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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 45)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
A
Communauté
de Communes
de la Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
75
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 83
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-45
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Wiliam
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Eitaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Bertrand
CARPENTIER
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a donné
pouvoir
à Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Hervé
MOUQUET
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Alain
LETARD
et Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a été
élue
secrétaire
de
séance.
KR
Objet: DELEGATION
ASSAINISSEMENT-
Mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
relatif
à
la
réalisation
de
travaux,
en
domaine
privé,
de
raccordement
d'habitation
au
réseau
public
d'assainissement N°45 Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albätre,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albätre
est
compétente
en
Eau
et
Assainissement,
Considérant
les
travaux
à
venir
de
création
du
réseau
public
d'assainissement
dans
les
communes
de
Manneville-es-Plains,
de
Gueutteville-les-Grès
et
de
Cailleville
(bourg
et
hameau
de
Reutteville)
avec
un
transfert
des
effluents
vers
la
station
d'épuration
de
Saint
Valery
en
Caux,
Considérant
les
travaux,
en
domaine
privé,
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
après
sa
mise
en
service,
soit
497
habitations
à
raccorder
(phase
avant-
projet), Considérant
que
le
10°"
programme
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
permet
aux
habitants
des
communes
concernées,
par
le
biais
de
la
Communauté
de
Communes
de
bénéficier
de
subventions,
à
savoir
:
-
Un
forfait
de
2
000
€
ou
3
000
€
selon
la
complexité
du
branchement,
par
habitation
;
-
Un
forfait
de
300
€
pour
la
gestion
du
dossier
par
l'E.P.C.l.,
par
branchement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
n'aide
pas
directement
les
particuliers
mais
apporte
son
aide
à
la
Communauté
de
Communes,
Considérant
la
nécessité,
pour
la
Communauté
de
Communes,
d'assurer
le
rôle
de
maître
d'ouvrage
pour
les
travaux
en
domaine
privé
afin
de
pouvoir
faire
bénéficier
aux
propriétaires
des
subventions
optimisées,
Considérant
la
convention
entre
les
habitants
des
communes
concernées
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
ayant
pour
objet
de
confier
à
l'E.P.C.I.
le
soin
d'assurer,
au
nom
et
pour
le
compte
du
propriétaire
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
raccordement
d'habitation
au
réseau
public
d'assainissement
;qu'elle
organise
ainsi
les
relations
entre
l'E.P.C.I.
et
les
prestataires
choisis
d'une
part
et
le
propriétaire
d'autre
pari,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Eau
et
Assainissement
en
date
du
08
novembre
2017
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
30
novembre
2017,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
°
accepte
de
solliciter
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
l’aide
la
plus
large
possible,
+
autorise
Monsieur
le
Président
à
percevoir
les
subventions
de
l’Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie,
+
autorise
la
mise
en
place
d’une
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
relative
à
la
réalisation
de
travaux,
en
domaine
privé,
de
raccordement
d'habitation
au
réseau
public
d'assainissement, autorise
Monsieur
le
Président
à
signer,
avec
chacun
des
particuliers
concernés,
les
conventions
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
afférentes
dont
le
modèle
est
joint
en
annexe,
e
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
actes
à
intervenir.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conl'e
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
dale
de
sa
réception
en
Préfeciure
du
Département
de
Seine-Maritime
s
date de sa publication et/ou de sa notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peul-être
déposé
devant
l'autorité
temioriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit :
-
à compter
de
la notificalion
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
ee
ji
Le
Président
atteste
que
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
LÉ
- Séance
du
Ar
A
F
est
exécutoire.
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:2
V
12
/7
Date
de
publication
:2)
/ Je
/
(F
Le
Président,
ge
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20171213-171213-45-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017