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Arrêté - qbej6gx11m5zya9
Procès Verbal - v31h6l8f70f1fi
Compte-Rendu - 9fbho0e738a0uj
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Messimy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9fbho0e738a0uj)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
essimy au cœur
des valons COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
lundi
8
novembre
2021
à
19h00
Le
Conseil
Municipal
de
Messimy
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-Agnès
BERGER.
Date
de
convocation
: 29
octobre
2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
d'affichage
: 29
octobre
2021
Présents
ou
représentés
: 20
Votants
: 20
Présents:
Marie-Agnès
BERGER,;
Jean-Jacques
BOBICHON;
Eliane
LE
GUILLOU;
Thierry
GRANJON;
Virginie
CHARAYRON;
Lionel
BEAUPELLET;
Pascale
GUERIN;
Bernard
SERVANIN:
Catherine
DI
FOLCO;
Michel
GAUJAC;
Gérard
CURE;
Dominique
BADIN;
Charlotte
DRESSAYRE;
Catherine
CHARRIN;
Anne
CHANCROGNE;
Patricia
VIAL
; Bernard
CHAPIRON
; Cyrille
PARRET.
Absents
représentés:
Laurent
LARRIEU
a
donné
pouvoir
à
Jean-Jacques
BOBICHON;
Francis
ZANOTTI
a
donné
pouvoir
à
Thierry
GRANJON;
Philippe
REYMOND
a
donné
pouvoir
à
Marie-Agnès
BERGER
; Hélène
DUGAS
a
donné
pouvoir
à
Patricia
VIAL.
Absent
non
représenté
:
Stéphanie
LIMOSANI
Secrétaire
de
séance
: Bernard
SERVANIN
RCRURURCRCKCECK
CRE CRC
UK CRUE UR
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Bernard
SERVANIN
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
2.
Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
publique
du
17
juin
2021
et
du
20
septembre
2021
Le
compte
rendu
de
la
séance
du
17
juin
2021
est
approuvé
à
l'unanimité
ainsi
que
celui
du
20
septembre
2021.
3.
Finances
: Approbation
de
la
Décision
Modificative
n°1
Monsieur
Bernard
SERVANIN,
Adjoint
aux
Finances,
informe
le
conseil
municipal
de
la
nécessité
de
prendre
une
décision
modificative
n°1
au
budget
primitif
2021
voté
le
11
décembre
2020.
Cette
Décision
Modificative
qui
ne
modifie
pas
l'économie
générale
du
budget
porte
sur
plusieurs
points
:
1.
Modification
des
chapitres
d’imputation
des
recettes
liées
à
la
réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
La
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale
portant
sur
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
sur
l'abattement
de
50%
des
valeurs
locatives
des
bâtiments
industriels
a
entrainé
une
modification
des
chapitres
d’imputation
de
ces
recettes.
Ces
nouvelles
imputations
ont
été
transmises
en
cours
d'année
2021
par
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Page
1 sur
13 essimy au cœur
des valons
Le
montant
des
compensations
au
titre
de
la
perte
de
la
taxe
sur
les
propriétés
bâties
(abattement
de
50%
des
valeurs
locatives
des
bâtiments
industriels)
doit
désormais
être
porté
au
chapitre
74
compte
74834
alors
que
ce
montant
figurait
précédemment
au
chapitre
73
du
BP.
La
compensation
au
titre
de
la
Taxe
d'habitation
est
intégrée
au
chapitre
73
(via
le
reversement
aux
communes
de
la
part
départementale).
Anne
CHANCROGNE
demande
si
l'abattement
sur
les
valeurs
locatives
est
une
réforme
pérenne. Monsieur
SERVANIN
répond
qu'à
priori,
il
s’agit
d'une
mesure
ponctuelle,
mais
que
cette
information
devra
être
confirmée
au
moment
du
vote
de
la
loi
de
finances.
Madame
CHANCROGNE
demande
quelle
hypothèse
a
été
retenue
pour
l'élaboration
du
budget
2022.
Bernard
SERVANIN
répond
que
cet
abattement
a
une
incidence
uniquement
sur
les
imputations
budgétaires
et
non
sur
l'enveloppe
globale
inscrite
au
budget.
2.
Diminution
de
l'emprunt
voté
au
BP
2021 :
Suite
aux
notifications
reçues
en
cours
d'année
2021
concernant
la
fiscalité
directe
locale,
un
excédent
de
recettes
de
57
000
euros
apparait.
Cet
excédent
de
recettes
de
fonctionnement
sera
versé
en
section
investissement
et
diminuera
ainsi
le
montant
de
l'emprunt
d'équilibre.
En
effet,
un
emprunt
d'équilibre
avait
été
inscrit
en
recette
d'investissement
au
budget
2021.
Considérant
que
l’ensemble
des
dépenses
engagées
pour
l’année
2021
sera
financé
sans
recours
à
l'emprunt,
l'emprunt
sera
réduit
de
57
000
euros.
Il convient
donc
de
valider
la
Décision
Modificative
suivante
pour
le
budget
2021 :
:
:
Nouveaux
Imputation
Compte/chapitre
BP
DM
crédits
FONCTIONNEMENT DEPENSES
023
552 000.00€
57 000.00€
609 000.00€
TOTAL
DEPENSES
57000.00€
RECETTES Impôts directs locaux
73111
2093904.00€
|-626000.00€
| 1467 904.00€
COHÉRENTE
[on
3 000.00€
+718 000.00€
| 721
000.00€
exonérations
de
TF
Compensaieneutiedes
lisse
35 000.00€
-35 000.00€
|0.00E
exonérations
de
TH
TOTAL
RECETTES
57 000.00 €
INVESTISSEMENT
Page
2
sur
13 essimy au cœur
des vallons
RECETTES
021
552
000.00€
+57
000.00€
609
000.00€
1641
57
538.14
-57
000.00€
538.14€
TOTAL
RECETTES
0.00
€
Madame
le
Maire
propose
d'adopter
la
décision
modificative
n°1.
Après
en
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
décision
modificative
n°1
telle
que
présentée
dans
le
tableau
ci-dessus.
4.
Administration
générale:
Adhésion
aux
missions
pluriannuelles
proposées
par
le
cdg69
dans
le
cadre
d’une
convention
unique
Madame
le
Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
cdg69
propose
un
certain
nombre
de
missions
qu'il
réalise,
via
la
mise
à
disposition
d'experts,
pour
le
compte
des
collectivités
et établissements
publics
qui
le demandent.
Certaines
de
ces
missions
spécifiques
donnent
lieu
à
l'établissement
de
convention
pour
la
durée
de
la
mission.
D'autres
s'inscrivent
dans
la
durée,
permettant
aux
adhérents
de
faire
appel
aux
services
du
Cdg
tout
au
long
de
l’année.
Il s'agit
des
missions
suivantes :
e
Médecine
préventive,
e
Médecine
statutaire
et
de
contrôle!,
e
Mission
d'inspection
hygiène
et
sécurité,
e
Conseil
en
droit
des
collectivités,
e
Mission
d'assistante
sociale!,
e
Mission
d'archivage
pluriannuel,
e
Mission
en
matière
de
retraite
dans
le
cadre
du
traitement
des
cohortes?,
e
Mission
d'intérim.
Madame
le
Maire
explique
que
pour
ces
missions,
dites
à
adhésion
pluriannuelle,
le
cdg69
propose
désormais
la
conclusion
d'une
convention
unique,
d'une
durée
de
3
années
et
renouvelable
une
fois.
Le
processus
d'adhésion
est
simplifié:
chaque
collectivité
qui
souhaite
bénéficier
d’une
ou
de
plusieurs
missions
signe
la
convention
unique.
Elle
choisit
ensuite
la
ou
les
missions
qu'elle
souhaite
en
signant
l'annexe
1.
Enfin,
elle
signe
les
annexes
correspondantes
qui
précisent
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
missions
que
le
cdg69
va
réaliser
pour
son
compte. La
gestion
des
missions
est
améliorée:
une
fois
la
convention
et
ses
annexes
signées,
la
collectivité
peut
solliciter
le
cdg69
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
(3
ans
renouvelable
une
fois).
Pendant
toute
cette
durée,
elle
peut
décider
d'adhérer
à
de
nouvelles
missions
ou
d'en
arrêter.
! Ouverte
aux
communes
et EP
de
+ 50
agents
(tarification
à l’acte / dossier
pour
les
autres)
? Réservée
aux
collectivités
affiliées
Page
3
sur
13 essimy au cœur
des vallons
En
cas
de
nouvelles
adhésions,
la
mission
sera
réalisée
pour
la
durée
restante
de
la
convention
unique.
Aux
termes
des
6
années,
une
nouvelle
convention
sera
proposée.
Madame
le
Maire
précise
que
la
Commune
bénéficie
actuellement
des
missions
suivantes
:
- mission
d'inspection
hygiène
et
sécurité
- conseil
en
droit
des
collectivités
- mission
cohorte
retraites
- mission
intérim
Elle
propose
de
poursuivre
ces
missions
et
d’adhérer
dans
un
deuxième
temps
à
deux
missions
supplémentaires
:
-
la
médecine
préventive
au
01/09/2022
-
l'archivage
pluriannuel
après
réalisation
d'un
diagnostic
La
signature
de
la
nouvelle
convention
et
de
ses
annexes
mettra
fin
aux
conventions
en
cours
avec
le
cdg69
qui
deviendront
caduques.
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
l'adhésion
à
la
convention
unique
du
Cdg
69
et
d’adhérer
aux
missions
listées
ci-dessus.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
CGCT,
Considérant
que
le
cdg69
propose
des
missions
correspondant
au
besoin
de
la
collectivité,
Intéressée
personnellement,
Catherine
DI
FOLCO
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
l'adhésion
à
la
convention
unique
du
cdg69
pour
bénéficier
des
missions
proposées
par
ce
dernier
à
compter
du
1°
janvier
2022
et
pour
une
durée
de
3
années
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction
et
de
dire
que
cette
convention
unique
remplace
les
éventuelles
conventions
en
cours
avec
le
cdg69
et
relatives
aux
missions
visées. - DÉCIDE
d’adhérer
aux
missions
suivantes :
Nom
de
la mission
Tarif
annuel
.
Inclus
dans
mission
d'inspection
hygiène
et sécurité
cotisation
annuelle
conseil
en
droit des
collectivités
0.90€
par
habitant
mission
cohorte
retraites
35€
à 70€
/ dossier
6.5%
du
salaire
brut
mission
intérim
chargé
de
l'agent
Médecine
préventive
80€
par
agent
Page
4
sur
13 essimy au cœur
des vallons
-
DIT
que
l'adhésion
à
la
mission
Médecine
préventive
sera
réalisée
à
la
date
du
1%
septembre
2022.
- AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
signer
la
convention
unique
ainsi
que
ses
annexes.
- DECIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
prise
en
charge
de
ces
frais
au
chapitre
du
budget
prévu
à
cet
effet.
5.
Administration
générale
:Adhésion
au
dispositif
cdg69
de
signalement
des
actes
de
violence
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
Madame
le
Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
(TFP)
n°2019-828
du
6
août
2019
a
créé
un
nouvel
article
6
quater
À
dans
la
loi
n°83-634
fixant
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
qui
prévoit
pour
les
employeurs
des
3
versants
de
la
fonction
publique
l'obligation
d'instaurer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
(au
sein
des
collectifs
de
travail).
Les
objectifs
majeurs
de
ce
dispositif
sont
les
suivants
:
.
Effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
en
particulier
les
violences
sexuelles
et
sexistes
.
Protection
et
accompagnement
des
victimes
.
Sanction
des
auteurs
.
Structuration
de
l’action
dans
les
3
versants
de
la
fonction
publique
pour
offrir
des
garanties
identiques
.
Exemplarité
des
employeurs
publics
Le
décret
n°2020-256
d'application
prévu
pour
ce
dispositif
est
paru
le
13
mars
2020.
Il
détermine
avec
précision
les
composantes
du
dispositif
à
mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics.
Madame
le
Maire
ajoute
que
la
loi
précitée
créé
également
un
nouvel
article
26-2
dans
la
loi
84-53
(relative
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale)
qui
indique
que
«
les
centres
de
gestion
mettent
en
place,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande,
le
dispositif
de
signalement
prévu
à
l'article
6
quater
A
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
précitée
».
Le
Centre
de
Gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
(cdg69)
propose
donc
une
nouvelle
prestation
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
obligatoire.
Il
a
choisi
d’externaliser
le
dispositif
par
l'intermédiaire
d’un
contrat
auprès
de
prestataires
afin
de
garantir
une
totale
indépendance
entre
les
conseils
dispensés
aux
employeurs
par
les
services
du
cdg69
et
l'accompagnement
et
le
soutien
prévu
par
le
dispositif
en
direction
des
agents.
Les
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent
peuvent
adhérer
au
dispositif
qui
comprend
a
minima
les
composantes
ci-après,
telles
que
prévues
par
le
décret
précité
:
.
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
Page 5
sur
13 essimy au cœur
des vallons
.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien,
.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée.
Le
traitement
des
faits
signalés
peut
également
être
assuré
par
le
dispositif
ainsi
que
diverses
prestations
complémentaires.
Cette
adhésion
permet
à
la
collectivité
ou
l'établissement
de
répondre
aux
obligations
fixées
par
le
décret
n°2020-256
et
de
bénéficier
des
services
suivants :
,
fourniture
d’un
outil
dématérialisé
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents
et
de
suivre
le traitement
du
signalement
(traçabilité
des
échanges),
.
prestations
de
conseil,
d'accompagnement
et
de
traitement
des
situations.
Madame
le
Maire
explique
que
les
collectivités
et
établissements
adhérents
verseront
une
participation
annuelle
à
la
mise
en
place
du
dispositif
dont
le
montant
est
fixé
dans
la
convention
d'adhésion.
Effectif
collectivités
affiliées
MER
(obligatoires
et volontaires)
Menanr
ee
le
pAnIeIRaten
1 à 30
agents
100
€
31
à 50
agents
200
€
51
à 150
agents
300
€
151
à 300
agents
400
€
301
à 500
agents
500
€
> 500
agents
1€ /
agent
Collectivités
non
affiliées
1,5
€ /
agent
Les
collectivités
et
établissements
publics
dont
un
ou
plusieurs
agents
effectuent
un
signalement
via
la
plateforme
devront
verser
au
prestataire
en
charge
de
l'orientation
et
de
l'accompagnement
des
agents
et,
le
cas
échéant,
du
traitement
du
signalement,
une
participation
correspondant
aux
prestations
délivrées
dans
ce
cadre.
Un
certificat
d'adhésion
tripartite
(cdg69,
bénéficiaire
et
prestataire)
précisera
le
coût
unitaire
de
chaque
prestation.
L'accès
à
la
plateforme
et
le
pilotage
du
dispositif
sont
assurés
par
le
cdg69,
en
lien
avec
le
prestataire. Madame
le
Maire
précise
que
l'adhésion
au
dispositif
se
matérialise
par
la
signature
:
.
d'une
convention
d'adhésion
avec
le
cdg69
qui
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
la
durée,
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
les
mesures
de
protection
des
données
personnelles
ainsi
que
les
modalités
de
résiliation,
Page
6
sur
13 essimy au cœur
des vallons
,
d'un
certificat
d'adhésion
tripartite
(cdg69,
bénéficiaire
et
prestataire)
qui
fixe
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
des
agents
et
des
employeurs
le
cas
échéant. Il
est
à
noter
que
les
statistiques
fournies
par
les
prestataires
font
état
d'un
nombre
annuel
de
signalements
correspondant
à
1%
de
l'effectif.
En
outre,
le
conseil
aux
agents
permet
de
désamorcer
80%
des
signalements
qui
ne
donnent
lieu
ni
à
enquête
administrative
ni
à
des
suites
pénales.
La
durée
de
la
convention
est
de
deux
ans
renouvelable
une
année.
Madame
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
en
application
de
l’article
26-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
avec
le
cdg69
et
de
l'autoriser
à
la
signer
ainsi
que
ses
avenants,
le
cas
échéant,
et
le
certificat
d'adhésion
tripartite
et
d'approuver
le
paiement
annuel
au
cdg69
d’une
somme
de
100
euros
relative
aux
frais
de
gestion
et
au
pilotage
du
contrat
jusqu'au
terme
de
la
convention
et
calculée
compte
tenu
de
ses
effectifs
qui
comptent
30
agents
:
Vu
l'article
6
quater
À
de
la
loi
n°83-634
fixant
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
26-2,
Vu
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique, Vu
l'information
du
Comité
Technique
du
8
novembre
2021,
Vu
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
annexée
et
le
certificat
tripartite
avec
le
cdg69
et
le
cabinet
Allodiscrim,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d'adhérer
au
dispositif
précité,
intéressée
personnellement,
Catherine
DI
FOLCO
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
:
- APPROUVE
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
en
application
de
l'article
26-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
avec
le
cdg69
et
autorise
Madame
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
ses
avenants,
le
cas
échéant,
et
le
certificat
d'adhésion
tripartite.
- APPROUVE
le
paiement
annuel
au
cdg69
d'une
somme
de
100
euros
relative
aux
frais
de
gestion
et
au
pilotage
du
contrat
jusqu'au
terme
de
la
convention
et
calculée
compte
tenu
de
ses
effectifs
qui
comptent
30
agents
:
- DIT
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
6.
Police
municipale
:
Approbation
de
la
convention
de
fourrière
conclue
avec
la
Société
protectrice
des
animaux
de
Lyon
et
du
Sud-Est
Madame
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L211-24
du
Code
rural,
chaque
commune
doit
disposer
d'une
fourrière
communale
apte
à
l'accueil
et
à
la
garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation.
Page
7
sur
13 essimy au cœur
des vallons
La
commune
ne
disposant
pas,
sur
son
territoire,
de
fourrière
communale,
elle
confie
depuis
plusieurs
années
à
la
SPA
de
Lyon
et
du
Sud-Est
la
capture
de
chiens
en
divagation
sur
la
voie
publique
ainsi
que
la
prise
en
charge
des
chats
errants
capturés
et
leur
transport
en
fourrière. La
SPA
propose
désormais
des
conventions
à
conclure
pour
deux
années.
Cette
convention
précise
que
la
SPA
assure
notamment :
-—
la
capture
des
chiens
errants
sur
la
voie
publique
—
le transport
en
fourrière
des
chiens
et
chats
errants
—
l'accueil
et
la
garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
- la
recherche
des
propriétaires
et
la
restitution
des
animaux
Le
montant
forfaitaire
de
l'indemnité
pour
la
réalisation
des
prestations
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
correspondant
à
l'accueil
des
animaux,
aux
obligations
de
gestion
de
la
fourrière
et
à
la
participation
aux
frais
de
capture
et
de
transport
est
fixé
à
la
somme
de
0.80
euros
par
an
et
par
habitant
soit
2781
euros
pour
2022.
Les
tarifs
ont
augmenté
de
0.45
euros
à
0.80
euros
pour
l'année
2020
afin
de
rééquilibrer
le
budget
du
service
fourrière
jusqu'à
alors
équilibré
sur
les
fonds
propres
de
la
SPA.
Le
tarif
indiqué
est
garanti
sur
une
période
de
5
ans.
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
de
fourrière
pour
deux
années
à
compter
du
1°
janvier
2022
et
de
l’autoriser
à
la
signer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité :
. APPROUVE
la
convention
de
fourrière
jointe
en
annexe
. AUTORISE
Madame
le
Maire
à
la
signer.
. DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
Budget
primitif
2022
et
suivants.
7.
Finances:
Approbation
d’une
demande
de
subvention
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Affaires
Culturelles
pour
l'opération
«équipement
matériel
et
mobilier
»
de
la
nouvelle
médiathèque
Madame
le
Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
construction
du
pôle
culturel
destiné
à
accueillir,
notamment
la
nouvelle
médiathèque,
est
en
cours
de
finalisation.
Elle
explique
qu'il
est
désormais
nécessaire
de
procéder
à
l'achat
du
matériel
et
du
mobilier
(étagères,
fauteuils,
assises,
tables.)
pour
équiper
ce
nouvel
espace.
L'achat
du
mobilier
sera
effectué
par
la
passation
d'un
marché
de
fournitures
portant
sur
la
fourniture
et
l'installation
de
mobiliers
de
médiathèque.
Le
budget
prévisionnel
pour
la
réalisation
de
cet
aménagement
est
de
80
000
euros
HT.
Page
8
sur
13 essimy au cœur
des
vallons
Madame
le
Maire
indique
que
la
Direction
Générale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
peut
subventionner
une
partie
de
cet
achat
au
titre
du
concours
particulier
de
la
Dotation
générale
de
décentralisation.
Elle
précise
que
cette
opération
peut
être
subventionnée,
par
la
DRAC,
à
hauteur
de
40%
maximum
du
montant
hors
taxe
de
la
dépense.
Le
financement
de
l'opération
serait
donc
réalisé
à
hauteur
de
48
000
euros
HT
sur
le
budget
d'investissement,
programme
1042,
et
à
hauteur
de
32
000
euros
HT
par
une
subvention
de
la
DRAC.
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
de
la
DRAC
pour
l'obtention
d'une
subvention
au
taux
maximum
soit
40%
de
la
dépense
HT.
Anne
CHANCROGNE
demande
quand
est
prévue
l'ouverture
de
la
nouvelle
médiathèque.
Madame
le
Maire
répond
que
l'ouverture
est
prévue
au
début
de
l’année
2022.
Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention,
auprès
de
la
DRAC,
au
titre
de
la
Dotation
générale
de
décentralisation,
pour
l’opération
d'équipement
matériel
et
mobilier
de
la
nouvelle
médiathèque.
.SOLLICITE
une
aide
financière
au
taux
maximum
de
subvention,
.APPROUVE
le
plan
de
financement
décrit
dans
la
présente
délibération,
.DIT
que
les
crédits
seront
versés
sur
les
programmes
d'investissement
correspondants.
8.
Ressources
Humaines
:
Création
d’un
emploi
de
Responsable
Médiathèque
et
service
culture
Madame
le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
construction
du
pôle
culturel
destiné
à
accueillir
la
nouvelle
médiathèque
et
la
salle
d'expositions,
une
réorganisation
du
service
médiathèque
est
envisagée.
En
effet,
la
construction
de
la
nouvelle
médiathèque
entrainera
des
missions
supplémentaires
:développement
de
nouveaux
secteurs,
développement
des
animations
en
lien
avec
la
salle
de
conférences...
La
création
d'une
salle
d'expositions
directement
rattachée
à
la
médiathèque
nécessite
également
de
nouvelles
compétences
liées
au
domaine
culturel:
recherche
d'artistes,
organisation
d'expositions.
Afin
de
tenir
compte
de
ces
nouvelles
missions,
Madame
le
Maire
propose
de
modifier
l'emploi
existant
de
«responsable
de
la
médiathèque
»
et
de
créer
un
nouvel
emploi
de
«
Responsable
de
la
médiathèque
et
de
la
culture
».
Page
9
sur
13 essimy au cœur
des vallons
Elle
précise
que
cet
emploi
à
temps
complet
peut
être
ouvert
à
plusieurs
cadres
d'emplois
:
assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
(catégorie
B),
attaché
territorial
(catégorie
A)
et
bibliothécaire
(catégorie
A).
Anne
CHANCROGNE
demande
si
l’organisation
du
service
Culture
est
modifiée
suite
à
cette
création
de
poste.
Madame
le
Maire
répond
que
l'emploi
de
responsable
de
la
médiathèque
est
modifié
puisqu'il
comprend
désormais
également
la
gestion
de
la
salle
d'expositions
et
de
la
salle
de
conférences. Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
.
APPROUVE
la
création
d’un
emploi
de
responsable
de
la
médiathèque
et
du
service
culture,
à
temps
complet,
ouvert
au
cadre
d'emplois
suivants
:
- assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
(catégorie
B),
- attaché
territorial
(catégorie
A)
-
bibliothécaire
(catégorie
A).
+APPROUVE
la
modification
du
tableau
des
effectifs
correspondante.
.DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune
9.
Questions
diverses
- Présentation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
de
l'assainissement
non
collectif
—
exercice
2020
Monsieur
SERVANIN
présente
le
rapport
annuel
du
SIAHVG.
- Présentation
du
rapport
d'activités
du
SIDESOL
—
exercice
2020
Monsieur
BOBICHON
présente
le
rapport
annuel
du
Sidesol.
Les
rapports
d'activités
sont
joints
au
procès-verbal.
Suite
à
plusieurs
messages
circulant
sur
les
réseaux
sociaux
concernant
la
gestion
et
les
actions
municipales,
Madame
le
Maire
souhaite
souligner
que
les
informations
diffusées
sont
dans
la
majorité
erronées
et
non
vérifiées.
Elle
rappelle
que
le
Maire
et
les
adjoints
sont
disponibles
pour
rencontrer
les
administrés
sur
demande
auprès
de
l'accueil
de
la
mairie.
Catherine
DI
FOLCO
ajoute
que
des
réunions
de
quartiers
sont
actuellement
organisées
et
qu'il
est
dommage
que
ces
personnes
ne
participent
pas
afin
de
pouvoir
s'informer
et
échanger
à
partir
d'informations
officielles.
Les
conseillers
municipaux
de
la
liste
Partageons
Notre
Avenir
souhaitent
exposer
plusieurs
questions
:
Anne
CHANCROGNE
demande
des
informations
concernant
la
composition,
la
répartition
des
missions
et
l’organisation
des
équipes
techniques
actuelles
?
Page
10
sur
13 essimy au cœur
des
vallons
Madame
le
Maire
indique
que
le
service
technique
est
actuellement
composé
de
4
agents
:3
agents
fonctionnaires
et
1
agent
contractuel.
L'équipe
intervient
en
polyvalence
sur
les
espaces
verts,
la
propreté
et
les
bâtiments.
Suite
à
2
arrêts
maladie
et
à
un
congé
paternité
concomitants,
la
commune
a
fait
appel
à
des
prestataires
extérieurs
pour
certaines
missions
:propreté
du
village,
entretien
du
cimetière,
Buya... Un
agent
en
CDD
a
été
recruté
en
renfort
pour
rattraper
le
retard
pris
durant
ces
absences.
Bernard
CHAPIRON
souhaite
connaitre
l'organisation
prévue
pour
le
service
urbanisme
à
la
suite
du
départ
de
l'agent
en
charge
de
l'instruction
:
Comment
et
par
qui
sera
préparée
la
commission
urbanisme.
Madame
le
Maire
explique
que
les
déclarations
préalables
complexes
et
les
permis
de
construire
sont
instruits
par
le
Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnais,
service
instructeur
de
la
Commune
pour
ces
dossiers.
Les
pétitionnaires
peuvent
contacter
directement
le
SOL
pour
toute
demande
d'information.
La
commission
urbanisme
sera
préparée
en
lien
avec
le
SOL.
Elle
ajoute
que
la
procédure
de
recrutement
est
en
cours.
Bernard
CHAPIRON
questionne
Madame
le
Maire
au
sujet
de
l'avancement
du
projet
du
cheminement
piéton
du
Vourlat.
Madame
le
Maire
précise
que
le
dossier
est
toujours
en
cours
chez
le
notaire.
Patricia
VIAL
s'interroge
concernant
le
devenir
de
l'ancienne
médiathèque,
de
la
maison
des
activités
et
de
la
maison
du
gardien
au
Vourlat.
Madame
le
Maire
indique
qu'aucune
décision
n'a
été
prise
sur
ces
sujets
et
que
ces
questions
seront
abordées
lors
d'une
prochaine
commission
générale.
Anne
CHANCROGNE
demande
quand
aura
lieu
la
prochaine
réunion
de
la
commission
communication. Jean-Jacques
BOBICHON
répond
que
la
dernière
commission
communication
a
eu
lieu
le
11
octobre
et
que
la
prochaine
réunion
aura
lieu
début
décembre,
après
concertation
avec
les
membres
pour
la
date
précise.
Cyrille
PARRET
souhaite
savoir
si
le
diaporama
de
la
réunion
publique
concernant
le
projet
du
café
du
midi
est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Madame
le
Maire
indique
que
le
diaporama
est
actuellement
présenté
lors
des
réunions
de
quartier.
Il
sera
mis
en
ligne
après
la
dernière
réunion.
Patricia
VIAL
explique
que
les
prochaines
commissions
Finances,
initialement
prévues
un
autre
jour
de
la
semaine,
auront
lieu
le
lundi
et
que
les
commissions
Communication
ont
également
souvent
été
déplacées,
ceci
sans
tenir
compte
au
préalable
des
disponibilités
de
leurs
membres.
Compte
tenu
de
ces
changements
réguliers
les
membres
de
Partageons
Notre
Avenir
demandent
à
disposer
d'un
suppléant
pour
chaque
commission
afin
d'assurer
la
continuité
de
leur
représentation
et
ce
malgré
les
changements
de
jour
et
d’horaire.
Madame
le
Maire
répond
que
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
régissant
l'organisation
des
commissions
ne
prévoit
pas
de
suppléant.
Elle
ajoute
que
la
commission
Finances
aurait
eu
lieu
le
vendredi
12
novembre,
jour
de
pont
donc
qu'il
a
été
jugé
préférable
de
la
décaler
au
lundi
suivant.
Page
11
sur
13 essimy Qu cœur
des
vallons
Cyrille
PARRET
indique
que
l'association
Messimy
Entre
Temps
a
remis
à
Madame
le
Maire
une
liste
des
éléments
du
patrimoine
que
l'association
considère
comme
étant
à
protéger
et
demande
la
communication
de
cette
liste
aux
membres
du
conseil
municipal.
Madame
le
Maire
explique
que
cette
liste
a
été
évoquée
lors
d’une
commission
Patrimoine
et
quelle
pourra
de
nouveau
être
transmise
lors
de
cette
commission.
Patricia
VIAL
rappelle
qu’en
réunion
de
quartier
a
été
indiqué
que
la
commune
réfléchissait
à
un
projet
de
fresque
rappelant
le
café
du
midi:
en
quoi
consiste
le
projet
?
dans
quelle
commission
a-t-il
été
évoqué
?
Madame
le
Maire
répond
que
ce
projet
a
été
évoqué
lors
du
précédent
mandat.
||
sera
relancer
en
commission
Patrimoine.
L'ordre
de
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée.
La
prochaine
réunion
du
conseil
municipal
aura
lieu
le
lundi
13
décembre
2021
à
19
heures.
Le
Secrétaire
Le
Maire
Bernard
SERVANIN
Marie-Agnès
BERGER
Affiché
le
/10,
49.
9024,
Page
12
sur
13