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Déliberation - DELIB 171213 47
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 47)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
A
Communauté
de Communes
de Côte
>D'IBTEr>
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
75
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 54
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-47
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant :
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Bertrand
CARPENTIER
a donné
pouvoir
à
M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a donné
pouvoir
à M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Hervé
MOUQUET
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à M.
Pascal
LARGILLET
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Alain
LETARD
et
Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet: DECHETS
-
Modification
du
forfait
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
des
résidences
secondaires
sur
l’ex
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
«
Cœur
de
Caux
»
N°47 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Vu
la
délibération
N°1
du
10
décembre
2002
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
«
Cœur
de
Caux
»
relative
à
l'instauration
de
la
redevance
des
ordures
ménagères
sur
son
territoire,
Vu
la
délibération
N°1
du
24
novembre
2016
de
la
Communauté
de
Communes
«
Cœur
de
Caux
»
relative
aux
tarifs
de
la
redevance
des
ordures
ménagères
sur
son
territoire
pour
l'année
2017,
Vu
la
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
grille
tarifaire
affectée
au
budget
redevance
enlèvement
des
ordures
ménagères
de
l'ex
territoire
«
Cœur
de
Caux
»
;qu'afin
de
tendre
vers
une
harmonisation
tarifaire
du
forfait
relatif
aux
résidences
secondaires,
il
est
proposé
d'augmenter
de
20
€
ledit
forfait,
2017
2018
Forfait
résidence
secondaire
148
€
168
€
Le
bureau
élargi,
en
sa
séance
du
30
novembre
2017,
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
des
suffrages
exprimés,
-
Contre
: MM
Jegat
-
Abstention
: MM
Poilvé,
Thévenot,
Desaeger,
Godefroy,
Vanier,
Sallé,
Lemaistre,
Buquet,
Fabarez,
Coppens,
Mouquet,
Largillet,
Molette,
Beuvin,
Follin,
Dufour,
Moreau,
Seigneur,
Menard,
Boullard,
Bocquet
et Mmes
Chauvel,
Dujardin
(Saint
Valery
en
Caux),
Grout-Limare,
Marie,
Rauch,
Leduc,
Hatton,
Doulet
+ __
accepte
l'augmentation
sur
le
forfait
des
résidences
secondaires,
*
autorise
le
Président
à
signer
tous
les
documents
s’y
rapportant. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
adminisvatif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfeclure
du
Département
de
Seine-Maritime
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
teriloriale,
celle
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
Soit
:
-
à compter
de
la
notification de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
urs
formé
contre
la
présente
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
de
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
re
sel
Le
Président
atteste
que
la
deb
FR
7
Communautaire
n°
A7:
-Séance
du .|.
de
Mein
en
Sous-Préfecture:
2
/ | £.
/ L
7
Date
de
publication
9]
/
al
e G. COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20171213-171213-47-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017