Arrêté - 26 0172T levée temporaire restriction tonnage parking CCS bas (CCS)

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Arrêté - 26 0172T levée temporaire restriction tonnage parking CCS bas (CCS) Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0172T levée temporaire restriction tonnage parking CCS bas (CCS))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 26-0172T

ARRETE TEMPORAIRE

PORTANT REGtEMENT ATION

PROVISOIRE

DE LEVEE DES RESTRICTIONS DE

TONNAGE

SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE

DE TULLE

DU ST ATIONNEMENT DES VEHICUtES

AVENUE ALSACE LORRAINE

SUR L'ILÔT CENTRAL DU PARKING

CCS/CRD (BAS)

LE 13 AVRIL 2026

EN RAISON DE TRAV AUX

Le Maire de la ville de T'ULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu tableau du conseil municipal en date du 27/03/26,

- Vu la demande érnise par CCS - EQUIPEMENTS SPORTIFS demeurant 36 AVENUE ALSACE

LORRAINE 19000 TULLE représentée par Monsieur MICHEL BOULEAU aux fins d'obtenir un arrêté

de réglementation du stationnement et de la circulation,

- Considérant que des travaux de livraison au moyen de poids lourds rendent nécessaire d'arrêter la

réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers,

le 13/04/2026 AVENUE ALSACE LORRAINE,

- Considérant qu'il convient de déroger temporairement aux limitations de toru"iage régissant la ville

de Tulle.,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le 13/04/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent 36 AVENUE ALSACE LORRAINE, sur l'îlot central du parking (bas) du Centre Culturel et Sportif / Conservatoire de musique et de danse, afin de permettre le stationnement de poids lourds (livraison de matériel) :

Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas

précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et

passibIe de mise en fourrière immédiate ; Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.

* une levée temporaire des limitations de tonnage règlementant la ville de Tulle sera effective

pour le demandeur afin d'accéder au parking. ;

ARTICLE 2 : La qignalisation régle conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de T'ULLE.ARTICLE 3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place

de la signalisation routière.

ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

cornme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE 6 : Copie d'u présent arrêté est adressé à : CCS - EQUIPEMENTS SPORTIFS - Services

Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS T[ITLLE

- Tulle ay,g}o Service Transport - CFTA

ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /wvvw.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 30 mars 2026

M. Ie Maire

I

Laurent MELIN