Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 avril 2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 mars 2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 mars 2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 8 avril 2026

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 mars 2025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 mars 2025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 7 janv 2026

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 avril 2026

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 29 mars 2023 signé

Compte-Rendu - cr conseil municipal 27 janvier

Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 avril 2026

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 avril 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)

LAMORLAYE TEEN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'OISE

Arrondissement de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil

Municipal

Qui ont pris Enexercice | partèla

Délibération

29 29 29

Quorum = 15

Nombre de présents = 23

Nombre de pouvoirs = 6

Nombre de v otants = 29

Date de

N°378

la convocation

14 AVRIL 2026

Délibérations

affichées le

4 MAI 2026

L

2. Décisions du Maire

MAIRIE DE LAMORLAYE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 avril 2026

L'an deux mille vingt-six

le vingt-sept avril à vingt heures

Le Conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. MOULA Nicolas —- Maire

PRESENTS : M. MOULA N., Mme CARON V., M. GURDALA J-N., Mme CHANI Y.

M. MARCHALJ-M., Mme PALANIAYE D., M. RESSIAN F., Mme KLOECKNER C., M. BARBIER

J-M., Mme PENING B., M. CLAYE G., Mme COIGNOUX C., M. LEGUÉ P., Mme TESSIER N.,

M. FACQJ-M., M. PAJKIC N., M. JOUANNE A., Mme CUNNINGTON D., M. BEN GHOUZI P-

Y., Mme ERNAULT-GAUZENTES E., M. KADDOURI A., M. ZIMELIOVITCH O., M. LECLERC N.

ABSENTS REPRESENTÉS : Mme MARCEILLE K-L. par M. CLAYE G.

Mme VERBRUGGHE V. par M. MARCHAL J-M.

M. ROUX M. par M. FACQ J-M.

Mme WILLI F. par M. GURDALA J-N.

Mme SUBERVILLE A. par Mme TESSIER N.

Mme COQUILLARD V. par M. BEN GHOUZI P-Y.

Secrétaire de séance : Mme PALANIAYE D.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un secrétaire de séance

FINANCES

Compte de Gestion 2025 Budget Principal « Ville »

Compte Administratif 2025 Budget Principal « Ville »

Affectation des résultats 2025 Budget Principal « Ville »

Taux d'imposition 2026

Budget Primitif 2026 Budget Principal « Ville »

Compte de Gestion 2025 Budget annexe Centre Municipal de Santé

Compte Administratif 2025 Budget annexe Centre Municipal de Santé

. Affectation des résultats 2025 Budget annexe Centre Municipal de Santé

. Budget Primitif 2026 Budget annexe Centre Municipal de Santé

. Modification de l’AP/CP pour la Médiathèque et la salle d’action culturelle

. Indemnisation à percevoir suite à la pollution de la Thève

. Convention d'objectifs « Ville-Centre Social Rural »

Page 1/21URBANISME

15. Acquisition des lots 1 et 2 auprès de l'OPAC correspondant aux crèches familiale et collective

SECURITE

16. Règlementation des dépôts de déchets ou mobiliers visant à garantir la commodité de passage sur

la voie ou le domaine public

DIVERS

17. Election des représentants de la commune au SMOTHD

18. Etablissement de la liste des contribuables en vue de la constitution de la Commission Communale

des Impôts Directs (CCID)

19. Création d’une commission extra-municipale « Ville-ASA du Lys »

20. Questions diverses

M. le Maire propose à l’ensemble des conseillers municipaux de se lever pour faire une minute de silence en mémoire de M. Jean-Philippe PUGLIESE, ancien conseiller municipal, dont les obsèques ont eu lieu dans la

matinée.

En application de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est

invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, désigne Madame Danielle PALANIAYE secrétaire

de séance.

2/ Décisions du Maire

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues depuis le 3 avril 2026 dans le cadre de

l’article L.2122-22 du CGCT :

NUMERO DATE OBJET

Convention de mise à disposition de moyens avec l'association « Poneys au

2026/11 | 03/04/2026 | Galop Chantilly » dans le cadre de l'organisation de courses de poneys, le

dimanche 12 avril 2026

M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

Page 2/21Ref.

201 503

Berger-Levrault

(1012)

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que les points suivants de l'ordre du jour concernent

le vote des budgets et souhaite apporter quelques informations pour les nouveaux conseillers.

La commune bénéficie d'une vérification de ses comptes par le trésorier public qui les consolide dans le compte de gestion.

Le service Finances de la commune consolide les comptes de la Ville dans le compte administratif.

Au moment de la période budgétaire, on vérifie si ces 2 comptes coïncident.

Le compte administratif retrace le réalisé de l’année écoulée, c'est-à-dire les dépenses de la commune sur l’année passée alors que le budget rassemble les prévisions de dépenses pour l'année en cours.

On élabore un budget mais toutes les lignes ne sont pas forcément dépensées. Ce qui reste en fin d'année par rapport au budget prévu s'appelle le résultat.

Ce résultat va compenser en priorité l'investissement si besoin. La somme restante peut être réaffectée dans

les comptes de l’année suivante. Elle peut être ventilée soit en section fonctionnement, soit en section inves-

tissement en fonction de la politique et des dépenses envisagées.

M. le Maire ajoute qu'en tant qu'ordonnateur il ne peut pas prendre part au vote du compte administratif.

Pour faciliter le déroulement de la séance du Conseil, une fois que la présentation des budgets aura été faite

et qu'il faudra procéder aux différents votes, les votes des deux comptes administratifs seront regroupés pour

que M. le Maire ne sorte qu'une seule fois de la salle du Conseil. La présidence sera à ce moment-là assurée

par le doyen de l'assemblée, M. Jean-Michel BARBIER, pour ces 2 points (n°4 et n°9 de l'ordre du jour).

M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux Finances, pour la présentation des 2 budgets.

— Mme Christine KLOEKNER présente :

> Le contexte macroéconomique international et national ;

> le compte de gestion, le compte administratif, l'affectation des résultats, le budget vert, puis le budget primitif du budget principal Ville qui est équilibré ;

> l’AP/CP de la Médiathèque et de la salle d’action culturelle, qui est une autorisation de programme

et de crédit de paiement, qui permet d'isoler les crédits pour suivre au plus près les dépenses d’un projet sur plusieurs exercices.

Mme KLOECKNER demande s’il y a des questions.

M. BEN GHOUZI demande si le résultat inclut le report de l’année précédente.

Mme KLOECKNER répond que c'est le cas, en effet il s'agit d’une affectation globale des résultats, pas seule- ment ceux de 2025.

> M. le Maire présente le financement des investissements liés à la construction d’une Médiathèque et d’une salle d'action culturelle, et au projet « Cœur de Ville ».

M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

> Mme Christine KLOEKNER présente ensuite la gestion de la dette et M. le Maire termine la présentation par la fiscalité.

Mme Christine KLOEKNER ajoute que l'augmentation prévue de 3% en 2026 permettrait de financer des

dépenses liées au projet « Cœur de Ville », notamment les études qui vont être payées cette année. Cette

revalorisation positionne malgré tout notre commune en-dessous des taux de fiscalité appliqués par les autres communes de la CCAC.

Page 3/213 Mme Christine KLOECKNER présente le budget du Centre Municipal de Santé, avec son compte

administratif, l'affectation des résultats et le budget primitif du budget annexe du CMS.

M. le Maire précise que la subvention Mairie ne sera pas probablement nécessaire en 2026. Le compte

administratif n’est pas le compte de trésorerie. Or il faut de la trésorerie. De temps en temps la commune peut

être obligée de faire un virement au budget annexe CMS par manque de trésorerie. En effet les médecins

facturent des consultations mais l'argent n'est pas perçu immédiatement, il arrive par flots au rythme des

télétransmissions. La situation est la même avec les subventions de la CPAM. C'est pourquoi des virements de

crédit peuvent être nécessaires et qu’une subvention de précaution est prévue, pour ces questions de trésorerie.

M. le Maire demande s’il y a des questions sur la présentation budgétaire. Ce n'est pas le cas.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que les votes des points budgétaires vont se dérouler dans l'ordre suivant :

- Vote du Point 3 : Compte de Gestion 2025 Budget Principal « Ville »

- Vote du Point 8 : Compte de Gestion 2025 Budget annexe Centre Municipal de Santé

- Vote du Point 4 : Compte Administratif 2025 Budget Principal « Ville »

- Vote du Point 9 : Compte Administratif 2025 Budget annexe Centre Municipal de Santé

- Vote du Point 5 : Affectation des résultats 2025 Budget Principal « Ville »

- Vote du Point 6 : Taux d'imposition 2026

- Vote du Point 7 : Budget Primitif 2026 Budget Principal « Ville »

- Vote du Point 10 : Affectation des résultats 2025 Budget annexe Centre Municipal de Santé

- Vote du Point 11 : Budget Primitif 2026 Budget annexe Centre Municipal de Santé

- Vote du Point 12 : Modification de l’AP/CP pour la Médiathèque et la salle d'action culturelle

3/ Compte de Gestion 2025 Budget Principal « Ville »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 qui dispose que l'arrêté

des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif

présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte de Gestion,

Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2025 reflète l'exécution des

dépenses et des recettes du Budget Principal de la Ville de Lamorlaye. Il est conforme au Compte Administratif qui vous sera présenté.

Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres

de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

e_ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2025 au 31 décembre2025,

e_ statuant sur l’exécution du Budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgé-

taires,

e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

IL est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion du

Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.

Ilest donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2025 du Comptable Public concernant le Budget Principal de la Ville.

Page 4/21Ë

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- _ ADOPTE le Compte de Gestion du Budget Principal de la Ville de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public de Senlis pour l’exercice 2025.

8/ Compte de Gestion 2025 Budget annexe Centre Municipal de Santé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 qui dispose que l'arrêté

des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif

présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du

Compte de Gestion,

Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2025 reflète l'exécution des

dépenses et des recettes du Budget annexe du Centre Municipal de Santé de Lamorlaye. Il est conforme au Compte Administratif qui vous sera présenté.

Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres

de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

e_ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31 décembre2025,

e statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgé-

taires,

e_ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Il'est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion du

Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.

Ilest donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2025 du Comptable

Public concernant le Budget annexe du Centre Municipal de Santé.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des

membres présents et représentés,

- _ ADOPTE le Compte de Gestion du Budget annexe du Centre Municipal de Santé établi par Monsieur

le Comptable Public de Senlis pour l'exercice 2025.

M. le Maire laisse la présidence de la séance à M. Jean-Michel BARBIER et sort de la salle du Conseil pour le vote des deux comptes administratifs (28 votants).

4/ Compte Administratif 2025 Budget Principal « Ville »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 qui dispose quel'arrêté

des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif

présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,

Page 5/21VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la

désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du

Compte Administratif,

Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.

Pour permettre d'en délibérer et conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.

Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout renseignement complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.

Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à mainlevée,

s'il en émet le souhait à l’unanimité, Monsieur Jean-Michel BARBIER comme Président de séance.

Puis considérant que Monsieur Jean-Michel BARBIER est désigné pour présider au vote de ce Compte

Administratif, est soumise à l'approbation du conseil municipal, l'adoption du Compte Administratif 2025 du Budget Principal de la Ville comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 12 982 501.30 €

Recettes de fonctionnement : 17 533 476.88 €

Dépenses d'investissement : 4187 351.61 €

Recettes d'investissement : 5 490 012.41 €

Restes à réaliser :

Dépenses d'investissement : 504 953.64 €

Recettes d'investissement : 14 410.00 €

Soit un excédent de financement global de: 5 363 092.74 €

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE le Compte Administratif du Budget Principal de la Ville pour 2025 comme indiqué ci-dessus.

9/ Compte Ad tratif 2025 Budget annexe Centre Municipal de Santé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 qui dispose quel'arrêté

des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif

présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la

désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du

Compte Administratif,

Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.

Page 6/21Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)

Pour permettre d'en délibérer et conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil

Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.

Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout renseignement

complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.

Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à mainlevée,

s'il en émet le souhait à l'unanimité, Monsieur Jean-Michel BARBER comme Président de séance.

Puis considérant que Monsieur Jean-Michel BARBER est désigné pour présider au vote de ce Compte

Administratif, est soumise à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte Administratif 2025 du

budget Centre Municipal de Santé comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 406 207.26 €

Recettes de fonctionnement : 450 376.17 €

Dépenses d'investissement : 58 575.26 €

Recettes d'investissement : 4273315 €

Restes à

Dépenses d'investissement : 3 588.47 €

Recettes d'investissement : 220225€

Soit un excédent de financement global de : 26 940.58 €

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- ADOPTE le Compte Administratif du Budget annexe Centre Municipal de Santé pour 2025 comme

indiqué ci-dessus.

M. le Maire revient dans la salle du Conseil et le vote reprend sous sa présidence en suivant l'ordre du jour.

(29 votants)

Page 7 / 215/ Affectation des résultats 2025 Budget Principal « Ville »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2311-5,

COMMUNE

EXERCICE: 2025

AFFECTATION RESULTAT EN

202

EEE LiBeLLE EE = EC en ces e BR Run por ti Sainte rmane < Sonrrne rations de lonerelee | 1HSNEENTINE TE SEE TE € rene roro | [nsunere |Hesermose Frotaux 12882 601,30€ 17 ss 47628 € anrssere | aourzae || tricsasore | 2024002 Résutat de clôture (CA) RE

Besoin de financement au compte 00tinvostissement dépenses BP 2025

Excédent de financement CELUI à compte 001 investissement recettes BP 202

Rostes à réaliser 504 953,64 €

Besoin do financement des restes à réaliser 490 543,64 €

Excédent de financement des restes à réaliser

Besoin total de financement

Excédent total de financement 812117,16€

2 Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de au compte 1068 Investissement BP 2026, avec émission titre de recette.

au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2026

Le Compte Administratif 2025 du Budget Ville fait ressortir un excédent de financement de la section

d'investissement, après report, de 1 302 660.80 €.

Le Compte Administratif 2025 du Budget Ville de Lamorlaye fait ressortir un excédent de fonctionnement de

4 550 975.58 € qu'il convient d’affecter à la section de fonctionnement du Budget primitif de 2026 au compte

002.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- AFFECTE le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 du Budget Principal de la Ville :

> Pour la somme de 4 550 975.58 € au compte 002 en section de fonctionnement du Budget

primitif de 2026.

6/ Taux d'imposition 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU La loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses

articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

VU La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 16,

VU l’article 1639 À du Code Général des Impôts,

Page 8/21Ref 201 503 Berger-Levrault (1012)

CONSIDÉRANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes : taxe foncière sur

les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, fiscalité des entreprises (CFE) et taxe d'habitation,

Depuis 2017, la municipalité a développé une politique claire et constante en matière de fiscalité : aucune hausse des taux d'imposition, étendue à une absence de modification des abattements.

Dans le cadre du financement du projet cœur de ville, les taux de fiscalité directe locale (hors CFE) augmenteront de 3% pour l'année 2026 :

“Taux de la taxe foncière (TF) : 34.03%,

“Taux de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 27.75 %.

"Taux de la fiscalité des entreprises (CFE) reste inchangé à 16,04%

“Taux de la Taxe d’Habitation (TH) : 22.80%

En tout état de cause, la ville reste prudente dans sa projection fiscale 2026.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix « pour » et 6 voix « contre »,

- DIT que les taux de fiscalité directe locale augmenteront de 3% en 2026 (hors CFE), et seront fixés comme suit :

"Taux de la taxe foncière (TF) : 34.03 %,

“Taux de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 27.75 %.

“Taux de la fiscalité des entreprises (CFE) reste inchangé à 16,04%

"Taux de la Taxe d’Habitation (TH) : 22.80%

7/ Budget Primitif 2026 Budget Principal « Ville »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1

à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

VU l'article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant l'organisation obligatoire

d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans les dix semaines précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 développée précisant les règles de comptabilité publique et de

présentation du budget,

VU la délibération n°49 du 08 avril 2026 prenant acte de la tenue du Rapport d'Orientation Budgétaire 2026,

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix « pour » et 6 voix « contre »,

- _ ADOPTE le Budget Primitif Ville 2026 tel que présenté et dont la balance s’équilibre comme suit :

“ 18 374 836.58 € en section de fonctionnement,

"11760 541.64 € en section d'investissement.

Page 9/2110/ Affectation des résultats 2025 Budget annexe Centre Municipal de Santé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2311-5,

CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

EXERCICE : 2025 AFFECTATION DU RESULTAT EN 2026

FONCTIONNEMENT. INVESTISSEMENT ENSENBLE LIBELLE EE EEE ISE OÙ DEFICIT An CRETE EN EEE EME GENS Résultats reportés (1 23 446.49 € 45 245,28 € 23 446,49 € 46 892,98€ 45 245,28€ ‘Opérations de l'exercice 362760.77 € 408 130,89 € 36 127€ HITS 417 889,54 € A4T 864,04€

Totaux 406 207,25 € 460 376,17 € 58 575,26 € 42733,15 € 464 782,52€ 493 109,32€ Résultat de clôture [=CA] Œ D x Besoin de financement mr au compte 001 investissement dépenses BP 2026 Excédent de financement au compte 001 investissement recettes BP 202

Restos à réaliser THE

Besoin de financement des restes à réaliser [ILTS86.22€|

Excédent de financement des restes àréalisen( |

Besoin total de financement 2535 € Excédent total de financement LE —

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de MEET au compte 1068 Investissement BP 2026, avec émission tire de recette. 25 940,58 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2026

Le Compte Administratif 2025 du budget Centre Municipal de Santé fait ressortir un excédent de

fonctionnement de 44 168.91 € qu'il convient de transférer en section d'investissement et de fonctionnement afin de couvrir en partie le besoin de financement.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AFFECTE le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 du Budget annexe Centre Municipal de Santé de Lamorlaye :

> Pour la somme de 17 228.33 € au compte 1068 en section d'investissement du Budget primitif

de 2026.

> Pour la somme de 26 940.58 € au compte 002 en section de fonctionnement du Budget

primitif de 2026.

11/ Budget Primitif 2026 Budget annexe Centre Municipal de Santé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et

L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances

communales,

VU l'article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant l’organisation obligatoire

d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans les dix semaines précédant le vote du budget pour les communes

de plus de 3 500 habitants,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 développée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

Page 10 / 21Ref. 201 503 Berger-Levraul

VU la délibération n°49 du 08 avril 2026 prenant acte de la tenue du Rapport d'Orientation Budgétaire 2026,

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE le Budget Primitif du Centre Municipal de Santé 2026 tel que présenté et dont la balance s'équilibre comme suit :

“ 501 601.90 € en section d'exploitation,

" _51835.96 € en section d'investissement.

12/ Modification de l’AP/CP pour la Médiathèque et la salle d'action culturelle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, R2311-9 et L2311-3,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération n°47 du 21 mars 2026 du portant sur le Règlement Budgétaire et Financier,

L'annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses

d'investissement ou de fonctionnement qui seront réalisés sur plusieurs exercices, la commune doit inscrire

la totalité de ces dépenses dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.

La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au

principe de l'annualité budgétaire. Celle-ci vise à planifier la mise en œuvre de dépenses d'investissement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle permet à la commune de ne pas faire supporter sur son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle se décompose ainsi :

- De l'autorisation de programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d'investissement du pro-

gramme : études, maîtrise d'œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux, etc.

- Des crédits de paiements (CP) : il détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l'exercice concerné.

Considérant les nouvelles inscriptions budgétaires 2026, il est nécessaire de modifier l'autorisation de

programme pour la création de la médiathèque et de la salle d’action culturelle telle que présentée ci-dessous :

CP 2027

a x _ Libellé Morant de CP 2025 CP 2026 Fe une

supplémentaire)

MEDIATHEQUE ET 251 | SALLE D'ACTION 11000000€ | 681 618.03 € | 5 661436.00€ | 4656945.97€

CULTURELLE

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE la modification de l’AP / CP présentée ci-dessus.

Page 11/21M. le Maire présente les deux points Finances suivants.

13/ Indemnisation à percevoir suite à la pollution de la Thève

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs aux compétences du conseil municipal en matière budgétaire et de gestion du domaine public communal,

VU le Code de l’environnement, et notamment les dispositions relatives à la protection des milieux aquatiques et à la réparation des dommages causés à l’environnement,

CONSIDERANT que, le 6 mai 2022, la Thève traversant la Commune de Lamorlaye a été polluée par un

déversement d'hydrocarbures, rendant nécessaire une intervention d'urgence pour protéger le milieu naturel

et la population,

CONSIDERANT qu’en raison de l'urgence et de l'ampleur des dégâts, la Commune a dû faire appel à une

entreprise spécialisée afin de procéder aux opérations de pompage et de filtration des hydrocarbures, pour un montant total de 20 354 euros TTC, réglé par la Commune,

CONSIDERANT qu'il appartient à la Commune de recouvrer auprès de la société SAS ASSAINISSEMENT

FRANCILIEN les frais qu’elle a avancés pour la dépollution de la Thève, en établissant les titres de recettes correspondants (un par trimestre),

Le 6 mai 2022, la Thève qui traverse la Commune de Lamorlaye a été polluée par un déversement

d'hydrocarbures. Devant l'ampleur des dégâts et l’urgence de la situation, les services de la Commune ont dû

faire appel à une entreprise spécialisée pour pomper et filtrer au mieux les hydrocarbures qui avaient été déversés dans le cours d'eau.

Après une enquête de police, il s'est avéré que cette pollution était due au déversement de la cuve d'un

camion de la SAS ASSAINISSEMENT FRANCILIEN par deux employés de cette société. Les personnes

responsables (les employés et la société en tant que personne morale) ont alors été condamnées par jugement correctionnel du 3 avril 2023.

La Commune a fait l'avance des frais de dépollution de la Thève. Le coût des opérations de dépollution de la

Thève qui ont été entreprises pour le compte de la Commune représente un montant total de 20 354 euros

TTC. La Préfecture, qui avait alors réquisitionné une autre entreprise pour traiter les eaux sur les autres communes, a refusé de prendre en charge le montant de la facture qui a été réglée par la Commune.

Aussi, par une mise en demeure du 3 février 2025, la Commune a demandé à la société SAS ASSAINISSEMENT

FRANCILIEN de lui rembourser le montant de la facture de dépollution de la Thève qui a été rendue nécessaire

par sa faute. Il convient désormais d'établir les titres de recettes qui permettront à la Commune de formaliser la perception des sommes qui lui sont dues par la société SAS ASSAINISSEMENT FRANCILIEN.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des

membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre, au profit de la Commune de Lamorlaye, les 4 titres de

recettes (un par trimestre) nécessaires au recouvrement de la somme de 20 354 euros TTC

correspondant aux frais de dépollution de la Thève, à l'encontre de la société SAS ASSAINISSEMENT FRANCILIEN,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, le cas échéant, toute procédure amiable ou contentieuse

utile afin d'assurer le recouvrement effectif des sommes dues à la Commune au titre de la pollution de la Thève du 6 mai 2022,

= CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution

de la présente délibération, notamment sa transmission au contrôle de légalité et sa notification

au comptable public assignataire de la commune.

Page 12/21Ë

8

14/ Convention d'objectifs « Ville-Centre Social Rural »

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques,

VU la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF de l'Oise,

Depuis 1972, le Centre Social Rural (CSR) de Lamorlaye propose des services à destination des habitants dans

les domaines de l'animation sociale, de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la prévention du

vieillissement.

La commune soutient historiquement cette structure, notamment dans le cadre de la Convention Territoriale

Globale (CTG) conclue avec la CAF de l'Oise.

Pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000€, selon la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la

commune et l'association doivent conclure une convention d'objectifs.

La convention d'objectifs « Ville-Centre Social Rural » pour l’année 2026 a pour objet de formaliser les

modalités de soutien financier et matériel de la commune, ainsi que les conditions de fonctionnement, de

suivi et de partenariat avec le CSR.

A cet effet, la commune attribue une subvention de fonctionnement de 295 000 € et en exceptionnel de

4 500 € sur demande et sur justificatifs.

Les modalités sont les suivantes :

- Le versement s'effectue selon l’échéancier suivant :

e 50 % après le vote du budget communal

e 25% avant le 30 juin

e 25 % avant le 30 septembre

- Le montant de la subvention peut être réévalué en cas de variation significative (+15 %) du niveau

d'activité, sur présentation de justificatifs ;

-_ La convention est conclue pour une période initiale de 12 mois à compter du 1° janvier 2026;

-_Le suivi de l’activité du CSR inclut :

e la transmission annuelle d’un rapport d'activités et des comptes certifiés,

e l’organisation d’une réunion annuelle de bilan avant le 31 octobre,

- les conditions de résiliation : un préavis de deux mois.

La commune apporte également un soutien matériel via la mise à disposition de locaux (loyer symbolique) et

d'équipements municipaux.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- APPROUVE la convention de participation financière pour l’année 2026 entre la commune de

Lamorlaye et le Centre Social Rural, en annexe de la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent,

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire présente le point Urbanisme suivant.

Page 13/2115/ Acquisition des lots 1 et 2 auprès de l’OPAC correspondant aux crèches familiale et collective

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2241-1 et L.1311-12,

VU les articles L.2211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération n°7 du Conseil municipal en date du 25 janvier 2023 relative à la vente de la parcelle

cadastrée section BS 401 pour une contenance de 1005 m?,

VU la promesse de vente du 20 juillet 2023 relative à la vente de la parcelle cadastrée section BS 401 entre la

Commune de Lamorlaye et l'Office public de l'habitat — OPAC de l'Oise et ses différents avenants,

VU le projet de l'Etat descriptif de division volumétrique établi par le cabinet d’expert-comptable SCP SILVERT-

CARON-PETIT dont le siège est sis à COMPIEGNE 60200, 54 rue de Soissons,

VU l'avis favorable de l'expert en date du 27 février 2026 dont la société est nommée LOGOBAT dont le siège

est sis à IVRY-SUR-SEINE 94200, 12 rue Louis Bertrand,

VU l'avis favorable de la Direction Générale des Finances Public- Pôle d'évaluation domaniale en date du

19 mars 2026,

VU les échanges avec l'O.P.A.C pour acquérir les lots de volume n° 1 et n° 2 dont l'emprise repose sur les

parcelles cadastrées section BS 400 et BS 401 au prix de 2 406 498,07 € HT soit 2 887 797,68 € TTC,

VU la délibération n°7 du Conseil Municipal du 11 février 2026 concernant le plan de financement pour le

rachat de la crèche collective et familiale,

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section BS 400 et BS 401 représentent un enjeu urbain afin de

répondre au besoin de création des deux crèches et de 17 logements sociaux pour la commune de Lamorlaye,

Ilest rappelé que :

La commune a signé en date du 23 juillet 2023 une promesse de vente au profit de l’O.P.A.C de l'Oise, relative

à la parcelle cadastrée section BS numéro 401 ainsi que différents avenants pour un prix de 600 000 € TTC.

Le but de cette opération est pour l'O.P.A.C d’avoir la propriété des parcelles cadastrées section BS 400 (dont

l'OPAC est déjà propriétaire) et BS 401 (propriété communale) afin de réaliser un programme comprenant :

- Des parkings en sous-sol (34 places pour le seul usage des logements),

- Une crèche collective de 36 berceaux et une crèche familiale pour 758,90 m? de surface de

plancher au rez-de-chaussée ainsi que 313,52 m? environ pour la partie jardin,

- 17 logements (logements locatifs intermédiaires) aux étages répartis comme suit : 9 T2 et 8 T3,

étant précisé que le stationnement pour le personnel des deux crèches sera prévu sur l'emprise publique.

De ce fait, l'O.P.A.C a obtenu un permis de construire en date du 11 mars 2025 sous les références suivantes

PC 060 346 24T 0027.

La commune souhaite donc acquérir de manière amiable les lots de volumes n° 1 et n° 2 dont l'emprise repose

sur les parcelles cadastrées section BS 400 et BS 401 ainsi que le jardin en totalité d’une contenance globale

de 1511 m? de superficie afin de disposer d’un cheminement piétonnier et de deux crèches, le tout situé au

rez-de-chaussée. Les logements et les stationnements représentant le lot de volume n°3 resteront la propriété

de l'O.P.A.C. de l'Oise.

Le projet de l’état descriptif de division est annexé aux présentes et une servitude de passage sera à créer sur

le volume n° 1 (qui appartiendra à la Commune) pour accéder au lot de volume n° 3 qui appartiendra à

l'O.P.A.C de l'Oise.

Le prix proposé pour cette acquisition est de 2 406 498,07 € HT soit 2 887 797,68 € TTC.

Page 14/21Ë

Dans le cadre de l'acquisition, les services municipaux ont consulté :

- Les services de la Direction Générale des Finances Publiques - Pôle d'évaluation domaniale qui dans

son avis daté du 26 novembre 2025 ne s’est pas prononcé sur le projet, car il s'agissait d'une opération

globale complexe.

- La commune a donc demandé les services d'une société experte en bâtiment nommée LOGOBAT dont

le siège est sis à IVRY-SUR-SEINE 94200, 12 rue Louis Bertrand qui dans son étude du dossier, a donné

son avis daté du 27 février 2026 et a validé le prix d'acquisition en l'état.

- Les services de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle d'évaluation domaniale ont de

nouveau été consultés pour un second avis avec l'étude de la société LOGOBAT et ont donné un avis

favorable en date du 19 mars 2026 au prix en l’état.

Ce site représente un enjeu important avec la création de nouvelles crèches dans la commune de LAMORLAYE

ainsi que des logements.

M. le Maire précise que le mode de paiement de cette acquisition n’est pas encore défini, par appel de fond

ou à la livraison. Des discussions sont en cours avec l'OPAC.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. BEN GHOUZI demande comment sont livrés les locaux par rapport à l'aménagement intérieur.

M. le Maire répond qu'ils sont livrés aménagés, mais cela n'inclut pas le matériel de puériculture, qui sera

acheté avec des subventions de la CAF.

M. le Maire demande s’il y a d'autres questions. Ce n'est pas le cas.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des

membres présents et représentés, par 23 voix « pour » et 6 abstentions,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'acquisition des lots de volume n° 1 et n° 2 (voir EDDV

et plans joints en annexe) dont l'assiette cadastrale repose sur les parcelles cadastrées section

BS 400 et BS 401, d’une contenance globale de 1511m?, pour un montant de 2 406 498,07 € HT soit

2 887 797,68 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir en ce sens et notamment les actes

notariés,

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire donne la parole à M. Jean-Noël GURDALA, adjoint délégué « Sécurité et tranquillité publique »,

pour la présentation du point suivant.

16/ Règlementation des dépôts de déchets ou mobiliers visant à garantir la commodité de passage

sur la voie ou le domaine public

VU la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-2-1,

L.2212-4, L.2224-13 et L.2224-17,

VU le code pénal et notamment ses articles R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2,

Page 15 / 21VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.541-1 à L.541-6,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, et L.1312-2,

VU le règlement sanitaire départemental de l'Oise,

VU le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes de l'Aire

Cantilienne,

VU l'article 5-1 de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme en date du 10 décembre 2025,

CONSIDERANT que depuis la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

du 27 décembre 2019, le Maire exerce désormais la police de la circulation sur l'ensemble des voies publiques

ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur de l’agglomération,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre les mesures

appropriées pour préserver la sécurité et la salubrité publique,

CONSIDERANT que les dépôts sauvages de déchets de toute nature ont pour effet de bloquer ou d’entraver

la voie et/ou le domaine public sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT que les dépôts sauvages, ou tout matériel ou objet, qui bloquent ou entravent la voie ou le

domaine public représentent un risque pour la sécurité des personnes, dès lors qu'ils constituent un obstacle

et compromettent la commodité et la sécurité du passage tant pour les piétons que pour les automobilistes,

et qu'ils sont par ailleurs librement accessibles aux administrés et/ou aux animaux alors même qu'ils peuvent être chimiques ou toxiques et présenter un danger pour la santé et l’environnement,

CONSIDERANT qu’il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets, ou tout matériel

où objet, aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, en application des dispositions susvisées du code de

l’environnement, d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des

dépôts sauvages et des déchets ou tout matériel ou objet aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d'ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances,

Il est régulièrement constaté, sur le territoire de la commune de Lamorlaye, des dépôts sauvages ou de

déchets de toute nature ayant pour effet de bloquer ou d’entraver les voies publiques ou privées ouvertes au

public. Il en est de même pour les dépôts de matériel ou objet en tout genre.

Ces agissements portent atteinte à la salubrité, à l'environnement, à la qualité du cadre de vie des habitants, ainsi qu’à la sécurité publique.

Pour faire face à ces comportements inciviques, la législation offre deux types de leviers juridiques à la

disposition des autorités locales :

e D'une part, des sanctions pénales, prévues par le Code pénal et le Code de l’environnement, généra-

lement mises en œuvre par les services de gendarmerie à la suite d’un dépôt de plainte ou d’un

flagrant délit;

e D'autre part, des sanctions administratives que le Maire peut prononcer en vertu de ses pouvoirs de

police, conformément à l'article L.541-3 du Code de l’environnement.

Ilest donc proposé d'instaurer la procédure d'amende administrative, telle que :

1/ POUR LES DEPOTS SAUVAGES OU DE DECHETS :

Les montants des amendes administratives seront proportionnés au volume estimé du dépôt sauvage :

— Dépôt inférieur ou égal à 2 m° : 600 €,

— Dépôt de 2à6m°:1200€,

— Dépôt supérieur à 6 m° : 2 400 €.

Page 16 / 21Ces montants sont doublés en cas de récidive. Lorsque l'auteur du dépôt est une personne morale, les

montants ci-dessus sont multipliés par 3.

Dans les cas où le dépôt sauvage présente une gravité exceptionnelle, dûment constatée et motivée dans un

rapport circonstancié, le Maire pourra, par arrêté motivé et notifié au contrevenant, fixer le montant de

l'amende administrative au-delà des plafonds définis à l'article 3, sans toutefois excéder le plafond légal prévu

par l’article L.541-3 du Code de l'environnement, soit 15 000 €.

2/ POUR LES DEPOTS DE TOUT OBJET OÙ MATERIEL:

Dès lors qu'ils présentent un risque pour la sécurité ou la santé des personnes, une amende administrative

de 500 euros sera appliquée.

M. le Maire demande s'il y a des questions.

M. BEN GHOUZI demande s’il est prévu de publier cette information dans le MAG pour informer la population

sur les amendes.

M. le Maire répond qu'une communication sera faite sur le sujet.

M. le Maire précise que la délibération concerne la sanction administrative, mais qu'elle se cumulera avec la

sanction pénale.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- APPROUVE la lutte contre les dépôts sauvages ou tout autre dépôt entravant la commodité de

passage,

= APPROUVE l'instauration d’une procédure de sanction administrative,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération,

- INDIQUE que la présente délibération, sera transmise en préfecture ou sous-préfecture au titre du

contrôle de légalité,

- INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques dans un délai d’un mois suivant

sa réception par le préfet.

M. le Maire présente les 3 derniers points.

17/ Election des représentants de la commune au SMOTHD

VU le Code général des collectivités territoriales,

À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants

de la commune au sein du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD).

Le SMOTHD est un syndicat mixte ouvert créé pour porter l'aménagement numérique du territoire,

notamment en matière de très haut débit, et pour exercer des missions liées aux infrastructures et réseaux

de communications électroniques. Il regroupe des collectivités et établissements publics membres, parmi

lesquels figurent des communes adhérentes disposant d’une représentation au sein du syndicat. La commune

de Lamorlaye est membre de droit du SMOTHD via son adhésion à la compétence Vidéoprotection.

Page 17 / 21Chaque commune adhérente dispose d’un nombre de délégués déterminé par le nombre d'habitants. Pour

la ville de Lamorlaye qui se situe dans la strate entre 5000 et 29 999 habitants, il est nécessaire de désigner

deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à la représenter.

Conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, l'élection des délégués a

lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux

tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Conformément à l’article L.5211-7 du même code, le scrutin est secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas y recourir.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir ou si une seule liste a été présentée,

les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné

lecture par le Maire.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation de

deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentant la commune au sein du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD), selon les modalités précitées.

Après un appel à candidature, la liste suivante est proposée :

- M. Florent RESSIAN et M. Nicolas MOULA — titulaires

- M. Gilles CLAYE et Mme Danielle PALANIAYE — suppléants

Aucune autre liste candidate n’est présentée.

Une seule liste ayant été proposée, en application de l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement.

Par conséquent, sont élus représentants de la commune au sein du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) les délégués suivants :

Titulaires : M. Florent RESSIAN et M. Nicolas MOULA

Suppléants : M. Gilles CLAYE et Mme Danielle PALANIAYE

18/ Etablissement de la liste des contribuables en vue de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle

commission communale des impôts directs, en application du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (cGi).

Cet article prévoit que pour les communes de plus de 2 000 habitants, il est institué une commission

communale des impôts directs (CCID) composée comme suit :

> du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

> de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur

de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux

d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1“ janvier 2017 de la révision

Page 18/21Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux

paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Elle se réunit annuellement à la demande du directeur départemental des finances publiques et sur

convocation du maire ou de l'adjoint délégué.

Conformément au 3è"° alinéa du 1 de l’article 1650 du CGI, les commissaires doivent remplir les conditions

suivantes :

- être âgés de 18 ans révolus,

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, - jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe

d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises),

- être familiarisés avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques

dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à

partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de dresser la liste des

32 contribuables pour la constitution par le directeur départemental des finances publiques de la commission communale des impôts directs.

A la demande de M. le Maire, M. BEN MIR précise que parmi les 32 personnes de cette liste, le Directeur

Départemental des Finances Publiques désignera 8 titulaires et 8 suppléants.

M. BARBIER demande si on peut refuser dès aujourd’hui d’être dans cette liste.

M. BEN MIR répond que ce n’est pas possible, il faut attendre d’être désigné.

M. BEN MIR précise que l’ordre d'apparition dans la liste n’a aucun impact.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- DRESSE la liste des 32 contribuables, jointe à la présente délibération, pour la constitution par le

directeur départemental des finances publiques de la commission communale des impôts directs.

19/ Création d'une commission extramunicipale « Ville-ASA du Lys »

VU le Code général des collectivités territoriales,

À la suite du renouvellement général du conseil municipal intervenu en mars 2026 et du conseil d'installation

du 21 mars 2026 au cours duquel le Maire a été élu, il appartient désormais au conseil municipal d'organiser

ses instances de travail afin d'assurer un suivi adapté des sujets présentant un enjeu particulier pour la commune.

Dans ce cadre, il est proposé de créer une commission extramunicipale spécifiquement chargée des relations

entre l'ASA du Lys et la Commune de Lamorlaye. Cette instance aurait vocation à constituer un espace identifié

de dialogue, d'examen des dossiers communs et de coordination sur les questions intéressant à la fois l'association syndicale autorisée et la collectivité.

Page 19/21La création de cette commission répond à plusieurs objectifs :

- améliorer la lisibilité des échanges entre les deux structures,

- permettre un suivi régulier des problématiques communes,

- faciliter la remontée des attentes respectives et sécuriser, dans la durée, le traitement des sujets

ayant une incidence sur la gestion locale, les équipements, les espaces ou les conditions d’interven-

tion de chacun.

Elle permet également d'identifier des interlocuteurs clairement désignés, dans un cadre collégial, pour pré-

parer les échanges avec l’ASA du Lys et rendre compte au conseil municipal.

ILest proposé que cette commission soit composée :

- d’une part, de quatre élus désignés par le conseil municipal en son sein et,

- d'autre part, de quatre élus issus du conseil syndical de l’ASA du Lys, lesquels seront nommés par arrêté municipal.

Cette composition paritaire vise à garantir une représentation équilibrée des deux instances et à favoriser un dialogue structuré sur les sujets d'intérêt commun.

S'agissant des modalités de désignation des représentants du conseil municipal, il est proposé de procéder à

leur élection à la majorité absolue, en application de l'article L.2121-21 du code général des collectivités

territoriales. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Conformément à l’article L.5211-7 du même code, le scrutin est secret, sauf si l'assemblée délibérante décide

à l'unanimité de ne pas y recourir.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir ou si une seule liste a été présentée,

les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné

lecture par le Maire.

Il appartient donc au conseil municipal, s’il approuve ce principe, de décider de la création de cette commis-

sion extramunicipale, d’en fixer la composition et de procéder à l'élection de ses quatre représentants.

M. le Maire demande à M. BEN GHOUZI s'il propose une liste de quatre candidats.

M. BEN GHOUZI suggère une autre solution et demande s'il est possible qu'il y ait un représentant de sa liste

parmi les membres de cette commission. M. BEN GHOUZI propose M. KADDOURI comme membre de cette commission puisqu'il réside dans le Lys.

M. le Maire accepte la proposition de M. BEN GHOUZI et suggère de modifier la composition de la commission

en augmentant le nombre de représentants. En effet M. le Maire avait choisi de présenter quatre élus en

fonction de leur délégation : M. RESSIAN pour les travaux, M. GURDALA pour la sécurité, M. BARBIER pour la

gestion de l’eau et Mme MARCEILLE pour le thème du reboisement, et souhaite que ces compétences soient représentées.

M. le Maire propose d'augmenter le nombre de membres à dix, soit cinq représentants municipaux (4 pour la majorité, 1 pour l'opposition) et cinq représentants de l'ASA.

Page 20 / 21ä

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de créer la commission extramunicipale « Ville-ASA du Lys » chargée des relations entre l'ASA du Lys et la Commune de Lamorlaye,

- FIXE à 10 le nombre de membres de cette commission, soit cinq élus désignés par le conseil

municipal et cinq élus du conseil syndical de l’ASA du Lys nommés par arrêté municipal,

- DIT que la commission extramunicipale « Ville-ASA du Lys » est constituée pour la durée du mandat municipal,

- PROCEDE à l'élection des cinq représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de cette commission selon les modalités précitées.

Après un appel à candidature, la liste suivante est proposée :

- M. Florent RESSIAN

- M. Jean-Noël GURDALA

- M.Jean-Michel BARBIER

- Mme Kristel Laure MARCEILLE

- M. Abdeslam KADDOURI

Aucune autre liste candidate n’est présentée.

Une seule liste ayant été proposée, en application de l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement.

Par conséquent, sont élus représentants de la commune au sein de la commission extramunicipale « Ville- ASA du Lys » les 5 délégués suivants :

M. Florent RESSIAN

M. Jean-Noël GURDALA

M. Jean-Michel BARBIER

Mme Kristel Laure MARCEILLE

M. Abdeslam KADDOURI

M. BEN GHOUZI remercie M. le Maire.

20/ Questions diverses

Pas de questions reçues.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la prochaine séance est prévue le mercredi 24 juin 2026.

La séance est levée à 21h37.

La secrétaire de séance

>

Danielle PALANIAYE

Page 21 /21