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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 fevrier 2024 signe
Compte-Rendu - cr conseil municipal 27 janvier
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 24juin2026
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 24juin2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
MAIRIE DE LAMORLAYE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'OISE
Arrondissement de SENLIS
L'an deux mille vingt-six
le vingt-quatre juin à vingt heures NOMBRE DE MEMBRES
e 8t-q J gt u
Afférents Quiont pris Le Conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Municipal Délibération nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. MOULA Nicolas - Maire
29 29 29
Quorum = 15
Nombre de présents = 22 PRESENTS : M. MOULA N., M. GURDALA J-N., Mme CHANI Y., M. MARCHAL J-M.
Nombre de pouvoirs = 7 Mme PALANIAYE D. M.RESSIAN F, Mme KLOECKNER C., M.BARBIER J-M,
Nombre de votants = 29 Mme PENING B., Mme COIGNOUX C., M. LEGUÉ P., Mme TESSIER N., Mme MARCEILLE
K-L, Mme VERBRUGGHE V., M. ROUX M., Mme WILLI F., M. PAJKIC N., M. JOUANNE A.
M. BEN GHOUZI P-Y., M. KADDOURI A., Mme COQUILLARD V., M. ZIMELIOVITCH O.
N°379 ABSENTS REPRESENTÉS : Mme CARON V. par M. MOULA N.
M. CLAYE G. par M. LEGUÉ P.
bate-dellatconvocaiion M. FACQ J-M. par Mme KLOECKNER C.
18 JUIN 2026 Mme SUBERVILLE A. par Mme TESSIER N.
Mme CUNNINGTON D. par M. MARCHAL J-M.
Mme ERNAULT-GAUZENTES E. par M. ZIMELIOVITCH O.
Délibérations M. LECLERC N. par M. BEN GHOUZI PY. affichées le
30 JUIN 2026 Secrétaire de séance : Mme CHANI Y.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2026
3. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026
4. Décisions du Maire
FINANCES
5. Renouvellement du placement de la trésorerie de la Commune sur un Compte à Terme du Trésor Public
6. Attribution d’un complément de subvention de fonctionnement à l'association TCL pour la réfection des
courts de tennis B6/B7 prise en charge sur fonds propres de l'association
7. Plan de financement pour l'extension des horaires de la Médiathèque
8. Plan de financement pour les équipements informatiques et numériques de la Médiathèque
9. Plan de financement pour le mobilier de la Médiathèque
Page 1/21AFFAIRES JURIDIQUES
10. Protocole transactionnel entre Madame CHADENIER et la commune
11. Point d’information : Demande de protection fonctionnelle du Maire
RESSOURCES HUMAINES
12. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
13. Recours à deux contrats d'apprentissage
14. Actualisation de la liste des logements pouvant bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service
DIVERS
15. Désignation d’un correspondant Incendie et Secours
16. Désignation d’un conseiller chargé des questions Défense
M. le Maire informe l'ensemble des conseillers municipaux de la présence de M. Eric GUERIN, président du Syndicat d'Énergie de l'Oise (SE60), syndicat qui gère la concession de l'électricité pour plus de 400 communes de l'Oise. Ce syndicat a depuis peu la compétence gazière et sollicite les communes pour lui déléguer la compétence de contrôle de la concession gaz de GRDF.
M. le Maire donne la parole à M. Eric GUERIN pour qu'il présente la nouvelle compétence du SE60.
Voici un compte-rendu synthétique de la présentation :
M. Éric Guérin rappelle que :
e Les réseaux de gaz et d'électricité appartiennent aux communes ;
e Leur exploitation est confiée à des concessionnaires (Enedis, GRDF) ;
e Les collectivités doivent en assurer Le contrôle. Le SE60 propose donc de prendre en charge cette mission pour Le compte des communes, dans une logique de mutualisation.
Cette prise de compétence a été engagée récemment, après la fin de ses activités professionnelles pour éviter tout conflit d'intérêt.
État d'avancement
+135 communes de l'Oise disposent de la compétence gaz;
+ Plus de 100 ont déjà délibéré en faveur du transfert au SE60 ;
+ Un contrat de concession global (« contrat pivot ») a été signé avec GRDF Le 26 mai.
Les communes qui n'ont pas encore délibéré peuvent encore intégrer Le dispositif via un avenant.
Principes du transfert de compétence
a) Nature de La délégation
La commune :
e reste propriétaire du réseau (infrastructures) ;
+ conserve sa relation avec GRDF pour Les interventions d'urgence ;
° transfère au SE60 La mission de contrôle et de suivi de La concession.
b) Aspects financiers
Deux types de redevances sont identifiés :
- Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : conservée par La commune (2756 € en 2025) - Redevance de contrôle (R1) : transférée au SE60 (6467,70 € en 2025)
Page 2/21Le transfert n’entraîne pas de coût direct supplémentaire, mais correspond à l'affectation d’une
ressource existante à un service spécialisé.
Missions assurées par Le SE60
Le SE60 prendra en charge :
+ Le contrôle technique et administratif du concessionnaire ;
+ l'analyse des comptes rendus annuels de concession ;
e La réalisation de diagnostics du réseau (tous les 3 à 5 ans);
+ Le suivi des investissements programmés par GRDF ;
+ La négociation avec le concessionnaire.
- Le syndicat pourra s'appuyer sur des bureaux d’études spécialisés pour ces analyses.
Intérêts du dispositif
a) Mutualisation
Le principal avantage repose sur La mutualisation :
° regroupement des moyens humains et techniques ;
+ meilleure capacité de négociation ;
* suivi plus rigoureux des réseaux.
b) Appui aux collectivités
Le SE60 propose également :
+ un accompagnement technique (études, projets) ;
° une aide aux extensions de réseau gaz (dans certains cas non rentables initialement) ;
+ un soutien dans la transition énergétique
c) Simplification administrative
Le transfert permet de :
+ réduire la charge de travail des services communaux ;
+ confier une mission spécialisée à une structure compétente.
Questions et échanges
a) Données et suivi du réseau
Les données techniques restent disponibles pour les communes via le compte rendu annuel de
concession fourni par GRDF.
Le SE60 assure une analyse plus approfondie grâce à ses moyens mutualisés.
b) Évolution du coût du gaz
ILest indiqué que :
+ La facture comprend production, transport et taxes ;
+ La part liée au réseau (ATRD) peut augmenter pour financer son entretien ;
+ La diminution du nombre d'usagers gaz pourrait entraîner une hausse des coûts unitaires.
Le SE60 agit pour lisser Les investissements dans le temps et limiter Les hausses.
c) Choix énergétique
Le président insiste sur :
+ l'importance de maintenir une mixité énergétique ;
+ les différences de coût entre équipements (gaz vs électrique) ;
- Les incertitudes liées aux politiques énergétiques.
d) Alternatives à La délégation
ILest rappelé que Les communes peuvent conserver La compétence, mais cela suppose :
° des ressources humaines spécialisées ;
+ des compétences techniques etjuridiques importantes.
Page 3/21Sécurité et enjeux techniques
Le contrôle du réseau est présenté comme essentiel :
+ Vieillissement des infrastructures ;
+ nécessité de prévenir Les incidents ;
+ importance particulière du réseau gaz en matière de sécurité.
Suites envisagées
La décision de délégation :
e sera prise ultérieurement par Le conseil municipal ;
+ doit intervenir avant une échéance permettant l'intégration dans l'avenant au contrat de conces-
sion.
Conclusion
L'intervention met en avant une démarche de :
+ mutualisation des compétences ;
+ professionnalisation du contrôle des concessions ;
* sécurisation et optimisation de la gestion du réseau gaz.
Le SE60 se positionne comme un interlocuteur technique et stratégique pour accompagner les
communes dans la gestion de leur patrimoine énergétique.
M. GUERIN demande s'il y a des questions.
Mme MARCEILLE souhaite savoir si un diagnostic préalable est nécessaire.
M. GUERIN répond que ce n’est pas le cas puisque les données de réseaux sont analysées par le SE60 tous les
3 à 5 ans, dans le cadre du contrat, via le cabinet d'études A.E.C. spécialisé dans les concessions d'énergie.
Parallèlement à ça, la commune conserve la relation avec GRDF et la maîtrise concernant les interventions
d'urgence (fuites, accidents).
M. LEGUE fait référence à l'augmentation des coûts de distribution du gaz et demande quelle est l'action du
SE60 et son analyse.
M. GUERIN répond que la facture d'énergie est séparée en 3 parties : la 1° sur la molécule, la 2°" sur le tarif
d'utilisation des réseaux (la rémunération du concessionnaire GRDF), la 3" sur les taxes (la rémunération de l'Etat). Pour entretenir un réseau vieillissant, la commission de régulation de l'énergie a fait augmenter l'ATRD (Accès des Tiers au Réseau de Distribution). Le rôle du SE60 est de lisser les investissements sur la durée du
contrat, pendant 30 ans. Mais il n'a pas d'impact sur les tarifs d'utilisation des réseaux ni sur les taxes.
Mme KLOECKNER demande si en plus de son rôle d'auditeur, le SE60 intervient dans l'entretien des réseaux.
M. GUERIN répond que le rôle du SE60 est de contrôler ce que fait GRDF, qui a la charge de l'entretien. GRDF
investit actuellement 1ME / jour sur le réseau gaz mais les restrictions de l'Etat sont telles que cet entretien
pourrait être impacté dans le futur. Il y a un risque que l'entretien soit fait par des gens qui ne connaissent pas
le métier.
Mme KLOECKNER demande pourquoi la commune ne pourrait pas faire elle-même cet entretien.
M. GUERIN répond que c'est possible, mais que la commune n'a pas forcément cette compétence dans ses
services et que cela nécessiterait l'embauche de 1 ou 2 ETP (Equivalent Temps Plein) supplémentaires pour le
faire, qui vont coûter plus de 6000€ (montant de la redevance de contrôle du SE60).
M. BEN GHOUZI demande si un représentant de la commune pourrait être impliqué au sein du SE60.
M. GUERIN répond qu'il y a déjà un élu membre du bureau du SE60, et qu'il se retrouvera peut-être en charge
de ce sujet.
M. le Maire remercie M. GUERIN pour sa présentation, ses explications et sa technicité.
Page 4/211/ Désignation d’un secrétaire de séance
En application de l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est
invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, désigne Madame Yasmine CHANI secrétaire de
séance.
2/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2026
Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
qui s'est tenue le 8 avril 2026.
Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit procès-verbal.
M. BEN GHOUZI n'a pas de remarques sur le procès-verbal mais souhaite apporter des précisions sur les
questions diverses qui avaient été posées car il n’a pas pu le faire lors de la séance du 8 avril. M. BEN GHOUZI
précise que le but de ces questions n'était pas de provoquer un agacement et ajoute que :
- La réponse à la question 1 était une longue réponse alors qu'un « oui » aurait suffi.
- La question 2 n’est pas exactement la question posée, elle portait plus sur le détail des biens et le
montant global. M. BEN MIR a ensuite envoyé un tableau à M. BEN GHOUZI avec les informations
demandées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et
représentés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 avril 2026.
3/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026
Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
qui s'est tenue le 27 avril 2026.
Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit procès-verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et
représentés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 avril 2026.
Page 5 / 214/ Décisions du Maire
M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues depuis le 16 avril 2026 dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT:
NUMERO DATE OBJET
Décision portant signature de contrat avec CŒUR DE SCENE Productions pour
2026/12 | 16/04/2026 | une représentation de spectacle humoristique « La Grande Nuit de l'Humour » le samedi 14 novembre 2026
Décision portant sur le contrat de prestation avec les ateliers du Cinéma et
2026/13 | 04/05/2026 du Spectacle vivant dans le cadre des festivités du 13 juillet 2026
Décision portant signature de la convention de partenariat avec RUN IN LYS
2026/14 | 08/05/2026 dans le cadre de la course « La Lys'Oise » du 17 mai 2026
Décision portant sur la révision des tarifs du centre culturel et sportif pour la
2026/15 | 11/06/2026 saison 2026-2027
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux Finances, pour la présentation du point suivant.
5/ Renouvellement du placement de la trésorerie de la Commune sur un Compte à Terme du Trésor Public
VU la loi organique aux lois de Finances (LOLF) qui admet la possibilité de dérogations à l'obligation de dépôt de fonds au Trésor à condition qu’elles soient prévues par la loi (article 26-3°),
VU l'article 116 de la loi de finances pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2023 définissant le régime de dérogation, codifiée aux articles L1618-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'état,
CONSIDERANT que toutefois les articles L1618-1 et L1618-2 du code général des collectivités territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par décret du 28 juin 2004 (indemnités d'assurance, sommes provenant d'un litige, dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d’un contrat...),
CONSIDERANT que par la délibération n° 57 du 04 décembre 2024 le Conseil Municipal avait autorisé l'ouverture d’un compte à terme au nom de la commune, qu’un placement de quatre millions d’euros pour trois mois sur un C.AT. a été effectué à compter du 06 décembre 2024 jusqu'au 06 mars 2025,
CONSIDERANT que par la délibération n°21 du 19 mars 2025 le Conseil Municipal avait autorisé le renouvellement du placement de quatre millions d'euros pour trois mois sur un C.AT. à compter du 26 mars 2025 jusqu’au 26 juin 2025,
Page 6/21CONSIDERANT que par la délibération n°38 du 11 juin 2025 le Conseil Municipal avait autorisé le
renouvellement du placement de quatre millions d'euros pour trois mois sur un C.A.T. à compter du 10 juillet
2025 jusqu’au 10 octobre 2025,
CONSIDERANT que par la délibération n°61 du 8 octobre 2025 le Conseil Municipal avait autorisé le
renouvellement du placement de quatre millions d'euros pour trois mois sur un C.AT. à compter du
25 octobre 2025,
CONSIDERANT que par la délibération n°4 du 11 février 2026 le Conseil Municipal avait autorisé le
renouvellement du placement de quatre millions d'euros pour trois mois sur un C.AT. à compter du
11 mars 2026,
CONSIDERANT que le montant de la trésorerie permet de renouveler ce recours à des produits de placements
financiers ce qui permettrait d'optimiser la trésorerie qui est à ce jour de 4,6 millions d'euros,
CONSIDERANT qu'il convient de renouveler le placement sur un compte à terme afin d'optimiser les fonds
provenant de l'emprunt de cinq millions d'euros, effectué auprès de La Banque Postale,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Ressources, Moyens Généraux et Services à la
Population » en date du 8 juin 2026,
Ilest rappelé que :
Par délibération lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil Municipal a autorisé le renouvellement d’un
Compte à Terme au nom de la commune afin d'optimiser les fonds provenant de l'emprunt de cinq millions
d'euros, effectué auprès de La Banque Postale pour le financement de la construction d’une médiathèque et
d’une salle d'action culturelle.
Ainsi, quatre millions d'euros ont été placés pour trois mois sur un compte à terme, soit du 11 mars 2026 au
9 juin 2026.
Le calendrier des travaux de la médiathèque et de la salle d'action culturelle ayant été modifié, les paiements
ont été moins importants que prévus.
En raison de la possibilité de placer à nouveau cette somme pour une nouvelle durée de 3 mois, il est proposé
au Conseil Municipal de bien vouloir renouveler, à compter du 25 juin 2026, ce placement de quatre millions
d'euros pour trois mois supplémentaires sur un compte à terme du Trésor Public.
M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n’est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- DELEGUE à Monsieur le Maire la possibi de renouveler le placement de quatre millions d'euros
sur un Compte à Terme et de procéder à l’ouverture d’un Compte à Terme au nom de la commune
afin d'optimiser les fonds provenant de l'emprunt de cinq millions d'euros, effectué auprès de La
Banque Postale pour le financement de la construction d’une médiathèque et d’une salle d'action
culturelle,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire pour placer quatre millions
d'euros pendant trois mois supplémentaires sur un Compte à Terme du Trésor Public à compter du
25 juin 2026.
M. le Maire présente les points suivants.
Page 7/216/ Attribution d’un complément de subvention de fonctionnement à l'association TCL pour la réfection des courts de tennis B6/B7
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Ressources, Moyens Généraux et Services à la Population » en date du 8 juin 2026,
L'association Tennis Club de Lamorlaye contribue à l'animation sportive du territoire et bénéficie d'une mise à disposition à usage exclusif des courts de tennis de la ville.
Les terrains intérieurs B6/B7 en béton poreux sous la bulle, âgés de 40 ans, présentent des défauts préoccu- pants. Il en résulte un fort risque de chute des joueurs et les conditions de jeu sont fortement perturbées par des faux rebonds réguliers.
Lors de l'assemblée générale du 17 janvier 2026, les adhérents se sont majoritairement prononcés en faveur de la rénovation.
Lors du vote du budget primitif 2026, la commune a accordé à l'association une subvention de 4 000 €, correspondant à 50% du montant alors sollicité, dans l’attente de recevoir le nouveau bureau de l'association afin de préciser le projet et ses modalités de financement.
À la suite de la rencontre entre Monsieur le Maire et le nouveau bureau de l'association Tennis Club de Lamorlaye, ce dernier a fait part de sa volonté d'investir sur ses fonds propres un montant de 62 328,60€ TTC afin de réaliser de nouveaux travaux de rénovation des terrains de tennis.
Dans ce contexte, et afin d'accompagner l'effort financier consenti par l'association, il est proposé d'ajuster la participation communale en complétant la subvention déjà accordée par une subvention complémentaire de 4 000 € en section de fonctionnement.
De plus, à la suite de la demande du club, il est proposé de confier la maîtrise d'ouvrage aux services techniques municipaux, une convention formalisera les engagements des deux parties.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
-_ DECIDE d’allouer un complément de subvention de fonctionnement à l'association « Tennis Club Lamorlaye », sise allée des sports - BP 5 — 60260 LAMORLAYE, représentée par son Président M. BILLET Jean-Emmmanuel, pour soutenir le projet de rénovation des courts B6/B7 sous bulles sur l’année 2026, d’un montant de 4 000 €,
- PRECISE que la ville reste le maître d'ouvrage du projet et qu’à cet effet, le Maire est autorisé à signer une convention permettant de définir les droits et les obligations respectifs, dont le projet est joint à la présente délibération,
= CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 8/211] Plan de financement pour l'extension des horaires de la Médiathèque
VU la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du patrimoine,
VU le dispositif de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) — concours particulier « bibliothèques »,
VU le Projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social (PSCES) de la médiathèque en cours d'actualisation dans
le cadre du projet du futur équipement,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Ressources, Moyens Généraux et Services à la
Population » en date du 8 juin 2026,
Dans le cadre du projet de future médiathèque, dont l'ouverture est prévue en septembre 2027, la commune
souhaite renforcer l'accessibilité du service public de lecture en augmentant les horaires d'ouverture.
Actuellement fixés à environ 19 heures hebdomadaires, les horaires d'ouverture seront portés à 30 heures
hebdomadaires, intégrant notamment :
+ Une ouverture en journée continue (notamment mercredi et samedi),
° Une ouverture en soirée (nocturne hebdomadaire),
° Une meilleure adaptation aux rythmes des usagers.
Cette évolution implique un renforcement des moyens humains et une réorganisation du fonctionnement du
service.
Cette opération s'inscrit dans les orientations soutenues par l’État au titre de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) — concours particulier « bibliothèques », en lien avec la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC) Hauts-de-France.
Les dépenses éligibles liées à l'extension des horaires d'ouverture de la future médiathèque comprennent
notamment :
"la masse salariale liée au renforcement des moyens humains ;
"les dépenses de fonctionnement directement associées à l'extension du service.
Le coût prévisionnel estimé pour la 1°° année de mise en œuvre du dispositif est évalué à 114 041€ HT.
Le financement de la DRAC est prévu selon un dispositif dégressif sur 5 ans :
e 70% les trois premières années,
°+ 50% la quatrième année,
+ 30% la cinquième année.
Il'est présenté le plan de financement pour l'extension des horaires d'ouverture de la future médiathèque
qui se décompose selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
DÉPENSES ÉLIGIBLES (HT)
Postes de dépenses Année 1
Recrutement (CDD / CDI) 104 647,00
Animations et prestations extérieures 8 394,00
Communication 1 000,00
TOTAL DÉPENSES| 114 041,00
Page 9 / 21RECETTES (HT)
Postes de dépenses Année 1
Subvention DRAC DGD (70%) 79 828,70
Commune Lamorlaye (reste à charge 30%) 34 212,30
TOTAL RECETTES | 114 041,00
M. le Maire ajoute que l'objectif de l'extension des horaires est de faire de la médiathèque un « tiers-lieu », c'est-à-dire un lieu de vie où les morlacuméens viendraient passer du temps pour la consultation des livres ou autres médias, les lycéens ou les étudiants pourraient réviser dans les espaces de travail, mais aussi un lieu où les seniors comme les jeunes pourraient se retrouver. C'est pourquoi il est prévu d'augmenter l’amplitude des horaires, afin de couvrir l'ensemble des besoins.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le principe d’une ouverture de la future médiathèque à hauteur de 30 heures hebdomadaires,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) - concours particulier « bibliothèques » pour l'extension des horaires d’ouverture, selon le plan de financement ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération.
8/ Plan de financement pour les équipements informatiques et numériques de la Médiathèque
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du patrimoine,
VU la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
VU le dispositif de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) — concours particulier « bibliothèques »,
VU les dispositifs d'accompagnement du Conseil départemental de l'Oise en faveur du développement de la lecture publique et des équipements numériques des bibliothèques,
VU le Projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social (PSCES) de la médiathèque, en cours d'actualisation dans le cadre du projet du futur équipement,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Ressources, Moyens Généraux et Services à la Population » en date du 8 juin 2026,
Dans le cadre du projet de création de la future médiathèque, dont l'ouverture est prévue en 2027, la collectivité engage la mise en place d’un ensemble d'équipements informatiques et numériques nécessaires au fonctionnement du service et à l'accueil des publics.
Page 10 / 21Ces équipements constituent un levier essentiel pour :
+ Moderniser les services proposés aux usagers,
+ Améliorer les conditions de travail des agents,
+ Accompagner les nouveaux usages numériques (consultation, création, médiation),
+ Permettre le déploiement de technologies structurantes (RFID, portail en ligne, outils collaboratifs).
Cette opération s'inscrit dans une logique globale de transformation de l'offre de lecture publique et de
développement d’un équipement culturel structurant à l'échelle du territoire.
Le coût prévisionnel de l'opération comprend notamment :
+ L'acquisition de matériels informatiques (postes publics et professionnels, ordinateurs portables,
tablettes),
+ La mise en place d'un système de gestion de bibliothèque (SIGB) modernisé et de ses interfaces
(portail, application mobile),
+ Le déploiement de la technologie RFID (équipement des documents, automates de prêt/retour,
portiques antivol),
+ l'acquisition d'équipements numériques spécifiques (écrans, dispositifs de médiation, outils du
fablab le cas échéant).
Cette opération s'inscrit dans les orientations soutenues par l’État au titre de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) — concours particulier « bibliothèques », en lien avec la Direction régionale des
affaires culturelles (DRAC) Hauts-de-France, dans le cadre du soutien aux investissements informatiques et
numériques des bibliothèques publiques.
Elle pourrait également bénéficier du soutien financier du Conseil Départemental de l'Oise dans le cadre de
sa politique d'accompagnement des bibliothèques et des équipements numériques.
Il est présenté le plan de financement pour les équipements informatiques et numériques qui se décompose
selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
Dépenses prévisionnelles (HT)
Lot 1 RFID 46 582,50
Lot 2 Logiciel métier 16 375,00
Lot 3 Informatique et matériel 36121,95
Lot 4 Tablette en libre accès 18 315,00
Lot 5 Multimédia et Fablab 18 171,50
Installation réseau wifi + switch 18 513,00
TOTAL DÉPENSES 154 078,95
Recettes prévisionnelles (HT)
Participation État - DGD (50 % du coût subventionnable) 77 039,47
Participation CD60 (25%) 38 519,74
Commune Lamorlaye (reste à charge 25%) 38519,74
TOTAL RECETTES 154 078,95
M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Page 11/21Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le programme d'acquisition des équipements informatiques et numériques de la future médiathèque,
- AUTORISE le lancement des procédures de consultation et de commande publique afférentes,
= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des subventions mobilisables, notamment auprès de l’État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) - concours particulier « bibliothèques » ainsi qu’auprès du Conseil Départemental de l'Oise, selon le plan de financement ci-dessus,
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération.
Concernant le point suivant sur le mobilier de la Médiathèque, M. le Maire précise qu'un document a été mis sur table : il s'agit de la note de synthèse rectifiée pour corriger une erreur dans le tableau de financement, à cause de la ligne « Livraison et installation » déjà incluse dans les lots.
9/ Plan de financement pour le mobilier de la Médiathèque
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du patrimoine,
VU la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
VU le dispositif de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) — concours particulier « bibliothèques »,
VU le Projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social (PSCES) de la médiathèque en cours d'actualisation dans le cadre du projet du futur équipement,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Ressources, Moyens Généraux et Services à la Population » en date du 8 juin 2026,
La création de la future médiathèque nécessite l’acquisition d’un mobilier adapté aux usages contemporains des bibliothèques : modularité, accessibilité, diversification des pratiques culturelles et numériques.
Le projet prévoit un aménagement qualitatif reposant sur des mobiliers majoritairement en bois, modulables et évolutifs, permettant d'accompagner les différents publics (jeunesse, adultes, familles) et les différentes fonctions (lecture, travail, médiation, convivialité).
Cette opération s'inscrit dans une logique globale de transformation de l'offre de lecture publique et de développement d’un équipement culturel structurant à l'échelle du territoire.
Elle s'inscrit également dans les orientations soutenues par l'État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) — concours particulier « bibliothèques », en lien avec la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Hauts-de-France.
Page 12 / 21Il est présenté le plan de financement pour l'acquisition du mobilier de la future médiathèque qui se
décompose selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
Coût de l'opération HT
Dépenses prévisionnelles (HT)
Etudes 14 930 €
Lot 1 Rayonnage et mobilier de collections 405 000 €
Lot 2 Mobilier de confort et assises 136 400 €
Lot 3 mobilier de travail et espaces collaboratifs 118 000 €
Lot 4 mobilier spécifique et sur mesure 87 400€
Lot 5 Signalétique 90 000 €
Lot 6 Mobilier extérieur 28 600 €
Tribune télescopique salle d'actions culturelles 158 364€
TOTAL DÉPENSES 1 038 694 €
Recettes prévisionnelles (HT)
Participation État - DGD (40%) 415 478 €
Commune Lamorlaye (reste à charge 60%) 623 216€
TOTAL RECETTES 1 038 694 €
M. le Maire précise qu'il a été très étonné par le total estimé pour les dépenses de mobilier.
M. le Maire souligne qu'une partie du financement des tribunes de la salle de spectacle est incluse dans ce
plan de financement car la DRAC, qui avait initialement refusé tout financement de la salle de spectacle,
pourrait en prendre en charge une partie car cette salle sera aussi utilisée pour certaines animations de la
médiathèque.
M. le Maire ajoute que le montant estimé des dépenses pour le mobilier correspond à un équipement de très
haute qualité et qu'il sera ajusté en fonction des subventions accordées. M. le Maire rappelle qu'il s'agit d’un
plan de financement prévisionnel pour préparer les dossiers de demandes de subventions et pas d'une
prévision de dépenses.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- APPROUVE le programme d'équipement mobilier de la future médiathèque,
- AUTORISE le lancement des procédures de consultation et de commande publique afférentes,
= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des subventions mobilisables, notamment
auprès de l'État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) -— concours particulier
« bibliothèques », selon le plan de financement ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération.
Page 13/2110/ Protocole transactionnel entre Madame CHADENIER et la commune
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21, aux termes duquel le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et de passer les actes, notamment les transactions ;
VU les articles 2044 et suivants du Code civil, relatifs à la transaction ;
VU la requête du 23 octobre 2017 par laquelle Madame CHADENIER a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de désigner un expert, notamment pour déterminer les causes de l'effondrement du mur d'enceinte de sa propriété ;
VU le rapport que l'expert a remis le 31 mai 2019, et dans lequel il a identifié plusieurs causes de ce dommage, et notamment « le mauvais raccordement du busage [qui aurait été effectué par la Commune] », « le remblai important du lit du ru » et les travaux de réparation qui ont été effectués en 2005 « qui ne respectent pas les règles de l’art et de mise en œuvre »;
VU la requête qui a été enregistrée le 11 mai 2021 par le greffe du tribunal administratif d'Amiens sous le numéro 2101691, dans le cadre de laquelle Madame CHADENIER a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la Commune à l’indemniser des préjudices qu'elle aurait subis, comprenant notamment les coûts de réparation du mur (une somme de 93 800 euros) et un préjudice de jouissance (22 500 euros) ;
VU l'attestation établie par Monsieur le Maire le 29 janvier 2025, par laquelle il atteste que la Commune a décidé d'engager les travaux de rénovation du mur situé 16 rue du vieux Château ;
VU l'ordonnance du 4 mars 2025 n° 2101691, par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a donné acte du désistement de Madame CHADENIER ;
VU la requête enregistrée le 9 avril 2025 sous le n° 25DA00638 par le greffe de la cour administrative de Douai, par laquelle Madame CHADENIER demande l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens et la condamnation de la Commune à l’indemniser des préjudices qu'elle aurait subis, comprenant notamment les coûts de réparation du mur (une somme de 93 800 euros) et un préjudice de jouissance (32 500 euros) ;
VU le projet d'accord transactionnel entre la Commune de Madame CHADENIER qui a été élaboré ;
CONSIDERANT qu'un différend est né entre la Commune de Lamorlaye et Madame Monique CHADENIER concernant les dommages qui auraient été causés au mur de clôture de sa propriété, et qui consistent en un affaissement du mur, un risque d’effondrement, et des infiltrations ;
CONSIDERANT que ce différend porte sur les dommages qui auraient été causés à une portion du mur de clôture de Madame CHADENIER par des travaux de busage du rû Saint Martin qui ont été réalisés par la Commune en 2005 ; qu’il résulte du rapport d'expertise du 31 mai 2019 que ces travaux « n'ont pas été réalisés correctement et dans les règles de l'art », et qu'ils seraient à l'origine des désordres constatés ;
CONSIDERANT que, dans le cadre du recours indemnitaire qui a été introduit devant le tribunal administratif d'Amiens, la Commune a notamment fait valoir que la créance était prescrite, que la réalité des préjudices allégués n’est pas démontrée, et que chacun des demandeurs ne pourrait prétendre qu'à la réparation de la seule portion du mur qui lui appartient ;
CONSIDERANT que, dans sa requête d'appel, Madame CHADENIER soutient que ses demandes sont recevables et bien fondées, que la Commune s'est engagée à procéder à la réparation du mur, et que c'est à tort que le juge de première instance a prononcé son désistement d'office par ordonnance ;
CONSIDERANT que les parties souhaitent mettre fin amiablement à ce différend par la conclusion d’un protocole d'accord transactionnel ;
Page 14 / 21CONSIDERANT que la transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques,
terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ;
CONSIDERANT que le projet de protocole transactionnel prévoit notamment les concessions réciproques
suivantes :
e Pour Madame CHADENIER :
o désistement d'instance et d'action des recours qu’elle a engagés pour obtenir l’indemnisa-
tion des préjudices qu'elle a subis ;
© renoncement à toute réclamation complémentaire ou tout autre recours ;
e Pour la Commune:
o Prise en charge et réalisation des travaux de réparation du mur de Madame CHADENIER ;
CONSIDERANT que ces concessions réciproques apparaissent équilibrées au regard des prétentions
respectives des parties, des incertitudes attachées à l'issue d’un éventuel contentieux, des délais et coûts
qu’une procédure juridictionnelle serait susceptible d'engendrer, ainsi que de l'intérêt communal ;
CONSIDERANT que la conclusion du protocole transactionnel permet de mettre un terme définitif au
différend relatif à la dégradation du mur de Madame CHADENIER, sans préjudice des obligations légales,
réglementaires, budgétaires, comptables et de publicité applicables aux actes de la Commune:
CONSIDERANT que les crédits nécessaires ont déjà été inscrits au budget de la Commune des années 2022,
2023, 2024 et 2025, et qu'ils sont inscrits au budget de l'exercice 2026 ;
CONSIDERANT que la Commune a obtenu plusieurs offres pour la réalisation de ces travaux, dont le montant
approximatif est de 135 000 euros HT, étant précisé que cette estimation a été réalisée pour la réfection de
l'ensemble du mur alors que Madame Chadenier n'est propriétaire que d’une fraction (environ 30%) de ce
dernier ;
Ilest rappelé que :
En 1978 puis en 2005, la Communea fait procéder à des travaux de busage du rû Saint Martin et à des travaux
de réparation des ouvrages qui ont été implantés. Progressivement, Madame CHADENIER, dont la propriété est
longée par le rü, a constaté l’affaissement et la fragilisation du mur de clôture de sa propriété. Elle a fait
réaliser une expertise judiciaire qui a conclu à l'existence d’un lien de causalité entre les travaux qui ont été
effectués sur le rûü et la dégradation de son mur.
Elle a alors engagé une procédure devant le tribunal administratif d'Amiens en vue d'obtenir l'indemnisation
des préjudices qu’elle estime avoir subis, comprenant un préjudice de jouissance (22 500 euros) et le coût de
réparation de l'intégralité du mur (93 800 euros). Dans le cadre de cette instance, le Maire s’est engagé à
prendre en charge les frais de réparation du mur. Ce recours a été rejeté par ordonnance du 4 mars 2025
n°2101691, par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a donné acte du désistement de Madame
CHADENIER. En effet, elle a été invitée par le tribunal à produire un mémoire récapitulant ses demandes, ce
qu'elle n’a pas fait. La Commune, dans ses propres écritures, a souligné cet oubli qui signifie, en principe, que
le demandeur s'est désisté de son recours.
Madame CHADENIER a fait appel de cette ordonnance par requête enregistrée le 9 avril 2025 sous le
n° 25DA00638 par le greffe de la cour administrative de Douai. Elle demande l'annulation de l'ordonnance du
tribunal administratif d'Amiens et la condamnation de la Commune à l’indemniser des préjudices qu’elle
aurait subis, comprenant notamment les coûts de réparation du mur (une somme de 93 800 euros) et un
préjudice de jouissance (désormais 32 500 euros). Il existe un vrai débat quant au caractère justifié de
l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens.
En parallèle, Madame CHADENIER s’est rapprochée de la Commune pour conclure un accord afin de mettre
fin à leur différend. Elle s'engage à se désister de son recours et à renoncer à toute demande liée à la
dégradation de son mur en échange de la réalisation des travaux de réparation de ce mur, conformément à
l'engagement qui a été pris par la Commune.
Page 15/21Ce protocole comprenant des concessions réciproques équilibrées, notamment au regard du risque indemnitaire auquel la Commune est exposée, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la conclusion de ce protocole.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE les termes essentiels du protocole transactionnel joint en annexe de la présente délibération,
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Pour le point n°11, M. le Maire donne la parole à Mme KLOECKNER car il s'agit d'une demande de protection
fonctionnelle qu'il a faite en tant que maire dans le cadre d’une affaire juridique. M. le Maire souhaite sortir de la salle du conseil pour que les débats aient lieu librement.
M. le Maire sort de la salle du Conseil. Mme KLOECKNER présente le point d’information suivant.
11/ Point d’information : Demande de protection fonctionnelle du Maire
Par courrier en date du 2 juin 2026, M. Nicolas Moula, maire de Lamorlaye, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite d’une citation directe devant le tribunal correctionnel de Senlis, délivrée pour une audience fixée au 11 juin 2026, dans le cadre d’une procédure engagée par un tiers à raison de propos figurant, selon l'acte de poursuite, dans un document de propagande électorale intitulé « Notre projet pour Lamorlaye ».
L'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsqu'il est victime de violences, menaces, outrages, injures, diffamations ou voies de fait à l’occasion ou du fait de ses fonctions.
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a modifié cet article en instituant un mécanisme d'octroi automatique de la protection fonctionnelle au bénéfice du maire.
En application de ce dispositif, le maire bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande, sous réserve que celle-ci ait été transmise au représentant de l'État dans ce délai et que les membres du conseil municipal en aient été informés. La protection fonctionnelle ainsi accordée peut notamment couvrir la prise en charge des frais de défense exposés dans le cadre de cette procédure, sous réserve que les faits en cause soient en lien avec l'exercice des fonctions et qu'aucune faute personnelle détachable ne soit établie.
Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la Commune.
La présente note a donc pour seul objet d'assurer l'information du conseil municipal sur la demande présen- tée par M. le Maire et sur la mise en œuvre par la commune des obligations légales qui lui incombent en la matière.
Page 16/21M. BEN GHOUZI demande si ce point n'aurait pas pu faire partie des décisions du Maire.
Mme KLOECKNER répond que ce n'est pas possible car cela concerne le maire lui-même. C'est pourquoi le
courrier a été adressé au DGS de la commune. Par contre si un adjoint demandait la protection fonctionnelle,
elle serait adressée au maire.
Mme KLOECKNER ajoute que cette protection fonctionnelle est déclenchée pour prendre en charge les frais
d'avocat du maire dans le cadre d’une procédure devant le tribunal correctionnel de Senlis. Une assurance
remboursera la commune pour le montant de ces frais d'avocat.
M. BEN MIR demande la parole à Mme KLOECKNER et précise que cette protection fonctionnelle est accordée
à condition qu'aucune faute personnelle détachable ne soit établie.
Mme KLOECKNER demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Le Conseil Municipal prend acte de la demande de protection fonctionnelle du Maire.
M. le Maire revient dans la salle du Conseil, reprend la présidence de la séance et poursuit avec les points
suivants à l’ordre du jour.
12/ Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin
lié à un accroissement saisonnier d'activité
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 2°,
L'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de
six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
En prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le service de la direction générale des
services. En raison des congés annuels et absences, les effectifs de ce service sont réduits et ne peuvent
pallier la charge de travail importante.
Il y a lieu de créer un emploi non permanent à temps complet dans le grade d’Adjoint administratif relevant
de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'agent administratif.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité pour une période d’un mois en application de l’article
L.332-23 2° du code précité,
- _ CREE un emploi non permanent à temps complet dans le grade d’Adjoint administratif relevant de
la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent administratif.
Page 17 / 2113/ Recours à deux contrats d'apprentissage
VU le Code du travail,
VU le Code de la fonction publique, et notamment son article L424-1,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation
professionnelle,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels,
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial,
VU le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des
apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel de l'établissement. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti(e), de compétences correspondant à la
qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage
disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux
relations avec le Centre de Formation des Apprenti(e)s
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte
tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- _ DECIDE DE RECOURIR à deux contrats d'apprentissage,
- DECIDE DE CONCLURE, à compter du 1° septembre 2026, deux contrats d’apprentissage
conformément au tableau suivant :
sn . Nombre de nn ou | Durée de la Service d'accueil | Diplôme préparé :
| postes È formation
CAP AEËPE Accompagnant
Educatif Petite Enfance
. Bac Professionnel Service espaces verts 1 2ans
Service scolaire 1 2ans ||
|
Aménagements Paysagers |
= PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 012, chapitre 012, article 6417 de nos
documents budgétaires pour la rémunération et le coût de la formation,
= AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou
établissements scolaires.
Page 18 / 2114/ Actualisation de la liste des logements pouvant bénéficier d’une concession de logement par
nécessité absolue de service
VU l'article L.721-3 du Code général de la fonction publique, prévoyant les dispositions relatives aux
logements de fonction,
VU l’article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022,
VU l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R.2124-64 et suivants
relatifs aux concessions de logement,
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction
publique territoriale, codifiées au Code général de la fonction publique, ainsi qu'aux dispositions
réglementaires relatives aux logements de fonction des agents territoriaux, l'organe délibérant fixe la liste des
emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
L'attribution d'un logement de fonction peut intervenir par nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne
peut accomplir normalement ses obligations de service sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité
immédiate.
C'est ainsi que les logements ci-après désignés peuvent être attribués :
*_ Logement de fonction du gardien du cimetière, Impasse du Cimetière
Y_ Logement de fonction du gardien du gymnase la Thève, 67 rue des Marais
Y_ Logement de fonction du gardien du stade, 39 bis rue des Marais
Y_ Logement de fonction du Directeur Général des Services de la Ville, 3 avenue de Gouvieux
M. le Maire ajoute que la maison située au 3 avenue de Gouvieux, à côté du cimetière, a été préemptée
dernièrement par la commune.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n’est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- FIXE la liste des emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par
nécessité absolue de service :
Gardien du cimetière ;
Gardien du gymnase La Thève ;
Gardien du stade ;
Directeur Général des Services de la commune. AAA!
Page 19 /2115/ Désignation d’un correspondant Incendie et Secours
VU le Code Général des Collecti s Territoriales,
VU la demande de la direction des sécurités de la préfecture de l'Oise,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal,
La direction des sécurités de la préfecture de l'Oise a sollicité la commune afin qu'elle procède à la désignation d’un correspondant incendie et secours. Cette désignation doit être portée à la connaissance du représentant de l’État dans le département ainsi qu’au service départemental d'incendie et de secours.
instituée par les textes relatifs à la sécurité civile, cette fonction a vocation à être exercée, dans les communes concernées, par un adjoint au maire ou un conseiller municipal désigné à cet effet. Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du SDIS pour les questions relatives à la prévention, à la protection et à la gestion des situations intéressant la sécurité civile au niveau communal.
Ses missions consistent notamment à participer à l'information et à la sensibilisation du conseil municipal et des habitants sur les questions de prévention et de gestion des risques, à concourir à l'identification des enjeux communaux en matière de défense extérieure contre l'incendie, ainsi qu’à entretenir le lien avec les acteurs locaux de la sécurité civile.
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, l'élection a lieu à la majorité absolue. L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.
Si une seule candidature a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Maire.
ILest demandé au Conseil Municipal de désigner un correspondant Incendie et Secours, selon les modalités précitées.
Après un appel à candidature, la candidature suivante est proposée : Mme Valérie CARON.
Aucune autre candidature n’est présentée.
Une seule candidature ayant été proposée, en application de l'article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement.
Par conséquent, est élue correspondante Incendie et Secours de la commune :
Mme Valérie CARON
16/ Désignation d’un conseiller chargé des questions Défense
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
La circulaire du 26 octobre 2001, complétée par la circulaire du 8 janvier 2009, prévoit pour chaque commune la mise en place d’un conseiller en charge des questions de défense désigné par le Conseil Municipal en son sein.
Page 20 / 21Le correspondant Défense est l'interlocuteur privilégié dans sa commune des autorités civiles et militaires en
ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation, l'objectif étant d’impliquer
pleinement la population dans la vie citoyenne et la politique de défense de la France.
Ce dernier sera donc destinataire d’une information régulière relative à ces thèmes. Il sera susceptible de
s'occuper du recensement et de sensibiliser les jeunes à l'obligation de participer à la Journée Défense et
Citoyenneté (JDC).
La mission du correspondant défense s'organise autour de trois axes :
- la politique de défense,
- le parcours citoyen,
- la mémoire et le patrimoine.
En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l'élection a lieu à la
majorité absolue. L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l’unanimité
de ne pas y recourir.
Si une seule candidature a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné
lecture par le Maire.
Il'est demandé au Conseil Municipal de désigner un conseiller chargé des questions Défense, selon les
modalités précitées.
Après un appel à candidature, la candidature suivante est proposée : M. Jean-Noël GURDALA.
Aucune autre candidature n'est présentée.
Une seule candidature ayant été proposée, en application de l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations
prennent effet immédiatement.
Par conséquent, est élu conseiller chargé des questions Défense :
M. Jean-Noël GURDALA
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la prochaine séance est prévue le mercredi 2 septembre 2026.
La séance est levée à 21h04.
La secrétaire de séance Le Maire
Yasmine CHANI
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