Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 348 0003 du 14 12 15 MS casse Omer Arneton Matoury

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 348 0003 du 14 12 15 MS casse Omer Arneton Matoury Document publié le Lundi 14 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 348 0003 du 14 12 15 MS casse Omer Arneton Matoury)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de

l’Environnement, de

l’Aménagement et du

Logement

Service Risques, Énergie,

Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques et Déchets

ARRÊTÉ N°2015-348-0003

du 14 décembre 2015

Portant consignation de somme à l’encontre de monsieur Omer Arneton, domicilié route de Ro- chambeau, sur le territoire de la commune de Matoury

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Éric SPITZ préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014 097 – 0006 du 7 avril 2014 mettant en demeure Monsieur Omer Arneton, domicilié route de Rochambeau, sur le territoire de la commune de Matoury, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015 187 – 005 du 06 juillet 2015 portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d’usage de Monsieur Omer Arneton, domicilié route de Rochambeau, sur le territoire de la commune de Matoury ;

1/3VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 12 octobre 2015 faisant suite à la visite d’inspection en date du 6 octobre 2015 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 12 octobre 2015 conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté, lors de sa visite du 6 octobre 2015, que monsieur Omer Arneton, domicilié route de Rochambeau, sur le territoire de la commune de Matoury continuait d’exercer une activité de stockage de véhicules hors d’usage malgré les arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de suppression d’activités susvisés ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2014 097 – 0006 du 7 avril 2014 ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d’usage n° 2015 187 – 005 du 06 juillet 2015 ;

CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l’environnement de l’établissement concerné, et notamment des risques sanitaires liés à la présence de gîtes larvaires et qu’il convient donc d’y mettre un terme ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de s’assurer du respect effectif de la suppression des activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage en faisant procéder par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur les installations de l’établissement sis route de Rochambeau, sur le territoire de la commune de Matoury ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévoir pour l’exploitant, ou pour le propriétaire du terrain de prévoir la levée temporaire de ces scellés afin de permettre l’évacuation des déchets et la dépollution du site ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte d’un devis estimatif de la société Carribean Steel Recycling, seul centre VHU agréé en Guyane et d’une estimation de l’ADEME concernant une étude de dépollution du site, que le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de trente et un mille huit cent dix Euros (31 810 €), dont 6 810 € pour l’enlèvement et la destruction des véhicules hors d’usage et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

A R R Ê T E

Article 1er

La procédure de consignation prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement est engagée à l’encontre de monsieur Omer Arneton, domicilié route de Rochambeau, sur le territoire de la commune de Matoury pour un montant de trente et un mille huit cent dix Euros (31 810 €) correspondant aux opérations et travaux à réaliser, à savoir 6 810 € pour l’enlèvement et la destruction de 30 véhicules hors d’usage et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site.

Article 2

Après avis de l’inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à monsieur Omer Arneton au fur et à mesure de l’exécution par l’exploitant des mesures prescrites.

Article 3

En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement, monsieur Omer Arneton perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.

2/3Article 4

Conformément aux dispositions de l’article L. 171-10 du code de l’environnement, il sera procédé par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur les installations maintenues en fonctionnement.

Article 5

L’exploitant ou le propriétaire devra faire appel à un représentant de la force publique ayant apposé les scellés afin de procéder à la levée temporaire de ceux-ci pour permettre l’évacuation des déchets vers un établissement autorisé et la dépollution du site.

Article 6

La levée définitive ne pourra intervenir qu’après autorisation de monsieur le préfet de Guyane.

Article 7

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

· par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

· par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à comp- ter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 8 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Omer Arneton.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Matoury par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

· monsieur le maire de Matoury,

· monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Matoury, monsieur Omer Arneton, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

pour Le Préfet,

Le secrétaire général

SIGNE

Yves ROQUEFEUIL

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