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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 270 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 270 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-270
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-10-24-00005 - Arrêté n° BOPSI/2025-297-2 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-24-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00005 - Arrêté n° BOPSI/2025-297-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E J Cabinet PREFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité Liberté Ï nté rie ure Égalité
Fraternité
Arrêté n°BOPS1/2025 - 297 - 2
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025 formée par commandement de groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins
d'assurer la protection des personnes et des biens suite à l'accident mortel de la circulation survenu le 3 juillet 2025 à 04h10 sur la commune de Gourdon ;
Considérant que les dispositions susvisées au 1er alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00005 - Arrêté n° BOPSI/2025-297-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant qu'une mobilisation des opposants au projet de la carrière Sainte-Cécile a eu lieu le 23 octobre 2025, de 6h00 à 9h00 et a consisté en une intrusion illicite sur le terrain privé de l'exploitant, accompagnée de dégradations matérielles ; «
Considérant qu'un nouvel appel à mobilisation contre l'extension d'une carrière sur la commune de Sainte-Cécile (71) a été lancé pour le samedi 25 octobre 2025 à partir de 14h30 à Sainte-Cécile ; que cette mobilisation est susceptible d'entraîner une intrusion sur une emprise privée ainsi que des dégradations ;
Considérant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettant d'observer la progression du cortège des manifestants sur un sentier forestier de grande randonnée ; de détecter des dégradations ou intrusions sur le terrain privé de la carrière Sainte-Cécile ; d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident ou potentiels troubles à l'ordre public et d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; de la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; et de la possibilité d'assurer un secours aux personnes en cas de nécessité, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée (drone NAVIC 3 T)le samedi 25 octobre 2025, sur des créneaux horaires compris de 13h00 à 19h00 ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique concernant le quadrilatère Sainte-Cécile - Bourgilain - Mazille - Navour-sur-Grosne ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisation n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d’une information sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les panneaux de signalisation situés à proximité immédiate du télépilote grâce à un logo ; |
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de Saône-et-Loire sont autorisés pour la sécurisation des personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, ainsi qu'au titre du secours à personnes, le samedi 25 octobre, sur des créneaux horaires compris de 13h00 à 19h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 01.
Article 4 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques qui concerne le quadrilatère Sainte-Cécile - Bourvilain - Mazille - Navour-sur-Grosne .
Article 5 : le drone utilisé est un drone NAVIC 3T.
Article 6 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00005 - Arrêté n° BOPSI/2025-297-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Article 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;
Article 8 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, le maire de la commune de Sainte-Cécile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Faità Mâcon, le 7 & (CT. 1%
Le préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00005 - Arrêté n° BOPSI/2025-297-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6