Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 01.2022.01 cdg60 protection sociale
Déliberation - 2 2024 08 01 convention cadre cdg60
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0414
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0414
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0414
Déliberation - DELIB 28 03 2022 17 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIA
Déliberation - 260625 DC 68 ASSURANCE STATUTAIRE MARCHE CDG60
Déliberation - 260625 DC 68 ASSURANCE STATUTAIRE MARCHE CDG60
unknown - 2 2024 08 01 convention cadre cdg60
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 20C0113
Déliberation - 01.2022.01 cdg60 protection sociale
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 01.2022.01 cdg60 protection sociale)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Pcrpéeu team amcr[T 0/20 fe =
EXTRAIT 1:60 SRE me quo
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 15 février 2022
Nanbredemembres | Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel des effectif légal 11 | séances sous la présidence de Monsieur Christian LÉPINE, le Maire
LENS 5 | Présents: MM. LÉPINE, LEGRAND. BOURDON. GORET. DANGRÉAUX. pasoirs 22 | VERNEY. MEUNIER, VIGOGNE, BONICHOT
Fire armés 44 | absents: Absente excusée : Mine DUVAL qui donne pouvoir à M GOBET. .. M PAREDES qi domne pouvoir à M. BONECHOT. Dedeamenter | Secrétaire de séance: M. Dany GOBET Date d'affichage
08/02/2022
01.202201 OBJET : DELIBERATION PORTANT DEBAT SUR LES GARANTIES DE LA
PROTECTION ACCORDEES AUX AGENTS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENT AIRE
ET DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE L'OISE
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs publies territeriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 201, à l'acquisition de garanties
de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont
= L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l'Assurance maladie
= L'assurance « prévoyance - maintien de salaire », pour © Compenser la perte de salaire (traïtement et primes) en cas de placement en
congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cos d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable
au service, © Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en
cos de perte totale et irréversible d'autonomie.
Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l'employeur peut ainsi choisir entre la
convention de participation ou la labellsatian dans le cadre du versement d'une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
A ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour
couvrir le risque santé et le risque prévoyance par une délibération n°04.2018.06 en date du
17/09/2018 Puenpéenr am
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021175 du 17 février 2021 redéfinit le partieipetion des
employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l'attente des décrets d'application qui devraient pardître d'ici la fin du 1” trimestre. 2022, un certain nombre de disposition sont d'ores et déjà connues :
+ L'organisation d'un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection
Sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation
de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l'éventuel
caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de
chaque renouvellement des conseils,
-_ A l'instar du secteur privé, la participation de l'employeur devient obligatoire à
compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1 janvier 2026 pour
les garanties de mutuelle santé,
La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat cellectif à adhésion obligatoire
des agents, en cas d'accord majoritaire valide issu d'une négociation collective avec les
représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,
+ La possibilité pour l'employeur d'adhérer au contrat collectif à adhésion facultative
des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de son ressort.
Par ailleurs, la participation au financement de le complémentaire santé ne pourra être
inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret
d'application.
Le Maire précise que même si la commune a déjà mis en place une participation au
financement de la PSC au profit des agents pour couvrir le risque santé et le risque
prévoyance, il sera nécessaire de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité
technique, notamment si les garanties accordées ou les montants de la participation ne sont
pos conformes à la nouvelle réglementation,
> Sur les enjeux de la PSC:
Le support fourni/par le Centre de Gestion de l'Oise « proposition de débat sur la PSC»
démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.
Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-
‘tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes Financiers et Sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
Page 2 sur Puenpéenr am
Pour les employeurs territoriaux, il sagit dune véritable opio-revaerememmreor me ovoe
politique de gestion des ressources humaines, d'améliorer leur attractivité, de favoriser le. recrutement, et d'améliorer la performance.
S'agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé
suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l'agent,
Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l'Assurance maladie en ens dhospitalisotion, de soins de ville,
de soins et achat d'équipement d'optique, de soins et biens dentaires, d'achat d'aides auditives, ou d'urilsation
d'actes de prévention.
A noter que dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité
intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d'application.
S'agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ) en leur assurant un maintien de
rémunération et/ou de leur régime indemnitire en cas d'arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en ces d'admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux
ayants-droits de l'agent en cas de décès ou à lui-même en ces de perte totale et irréversible d'autonomie.
Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.
De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative
2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.
> Sur l'accompagnement du Centre de Gestion de l'Oise (CD660) :
Comme autorise l'article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publies, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de
protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l'année
2022.
S'il s'agit d'une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l'adhésion à ces
conventions demeurera par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CD660 va lancer un appel publie à
concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d'assurance
collectif à adhésion facultative des employeurs publies territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque
« mutuelle santé ») pour un effet en 2023.
sus Puenpéenr am
De la même façon, le CD& 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une
convention de participation et un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des
employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas
de maladie ou d'accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l'agent ou à lui-
même en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en 2023,
Le Maire précise que pour envisager adhérer à ces conventions afin de bénéficier de. couvertures d'assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec: un prix attractif du fair
de la mutualisation, il convient de donner un mandot préalable au CD 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l'adhésion aux
conventions de participation et aux contrats collectifs d'assurances associés reste libre à l'issue de la consultation,
Le Maire indique que la réalisation du service s'effectuera selon les termes de la notice de
présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et
annexée à la présente délibération:
Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CD660, avec les mandats, ur
questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 bis :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-T;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales er de leurs établissements publics au financement de la protection sociale.
complémentaire de leurs agents
Considérant le support du Centre de Gestion de l'Oise « proposition de débat sur la PSC»
ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé»
Après avoir débaftu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :
DECIDE :
Article 1
De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire.
des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice emexée àla présente délibération
Page 4 surS = en es SU ee ui Un mu mm
pause
Article 2 ne pr meme me gro
De donner mandat au CD660 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure:
Une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque prévoyance auprès dur arganisme d'assurance,
= Ainsi quune convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque santé auprès d'un organisme d'assurance.
Autoriser le Maire à compléter et transmettre au CD660 le questionnaire décrivant les
caractéristiques de la population à assurer.
Articie 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat er publication et ou notification.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication,
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site wnn-telerecours fr.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents et représentés
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
M. Christian LÉE
[Le more certifie sous 25 responabiité le caractère exécutoire de cet ocre compre tem de sa publication e de 2 in Sémeréraiée où convie de gli.
La présente déibérenon par far Fobjat den razaurs par abs de nai devant le Tru Admin amont 14 ue Lemercher 80000 AEENS, dansun él de deux mo à compter de natficoan aude fichage de late Le bal Année put être apr l'option informatique Téléreeaus croynsa6cesble sur le ste Internet Ds