Procès Verbal - PV+13+avril+

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Procès Verbal - PV+13+avril+ Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+13+avril+)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 avril 2022

GE AIX “Nil VILLEMAUR ummmuragse PÂLIS PROCES VERBAL DÉPARTEMENT DE L'AUBE ARRONDISSEMENT DE TROYES

L’an deux mille vingt-deux et le treize avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal d’AIX-

VILLEMAUR-PÂLIS, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous

la présidence de Monsieur Roland BROQUET, Maire de la Commune d’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS.

Etaient présents : Mmes et MM Claire ADAM, Romain ARNAUD, Pierre BAILLY, Emilien BIGNON, Roland BROQUET, Reynald CARLOT, Maggy CARON, Vanessa CHEVALLIER,

Eléonore De FRESCHEVILLE, Christie DEZERT, Anne-Lise DURAND, Philippe GOFFART,

Sabrina GUYON, Edith L'HOSTE, Claude LAPIERRE, Pierre MARCHAL, Sophie MASSIASSE,

Alain NOUGARET, Agnès RAGOT, Pascal RANC, Bernard SADY, Gérard TRUTAT, Sylvie

VELUT.

Absents ayant donné procuration : Mme Séverine BROQUET à M Gérard TRUTAT, Mme Emeline DE BRUIN à Mme Christie DEZERT, M Johann DE BRUIN à Mme Maggy CARON, M Florent

GAUROIS à Mme Sylvie VELUT, Mme Estelle MIGNOT à Mme Vanessa CHEVALLIER.

Absents excusés : M Julien GOFFART

Nombre des membres afférents au Conseil Municipal : 29

Nombre de membres présents : 22

Nombre de membres votants : 28

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour:

Finances

- Comptes administratifs 2021 (Budget Principal, Budget annexe Lotissement, Budget Eau, Budget assainissement) et comptes de gestion

- Fiscalité : Taux 2022

- Affectation de résultats 2021

- Fongibilité des crédits

- Budgets primitifs 2022 (Budget Principal, Budget annexe Lotissement, Budget Eau, Budget assainissement)

- Mon Logis — demande de garantie d’emprunt

Gestion communale

- Contrat de sécurité — Pâlis

- Rénovation éclairage terrains de tennis

- Redevance d’occupation du domaine public

- Convention pour la gestion de la crèche 2022

- Location local Rue des Vannes

- Frais de scolarité 2022

Ressources humaines

- Création d’un poste d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

Madame ADAM est nommée secrétaire de séance

1/13En ouverture de séance, Monsieur le Maire informe les membres qu’il a été saisi d’une demande d'inscription à l’ordre du jour du devenir de l’école de Pâlis. Compte tenu de l’ordre du jour de la présente séance (budgets), ce point sera débattu lors d’une séance prochaine.

Finances

> Comptes de gestion et comptes administratifs 2021

Monsieur Sady présente les comptes administratifs 2021. Chaque conseiller a reçu avec la convocation une note de présentation des comptes administratifs.

1 — Compte administratif 202 1 — Budget Principal AVP

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Recettes 3 695 645,92 690 237,35 4385 883,27

Dépenses 3 535 198.62 915 208,02 4 450 406,64

Résultat de l'exercice 2021 160 447,30 |- 224970,67 |- 64 523,37

résultats reportés 540 394,30 |- 146 262,08 394 132,22

Résultat Cumulé 700 841,60 |- 371 232,75 329 608,85

Restes à réaliser Dépenses - 946 275,03 946 275,03

Restes à réaliser recettes - 713 963,60 713 963,60

Résultats Définitifs 700 841,60 |- 603 544,18 97 297,42

Monsieur Sady expose que les résultats ne sont pas satisfaisants. En effet, avec un excédent cumulé de 97 297,42 €, la commune dispose de très peu d’autofinancement pour les investissements futurs. Monsieur Sady rappelle que lors de l’établissement des restes à réaliser, les recettes relatives au FCTVA n’ont pas été prises en compte (estimées à 120 000 €).

Monsieur Trutat intervient sur les résultats. Il s’inquiète de l’augmentation des dépenses de fonctionnement notamment les frais de structure et les dépenses de personnel avec une hausse du nombre de postes d’agents titulaires. Il sera nécessaire de les diminuer sur le budget 2022. De plus, le niveau de recettes est faible en comparaison à une commune de même catégorie (- 25%).

Monsieur Sady explique qu’en ce qui concerne les frais de personnel, quelques postes (chargés de mission) ne sont pas pérennes.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, avec

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 6

- Approuve le compte administratif du budget du Budget Principal Aix-Villemaur-Pâlis 2021

tel que présenté.

2 — Compte administratif 2021 — Budget Service des Eaux

Sous la présidence de Monsieur Bernard SADY, Adjoint au Maire en charge des Finances, le Conseil

Municipal examine le compte administratif du Budget Service des Eaux Aïx-en-Othe 2021 qui

s’établit ainsi :

2/13

FONCTIONNEMENT] INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Recettes 269 231.88 32 608,57 301 840,45

Dépenses 214 598,17 8 076,57 222 674,74

Résultat de l'exercice 2021 54 633,71 24 532,00 79 165,71

résultats reportés 123 452,19 196 824,27 320 276,46

Résultat Cumulé 178 085,90 221 356,27 399 442,17

Restes à réaliser Dépenses - -

Restes à réaliser recettes - -

Résultats Définitifs 178 085,90 221 356,27 399 442,17

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, avec

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

- Approuve le compte administratif du budget du Budget Service des Eaux Aix-en-Othe 2021

tel que présenté.

3 — Compte Administratif 2021 — Service Assainissement

Sous la présidence de Monsieur Bernard SADY, Adjoint au Maire en charge des Finances, le

Conseil Municipal examine le compte administratif du Budget Service Assainissement 2021 qui

s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT [INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Recettes 220 366,12 91 678,95 312 045,07

Dépenses 174 327,64 46 350,38 220 678,02

Résultat de l'exercice 2021 46 038,48 45 328,57 91 367,05

résultats reportés 178 632,11 358 920,05 537 552,16

Résultat Cumulé 224 670,59 404 248,62 628 919,21

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, avec

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

- Approuve le compte administratif du budget du Budget Assainissement Aïx-en-Othe 2021

tel que présenté.

4 — Compte Administratif 2021 — Budget Annexe Lotissement

Sous la présidence de Monsieur Bernard SADY, Adjoint au Maire en charge des Finances, le

Conseil Municipal examine le compte administratif du Budget Annexe Lotissement 2021 qui s’établit

ainsi :

FONCTIONNEMENT [INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Recettes 206 731,54 206 731,51 413 463,05

Dépenses 206 731,54 206 731,51 413 463,05

Résultat de l'exercice 2021 0 0 0

résultats reportés 16 268,46 16 268,46

Résultat Cumulé 0 16 268,46 € 16 268,46 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, avec

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

- Approuve le compte administratif du budget du Budget Annexe Lotissement 2021 tel que présenté.

3/13> Budgets primitifs 2022

Chaque conseiller a reçu avec la convocation une note de présentation des budgets primitifs 2022

1 — Budget Principal — Budget Primitif 2022

À — les dépenses de fonctionnement

DEPENSES

CA 2020 BP 2021 CA 2021 BP 2022

CHARGES GENERALES (011) 1441777,12€ 1470 100,36 € 1452 276,64 € 1451 162,00 €

DEPENSES DE PERSONNEL (012) 992 921,55 € 1287 700,00 € 1218 048,/1€ 1 265 700,00 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION (014) 220 166,58 € 220 166,58 € 222 543,00 € 219 936,00 €

CHARGES DE GESTION COURANTE (65) 300 427,02 € 383 505,00 € 379 979,77 € 510 263,93 €

INTERETS DE LA DETTE (66) 108 710,49 € 98 988,13 € 98 957,14 € 91 011,79 €

CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) - € 8 600,00 € 7 349,61 € 12 500,00 €

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 79 834,07 € 85 000,00 € 81 312,40 € 90 000,00 €

OPERATIONS ORDRE 42 640,00 € 10 000,00 € 74 731,35 €

VIREMENT SECTION D'INVESTISSEMENT 472 664,11 € 185 660,00 €

TOTAL 3 186 476,83 € 4 036 724,18 € 3 535 198,62 € 3 826 233,72€

Madame Durand demande des explications sur l’augmentation de 20 000 € des dépenses inscrites à l’article 6156 — Maintenance. Monsieur Sady lui répond qu’il s’agit de la maintenance et des contrats de vérification périodiques obligatoires de tous les biens de la collectivité . Monsieur Sady expose que pour cette année, les dépenses relatives à l’électricité et gaz ne devraient pas être impactées puisque les prix négociés par le SDEA par le groupement de commande sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.

Monsieur Trutat désapprouve le montant des crédits inscrits en virement à la section d’investissement qui sont insuffisants pour courir le remboursement du capital de la dette. Monsieur Sady lui rappelle que l’annuité en capital doit en effet être couverte par les ressources propres de la collectivité qui se composent aussi du FCTVA.

B - les recettes de fonctionnement

RECETTES

BP 2021 CA 2021 BP 2022

RESULTAT REPORTE 540 394,30 € | 540 394,30 € 97 297,42 €

REMBOURSEMENT SUR SALAIRES 9 500,00 € 17 598,52 € 18 000,00 €

PRODUITS DES SERVICES 317 300,00 € | 314435,87€ 313 600,00 €

IMPOTS ET TAXES 1 560 000,00 € | 1 725 855,90 € 1 793 600,00 €

DGF ET PRESTATIONS CAF 1 485 633,00 € | 1509 098,17 € 1 566 736,00 €

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 25 000,00 € 28 012,87 € 22 000,00 €

PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 000,00 € 12 819,63 € 5 000,00 €

PRODUITS DES CESSIONS 8 001,00 € 8 001,00 € 10 000,00 €

OPERATION D'ORDRE 5 498,92 € 79 823,96 €

TOTAL 3 956 327,22 € | 4236 040,22 € 3 826 233,42 €

4/13 C — la section d’Investissement

DEPENSES

BP 2021 CA 2021 BP 2022

16 - Remboursement capital emprunts 305 000,00 € 304 656,28 € 320 100,00 €

Total des Opérations 1 945 400,23 € 530 727,78 € 1 449 200,00 €

Opérations d'ordre et patrimoniales 507 323,32 € 79 823,96 €

Déficit de SRE 224 970,67 € 37123275 €

Déficit d'investissement reporté 57 113,36€ 146 262,08 €

Restes à réaliser 284 369,59 € 946 275,03 €

TOTAL 3 099 206,50 € 1 286 440,77 € 3 086 807,78 €

RECETTES

BP 2021 CA 2021 BP 2022

1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 278 781,67 € 278 781,67 € 603 544,18 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 472 664,11 € 185 660,00 €

FCTVA 177 021,91 € 54 420,72 € 383 500,00 €

Subventions 1302 747,22€ | 20099121€ 760 140,00 €

Opérations d'ordre et patrimoniales 89 564,80 € 156 043,75 € 90 000,00 €

Emprunts 564 205,92 € 350 000,00 €

produits de cessions 19 000,00 €

TOTAL EXERCICE 2 903 985,63 € | 690 237,35 € 2372 844,18 €

Restes à réaliser 713 963,60 € 713 963,60 €

TOTAL AVEC RAR 2 903 985,63 € | 1404 200,95 € 3 086 807,78 €

Monsieur Sady expose que pour cette année 2022, la commune devra avoir recours à l'emprunt pour financer ses investissements.

Monsieur Trutat rappelle qu’il est indispensable que la commune mette tout en œuvre pour dégager un fonds de roulement en diminuant les charges structurantes et qu’une priorité soit faite sur les investissements à engager. Il alerte sur les actualisations possibles des montants des travaux de la Collégiale compte tenu du contexte économique actuel, ce qui risque aussi de limiter d’autres investissements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec

POUR : 22voix

CONTRE : 6 voix

ABSTENTION : 0 voix

Approuve le budget primitif 2022 du Budget Principal AVP arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3816 233,72€ | 3816233,72€

Section d'investissement 3 086 807,78€ | 3086807,78€

TOTAL 6 903 041,50 € | 6903 041,50 €

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau de l’opération pour la section d’investissement

2 — Budget Service Eaux — Budget Primitif 2022

Monsieur le Maire présente le budget 2022 du service Eau qui s’équilibre ainsi :

5/13

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 424 866,91 € 424 866,91 €

Section d'investissement 451 882,06 € 451 882,06 €

TOTAL 876 748,97 € 876 748,97 €

Monsieur Trutat rappelle l’échéance de 2026 quant au transfert de la compétence eau. Monsieur Broquet l’informe qu’il a pris contact avec le COPE pour une reprise anticipée de ce service compte tenu de la problématique du réservoir du Mineroy.

Monsieur Trutat souhaiterait qu’ une étude sur l’impact financier de ce transfert au COPE soit réalisée et demande à être associé aux travaux.

Monsieur Broquet lui répond qu’il accepte car il s’agit d’un dossier conséquent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec

POUR : 28 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0 voix

Approuve le budget primitif 2022 du Budget Service des Eaux Aïx en Othe tel que présenté.

3 — Budget Service Assainissement — Budget Primitif 2022

Monsieur le Maire présente le budget 2022 du service Assainissement qui s’équilibre ainsi :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 448 242,83 € 448 242,83 €

Section d'investissement 612 104,21 € 612 104,21 €

TOTAL 1 060 347,04 € 1 060 347,04 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec

POUR : 28 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0 voix

Approuve le budget primitif 2022 du Budget Service Assainissement Aix en Othe tel que

présenté.

4 — Budget Service Lotissement — Budget Primitif 2022

Monsieur le Maire présente le budget 2022 du service Assainissement qui s’équilibre ainsi :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 206 731,54 206 731,54

Section d'investissement 223 000,00 223 000,00

TOTAL 429 731,54 429 731,54

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec

POUR : 28 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0 voix

Approuve le budget primitif 2022 du Budget Annexe Lotissement tel que présenté.

6/13> Affectation du résultat de l’exercice 2021

1 — Budget Principal AVP

Au vu des éléments ci-après du compte administratif de l’exercice 2021, il appartient à ‘assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat cumulé.

POUR MEMOIRE

- résultat de fonctionnement antérieur reporté ......................,..,.. + 540 394,30 € - résultat d'investissement antérieur reporté ................................ - 146 262,08 €

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2021 - solde d’exécution de l’exercice — 224 970,67 €

- solde d'exécution cumulé LL. — 371 232,75 €

RESTES A REALISER AU 31.12.2021

- dépenses d’investissement................................................ 946 275,03 € - recettes d’investissement..............,........,..,.,.......,....,...... . 713 963,60 € SOLDE ........................ - 232 311,43 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2021 - rappel du solde d’exécution cumulé ..............................,.,... - 371 232,75 € - rappel du solde des restes à réaliser ........................................ - 232 311,43 € Besoin de financement total ...................,....,......,. ......... - 603 544,18 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

- résultat de l’exercice................................... 160 447,30 € - résultat antérieur..............,...,..,,.,.,.,.4 sise sssseeeesssesssse 540 394,30 € TOTAL A AFFECTER ............... 700 841,60 €

Considérant les propositions d’affectation et de reports des résultats suivants sur l’exercice 2022 :

1) couverture du besoin de financement de la section d’investissement

(crédit du compte 1068 sur B.P. 2022)... 603 544,18 €

2) reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2022

ligne 002 (report à nouveau créditeur).....................,....,.,.,.,.,,...,... 97 297,42 € TOTAL ss sssssssses 700 841,60 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité

- d’affecter et de reporter les résultats de l’exercice 2021 du Budget Principal de la manière suivante :

Affectation en réserves 603 544,18 €

Crédits inscrits au compte 1068 — Recettes d’Investissement Budget 2022 Résultat de fonctionnement reporté 97 297,42 €

Crédits inscrits au compte 002 — Recettes de Fonctionnement Budget 2022

2 — Budget Service Eaux

Au vu des éléments ci-après du compte administratif de l’exercice 2021, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat cumulé.

7/13

FONCTIONNEMENT! INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Recettes 269 231,88 32 608,57 301 840,45

Dépenses 214 598,17 8 076,57 222 674,74

Résultat de l'exercice 2021 54 633,71 24 532,00 79 165,71

résultats reportés 123 452,19 196 824,27 320 276,46

Résultat Cumulé 178 085,90 221 356,27 399 442,17

Restes à réaliser Dépenses - -

Restes à réaliser recettes - -

Résultats Défnitifs 178 085,90 221 356,27 399 442,17

Il sera proposé au conseil municipal de décider d’affecter le résultat cumulé comme suit :

Résultat de fonctionnement reporté:

Résultat d’investissement reporté :

R 002

R 001

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité

- d’affecter et de reporter les résultats de l’exercice 2021 du Budget Service Eaux de la manière suivante :

Résultat de Fonctionnement reporté

Crédits inscrits au compte 002 — Recettes de Fonctionnement Budget 2022 Résultat d’Investissement reporté

Au vu des éléments ci-après du compte administratif de l’exercice 2021, il appartient à l‘assemblée

178 085,90 €

221 356,27 €

Crédits inscrits au compte 001 — Recettes d'Investissement Budget 2022

3 — Budget Service Assainissement

délibérante de statuer sur l’affectation du résultat cumulé.

178 085,90 €

221 356,27 €

FONCTIONNEMENT |IN VESTISSEMENT ENSEMBLE

Recettes 220 366,12 91 678,95 312 045,07

Dépenses 174 327,64 46 350,38 220 678,02

Résultat de l'exercice 2021 46 038,48 45 328,57 91 367,05

résultats reportés 178 632,11 358 920,05 537 552,16

Résultat Cumulé 224 670,59 404 248,62 628 919,21

Il sera proposé au conseil municipal de décider d’affecter le résultat cumulé comme suit :

Résultat de fonctionnement reporté:

Résultat d’investissement reporté :

R 002

R 001

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité

224 670,59 €

404 248,62 €

- d’affecter et de reporter les résultats de l’exercice 2021 du Budget Service Assainissement de la manière suivante :

Résultat de Fonctionnement reporté 224 670,59 €

Crédits inscrits au compte 002 — Recettes de Fonctionnement Budget 2022 Résultat d’Investissement reporté 404 248,62 €

Crédits inscrits au compte 001 — Recettes d’Investissement Budget 2022

4 — Budget annexe Lotissement

Au vu des éléments ci-après du compte administratif de l’exercice 2021, il appartient à l‘assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat cumulé.

8/13

FONCTIONNEMENT |IN VESTISSEMENT ENSEMBLE

Recettes - - -

Dépenses - - =

Résultat de l'exercice 2021 0 0 0

résultats reportés 16 268,46 16 268,46

Résultat Cumulé 0 16 268,46 € 16 268,46 €

Il sera proposé au conseil municipal de décider d’affecter le résultat cumulé comme suit :

Résultat de fonctionnement reporté: R 002 0,00 €

Résultat d'investissement reporté : R 001 16 268,46 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité

- d’affecter et de reporter les résultats de l’exercice 2021 du Budget annexe Lotissement de la manière suivante :

Résultat d’Investissement reporté 16 268,46 €

Crédits inscrits au compte 001 -— Recettes d’Investissement Budget 2022

> Fixation des taux des taxes foncières et de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année 2022

Depuis l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB du département a été transféré aux communes. Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune était de 39,27 %

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 39,27 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB): 21,71 %

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 14,89 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Avec Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

- Décide de Fixer ainsi qu’il suit les taux d’imposition directe communale pour l’exercice

2022, taux qui seront reportés sur l’état 1259 COM :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 39,27 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB): 21,71 %

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 14,89 %

> Fongibilité des crédits en Fonctionnement et en Investissement

Monsieur le Maire expose que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer

de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer

au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune

des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de

sa plus proche séance. Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des

crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres

opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant

9/13global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement

techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil

municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de

l’article L.2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec

POUR : 22voix

CONTRE : 6 voix

ABSTENTION : 0 voix

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,

à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des

dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion

du budget.

> Garantie des emprunts de la SA d’'HLM MON LOGIS

Monsieur le Maire rappelle que la SA d’'HLM MON LOGIS, dans le cadre du programme de

Maison Séniors, va procéder à la construction de 4 logements locatifs sur le territoire de la commune,

12 rue Parmentier — Pâlis.

Il expose que la SA HLM MON LOGIS a sollicité les collectivités locales pour qu’elles

apportent leur garantie aux emprunts à contracter pour le financement du projet en précisant :

- Que la garantie d’emprunts ne doit pas excéder 50% du montant total des recettes réelles de

fonctionnement du budget principal d’une collectivité apportant ladite garantie,

- Qu’une garantie d'emprunts n’a pas d’impact sur l’endettement de la collectivité.

Il est donc proposé de délibérer pour accorder une garantie d’emprunts à la SAS d’'HLM MON

LOGIS, à hauteur de 50 % du montant des emprunts nécessaires (Montant total: 331 000€), étant

précisé que la Département de l’ Aube apporte une garantie à hauteur de 50 % du montant desdits

emprunts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Accorde une garantie d’emprunts à la SAS d’'HLM MON LOGS, à hauteur de 50% du

montant des emprunts nécessaires au projet tel qu’il est présenté.

> Allocation de fournitures scolaires - Détermination du montant 2022 -2023

Chaque année, un crédit de fonctionnement est voté en faveur des écoles afin de permettre aux enseignants d’acheter les fournitures et le petit matériel nécessaires aux élèves durant l’année scolaire.

Il est décidé de reconduire le montant de cette allocation à

65,00 € par élève de maternelle pour l’année scolaire

55,00 € par élève d’élémentaire pour l’année scolaire

les crédits de fonctionnement alloués à chaque école sera, comme par le passé, calculé sur la base du nombre d’élèves scolarisé.

> Restauration partielle de l'Eglise de Villemaur sur Vanne - Marché de Travaux — Lot 1 — Avenant n°1

Monsieur le Maire rappelle que par marché du 04/10/2021, l’entreprise LEON NOEL a été déclarée titulaire du lot n°1 de l’opération ci-dessus pour un montant global de travaux de 666 644.93€ HT soit 799 973.92€ TTC (tva : 20%). Les travaux ont été engagés en octobre 2021 et ont fait apparaître des désordres : pourrissement important d'éléments de structure.

10/13Aussi, il est nécessaire d’engager des travaux supplémentaires concernant la réfection du pignon en

pan de bois (extérieur) et remplacement de la sablière en pied de voûte de l'église.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de conclure un avenant n°1 avec l’entreprise LEON NOEL afin de modifier l'intervention de base prévue au marché suivant devis CV-0609.10.22.036a. Le montant de ces nouvelles prestations s’élève à : 48 492.16€ HT soit 58 70.59€ TTC et porte le marché de l’entreprise à la somme de 715 587.09€ HT soit 858 704.51€ TTC (+ 7.34%) du marché initial.

Gestion communale

> Contrat sécurité bâtiment Mairie-Agence postale Pâlis

Monsieur le Maire expose que le contrat de télésurveillance et de maintenance du bâtiment

Mairie/Ecole de Pâlis étant arrivé à échéance, il est nécessaire de le renouveler pour une durée de 48

mois. Le montant mensuel des services est de 55,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de renouveler le contrat avec l’entreprise STANLEY pour la télésurveillance avec

levée de doute audio/interpellation sur le bâtiment Mairie/Ecole de Pâlis pour une durée de 48 mois

- Accepte le coût de l’opération qui s’élève à 55,00 € HT/mois :

- télésurveillance mensuelle 30 € HT/mois

- Maintenance mensuelle 25 € HT/mois

> Rénovation de l’éclairage des terrains de tennis

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir la rénovation de l’éclairage des terrains de

tennis. Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- Le remplacement sur mâts existant à conserver de 8 projecteurs par des projecteurs

d'éclairage sportif avec appareillage de classe 2 à LED.

- L'adaptation des dispositifs de protections électriques dans la commande d’éclairage.

Selon les dispositions des délibérations du 11 mars 2022 et n°15 du 10 décembre 2021 du

Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 12 200,00 Euros et la contribution

communale serait égale à 60% de cette dépense soit 7 200,00 Euros.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, avec 2 voix contre :

- Demande au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

- S’engage à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur

présentation d'un décompte définitif, dans les conditions délibérations du 11 mars 2022 et n°15 du 10

décembre 2021 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 7 200,00

Euros.

> Convention de délégation de mission générale relative à la gestion et au fonctionnement de la crèche communale « les Quenottes » - Avenant financier 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a mis en place depuis de nombreuses années un service public d’accueil des jeunes enfants dénommée crèche. Il rappelle au Conseil Municipal que l’exploitation de ce service public fait l’objet, depuis le 1% janvier 2005, d’une convention de délégation de mission d’intérêt général conclue avec la Ligue

de l'Enseignement de l’ Aube (délibération du 9 novembre 2004).

L’article 13 de cette convention expose que la commune s’engage à verser au prestataire les

11/13ressources nécessaires pour équilibrer le budget de fonctionnement de la structure.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité:

- Accepte le montant du concours financier à verser à la Ligue de l’Enseignement de l’Aube,

pour l’année 2022, de 84 902,00 euros (soit 12 mensualités de 7 075,16 euros) correspondant à la

gestion et au fonctionnement de la crèche pour l’année 2022.

> Convention de partenariat — Séjours Enfants et Adolescents — Aide aux vacances Enfants

(AVE) - Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube:

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, des séjours sont proposés par la Ville, permettant aux enfants et adolescents de profiter autrement de leurs vacances. Pour les parents, c’est l’assurance d’une offre de qualité, avec un encadrement qualifié, pour un coût maîtrisé. Pour les enfants et les jeunes, c’est la perspective de nouvelles rencontres, de découvertes d’activités dans un cadre différent, qu’il s’agisse de séjours sportifs, culturels, ludiques, de séjours à la mer, à la campagne.

Cette offre, de par sa tarification, est accessible aux familles à revenus modestes. De plus, la politique d'action sociale de la Caisse d'allocations familiales de l’ Aube contribue également à soutenir l’accès et le départ en vacances des enfants des familles allocataires, notamment via le dispositif d'aide aux vacances enfants (AVE). Les séjours de la Ville dans le cadre de son accueil de loisirs s’inscrivant pleinement dans les finalités du dispositif AVE, il s’agit de formaliser

le partenariat sur ce dispositif via une convention.

Cette convention a ainsi pour objet de régir les relations entre la Caf de l’Aube et la Ville, gestionnaire de séjours d'accueil avec hébergement, organisés pendant les vacances scolaires dans le cadre de l'aide aux vacances enfants (AVE).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les termes de la convention d’aide aux vacances enfants avec la Caisse d’allocations familiales de 1’ Aube;

> Redevance Occupation temporaire du domaine public par les commerces type bars et

restaurants (terrasses)

Monsieur le Maire rappelle les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d’occupation à titre privatif du domaine public édictés par le Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) :

Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y autorisant (article L.212-1) L’occupation ou utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (article L.2122-2) L’autorisation d’occupation présente un caractère précaire et révocable (article L.2122-3) Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance sauf cas de dérogation fixés par la loi (article L.2125-1)

Le Maire délivre aux commerçants qui en font la demande des permis de stationnement par une occupation privative du domaine public sans emprise au sol par des objets ou ouvrages conservant

leur caractère mobilier (terrasses de café installées sur les trottoirs).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Fixe le montant annuel de redevance d’occupation du domaine public communal à 300 € pour la saison 2022.

> Frais de scolarité année scolaire 2021/2022

Monsieur le Maire rappelle que l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié a

posé le principe d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles

publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, chaque contribution étant fixée par accord

12/13entre les communes concernées et, à défaut, par le représentant de l’Etat, après avis du Conseil

départemental de l’Education Nationale.

Les participations financières mises en charge des communes de résidence des enfants sont

fixées par référence à un coût moyen de scolarisation déterminé sur la base des dépenses de

fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe la somme à mettre en recouvrement à titre de participation aux frais de scolarité pour

l’année 2021/2022 comme suit:

m 1 575€ par enfant scolarisé en Maternelle

m 625€ par enfant scolarisé en Primaire

> Location local 22 rue des Vannes

Le local géré par Aube Immobilier étant vacant, la commune souhaite l’occuper pour installer le Club Ado.

Aube Immobilier a répondu favorablement à cette demande et propose une location d’un montant de 300 € mensuels pour une durée de 12 mois

Ressources humaines

> Création de poste pour accroissement temporaire d’activité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- Décide le recrutement temporaire d’un agent contractuel sur un emploi non permanent de

catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée

de 12 mois à compter à compter du 1° juillet 2022 pour les services techniques.

En fin de séance, Monsieur Carlot demande la parole :

Il regrette que pas plus d’importance n’ait été accordée à la demande adressée par courrier par

16 conseillers pour aborder la problématique de l’école.

Monsieur Broquet lui répond que justement, comte tenu de son importance, il souhaïte réunir très

prochainement le conseil municipal que sur ce sujet.

- Il rappelle que dans le programme électoral de l’équipe municipale majoritaire, était inscrite

la tenue d’un référendum d'initiative populaire sur l’avenir de la commune nouvelle. A son avis, ce serait nécessaire car la commune nouvelle créée toujours des polémiques au sein des habitants. Monsieur Broquet lui rappelle que l’organisation d’un référendum local serait envisageable dès lors qu’il serait demandé par plus de 500 électeurs de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le Maire,

Roland BROQUET

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