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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 074 annexe convention passage levee crue m dargent
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
AUTORISATION D’INTERVENTION
SUR UN TERRAIN PRIVE
PREAMBULE
Considérant que la Communauté de Communauté Le Grand Charolais (CCLGC) exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (compétence GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.
Considérant qu’il résulte des études réalisées par la CCLGC, que l’ouvrage nommé digue de la Levée de la Crue peut utilement contribuer à la prévention des inondations par intégration dans le système d’endiguement du Val de Digoin, géré par la CCLGC.
Considérant que cet ouvrage est situé sur des parcelles appartenant à un propriétaire privé en l’occurrence, Mme DARGENT,
Vu le projet de document d’organisation établie par la CCLGC en vue de l’obtention de l’autorisation du système d’endiguement du Val de Digoin qui intègre l’ouvrage de la Levée de la Crue.
Considérant que la CCLGC doit intervenir sur l’ouvrage afin de faire procéder à des travaux, dont le défrichement, eu égard à sa compétence en matière de prévention contre les inondations,
Il est donc proposé de conclure la présente convention.
-------------------------------------------------------------
Entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais (CCLGC) représentée par son Président, Monsieur Gérald GORDAT, dûment habilité à signer les présentes par décision du Président n° 2024- _____________en date du ________________,
Et
Mme DARGENT Christiane, propriétaire des parcelles BR 90, BR 99 et BR 89, représentée légalement par M. DARGENT Denis, son fils.
Mme DARGENT et la CCLGC conviennent des dispositions fixées par la présente convention.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’intervention de la CCLGC sur les parcelles
BR 90, BR 99 et BR 89 propriétés de Mme DARGENT sur lequel est situé une partie de l’ouvrage la
Levée de la Crue.
Article 2 – Identification de l’ouvrage
L’ouvrage objet de la présente convention est représenté sur la carte annexée à la présente convention.
Les caractéristiques sont les suivantes :
• Longueur totale de 520 m
• Hauteur moyenne de 2,2 m
• Ouverte sur l’aval (côté Arroux)
La Levée de la Crue se situe en partie sur la parcelle cadastrée suivante : BR 99 appartenant à Mme DARGENT. Article 3 – Engagements de la CCLGC
La CCLGC se charge des démarches et obligations relatives à la prévention des inondations impliquant la Levée de la crue.
La CCLGC est autorisée à effectuer tous les travaux utiles sur l’ouvrage et à en assurer également la surveillance. Etant entendu que l’ouvrage dit de la « levée de la crue » se trouverait a priori disjoint des immeubles et de leurs annexes déjà implantés sur les trois parcelles plus haut.
La CCLGC s’engage à prévenir le propriétaire dans un délai de 15 jours avant le début des travaux par courriel. Etant entendu que la collectivité précisera ici la nature des interventions, les modalités pratiques de celles-ci, et les effets prévisibles tels qu’il en résultera.
Le propriétaire s’abstient de toute action tendant à nuire à l’ouvrage ou à sa conservation. Il devra prévenir la CCLGC avant d’engager des travaux dans un délai de 2 mois par courriel.
Le propriétaire s’engage à laisser l’accès de la Levée de la Crue à la CCLGC. Les conditions à cette fin sont détaillées aux articles ci-après.
Article 4 – Accès à la propriété
M. DARGENT Denis, représentant légal de Mme DARGENT Christiane fournira à la CCLGC un double des clefs du cadenas du portail afin de pouvoir accéder à la propriété. La CCLGC s’engage à refermer le portail ainsi que le cadenas après chaque intervention et elle s’assurera également que les intervenants extérieurs fassent de même. La CCLGC s’engage à aviser le propriétaire de toute déficience du dispositif de clôture de la propriété telle qu’elle pourrait le constater préalablement à chacune de ses interventions comme à l’issue de celles-ci.
Article 5 – Responsabilité
La CCLGC est seule responsable des aménagements nécessaires pour l’adaptation de la digue de la Levée de la Crue, à la prévention des inondations, pour l’adéquation de celui-ci à cette nouvelle fonctionnalité, pour le maintien dans le temps de cette adéquation et pour le niveau de protection, au sens de l’article R.214-119-1 du code précité, qui résulte ou dépend de la contribution apportée par cet ouvrage. A ce titre, toute autorisation administrative en vertu de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau impliquant la digue de la Levée de la Crue est demandée par la CCLGC ou pour son compte.
Le propriétaire n’étant pas le gestionnaire de la digue de la Levée de la Crue au sens où cette activité est visée par l’article L.562-8-1 du code de l’environnement, sa responsabilité ne peut être engagée à raison des dommages que cet ouvrage n’a pas pu prévenir, sauf en cas de faute commise par lui.
Article 6 – Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur au lendemain de sa signature et arrivera à terme le 1er novembre 2024.
Elle pourra le cas échéant, faire l’objet d’une prolongation par formalisation d’un courrier tenant lieu d’avenant. Article 7 – Règlement amiable et litige
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal administratif de Dijon. Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de conciliation amiable constituée par l’échange d’au moins deux correspondances. En cas d’échec dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du tribunal administratif. Elle en informera l’autre partie quinze jours à l’avance.
Fait à Paray-le-Monial, en deux exemplaires, le
M. Gérald GORDAT M. DARGENT Denis Président du Grand Charolais Représentant de Mme DARGENT Christiane