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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0414 Protection sociale complementaire et mandat au CDG 60)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
EL. Communauté de Communes du Plateau Picard es Cocvmmauté de Comvmames
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 avril 2022
Délibération n°22C/04/14
Date de convocation : Nombre de conseillers
1° avril 2022 Présents : 49
Date de publication : statutaires su Pouvoirs : 14 En exercice : 77
15 avril 2022 Votants : 63
Objet: Protection sociale complémentaire et mandat au Centre de Gestion de la
Fonction Publique de l’Oise
L’an deux mil vingt-deux, le 07 avril, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans La salle de réunion du lycée de Airion, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES
BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MM CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, DESMEDT Frans, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEDENT Didier, LEFEVRE François, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : MM BOURGEOIS Jérôme, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MMES GRIGNON-PONCE Véronique, LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0414-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 1
Date de réception préfecture : 12/04/2022 M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. DUPONT Didier (Catillon-Fumechon) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy en l'Eau) ;
M. MATTE Xavier (Sains-Morainvillers) à Monsieur BIZET Régis (Welles-Pérennes) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
MME VERMEULEN Christèle (Bulles) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny).
Ont été élus secrétaires de séance : MM WARME Philippe et GESBERT Laurent
Les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- L'assurance « mutuelle santé >», pour financer Les frais de soins en complément, ou à
défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,
L'assurance « prévoyance - maintien de salaire », pour :
o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,
o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.
Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans Le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
Par délibération du 10 avril 2013, Le conseil communautaire a déjà mis en place une participation de 12 € au profit des agents pour couvrir Le risque prévoyance par Le biais d’une labellisation. Cette participation a été revalorisée à 16 € par délibération du 27 février 2020.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Des décrets d’application devraient paraître d’ici La fin du 1° semestre 2022 mais d’ores et déjà, comme dans le privé la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1°" janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0414-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 9
Date de réception préfecture : 12/04/2022 La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de La prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20 % d'un montant de référence.
Pour cela l’employeur peut souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents ou adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort ou encore préférer une adhésion facultative par les agents à des mutuelles labélisées.
Bien que la communauté de communes a déjà mis en place une participation au financement de La PSC au profit des agents pour couvrir Le risque prévoyance il sera nécessaire de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique.
Pour les agents, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
Pour l’employeur, elle offre l’opportunité de valoriser sa politique de gestion des ressources humaines et d'améliorer son attractivité.
A noter que dans Le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », Le
contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.
Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise
Le Centre de Gestion de l’Oise va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir d’une part Le risque santé mais également Le risque prévoyance pour un effet en 2023.
Dans ce cadre, il est possible de donner mandat au Centre de Gestion de l’Oise afin de nous permettre d’avoir une proposition en matière de contrat collectif, tout en nous laissant La possibilité de ne pas y adhérer Le moment voulu. En effet, à l’issue de La consultation, nous resterons libres de souscrire ou non à l’une des deux garanties ou encore aux deux, voire de maintenir Le financement des contrats labellisés des agents.
La réalisation du service s'effectuera selon les termes de la notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par Le CDG 60.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le code général de La fonction publique et notamment les articles L 827-1 et suivants ; Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu la proposition du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de l'Oise, Vu sa délibération n°22C/03/06 relative au débat d’orientations budgétaires du budget principal au cours duquel à été débattue la perspective de proposer des contrats de protection sociale aux agents ;
Considérant l'obligation faite à la communauté de communes du Plateau Picard en matière de protection sociale des agents, d’une part, et l'intérêt de comparer différentes solutions pour y répondre, d’autre part,
Considérant que l'adhésion aux conventions proposées par le centre de gestion de l'Oise demeurera facultative et que la communauté de communes aura toujours la possibilité de
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0414-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 3
Date de réception préfecture : 12/04/2022 négocier son propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de ses agents,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
PREND acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026,
DECIDE de donner mandat au centre de gestion de l’Oise pour Le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure :
- Une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,
- Une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.
AUTORISE la transmission au centre de gestion de l’Oise du questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 15 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0414-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 4
Date de réception préfecture : 12/04/2022