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Déliberation - DB02 division parcelle matrais ZB0161
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB02 division parcelle matrais ZB0161)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
1/2 Département de l'Eure SÉANCE 7 DU 29/08/2024– DB02 Arrondissement des ANDELYS Canton de LOUVIERS - NORD MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430) REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : le 23 aout 2024 Date d'affichage : le 23 aout 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : Votants : Dont pouvoir (s) : L' AN DEUX MIL VINGT - QUATRE LE VINGT-NEUF AOUT À DIX - NEUF HEURE , LE C ONSEIL M UNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ , S ’ EST RÉUNI À LA SALLE DU C ONSEIL , EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE M ADAME L AETITIA SANCHEZ, MAIRE. Etaient présents : Pouvoirs de : Absents excusés : Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : DIVISION DU BIEN parcelle section ZB n°0161 Madame la Maire indique que dans le cadre de son intention de vendre la parcelle ZB0161 divisée, il convient de/d’ : Faire procéder à la nouvelle division parcellaire par le géomètre comme indiqué sur le plan ci-dessous ; Dire que les frais de géomètre d’un montant de 1776.00 € TTC sont à la charge de l’acquéreur ; Autoriser Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette division. Madame le Maire rappelle : -que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZB n°0161 -que la délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 concernant l’intention de vente de ladite parcelle ZB n°0161, sans avoir au préalable consacrés la désaffectation et le déclassement, est annulée par jugement du Tribunal Administratif en date du 15/06/2023 ; Madame la Maire précise : -qu’il convient pour ce projet de délimiter la nouvelle section parcellaire à céder, celle-ci est représentée sur le plan page suivante (encadré en rouge) pour une superficie estimée à 336,05m2 : 2/2 Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette nouvelle division parcellaire. Après délibération, le conseil municipal décide : -de valider le bornage comme indiqué sur le plan ci-dessus, -de valider l’intention de vendre la parcelle ZB 0161, -dit que les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur, -et autorise Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette division Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire : L E C O N S E I L M U N I C I P A L d é c i d e a v e c X X v o i x P O U R , X X v o i x C O N T R E e t X X A b s t e n t i o n . V A L I D E La sortie du bien du domaine public et son transfert vers le domaine privé communal E t A U T O R I S E Madame la Maire à donner mandats pour la mise en vente du bien. Pour extrait certifié conforme au registre. Laëtitia SANCHEZ, Maire de Saint Pierre du Vauvray. La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés. - Certifie le caractère acte, - Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Transmis en préfecture le :