Compte-Rendu - CR CM du 14 12 22

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Compte-Rendu - CR CM du 14 12 22 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Ferrières-en-Gâtinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 14 12 22)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Eau et assainissement, Ga MAIRIE DE FERRIERES EN GATINAIS - LOIRET -

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022

*

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique Salle du Conseil, sous la présidence de M.

LARCHERON Gérard, Maire.

Etaient présents : M. Gérard LARCHERON, M. Jean-Philippe ARGY, Mme Florence BAILLOUX, M. Alain

BEAUNIER, M. Jean-Michel BERTIN, Mme Muriel CHAUVOT, Mme Nadia DERRADIJI M. Bruno DUBREUIL, M.

Jacques DUCHEMIN, Mme Sylvie DUMAS, Mme Maddy FRICHET, Mme Virginie GESSAT, M. Claude MACON,

M. Alain MOUCHOUX, M, Norbert MOUTELIERE, M. Bernard ROBICHON, Mme Nathalie ROUX, M. Jean-Louis

TOUCHAIS et Mme Emmanuelle WAMBERGUE.

Etaient représentés :

Mme Sylvie NINONET par Mme Florence BAILLOUX

Mme Céline CHAUVET par Mme Muriel CHAUVOT

M. Frédéric NERAUD par M. Gérard LARCHERON

M. Bruno CLEZAREIN par M. Jacques DUCHEMIN

Etaient excusés :

Mme Sylvie COSTA

Mme Marine BURILLER

Mme Sophie SUIVENG

M. Pierre LELOUP

Madame Florence BAILLOUX a été nommée Secrétaire de Séance et Madame Karine BOUQUET, Secrétaire de séance auxiliaire.

Le compte rendu de la séance du 28 septembre 2022 est adopté l'unanimité.

SOMMAIRE

1. Intercommunalité - Communauté de Communes des Quatre Vallées

“ Présentation du rapport d'activité de l'année 2021

"Présentation du rapport SPANC 2021

2. Intercommunalité - Syndicat de Production d'Eau Potable de la Prairie (SPEPP)

“ Présentation du rapport d'activité de l'année 2021

3. Intercommunalité -Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SMIRTOM)

" Présentation du rapport d'activité de l'année 202110.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

Intercommunalité - Communauté de Communes des Quatre Vallées

"Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges

transférées 2022

Intercommunalité-Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la

communauté de commune des quatre vallées

Juridique — Mise en place du conseil en énergie partage entre la commune de Ferrières en Gâtinais et l'ADIL 45-28

Juridique contrat de délégation de service public eau potable

“Approbation de l'avenant N°3

Finances - Tarif de l'eau

=“ Approbation des nouveaux tarifs

Patrimoine - Acquisition parcelle cadastrée section YI N° 94, 92 et M N° 733, 735

Patrimoine — Vente de terrain de la zone d'activités à la Communauté de Communes des Quatre Vallées

“" _ Prolongation de l'autorisation de signature de l'acte de vente

Urbanisme -— Projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) « ECO-PARC de Ferrières en

Gâtinais »

* Approbation du dossier de réalisation de la ZAC et du programme d'équipements publics

Finances — Comité de Jumelage

= Attribution d'une subvention exceptionnelle

Finances — Budget commune

* Approbation des décisions modificatives N° 4 et 5

Finances — Budget camping

"Approbation de la décision modificative N° 1

Finances - Mise en place des crédits avant le vote du budget Commune

Finances — Mise en non-valeur des taxes et produits

Finances - Affaires Scolaires

“Approbation de la participation aux frais de fonctionnement du groupe scolaire La Cléry — Année 2021/2022

Finances - Affaires Scolaires —

» Gestion réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

Finances - Affaires Scolaires

“ Approbation de la participation des communes aux frais de fonctionnement

du restaurant scolaire - Année 2021/2022

Finances — Petite Enfance -Multi accueil

“ Approbation des tarifs de la structure pour l'année 2023

“Approbation de la modification du règlement intérieur

Finances — Location de salles municipales

"Approbation des nouveaux tarifs

Finances — Tarif des droits de place

"Approbation des nouveaux tarifs

Finances — Réaménagement de garantie de d'emprunt

Finances — Tarif borne de recharge

“Approbation de la convention de mandat

Ressources humaines - Renouvellement d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Loiret

Ressources humaines — Adhésion assurance statutaire - contrat groupe 2023-2026 agents CNRACL

Ressources Humaines - Recensement de la population 2023

Questions Diverses1- INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE VALLEES

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR L'ACTIVITE DE LA CC4V - ANNEE 2021

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) — ANNEE 2021

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- DE PRENDRE NOTE du rapport annuel sur l'activité de la Communauté de Communes des Quatre Vallées de l'année 2021,

- DE PRENDRE NOTE du rapport annuel du Service Public d'Assainissement Non Collectif, de l'année 2021.

2- INTERCOMMUNALITE — SYNDICAT DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA PRAIRIE (SPEPP)

PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ANNEE 2021

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- DE PRENDRE NOTE du rapport d'activité 2021 du Syndicat de Production d'eau potable de la Prairie.

3- INTERCOMMUNALITE — SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES

MENAGERES (SMIRTOM) - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ANNEE 2021

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE, à l'unanimité,

- DE PRENDRE NOTE du rapport d'activité 2021 du Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères.

4- INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE VALLEES

— APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2022

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2022 tel que présentés en annexe,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

5- INTERCOMMUNALITE - REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE VALLEES

Note reportée

6- JURIDIQUE -— MISE EN PLACE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE ENTRE LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS ET L'ADIL 45-28

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- DE CONFIER à l'ADIL 45-28 la mise en place du Conseil en Energie Partagé, pour une durée de 1 an, renouvelable,- D’AUTORISER le Maire à signer avec l'ADIL 45-28 la convention définissant les modalités de mise

en œuvre et tous les actes y afférents.

7- JURIDIQUE - CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE

APPROBATION DE L’'AVENANT N°3

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- D’APPROUVER l'ävenant N°3 au cahier des charges pour l'exploitation par affermage au service

public de distribution d'eau potable,

- D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces complémentaires.

8 - FINANCES- TARIF DE L'EAU

APPROBATION DES NOUVEAUX TARIFS

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- D'APPROUVER les nouveaux tarifs à compter du 1° janvier 2023 comme suit :

Abonnement : 4,50 €

Tranche 1 — 0 à 90 m° — 0,48 €/ m°

Tranche 2 — 90 à 120 m°- 0,36 €/ m°

Tranche 3 - Supérieur à 120 m°- 0,21 €/ m°

9- PATRIMOINE — ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION YI N° 94 — YI N° 92- M N° 733 ET

M N° 735

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- D'ACQUERIR les parcelles susnommées ci-dessus pour l'euro symbolique, - DE PRENDRE EN CHARGE les frais de notaire et les dépenses indiquées ci-dessus,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession et tous les documents s'y

afférant.

10 - PATRIMOINE - VENTE DE TERRAIN DE LA ZONE D'ACTIVITES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES QUATRE VALLEES

-PROLONGATION DE L'AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- DE PROLONGER L'AUTORISATION DE SIGNER l'acte de vente authentique au 31 mars 2023.

11 - URBANISME - PROJET DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) « ECO-PARC DE FERRIÈRES- EN-GÂTINAIS » : APPROBATION DU DOSSIER DE RÉALISATION DE LA ZAC ET DU PROGRAMME

D'EQUIPEMENTS PUBLICS

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité

- D'APPROUVER le dossier de réalisation de la ZAC « Eco-parc de Ferrières-en-Gâtinais », annexé à la

présente délibération et composé, conformément à l'article R.311-7 du code de l'Urbanisme, des

pièces suivantes :

©

©

Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone

Le programme global des constructions à réaliser dans la zoneo Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées

dans le temps

o L'étude d'impact du projet et le complément de l'étude d'impact

- D'APPROUVER le programme des équipements publics de la ZAC tel qu'il figure dans le dossier de réalisation ci-joint en annexe,

- DE PRECISER que la délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CC4V et en Mairies de

Ferrières-en-Gâtinais et de Fontenay-sur-Loing. Elle fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

12 - FINANCES - COMITE DE JUMELAGE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité

- DE DECIDER de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 760 € au comité de jumelage.

13 - FINANCES- BUDGET COMMUNE - APPROBATION DES DÉCISIONS MODIFICATIVES N° 4 ET 5

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité

- D'ADOPTER les décisions modificatives n°4 et 5 du budget de la Commune de l’année 2022.

14 - FINANCES- BUDGET CAMPING — APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité

- D'ADOPTER la décision modificative n°1 du budget camping de l’année 2022.

15 - FINANCES - MISE EN PLACE DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- D'AUTORISER le Maire à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater

les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

- D'AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

OPÉRATION LIBELLÉ MONTANT 153 CIMETIERE 14 020 € 183 VOIES DOUCES 132 416€ 229 BATIMENTS 797 327 € 230 MATERIELS 61 889 € 231 VOIRIES 404 426 € 233 ACQUISITIONS DE TERRAINS 118 951 € 235 ECLAIRAGE PUBLIC 4750 € 236 SECURITE 35 683 € IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 879 €

16 - FINANCES- MISE EN NON VALEUR DES TAXES ET PRODUITSLe Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- D'APPROUVER la mise en non-valeur présentée pour un montant total de 20,62 €,

- DE PRECISER que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2022 au compte

6542, créances éteintes, chapitre 65, article 6542.

17 - FINANCES - AFFAIRES SCOLAIRES

- APPROBATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE LA

CLERY — ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- DE FIXER le coût des frais de fonctionnement pour l'année scolaire 2021-2022 comme suit :

o 1370,69 € pour un enfant en maternelle (1 559,82 € en 2020-2021)

Oo 738,94 € pour un enfant en élémentaire (666,33 € en 2020-2021)

- D'AUTORISER le Maire à facturer au prorata temporis les communes concernées,

- D'AUTORISER le Maire à mandater en faveur de l'école Jeanne d'Arc la participation de la

commune concernant les frais de fonctionnement.

18 - FINANCES - AFFAIRES SCOLAIRES

APPROBATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU

RESTAURANT SCOLAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- DE FIXER la participation des Communes aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire à

2,84€ par repas pour l'année scolaire 2021/2022 concernant les élèves habitant les communes du

Regroupement Pédagogique Intercommunal.

19- FINANCES - AFFAIRES SCOLAIRES

- GESTION RESEAUX D'AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE

Note reportée

20 - FINANCES- PETITE ENFANCE — MULTI ACCUEIL

- APPROBATION DES TARIFS DE LA STRUCTURE POUR L'ANNEE 2023

-APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- D'APPROUVER les nouveaux tarifs suivants, applicables à compter du 1° janvier 2023 :

- Supplément habitants hors commune 3€/heure

- Tarif préférentiel Tarif CAF + 1,10 €/heure - Les autres tarifs restent inchangés

- _ D'APPROUVER la modification du règlement intérieur du service multi accueil, applicables à

compter du 1° janvier 2023,

21 - FINANCES- LOCATION DE SALLES MUNICIPALES

APPROBATION DES NOUVEAUX TARIFS

Le Conseil Municipal,DECIDE, à l'unanimité,

- D'APPROUVER les nouveaux tarifs ci-dessus à compter du 1° janvier 2023

22 - FINANCES- TARIF DES DROITS DE PLACE

APPROBATION DES NOUVEAUX TARIFS

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

D'APPROUVER les nouveaux tarifs suivants :

e 0,90 € le mètre linéaire d'emplacement pour le marché sans eau ni électricité

° 1,75 € le mètre linéaire avec raccordement eau et électricité par emplacement de marché e Les autres tarifs restants inchangés

D'APPLIQUER cette révision à compter du 1° janvier 2023.

23 - FINANCES — REAMENAGEMENT DE GARANTIE D'EMPRUNT

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

DE REITERER sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,

initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon

les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »,

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré

des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou

indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé ;

D’ACCEPTER les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt

Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le

taux du Livret À effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée

référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 13/06/2022 est de 1,00 % :

D'ACCORDER la garantie de la collectivité pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt

Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé

par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à

l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

DE S'ENGAGER jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

24 - FINANCES- TARIF BORNE DE RECHARGE

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT

Le Conseil Municipal,DECIDE, à l'unanimité,

- D'APPROUVER la convention de mandat

- D'APPROUVER les tarifs ci-dessus

- DE DEMANDER l'assujettissement de la commune à la TVA pour cette activité

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention et tout document y afférent

25 - RESSOURCES HUMAINES - RENOUVELLEMENT D'ADHÉSION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DU LOIRET

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- _ D’APPROUVER la présente convention à signer auprès du Centre de Gestion du Loiret pour le

renouvellement de l'adhésion au Service de Médecine Préventive,

D’AUTORISER le Maire à signer la convention et tous les avenants et actes à intervenir.

26 - RESSOURCES HUMAINES - ADHÉSION ASSURANCE STATUTAIRE - CONTRAT GROUPE 2023-2026 AGENTS CNRACL

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- D'ACCEPTER la proposition faite par la compagnie SIACI/GMF Vie/La Sauvegarde,

- D'ADHERER à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre

de Gestion du Loiret,

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

27 - RESSOURCES HUMAINES - RECENSEMENT DE LA POPULATION

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE, à l'unanimité,

- D’ACCEPTER la dotation forfaitaire de recensement allouée par l'INSEE pour un montant de 7138 €TIC,

- D'ACCEPTER que Madame Betty BOULMIER soit nommée en qualité de Coordonnateur

Communal de l'enquête de recensement pour l'année 2023 et décide que les heures

supplémentaires relatives à ce travail supplémentaire lui soient rémunérées sur la base de son indice majoré au taux en vigueur.

La séance est levée à 19h10

Le Maire La secrétaire dé séancé

à 6 À “ 1!

Gérard LARCHERON Floreñce BAÎLLOUx