Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 2sept2026

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 2sept2026 Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 2sept2026)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE LAMORLAYE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 septembre 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'OISE

Arrondissement de SENLIS

L'an deux mille vingt-six

l ux embre à vingt heures NOMBRE DE MEMBRES e deux sept gt

Afférents Qui ont pris Le Conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au auConsell | Enexrciee | partèle : . A . , Municipal Délibération nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. MOULA Nicolas —- Maire

29 29 28

Quorum = 15

Nombre de présents = 24 PRESENTS : M. MOULA N., Mme CARON V., M. MARCHAL J-M., Mme PALANIAYE D.,

Nombre de pouvoirs = 4 M. RESSIAN F., Mme KLOECKNER C., M. BARBIER J-M., Mme PENING B., M. CLAYE G.,

Nombre de votants = 28 Mme COIGNOUX C., M. LEGUÉ P., MmeTESSIER N., Mme MARCEILLE K:-L,

Mme VERBRUGGHE V., M. ROUX M., Mme WILLI F., M. FACQ J-M., Mme SUBERVILLE A.,

M. PAJKIC N., M. BEN GHOUZI P-Y., Mme ERNAULT-GAUZENTES E., Mme COQUILLARD V.,

M. ZIMELIOVITCH O., Mme LE GOUEZ A.

N°380

ABSENTS REPRESENTÉS: M. GURDALA J-N. par Mme WiILLIF.

Mme CHANI Y. par Mme KLOECKNER C.

US M. JOUANNE A. par Mme PENING B.

28 juillet 2026 Mme CUNNINGTON D. par M. MARCHAL J-M.

Date de la convocation

Délibérations Secrétaire de séance : Mme CARON V. affichées le

8 septembre 2026 Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2026

Décisions du Maire

Remplacement de M. Nathan LECLERC dans les commissions

Délégation de Service Public : désignation du concessionnaire retenu pour la restauration collective

SE

Un

Sp

E

Mise en œuvre du dispositif de fiabilisation des évaluations foncières par la valorisation des éléments

de confort

7. Convention de coopération avec la CCAC pour le financement des services de transport public pour

une partie du lot 3

8. Transfert de la compétence « d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » au Syndicat

d’Énergie de l'Oise (SE60)

9. Déclassement du domaine public de la parcelle BY307 sise impasse du Comte Vigier

10. Création d’un Comité Social Territorial commun

11. Création d’un syndicat de copropriété bénévole au 13 rue Jean Biondi

12. Questions diverses

Page 1/16M. le Maire souhaite la bienvenue à tous les conseillers réunis pour ce conseil municipal de rentrée.

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la démission en date du 26 juin 2026 de M. Nathan LECLERC, conseiller municipal de la liste « Agir et réussir ensemble », et en application des

dispositions de l'article L.270 du Code électoral, Monsieur Nathan LECLERC est remplacé dans ses fonctions

par Mme Anne LE GOUEZ, qui vient immédiatement après le dernier élu de cette liste.

M. le Maire informe l'assistance de l'installation de Madame Anne LE GOUEZ au sein du conseil municipal et

lui souhaite la bienvenue.

M. BEN GHOUZI précise que M. LECLERC a démissionné car il a été reçu au concours d’officier de gendarmerie

et cette admission est incompatible avec une fonction de conseiller municipal.

1/ Désignation d’un secrétaire de séance

En application de l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est

invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, désigne Madame Valérie CARON secrétaire de

séance.

2/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2026

Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

qui s'est tenue le 24 juin 2026.

Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des membres présents et

représentés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2026.

3/ Décisions du Maire

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues depuis le 12 juin 2026 dans le cadre de

l'article L.2122-22 du CGCT :

NUMERO DATE OBJET

Décision portant sur le contrat de prestation avec les toiles de minuit dans le

2026/X6 | 12/06/2026 cadre de Lamorlaye Plage 2026

Décision portant sur le contrat de prestation avec Prologic dans le cadre de

2026/17 | 12/06/2026 Lamorlaye Plage 2026

Décision portant sur le contrat de prestation avec "Fée les rêver" dans le

2026/18 | 15/06/2026 cadre de Lamorlaye Plage 2026

Page 2 / 16Décision portant sur le contrat de prestation avec "Anim' Events" dans le

2026/718, | 15/06/2026 cadre de Lamorlaye Plage 2026

Décision portant sur le contrat de prestation avec "Pédalo Smoothie" dans le

2026/20 | 15/06/2026 cadre de Lamorlaye Plage 2026

Décision portant sur le contrat de prestation avec Prologic dans le cadre des

2026/21 | 15/06/2026 festivités du 13 juillet 2026

Décision portant sur le contrat de prestation avec Hervé BAECKROOT dans le

2026/22 | 16/06/2026 cadre des festivités du 13 juillet 2026

Décision portant sur le contrat de prestation avec Marie José BEYELER

2026723; | 20/06/2026 GREIVELDINGER dans le cadre des festivités du 13 juillet 2026

Décision portant sur le contrat de prestation avec IPS dans le cadre des

2026/24 | 20/06/2026 | du 13 juillet 2026

Décision portant sur le contrat de prestation avec France artifice dans le

2026/25 | 22/06/2026 cadre des festivités du 13 juillet 2026

Décision portant sur le contrat de prestation avec SECOURISTE FRANÇAIS

2026/26: | 22/06/2026 CROIX BLANCHE — SECOURUT'S dans le cadre des festivités du 13 juillet 2026

Décision portant sur un virement de crédit n°1 entre 2 chapitres - BP 2026 2026/27 | 01/07/2026 VILLE

Décision portant sur un virement de crédit n°2 entre 2 chapitres - BP 2026 2026/28 | 01/07/2026 VILLE

Décision portant sur le contrat de prestation avec Cheval Spectacle dans le

2026/28 | 01/07/2026 cadre de la fête du cheval du 19 septembre 2026

Décision portant modification à l'article 1° de la décision du Maire

N°2023/05 sur les tarifs communaux pour l'occupation du domaine public

par les terrasses de commerces, le mobilier commercial et les étalages : jours

de fête et évènements exceptionnels.

2026/30 | 08/07/2026

Décision instaurant un forfait minimal de 15€ pour toute occupation

2026/31 | 05/07/2026 temporaire du domaine public communal

M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

4/ Remplacement de M. Nathan LECLERC dans les commissions

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite à la démission de Monsieur Nathan LECLERC, en date du 26 juin 2026, de son poste de conseiller

municipal, il y a lieu selon le principe de la représentativité de le remplacer dans les commissions pour

lesquelles il avait été élu.

Monsieur Nathan LECLERC siégeait au Comité consultatif chargé de la rétrocession des baux commerciaux,

fonds de commerce et artisanaux.

Page 3 / 16La composition des commissions municipales devant respecter le principe de représentation proportionnelle en application de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre au sein de chaque commission parmi les conseillers municipaux de la liste « Agir et réussir ensemble ».

Pour rappel, conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, l'élection a lieu à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

En présence d’une candidature unique pour chaque poste à pourvoir, aucun vote n'est nécessaire et les nominations prennent effet immédiatement ; il en est donné lecture par le Maire.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder parmi les conseillers municipaux de la liste « Agir et réussir ensemble » au remplacement de Monsieur Nathan LECLERC selon les modalités précitées.

Après un appel à candidature, la candidature suivante est proposée : Madame Anne LE GOUEZ.

Aucune autre candidature n’est présentée.

Une seule candidature ayant été proposée, en application de l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement.

Par conséquent, Madame Anne LE GOUEZ est désignée membre du Comité consultatif chargé de la rétrocession des baux commerciaux, fonds de commerce et artisanaux.

M. le Maire présente le point suivant concernant la DSP pour la Restauration Collective qui est le sujet principal de ce conseil exceptionnel, la raison pour laquelle il a été réuni début septembre.

5/ Désignation du concessionnaire retenu pour la Délégation de Service Public de la restauration collective

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1411-5,

VU le Code de la Commande Publique relatif aux contrats de concession,

VU l'avis du Comité Social Territorial du 14 janvier 2026,

VU la délibération n°8 du 11 février 2026 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une con- cession relative à la restauration collective et la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes,

VU l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) réunie le 10 juin 2026 pour poursuivre, après analyse des offres, la procédure sous forme d’une phase de négociation avec les deux candidats ayant remis une offre,

VU l'audition des deux candidats qui a eu lieu le 19 juin 2026 en présence des membres de la CDSP et des représentants des communes de Orry-la-Ville et Coye-la-Forêt, du Centre Social Rural et du Centre Communal d'Action Sociale de Lamorlaye,

VU l'avis favorable de la CDSP réunie le 9 juillet 2026 pour le choix du candidat retenu en présence des membres du groupement d’autorités concédantes,

Page 4/16VU le rapport de l'exécutif annexé présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du

contrat,

VU le projet de contrat de concession de service public et ses annexes,

l'est rappelé que :

Contexte juridique et institutionnel

Par la publicité d’un avis de concession, une procédure de concession de service public relative à la

restauration collective a été engagée, dans le cadre du groupement d’autorités concédantes constitué entre

la Ville de Lamorlaye, la Ville d'Orry-la-Ville, la Ville de Coye-la-Forêt, le Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS) de Lamorlaye et le Centre Social Rural (CSR) de Lamorlaye.

La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 22 mai 2026 à 12h00. Conformément à

l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la Commission de Délégation de Service Public

(CDSP) a été saisie le 10 juin 2026 afin de procéder à l'analyse des candidatures et des offres.

Au vu de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service

public ainsi que l'égalité entre les usagers, la CDSP a admis les deux candidats ayant répondu à la consultation.

Il'a ensuite été décidé d'engager librement les négociations avec ces deux candidats.

Les négociations ont été conduites sous la présidence de Monsieur le Maire le 19 juin 2026. Sur la base de la

dernière proposition remise le 3 juillet 2026, l'offre de la société SFRS / Sodexo a été jugée conforme aux

attentes qualitatives et économiques de l'autorité concédante.

Enjeux et motifs du choix du concessionnaire

L'exécutif propose de retenir la société SFRS / Sodexo comme attributaire du contrat de concession relatif à

l'exploitation du service public de restauration collective, dans la mesure où son offre correspond pleinement

aux besoins et aux critères définis par l'autorité concédante en amont de la procédure de consultation.

Ce choix vise à garantir la continuité et la qualité du service rendu aux usagers (élèves des écoles publiques,

personnels encadrants et autres bénéficiaires autorisés), tout en assurant l'égalité de traitement entre les

candidats durant toute la procédure de mise en concurrence.

Impact financier

Le contrat de concession est conclu pour une durée de 5 ans. Conformément à l'économie générale du contrat

présentée dans le rapport de l'exécutif annexé, le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls,

en contrepartie de la perception, auprès des usagers, du prix des repas.

Les tarifs applicables aux usagers demeurent fixés annuellement par le Conseil Municipal, la Ville continuant

de prendre à sa charge une partie du coût de production des repas, conformément aux modalités prévues

par le règlement de service de la restauration scolaire.

Pour remettre la situation dans son contexte, M. le Maire rappelle que jusqu'à présent la restauration scolaire

était gérée selon un marché public avec SODEXO qui avait pour unique mission de produire les repas ; la

commune devait fournir le bâtiment et le matériel, et en assurer l'entretien. Le passage à une délégation de

service public va permettre de déléguer la gestion globale au candidat retenu et de gagner en efficacité.

De plus, la cantine de Lamorlaye est surdimensionnée par rapport aux besoins de la commune (environ 750

repas/jour) puisqu'elle a une capacité de production de 1600 repas/jour. Il est donc opportun d'en faire profiter

d'autres communes par le biais d'un regroupement.

M. le Maire ajoute que les parents d'élèves ont été impliqués dans ce dossier puisqu'ils ont été réunis par les

services en février 2026, au moment de la préparation du cahier des charges.

Page 5 /16De plus, il a été constaté que la gestion de la restauration scolaire était différente d'une commune à l’autre (organisation, personnel, fonctionnement avec les parents). Ce regroupement en DSP permet de garder la liberté de fonctionnement même si l'offre est commune. Elle va permettre à chaque commune de gérer la restauration scolaire à sa façon, l'entreprise sélectionnée va offrir un service différent et adapté à chacune d'elle, en respectant sa spécificité.

M. le Maire précise que la société retenue par la Commission de Délégation de Service Public est SODEXO. La nouveauté de ce contrat de DSP est qu'il s'accompagne d’un contrat avec un cabinet pour réaliser un contrôle de la DSP afin de s'assurer que l'entreprise sélectionnée respecte bien les termes du contrat.

M. le Maire propose au conseil municipal d'entériner l'avis de la commission et demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE DE CONFIERà la société SFRS/SODEXO la concession relative à la restauration collective, pour une durée de 5 ans,

__ APPROUVE les termes du contrat de concession de service public et de ses annexes, joints à la présente délibération,

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession et ses annexes, ainsi que tout acte, document ou convention utile à l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire remercie les services et en particulier M. BEN MIR, Directeur Général des Services, pour l'organisation, la gestion et le suivi de ce contrat de DSP.

M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux Finances, pour la présentation du point suivant.

6/ Mise en œuvre du dispositif de fiabilisation des évaluations foncières par la valorisation des éléments de confort

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

VU le code général des impôts et ses annexes, et notamment les dispositions relatives à la détermination des valeurs locatives cadastrales des locaux d'habitation (articles 1494 et suivants du CGI et article 324T de l'annexe Ill),

VU la documentation et la présentation de la Direction Générale des Finances Publiques relative à la « fiabilisation des évaluations des locaux d'habitation par la valorisation des éléments de confort »,

VU les bases communales de taxe foncière sur les propriétés bâties et les impacts attendus de la fiabilisation des évaluations sur lesdites bases, ainsi que, le cas échéant, sur les bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

VU la nécessité d'assurer une meilleure équité fiscale entre les contribuables par une mise à niveau des évaluations foncières tenant compte des éléments de confort effectivement présents dans les locaux concernés,

Page 6 / 16Le dispositif de fiabilisation des évaluations des locaux d'habitation par la valorisation des éléments de

confort, présenté par la Direction Générale des Finances Publiques, permet à la collectivité, dans un cadre

partenarial formalisé, de corriger les évaluations foncières de certains locaux d'habitation lorsque des

éléments de confort essentiels ne sont pas pris en compte dans les bases fiscales existantes.

Ce traitement automatisé est mis en œuvre à l'échelle de la commune ou de l’intercommunalité, sur décision

de la collectivité, sans demande de nouvelle déclaration au propriétaire.

Finalité du dispositif

L'objectif poursuivi est une meilleure équité fiscale et une fiabilisation des bases d'imposition locales. La

documentation de la DGFiP précise que cette opération vise à améliorer le service aux collectivités locales et

à harmoniser des pratiques déjà engagées dans un cadre partenarial avec certaines collectivités,

Ce dispositif concerne les maisons et appartements des catégories 1 à 6 incluses pour lesquels il manque des

éléments de confort aujourd’hui considérés comme essentiels dans l'évaluation foncière.

Éléments de confort concernés

La documentation transmise par la DGFiP identifie les éléments de confort suivants comme susceptibles

d'être valorisés dans l'évaluation des locaux :

+ le raccordement à l'eau;

+ le raccordement à l'électricité ;

e le chauffage ou le climatiseur ;

e les WC;

e lelavabo;

° la douche ou la baignoire.

La valorisation de ces éléments se traduit par une augmentation de la superficie pondérée du local, donc de

sa valeur locative cadastrale, et par conséquent de la cotisation de taxe foncière ainsi que, le cas échéant, des

bases et cotisations de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Modalités locales proposées

Il'est proposé que la commune délibère pour adhérer à ce dispositif de fiabilisation et autorise la mise en

place du partenariat nécessaire avec les services fiscaux compétents, afin d'engager la correction des

évaluations concernées dans un objectif de justice fiscale et d'actualisation des bases communales.

Afin de tenir compte de l'impact financier réel pour les contribuables et de préserver une mise en œuvre

proportionnée, la DGFiP propose de retenir le principe suivant :

+ lorsque la revalorisation aboutit à une cotisation supplémentaire inférieure à 50 euros, aucun recou-

vrement supplémentaire ne sera mis en œuvre ;

+ lorsque la revalorisation entraîne une cotisation supplémentaire égale ou supérieure à 50 euros, cette

somme donnera lieu à paiement dans les conditions de droit commun.

Information des propriétaires et contestation

Il convient de préciser que les propriétaires concernés devront être informés des conséquences de cette mise

à jour des évaluations sur leur imposition locale.

Les propriétaires conserveront la faculté de contester l'évaluation retenue, selon les voies et délais de re-

cours prévus par la réglementation fiscale applicable, notamment dans le cadre des procédures de réclama-

tion ouvertes aux contribuables à l'encontre de leur imposition.

M. BEN GHOUZI demande s'il a bien compris qu'il ne s'agissait pas de surveiller tout le monde mais que ce

sont les impôts qui vont prévenir les personnes concernées.

Page 7 /16Mme KLOECKNER confirme cela et répond qu'il s'agit d’une mise à jour en fonction des éléments déclarés par les citoyens. Il va y avoir une équivalence, c'est-à-dire une traduction en m? des éléments nouveaux qui ont fait l’objet d'une déclaration de la part des citoyens. Les déclarations de travaux permettent d'identifier ces éléments de confort.

M. le Maire ajoute que la DGFIP a une façon d'évaluer le « standing » d’un logement en fonction d’un classement. Ceci est vu chaque année en Commission Communale des Impôts Directs, c'est assez compliqué car cela tient compte de plusieurs critères qui sont appréhendés soit par les permis de construire soit par les déclarations de travaux. La DGFIP réalise un travail pour identifier les travaux non déclarés, en utilisant notamment les photos aériennes qui permettent de voir les velux, les piscines, les PAC ou autres éléments non déclarés. Il s'agit aussi d'équité fiscale, entre les nouvelles maisons bâties avec permis de construire et les anciennes maisons modifiées par leurs propriétaires et qui ont gagné en confort.

M. BEN GHOUZI ajoute que ce ne sera pas facile d'identifier tous ces éléments.

Mme KLOECKNER précise que toute personne concernée recevra un Courrier de la DGFIP. Elle ajoute que si l’augmentation ou la baisse est inférieure à 50€ il n’y aura pas de recouvrement. C'est au-delà de 50€ qu'il y aura rectification, et la contestation sera possible.

M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

= APPROUVE le principe de la mise en œuvre du dispositif de fiabilisation des évaluations foncières des locaux d'habitation par la valorisation des éléments de confort,

= AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document ou convention de partenariat avec les ser- vices de la DGFiP nécessaire pour la mise en œuvre de ce dispositif.

M. le Maire présente le point suivant concernant une régularisation avec la CCAC sur le financement du transport public.

7/ Convention de coopération avec la CCAC pour le financement des services de transport public pour une partie du lot 3

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités, dite loi « LOM »,

VU les articles L.1231-1 et suivants du code des transports,

VU l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°42 en date du 23 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de Lamorlaye

approuvant le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la CCAC,

VU la délibération n°43 en date du 23 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de Lamorlaye

approuvant la demande d'adhésion de la CCAC au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO),

VU la délibération n°62 en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de Lamorlaye

approuvant la convention de coopération entre la CCAC et la commune de Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du transport des collégiens,

VU la délibération n°2024/57 en date du 3 juillet 2024 du Conseil Communautaire de la CCAC approuvant la convention de coopération entre la CCAC et la commune de Lamorlaye relative au financement des services de mobilité,

Page 8 /16VU la délibération n°47 en date du 25 septembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de Lamorlaye

approuvant la convention de coopération avec la CCAC pour le financement des services de mobilité (lot 1 et

les lignes S1/S2 du lot 3),

Ilest rappelé que :

Depuis le 1°juillet 2021, suite à la mise en œuvre de la loi dite « LOM », la CCAC est devenue une Autorité

Organisatrice de la Mobilité (AOM). Une convention a été contractualisée entre la CCAC et la commune de

Lamorlaye pour l'organisation et la gestion des services de mobilité jusqu'au 31 août 2024.

En sa qualité d'AOM, la CCAC a décidé de lancer ensuite un marché public pour l'exploitation des services de

transports publics sur son territoire, incluant celui de Lamorlaye, qui a été attribué le 18 juin 2024 à

l'entreprise KEOLIS et a débuté le 1°" septembre 2024, comme suit :

- Lot 1: Lignes de transport urbain

-_ Lot2: Ligne régulière Gouvieux — Pôle aéroportuaire de Roissy

-__ Lot3 : service scolaire et périscolaire

Dans ce cadre, et par délibération en date du 25 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé une

convention de coopération avec la CCAC pour le financement des services de mobilité. Les services concernés

qui font l’objet d'une prise en charge financière par la ville de Lamorlaye versée à la CCAC depuis le 1°

septembre 2024 sont les suivants : le lot 1 et la partie « lignes scolaires S1 et S2 » du lot 3.

Mais le lot n° 3 inclut également les transports réalisés par les écoles dans le cadre de leurs sorties scolaires

et les transports réalisés par le CCAC.

Il s'agit d’un « service répondant à des demandes de déplacement ponctuelles pour :

“Les déplacements périscolaires réalisés par les écoles publiques de l’une des communes membres de

l’Aire Cantilienne ;

"Les déplacements réalisés par les centres de loisirs situés sur l’une des communes membres de l'Aire

Cantilienne ;

“Les déplacements réalisés par les centres communaux d'actions sociales (CCAS) de l’une des communes

membres de l’Aire Cantilienne ;

“Tout autres déplacements réalisés pour les besoins directs de l’une des communes membres de l’Aire

Cantilienne. »

C'est pourquoi il convient de signer une convention de coopération pour le financement du service de

transports publics d’une partie du lot 3, tel que décrit précédemment, dont le projet de convention figure en

annexe, afin que la CCAC puisse demander à la commune le remboursement des courses effectuées.

M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- APPROUVE la convention de coopération entre la CCAC et la commune de Lamorlaye relative au

financement des services de mobilité d’une partie du lot 3,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de coopération entre la CCAC et la

commune de Lamorlaye, dont le projet figure en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire pour l’exécution de la pré-

sente délibération.

Page 9/16M. le Maire donne la parole à Mme Barbara PENING, conseillère municipale déléguée aux Energies, pour la présentation du point suivant.

8/ Transfert de la compétence « d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » au Syndicat d’Énergie de l (SE60)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

- l'article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz,

= l'article L.2224-34 prévoyant la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande de gaz,

- l'article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certaines des compétences exercées par celui-ci,

- l'article L5211-17 précisant que le transfert de la compétence d'autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations,

VU le Code de l'énergie, et notamment l’article L.443-6,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d'électricité du département de l'Oise,

VU les statuts du Syndicat d'Energie de l'Oise, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026,

VU l'article 4.4 des statuts susnommés concernant la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » et l'article 6.1 concernant le transfert de compétences par les communes membres,

CONSIDÉRANT la présentation faite par le président du SE60 en séance du conseil municipal du 24 juin 2026,

CONSIDÉRANT que la commune souhaite inscrire pleinement son action dans les objectifs assignés par la transition énergétique,

CONSIDÉRANT l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE60,

Ilest rappelé que :

La commune est actuellement autorité concédante pour la distribution publique de gaz naturel sur son territoire, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code de l'énergie.

L'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel nécessite une expertise spécifique ainsi que des moyens humains, techniques et financiers conséquents, lesquels sont plus aisément mobilisables au sein d’une structure de coopération dédiée à l'énergie.

De plus, les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué, qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l'autorité concédante sur le concessionnaire. À cela s'ajoute l'enjeu d’un développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra communale et multi-énergies, notamment en matière d'électricité et de gaz.

Le CGCT précise la possibilité pour une commune d’adhérer à un syndicat et d'y transférer certaines compétences, avec substitution du syndicat dans tous les droits et obligations afférents.

Le Syndicat d'Énergie de l'Oise (SE60), créé par arrêté préfectoral du 2 juin 1995 et régi par des statuts régulièrement modifiés (notamment par arrêté préfectoral du 9 mars 2026), exerce une compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz », et à ce titre peut réaliser pour ses collectivités membres les missions suivantes :

Page 10 /16Ÿ la négociation et la conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation

des missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution,

ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs

à la gestion en régie de tout ou partie de ces services ;

*_ la réalisation ou contribution à la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de

réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditions prévues à l’article L.2224-34 du

CGCT ;

*_ le choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par

le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur

le territoire des communes non desservies au sens de l’article L.432-6 du Code de l'énergie et dans le

respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession ;

Ÿ le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des

réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

*_ le contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L.445-5 du Code de

l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ;

Ÿ_ la représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en

particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou

consultées ;

Y_ la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les

entreprises délégataires ;

*_ l'exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz

de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;

la communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations

relatives au fonctionnement des missions de service public mentionnées :

Ÿ_ l’utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du

réseau de distribution publique de gaz (cartographie — SIG ou autres) avec fichiers techniques,

comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhé-

rentes ;

*_ La propriété des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire :

Le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE60 entraîne la

substitution du syndicat dans tous les droits et obligations de la commune en tant qu'autorité concédante.

La commune met à disposition du SE60 les biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence

transférée, dans le cadre des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT (biens, ouvrages et équipements liés au

service).

Les délégués communaux déjà désignés au comité syndical du SE60 pour le secteur local d'énergie de

rattachement représenteront également la commune au titre de cette compétence gaz.

Le syndicat pourra collecter, traiter, contrôler et analyser les données énergétiques relatives au patrimoine

communal, ce qui permettra une meilleure connaissance des consommations et une politique énergétique

plus structurée.

L'entrée en vigueur de la délibération interviendra au premier jour du mois suivant la date à laquelle elle sera

devenue exécutoire, conformément aux règles du contrôle de légalité.

M. ROUX demande si le réseau gazier du Lys appartient au Lys ou à la commune. M. le Maire répond qu'il

appartient à la commune.

Page 11 / 16M. ZIMELIOVITCH demande s’il y a un projet du même type pour le réseau de l'eau. M. le Maire répond que c'est le cas. La commune est actuellement en contrat avec SUEZ. M. BARBIER précise qu'il s'agit d’un contrat de 12 ans, qui court encore sur 4 ou 5 ans. M. le Maire ajoute qu'au terme de ce contrat, la question se posera. ll conviendra alors de mutualiser avec d'autres villes, pour avoir plus de poids.

Mme ERNAULT demande si les communes avoisinantes adhèrent au SE60, notamment celles de la CCAC.

M. le Maire répond que c'est le cas de plusieurs communes mais il n'a pas la liste sous les yeux. Cette information sera communiquée à Mme ERNAULT à la prochaine séance.

M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

-_ DÉCIDE DE TRANSFÉRER sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE60 telle que définie à l’article 4.4 des statuts du syndicat,

- PRÉCISE que ce transfert prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’Assemblée délibérante est devenue exécutoire,

= ACCEPTE DE METTRE A DISPOSITION au profit du SE60 des biens nécessaires au bon accomplisse- ment de la compétence transférée, conformément aux articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution de ce transfert,

- AUTORISE les services du Syndicat d’Énergie de l'Oise à collecter, traiter, contrôler, analyser les données énergétiques du patrimoine communal,

= CONSTATE que conformément aux statuts du SE60, les délégués qui siègent au Comité syndical pour représenter le secteur local d'énergie à laquelle la commune est rattachée seront les délégués qui la représenteront au sein du Comité syndical au titre de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique de gaz,

= DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder à la notification de la présente délibération : “au Président du SE60 ;

“au contrôle de légalité de la préfecture du département ;

“au représentant de GRDF;

“au comptable public de la commune.

9/ Déclassement du domaine public de la parcelle BY307 sise impasse du Comte Vigier

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement son article L.2141-1,

VU les articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9 du code de la voirie routière,

VU la délibération n°17 du Conseil Municipal en date du 11 février 2026 constatant que l'impasse du Comte Vigier, parcelle BY n°307 n'est plus affectée à un service public et autorisant le lancement de l'enquête publique en vue du déclassement de la parcelle BY n°307 en vue de sa cession à un riverain ou à un tiers,

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur dans son rapport d'enquête relatif à l'enquête publique concernant le déclassement de la parcelle BY n°307, enquête publique qui s’est tenue le lundi 18 mai au jeudi 04 juin 2026 inclus,

Page 12/16CONSIDÉRANT que la parcelle BY n°307 était initialement affectée à l'usage du public et relevait donc du

domaine public de la commune,

CONSIDÉRANT la demande de riverains pour se porter acquéreur de ladite parcelle,

CONSIDÉRANT l'obligation de la commune de désaffecter et de déclasser son domaine public avant une

éventuelle cession,

La commune a soumis à enquête publique le déclassement de l'impasse du Comte Vigier portant sur la

parcelle BY n°307, appartenant au domaine public de la commune. Cette impasse, qui n’est aujourd’hui plus

affectée à l’usage du public, n'a pas fait l’objet à ce jour d’un déclassement.

Ce déclassement va permettre de régulariser la situation juridique. Compte tenu de l'usage actuel de

l'impasse ainsi que des constructions réalisées sans autorisation, la Commune de Lamorlaye souhaite

aujourd’hui pouvoir déclasser l'impasse du domaine public afin de procéder à sa cession aux propriétaires

riverains ou à un tiers.

La surface à déclasser correspond à l'emprise totale de la parcelle BY n°307, soit 988 m°.

Il'est donc demandé au conseil municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de

la parcelle cadastré BY n°307.

M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des

membres présents et représentés,

CONSTATE que la parcelle BY n°307 n’est plus affectée à l’usage du public,

- PRONONCE le déclassement de la parcelle BY n°307 afin que cette partie de parcelle soit vendue.

10/ Création d’un Comité Social Territorial commun

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.251-5 à L.251-7,

VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la

fonction publique au 10 décembre 2026,

VU l'avis favorable recueilli des membres du CST lors de la réunion du 16 juillet 2026,

CONSIDERANT qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public

employant au moins 50 agents,

CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un CST commun avec le CCAS de Lamorlaye compétent pour l’ensemble

des agents de la commune de Lamorlaye et le CCAS de Lamorlaye,

CONSIDERANT que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 est de 108 agents,

Conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et

établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST).

En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social

territorial placé auprès du Centre de gestion de l'Oise.

Le Comité social territorial est l'instance du dialogue social au sein de la collectivité. Il remplace le comité

technique et le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Page 13 / 16Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l'ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.

L'article L.251-7 du même code prévoit qu'une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l'égard de l’ensemble des agents à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

IL est rappelé l'intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.

Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants :

- 104 agents à la commune, dont 62 femmes et 42 hommes,

- 4 agents au CCAS, dont 2 femmes et 2 hommes.

M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

= DÉCIDE DE CRÉER un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent,

= FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial com- mun à 5 (cinq) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

= DÉCIDE DE MAINTENIR le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- AUTORISE le comité social territorial commun à recueillir l'avis des représentants de la collectivité et du CCASsur toutes les questions sur lesquelles il est amené à se prononcer,

= CHARGE le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment sa transmission au contrôle de légalité et sa notification à Monsieur le Président du Centre de gestion de l'Oise.

11/ Création d'un syndicat de copropriété bénévole au 13 rue Jean Biondi

VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 14, 17 et 17-1,

VU le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

VU l'état descriptif de division et le règlement de copropriété du 7 avril 2017,

VU la qualité de copropriétaire de la commune de Lamorlaye au sein de l'ensemble immobilier concerné,

Page 14/16L'ensemble immobilier sis 13 rue Jean Biondi est divisé en quatre lots, appartenant à deux copropriétaires

distincts : la commune de Lamorlaye, titulaire de deux lots, et Monsieur et Madame Jouvencel, titulaires des

deux autres lots. Cette pluralité de propriétaires entraîne, de plein droit, l'application du statut de la

copropriété des immeubles bâtis.

C'est pourquoi il est nécessaire de constituer un syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier et

de désigner un syndic bénévole chargé de son administration.

Rappel du cadre juridique

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose, dès lors qu'un

immeuble est divisé en lots appartenant à des propriétaires distincts, la constitution d'un syndicat des

copropriétaires doté de la personnalité civile, ainsi que la désignation d'un syndic chargé d'assurer l'exécution

du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a renforcé

ces obligations, en imposant notamment l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des

copropriétaires et l'immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés tenu par l'Agence

nationale de l'habitat.

Modalités de constitution retenues

Il est proposé que la constitution du syndicat des copropriétaires intervienne par la voie d'une assemblée

générale constitutive, au cours de laquelle seront adoptés le règlement de copropriété et l'état descriptif de

division, lesquels fixent notamment la répartition des charges entre les copropriétaires selon les tantièmes

attachés à chaque lot.

Représentation de la commune aux assemblées générales

Il'est enfin proposé que le maire, ou tout élu désigné par lui à cet effet, représente la commune aux

assemblées générales du syndicat des copropriétaires, dans les conditions de droit commun applicables aux

personnes morales copropriétaires.

Impact financier

La quote-part de charges de copropriété incombant à la commune de Lamorlaye, déterminée selon la

répartition aux tantièmes attachés aux deux lots dont elle est propriétaire, représente un montant prévision-

nel annuel de 353,14 €, soit une provision d'environ 29 € par mois. Cette dépense sera reconduite à chaque

exercice selon le budget prévisionnel voté par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires.

M. le Maire ajoute qu'au moment où la commune a vendu les deux lots à M. et Mme JOUVENCEL, un syndicat

de copropriété aurait dû être créé. Le notaire aurait dû rappeler et exiger la création d'un syndicat de

copropriété dès lors qu’il y avait deux propriétaires pour un seul bien immobilier, mais la vente a été conclue

sans cela. La commune qui souhaite vendre ses deux lots avait trouvé un acquéreur mais la vente n’a pas pu

être réalisée à cause de cette carence. L'objectif est donc de régulariser la situation.

M. BEN GHOUZI souligne que Mr et Mme JOUVENCEL ne pourraient également pas vendre s'ils le

souhaitaient.

M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- APPROUVE la constitution du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jean

Bondi, selon l'état descriptif de division et le règlement de copropriété du 7 avril 2017 joints en

annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la fiche d'identification du syndicat bénévole ainsi que le

budget prévisionnel annuel du syndicat des copropriétaires joints en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant désigné à cet effet, à représenter la commune

aux assemblées générales du syndicat des copropriétaires,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Page 15 / 16M. le Maire informe le Conseil Municipal que la prochaine séance est prévue le mercredi 7 octobre 2026.

La séance est levée à 20h56.

La secrétaire de séance

Valérie CARON

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