Procès Verbal - PV+10+05+

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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS

Séance publique du 10/05/2017

Procès-verbal

L’an deux mille dix-sept et le dix mai, le Conseil Municipal d’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Monsieur Yves FOURNIER, Maire d’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS.

Etaient présents : Mesdames Sylviane BAILLY, Sophie BLANCHIN, Brigitte CARLIER, Maude FROTTIER, Edith L’HOSTE, Marie-Brigitte THIBORD, Béatrice TRUTAT,

Messieurs Camille BOLLON, Roland BROQUET, Gérard BOULET, Christian BOUSARD, Reynald CARLOT, Didier DESPREZ, Alain DROUET, Claude DUCARD, Gérard DUPUIS, Marc FOURNIER, Yves FOURNIER, Florent GAUROIS, Pascal GUYON, Pascal GYSELINCK, Bertrand LANE, Hubert PROT, Pascal RANC, Jean-Marie ROLLO, Marc- Antoine SABOURET,

Absents ayant donné procuration : M. Lionel BLANCHET à M. Gérard DUPUIS, M. Jean- Pierre CLAISSE à M. Reynald CARLOT, Mme. Stéphanie MARCHAND à Mme. Sylviane BAILLY, M. Jérôme FAUCONNET à M. Marc FOURNIER,

Absents : Mme. Sonia BAUDOUIN, Mme. Séverine BROQUET, M. Michel BOUTIN, Mme. Céline COLLOMBAR, Mme. Béatrice JEANNIN, M. Jean-Pierre LOGA, Mme. Sophie LONGUET, Mme. Marie-Line LOPES, M. Frédéric MEUNIER, Mme. Sylviane LEBRUN, Mme. Mireille PAYEN, Mme. Agnès POUARD, M. Bernard SADY, Mme. Laurence VINCENT.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 49

Nombre de membres en exercice : 44

Nombre de membres présents : 26

Nombre de votants : 30

Ouverture de la séance : 19h00

Mme. Béatrice TRUTAT a été désigné secrétaire de séance par le conseil municipal.

M. le Maire a ensuite rappelé l’ordre du jour aux membres du Conseil Municipal à savoir : - Approbation du compte-rendu de la séance précédente,

- Modification d’imputations budgétaires : décisions modificatives

commune/eau/assainissement,

- Financement des travaux d’enfouissement de réseaux à PALIS,

- Financement relais FCTVA et ou subventions : commune, assainissement, - Plans de financement : sécurisation de l’accès à l’école maternelle, travaux d’isolation à l’école élémentaire,

- Vente de terrains,

- Camping municipal : déclassement,

- Revalorisation des indemnités des élus,

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- Règlement de la participation 2016 du Comité de Tourisme au fleurissement de la commune déléguée de VILLEMAUR SUR VANNE,

- Astreintes du personnel,

- Dissolution du SIVOS de la Vanne,

- Statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Othe,

- SICGTS : délégués commune.

Adoption de l’ordre du jour :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

1) Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance précédente (06/04/2017).

2) Décisions modificatives :

Commune :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal de la commission d’une erreur d’inscription budgétaire au budget commune 2017.

Afin de pourvoir à cette rectification, il propose la décision modificative suivante au budget commune 2017 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Fonctions Dépenses Recettes

022 022 01/AVP -190 123.03

023 023 01/AVP -70 000.00

011 60632 820/AIX -5 000.00

011 60632 823/AIX -1 000.00

011 611 251/AVP -10 000.00

011 611 421/AVP -5 000.00

011 61551 820/AIX -5 000.00

011 6231 020/AVP -1 000.00

011 6232 024/AIX -2 000.00

012 64111 020/AVP -5 000.00

012 64111 520/AVP -500.00

012 64111 820/AVP -1 995.97

012 64118 820/AVP -1 500.00

012 64131 820/AVP -5 000.00

012 6475 020/AVP -150.00

012 6475 820/AVP -500.00

014 739221 01/AVP +215 936.00

014 73923 01/AVP -215 936.00

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65 65548 212/AVP -13 354.00

73 73223 01/AVP +66 000.00

73 7325 01/AVP -66 000.00

74 7411 01/AVP + 1385.00

74 74121 01/AVP +81 226.00

74 74127 01/AVP +2 789.00

74 7478 01/AVP +36 477.00

77 775 01/AVP -439 000.00

TOTAL - 317 123.00 -317 123.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Fonctions Dépenses Recettes

020 020 01/AVP -20 958.37

021 021 01/AVP -70 000.00

024 024 01/AVP +439 000.00

16 1641 01/AVP -389 958.37

TOTAL -20 958.37 -20 958.37

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative exposées ci-dessus au budget commune 2017.

Service des eaux :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal de la commission d’une erreur matérielle lors de la saisie informatique de l’affectation du résultat du compte administratif service des eaux 2016 au budget service des eaux 2017.

Afin de pourvoir à cette rectification, il propose la décision modificative suivante au budget service des eaux 2017 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Dépenses Recettes

11 6061 -1985.00€

11 626 -140.00€

12 6410 -3000.00€

14 701249 -51612.00€

67 671 +19656.00€

67 673 +4000.00€

002 -39081.00€

70 7011 +4000.00€

70 701241 +2000.00€

TOTAL - 33 081.00€ -33 081.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Dépenses Recettes

21 2156 +10 000.00€

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23 23157 +28 000.00€

020 +1 081.00€

001 +39 081.00€

TOTAL +39 081.00€ +39 081.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative exposée ci-dessus au budget service des eaux.

Assainissement :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal de la commission d’une erreur matérielle lors de la saisie informatique de l’affectation du résultat du compte administratif service assainissement 2016 au budget service assainissement 2017.

Afin de pourvoir à cette rectification, il propose la décision modificative suivante au budget service assainissement 2017 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Dépenses Recettes

23 2315 -80 000.00€

020 -2870.00€

001 -82 870.00€

TOTAL -82 870.00€ -82 870.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative exposées ci-dessus au budget assainissement.

3) Financement des travaux d’enfouissement de réseaux à PALIS :

Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la nécessité de recourir à l’emprunt à hauteur de 500 000.00 euros pour financer les travaux d’enfouissement de réseaux à PALIS.

Plusieurs organismes de crédit ont été sollicités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

1) retenir la proposition du Crédit Agricole CHAMPAGNE BOURGOGNE s’établissant comme suit :

-montant du prêt : 500 000.00 euros,

-durée : 15 ans,

-type de taux : taux fixe 1.47%, à échéances constantes,

-rythme des échéances : annuelle,

-montant des frais : 0.15% du montant sollicité soit 750.00€,

2) autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document utile à la réalisation de l’emprunt.

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4) Financement relais FCTVA et ou subventions : commune

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de recourir à un emprunt relais à hauteur de 300 000.00 euros destiné à préfinancer la TVA et les subventions pour la construction du centre de loisirs sans hébergement.

Plusieurs organismes de crédit ont été sollicités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

1) retenir la proposition du Crédit Agricole Champagne-Bourgogne s’établissant comme suit : -montant du prêt : 300 000.00 euros,

-durée : 2 ans,

-type de taux : taux fixe 0.55%,

-rythme des échéances en intérêts : trimestrielles,

-frais de dossier : 450.00€,

-en cas de remboursement anticipé : pas d’indemnité ; mais remboursement possible après le dernier appel de fonds.

2) autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document utile à la réalisation de l’emprunt.

5) Financement relais FCTVA et ou subventions : assainissement

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de recourir à un emprunt relais à hauteur de 150 000.00 euros destiné à préfinancer la TVA et les subventions pour la construction de la station d’épuration.

Plusieurs organismes de crédit ont été sollicités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

1) retenir la proposition du Crédit Agricole Champagne-Bourgogne s’établissant comme suit : -montant du prêt : 150 000.00 euros,

-durée : 2 ans,

-type de taux : taux fixe 0.55%,

-rythme des échéances en intérêts : trimestrielles,

-frais de dossier : 225.00€,

-en cas de remboursement anticipé : pas d’indemnité ; mais remboursement possible après le dernier appel de fonds.

2) autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document utile à la réalisation de l’emprunt.

6) Plans de financement : sécurisation de l’accès à l’école maternelle

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le plan de financement de l’opération portant sécurisation de l’accès à l’école maternelle Jean de la Fontaine sise à AIX- EN-OTHE :

-montant du projet TTC : 4 563.60€

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-base subventionnable (projet HT) : 3 803.00€

-fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 80% : 3 042.40€, -autofinancement commune : 1 521.20€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider le plan de financement des travaux de sécurisation de l’accès à l’école maternelle Jean de la Fontaine, autorise Monsieur le Maire à solliciter ladite subvention et de signer tout document utile à la réalisation de l’opération.

7) Plans de financement : travaux d’isolation à l’école élémentaire

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le plan de financement de des travaux d’isolation (remplacement des fenêtres) à l’école élémentaire Jean Moulin sise à AIX- EN-OTHE :

-montant du projet TTC : 19 512.00€

-base subventionnable (projet HT) : 16 260.00€

-fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) : 4 000.00€,

-autofinancement commune : 15 512.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider le plan de financement des travaux d’isolation (changement de fenêtres) à l’école élémentaire Jean Moulin, autorise Monsieur le Maire à solliciter ladite subvention et de signer tout document utile à la réalisation de l’opération.

8) Vente de terrains :

Monsieur le Maire expose la volonté de la société NTBOIS (exploitation forestière, fabrication de merrains, scierie) de se porter acquéreur des parcelles ZT 131 (1244m2), ZT 134 (733m2), ZT 135 5749m2) et ZT 81 (10000m2) dans le cadre d’un projet d’extension de son activité.

Il appelle donc le conseil municipal à valider la cession desdits terrains et d’en définir les conditions générales de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

● décide la vente des parcelles ZT 131 (1244m2), ZT 134 (733m2), ZT 135 5749m2) et ZT 81 (10000m2) au profit la société NTBOIS,

●fixe le prix à 7.00€ le mètre carré soit la somme totale de 89 082.00€,

●autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par notaire dans les conditions de droit commun.

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9) Revalorisation des indemnités des élus

Monsieur le Maire rappelle que les indemnités de fonction des élus sont régies par les articles

L.2123-20 et suivants, L.3123-15 et suivants, L.5211-12 du code général des collectivités

territoriales.

Il ajoute qu’à la suite de plusieurs modifications réglementaires, les indemnités de fonction

maximales des élus ont été revalorisées par application du relèvement de la valeur du point

d’indice prévu par le décret n°2016-670 du 25/05/2016, et du nouvel indice brut terminal de la

fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26/01/2017.

Considérant que pour la commune d’AIX-VILLEMAUR-PALIS (de 3500 à 9999 habitants) les

indemnités maximales sont les suivantes :

-pour le Maire 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

-pour les adjoints 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

-pour les maires-délégués de PALIS et VILLEMAUR, adjoints de droit au Maire de la

commune nouvelle (de 500 à 999 habitants), 31% de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

►fixer le montant des indemnités de fonction dans la limite de l’enveloppe indemnitaire

globale, aux taux suivants :

-Maire : 50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

-Maires-délégués : 31% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

-adjoints au Maire : 20% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

►revaloriser automatiquement les indemnités en fonction de l’évolution de la valeur du point

de l’indice,

►inscrire les crédits correspondants au budget.

10) Règlement de la participation 2016 du Comité de Tourisme au fleurissement de la commune déléguée de VILLEMAUR SUR VANNE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’établissement d’un chèque d’un montant de 200.00€ en règlement de la participation 2016 du Comité de Tourisme au fleurissement de la commune déléguée de VILLEMAUR SUR VANNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le règlement de la participation 2016 du Comité de Tourisme au fleurissement de la commune déléguée de VILLEMAUR SUR VANNE pour un montant de 200.00€.

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11) Astreintes :

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur, Considérant qu’il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes,

Entendu la proposition de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 26/04/2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

● mettre en place des périodes d’astreintes dans les cas suivants :

►astreinte d’exploitation : il s’agit de la situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir. La mise en place d’astreintes d’exploitation est ici justifiée par la nécessité d’assurer la continuité du service des eaux/assainissement et le règlement de problèmes techniques divers en dehors des heures de travail des services techniques.

astreinte de sécurité : il s’agit de la situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu.

La mise en place de cette astreinte est ici justifiée par la nécessité d’assurer ponctuellement le déneigement et le salage des rues de l’agglomération en période hivernale.

► sont concernés les emplois de la filière technique suivants :

-adjoint technique,

-adjoint technique principal de 2ème classe,

-adjoint technique principal de 1ère classe,

-agent de maîtrise,

►l’astreinte s’établira comme suit :

-astreinte d’exploitation : semaine complète soit du lundi au vendredi de 16h30 à 08h00

et le week-end du vendredi 16h30 au lundi 08h00,

-astreinte de sécurité : ponctuellement en fonction des prévisions météorologiques,

►afin de pouvoir contacter l’agent, seront mis à disposition un téléphone portable.

Ces périodes d’astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires

et/ou non titulaires de la filière technique ayant les connaissances et les compétences

requises dans les domaines d’intervention précités,

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●charger le Maire de rémunérer les périodes d’astreintes ainsi définies conformément aux textes

en vigueur,

●autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent,

●inscrire au budget les crédits nécessaires.

12) Dissolution du SIVOS de la Vanne

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de

coopération intercommunale, l’arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI2016307-0002 du 02/11/2016

a mis fin aux compétences du SIVOS de la Vanne depuis le 31/12/2016.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté de fin de compétences du 02/11/2016, il rappelle que le

SIVOS de la Vanne conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Il ajoute que par délibération du 10/04/2017, le comité syndical a fixé la clé de répartition du

reliquat de trésorerie au bénéfice des deux communs membres du syndicat comme suit :

(excédent total 2017 – 5646.00€ remboursé à NEUVILLE SUR VANNE) x (population de la

commune membre / 428 habitants de la commune de NEUVILLE SUR VANNE) + (508

habitants du territoire de VILLEMAUR SUR VANNE) + (628 habitants du territoire de PALIS)

et invite le conseil municipal à se prononcer sur cette clé de répartition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la clé de répartition du

reliquat de trésorerie au bénéfice des deux communes membres du syndicat comme suit :

(excédent total 2017 – 5646.00€ remboursé à NEUVILLE SUR VANNE) x (population de la

commune membre / 428 habitants de la commune de NEUVILLE SUR VANNE) + (508

habitants du territoire de VILLEMAUR SUR VANNE) + (628 habitants du territoire de PALIS)

13) Statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Othe

Le Maire informe l’assemblée que, lors de la séance du 2 mai, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Othe a validé la modification de ses statuts. Cette modification a été rendue nécessaire afin de mettre en conformité les statuts avec les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui prévoit le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux communautés de communes, ainsi que certaines évolutions de leurs compétences optionnelles. L’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales dresse la liste de certaines compétences obligatoires à intégrer dès cette année et impose au territoire de retenir a minima trois parmi 9 groupes de compétences optionnelles.

Par ailleurs, les services de la Préfecture ont rappelé la nécessité d’une définition générale des compétences au niveau des statuts dont les éléments devront être précisés par la suite dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire. Cette définition devra préalablement faire l’objet d’une discussion dans le cadre du prochain bureau communautaire avant d’être votée en conseil communautaire.

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Ainsi, les principales modifications dans le contenu des statuts sont l’introduction de la compétence « création et gestion des maisons de services public » et la suppression de la compétence « zones de développement éolien ».

Le Maire informe le conseil municipal que Le Président de la Communauté de communes a insisté sur le fait que ces nouveaux statuts doivent impérativement faire l’objet d’une délibération dans le cadre de chacun conseils municipaux avant le 15 juin 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, VALIDE à l’unanimité le projet de statuts tel que présenté par le Président.

14) SICGTS : délégués commune

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à l’élection des délégués qui siégeront au SICGTS. Selon les dernières prescriptions, il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

Il suggère par ailleurs aux délégués qui seront nouvellement élus de solliciter auprès du bureau du SICGTS la modification des statuts du syndicat afin que la commune d’AIX-VILLEMAUR- PALIS soit représentée par 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.

Après appel à candidatures, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité en qualité de délégués titulaires Mme. Marie-Brigitte THIBORD, Messieurs Hubert PROT et Christian BOUSARD, et en qualité de délégués suppléants Mesdames Sylviane BAILLY, Céline COLLOMBAR et Monsieur Bertrand LANE, et sollicite des délégués nouvellement élus de demander la révision des statuts du syndicat afin que la commune d’AIX-VILLEMAUR-PALIS soit représentée par 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.

Levée de la séance : 22h00

Le Maire,

Y. FOURNIER