge financière des frais annexes et accessoires à la vente,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à :

* engager les négociations relatives à cette acquisition avec l'actuel propriétaire de

la parcelle ou son mandataire,

* signer tous documents et prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

-_ de prévoir les crédits nécessaires à cette acquisition incluant les frais annexes et accessoires à la vente.

4. Foncier - pylône supportant des équipements de communication

électronique et local technique - convention de bail

Vu la délibération n°10/046 du 26 avril 2010 relative à la conclusion d'un bail civil avec France Télécom,

Monsieur Le Maire rappelle que la Commune a conclu avec France Télécom, le 07 juin 2010, un bail civil pour la mise à disposition du terrain AV 332, d’une superficie de 80m?, supportant un

pylône et le bâtiment de l’autocommutateur.

Il s’agit d’un bail d’une durée de 30 ans à compter du 1er mai 2010 avec un montant annuel initial de loyer de 3 500 € indexé sur l'indice des loyers d'activité tertiaire (ILAT).

En 2021, le montant de ce loyer est de 4 095 euros TTC.

Les sociétés Orange et Totem ont informé la Commune qu'il convient désormais de distinguer :

- d'une part, l'occupation du terrain liée aux infrastructures actives (commutateur, réseaux...)

- d'autre part, l'occupation liée au pylône, qui est une infrastructure passive.

Il est donc proposé, en conséquence :

- Un avenant au bail civil conclu entre la Commune et Orange (ex France Telecom) en 2010

pour réduire l'assiette de la convention initiale (80 m? pour être portée à 70 m?) afin de prendre en compte le retrait de l'emprise du pylône des équipements techniques. La nouvelle redevance d'occupation de la parcelle AV332 serait alors de 3600 euros annuel. - Une convention à durée déterminée de 12 ans entre la commune et Totem concernant la mise à disposition d’une partie de la parcelle AV332, afin d'y accueillir le pylône sur une emprise de 10m, moyennant une redevance annuelle de 1500 euros non indexé.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de conclure un avenant au bail civil établi entre la Commune de Saint-Philbert-de- Bouaïne et France Télécom (devenu ORANGE) concernant l'occupation de la parcelle AV332 afin de réduire l'emprise de cette occupation de 80 à 70 m?, moyennant un loyer de 3600 euros annuel actualisable selon les conditions définies

dans le bail initial,

- de conclure avec la société TOTEM un bail portant mise à disposition de terrain

d’une portion de la parcelle AV 332, à raison de 10m°, moyennant un loyer de 1500 euros annuel non indexé

-__ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant et ledit bail selon les modèles joints en annexe de la présente délibération,

Page 3/15- d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5. Finances - approbation de la convention de reversement de la taxe

d'aménagement perçue à Terres de Montaigu - Communauté d'agglomération

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L331-1 et suivants,

Vu l’article 109 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour 2022,

Vu l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Monsieur Le Maire expose que Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération s'appuie sur un schéma de développement économique basé sur une stratégie foncière adaptée aux attentes des entreprises autour de zones d'activités attractives organisées par pôles, de sorte que les pôles

majeurs, industriels et commerciaux, puissent rayonner sur l'ensemble du territoire dans un objectif d'équilibre et de solidarité territoriale.

Cet objectif se traduit par le renforcement des missions de suivi et d'animation du tissu économique (service après-vente), du suivi des zones d'activités économiques commercialisées (entretien, requalification si nécessaire) et du soutien des communes dans leurs actions de maintien de leurs commerces et activités artisanales de proximités.

Afin d’être à la hauteur de ces enjeux, le produit de la taxe d'aménagement (TA) des zones d'activités économiques des communes membres de Terres de Montaigu a été harmonisé.

Monsieur Le Maire rappelle que Terres de Montaigu - Communauté d'agglomération et ses communes membres s'étaient entendues sur le reversement de la taxe d'aménagement provenant

des secteurs à vocation économiques et touristiques dès 2016.

Il est proposé de reconduire le dispositif antérieur au regard des nouvelles dispositions de la loi de Finances pour 2022, à savoir que la taxe d'aménagement perçue par les communes membres du territoire de Terres de Montaigu sur les projets à vocation économique et touristique soit reversée à Terres de Montaigu. Ce produit de la taxe d'aménagement participera au financement

des actions de développement économique à savoir :

- Les missions d'accueil, de conseil aux entreprises et d'animation du tissu économique,

- Les travaux d'entretien des zones existantes,

- La requalification de zones d'activités anciennes,

- Le financement d’immobilier d'entreprises pour dynamiser des zones moins attractives,

- La participation au programme d'aides économiques,

- Etainsi de garantir l'équilibre et la solidarité.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : > que le produit de la taxe d'aménagement provenant des projets à vocation industrielle, artisanale, commerciale et touristique, hors commerce de proximité des centres bourgs d'une surface de vente inférieure à 300 m° (création et extension) soit reversé à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération selon le PLUI en vigueur, > d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la taxe d'aménagement des secteurs à vocation économique jointe à la présente délibération.

Page 4/15SSAINISSEMENT

6. Voirie - mise à jour du linéaire de voirie

Vu la délibération n°012/10/131 relative au classement des voies,

Vu la délibération n°DELO91CSPB171023 du 23 octobre 2017 relative à la mise à jour du linéaire de voirie,

Monsieur le Maire expose que la voie du lotissement de Beauvais a fait l’objet d'une rétrocession à la Commune et est désormais dans le domaine public communal. Cette voie doit faire l'objet d'un

classement dans le tableau de voirie communale.

Le classement envisagé n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie concernée, il peut être prononcé par délibération du Conseil

Municipal, sans enquête publique préalable.

Atitre d'information, le linéaire de voirie figurant dans le tableau de classement est de 93.177 kms

au ler janvier 2022.

Monsieur le Maire présente un tableau des voies de lotissements privés qui ont fait l'objet d'une

rétrocession à la Commune :

Désignation des rues Longueur en ml

Rue des Frênes 217

Total 217

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver le classement des voies susdites dans le tableau de classement de la voirie communale dont le linéaire total devient 93.394 kms.

\RES,}

NFANCE EDJEUNESSEs

7. Finances - versement d’une subvention à l’AIFR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DELOO9SPDB220228 en date du 28 février 2022 relatif à l'attribution de

subvention aux associations philbertines pour l'année 2022,

Monsieur Le Maire expose que l’AIFR gère depuis le 1+' janvier 2022 le dispositif argent de poche

sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.

Pour mémoire, ce dispositif contribue aux politiques d'insertion sociale des jeunes et à la

prévention des exclusions.

L'action consiste à proposer aux jeunes de 16 à 18 ans la réalisation de chantiers sur le territoire

de la commune, rémunérée en argent liquide.

En 2022, c'est 420 euros qui ont été versés par l'association à des jeunes pour des missions réalisées au profit de la Commune (désherbage, ménage dans les bâtiments, tâches administratives).

Considérant l'intérêt communal de cette action, il est proposé le versement à l'AIFR d'une

subvention de 420 euros.

Page 5/15Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-_ d'attribuer une subvention de fonctionnement de 420 euros au titre de l’année

2022,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de

la présente délibération,

- de dire que la dépense est affectée au compte 6574.

8. Finances - contribution au budget de fonctionnement du RASED de la

circonscription de Montaigu

Monsieur Le Maire expose qu’un Réseau d'Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté (RASED) est mis

en-place dans l'ensemble des écoles publiques de la circonscription de Montaigu

Placé sous la responsabilité de l'inspecteur de l'Education Nationale, il dispense des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté.

Ce RASED dispose de locaux qui sont rattachés à l’école élémentaire Jules Verne à Montaigu et la gestion de ce budget de fonctionnement et d'investissement est confiée en conséquence à la ville de Montaigu.

Sa mise en œuvre génère des frais de fonctionnement (fournitures scolaires, frais d’affranchissement, communications téléphoniques) et d'investissement. À ce titre, l'inspection de l'Education Nationale de la circonscription de Montaigu sollicite une participation de la

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.

Le critère retenu pour la répartition des frais entre les communes concernées est le nombre

d'enfants fréquentant les écoles publiques de la commune.

Le nombre d'élèves est de 194 pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine sur un total de

1088 sur la circonscription.

Les frais de fonctionnement et d'investissement engagés pour l’année 2021-2022 sont de 1110.81 euros (fournitures scolaires, communications téléphoniques, achat de matériel de tests

communs aux écoles du secteur d'intervention).

Il en résulte un montant de participation de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine de

198.06 euros.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__de participer au financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement du RASED de la circonscription de Montaigu au titre de l’année 2021-2022 pour un

montant de 198.06 euros,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

= ADMINISTRATION GENERALE = FINANCES = RESSOURCES HUMAINES =

9, Marché public - assurance - attribution du marché

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO72CSPB221121 en date du 21 novembre 2022 relative à l'adhésion de la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine au groupement de commande

pour le marché public d'assurance,

Page 6/15Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale en date du 07 décembre 2022 relative à l'adhésion du Centre Communal d'Action Sociale au groupement de

commande pour le marché public d'assurance,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les contrats d'assurance de la Commune et du Centre Communal d'Action Sociale arrivent à échéance au 31 décembre 2022.

Le besoin en contrat d'assurance étant commun aux deux entités, il a été décidé de conclure une convention de groupement pour la consultation liée à ces contrats d'assurance.

Le marché se décompose en plusieurs lots qui sont les suivants :

- Lot 1: Dommage aux biens et risques annexes (Commune et CCAS)

- Lot 2: Flotte automobile et risques annexes (Commune)

-__ Lot3 : Protection juridique de la collectivité (Commune et CCAS)

- Lot 4: Protection fonctionnelle et protection juridique défense pénale des agents et des

élus (Commune)

Monsieur Le Maire expose qu'un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 02 novembre 2022 au BOAMP ainsi que sur Ouest France et sur le profil acheteur marches-securises.fr dans le cadre du marché adopté en procédure adaptée.

Suite à l'ouverture des plis, Monsieur Le Maire présente en séance l'analyse des offres réalisée sur

la base des critères suivants :

- Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP (40%),

- Conditions tarifaires (30%),

- Gestion et suivi des sinistres (30%),

Monsieur Le Maire présente également un récapitulatif des offres de prix.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ de classer les offres du marché d'assurance ainsi qu'il suit :

-__ d'attribuer le marché d'assurance ainsi qu'il suit :

1 an

Objet | Périmètre | Attributaire Montant | _ Niveau de couverture

Commune SMACL 12 743,59 €* Offre de base

Dommage et CCAS Multirisque informatique

: Dont: + Multiris iti aux biens et : que exposition

: 12 383,05 € Franchise : 5 000 €

te CORNE 1 000 € CCAS annexes 360 84€-ccas commune ton

10 000 € pour l'incendie

Commune SMACL 5565, 80 €* Offre de base + Auto-

mission+ Bris de machine

Flotte + Marchandises

Automobile transportées

Franchise : 600 €

Commune SMACL 714, 42 €* Offre de base

; et CCAS Dont : Protection 487.62 €*

juridique Commune

226.80 €* CCAS

238,03 €* Protéétlon Commune SMACL Offre de base

fonctionnelle

* Tous frais compris

Page 7/15- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer le marché correspondant pour chaque lot et

toutes les pièces s’y rapportant,

- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées au chapitre 011.

10. Finances - budget annexe assainissement collectif - clôture du budget

Vu la délibération n° DELO19CSPB220329 en date du 29 mars 2022 relatif à l'affectation des résultats du budget annexe assainissement collectif 2021 au budget général de la Commune 2022,

Monsieur Le Maire rappelle que la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine a transféré la compétence assainissement à la Communauté d'agglomération de Terres de Montaigu depuis le

1er janvier 2022.

Dans ce cadre il a été décidé que la moitié des excédents de fonctionnement et d'investissement du budget annexe d'assainissement collectif soit reversée à la Communauté d'Agglomération par délibération en date du 29 mars 2022.

Monsieur Le Trésorier nous sollicite pour que le Conseil Municipal décide formellement de la

clôture du budget annexe assainissement collectif.

En conséquence, sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à

l'unanimité :

- de clore le budget annexe assainissement collectif à la date du 31 décembre 2021, -__d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

11. Finances - budget annexe - remboursement de charges de personnel du

budget du CCAS au budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,

Monsieur Le Maire rappelle que le personnel de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine est rémunéré à partir des crédits du budget principal, et que parallèlement une partie de leur temps de travail est affecté au fonctionnement du service du CCAS selon le détail suivant :

Part du temps de travail

annuel de l'agent affecté

Agent au service du Centre

Communal d'Action

Sociale

Poste n°11 - Stanislas COUDRAIS 8,24%

Poste n°8 - Olivier GUERY 2,84%

Poste n°13 - Edith LELOUP 2,86%

Poste n°2 - David BOURSIER 0,92%

Monsieur Le Maire précise, qu’au regard du temps de travail des agents ci-dessus exposé pour le fonctionnement du CCAS, le montant de la charge de personnel que doit supporter le budget du

CCAS est de 7387.31 euros.

Page 8/15 En conséquence, sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ de la contribution du budget annexe du CCAS de la Commune de Saint-Philbert-

de-Bouaine aux charges de personnel du budget principal de la Commune à

hauteur de 7387.31 euros selon le détail suivant :

Part du temps de travail

annuel de l'agent affecté

Agent au service du Centre

Communal d'Action

Sociale

Poste n°11 - Stanislas COUDRAIS 8,24%

Poste n°8 - Olivier GUERY 2,84%

Poste n°13 - Edith LELOUP 2,86%

Poste n°2 - David BOURSIER 0,92%

- de dire que la recette est imputée au budget principal sur le compte 70872.

12. Finances - règles d'amortissement applicables au budget général et au budget

annexe cellules commerciales Le Verdon

Vu la délibération n° DEL104CSPB211214 en date du 14 décembre 2022 relative aux règles d'amortissement applicables au budget général et au budget annexe cellules commerciales Le Verdon,

Monsieur Le Maire expose qu'après un an d'usage de la nomenclature comptable M57 développée en lieu et place de la M14 abrégée, il convient d'ajuster les règles d'amortissement concernant le compte 2128 pour distinguer la durée d'amortissement en fonction de la valeur du bien (passage

de 5 à 15 ans lorsque le bien dépasse 15 000 euros).

Monsieur Le Maire rappelle que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de bien par l'assemblée délibérante à l'exception :

- des œuvres d'art,

- des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation disposition,

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes),

- des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, il est proposé que la Commune de Saint-Philbert-

de-Bouaïine ne les amortissent pas.

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour

chaque catégorie de biens, à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans;

- des frais de recherche et de développement de projet immédiatement, pour leur totalité, en cas

d'échec et sur une période de 5 ans en cas de réussite du projet,

- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet

d'investissement,

Page 9/15 - des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

e 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

e 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

e _40 ans lorsqu'elle finance des projets de logement social, réseaux très haut débit...

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation. Il est proposé de fixer les durées d'amortissement indiquées sur l'annexe

jointe à la présente délibération.

S'agissant du calcul de l'amortissement de manière linéaire, il est proposé de le réaliser, par dérogation, sans application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier

2022.

Il est proposé que les biens de faible valeur (inférieur à 800 euros) soient amortis en une annuité

unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de définir les modalités d'amortissement des biens telles qu'elles sont présentées ci-dessus sans application de la règle du prorata temporis, - de dire que les biens dont la valeur est inférieure à 800 € feront l'objet d'un

amortissement sur une année,

-__ d'arrêter la durée d'amortissement des biens conformément ainsi qu'il suit :

Durée

Libellé du bien d'amortisse- (Dbservations

ment

Les biens de faible valeur < à 800 € 1

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 Frais de documents d'urbanisme et de numérisation 5

2032 Frais d'études, de recherche et de développement 5

2033 Frais de publication et d'insertion dans la presse 1

, Si valeur inférieure

205 Logiciels, brevets, licences et droits assimilés 2 à 15 000€

5 Si valeur supérieure ou égale

à 15 000 €

2041 Subventions d'équipement versées - Biens mobilier, S

matériel et études

2041 Subventions d'équipement versées - Bâtiments et 15

installations

2041 Subventions d'équipement versées - Projets 30

d'infrastructures

20421 Subventions d'équipement versées de droit privé -Biens 1

mobiliers, matériel études

Page 10/15

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15

Si valeur inférieure

5 à 15 000 €

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 RE valeur supérieure ou és

à 15 000€

2132 Bâtiments privés (Immeubles de rapport) 20

Si valeur inférieure

21352 Installations générales, agencements et aménagements PTE

des constructions dans les bâtiments privés Si valeur supérieure ou égale

15 à 15 000 €

2138 Autres constructions 30

2142 Construction sur sol d'autrui 30

2153 Autres réseaux 20

2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5

2157 Matériel et outillages techniques de voirie 5

Si valeur inférieure

9 à 15 000 € 2158 Autres installations, matériel

technique Étvslenreupértenre an ésaid

15 à 15 000€

Si valeur inférieure

Installations générales, agencements et aménagements BAS ONE 2181

. a , divers 15 Si valeur supérieure ou égale

à 15 000 €

Camions, tracteurs, fourgons, minibus, véhicules 2182 L Une

10 industriels et engins divers

2182 Véhicules légers, 4x4, fourgonnettes, remorques 5

2182 Vélos, trottinettes électriques, scooters 5

2183 Matériel informatique 5

2184 Matériels de bureau et mobilier 5

2185 Matériel de téléphonie 5

2186 Cheptel 5

2188 Matériel audiovisuel et de sonorisation 5

2188 Autres immobilisations corporelles 5

Page 11/15- d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

13.Finances - budget annexe cellules commerciales Le Verdon - décision

modificative n°1

Vu la délibération n° DELO23CSPB220329 en date du 29 mars 2022 relative au vote du budget

annexe cellules commerciales Le Verdon,

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative n°1 au budget annexe Cellules Commerciales Le Verdon afin de faire l'acquisition de deux cellules commerciales

au sein de l'immeuble L'Esplanade situé sur la Place Verdon.

Le financement correspondant se déclinerait ainsi qu'il suit :

Intitulé Dépense Recette

Acquisition 346 808.75 €

Frais de notaire 32 000.00 €

Emprunt 378 808.75 €

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'adopter la décision modificative n°1 au budget annexe cellules commerciales Le Verdon telle présentée ci-dessous :

Le, Dépenses {1j Receïites to

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-1641-632 : Emprunts en aures 9,00 € O,QCE CO9 € 378 808,75 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 278 808,75 €

D-21228-102-822 : Local commercial 02 L'Esplanade 0,00 € 178 498.75 € 0.09 €] 0.00 €

D-21328-104-802 - Local commercial 02 L'Esplanade 9,09 € 109 210,00€ 0.00 €| 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 378 808,75 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 378 808,75 € 9,00 € 278 808,75 €

Total Général 318 806,75 € 318 808,75 €

14. Finances - budget général - décision modificative n°5

Vu la délibération n°DELO16CSPB220329 en date du 29 mars 2022 relative à l'approbation du

budget général 2022,

Vu la délibération n°DELO37CSPB220530 en date du 30 mai 2022 relative à la décision modificative n°1 du budget,

Vu la délibération n°DELO55CSPB220829 en date du 29 août 2022 relative à la décision modificative n°2 du budget,

Vu la délibération n°DELO65CSPB221010 en date du 10 octobre 2022 relative à la décision

modificative n° 3 du budget,

Vu la délibération n°DELO74CSPB221121 en date du 21 novembre 2022 relative à la décision

modificative n° 4 du budget,

Page 12/15Ainsi sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal est invité à délibérer et décider

d'adopter la décision modificative n°5 au budget général telle exposée ci-dessous :

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative n°5 au budget général afin de prévoir des crédits pour l'acquisition des parcelles AV 21 et AV 373 ainsi que le financement correspondant qui se déclinerait ainsi qu’il suit :

Intitulé Dépense Recette

Acquisition tous frais inclus 283 000 €

Cession 250 000 €

Emprunt d'équilibre 33 000 €

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'adopter

la décision modificative n°5 au budget général telle présentée ci-dessous :

Li Dépenses (1 Recettes (1

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-024-00091-515 : Réserves foncières 0.00 € 0,00 £ 0.00 € 250 COC.00 €

TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00€ 250 000,00 €

R-1641-615 : Emprunts en euros 0.09 € 0,00 € C,00 € 23 CO0,0C €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 000,00 €

D-2113-00091-515 : Réserves foncières 0.00 282 000,00 € C.00 € 0,0C €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 283 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 283 000,00 € 0,00€ 283 000,00 €

| Total Général 283 000,00 € 283 000,00 €

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SA DELEGATION

15. Droit de préemption urbain

Monsieur le Maire communique au Conseil les décisions qu'il a prises en matière de droit de préemption en application de la délégation qu'il a reçue du Conseil à cet effet.

Parcelle Adresse Décision du maire

AT 123-124-125-135-136-

137-173-312-310 44B rue du Bas Ruet

pas d'exercice du droit de

préemption

16. Marchés publics

Néant

Page 13/15 POINTS DIVERS

17. Comptes-rendus des dernières commissions

Commission culture

Madame Annabelle ZAKI expose que la commission culture a fait un

bilan de son spectacle Mariluce puis préparé le prochain spectacle.

Elle a travaillé sur le spectacle Les Ephémères qui se déroulera au

val des sports cet été ainsi que sur la programmation culturelle

2023-2024.

23-nov-22

Commission communication

Madame Paulette BOURMAUD expose que la commission 30-nov-22 communication a travaillé sur le prochain Mag'Infos ainsi que sur la

conception de la carte de vœux.

CME

Madame Sylvie RASSINOUX expose que le CME a réalisé un bilan de

leur participation au 11 et 19 novembre.

Ils ont relevé le défi de la carte de vœux proposé par la Sénatrice

Annick BILLON avec à la clé une visite du Sénat.

Le CME souhaite organiser de nouveau un concours de dessin, une

action de ramassage de déchets, l'installation d’une boîte à livres, un

rassemblement de tous les CM2 Philbertins...

Ils sont invités au moment de convivialité de demain soir.

06-déc-22

Conseil d'administration du C.C.AsS.

Madame Sandrine BLUTEAU expose que le Conseil d'Administration

du CCAS a pris connaissance de l'Analyse des Besoins Sociaux.

07-déc-22

Commission voirie et réseaux Monsieur Pierre CHATELIER expose que la Commission voirie et réseaux a commencé à travailler sur le programme de travaux 2023. 09-déc-22

Page 14/15 Monsieur Le Maire précise que, dans le cadre du projet de numérotation des villages, les plaques viennent d'être distribuées aux habitants des différents lieux-dits concernés, ceci dans le cadre

d'une remise commentée par les services de la Poste.

Monsieur Le Maire rappelle l'invitation à la Saint Barbe remise aux conseillers municipaux.

Monsieur Le Maire présente en avant-première la vidéo qui sera présentée aux vœux du Maire le

13 janvier prochain.

18. Calendrier des prochaines réunions du Conseil Municipal

Lundi 23 janvier 2023

Lundi 20 février 2023

Lundi 20 mars 2023 (DOB)

Lundi 27 mars 2023

Lundi 15 mai 2023

Mercredi 28 juin 2023

Lundi 28 août 2023

Lundi 09 octobre 2023

Lundi 20 novembre 2023

Mercredi 13 décembre 2023 VYVY

NY

NY NY

NNNN

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22H25.

Le Président de séance La Secrétaire de séance

Francis BRETON Paulette BOURMAUD

ie Ron

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