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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 160 recueil des actes administratifs special 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 160 recueil des actes administratifs special 5)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-160
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-07-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-03-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E 3 Cabinet
PREFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Mâcon, le 3 juillet 2025
Arrêté n°BOPSI/2025 - 183-4
(ANNULE ET REMPLACE l'arrêté n°BOPS1/2025 - 183-3)
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en
qualité de préfet de Saône-et Loire;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2025 formée par la direction départementale de la police nationale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens suite à l'accident mortel de la circulation survenu le 3 juillet 2025 à 04h10 sur la commune de Gourdon ;
Considérant que les dispositions susvisées au 1er alinéa de l'article L.242-S du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que l'accident mortel de la circulation précité fait suite à un refus d'obtempérer, au cours duquel le véhicule, où se trouvait la victime décédée âgée de 13 ans, a été pris en charge par un équipage police secours de la CPN de Montceau-les-mines ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant que les cinq passagers du véhicule accidenté sont tous orginaires du quartier prioritaire de la ville (QPV) du Plessis de la commune de Montceau-les-Mines ;
Considérant que l'annonce du décès du jeune garçon de 13 ans risque de susciter un fort émoi et une réaction violence des jeunes du quartier du Plessis ;
Considérant que plusieurs violences urbaines ont eu lieu dans le quartier du Plessis ;
Considérant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettant d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de manière efficace les forces au sol; de la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; et de la possibilité d'assurer un secours aux personnes en cas de nécessité, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 12 caméras aéroportées pendant la durée comprise entre le jeudi 3 juillet 2025 et le lundi 7 juillet 2025, sur des créneaux horaires compris de 18h00 à 05h00 ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique figurant en
annexe, qui regroupe l'ensemble du territoire de la ville de Montceau-les-Mines ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisation n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°BOPS1/2025 - 183-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 3 juillet 2025.
Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour la sécurisation des personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, du jeudi 3 juillet 2025 au lundi 7 juillet 2025, sur des créneaux horaires compris de 18h00 à 05h00.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 12.
Article 4 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques figurant en annexe du
présent arrêté, qui regroupe l'ensemble du territoire de la ville de Montceau-les-Mines.
Article 5 : les drones utilisés sont les suivants :
+ Matrice 300 RTK (I-EON) de marque Dji n° de série 1ZNDHALOOCY93P
+ __ Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8R0A03E2
+ Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque Djl n° de série 276CH4LROAO4BF + Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQ003BR9C
+ __ Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KATO0H1X1SO
+ Mavic 2 Enterprise de marque D]JI n° de série 4GC7L7600AUOAS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 °__ Mavic Mini 2 de marque DJi n° de série 3Q4THAG2B35A2K
* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROA024B ° __ Mavic 2 Enterprise de marque DJi n° de série 2763J270H1H016
+ _ Mavic 3T n° de série 1581F5FJ7252800AHON6
* Mavic 3T n° de série 1581F5FJD236GO00DL1S5
+ Mavic 3T n° de série 1581F5FJD23C200D5V5P
Article 6 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;
Article 8 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, la maire de la commune de Montceau-les-Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP
61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 ANNEXE
Commune de Montceau-lès-Mines
Périmètre géographique d'autorisation de survol par des drones
7 —_.,
+= nr 25 SA e O :
D.
Saint-Berain-sous-Sanvignes
Occupation des sols
Zones urbanisées
__ Terres arables
_ Prairies
TJ Le il ER Fort |
El
.Q $
{
l 7 . av.
À int valier Végétation arbustive
à Zone humide
Cours d'eau
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7