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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 074 convention d autorisation de passage pour la digue de la levee de la crue a digoin
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 074 convention d autorisation de passage pour la digue de la levee de la crue a digoin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2024_074 - GEMAPI
CONVENTION D'AUTORISATION DE PASSAGE POUR LA DIGUE DE LA LEVÉE DE LA CRUE À DIGOIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais (CCLGC) exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (compétence GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018,
Considérant qu’il résulte des études réalisées par la CCLGC, que l’ouvrage nommé digue de la Levée de la Crue peut utilement contribuer à la prévention des inondations par intégration dans le système d’endiguement du Val de Digoin, géré par la CCLGC,
Considérant que pour accéder à cet ouvrage, il faut traverser une propriété privée,
Considérant qu’il est donc proposé de formaliser une convention autorisant la Communauté de Communes à passer sur la propriété du particulier, propriétaire de la parcelle concernée,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de traverser la propriété d’un particulier,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les termes de la convention d’autorisation de passage telle que jointe en annexe.
Article 2 : De signer ladite convention et de réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
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Fait à Paray-le-Monial, le ,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2024_074
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