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Acte Administratif - recueil mars 2018
Acte Administratif - recueil octobre 2018
Acte Administratif - recueil avril 2018
Acte Administratif - recueil aa decembre 2018
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil aa decembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
DECEMBRE 2018
Di r e c t i o n G é n é r a l e de s
S e r vi c e s
PUBLIE LE : 03 JANVIER 2019.
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LE : 03 JANVIER 2019.
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 03 JANVIER 2019.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus. Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
DECEMBRE 2018
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2018/1148 Portant règlementation de la circulation et du stationnement – Festivités de Noêl 2018
N°2018/1149 Portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – 9 chemin de la Calade
N°2018/1151 Portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – 200 boulevard du Levant
N°2018/1152 Portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – 635 Chemin de l’Orge
N°2018/1154 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie Chemin du Train des Pignes
N°2018/1158 Portant autorisation individuelle de fermeture tardive exceptionnelle d’un débit de boissons – La terrasse des Catalanes
N°2018/1159 Portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public communal – Boulevard du Soleil
N°2018/1163 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Rue Carnot
N°2018/1166 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement sur le Domaine Public Communal – Parking du Gymnase Pierre Quinon
N°2018/1167 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – 352 boulevarde de la plage
N°2018/1170 Portant autorisation de manifestation règlementant la circulation et le stationnement – Festivités de Noel 2018
N°2018/1171 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – travaux sur le domaine public communal – Services techniques & espaces verts – rue du Logis
N°2018/1187 Portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – 20 rue du Logis
N°2018/1192 Portant autorisation individuelle de fermeture tardive exceptionnelle d’un débit de boissons – L’ENVIE DE BORMES LES MIMOSAS
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DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2018
N°2018/12/217 Redevances et tarifs communaux – exercice 2019
N°2018/12/218 Garantie d’un prêt P.L.U.S et P.L.A.I. contracté par la société française des habitations économiques – projet immobilier Jacaranda (Ex les jardins de l’Alcazar) – Var Habitat
N°2018/12/219 Levée d'option du crédit-bail de la balayeuse Swingo
N°2018/12/220 Budget eau potable - mode de facturation des charges de structures indirectes entre le budget eau potable et la commune de Bormes les Mimosas
N°2018/12/221 Budget assainissement collectif - mode de facturation des charges de structures indirectes entre le budget assainissement collectif et la commune de Bormes les Mimosas
N°2018/12/222 Budget assainissement non collectif - mode de facturation des charges de structures indirectes entre le budget assainissement non collectif et la commune de Bormes les Mimosas
N°2018/12/223 Budget transports scolaires - mode de facturation des charges de structures indirectes entre le budget transports scolaires et la commune de Bormes les Mimosas
N°2018/12/224 Autorisation de signature d'une convention entre la commune de Bormes les Mimosas et le SIVOM (compétence station d'épuration)
N°2018/12/225 Création d'un règlement intérieur pour le fonctionnement du comité communal des feux de forêts et de la réserve communale de la sécurité civile
N°2018/12/226 Contrat de réservation entre la commune de Bormes les Mimosas et actions avances E.U.R.L. - autorisation de signature
N°2018/12/227 Géoréférencement des réseaux classés sensibles - autorisation de signature
N°2018/12/228 Dénomination de voies publiques et de bâtiments - annule et remplace la délibération n°2018/11/213
N°2018/12/229 Concession sous forme de délégation de service public pour l'exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas - choix des délégataires - autorisation à signer les sous-traités d'exploitation
N°2018/12/230 Syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (S.I.V.A.A.D.) - autorisation de signature de l'acte d'engagement pour la fourniture de denrées alimentaires issues de l'agriculture conventionnelle biologique ou d'un commerce équitable pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2020
N°2018/12/231 Mise en place du don de jours de repos à un agent public parent d'un enfant malade ou aidant familial au sein de la commun et du ccas
N°2018/12/232 Création d'emplois permanents - modification du tableau des emplois BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2018/12/233 Information sur les décisions prises par délégation du Conseil municipal
DECISION
N°2018/12/215 Portant création des tarifs du marché du village
N°2018/12/216 Portant création d’un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal EPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE ULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1148
Portant règlementation de la circulation et du stationnement
« Festivités de Noël » 2018
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2, L.22122-21, L.2211- 1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2122-24,
Vu le Code de la route et notamment les articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11, Vu le Code le Code pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5, Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.116-2,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par Madame Catherine CASELLATO, Maire Adjoint à la Culture, l'Evénementiel et la Communication, sollicitant l'autorisation d'organiser la manifestation « FESTIVITES DE NOËL », le samedi 15 décembre 2018 et le dimanche 16 décembre 2018, à Bormes les Mimosas, Considérant que l'organisation des festivités de Noël nécessite l'occupation de la voie publique, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au Stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d’une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les emplacements des bus situés quartier du « Pin» seront déplacés, du vendredi 14 décembre 2018, 17h00, au samedi 15 décembre 22h00, avenue Lou Mistraou, aux endroits suivants : - Arrêt des « Fontêtes » dans le sens Hyères / Lavandou
- Arrêt « Riviera Station » dans le sens Lavandou / Hyères
ARTICLE 2 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise
en fourrière de tout véhicule en infraction.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Madame la Responsable du service Asso Even, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas - Messieurs le Directeur de VARLIB
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 03 décembre 2018
L’Adjoint au Maire /
Délégué à la Sécurit DEPARTEMENT DU VAR ARRONDI MENT DE TOULON REPUBLIQUI FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1149
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
9 Chemin de la Calade
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 03 décembre 2018, présentée par la société « BIARD DEMENAGEMENTS », sise 8 rue Colbert, 91320, Wissous, celine.lallier@biard.net, sollicitant l'autorisation d'occuper une partie de la voie publique située au 9 chemin de la Calade, dans le cadre d'un déménagement, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu’il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion sur une partie de la voie publique, située en face du n° 9 chemin de la Calade, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d’un déménagement prévu le jeudi 13 décembre 2018.
ARTICLE 2: Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de la mise en place des barrières et/ou panneaux réglementaires, pour réserver les emplacements.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d’affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 04 décembre 2018 DE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1151
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
200 boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de ia Route,
Vu la demande en date du 04 décembre 2018, présentée par « M. JOMAT Bemard », sise 200 boulevard du Levant, 83230 Bormes les Mimosas, Joellecamet@free.fr, sollicitant l'autorisation d'occuper une partie de la voie publique située au 200 boulevard du Levant, dans le cadre d'un déménagement, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'll convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion sur les places de parking de la résidence, situées au 200 boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement prévu le jeudi 06 décembre 2018.
ARTICLE 2 : Le pétitlonnalre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de la mise en place des barrières et/ou panneaux réglementalres, pour réserver les emplacements.
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsleur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Dats d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 05 décembre 2018
RNES-Z>:. L'Adjoint au Maire
LOTS pélégué à la Sécurité
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(= ï = ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1152
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
635 Chemin de l'Orge
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demandés en date du 04 décembre 2018, présentée par la soclété « LOGIGAZ / BUTAGAZ », sise 408/418 rue d'Abbeville, 80047 Amiens Cedex 1, hse.logigaz@resbtz.fr, sollicitant l'autorisation d'occuper une partie de la vole publique situés au 635 chemin de l'Orge, dans le cadre d’une livraison de gaz, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au statlonnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétionnalre est autorisé à stationner un camion sur la vole publique, située au 635 chemin de l'Orge, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'une livralson de gaz prévus entre le mardi 04 décembre 2018 et le vendredi 04 Janvier 2019.
ARTICLE 2: Le pétitlonnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de la mise en place des barrières et/ou panneaux réglementaires, pour réserver les emplacements.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSÉE À :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 05 décembre 2018
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Phiippe CRIPPA
TT Par délégation,
Le n° CTEUR GÉT "PAL 77" SSERVIC..
= Vincent AMIET ARRONDISSEMENT FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1154
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Chemin du Train des Pignes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 07 décembre 2018, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », b lec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de chambre sur chaussée, chemin du Train des Pignes, commune de Bormes les Mimosas,
Consldérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de réglementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Lo bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture d'une chambre sur chaussée, chemin du Train des Pignes, du iundi 17 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation altemée manuellement
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise - La police municipale pourra à tout moment et sans préavis demander à l'entreprise d'interrompre son Intervention en cas de difficulté de circulation du falt de l'accroissement de circulation durant les festivités
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entlèrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. H est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les Infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 07 décembre 2018
L'Adjoint au Maire NET
Délégué à la Sécurité
1/1 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1158
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
exceptionnelle d'un débit de boissons
« LA TERRASSE DES CATALANES »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant réglementation de la police générale des débits de boissons, Vu la demande en date du 10 décembre 2018, présentée par Monsieur Philippe LEFLO, philippe-leflo@hotmail.com, gérant de l'établissement « LA TERRASSE DES CATALANES », sis 826 chemin des Catalanes, commune de Bormes les Mimosas, sollicitant une autorisation individuelle de fermeture tardive exceptionnelle, Considérant qu’il appartient à l'autorité municipate d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « LA TERRASSE DES CATALANES » est autorisé à rester ouvert au-delà de l'heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, du jeudi 20 décembre 2018 au dimanche 06 janvier 2019.
ARTICEE 2 : La prolongation exceptionnelle de l'activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics sous peine de retrait immédiat de l'autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes : - Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité si nécessaire
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre
Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice
d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques - Respecter la tranquillité du voisinage
- Mettre à disposition des clients des éthylotests
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l’objet d’une procédure à l'encontre des fauteurs
de troubles, débitants de boissons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181210-20181158-AI
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1158
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
exceptionnelle d’un débit de boissons
« LE CIGALOU BAR »
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale
- Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas - Monsieur le Chef de Centre d'intervention et de Secours Bormes les Mimosas - Le Lavandou - Monsieur Philippe LEFLO
Date d’affichade :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 10 décembre 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181210-20181158-AI
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20181158 Page 1 sur 1
Chjet de i'acte :
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ACCUSE de réceplion préfecture
ARRETE N.2018/1158 - Objet : portant autorisation individuelle de fermeture tardive exceptionnelle d'un débit de boissons - LA TERRASSE DES CATALANES
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé ce
récention :
12/12/2018
12/12/2018
NMumérc üe ‘acte :
identifiant unioue de l'acte :
20181158 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20181210-20181158-AI
Date de cécisio: :
Acte transriis par:
10/12/2018
Charles MALOT
Nature de l'acie :
Matière de l'acte :
Actes individuels
9. Autres domaines de comnetences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977... 12/12/2018 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1159
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Boulevard du Soleil
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 07 décembre 2018, présentée par Monsieur Raphaël WEBER, représentant la société « SARL FRAP », raphael@frap-pelnture.com, 470 rue Philemon Laugler, 83400 Hyères, sollicitant l'autorisation de
réserver deux emplacements de statlonnement, boulevard du Solell, dans le cadre de travaux, Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement sera strictement interdit sur les emplacements situés derrière la pharmacie,
boulevard du Solell, du mardi 11 décembre 2018 au dimanche 10 février 2019.
RTICLE Z : Le pétitionnalre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être sais! par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Princlpal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
= Monsieur le Chef du CIS Bormes -— Le Lavandou
Date d'efflchage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 10 décembre 2018
ONE :L'Adjoint au Maire
/É277 324 “Délégué à la Sécurité
ä \+ ART T0 SsS TO N Q À
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1163
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route, .
Vu la demande en date du 10 décembre 2018, présentée par la société « SOLEIL CONCEPT », Lfoixet@soleil- concept.fr, sollicitant l'autorisation de poser une goulotte d'évacuation de gravats et de stationner un camion, entre le N°71 et le N°75 de la rue Carnot, dans le cadre de travaux de réhabilitation au N° 6 place Poulid Cantoun, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à poser une goulotte d'évacuations de gravats et à stationner un camion entre le N°71 et le N°75 de la rue Carnot, à Bormes les Mimosas, dans le cadre de travaux de réhabilitation au N°6 place du Poulid Cantoun du jeudi 13 décembre 2018 au vendredi 14 décembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 11 décembre 2018
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA PES DE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1166
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement sur le Domaine Public Communal
Parking du Gymnase Pierre Quinon
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimoses, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment lee articles L 2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par le secrétariat du Maire, afin d'organiser les vœux de Monsieur le Maire à la population, salle du gymnase Pierre Quinon, collège Frédéric Mistral, 83230 Bormes les Mimosas, Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le jeudi 10 janvier 2019, à 18h30, se dérouleront les vœux de Monsieur le Maire à la population, salle du gymnase Plerre Quinon, collège Frédéric Mistral.
ARTICLE 2 : Le parking Jouxtant le gymnase Plerre Quinon sera réservé exclusivement aux prestataires et aux élus, le jeudi 10 janvier 2019, de 13h30 à 00h00.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, fera l’objet d'un enlèvement et placé en fourrière aux frais du contrevenant, qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, Madame la Responsable du service ASSO EVEN, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampilation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- _ Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas
l’effichage :
-Falt à Bormes les Mimosas,
WE ES 32 décembre 2018 Ca ARTEMINT D R ARRONDI EMENTDE ULON R UBLIOUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1167
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
w!
352 boulevard de la Plage
POLICE MUNICIPALE
: Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 12 décembre 2018, formulée par la société « MG PAYSAGE », gregorymorin@sfr.fr, sise 331 route Maraval, 83260, la Crau, sollicitant l'autorisation d'intervenir sur le domaine public dans le cadre de travaux d'élagage d'arbres, au N°352 boulevard de la Plage, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « MG PAYSAGE » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de travaux d'élagage d'arbres, boulevard de la plage, pour le compte de « l'Hôtel de la Plage », pour la période du lundi 17 décembre 2018 au mercredi 19 décembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Rétrécissement de la chaussée
- ___ Alternat de circulation si nécessaire
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 13 décembre 2018
Le Maire - Par délégation,
Le TEUR GÉNÉRAL
DES\SERVICES
/ François ARIZ VincenttET D nee DEPARTEMENT DU VAR ÉARFONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1170
Portant autorisation de manifestation et
réglementant la circulation et le stationnement
« Festivités de Noël » 2018
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2, L 22122-21,L.2211- 1,L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L 2122-24,
Vu le Code de la route et notamment les articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11, Vu le Code le Code pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5, Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R 116-2,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, | Vu la demande présentée par Madame Catherine CASELLATO, Maire Adjoint à la Culture, l'Evénementiel et la Communication, sollicitant l’autorisation d'organiser la manifestation « FESTIVITES DE NOËL », le samedi 15 décembre 2018 et le dimanche 16 décembre 2018, à Bormes les Mimosas, Vu les instructions ministérielles du 12 décembre 2018 et le rehaussement de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire français,
Considérant que l'ensemble des manifestations ou festivités et particulièrement les marchés de Noël devront faire l'objet d’un sécurisation accrue,
Considérant que l'organisation des festivités de Noël nécessite l'occupation de la voie publique, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d’une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal N°2018/1139, en date du 29 novembre 2018, visé par le contrôle de légalité le 03 décembre 2018.
ARTICLE 2 : Le service Culture - Evénementiel de la commune de Bormes les Mimosas organisera les « Festivités de Noël », le samedi 15 décembre et le dimanche 16 décembre 2018, quartier du Pin et Vieux Village, à Bormes les Mimosas.
ARTICLE 3 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
— Boulevard du Levant (portion comprise entre le parking de la Société Générale et l'intersection Boulevard du Levant/ Boulevard Uranus - des deux côtés de la voie) Stationnement interdit, du vendredi 14 décembre 2018, 14h00, au samedi 15 décembre 2018, 22h00 Circulation interdite, du vendredi 14 décembre 2018, 17h00, au samedi 15 décembre 2018, 23h00
— Boulevard Uranus
Stationnement interdit face au commerce « Spar », du vendredi 14 décembre 2018, 10h00, au samedi 15 décembre 2018, 22h00
Stationnement interdit du commerce « la Sirène » jusqu'à la laverie automatique, le samedi 15 décembre 2018, de 09h00 à 18h00
— Parking du Levant
Stationnement interdit du vendredi 14 décembre 2018, 08h00, au samedi 15 décembre 2018, 23h00 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT D£ TOULCN - REPUBLIQUE FKHANÇAÏSE
VILLE 2 f
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1170
— Emplacements situés devant la « Société Générale » + emplacements devant « tabac — presse » du Pin + emplacements devant le commerce «le poudrier » jusqu’au « laboratoire de biologie médicale »
Stationnement interdit du vendredi 14 décembre 2018, 20h00, au samedi 15 décembre 2018, 20h00
— Boulodrome de la place du Pin (exclusivement réservé à la manifestation) Jeux de boules interdits du vendredi 14 décembre 2018, 14h00 au samedi 15 décembre 2018, 20h00
— Emplacements des bus situé au Pin seront déplacés aux Fontêtes (exclusivement réservés aux
prestataires)
Stationnement interdit le samedi 15 décembre 2018, de 06h00 à 20h00
— Rue Carnot
Circulation _et stationnement _ interdits, le dimanche 16 décembre 2018, de 09h00 à 19h00: les bornes automatiques seront relevées
— Rue Jean Aicard
Circulation interdite le dimanche 16 décembre 2018, de 17h00 à 20h00 (déviation rue du Casino)
— Office de tourisme (place Gambetta) jusqu’au Château de Bormes
Circulation interdite sauf riverains le dimanche 16 décembre 2018, de 17h00 à 20h00
— Chapelle Saint-François
Circulation et stationnement interdits devant la chapelle, du samedi 15 décembre 2018, 14h00 au dimanche
16 décembre 2018, 20h00
Une déviation sera mise en place derrière la chapelle pour accéder au parking Saint-François
— Parking Saint-François 1er niveau
Le stationnement sera interdit et réservé à la manifestation, du samedi 15 décembre 2018, 18h00 au
dimanche 16 décembre 2018, 20h00
—= Parking du Moulin situé devant l'entrée principale de la Mairie Le stationnement sera interdit et réservé à la manifestation, du samedi 15 décembre 2018, 18h00 au
dimanche 16 décembre 2018, 20h00
— Allée Grimminger
Le stationnement sera interdit et réservé à la manifestation, le dimanche 16 décembre 2018, de 08h00 à
20h00
— Emplacements des bus situé derrière la chapelle Saint-François (exclusivement réservés aux
prestataires)
Stationnement interdit le dimanche 16 décembre 2018, de 06h00 à 20h00
— Musée
Stationnement interdit le dimanche 16 décembre 2018, de 08h00 à 20h00,
— Boulevard des Amandiers
Circulation stoppée durant la parade, le dimanche 16 décembre 2018 de 17h00 à 18h00
213 vitte DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1170
— Emplacements de stationnement situés dans l'allée menant à la salle des fêtes
Stationnement interdit du vendredi 14 décembre 2018, 17h00, au dimanche 16 décembre 2018, 20h00.
ARTICLE 4 : Les exposants sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté.
ARTICLE 5 : La vente de tout produit exposé est soumise aux conditions fixées par les règlements en vigueur
concernant l'hygiène et la salubrité. Les exposants doivent donc respecter les conditions générales et particulières de vente de leurs produits.
ARTICLE 6 : A titre exceptionnel les participants pourront utiliser des instruments ou appareils à diffusion sonore pendant la manifestation.
ARTICLE 7 : Une déviation, ainsi qu'une signalisation adéquate sera mise en place par les services
techniques de la commune, quartier du Pin, afin de signaler la fermeture d'une portion du boulevard du
Levant, ainsi qu'à la hauteur du rond-point des Anciens Combattants. Les panneaux et barrières nécessaires
seront mis en place pour réserver les emplacements des exposants quartier du Pin et Vieux Village.
ARTICLE 8 : Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux véhicules du service de secours et
de lutte contre l'incendie, les ambulances, les véhicules du corps médical, les services de Gendarmerie et de Police dans le cadre de leurs interventions.
ARTICLE 9 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise
en fourrière de tout véhicule en infraction et qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 11 : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Madame la Responsable du service Asso
Even, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas - Messieurs le Directeur de VARLIB
Date d'affichage :
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Fait à Bormes les
Le 13 décembr
Le Maire
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313 DU VAR
ARRETE N° 2018/1171
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
POLICE MUNICIPALE Rue du Logis
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 14 décembre 2018 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de réfection du pults, rue du Logis, commune de Bormes les Mimosas, Constdérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réallsation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, et à exécuter les travaux de réfection du pults, rue du Logis, du lundi 17 décembre 2018 au Jeudi 31 Janvier 2019 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés comme suit : - Interdiction de stationner sur 2 places
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. I! devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le slte est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE $ : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur ls Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 14 décembre 2018
, reims L'Adjoint au Maire :
m— Par délégation, "À Délégué à la Sécurité | $C
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL : ES A DES SEX . (£K E) à , / Philippe CRIPPA
1/2 EMENT D R RR Î MINT DE TOULON R LI E FRA 1S
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1187
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
20 rue du Logis
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu ie Code de ia Route,
Vu la demande en date du 19 décembre 2018, présentée par Monsieur Jean-Louis VIGNOLLES, représentant la société « Façades et Tradition », facades-et-tradition@orange.fr, 39 bis rue Jules Ferry, 83170 Brignoles, sollicitant l'autorisation de réserver un emplacement de stationnement, place Gambetta, dans le cadre de travaux, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « Façades et Tradition » est autorisé à poser un échafaudage, 20 rue du Logis, à Bormes les Mimosas, dans le cadre de travaux de ravalement de façades et de réfection de toiture, pour la période du 21 janvier au 07 mars 2019 inclus.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 20 décembre 2018
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité EFAR E N ARROQ | T IQUE F N |
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1192
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
exceptionnelle d'un débit de boissons
« L'ENVIE DE »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant réglementation de la police générale des débits de boissons, Vu la demande en date du 27 décembre 2018, présentée par Madame Belinda FALATICO, belinda falatico@gmail.com, gérant de l'établissement « L'ENVIE DE », sis 278 boulevard du Front de Mer, La Favière, commune de Bormes les Mimosas, sollicitant une autorisation individuelle de fermeture tardive exceptionnelle,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « L'ENVIE DE » est autorisé à rester ouvert au-delà de l'heure limite, sans
pouvoir excéder 3 heures du matin, le samedi 26 janvier 2019.
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l'activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics sous peine de retrait immédiat de l'autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les prescriptions suivantes :
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu’il établisse la preuve de sa
majorité si nécessaire
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice
d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques
- Respecter la tranquillité du voisinage
- Mettre à disposition des clients des éthylotests
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l’objet d'une procédure à l'encontre des fauteurs
de troubles, débitants de boissons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181227-201801192-AI
Date de télétransmission : 03/01/2019
Date de réception préfecture : 03/01/2019 MEN VA A O | EMENT TOULON REPUSLIOU ANCÇAI
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/1192
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
exceptionnelle d’un débit de boissons
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
= Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas
Le 27 décembre 2018
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181227-201801192-AI
Date de télétransmission : 03/01/2019
Date de réception préfecture : 03/01/2019 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORM SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018 LES MI
__— NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme
Véronique PIERRE, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme
Jacqueline PIERSANTI, M. Joel BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernard BACCINO à M. Philippe CRIPPA
M. Rabah HERHOUR à M. le Maire
Mme Stéphanie COURTINE à Mme Magali TROPINI
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à Mme Catherine CASELLATO
ABSENTS :
Mme Isabelle CANONNE
Mme Véronique GINOYER
M. Jacques BLANCO
FA/VAICM - N°2018/12/217 —- OBJET : REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX -— EXERCICE 2019
Vu la délibération n°2014/12/214 en date du 16 décembre 2014, reçue en Préfecture le 23 décembre 2014, approuvant les redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2015,
Vu la délibération n°2015/01/02 en date du 21 janvier 2015, reçue en Préfecture le 27 janvier 2015, portant modification n°1 des redevances et tarifs communaux pour l'année 2015,
Vu la délibération n°2016/01/02 en date du 27 janvier 2016, reçue en Préfecture le 29 janvier 2016, approuvant les redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2016,
Vu la délibération n°2016/03/56 en date du 23 mars 2016, reçue en Préfecture le 30 mars 2016, portant modification n°1 des redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2016,
Vu la délibération n°2016/06/147 en date du 29 juin 2016, reçue en Préfecture le 06 juillet 2016, portant UT Co vandes et tarifs communaux pour l'exercice 2016, Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REBLBLIQUE FRANCÇS&ISE
YVitLit 3
LES MIMOSAS
Délibération n°2018/12/217
(suite)
Vu la délibération n°2017/01/03 en date du 25 janvier 2017, reçue en Préfecture le 27 janvier 2017, approuvant les redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2017,
Vu la délibération n°2017/04/91 en date du 12 avril 2017, reçue en Préfecture le 20 avril 2017, portant modification n°1 des redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2017,
Vu la délibération n°2017/12/213 en date du 20 décembre 2017, reçue en Préfecture le 21 décembre 2017, portant redevances et tarifs communaux - exercice 2018,
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal qu'il convient d'augmenter pour l’année 2019 certains tarifs communaux de 2%, tarifs n'étant pas soumis à une formule de révision spécifique, puisque l'inflation est de l'ordre de 2 % sur les 10 mois de 2018.
Il vous est proposé dans un second temps de prendre connaissance des nouveaux tarifs applicables au 1° janvier 2019 :
1 — la mise à jour au 1° janvier 2019 des feuillets REDEVANCES, TERRAINS, SALLES, LOGEMENTS, TARIFS ADOS-SPOTS, PARKINGS FAVIERE et CONCESSIONS.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les redevances et tarifs communaux au titre de l'exercice 2019,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
FIXE les nouveaux redevances et tarifs communaux 2019 applicables à partir du 1er janvier 2019, comme annexés à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
#
«+
À
x
LEE Le, ST MR S PE te 4 FE
ed ‘3 ñ s - À
ne
T AM ES f.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812217-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 DESIGNATION
La
Favière
Lot
1
- MEYNIAL
Laurent
CORCESSION
DE
PLAGE
: TARIFS
2018
à compter
du
01/01/2018
-
TARIFS
2019
à compter
du
01/01/2019
18
211
€
LOCATION
25
000
€
LOCATION
Révisable
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
Surtaxe
Eau
Potable
La
Favière
Lot
2
: BOS
- SARL
LA
MADININA
Municipal
18
211
€
LOCATION
25
000
€
LOCATION
La
Favière
lot 3 - ski
nautique
- Melle
JULIEN
Christelle
3 121
€
LOCATION
3 750
€ LOCATION
nee
“
Tex
=
TER
.
:
er
=
——
-
-
Surtaxe
assainissement
collectif
0,1942
€
0,1942
€
0,2000
€/m3
0,2000
€/m3
Redevance
pour
Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
d'eau
potable
(RODP)
30 €
par
Km
de
réseau
2 €
par
m°
d'emprise
au
sol
pour
les
ouvrages
bâtis
non
linéaires
30 €
par
Km
de
réseau
2 € par
m°
d'emprise
au
sol
pour
les
ouvrages
bâtis
non
linéaires
Location
terrain
de
Bénat
à
la SAUR
(Budget
Eau
Potable)
Tarif indexé
une
fois
par
an
au
er janvier
de
chaque
année
par
application
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
INSEE
du
3°
trimestre
de
l'année
n-1
36
728,00
€
Révision
en
cours
PARTICIPATION FOUR
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
M?
de
surface
plancher
et
par
logement
13€ TTC par m° (pour les
logements)
9 € TTC
par
m°
(pour
les
autres
types
de
construction)
M?
pour
les
extension
de
constructions
et
les
réaménagements
d'immeubles
générant
des
eaux
usées
supplémentaires
montant
minoré
de
50
%
au
m°
de
surface
plancher
13€
TTC
par
m°
(pour
les
logements)
9 € TTC
par
m’
(pour
les
autres
types
de
construction)
montant
minoré
de
50
%
au
m?° de
surface
plancher
Marchés
du
pin
hebdomadaires
HIVER
(01/10
au
31/05
au
ML
/ J)
=
=
1
—
a
or
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Contrôle A.N.C.
LS
50 € / AN
50 € / AN
Délivrance
attestation
A.N.C.
pour
les
notaires
20
€
/ attestation
20
€
/ attestation
Terrasse
fermée
véranda
et véranda
métallique
(au
M?
/ AN)
|
Le
126
€ / AN
/ M?
126
€ / AN/M°
Terrasse
à ciel ouvert
ou
étalage
(Place
Gambetta
au
M?
/ AN)
48
€!
AN/
M?
48
€/
AN/M°
Terrasses
ou
étalages
(autres
rues
du
village
au
M? /
AN)
37 € / AN
/ M?
37 € / AN/
M?
Terrasse
à
ciel ouvert
ou
étalage
(Pin
de
Bormes
au
M?/
AN)
48 € / AN
/ M?
48
€ / AN
/ M?
Terrasse
à ciel ouvert
ou
étalage
(La
Favière
au
M? /
AN)
48€
/ AN/M°
48
€ / AN
/ M?
Véhicules
expositions
Ventes
Ambulantes
100€/J
100€/J
Marchés
hebdomadaires
ETE
(01/06
au
30/09
au
ML
/ J)
2,50
€ / ML/J
2,50
€ / ML/J
Marchés
du
village
hebdomadaires
AUTOMNE
(01/10
au
30/11
au
ML
/ J) &
PRINTEMPS
(01/04
au
31/05
au
ML /
J)
1,00
€ / MLIJ
Marchés
du
village
hebdomadaires
HIVER
(01/12
au
31/03
au
ML
/ J)
1,00
€
/ ML/J
0,00
€
/ ML/J
1,00
€ / MLIJ
1,00
€ / ML/J
lRaraanes
fIntearias
iauix
d'adrasee
tir
au
ML
J)
15,00
€ / ML /J
15,00
€ / ML /J
60€/J
60€/J
[T2
m—
ce
vve
100€ /J
100
€/J
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 TARIFS 2018
TARIFS
2019
Camion
pizza
DESIGNATION
à compter
du
01/01/2018
à compter
du
01/01/2019
126€/m’/an
126€/m2/an
Panneaux
publicitaires
441,5290
€
par
planimètre
Révisable
en
mai
2019
Manèges
de
+ 200
M?
- Autotamponneuse
/ J
150€
/J
150€/J
Distributeurs
jeux automatiques
indépendants
des
baraques
et manèges
jusqu'à
2 M
/J
50 € / J
50€/J
Distributeurs
jeux automatiques
indépendants
des
baraques
et manèges
de
+ de
2 M/J
60€/J
60€/J
Petits
cirques
de
plein
air
60€/J
60€/J
Cirques
bâches
de
- 30
M?
de
diamètre
sans
ménagerie
/ J
60€/J
60 € /
J
Cirques
bâches
de
- 30
M?
de
diamètre
avec
ménagerie
/ J
60€/J
60€/J
Cirques
bâches
de
+ 30
M? de
diamètre
sans
ménagerie
200
€ /
J
200
€!
J
Cirques
bâches
de
+ 30
M?
de
diamètre
avec
ménagerie
300
€/J
300
€/J
Attractions
diverses
indépendantes
cascadeurs,
podium
animations,
vachettes
200
€/J
200
€
/J
Expositions
véhicules
10 € / Véhicule
/ J
10 € / Véhicule
/ J
Manège
saisonnier
à
La
Favière
4182
€ / Saison
4266
€ I Saison
Occupation
du
domaine
public
par
les taxis
et
les ambulances
160
€ / AN
160
€ / AN
Place
de
parking
sur
le parking
Saint
François
18 € 40
/ mois
18 € 80
/ mois
PAE
DE LA
GA.
à
2
Révisable
le
1er janvier
de
Participation
relative
au
PAE
chaque
année
avec
pour
point
220,25
€
/ m°
de
surface
de
En
cours
de
révision
Par
délibération
n°2010/11/139
en
date
du
15
novembre
2010,
reçue
en
Préfecture
le 23
novembre
2010
de
référence
le mois
de
plancher
décembre
2010
d'un
frère
ou
d'une
sœur,
décès
dans
la famille
...)
MULTI-ACCUEIL
COLLECTIF
Multi
Accueil
Collectif
- accueil
d'urgence
- pour
les
familles
se
trouvant
en
situation
d'urgence
(ex
: hospitalisation
d'un
parent,
Décision
CAF
pour
mémoire
(sauf
information
contraire
de
la
CAF
en janvier
2018)
0,40
€ / h tarif appliqué
: celui
au
plancher
pour
les
enfants
non
connus
de
la
structure
sinon
application
barème
CAF
0,40
€ / h tarif appliqué
: celui
au
plancher
pour
les
enfants
non
connus
de
la
structure
sinon
application
barème
CAF
Multi
Accueil
Collectif
- enfant
vacancier
Décision
CAF
pour
mémoire
(sauf
information
contraire
de
la
CAF
en janvier
2018)
2,92
€ J h tarif plafond
appliqué
en
l'absence
de justificatifs
de
revenus
2,92
€ ! h tarif plafond
appliqué
en
l'absence
de justificatifs
de
revenus
Multi
Accueil
Collectif
Décision
CAF
pour
mémoire
(sauf
information
contraire
de
la
CAF
en janvier
2018)
Minimum
0,40
€
/ h
et
par
enfant
(pour
un
enfant
dans
un
foyer)
-
maximum
2,92 € / h et par
enfant
(pour
un
enfant
dans
le foyer)
:
application
barème
CAF
=
;
ITS
LES
a
Lcsnmes:
Minimum
0,40
€ / h et par
enfant
(pour
un
enfant
dans
un
foyer)
-
maximum
2,92
€ / h et par
enfant
(pour
un
enfant
dans
le foyer)
:
application
barème
CAF
BROUS
T
30
€ / m°
30
€ / m°
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 TARIFS 2018
-.
TARIFS 2019
DESIGNATION
à compter du 01/01/2018
à compter du 01/01/2019
MANIFESTATIONS
Singn
de
fncthel
16
Mure
5€
par
REPAS
et par
joueur
5€
par
REPAS
et par joueur
Par
décision
n°2015/09/187
en
date
du
6
octobre
2015,
reçue
en
Préfecture
le
8
octobre
2015
po
pour
mémoire
Bormes
Médieval
on
15 €
par
REPAS
et par
personne
15 €
par
REPAS
et par
personne
Par
décision
n°2016/04/88
en
date
du
25
avril
2016,
reçue
en
Préfecture
le 26
avril
2016
pour
Ru:
{gratuit
pour
les
moins
de
12
ans) |
(gratuit
pour
les
moins
de
12
ans)
FHOTOCOPIES
/ DELIVRA
MINISTRATIFS
Photocopies
délivrées
par
la
Mairie
EN
NOIR
ET
BLANC
FORMAT
A
4
0,20
€
0,20
€
FORMAT
A 3
0,40
€
0,40
€
Photocopies
délivrées
par
la
Mairie
EN
COULEUR
FORMAT
A 4
1,00
€
1,00
€
FORMAT
A3
2,00
€
2,00
€
Reproduction
de
documents
administratifs
sur
cd
rom
3,00
€
3,00
€
Reproduction
de
documents
administratifs
sur
dvd
7,00
€
7,00
€
TRANSPORT
SCOLAIRE
Participation
des
familles
aux
transports
scolaires
|
..
‘
!
_—
l'AN
30
€ /
_.
TAN
Duplicata
Carte
de
Transport
5,00
€
5,00
€
15,00
€
15,00
€
Reproduction
des
badges
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 DÉSIGNATION
_|
à A
01012018
|
à
ut one
ÉOURRIERE
(Conforme
IMMOBILISATION MATERIELLE
Véhicules
PL
44t2>PTAC219t
7,60
€
7,60
€
Véhicules
PL
19t2z
PTAC27,5t
7,60
€
7,60
€
Véhicules
PL
7,5 t 2
PTAC
2 3,5t
7,60
€
7,60
€
Voitures
particulières
7,60
€
7,60
€
Autres
véhicules
immatriculés
7,60
€
7,60
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et quadricicycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
7,60
€
7,60
€
OPERATIONS
PREALABLES
Véhicules
PL
44t2
PTAC
2
19t
22,90
€
22,90
€
Véhicules
PL
19t2
PTAC
27,5t
22,90
€
22,90
€
Véhicules
PL
7,5t2z
PTAC23,5t
22,90
€
22,90
€
Voitures
particulières
15,20
€
15,20
€
Autres
véhicules
immatriculés
7,60
€
7,60
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et quadricicycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
7,60
€
7,60
€
ENLEVEMENT
Véhicules
PL
44
t2
PTAC
2
19t
274,40
€
274,40
€
Véhicules
PL
19t2
PTAC
2 7,5t
213,40
€
:
3,40
€
Véhicules
PL
7,5t2
PTAC23,5t
122,00
€
122,00
€
Voitures
particulières
116,81
€
116,81
€
Autres
véhicules
immatriculés
45,70
€
45,70
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et quadricicycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
45,70
€
45,70
€
ARD
N
Véhicules
PL
44
t 2
PTAC
2
19t
9,20
€
9,20
€
Véhicules
PL
19
t2
PTAC
2
7,5t
9,20
€
9,20
€
Véhicules
PL
7,5t2
PTAC
2 3,5t
9,20 €
9,20
€
Voitures
particulières
6,19
€
6,19
€
Autres
véhicules
immatriculés
3,00
€
3,00
€
3,00
€
3,00
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et quadricicycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 ports
de
plaisance
TARIFS
2018
TARIFS
2019
à compter
du
01/01/2018
à compter
du
01/01/2019
EXPERTISE
Véhicules
PL
44
t2
PTAC
2
19t
91,50
€
91,50
€
Véhicules
PL
19t2
PTAC
2 75t
91,50
€
91,50
€
Véhicules
PL
7,5t2
PTAC
2 3,5t
91,50
€
91,50
€
Voitures
particulières
61,00
€
61,00
€
Autres
véhicules
immatriculés
30,50
€
30,50
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et quadricicycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
30,50
€
30,50
€
AXE DE SEJOUR
Palaces
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
4,40
€
4,40
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
33€
33€
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
'
!
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
2
20
€
253€
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
!
'
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
165€
1,65
€
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
!
’
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
are
:
Lu
mn
.
0,99
€
0,99
€
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,
2
et
3
étoiles,
088€
0.88
€
chambres
d'hôtes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par tranche
de
24
’
’
Hôtels
et résidences
de
tourisme,
villages
de
vacances
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
0,88
€
0,88
€
Meublés
de
tourisme
et
hébergements
assimilés
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
0,88€
0,88
€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
By
20
R£m
es
0,66
€
0,66
€
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
0.22
€
0.22
€
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 LOCATION
TERRAINS
COMMUNAUX
préfecture
le
18
mai
2017
.
ca
:
|
NANGE
Op
RE
Te
En
ER
|
,
ni
Loyers
2018
Lcyers
2019
ë
ADRESSE
.
SHRFAC
=
SORT:
z
$
ke
-
CONDITION
DE
VISIO
LME
QE ILE
=
NOR
Es
Le
8
Fo
AGE
|
D'ENTREE
DATE
2e
£ w]
RE
PAMEONTRAT
DURÉE
4
3 É
Et
Ju
à comptersterjsvier,2018
alcompter
fer janvier 2019
Vacant
rue
Jean
Aicard
- Parcelle
1
21,40
€ /
AN
21,80
€ / AN
ASMUSSEN
Eva
rue
Ecureuil
21,40
€ / AN
21,80
€ / AN
COURME
Joseph
et
Clément
Terrain
1
21,40
€
/ AN
21,80
€
/ AN
ARMANET
Françoise
Terrain
2
21,40
€ / AN
21,80
€ / AN
Société
CAPALO
Plage
de
Cabasson
01/01/1976
1 030,20
€
1 050,80
€
Reconduction
Convention
de
mise
à
SAS
LE
JARDIN
Terrain
- Ruelle
du
Moulin
50
M?
01/01/2016 |
expresse
chaque
dSPaSIEEN
“ei
tarit
1an
Révision
annuelle
VERS
EN
CSDPDE
AR
terrasse
à ciel
ouvert
(37€x50m°)
(37€x50m°)
année
L
:
"
autres
rues
du
Village
Eseren
Convention
de
mise
à
Renouvelable
de
plein
droit
tous
les
12
ans
- révision
annuelle
ORANGE
FRANCE
Terrain
- Cros
de
Carle
section
AD
07/03/2007
06/03/2019
Fe
12
ans
proportionnelle
aux
variations
de
l'indice
du
2ème
trimestre
du
coût
7 305,00
€
Renouvellement
n°232
- 32
M
de
la
construction
|
parcelle
Révisi
I
INFRACOS
(ex SFR)
Lieu-dit "LA GREÏTE"
section AT |
01/01/2018
31/12/2029
Convention
12 ans
|
Qi 2 VISION
ennuere
14 000,00 €
14 280,00 €
N°107
Augmentation
de
2%
au premier janvier
de
chaque
année.
parcelle
206
ton-de
mise
à
JOURDAN
Serge
Rue
du
Bessal
section
AA
01/12/2005
Re
L
1 an
Tacite
reconduction
- préavis
2 mois
- révision
à tout
moment
1€
1€
3 M
SOCIETE WIKA DIMO - TELESCOPE]
FSPlanade du château - place
01/05/2015
30/04/2019
convention
1 an
Convention renouvelable trois fois maximum
50 €
50€
hippolyte
Bouchard
INFRACOS
Cros
de
Carles
L
Contrat
de
bail
Révision
annuelle.
0
(BOUYGUES
TELECOM)
Bd
Mont
des
Roses
Su
EEE
DUO
renouvelable
tÂRnE
Augmentation
de
2%
au premier janvier
de
chaque
année.
10612€
10824€
ASA
EU
MONT
DES
ROSES
Mont
des
Roses
|
01/09/2015
31/08/2021
Conventiande
partenaril
6 ans
Indexé
chaque
année
au
01 janvier
sur
la base
du
dernier
indice
2541€
En
cours
de
révision
(vidéoprotection)
50
impasse
de
l'olivier
connu
du
coût
de
la construction
LOCATIONS
LOCAUX
COMMUNAUX
;
NS
RE
TETE:
RER
HE
En
ï:
|
RRQ
Ta
NE
5 TEL
SE
7
DEN
Er
er
LME
EE
RER
RAD
EE
ei
ET
;
Er
MAPATE
DESTINE
NS
INEIR
Ne
RU
”
FRERE
ER
ES
f
“loyers
208
-
: Loyers
2019
NOM
:
ADRESSE
:
SURFA
SORTIES
TRA
GUREE
&
à
5 LA REVISION
NE
nr
M
VRP
Re CE
D'ETREE
PATE
DE
|
srl
|
IYPE
DU
CON
S
E
RARE
"1
es
|
PAT
DE LA
RS
àlcompteriterjanvier 2018
|
à compter
1er janvier 2019
.
1
an,
MÉURE
ÉRENnn
EE
renouvelable
A
définir
(en
cas
de
nouvelle
OLIVIER
Didier
Terrasse
- 1
rue
Jean
Aicard
27
m?
01/01/2016
31/12/2017
mise
à disposition
prévue
révision
annuelle
- préavis
2 mois
- révision
à tout
moment
1 308,00
€
.
=.
expressément
convention)
pour
le 01
janvier
2018
.
une
fois
ASSOCIATION
"CULTURE
Bormisport
Convention
de
mise
à
:
:
:
it
Grat
BIBLIOTHEQUE
POUR
TOUS"
Bungalow
PSE
disposition
Gratuit
Sete
DEN
AXA BANQUE
Boulevard de la Plage - La Favière
GAB
01/01/2015
Coneniandemisen |
JSErsren
Révisable annuellement
1030€
À définir (en cas
de
nouvelle
disposition
renouvelable
convention)
BANQUE
POPULAIRE
Bd de la République
GAB
01/09/2015 |
31/08/2020
CHERE
|}
RENTE
Révisable annuellement
1 030 €
1 050 €
disposition
renouvelable
PTT Guichet annexe de la FAVIERE
375 bd de la Plage
40 m°
01/01/2010 |
31/12/2018
Bail commercial
9 ans
Révision triennale sur indice du 1er trimestre de la construction
1487,00 / AN
:
rm
CAPALDI Séverine
1 rue Jean Aicard
38m?
|
01/05/2014 |
30/04/2023
Bail Commercial
Sans
| Réajustement du foyer par période triennale selon l'indice INSEE du
3 728,00 €
Révisable au 1er mai 2019
renouvelable
4ème
trimestre
de
l'année
N-1
PAPET Nathalie
2 rue de la Rose
32m°
|
01/05/2014 |
30/04/2023
Bail Commercial
Sans
| Réajustement du loyer par période triennale selon l'indice INSEE du
5 203,00 €
Révisable au 1er mai 2019
renouvelable
2ème
trimestre
de
l'année
en
cours
JARDINS
FAMILIAUX
Chaque parcelle de 50 m°
Parcelle n°G 2132
50 m°
| 01/06/2017
|
|
|
Tarif fixé par décision n°2017/05/09 du 17 mal 2017, reçu en
10 € / MOIS
10 € / MOIS
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
SALLES
COMMUNALES
EVASS
ee
__RÉDEVANCES
SALLES
COMMUNALES
2019
7
REDEVANCES
SALLES
COMMUNALES
205
Due
+
is
|
res
in
se
D
Te
SALLE
ROBERT
|
A
IE
SALLE
DES
SALLE
ROBERT
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
LR:
MSATEUE
e
#
Ÿ
*.
”
UMIISANEURS
SALLE
DES
FETES
Perl
BORMISPORT
À
ASSOCIATIONS
ÊTES
vire
BORMISPORT
CRIER
SC
CEE
HENRI
CHARTIER
Associations Borméennes
ou
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
intercommunales Autres
organismes
1/2J
: 65€
1/2
J
: 100
€
1/2J
: 40€
1/2
J
: 40€
1/2J
:65€
1/2
J
: 100
€
1/2
J
: 40€
1/2
J
: 40
€
Borméens
Jour
: 125 €
Jour
: 200
€
Jour
: 75€
Jour
: 75€
Jour
: 125 €
Jour
: 200
€
Jour
: 75€
Jour
: 75 €
Opérations
promotionnelles Fee
ot
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
cérémonies
..…
agréées
par
la
municipalité)
Privés
Borméens
SOIT
DE
8H AU
LENDEMAIN
12H
OÙ
AVEC
ACCORD
DE
LA
COLLECTIVITE
JUSQU'AU
LENDEMAIN
SOIR
SOIT
DE
8H
AU
LENDEMAIN
12H
OU
AVEC
ACCORD
DE
LA
COLLECTIVITE
JUSQU'AU
LENDEMAIN
SOIR
Location
: 250
€
Location
: 400
€
Location
: 205
€
Location
: 150
€
Location
: 250
€
Location
: 400
€
Location
: 205
€
Location
: 150
€
1/2
J
: 105
€
1/2
J
: 105
€
1/2
J
: 105€
1/2J:52€
1/2
J
: 105
€
1/2
J
: 105
€
1/2
J
: 105
€
1/2J:52€
Autres
Associations
Jour
: 155
€
Jour
: 155
€
Jour
: 155
€
Jour
: 75€
Jour
: 155
€
Jour
: 155
€
Jour
: 155
€
Jour
: 75€
Pour
toutes
les
salles
: Caution
de
200
€
Frais
de
remise
en
état
(état
des
lieux
contradictoire)
Pour
toutes
les
salles
: Caution
de
200
€
* Concernant
la
salle
Bormisport,
location
uniquement
la journée,
jusqu'à
22
H
00
maximum
__ TARIFICATION
POUR
MISE A DISPOSITION
DE
BUS
2019
La
demande
de
particpation
aux
frais
de
fonctionnement
est
de
:
Pour
une
demi-journée
(1
demi-journée
par
année
scolaire
offerte)
100,00
€
Pour
la journée
+
repas
du
chauffeur
200,00
€
Pour
deux
jours
consécutifs
+
frais
d'hôtel
et
de
nourriture
500,00
€
Pour
trois
jours
consécutifs
+
frais
d'hôtel
et
de
nourriture
700,00
€
Pour
chaque
jour
supplémentaire
au-delà
de
3 jours
consécutifs
+
200,00
€
frais
d'hôtel
et
de
nourriture
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 UÉLSE019
È
HONZGNON
VACANT
2539
Ch
du
Train
des Pignes
T1
-
logement
saisonnier
Rez-de-chaussée
5
F
1 F
m
=
DUPIED
Frédéric
2539
Ch
du
Train
des
Pignes
1er
étage
T5
01/09/2012
Convention
de
mise
à
disposition
-Révision
annuelle
798,00
€
814,00
€
WARNIER
Laurence
Bd
du
Mont
des
Roses
T5
01/09/2008
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
798,00
€
814,00
€
PATRUNO
Antoine
135,
Imp
du
Castellan
T2
01/02/2010
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
215,00
€
219,00
€
FIORUCCI
Pascal
131,
Imp
du
Castellan
T3
01/07/2009
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
424,00
€
432,00
€
Mme
WENNER
Ginette
127
Impasse
du
Castellan
T2
01/01/2016
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
408,00
€
416,00
€
M.
SARRAUD
Alain
Log
4
- 8
Rue
G.
Péri
T2
01/02/2016
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
266,00
€
272,00
€
Mme
DEBLED
Julie
Log
3
- 8
Rue
G.
Péri
T1
01/01/2017
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
303,00
€
309,00
€
MARIO
Philippe
Log
6
- 8
Rue
G.
Péri
T3
01/02/1985
Contrat
de
location
- révision
annuelle
126,00
€
129,00
€
Â
20/12/2018
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
LOYERS
MENSUELS
2019
à
partir
du
01/01/2019
BATREL
Louis
Log
10
- 7
bd
Jean
Jaurès
T1BIS
01/06/2015
Tarif
par
décision
n°2015/05/98
du
1er juin
2015
reçue
en
329,30
€
335,90
€
Préfecture
le
1er juin
2015
VACANT
Log
5
- 8
Rue
G.
Péri
T2
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
349,50
€
356,50
€
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
LE
ROUX
Laetitia
Log
7
- 8
Rue
G.
Péri
T3
01/11/2015
Tarif
par
décision
n°2015/10/190
du
22
octobre
2015
reçue
371,70
€
379,10
€
en
Préfecture
le 22
octobre
2015
MONTANARD
David
Log
2
- 8
Rue
G.
Péri
1
01/03/2010
Contrat
de
location
- révision
annuelle
275,70
€
281,10
€
CASTOR
Hubert
Log
12
- 9
bd
Jean
Jaurès
LOCAL
01/01/1988
Contrat
de
location
- révision
annuelle
107,80
€
110,00
€
CAUDAL
Nadine
Log 8 - 8 Rue G. Péri
T1
01/12/2014
Senvention
de mise à disposition - Révision añmaElé
113,10 €
115,30 €
3
ans
renouvelable
CROIX
ROUGE
Log
11
- 8 Rue
G.
Péri
CAVE
01/01/2006
GRATUIT
BUVAT
Sandrine
Log
9
- 8
Rue
G.
Péri
T3
01/06/2012
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
444,40
€
453,20
€
VERSAVEL
Nathalie
Log
1
- 8
Rue
G.
Péri
T1
15/11/2009
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
175,70
€
179,10
€
CHIAZZO
Robert
Venelle
du
Moyen
Age
T3
01/02/1976
Contrat
de
location
- révision
annuelle
167,70
€
171,10
€
Association
Atelier
Robert
CHIAZZO
Venelle
du
Moyen
Age
CAVE
01/01/2019
Contrat
de
location
- révision
annuelle
42,40
€
43,20
€
Cabasson
T3
01/10/2017
Contrat
de
location
- révision
annuelle
510,00
€
520,20
€
POMARES
Stéphane
- SALAUN
Stéphanie
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 1 an
du
01/05/2017
Convention
temporaire
du
1er/05/2017
au
30/04/2018
cave
cave
Fanny CARBON
La Fanfarnette 9 rue des Bougainvilliers
30 m°
au 30/04/2018
(par décision du Maire n°2017/05/08 du 02 mai 2017
14,00 €
LL
reçue
en
Préfecture
le
02
mai
2017)
SPITERI
Marie-Antoinette
La
Fanfarnette
T2
-
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
412,00
€
420,20
€
DATE
D'ENTREE
UELS
2019
1014/2019
FAVAREL
Muriel
Garage
Garage
au
4
ñ
enE0
Convention
à
renouveler
15000
169,00
€
BOUTTIER
Bibiana
La
Fanfarnette
J
durée
3
ans
Tarif
fixe
pendant
trois
ans]
Tarif
fixe
pendant
trois
ans
M.
MARY
Jean-Pierre
Cave
n°1
-24
Rue
Carnot
14
M2
01/06/2002
Convention
de
mise
à
disposition
-Révision
annuelle
14,20
€
14,40
€
En
Convention
de
mise
à disposition
-décision
n°2016/04/87
M.
PAYRE
Mireille
Cave
n°2
-22
Rue
Carnot
14
M
Cioazony
[na
du
18/0/2016,
reçue
en
préfecture
le 21/04/2016;-
20,40
€
20,80
€
révision
annuelle
-durée
de
1
an
avec
renouvellement
possible
deux
fois
d'un
an
Mme
GILBERT
Isabelle
Maison
Roche
T2+cave
|
01/07/2000
Convention
de
mise
à disposition
-Révision annuelle
515,00
€
525,00
€
13
Chemin
des
Endettés
Mme
SCANDOLA
Odette
Mason
Rocie
T2
01/10/2014
Convention
de
mise
à disposition
- Révision
annuelle
515,00
€
525,00
€
17
Chemin
des
Endettés
.
tarif
par
décision
n°2014/12/231
en
date
du
26/12/2014,
204,00
€
204,00
€
VACANT
2278
Avenue
Lou
Mistraou
Ê
reçue
en
Préfecture
le
5/01/2015
jusqu'à
destruction
jusqu'à
destruction
.
|
NT
tarif
par
décision
n°2016/11/112
en
date
du
21
M.
BARBET
Adrien
1,
allée
des
commandos
d'Afrique
T3
01/10/2017
novembre
2016,
reçue
en
Prefecture
le
01/12/2016
404,00
€
412,00
€
VACANT
Ateliers
Municipaux
T3
+
58
M?
GRATUIT
/LOGEMENT
DE
FONCTION
M.
BOUDERSA
Salah
Bormisport
T3
+ 60
M?
01/03/2003
GRATUIT
/LOGEMENT
DE
FONCTION
.
Convention
de
mise
à
disposition
-Révision
par
décision
we DR
CHEZ
Anne
3, impasse
des
genets
|
Dos
7
[n°2016/05/91
en
date
du
11/05/2016,
reçue
en
préfecdture
306,00
€
312,00
€
EE
nrnony
54m
+
le 11/05/2016
-Révision
annuelle
43
m°
=
23/03/2016
au
Convention
de
mise
à
disposition
-Révision
par
décision
M
&
Mme
BARATTINI
Fréderic
&
Sabrina
3,
impasse
des
genets
T4
31/12/2017
n°2016/05/91
en
date
du
11/05/2016,
reçue
en
préfecdture
918,00
€
936,00
€
le
11/05/2016
- Révision
annuelle
4
20/12/2018
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 Barème
premier semestre 2019
en Euros
des
participations
familiales aux actions
organisées
par le service
Jeunesse
effet. Le
barème
est
appliqué
en
fonction
du
Quotient
familial.
1-
Accueil
de
loisirs
Extrascolaire:
une
convention
de
"Prestation
de
Services"
signée
à
la
RES
d'Allocations
Familiales
intervient
à
cet
Le
..
,
Tarif/jour
pour
les
enfants
Quotient
Familial
Tarif
/ jour
en
€
3ème
enfant
avec
panier
repas
De
0 à 400
€
4,00
€
2,00
€
2,00
€
De
401
à
700
€
5,50
€
3,00
€
3,50
€
De
701
à
1000
€
7,50
€
4,00
€
5,50
€
De
1001
à
1500
€
9,50
€
5,00
€
7,50
€
À
partir
de
1501
€ ou
Hors
commune
et
12,50
€
6.50
€
10,50
€
non
scolarisé
sur
la
commune
Les
enfants
hors
commune
mais
scolarisés
à
Bormes
bénéficient
du
tarif
selon
le
Quotient
familial.
Matin Soir
Matin
+
Soir
U
Tarif
demi-journée
en
€
3,00
€
5,00
€
6,00
€
8,00
€
10,50
€
Quotient
Familial
De
0
à
400
€
De
401
à
700
€
De
701
à
1000
€
De
1001
à
1500
€
A
de
1501
€
n
Centre
de
loisirs
/
mers
Tarifs 12,00
€
20,00
€
Demi
rnée
Journée
Tarif/jour
pour
les
enfants
avec
ler
1,00
€
3,00
€
4,00
€
6,00
€
8,50
€
15-
Frais
medicaux
et
pharmaceutiques
: L'encaissement
des
frais
médicaux
et
pharmaceutiques
par
les
familles
concernées
6-
Colonies
de
vacances
ODEL-VAR
:
L'aide
financière
de
la
Municipalité
varie
suivant
le
nombre
de jours
où
F
|
‘enfant
part
6-10
Jours
13-14-15-16-17
TE
20-21
Jours
56€
115
€
160
€
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 7.
Sorties /
Animations
S
Partici
DJ
1
2
Coût
r la
mairie
Entre
1et5€
Entre
6
et
15
€
Entre
16
et
30
€
Coût
la
Famille
2 €
5 €
10
€
3
4
5
6
Entre
31
et
45
€
Entre
46
et
60
€
Entre
61
et
75€
Entre
76
et
100
€
15
€
20
€
30
€
40
€
[8.
Renouvellement,
perte,
détérioration
de
la
télécommande
du
portail
de
l'école
élémentaire
Jean
Moulin
|
ICoût
de
25
€
par
décision
n°2016/09/107
portant
création
d'un
tarif
du
21
septembre
2016,
reçue
en
préfecture
le
22
septembre
2076.
|
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 | Objet:
Fixation
dub
barème
2019
en
euros
à partir
du
ter
r Janvier
: 2019
des
actions
du
|
re
a
service
Ados-Sports
A
.
1.
Séjour
Ski
à Orcières
Merlette
:
L'aide
financière
de
la
Municipalité
est
proportionnelle
au
Quotient
Social
(QS).
Pour
rétablir
ce
quotient
social,
il faut
diviser
le
montant
imposable
des
revenus
par
le
nombre
de
parts
famille.
5 000
€ <
as
<|
10
000
€ <
QS |
14000
€ <
QS
Q$
QS
<500€
|
45000€
ctagooe
|
<18000€
|
AS
218000€
bare
500,00
€
400,00
€
300,00
€
200,00
€
000
€
Part
Famille
100,00
€
200,00
€
300,00
€
400,00
€
600,00
€
2ème
Enfant
80,00
€
160,00
€
240,00
€
320.00
€
480,00
€
3ème
Enfant
70.00
€
140,00
€
210,00
€
280,00
€
420,00
€
- 20
%
sur
le
tarif
concernant
le
2ème
enfant
- 30
%
sur
le
tarif
concernant
le
3ème
enfant
2.
Séjours
"Découverte"
:
L' aide
financière
de
la
Municipalité
est
proportionnelle
au
Quotient
Social
(as)
Pour
rétablir
ce
quotient
social,
il faut
diviser
le
montant
imposable
des
revenus
par
le
nombre
de
parts
famille.
10 000 €
QS
as
QS<10000€!
Cy4n00€ |
<18000€
|2S2?18000€
Part Mairie
350,00 €
250,00 €
150,00 €
0,00 €
Part Famille
150,00 €
250.00 €
350,00 €
500,00 €
2ème
Enfant
120,00 €
200,00 €
280,00 €
400,00 €
3ème
Enfant
105,00 €
175,00 €
245.00 €
350.00 €
- 20
2
sur
le
tarif
concernant
le
2ème
enfant
—
=
fl
nn
------t!2
3ème
enfant
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 3.
Séjours
courts
(3 jours
et
2
nuits)
:
L'aide
financière
de
la
Municipalité
est
proportionnelle
au
Quotient
Social
(QS).
Pour
rétablir
ce
quotient
social,
il faut
diviser
le
montant
imposable
des
revenus
par
le
nombre
de
parts
famille.
10
000
€ < QS |
14
000
€ <
QS
QS
QS
<
10
000
€
<
14
000
€
<
18
000
€
QS
>
18
000
€
Coût
pour
la
mairie
175,00
€
125,00
€
75,00
€
0,00
€
Coût
pour
la
famille
75,00
€
125,00
€
175,00
€
250,00
€
Part
2ème
enfant
60,00
€
100,00
€
140,00
€
200,00
€
Part
3ème
enfant
50,00
€
90,00
€
125,00
€
175,00
€
4.
Pass'Sport
Jeunes
.
L'aide
financière
de
la
Municipalité
est
proportionnelle
au
Quotient
Familial
(QF).
Celui-ci
est
vérifié
auprès
de
l'organisme
CAF.
Prestation
sans
repas
COMMLINES CVUTTITTIIUTIT
100,00
€
Quotient
Tarifs
INartié
ar
JOur
Tarifs
par
.
2ème
enfant
|
2ème
enfant
|
3ème
enfant
|
3ème
enfant
de
Sauvetage
Sauvetage
Tarifs
par
jour
.
;
.
/
Familial
au
An
semaine
semaine
journée
semaine
journée
Côtier
Côtier
0
à
750
€
60,00
€
12,00
€
35,00
€
7,00
€
30,00
€
6,00
€
25,00
€
5.00
€
751
à
1200
€
70,00
€
14,00
€
45,00
€
9,00
€
40,00
€
8,00
€
35,00
€
7,00
€
1
201
€
80,00
€
16,00
€
55,00
€
11,00
€
50,00
€
10,00
€
45,00
€
9,00
€
Hors
20,00
€
60,00
€
12,00
€
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 Prestation
avec
repas
Quotient
Tarifs
Tarifs
par
jour
Tarifs
par
.
.
2ème
enfant
|2ème
enfant | 3ème
enfant | 3ème
enfant
Le
Tarifs
par
jour
L
,
|
L
;
Familial
Sauvetage
Sauvetage
semaine
semaine
journée
semaine
journée
0 à
750
€
76,00
€
16,00
€
51,00
€
11,00
€
9,00
€
31,00
€
41,00
€
7,00
€
751
à
1200
€
86,00
€
18,00
€
61,00
€
13,00
€
51,00
€
11,00
€
41,00
€
9,00
€
1 201
€
96,00
€
20,00
€
71,00
€
15,00
€
61,00
€
13,00
€
51,00
€
11,00
€
Le
116,00€ |
24,00€
75,00 €
16,00 €
Nes
commune
5.
Sorties
/ animations
|
Catégorie
1
Catégorie
2
Catégorie
3
Catégorie
4
Catégorie
5
Catégorie
6
Catégorie
7.
ca
Pour
la
1€ - 5€
6€ >
15€
16€-30€
|
31€-,45e |
46e_,o0e
|
61€
75€ | 75€ +
100€
Coût
pour
la
Famille
2,00
€
5,00
€
10,00
€
15,00
€
20,00
€
30,00
€
40,00
€
6.
frais
médicaux
et
pharmaceutiques
: L'encaissement
des
frais
médicaux
et
pharmaceutiques
par
les
familles
concemées
|
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 Tarifs
de
stationnement
2019
pour
une
place
sur
les
parkings
publics
du
quartier
de
la
Favière
nommés
“"Cabanons”,
"Gouron”,
"La Pinède”
et
l'Estelan”
Tarifs
Pour
toute
personne
gratuit
la
première
demi-heure
/ par
journée
/ par
véhicule
Puis
0,40
€
par
quart
d'heure
1,60
€
par
heure
6 €
la journée
pour
un
stationnement
de
plus
de
4
heures
consécutives 6 €
la journée
pour
les
jours
suivants
dans
la
limite
maximum
de
30
jours
consécutifs
(à
partir
de
la
deuxième
journée,
toute
journée
commencé
sera
facturée
au
tarif journée)
Pour
les
résidents
de
la
commune,
les
commerçants
du
quartier
de
la
Favière
et leurs
employés
inscrits
préalablement
au
service
de
la
police
municipale
(village)
35
€
par
mois,
de
date
à
date
20
€
pour
15
jours,
de
date
à
date
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 Tarifs
2019
des
concessions
du
cimetière TERRAIN
CAVEAU
DESIGNATION
PREMIERE
ATTRIBUTION PLEINE
TERRE
(terrain
au
500.00
€
COLOMBARIUMS
CONCESSION
TERRAIN
AVEC
CAVEAU
2
PLACES
CONCESSION
TERRAIN
AVEC
CAVEAU
3
PLACES
CONCESSION
TERRAIN
AVEC
CAVEAU
4
PLACES
CONCESSION
TERRAIN
AVEC
CAVEAU
6
PLACES
CONCESSION
TERRAIN
AVEC
CAVEAU
8
PLACES
CONCESSION
TERRAIN
AVEC
CAVEAU
9
PLACES
RENOUVELLEMENT
CIMETIERE
SSION
AVEC
CAVEAU
2
PLACES
SSION
AVEC
CAVEAU
3
PLACES
SSION
AVEC
CAVEAU
4
PLACES
SSION
AVEC
CAVEAU
6
PLACES
SSION
AVEC
CAVEAU
8
PLACES
2
500,00
ACATION
FUNERAIRE
20,
NB
: La
vente
des
caveaux
suite
à
une
procédure
de
reprise
de
concessions
au
non
renouvellement
pourra
donner
lieu
à
des
réfactions
en
cas
de
sujetions
particulières
2
000,00
€
2
800.00
€
3
733.00
€
3
733.00
€
3
733.00
€
3
733.00
€
1 800,00
€
2
000.00
€
2
667.00
€
3 967.00
€
5 267.00
€
5 967.00
€
1
800,00 2 000,00 2 500,00 2 500,00
30
ans
30
ans
30
ans
30
ans
30
ans
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812217 Page 1 sur |
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/217 - OBJET : REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX - EXERCICE 2019
Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812217 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812217-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld-4036610341977.. 21/12/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 20 26 |
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municinai de ia Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
$ ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZi, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date ce le convocaiion du Conseil Municipal : le 13 décembre 2018.
PRÉSENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN, M. Daniel! MONIER, Mie Catherine CASELLATO, M. Fhilippe CRIiFFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, Ki. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. Joel BENOIT, Mme Nicole FESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul! RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernard BACCINO à M. Philippe CRIPPA
M. Rabah HERKOUR à . le Maire
Kime Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christine DARNAULT
KB. André DENIS à Mme Catherine CASELLATG
ABSENTS :
Mme Isabelie CANONKHE
Mme Véronique G'INOYER
M, Jacques BLANCO
FAIVAICM — N°2018/12/218 - OBJET : GARANTIE D'UN PRET E.L.U.S ET P.L.AI. CONTRACTE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES — PROJET IMMOBILIER JACARANDA (EX LES JARDINS DE L'ALCAZAR KR HABITAT
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la Socjété Française des Habitations Economiques (S.F.H.E) a procédé à l'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 15 logements locatifs sociaux sur la Commune de Bormes les Mimosas, boulevard du Levant, et nous demande de bien vouloir garantir à hauteur de 50% l'emprunt contracté à cet effet pour un total de 1 153 199,00 €.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt N°°90131 en annexe entre VAR HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
__________ Le Conseil Municipal, _ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré, HDEGIDE de voter les Accusé de REDE M SUIVRA ÉS ture
083-218300192-20181220-201812218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 { à 4
BONMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/12/218
(suite)
Article 1 : l'assemblée délibérante de le COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 153 199,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 90131 constitué de 4 ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à sa substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOTE : MAJORITE (POUR 25, ABSTENTION i)
POUR (25): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Cizaude LEYY, M. Jérôme MASSOLINI, M, Patrice CHATAGNIER, ime Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Fi. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUFEU-LAUFEKON, Mme Jacaueline PIERSANTI, i. Ancré DENIS, M. Jacaues BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
ABSTENTION (1) : M. Jean-Paul RUCHET
Le iiaire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 212 WW. groupscaissedesdepcts.fr
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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083-218300 10%: 2018122418. (AK DateñË re
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(CESSE ONE GESDepots!
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
VAR HABITAT, SIREN n°: 479904732, sis(e) AVENUE PABLO PICASSO BP 29 83160 LA VALETTE DU VAR, .
Ci-après indifféremment dénommé(é) « VAR HABITAT » ou « Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi cu 28
avril 186, codifiés aux articles L. 518-2 ei suivants du Code monéiaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « ia Caisss des Dépôts », « la CDS » où « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Perties » ou « la Partie »
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Enanmteur
n°
CCO2C5285
V2.152
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 8
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 40
ARTICLE #1
ARTICLE 12
ARTICLE 32
ARTICLE 15
ARTICLE 48
ARTICLE 47
ARTICLE 18
ARTICLE 49
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
Accu
083-
Date
Date
e réception en préfecture
RAR 8122 ciélétrans pisse y a
OBJET DU PRÊT P.4
PRÊT P.4
DURÉE TOTALE F.4
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
DÉFINITIONS p,5
CONDITIGNS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT F.e
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT F.8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT Be
CARAGTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.ii
DÉTERMINATION DES TAUX P12
GALGUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.i4
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES Pid
COMMISSIONS P.14
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
GARANTIES F.17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES p.18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES F.2%
NON RENONCIATION F.21
DROITS ET FRAIS P.2:
NOTIFICATIONS p.24
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,2
CORFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
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Cr -C$42119-13221 MARSEILLE CEDEX 0 - Tél : 04 91 3S
59 00 - Télécopie : 04 91 39 At
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LES JARDINS DE L ALCAZAR, Parc social publie, Acquisition en VEFA de 15 logements situés Boulevard du Levant 83230 BORMES-LES-MIMOSAS.
ARTICLE 2 PRÉT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montani maximum d'un million cent-cinquante-trois mille cent-quatre-vingt-dix-neuf euros (1 153 199,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Aricle « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de deux-cent-vingt-quatre mille trois-cent-cinquants-cinq euros (224 355,00 euros) ;
» PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-sept mille six-cent-quaire-vingt-neuf euros (207 689,00 eu ros)
» PLUS, d'un montant de trois-cent-soixante-quatorze mille quatre-cent-quatre-vinglt-sept euros (374 487,00 euros);
# PLUS foncier, d'un montant de trois-cent-quarante-six mille eix-cent-soixanie-huit euros (346 668,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir Ge fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
RTICLEZ DURÉE TOTALE [
LS
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Dates Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Efiectif Globai (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Préé », est donné en respect des dispositions ce l'article L. 3434 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calcu!é pour leur durée iotale sans rembourseïent anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajouient les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Frêt.
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n°
CO02CS286
V2.152
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4/23
n°
99131 . Paräphes
183004022048 4226001 8488Abns
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pa Wrw.grouracaissedesdepois.fr
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation ei l'application du Contrat, les termes ei expressions ci-après auront la significaiion suivante : .
Les «Autorisations » désignent tou agrément, permis, cerifficat, auiorisationi, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la struciure par termes des taus: de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturitée sur la page Bloomberg
(taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bié » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, cisponibies pour les meturités allent de 1 à 50 ans, ou en ces de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée per le Prêteur à l'Emprunteur où (il), en ces d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement su périeure.
La « Courbe de Taux de Ewan inflation » désigne ia courbe formée par la structure per terrnes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de ewrap « raid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bit » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tebec, disponibles pour des maturités ailant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient noîifiées par is Préteur à l'Emprunteur ou (i), on cas d'ébeerice de publication pour une maturité conriés, Géisrminée per imtérpolétion linéaire réalisée à partir du taux de swap publié nour une durée immédistemani inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Liébui de I: Phase d'Ameortissemert » correspond au prernier jour du mois suivant la Daie d'Effet du Contrat additionnée, dans le css d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancoment, Ge lé Durés de le Phase ce Préfinancement.
Les « Daies d'Echéences » correspondent, pour uns Ligne du Prêt, aux dates de paiement ces intérêts et/ou ce remboursement du capital pendant l& Phase d'Arortissement.
Seion l& périodicité choisis, la date des échéances sat déterrninés à compter de le Date de Début de.ie Phase G'Amortissement,
La « Date d'Efref » du Conirat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensembis des Parties et ce, dès lors que is (ou les) concition(s) stipulée(s) à l'Article « Gonditions de Prise d'Efret ef Date Limite de Valldié du Gonirat » a (ont) été remplie(e).
La « Date Limité de Mabilieztion » correspond à te date de fin de la Phase 2 Mobilisation d'une Ligne du 8 Prêt et est fixée soit deux mois avant l& date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pes de ; Phase de Préfinancement, soit au terrne de la Durée de la Phase de Préfinsncement si la Ligne du Frêt comporte une Phase de Préfinancement. pe
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RÉ Le « DroË Envircnnementel » désigne (i) la législation ge l'Union Européenne (en ce compris ses principes SE généraux ei usages), (f) les lois et réglementations nationales, ainsi que {i) tous traités internationaux ne applicables. 30
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083-218300192.201812202018122180E | CZ
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DiRECTiON DES FONDS D'ÉPARGNE
La « hurée de ia Ligne Gu Prêt » désigne, pour cheque Ligne du Prêt, l& durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Burée tctais du Frét » désigne la durée comprise entre ie premier jour du mois suivant sa Date d'Efiei et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Fhese d'Amoriissemeni de ia Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre l& Date de Début de la Phase c'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance ce l'Emprunteur.
La « Gerantie publique » désigne l'engagement par leque! une collectivité publique accorde sa caution à l'Emorunteur en garantissant au Prêteur le remboursement ce la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'aindex» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence apoliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt. |
L'a index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de tEux annuel, calculé par les pouvoirs pubiics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédi.
A cheque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aure la faculté de solliciter du Prêteur l& communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Ecnéance. En cas de disparition ou de non-pubiication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Frèt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates cEÉchéances contractueiles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
&i le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modaïtés de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera étabii dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désione tout jour de la semaine autre que le samedi, ie dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectés à je réalisation de l'opération ou à une composante ce celle-ci. Elle corresponé à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tebleau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la scrnme des Versements effectués pendant la Phése de Mobilisation euquel sont ajoutés !e cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinencemen, ‘es intérêts capitalisés liés aux Versements.
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" 4
Le « Livreï A » désigne le produit d'épargne prévu par les articies :.. 221-1 et suivanis du Code monétaire ei financier.
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ge La «Phese d'Amortissement pour une Ligne du Préf sans Chase de Préfinsncement » désigne, pour BE chaque Ligas du Prêt, la période débutant au premier. jour du mois suivant la Date d'Efiet, durant laquelle Ai l'Emprunieur rembouïse le capital prêié dans les conditions définies à l'Article «hRègiement des es Echésnces », et allani jusqu'à le dernière Date d'Echéance.
De Paraphes
AGäsé de réception*en préfecture
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DÉS 1830042 AMLMOPRT EE RAYAMENS | D de téfirenauission ESGRÈSIE - CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél: 04 91 39 50 00- Télécopie : 04 91 39 59 40 &6 de ÉGALE EU IS b E2Eaissedesdepots fr 6/22 Www.groupecaissedesdepots.fr
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La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancemient » désigne la période Gébutant dix (10) Jours ouvrés après le Date d'Effet et s'achevant 2 mois event le date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durani cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la sorime mise à disposition de l'Emprunteur sous l& forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montent ne peut pas excéder calui stipulé à l'Aricle « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. IE est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'emélioration ce logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » {PLAI) est défini à l'articie R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. !| ést destiné à l'acquisition, la construction et l'aménägement de lcgements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence seion les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilifé » (DR) signiñis que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt acivariel annuel ainsi que le taux de progressiviié des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Ewap EURIECR » désigne à un moment donné, en euro ei pour une maturité donnés, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBORZ consteté. Lee Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg RSB 19> (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autrés cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibies pour les maturités allant de 1 & 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute auire page publiés par un fournisseur de données financières qui serait notifiée per le Préteur à l'Emiprunteur.
Le « Taux de Swap Infietion » désigne, à un momerit donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base per an) fixe zéro coupon (déterminé lors de l& conclusion d’un Contrat de wep) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servent de référence aux OATI, tei que publié eur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Sweps Inflation sont publiés pour différentes meturités sur les pages Bloomberg (taux de swep zéro coupon « &sky» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(faux London composite swap zére coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités ailarit de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute auire page publiée par un fournisseur de donnéss financières qui serais notifiées ner le Préteur à l'Eriprunieur..
La « Valeur de iarché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, le vaieur aciualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principaï et intérêts restant à courir.
Dans ls cas d'un Index réviseble ou variable, les échéances sercnt recalculéss eur la base de scénarios déterminés :
g - Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation :
- SUr une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, Ë dans le cas des Index Livret À ou LEP,
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& # e « ° s« .
x] Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénariss définis ci-dessus, sont actualisées sur la 8E Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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2 Paraphes AccuËEde réception en préfecture LME | 083- É3001 220 1A 20 A8 Lelfhations Date HE télétranspissies 1911 DE -CS 42119-13221 MARSEÏLLE
CEDEX 0 - Tél : O4 91 39 59 00 - Télécopie : 04 91 38 5 40 Date fé récep PEARCEUNLÉS 7/25 te-d-Azur@caissedesdepots.fr | OUO>
V2.192
wwi.groupecaissedesdepots.fr
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Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » c'ésigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunieur de tout ou partie du montant en principal! de ia Ligne du Prêt.
AETICLE ES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITÉ DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page; .
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdenois.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors. apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Conirat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à le satisfaction du Prêteur, de la (ou des) concition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date cu 18/02/2018 ie Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- Ja production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au préserit conirat.
La prise c'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel que stipuié à l'Article “Définitions” et ce après notification à l'Emprunteur par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article "otifications”.
Gi
V ARTICLEZ CONDITIONS SUSPFENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGRE DU PF He
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêieur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ai aucur mançguement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déciarations et Engagements de l’'Émprüunteur »; ,
En
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à FAriicle « Remboursements Anticinée ef Leurs Conditions Einsncières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- QUE d'EMDrUNIEUr justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « iise ê ENenosition de chaque Ligne du Prêt» ,
Paraphes
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8/23
eprèt
n°
59131
Émaruntour
n°
C002C5286
sé de réception en préfecture
183004822048dé00:S0tedp#g8dDEns
de té PmhAGESIULES GUBSLE - CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : O4 91 39 59 00- Télécopie : 04 91 39 DS de régephenaréipesuté dE Rtaissédesdepots.fr
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ÉTABLISSERMENT PUSLIC
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- Que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Gerantie(s) conforme(s)
# PRODUIRE POUR LE VERSEMENT LA DECISION MODIFICATIVE AU PC DU 25/10/20 17 PURGEE DE TOUS RECOURS DELIVREE PAR LES SERVICES DE LA COMMUNE CONCERNEE,
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés event la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ñ jpveS Lis
Cds Sn CLÉS MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contret. Les Versements sont subordonnés au respeci de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de ciiaque Lions du Prêt », à ia conformité et à l'effectivité de le (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opéretion financée notemment par la production de l'ordre de servics de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée per le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
l est proposé per le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds. |
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés sprès la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll eppertient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéencier de Verseiments Correspond à l'opéraüion finan de le modiñer dans les conditions ci-après: |
toute modificä'ion du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressés par l'Emprunteur au Fréteur par lettre parvenue au moins dix (19) Jours ouvrés avant la date Ge Versement prévue initiaiement,
- SON réalisée per l'Emprunteur directement sur le site : VAN, pres, Gaissedesdenots.fr en respectent un défi de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle die de réalisation du Versernent souhaitée.
Le Prêteur se réserve le croit de requérir de l'Emprunieur les justificatifs de ceîte modification ce l’échéancier.
À le date imite ce mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si le samirne des Versements est inférieurs au montent de le Ligne du Prêt, ie montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de cheque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échésnciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de cécaissements liée & l'avancereni des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéencier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablerrent l'Emprunteur par courrier OÙ par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur te compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. age 9/23
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Emprunteur
n°
(20205288
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V2.15.2
Paraphes Accuë de réception en préfecture
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DASE Let O PDA BEN E-CS42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 36 59 00 - Télécopie : 04 91 39 5€ 40 Date récenigt Gel -azur@caissedesdepots.fr wuw.groupecaissedesdepots.fr
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L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteu: se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des compies ainsi que Îes catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Le
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: Commission d'instruction 0€ | 0 € 0 € Ô € Durée de 14 période A Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Teux de périote 0,55 % 105% 1,35 % 1,05 %
TTEG de le Ligne du Prat. | 0,55 % ____ Lee 1 135% | 105% Hess d'amortissement 7” Le Er x Ue. ; $ = EE La se AS fe SES 5 ce " EE F F Er eS TE 7 FE = ? se Ce . Fe Fe
«Durée. no Die PET 40 ans 60 ans 40 ans 60: ans u Index sn sr . pee Livret À Livret À Livret À Livret À Marne 2rare pin - 0,2 % 03% __ 06% 0,3 % | LR TEuN dinars A LE ss 0,55 % 1,05 % 1,35 % 1,05 % Es periode BRIE SNS A Annuelle __ Annuelle Annuelle Annuelle FT, RE CHERE : | Amortissement Amortissement Armortissement Amortissement Prof d'amortissement :fi: déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts rise LS HÉr Énr NE à _ 3 différés) différés) difisrés) différés). We onde ten; * Sp D _ a a _ Re É. Indemnité Indemnité indemnité indemnité ‘remboursement aniclf ne : S€ vatontaire Se ee actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
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BASE de calcul des Intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 4 A te purement InfÉcrtif et sanc valour contectusils, le vclour de l'index à ts dets d'émission du précont Contrat est dé 0,75 45 (Livret À), 2 La(s) taur indiquée) d-cossus est (sont) suscsptible(s) de verter en fonction des variations de l'index da ke Ligne du Prêt.
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à le réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé sefon un mode proportionnel au taux de périoue é‘abli à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais. de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur iors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne.cu Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni. qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Ernprunieur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeaït nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie »,.
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la poiïtique d'accélération de la production de logement social, À cet effet, la marge fixe sur {ndex qui leur est appliquée ‘correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Préi pondérée per ie montant de la part foncière financée per lesdites lignes.
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ARTICLE 49 DEÉTERMNATION DES TAUX
HODCALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utifes concernant les nouvelles valeurs apolicabies à l& prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'aciualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effeciue selon les modalités de révisions ci-après.
Le teux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués àà 1 Article « Car Financières de chaque Ligne du Préf », font l'objet d'une actualisation de ieur valeur, à ia Conirat, en cas de variation de ‘Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par apniication des formules de révision indiquées ci-après.
MCDALITÉS DE RÉVISION DU FAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêi révisée selor: la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel () et le taux annuel! de progressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» ei actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Débui de la Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne du Prêt est déterminé selon l& formule : ! = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date d£ Révision et M la marge fixe sur index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne éu Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de le Ligne du Pré. |
Letaux ainsi csiculé corresnond au taux ectuariel annue! pour la Durés de le Ligne du Prêt restent à courir, Il e'epplique au capital restant dû et, le cas échéant, à le pari des intérêts dont le règlement & &é différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé seton la formule :
P'=(1+1) (1+P}/ (141) -1
Les taux révisée s'appliquent au calcul des échéances relatives à le Phase d'Arnortissement réstant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amoïtissement ainsi qu'en Phase de Préfinencement éventuelle, le teux d'intérêt de cheque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sere ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus eu titre de la périods comprise entre deux Dates d'Echéances sent déterminés selon la ou les méthodes de ceicul décrites ci-après. |
Où (!) désigne les intérêis calculés à terme échu, 9 le capital restant dû au début de l& période majoré, le ces échéant, du stock d'intérêts et (1) le taux d'intérêt annuel sur ta période.
1= K x f(1 + tj "base de calcul" _ ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'or. considère que tous lee mois comporient 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Four chaque Ligne du Prêt ne comportant pes de Phase de Fréfinancement, les intérêts dus au tire de la première échéance seront déterminés prorata tempcoris pour teni: compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suiventes seront déterminés seion les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Lignis Gu Prêt».
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'ämortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance. est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Aricles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre ls montant des intérêts et de l'échéance constitue ies intérêts différés. Le montant amort au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, ie montant correspondant au remboursement du capliial et au paiement ces intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et lé cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser ie réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse ces Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les foncs parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est sournis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR | a a E SOS 1 M =
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat ef les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquei il est Partie, ayant chtenu toutes les autorisations nécéssaires à cet effei, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu" renonce expressément à bénéficier d'un délei de rétractation à compter de {8 conclusiot: du contrat :
- qu'il à une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques finencières et des conditions de remboursemient du Prêt ei qu'il reconneïi avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- Qu'il n'est pas en étai de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective |
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque neturs que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
— GU'A a été informé que le Prêteur pourra cécer et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans œue son accorc ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article «& © hjet du Fr&i» du Contrat. Cependant, l'uillisation des fonde per l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article présié ne saurei en aUCUn cas engager le responsabilité du Fréteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- &ssurer les inmeubles, objet du présent financement, contrs incendie ét à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première récuiskion :
- ne pas consentir, sans l'accord préalabie du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant loue la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles Gt pourraient être prises, le cas échéant, per le(s) garant{s) en contrepartie de l'engagement consiaté par l'Arücle « Garantles » du Contrat |
- obtenir tous droits immobiliers, peris et Autorisations nécesssires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont célivrées et maintenues en vigueur ;
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Paraphes
Accufésde réception en"préfecture | Ch + |
Dee S900 1 SAALLP fe R dénatio s lFT Date érécephel | SSRE - CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : D4 91 39 59 40 P CE- provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots #r 15/23 vwww.groupecaissedesdepots.fr
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt’;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance ious risques chantüier, pour son compte et celui de tous les intervenants à le construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comine de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le caure de l'opération ;
- apsorter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
« detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport parüel d'actif, transfert universe! de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capitel social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital é’un nouvel associé/actionnaire ;
« de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation socia!e de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de le réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Otiei du Frét », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permetiant d'assurer le pérennité du caractère social de l'opération financés ;
- fournir au Prêteur, dans ies deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par is Prét
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans !e cadre ce l'onéraïion financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, toui renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective aciualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long ierme à faire face aux charges générées par le projet, et à permeitre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils iugeraient utiles ; 8
5 - informer, le ces échéant, le Préteur sans délai, de touie aécision tendant à déférer les délibérations de L l'assembiée délibérante de l'Emprunteur auiorisant le recours au Prêt ei ses modalités devant toute Se juridiction, de même que du dépôi de iout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; %w
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de tétgRnaOissIo ESICAENDE - CS 42119-12221 MARSEILLE CEDEX 01 -Tél : 04 91 39 59 00- Télécopie : D4 91 N et Daté de réçaninteréfsetutsted/42(R@ 8aissetles depots.fr WW, groupecaissedesdepots.fr
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- Informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à 8s demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, &inei que de la survengnce de toute procédure précontentieuse, conténtieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autoriié quelconque ;
- informer préaiablement, ls cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en 2 connaissance, lé Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'erticle « Remboursements Articipés et Leurs CGoncitions Financières »:
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financés, c'en suspendre momentanément ou durablement voire c'en annuler Le réalisation, ou d'en modifier le contenu: ‘
- informer le Préteur de l cate d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dens un délai maximura de trois mois à compter de celle-ci ; |
- & ne pas céder ou treneférer tout ou partie de ses droits ou obligstions au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- lespecier Îles dispositions réglementaires applicabies aux logements locaüfs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de locements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilie:(s) financé(s) au moyen cu Prêt, lé décision de subvention ou d'agrérnent cuvrent droit à un financemen’ de le Caisee des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conciu une convention avec celle-ci L
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOW + pour la Guadeloupe, ja Guyane et la
Martinique eu tout eufre référentiel reconnu par la Ccisse des Dépôts et présentant des niveeux d'exigences Équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi aue toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles ‘au titre du présent contraf soni garantis comme suË :
“Type de Garantie | Dénémination du garant / Désignation de le Garantle | Quotité Gerantle (ex %)
Collectivités locales : DEPARTEMENT DU VAR 50,00
Collectivités locales COMFAUNE DE BORMES LES MIMOSAS 50,00
Les Garanis du Prêt s'engegent, penderi toute la durés du Prêt, au ces où l'Emprunteur, pour quelue motif que ce soï, ne s'acquittesait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en efiectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci £& discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. 5
|
ë Les engagements de ces derniere sont réputés conjoints, de telle sorte que ls Garantie de chacue Garenit est ai due pour le toielité du Prêt à hauteur de sa quots-part expressément fixée aux termes de l'acte porient CÉ Gerantie au Prêt.
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ATA RÉMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRE
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIFÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES a
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. .
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contraciuels correspondants.
Le paiement des intérêis courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Saïsul et Faiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit voloritaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont tes modalités de calcu! sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
indemnité perçue par ie Prêteur est destinée à compenser e préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements aniicipés ei en accepte les dispositions.
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ATAA Conditions des demandes de remboursements antivinés voalontsires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité ectuarielle, dont ies modalités de caiculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés voiontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (65) jours celendaires avant la date de remboursement anticipé volonisire souhæitée. Les remboursements anticipés voiontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cetie échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notiñée conformément à l'Article « Motiñications » doit indiquer, pour chaaue Ligne du Prêt, la date à jequelle doit intervenir le rembourseméni anticipé volontaire, le rontent devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur iaquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(goivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaités pour le rerboursement anticipé volontaire, l& montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire caiculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra corifirmer ‘e rembourseïnent anticipé volontaire par courriei ou par télécopie, selon les modalités c'éfiniss à l'Articie « Notifications », dans les cin (5) jours calsencaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant iotal au remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volcniaires définies ci-dessous et applicables à cheque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Frêf ».
Durant la Phase d'Amorüssement, lee rernboursements enticipés volontaires donnent égelement lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égel à la différence, uniquement iorsque celle-ci est positive, entre la « Vaieur de Marché de la Ligne du Prêt» et ie montant du cépital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En ces de remboursement anticipé partiel, les échéances ulérigures sont reczlculées, par application des cerectéristiques en vigueur à le date du remboursement, sur le bese, d'une pari, du capitel restant dû majoré, ie cas échéant, des intérêts différés correspondants ei, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.4 Premier cas entralnant un remboursement anticipé cbligatolre
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédistement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echésrie, ces dorniers entreineront également l'exigibilié d'intérêts mwratoires :
- perte par l'Emprunieur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- Cévoiution du bien financé à une personne non éligible au Prêt eÿou non agréés per le Préteur en raison de le dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emorunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales n8 contractuglisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acauisition desdits logements :
- fon respest per l'Emprunieur des dispositions légeies et réglementaires applicables eux logements locettis sociaux ;
- Non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Dbiet du Prêt» du Contrat ;
- non respeci de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Émprunteur », ou en cas de survenence de l’un des événements suivents.:
e dissoluiion, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunieur dans le cadre d'une procédure colisstive :
e {alles} Gsrantie(s) octroyés(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valabie(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés chligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute z mesure permise par le loi, d'une pénelité égale à 7 % du montent total des sommes exigibles per anticipation.
V2.152
1923
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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17.2.2 Deuxième ces entraînant un remboursement anticipé osfigetoire
Toutes sommes contractueliement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du' bien immobilier financé par lé Prét, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démernbrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers déienus par l'Emprunteur sur ie bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant”à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montent ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Ernprunteur, n'ayant pas obtenu l'accort préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur. :
Les cas. de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au! paiement par l'Emprunieur, dans toute l& mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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20 Pe Tag sd LA
47.3. Troisième cse entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les doux (2) années aui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre &u Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montani initialement mentionné dans le plan de financemeni de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À céfaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égele à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit ée personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes morales contractuelisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'ecquisition desciis logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porie intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par le loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Le date d'exigibiliié des sommes remboursables per anticipation s'entend de le date du fai générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laqueile ce fait générateur a été constaté par ie Prêteur.
La perception ces intérête de retard mentionnés au présent article ne constitugre en aucun cas un octroi de délai de paisment ou une renonciation à uni droit quelconque du Prêteur au titre éu Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés evec le montent impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code Civil.
ARTICLE 15 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Centrat ou detout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
BRLIGLE 25 DROÎITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à se charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et noïarnment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ei, le cas échéant, à l'Arücle « Commissions ».
IRTIGLE 214 NOTIFICATIONS
roues les communications entre l'Emprunteur et ie Prêteur (y compris les demendes de Préi(s)) peuvent être effectuées. soit par courriel soit via le site https/Avww.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de r'emprunieur dûment habilité, À cet égaré, l'Emprunteur reconnaft que toute demande ou noïffication émanent de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagere au même titre qu'une signeture originale ef sera considérée comme valable, mêmes si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Four l'entière exécution cz présentes ei de leur suls, les Parties font électici: de domicile, à leurs adresses ci-Cossus mentionnées, xn°
20206286
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mprunt En ces de différends sur l'interprétation cu l'exécution des présentes, les Parües s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable. Ë
V2.152 °c2131 ñ se raraphes
Accuséide réception en préfecture ÊTIA 083-248300192-20181220-201812218-DE … LE TA | Date &stélétrans | ee gensignations
Date de réceptl LESEUABRE -C$ 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 -Télécopie : 04 91 æ 58 40
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr g G R "2 ; F E vww.groupecaissedesdenots.fr
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A défaut d'accerd trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions au second degré de Paris.
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n° 90131 Emprunteur
n° CD9205286
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£usé de réception en préfecture
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Fait en autant d'orighaux que de signataires,
Le, 99 pou 70 Pour l'Emprunteur,
Civilité: Monn eur
Nom / Prénom: Martigi AUBRY
Qualité : LE DIRECTEUR GENERAL Düment hébilité(e) aux présentes
Cachet ei Signature :
V2.152
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23/23
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23131
Emprunteur
n°
0270206285
Accus& êe réception en préfecture
083-216800 192224418809 PO 22 térakinations Date dé {élétra
www.groupacaissedesdepats.fr
Le, AC AA Per! 1
Pour la Caisse des Dépôis,
Civilité : Hadame |
Nom / Prénom: ARE Chrir@l£a
Qualité : tent tmtorta la
Dûment habilfé(e) aux présentes
Directe
Alpes - Var - Vaucluse
Paraphes
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1étransen RU E- OS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 0 -Tél : 04 91 35 59 00 - Télécopie : 04 91 39 59 40 Date dÉScepti RER EUR es LP ur@caissedesdepots.fr 23/23 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812218 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/218 - OBJET : GARANTIE DE PRET P.L.U.S ET P.L.A.I CONTRACTE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - PROJET IMMOBILIER JACARANDA (EX LES JARDINS DE L'ALCAZAR) - VAR HABITAT
Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812218 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812218-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld-4036610341977.. 21/12/2018 RON TC VOLE +6
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIRERATIONS
BORMES LES MIMOSAS
LE
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Frésents | Votants |
| 25 | 20 26 !
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de ia Commune de ECRMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ÆARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
: le 13 décembre 2018.
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christine DARNAULT, Mme Magali TROPINE M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIN, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, lime Véronique PIERRE, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme
secaueline PIERSANTI M. Joel BENOIT, Kime Nicole PESTRE, Mme Ranis MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernard SACCINC à M, Fhiinpe CRIPPA
M. Rab&h HERHOUR à M. le Maire
Mme Stéphenis COURTINE à Mme Magali TROPINI
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT
M. André DERIS à Mme Catherine CASELLATO
ABSENTS :
Mme Isabelle CANCGNKNE
Mme Véronique GINOVER
M. Jäcaues ELANCC
FAINRIAC — W°2018/12/219 - CBJET: LEVEE D'OPTION D'ACHAT DU CREDIT-BAIL DE LA BALAYEUSE SWINGO
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée qu'un marché avait été signé en 2013 pour la conclusion d’un contrat de crédit-bail, se déroulant du 3 octobre 2013 au 2 octobre 2018, assorti d'une option d'achat, avec la Société De Lage Landen Leasing pour l'acquisition d’une balayeuse Swingo.
Vu le marché de crédit-bail n° 85140155153 signé le 11 juin 2013, et particulièrement les modalités de financement de véhicules, mentionnant la possibilité de rachat à un prix de vente final correspondant à 2 % de la valeur du matériel.
Vu la proposition de rachat établie en fin de location par la société De Lage Landen Leasing,
Ilvous est proposé de lever l'option d'achat de cette balayeuse Swingo afin de l'intégrer dans l'actif communal pour sa valeur de rachat, soit 2 124,73 € TTC.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré : Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812219-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 VALLE D:
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2016/12/219
(suite)
DECIDE de lever l'option d'achat de la balayeuse Swingo afin d'intégrer ce matériel dans l'actif communal.
DIT que les crédits sont prévus au BP 2018 de la Commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, lime Magali TROFINI, M. Daniel MONIER, lâme Catherine GASELLATS, M. Philippe CRiFPA, F. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIKI, fi. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, lime Véroniaue FIERRE, Mme Marienne LE MEUR, M. Bernard BACCING, M. Rabah HERHCUR, Mme Sandrine EMErIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, me Christine MAUPEU- LAUFERON, Mme Jacauetine PIERSANTI, M. André DERIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole FESTRE, kime Rania MEKERKI M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812219-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812219 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/219 - OBJET : LEVEE D'OPTION D'ACHAT DU CREDIT-BAIL DE LA BALAYEUSE SWINGO
Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812219 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812219-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 21/12/2018 VILLE De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants
29 | 20 26 __|
L’'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de lä Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de ionsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de le convocation du Conseil Municipal!: le 13 décembre 2018,
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Nme Magali TROPIM, M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOICNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. Jcel BENGIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Ranisä MEKERRI, M. Jean-Faul RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernard EACCINC à M. Fhiiigpe CRIPFA
M. Rabah HERHOUR à M. le Maire
Mme Stéphanie COURTINE& Mme Mageii TROPINI
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à Mme Catherine CASELLATO
ABSENTS :
Mme lsébelie CANONNE
me Véronique GINOYER
M. Jacques BLANCO
FANAIAC-— N°2038/12/220 - OBJET: BUDGET EAU POTABLE — MODE DE FACTURATION DES CHARGES DE STRUCTURES INDIRECTES ENTRE LE BUDGET EAU POTABLE ET LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire de fixer le mode de facturation entre le Budget Eau Potable et la Commune de Bormes les Mimosas afin de contractualiser les remboursements annuels de frais annexes et de frais de personnel intervenant entre les différentes entités.
Considérant que le budget Eau Potable n’a pas de services propres et qu'en conséquence ce sont les moyens généraux de la Commune de Bormes les Mimosas qui sont utilisés,
Considérant qu'il y a lieu de fixer la participation annuelle aux frais annexes d'utilisation de diverses fournitures et prestations (affranchissement, téléphone...) ainsi qu'aux frais de personnel intervenant dans le cadre de cette compétence et d'en établir le mode de calcul,
Vu la délibération précédente, sur le budget Commune, fixant le mode de facturation des charges de ommune de Bormes les Mimosas et les budgets Eau Potable, Assainissement fe pa Accusé de Ecdlaic tement Non|Collectif et Transports Scolaires. 083-218300192- 20181200. 201812220-DE
Date de télétransmission: 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 BORMES LES ho
(FN Délibération n°2018/12/220 & “# Le (suite)
3 2
Il vous est proposé de fixer le mode de facturation entre budgets comme suit :
-_ MODE DE CALCUL: Les participations seront établies selon un pourcentage ajustable annuellement appliqué sur les frais annexes ainsi que sur le montant des salaires et charges du personnel réellement intervenu au cours de l’année écoulée.
-_ SERVICES CONCERNES : Direction générale des services, Finances, Ressources humaines, Service technique et Urbanisme.
-_ MODALITE DE PAIEMENT : Un titre sera fait en fin d'exercice sur le budget de la Commune selon l'état des dépenses réellement engagées pour chaque budget.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le mode de facturation entre budgets proposé ci-dessus.
DIT qu'un tableau détaillé récapitulatif sera annexé aux titres et mandats émis.
DIT que les crédits sont inscrits aux BP 2018 aux articles budgétaires suivants :
- 70872 (Remboursements de frais part les budgets annexes) et 70841 (Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes) en recettes de fonctionnement de la Commune.
- 616 (Primes d'assurances), 621 (Personnel affecté par la collectivité de rattachement) et 626 (Frais d'affranchissement et de télécommunications) en dépenses de fonctionnement sur le budget Eau potable.
VOTE : UNANIMITE
FOUR (26): M. François ARIZZi, Mme Christiane DARNAULT, Kime Magali TROPINI, M. Daniel MOCNIER, Mine Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Pairice CHATAGKIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, lime Marianne LE EUR, M. Bernard BACCINO, M. Rabaï HERHOUR, Kime Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Sééphenie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, lime Christine MAUPFEU- LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicoie PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RÜCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812220-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
272 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812220 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/220 - OBJET : BUDGET EAU POTABLE - MODE DE FACTURATION DES CHARGES DE STRUCTURES INDIRECTES ENTRE LE BUDGET EAU POTABLE ET LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812220 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812220-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 21/12/2018 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES x À SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
22 20 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18
heures 06, ie Conseil Municipal de lä Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ÆARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de le convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2018.
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA. M. Claude LEVY, KM. Jérôme MASSOLINI M. Fatrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline FIERSANTI, M. Joel BENGCIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
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POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Ceneviève RE
M. Bernard BACCINO à ,. Fhilippe CRIPPA
M. Rabah MHERHOUR à M. le Maire
Mine Stéphanie COURT
Mme Christine MAUPEU-LAUFEROMNà Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à Mme Catherine CASELLATC
ABSENTS :
Mme Isabelle CANONNE
Mrne Véronique GINOYEK
M. jacques BLANCO
FAINAIAC — N°2018/12/221 - OBJET: BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF — MODE DE FACTURATION DES CHARGES DE__ STRUCTURES INDIRECTES ENTRE LE _BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire de fixer le mode de facturation entre le Budget Assainissement Collectif et la Commune de Bormes les Mimosas afin de contractualiser les remboursements annuels de frais annexes et de frais de personnel intervenant entre les différentes entités.
Considérant que le budget Assainissement Collectif n'a pas de services propres et qu'en conséquence ce sont les moyens généraux de la Commune de Bormes les Mimosas qui sont utilisés,
Considérant qu'il y a lieu de fixer la participation annuelle aux frais annexes d'utilisation de diverses fournitures et prestations (affranchissement, téléphone...) ainsi qu'aux frais de personnel intervenant dans le cadre de cette compétence et d’en établir le mode de calcul,
Vu la délibération précédente, sur le budget Commune, fixant le mode de facturation des charges de structur ommune de Bormes les Mimosas et les budgetsEau Potable, Assainissement Accusé de Be&llietifefssmivsissement Non|Collectif et Transports Scolaires. 083-218300192-20181220-201812221-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 MIEL
LES MIMOSAS gsm cs TN VAT x au AC LP À FAT eu \ Délibération n°2616/12/221 dut uit | #2 2. (suite) ! '
Il vous est proposé de fixer le mode de facturation entre budgets comme suit :
-_ MODE DE CALCUL: Les participations seront établies selon un pourcentage ajustable annuellement appliqué sur les frais annexes ainsi que sur le montant des salaires et charges du personnel réellement intervenu au cours de l’année écoulée.
-_ SERVICES CONCERNES : Direction générale des services, Finances, Ressources humaines, Service technique et Urbanisme.
-__ MODALITE DE PAIEMENT : Un titre sera fait en fin d'exercice sur le budget de la Commune selon l'état des dépenses réellement engagées pour chaque budget.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le mode de facturation entre budgets proposé ci-dessus.
DIT qu’un tableau détaillé récapitulatif sera annexé aux titres et mandats émis.
DIT que les crédits sont inscrits aux BP 2018 aux articles budgétaires suivants :
- 70872 (Remboursements de frais part les budgets annexes) et 70841 (Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes) en recettes de fonctionnement de la Commune. - 616 (Primes d'assurances), 621 (Personnel affecté par la collectivité de rattachement) et 626 (Frais d'affranchissement et de télécommunications) en dépenses de fonctionnement sur le budget Assainissement Collectif.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26): M. François AR!ZZI, Mme Christiane DARNAULT, fime fiagaii TROPINI, M. Daniel MONNIER, Rime Cathsrine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSCLIN!, Mi. Patrice CHATAGNIER, me Josiane MAGREALU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MELR, M. Bernard BACCING, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, fime Stéphanie COURTIKE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, Mme Jacqueline FIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mime Nicole FESTRE, time Rania MEKERRI, M. Jean-Faui RUCHET.
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812221-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812221 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/221 - OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MODE DE FACTURATION DES CHARGES DE STRUCTURES INDIRECTES ENTRE LE BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812221 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812221-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 21/12/2018 SALE NAN | . n.- . . D IÉIAEME Lil \ MEODNDIEEZ y | Loi
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES LES MIMOSAS SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
me NOMBRE DE MEMBRES
1 . Ÿ
| \ . En exercice | Frésents | Votants 1!
| ‘ des | 29 20 26 }
V ; Le L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 1€ ÿ Heures 00, le Conseii Municinai de ia Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ÆARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MRRUERS.
Late de lä convocation du Conseil M unicinal : le 43 décembre 20618.
PRÉSENTS : M. François ARIZZi, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIM, M. Danie! MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. Joel BENOIT, Mme Nicole FESTRE, Mme Ranis MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernerd EACCINO à K. Philippe CRiFFA
M. Kebah HERHOUR à M. ie Maire
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARKAULT
M. André DENIS à Mme Catherine CASELLATGO
ABSENTS :
“me Isabelle CANGKNE
Wime Véronique GINOYER
Hz mi. Jecques BLANCC
FAIVAIAC — N°2018/12/222 - OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - MODE DE FACTURATION DES CHARGES DE STRUCTURES INDIRECTES ENTRE LE BUDGET 2SSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
ionsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire de fixer le mode de facturation entre le Budget Assainissement Non collectif et la Commune de Bormes les Mimosas afin de contractualiser les remboursements annuels de frais annexes et de frais de personnel intervenant entre les différentes entités.
Considérant que le budget Assainissement Non collectif n'a pas de services propres et qu'en conséquence ce sont les moyens généraux de la Commune de Bormes les Mimosas qui sont utilisés,
Considérant qu'il y a lieu de fixer la participation annuelle aux frais annexes d'utilisation de diverses fournitures et prestations (affranchissement, téléphone...) ainsi qu'aux frais de personnel intervenant dans le cadre de cette compétence et d'en établir le mode @e calcul,
Vu la délibération précédente, sur le budget Commune, fixant le mode de facturation des charges de structures indi ommune de Bormes les Mimosas et les budgets Eau Potable, Assainissement Accusé de RelletHfenseipiseement Non |Collectif et Transports Scolaires. 083-218300192-20181220-201812222-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
17/2 é v° M
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BCRMES LES MIN OSAS
(E cl\ Délibération n°2018/12/222 4 2 ‘4 . "4, } (suite) L£
Il vous est proposé de fixer le mode de facturation entre budgets comme suit :
.-_ MODE DE CALCUL: Les participations seront établies selon un pourcentage ajustable annuellement appliqué sur les frais annexes ainsi que sur le montant des salaires et charges du personnel réellement intervenu au cours de l'année écoulée.
-__ SERVICES CONCERNES : Direction générale des services, Finances, Ressources humaines, Service technique et Urbanisme.
.__ MODALITE DE PAIEMENT : Un titre sera fait en fin d'exercice sur le budget de la Commune selon l'état des dépenses réellement engagées pour chaque budget.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le mode de facturation entre budgets proposé ci-dessus.
DIT qu'un tableau détaillé récapitulatif sera annexé aux titres et mandats émis.
DIT que les crédits sont inscrits aux BP 2018 aux articles budgétaires suivants :
- 70872 (Remboursements de frais part les budgets annexes) et 70841 (Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes) en recettes de fonctionnement de la Commune. - 616 (Primes d'assurances), 621 (Personnel affecté par la collectivité de rattachement) et 626 (Frais d'affranchissement et de télécommunications) en dépenses de fonctionnement sur le budget Assainissement Non collectif.
VOTE : UNANIVITE
POUR (26): M. François ARIZZ!, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Danie! MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRiPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSCLINI, fi. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Gerseviève RE, lime Véronique FIERRE, Wime Marianne LE MEUR, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sancrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUFEU- LAUFEROK, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, Hi. Joëi BENOIT, Kime Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812222-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812222 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/222 - OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - MODE DE FACTURATION DES CHARGES DE STRUCTURES INDIRECTES ENTRE LE BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812222 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812222-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 21/12/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 DECEMERE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
| En exercice | Présents | Votants |
| 22 20 26 |î 1
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de iä Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ÆARIZZI, Maire de BORMES LES DES SERVICES MIMOSAS.
Dete de la convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2018.
PRÉSENTS : M. François AKIZZ1, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Cisude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mm ! ur Dex PME TR = ÿ ÉÉICUEt>
Véronique PIERRE, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline FIERSANTI, M, Joel BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Renia MEKERRI, M. Jean-Paut RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernard BACCINO à M. Philippe CRIPFA
M. Këbah HERHOUR à M. le Maire
Mme Stéphanie COURTIKE à Mme Mageli TROPFIMI
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à Mme Catïierine CASELLATO
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Mme Isaheile CANOKNE
Mme Véronique GINOYER
M. Jacques ELANCC
FAIVAIAC -N°2018/12/223 - CBJET : BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES - MODE DE FACTURATION DES CHARGES DE STRUCTURES INDIRECTES ENTRE LE BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES ET LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire de fixer le mode de facturation entre le Budget Transports Scolaires et la Commune de Bormes les Mimosas afin de contractualiser les remboursements annuels de frais annexes et de frais de personnel intervenant entre les différentes entités.
Considérant que le budget Transports Scolaires n’a pas de services propres et qu’en conséquence ce sont les moyens généraux de la Commune de Bormes les Mimosas qui sont utilisés,
Considérant qu'il y a lieu de fixer la participation annuelle aux frais annexes d'utilisation de diverses fournitures et prestations (affranchissement, téléphone...) ainsi qu'aux frais de personnel intervenant dans le cadre de cette compétence et d'en établir le mode de calcul,
Vu la délibération précédente, sur le budget Commune, fixant le mode de facturation des charges de ommune de Bormes les Mimosas et les budgets Eau Potable, Assainissement Accusé de ÉcdléictifeAséénissement Non| Collectif et Transports Scolaires. 083-218300192-20181220-201812223-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 At 3" à
x ge NE LS EN
DCAMELE
Délibération n°2010/12/223
(suite)
Il vous est proposé de fixer le mode de facturation entre budgets comme suit :
-_ MODE DE CALCUL: Les participations seront établies selon un pourcentage ajustable annuellement appliqué sur les frais annexes ainsi que sur le montant des salaires et charges du personnel réellement intervenu au cours de l'année écoulée.
-_ SERVICES CONCERNES : Direction générale des services, Finances, Ressources humaines, Service technique et Urbanisme.
-_ MODALITE DE PAIEMENT : Un titre sera fait en fin d'exercice sur le budget de la Commune selon l'état des dépenses réellement engagées pour chaque budget.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
APFROUVE le mode de facturation entre budgets proposé ci-dessus.
DIT qu'un tableau détaillé récapitulatif sera annexé aux titres et mandats émis.
DIT que les crédits sont inscrits aux BP 2018 aux articles budgétaires suivants :
- 70872 (Remboursements de frais part les budgets annexes) et 70841 (Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes) en recettes de fonctionnement de la Commune. - 6161 (Primes d'assurances), 6215 (Personnel affecté par la collectivité de rattachement), 6261 et 6262 (Frais d’affranchissement et de télécommunications) en dépenses de fonctionnement sur le budget Transports Scolaires.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magaïi TROPINI, M. Danie! MONIER, Mme Catherine CASELLATC, M. Philippe CRIPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiare MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU- L AUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, Ki. Joël EENCIT, Mme Kicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812223-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812223 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/223 - OBJET : BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES - MODE DE FACTURATION DES CHARGES DE STRUCTURES INDIRECTES ENTRE LE BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES ET LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812223 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812223-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 21/12/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 20 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18
Heures C0, ls Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ÆARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil {unicipel : le 15 décembre 2018.
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINIE M. Daniei MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine l'BERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANT!, M. Joel BENOIT, Mme Nicole FESTRE, Mme Raniä MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernard BACCINC à M. Fhilippe CRIPPA
M. Rabah HERHOUR à M. ie Maire
Mme Stéphanie COURTINE à Mme Magali TROPINI
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT
M, André DENIS à Mme Catherine CASELLATO
3SENT
Mme Isabelle CANONNE
Mme Véronique GINQCYER
1. Jacques BLANCO
FANANIAC — N°2018/12/224 - OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET LE SIVOM (COMPETENCE STATION D'EPURATION)
Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire de passer une convention entre les Budgets Commune de Bormes les Mimosas et Station d'Epuration afin de contractualiser les remboursements annuels de frais annexes et de frais de personnel intervenant entre les 2 entités.
Considérant que le budget Station d'Epuration-SIVOïM n’a pas de service propre et qu'en conséquence ce sont les moyens généraux de la Commune de Bormes les Mimosas qui sont utilisés,
Considérant qu'une partie de ces charges sera refacturée par la Commune selon les termes de la convention ci-jointe,
Dans ce contexte il vous est proposé :
- De prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de Bormes les Mimosas et le SIVOM, rs!
LA
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812224-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
ARNAULT Christiane, 1° Adjointe de la Commune à la signer. IL 3
SORMEE LES MIMOSAS
FA ta \ Délibération n°2018/12/224 “ #4 f, . 1 8 Æ :
Ke Pe (suite) À er
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APFROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération,
AUTORISE Madame DARNAULT Christiane, 1ère Adjointe de la Commune à signer ladite convention,
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2018 du budget de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26): M. François ARIZZi, Mime Christiäne DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Cetherine CASELLATOC, M. Philippe CRIPPA, . Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAL, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mie Sandrine EMERIC, me GShisleine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, ii. Aurélien MOIGNARD, lime Christine MAUPEU- LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANT!, M. André DENIS, M. Joël BENCIT, Mme Nicole PESTRE, lime Rania MEKERE!, M. Jean-Paul! RUCHET.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812224-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
2/2 MENT DU VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
SERVICE FINANCIER
HÔTEL DE VILLE
1 Place Saint François
83 230 Bormes les Mimosas
tel 04 94 05 34 53
email service.comptabilite@ville-
bormes.fr
web wwvw.ville-bormes.fr
FA / VA / AC
Affaire suivie par MME Anne CREST
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812224-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
VILLES ET VILLAGES FLEURIS
4 FLEURS - FLEUR D'OR 2013
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
ENTRE
La Commune de BORMES LES MIMOSSAS, représentée par sa première adjointe Madame Christiane DARNAULT,
D'une part,
ET
Le SIVOM Bormes-La Londe-Le Lavandou, représenté par son président Monsieur François ARIZZI,
D'autre part,
Il est défini ce qui suit :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que le budget Station d'Epuration du SIVOM n'a pas de service propre et utilise les moyens généraux de la Commune de Bormes les Mimosas, la présente convention a pour but de fixer sa participation annuelle aux frais annexes d'utilisation de diverses fournitures et prestations (affranchissement, téléphone...) ainsi que qu'aux frais du personnel intervenant dans le cadre de cette compétence.
Article 2. MODE DE CALCUL
Les participations seront établies selon un pourcentage ajustable annuellement appliqué sur les frais annexes et le montant des salaires et charges du personnel réellement intervenu au cours de l’année écoulée.
Article 3. SERVICES CONCERNES
Les services concernés par l'application de cette convention sont les suivants :
- Direction générale des services
- Finances
-__ Ressources Humaines
- Service technique
- Urbanisme.
MEDAILLE D'OR AU CONCOURS EUROPEEN
DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS - 2003
STATION CLASSEE
DE TOURISME 5 %> 8 En FE &4 & A1 us à « ARTE mm RaE RIT : HO MI L ; us 9 . = ERA À:
DEPARTEMENT DU VAE :ROND MENT D GULON " REPUBLIQUE FRANS AI F7
| O LE DE | Article 4. BUDGET
BC RMES Les dépenses seront prévues budgétairement chaque année sur le budget | Station d'épuration du SIVOM et les recettes prévues sur le budget de la Commune de Bormes les Mimosas aux articles suivants :
- Budget Station d'Epuration :
6261 Frais d'affranchissement.
6262 Frais de télécommunications.
6215 Personnel affecté par la Collectivité de rattachement.
- Budget Commune de Bormes les Mimosas :
70878 Remboursement de frais par d’autres redevables.
VILLE DE 70848 Mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes. BORMES LES MIMOSAS
SERVICE FINANCIER
Article 5. MODALITE DE PAIEMENT
Un titre sera fait en fin d'exercice selon l’état des dépenses réellement
engagées.
Fait à Bormes les Mimosas, le
La 1°" adjointe de la Le Président du SIVOM Commune de Bormes les Bormes-La Londe-Le Mimosas Lavandou
Christiane DARNAULT François ARIZZ]
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812224-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812224 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/224 - OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MI8MOSAS ET LE SIVOM (COMPETENCE STATION D'ÉPURATION) Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812224 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812224-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 21/12/2018 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS un ee SR A LS en GE M ES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018 LES MIMOSA
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votanis |
| 29 20 26 | E
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINCT DECEMBRE à 1€
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ÆARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2018,
PRÉSENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane D'ARNAULT, Mme Magali TROPIKNI M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGRIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, fime Véronique PIERRE, Nme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. Joel BENOIT, Mme Nicole FESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
FOUVOIRS :
Mme Meérlenne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Sernerd EBACCINO à M. Philippe CRIFPA
M. Rabah HERHOUR à M. le Maire
Mme Siéphanie COURTINE à Mme Magali TROPINI
Mme Christine MAUPEU-LAUFEROK à Mme Christiane DARNAULT
M, André DENIS à Mme Catherine CASELLATCO
ABSENTS :
Mme Isabeile CANONKE
Mme Véronique GINOYER
M. Jacques BLANCO
FAINAISL — N°2018/12/225 — OBJET: CREATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LE
FONCTIONNEMENT DU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS ET DE LA RESERVE COMMUNALE DE LA SECURITE CIVILE
VU le Code de la Sécurité Intérieur et notamment ses articles L724-1 et L724-2
VU la circulaire n° NOR INTE0500080C du 12 août 2005
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2005/05/39 du 9 Mai 2005 instituant une réserve communal de sécurité civile sur la commune.
Vu l'arrêté 2018/206 portant nomination du président délégué au Comité Communal Feux de Forêts
Considérant la nécessité de doter ces entités d'un règlement intérieur spécifique à leurs missions et leurs engagements.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812225-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
17/2 it “tre
DOANMES LES MIMOSAS
#3 ON Délibération n°2918/12/228 : à - j f a ae) suit )
1 XD
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Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la rédaction et de la création de deux règlements portant sur le fonctionnement du Comité Communal Feux de Forêts et de la Réserve Communale de Sécurité Civile. Ces entités sont placées sous l'autorité du Maire et d’un président délégué élu par l'ensemble des membres du Comité et de la Réserve.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des règlements intérieurs en annexe
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement intérieur du Comité Communal Feux de Forêts et le règlement intérieur de la Réserve Communale de Sécurité Civile annexés à la présente délibération
VOTE : UNANIMITE
POUR (26): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPFINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Fatrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien OIGNARD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joëi BENOIT, Mme Nicoie PESTRE, Mme Ranie MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812225-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
2/2 Tee es 1
BORMES ASSOCIATION
LES ÉMLSSAS DEPARTEMENTALE
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CCFF-RCSC
REGLEMENT INTERIEUR DU CCFF DE BORMES LES MIMOSAS
1- GENERALITES
1-1 Pour adhérer au CCFF, vous devez être majeur, ou avoir au moins 16 ans et une autorisation
écrite de vos parents. Les volontaires remplissent un bulletin de demande d'adhésion soumis à
l'approbation du maire ou de son délégué.
Les membres du CCFF sont des VOLONTAIRES BENEVOLES, ils ne peuvent à ce titre, prétendre à
aucune rémunération ou avantage particulier.
Lors des missions, les membres du CCFF sont couverts en matière de responsabilité civile par une
assurance de la mairie ainsi que par l'ADCCFF883.
1-2 En adhérant au CCFF, chaque membre s'engage, outre à respecter le règlement intérieur, à
participer à un maximum de réunions consacrées à la formation et à l'entrainement. |! en va de votre
efficacité dans votre mission de protection de la forêt ainsi que de votre sécurité. De plus, c’est au
cours de ces réunions, que sont établis les calendriers hebdomadaires des patrouilles.
1-3 Lorsque vous prévoyez que vous serez absent à une réunion, veuillez avoir la courtoisie de
prévenir ou de faire prévenir le président délégué, sans oublier de signaler vos disponibilités pour les
patrouilles à venir.
1-4 Un manque d’assiduité aux réunions est susceptible d’entrainer dans un premier temps, votre
mise en réserve du CCFF, c'est-à-dire, que vous ne pourrez plus participer inopinément aux missions
opérationnelles sans une remise à niveau. Dans un deuxième temps, à une radiation du comité.
1-5 La radiation du CCFF est décidée par le Maire ou le président délégué. Le membre radié devra
restituer son équipement en état de propreté et sa carte d'identité dans les meilleurs délais.
1-6 La tenue requise pour toutes manifestations ou interventions concernant le CCFF est la tenue
orange rêglementaire.
2- PATROUILLES
2-1 Durant la période estivale (juin-octobre), une surveillance quotidienne du massif forestier visible
depuis, Constance, Le Prieuré ou le Sémaphore est assurée par une équipe de 2 personnes armant
un VTT porteur d'eau.
2-2 Cette surveillance, qui est normalement active de 13H30 à 18H, se compose de périodes de vigie,
essentiellement depuis les points hauts cités ci-dessus et de périodes de patrouille en VTT, à des
Accusé dARrpesna alsiesresur le terriloire de la commune exclusivement. Il va de soi que pour rejoindre un 083-218300192-20181220-201812225-DE Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
Règlement Validé par délibération n° Page 1 sur 3 point en périphérie de la commune, vous pouvez être amené à circuler sur la commune limitrophe.
Les pistes ouvertes aux patrouilles font l’objet d'une consigne particulière.
2-3 Sur alertes météo déclenchées par les autorités, ou par fort vent (supérieur à 40KM/H), les
patrouilles en VTT sont supprimées, et une vigie permanente est assurée depuis les points hauts.
2-4 Dans les cas de risques très sévères ou exceptionnels, l'amplitude de la période de surveillance
est augmentée et peut même se prolonger de nuit. Dans ces cas, des relèves d'équipes sont prévues.
2-5 Les vigies et patrouilles se font OBLIGATOIREMENT par équipe de 2 personnes. La
responsabilité de la patrouille est assurée soit par le Chef d'équipe présent, ou par l'équipier confirmé
le plus compétent. La compétence étant appréciée en fonction : des stages suivis, de l'ancienneté
ainsi que de l’assiduité aux formations. Dans l'exercice de ses fonctions, le responsable de patrouille
applique rigoureusement les consignes du MANUEL DU PATROUILLEUR de l'ADCCFF83 .
Le nom du Responsable est mentionné au départ sur le registre des patrouilles.
2-6 Chaque membre se doit, outre les patrouilles de semaine, d'effectuer durant la période estivale,
au moins une patrouille le samedi et une le dimanche ou jour férié.
2-7 La tenue requise pour effectuer la surveillance est la tenue orange règlementaire qui comprend
impérativement :
Veste et pantalon, le ceinturon, des chaussures de marche montantes, la casquette
orange, le badge apparent sur la poitrine.
2-8 Le responsable de patrouille effectue, avec son coéquipier, les contrôles prévus à la check-list du
VTT avant et après patrouille. || remplit le registre de la patrouille au départ et à l'arrivée. En cas
d'incident, il doit prévenir dans les meilleurs délais le Président délégué où son adjoint et il participe à
l'élaboration des divers comptes rendus qui peuvent en découler.
3- UTILISATION DES VEHICULES DU CCFF
3-1 La conduite des véhicules du CCFF est assurée par des conducteurs confirmés (titulaires de leur
permis depuis au moins 1 an) et titulaires du badge EQUIPIER. Ils doivent, de plus, sauf autorisation
du Président délégué, être en tenue règlementaire.
3-2 Attention ! Tout conducteur est responsable, vis-à-vis de la loi DE SA CONDUITE
Vous devez respecter rigoureusement le CODE DE LA ROUTE, en ayant à l'esprit que vous ne
conduisez pas un véhicule prioritaire (respect des limitations de vitesse, port de la ceinture de
sécurité, s'abstenir de consommer des boissons alcoolisées...)
3-3 Tout conducteur peut et doit refuser la conduite d’un véhicule qui présente un danger pour la
sécurité routière ou pour l'équipe, ou qui n’est pas à jour des contrôles règlementaires. Il en informe
immédiatement le Président délégué.
3-4 Tout conducteur frappé d’une mesure suspensive de son permis de conduire, ou non à jour de sa
visite règlementaire (PL) doit en informer le Président délégué. Il lui est formellement interdit de
conduire tout véhicule du CCFF.
3-5 Les véhicules sont destinés à assurer les missions du CCFF. Toute autre utilisation est soumise à
l'approbation du Président délégué.
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Règlement Validé par délibération n° Page 2 sur 3 3-6 Il est interdit de conduire seul les véhicules porteurs d’eau du CCFF, de même que de transporter
des personnes étrangères au comité. Une exception est cependant tolérée pour le responsable
d'alerte du moment, qui peut être amené à conduire seul le véhicule de commandement.
3-7 |l est formellement interdit de conduire un véhicule porteur d’eau avec une cuve partiellement
remplie (Risque de chavirement). La cuve doit être ou complètement pleine ou complètement vide.
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Règlement Validé par délibération n° Page 3 sur 3 MAILLE LL
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DEPARTEMENTALE
CCFF-RCSC
Règlement intérieur de la Réserve Communale de Sécurité Civile de la commune de
Bormes les Mimosas
En situation de catastrophe ou de crise, la conduite des secours est de la
responsabilité des services publics qui en ont la mission, et notamment des services d'incendie et de secours.
La direction des opérations de secours est assurée par le Maire, ou le Préfet lorsque la crise dépasse les moyens ou les limites géographiques de la commune. Le maire est responsable de l'évaluation, l'alerte la sauvegarde des personnes et des biens.
Lors d’une crise le maire dispose du Plan Communal de Sauvegarde, permettant de mobiliser le personnel communal, des partenaires publics ou privés. Cependant la commune n'est pas toujours en mesure, faute de préparation et notamment de possibilités d'encadrement, d'engager les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse.
C'est donc l'objectif de la Réserve Communale de Sécurité Civile.
ARTICLE 1°" - OBJET DE LA RESERVE
La Réserve Communale de Sécurité Civile de la commune de Bormes les Mimosas créée
par délibération du Conseil Municipal n° 2005/05/39 en date du 9 Mai 2005 a pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières.
A cet effet, elle participe au soutien, à l’assistance, à la sécurité de la population, à l'appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistres.
Elle contribue également à l'information et à la préparation de la population face aux risques encourus par la commune, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.
De ce fait le CCFF de la commune de Bormes les Mimosas constitue la cellule feux de forêts de la RCSC. Le CCFF conserve sa dénomination, sa composition et son organisation ainsi que son règlement général.
ARTICLE 2 — AUTORITE ET CHARGE FINANCIERE DE LA RESERVE
La Réserve Communale de Sécurité Civile est placée sous l'autorité du Maire de la commune de Bormes les Mimosas.
Elle est mise en œuvre par décision motivée du Maire ou de l’élu responsable de
permanence.
La charge financière en incombe à la commune de Bormes les Mimosas, dont le Conseil Municipal pourra néanmoins solliciter des aides au fonctionnement et à l'équipement de la
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Re RÉPARER abérion n° Pepe sur 8 réserve auprès d’autres collectivités territoriales ou d'établissements publics des coopérations intercommunales, éventuellement compétents.
ARTICLE 3 — MISSIONS SPECIFIQUES DE LA RESERVE
Conformément à la délibération susvisée, la réserve est chargée d'apporter son secours au Maire, conformément aux dispositions de l’article 1°.
Le soutien, l'assistance, la sécurité aux populations et l'appui logistique au rétablissement des activités consisteront, notamment, en :
- Soutien à la diffusion d'informations auprès des personnes vulnérables (porte à porte).
- Opérations de mise en sécurité d’axes de circulation (barriérage, signalisation). - Soutien à l'évacuation préventive des personnes vulnérables vers le point d'accueil (défini lors du déclenchement de l'alerte), transmission de l’ordre d'évacuation aux personnes concernées et accompagnement vers le point de rassemblement. - Assurer l'accueil, le soutien moral et le recensement des personnes au point d'accueil.
- La mise en sécurité du matériel communal.
- Renforcer et aider les moyens de secours en cas de manifestations festives et diverses sur la commune.
En phase de retour à la normale, la réserve pourra aussi être mobilisée pour :
- Appui à la distribution d'eau ou du ravitaillement divers.
- Appui au déblaiement et à la remise en état des chemins et routes communales. -__ Appui au nettoyage des enjeux structurants (écoles, archives, bibliothèques, etc...)
En cas de crise grave et lorsque les moyens de la commune sont insuffisants, le Maire peut
faire appel aux RCSC d'autres communes du département (ce qui n'est pas contraire à la
loi). Cette mutualisation se fait conformément à la convention signée entre les Associations
des Maires du Var, l'ADCCFF et RCSC 83 et Monsieur le Préfet du Var.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DES RESERVISTES
La réserve est composée, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues en son sein.
L'engagement à servir dans la réserve est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable.
Cet engagement donne lieu à un contrat écrit conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste.
Un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque signataire.
Une convention peut être conclue entre l'employé du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve, et pourra préciser les modalités, la durée, les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l’entreprise ou du service.
ARTICLE 5 - DROITS ET OBLIGATIONS DES RESERVISTES
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Date de ren Ada SHmepération N° Page 2 sur 3 Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve sont tenues de
répondre aux ordres d'appel individuel pour servir aux lieux et dans les conditions qui leur sont assignées.
Sont dégagés de cette obligation, les réservistes qui seraient mobilisés au titre de la réserve militaire, ou empêcher pour cas de force majeure.
Les réservistes qui seraient affectés au collectif de défense, sont tenus de répondre aux ordres d'appel de la Réserve Communale de Sécurité Civile, même en cas de mise en
œuvre du service de défense.
Ils acceptent enfin que leurs coordonnées soient intégrées dans l'annuaire opérationnel de crise de la commune de Bormes les Mimosas et qui ne seront exploitées qu’à cette seule fin, conformément aux normes, prescriptions et recommandations définies par la commission nationale d'informatique et de libertés (droit d'accès et de rectifications).
ls s'engagent à prévenir le Maire de la commune de Bormes les Mimosas, si ceux-ci
déménagent de la commune.
ARTICLE 6 —- INDEMNISATION DES RESERVISTES
Les réservistes qui ne bénéficient pas, en qualité de fonctionnaire, d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve, peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie en suivant les modalités fixées par l’article L.724-2 du Code de la Sécurité Intérieure
Ces dispositions restent soumises à la décision motivée du Maire en tant qu'autorité de police et doivent rester exceptionnelles, limitées aux seules situations de crise nécessitant alors une mobilisation impérieuse de la réserve.
En dehors de ces situations, la participation aux activités sera régie par le principe du
bénévolat, notamment dans les missions de l'information préventive et de la préparation de la population face aux risques encourus par la commune.
ARTICLE 7 —- PRESTATIONS SOCIALES
Pendant sa période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l’article L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, du régime sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
ARTICLE 8 —- REPARATION DES DOMMAGES
Les réservistes, victimes de dommages subis dans le service ou à l’occasion du service ou leur ayant droit en cas de décès, obtiennent de l’autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi conformément à l’article L 724-13 du Code de la Sécurité Intérieure.
ARTICLE 9 - REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES
La juridiction administrative est compétente dans le règlement des litiges entre la collectivité et le réserviste dans ses missions de collaborateur occasionnel du service public.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812225-DE
Date de ren ed as Hrelpération N° Page 3 sur 3 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812225 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/225 - OBJET : CREATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS ET DE LA RESERVE COMMUNALE DE LA SECURITE CIVILE Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812225 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812225-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 21/12/2018 , —. | En E EE Ê IN {1 Le : 4 E ue _ 5 A 5 FR
EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants
28 2C 26 PR
AE
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous l& présidence
DIRECTION GENERALE de fonsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES DES SERVICES MIMOSAS.
Date de ia convocation du Conseil Municipal! : le 13 décembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. Joel BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M, Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Bernard RACCINO à M. Fhilinpe CRIPPA
M. KRabañ HERHOUR à M. le Maire
Mme Stéphanie COURTINE à Mme Magali TROPIN:
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à Mme Catherine CASELLATC
ABSENTS :
Mme Isebeïle CANGNNE
Mme Véronicue GINOYER
in. Jacques BLANCO
FAIVAICR — N°2018/12/226 - OBJET: CONTRAT DE RESERVATION ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET ACTIONS VACANCES E.U.R.L. - AUTORISATION DE SIGNATURE
Il est proposé au Conseil Municipal :
1) de prendre connaissance du contrat à intervenir entre la Mairie de Bormes les Mimosas et Actions Vacances E.U.RL.
a) Contrat de réservation concernant le séjour ski proposé aux borméens âgés de 8 à 17 ans, à ORCIERES (Hautes Alpes) sur la base de 60 participants dont deux gratuités organisateurs,
- Du 17 au 23 février 2019
b) La commune soucieuse d'aider les plus démunis appliquera un tarif dégressif selon le Quotient Social de la famille. Sa participation s'élèvera au maximum à 36 359 £urcs.
2)
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
1/2 Lite
BORMES LES MIMOSAS LTD
EX: À Délibération n°201€/12/228
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le contrat annexé ;
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de réservation.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26): MW. Françcis ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, “M. Danie! MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSCOLINI, M. Fatrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève KE, Kime Véronique FIERRE, lime Marianne LE MEUR, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Wme Ghisieine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien HiO!IGNARD, Mme Christine MAUPEU- LAUFEROK, kime Jacqueline FIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENCIT, Mme fficoie FESTRE, Mrne Ranie MEKERR!, M. Jean-Paui RUCHET.
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812226-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 212 ACTIONS VACANCES E.U.R.L.
05260 ANCELLE
TEL 04.92.50.83.15 FAX 04.92.50.86.73
Siret : 380 392 878 000 27
Habilitation Tourisme : HA 005 27 003
N° D.D.I.S. : 0502961009
N° Registre Education nationale : 241
CONTRAT DE RESERVATION
Entre les soussignés : mt me Mt Cost 4
Service Ados-Sporte
Hôtel de ville
1 place St François
63 230 BORMES LES MIMOSAS
et
ACTIONS VACANCES E.UR.L.
TE mot DE ROSES ue muni
L est convenn ce qui suit :
DESCRIPTIF DE LA PRESTATION :
Ca Me ac mm mn fn MM Le
Séjour du Dimanche 17.02.2019 Arrivée Après-midi au Samedi 23.02.2019 Départ Soir
Hébergement en pension complète à Les Jalabres à ORCIERES
N° D-D.I.S. : 0509610009 N° Registre Education nationale : 241
Du Dimanche Dîner au Samedi Goûter inclus
Repas du midi et goûter servi au pied des pistes (restaurant et local à ski)
Chambres de 3, 4, 5, 6 pers avec sanitaire (douche, Llavabos, wrc}
Les chambres devront être Hbérées le Samedi avant 12 H
Matériel de skis alpins, chaussures
Forfait remontées mécaniques ORCIERES-MERLETTE 5 JOURS du Lundi au Vendredi
{le remboursement de la caution vous sera demandé sur place nour toutes pertes de forfait soit 10 €)
Fournir la liste des participants (enfants et adultes), pointure, taille, niveau de ski pour la préparation du matériel.
Piscine et Patinoire inclus dans le forfait (location de patins fournie}
100 Km de pistes , Altitude 1 850 m — 2 725 m
Navette station 1 aller retour nar jour
SOIREE : Raclette .
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 CONDF: ONS NACRE : : ER came
TT CR EU. ss _
Coût total :
COOL ŒUESET Di
5006 Euros x 68 personnes = 34 006 € séjour sur place
Z gratuités organisateurs
IS location surf x 40 € = 600 €
60 location casques x i0€= 602
1 navette (car üe 55 piaces) sller retour sunniémentaires vilage-stution x 140 € = 149 € 70 assurances carré neige x 3 € x S jours = Ï 080 € (x lundi au vendredi)
Soit coût global : 36 380€
Condition de paiement : Bon de commande (réservation effective à la signature du contrat et du bon Ge commande)
Psiement par mandat administratif après réception de la facture
Pi UE let 2-séitéénaimente
En tout état de cause, l'Offrant se trouverait libéré de ses engagemenis à l'égard du groupe du client dont le séjour n'aurait pas fait l'objetde paiement préalable conformément au paragraphe ci-dessus
Nonobstani les droits de l'Offrant au paiement du dédit dans les modalités arrêtées dans le présent contrat.
En cas de défection de iout où partie du groupe du client, qu'il s'agisse de la durés du séjour ou de l'effectif qui aurait réduit ou annulé, un dédit serait dû à l'offrant en raison de :
Si l’effectif réel est compris entre 95 et 100 % de la prévision aucun dédit ne sera facturé
SI L ‘effectif réel est inférieur # 95 % de la prévision. chaque place incccupé en dessous ST de ces 95 % sera facturée en totalité.
Toute annulation sera notifiée par letire recommandée (cachei de la poste )
Litige:
Tout litige entre signataire né du présent contrat serait Géféré aux tribunaux de Gap.
Fait à Ancslie, le 05.10.2018
Signatures : ACTIONS VACANCES E.U.R.L.MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
05 260 ANCELLE 83 230 BORMES LES MIMOSAS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812226-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812226 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/226 - OBJET : CONTRAT DE RESERVATION ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET ACTIONS VACANCES E.U.R.L. - AUTORISATION DE SIGNATURE
Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812226 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812226-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 21/12/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 |}
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMERE à 18
LES FIMOSAS, dûment convoaué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous lä présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 43 décembre 208.
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Rime Magali TROPINL M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPFA, M. Ciaude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGKIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueiine PIERSANTI, M. Joel BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernard EACCINO à M. Philippe CRIPPA
M. Räbzh HERHOUR à M. le Maire
Mme Stéphanie COURTINE à Mme Magali TROPINI
Mme Christine MAUPEU-LAUFEROR à Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à Mme Catherine CASELLATO
ABSENTS :
Mme Isaheïie CANONNE
“lime Véronique GINOYEK
M, Jacques BLANCO
FA/VAIFD/SB — N°2018/12/227 - OBJET: GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX CLASSES SENSIBLES — AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que désormais chaque maître d'ouvrage doit mettre en œuvre la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux précisée par le décret DT/DICT de 2012.
Parmi les obligations de la collectivité, figure le géo-référencement des réseaux classés comme sensibles au sens du décret.
Il s'agit dans notre cas des réseaux d'éclairage public et de signalisation tricolore.
Afin d'éviter de réaliser des investigations complémentaires très coûteuses, lorsque des travaux d'autres maîtres d'ouvrages sont programmés sur la commune, il convient de lancer une campagne de géo- référencement et de géo-détection, de manière à relever les coordonnées en X-Y des câbles mais aussi le Z correspondant à la profondeur.
Accusé de réception en préfecture
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DBORMES LES MIMOSAS
FE EN Délibération n°2018/12/227
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La commune avait répondu favorablement à l'enquête adressée par le Symielecvar qui souhaitait mutualiser comme à son habitude, les communes concernées afin d'obtenir des prix intéressants.
Les marchés ayant été attribués, il convient désormais de confirmer la prestation auprès du Syndicat.
Dans la mesure où la commune n'a pas transféré la compétence « Maintenance éclairage public» au Symielecvar, il convient de missionner ce dernier via une convention de service qui précise les relations et attendus entre les 2 structures.
Vu les statuts du Syndicat qui prévoient, à l'article 3.2.c, la possibilité pour ce dernier de réaliser des opérations de service pour les communes adhérentes,
Vu l'obligation de la commune de réaliser les dits relevés,
Vu les prix très intéressants obtenus par le Symielecvar grâce à la mutualisation des co
mmunes adhérentes,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de confier la mission de relevé des réseaux sensibles en classe de précision À au Symielecvar.
APPROUVE la convention de service jointe à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniei MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAL, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, M. Bernard BACCINC, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Rime Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUFEU- LAUFERON, lime Jacaueline PIERSANTI, M. André DENIS, Ki, Joëi BENOIT, Mme Nicole PESTRE, lime Raänie MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Msire
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Entre la Commune de um. l'eprésentée par son Maire, Madame/Monsieur ,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
ci-après dénommée « la collectivité »,
Et le Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var, représenté par son Président, Monsieur Jacques FREYNET, dûment habilité par délibération du comité syndical n°70 en date du 26/07/2017,
ci-après dénommé « je prestataire »
Préambule
Le SYMIELECVAR est un EPCI fermé dont lc mission principale consiste à exercer, au titre de sa mission de base, le contrôle de la distribution publique d'électricité dévolue à ENEDIS sur le département du Var.
TI dispose également de compétences optionnelles dans des doïmiaines connexes comme l'éclairage public et, notamment, la maintenance des réseaux existants.
Afin de répondre aux exigences du décreï DT-DICT, qui impose aux communes de procécer au relevé en classe de précision À des réseaux classés sensibles, le Syndicaï a lancé un marché mutualisé de prestations afin de faire diminuer les coûts.
Lt collectivité souhaite profiter de ceïte mutualisation et confier l'ensemble de ses relevés sensibles au SYMTELECVAR qui peut Être amené
des collectivités territoriales cdhérentes.
tuer des prestations de services auprès
La collectivité ayant sollicité le bénéfice de ‘elles prestations, la présente convention définit les mooalités juridiques, fechniques et Financières présidant à leur mise en œuvre.
Chapitre Z - Dispositif juridique
Article 4.1. - Gbjet
Le collectivité, dons le cadre de l'exercice de se pere iée à l'entretien des réseaux
d'éclairage public confie au prestataire, le SYMIELECVAR, sur l'ensemble de son territoire, l'exécution des missions suivantes :
- Relevés en classe À des réseaux sensibles éclairage public et feux tricolores. Le Syndicat intervient dans le cadre de sa spécialisation. Sa mission est d'intérêt général et “ complémentaire à Sa mission de base. L'article 3.2.c des steïuts, approuvés par: l'arrêté préfectoral du Var en date du 32 février 2018, habilite le Syndicat à produire un tel service.
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Article 1.2. - Durée |
La présente convention est passée pour la durée d'exécution des prestations. Elle prend fin au
paiement des sommes dues par la commune au profit du SYMIELECVAR.
Article 1.3. - Responsabilités et assurances
L'assurance responsabilité civile du SYMIELECVAR s'applique pour les prestations objet de la présente convention.
Article 1.4. - Litiges
Dans la mesure où les litiges liés à la présente convention n'ont pas été réglés à l'amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Toulon.
Chapitre ZE - Principes et règles techniques
Article 2.1. - Définition des services
Le service consiste à fournir à la collectivité les fichiers et supports plans contenant les relevés des réseaux de classe de précision À pour les réseaux sensibles de la commune sur toutes les zones où ces relevés auront été réalisables de par l'absence de problèmes techniques. La mise à disposition s'entend par un nuage de points et un ensemble de lignes/polylignes au format shape (.SHP), à caler sur un SIG existant ou sur une base graphique de type OPEN DATA, dans le système de projection Lambert 93 et de référence géodésique RGF 93. Les ouvrages relevés ne pourront être positionnés correctement dans l'emprise communale que lorsqu'un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) aura été réalisé sur la commune, ou si le SIG existant dispose d'une base suffisamment précise (précision de levé comprise entre 1 cm et 10 cm).
Le Syndicat est chargé de passer les marchés publics ad hoc pour faire réaliser les prestations par un prestataire dûment habilité.
Chapitre #£i - Prise en charge des dépenses
Article 3.1. - Dépenses des relevés
La commune prend en charge le coût des relevés effectués sur son territoire sur la base d'un état du SYMIELECVAR établi à partir de la facture remise par le titulaire du marché,
Article 3.2. - Dépenses relatives au suivi des prestations
La commune prend en charge le coût de la direction des prestations effectuée par le Syndicat
fixé à 5 % du montant HT de la dépense.
Fait à
Le
La personne habilitée à signer la convention Le Président du SYMIELECVAR
pour la commune Jacques FREYNET
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/227 - OBJET : GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX CLASSES SENSIBLES - AUTORISATION DE SIGNATURE Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812227 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812227-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9,1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 21/12/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants Ï
29 22 28 |
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de lä Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoaué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous l& présidence
DIRECTION GENERALE eo Monsieur François ARIZZI, Wiaire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipai : ie 13 décembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christine DARNAULT, Mme Megali TROFIM, M. Deniel
MONIER, Mme !sabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPF£, M. Claude LEVY, Ki. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme CGhisiaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline FIERSANTI, M. Joel BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernard BACCINC à M. Philippe CRIPFA
M. Rabah HERHOUR à M. le Maire
Mme Stéphanie COURTINE à Mme Magali TROPINI
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT
M, André DEKNIS à Mme Caiherine CASELLATO
ABSENT :
F5. Jacques BLANCO
FAIVAINEINLG - N°2018/12/228 - OBJET : DENOMINATION DE VOIES PUBLIQUES ET DE BATIMENTS — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/11/213
Monsieur le Maire expose que Conseil municipal que l'ouverture à l'urbanisation de différents secteurs, la création de futurs bâtiments publics, ont favorisé la réalisation de nouvelles voiries qui doivent être dénommées et numérotées pour le bon fonctionnement des divers services publics.
VU la demande de la SCI LES JARDINS DE L'ALCAZAR en date du 18 octobre 2018, demandant la dénomination des voies correspondant à l'ER N° 197 et l'ER N° 198 du PLU actuel :
VU la délibération votée lors du Conseil municipal du 28 novembre 2018, portant dénomination d’une voie publique et de bâtiments ;
CONSIDERANT Une erreur dans la dénomination d'une rue et souhaitant nommer une autre rue reliant la rue des Romarins au boulevard du Levant :
Il est demandé à l'assemblée de se prononcer sur les propositions suivantes :
Dénomination de la voie publique prolongeant le chemin des Kakis et se situant entre la traverse du Pré des Bœufs et le chemin du Train des Pignes : rue Macaron à la place de ruse Lou Mascaroun
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 BORMES LES MIMOSAS
“0 Délibération r.°2018/:2/22Z8
- Dénomination de la voie publique reliant la rue des Romarins au Boulevard du Levant: rue de l’Olivastre
- Proposition de nom de la résidence sur la parcelle cadastrée AN n°76 : Résidence Bouscarle - Proposition de nom de la résidence sur la parcelle cadastrée AN n°304 : Résidence Respelido
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les dénominations ci-dessus :
DECIDE de la transformer en délibération.
DECIDE d'annuler et de remplacer la délibération n°2018/11/213 du Conseil municipal du 28 novembre 2018, portant dénomination d'une voie publique et de bâtiments, par cette délibération.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Mägaii TROPINI, M. Daeriei MORMIER, Mine isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Phiippe CRIFPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIN, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, fime Gereviève RE, Mme Véronique FiERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Vérorique CINOYER, M. Bernard BACCINO, I. Rabah HERHOUR, Rime Sandrine EMERIC, Mme Ghis!aine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Nme Rania MEKERRI!, M. Jean- Paul RUCHET.
Le Maire
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en
préfecture
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;
Date
de
télétransmission
: 21/12/2018
Date
de
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préfecture
: 21/12/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812228 Page 1 sur 1
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Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/228 - OBJET : DENOMINATION DE VOIES PUBLIQUES ET DE BATIMENTS - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N.2018/11/213
Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812228 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812228-DE Date de décision :20/12/2018
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Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
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BORM Es SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018 S
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 22 28 |
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude
LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine
IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. Joel BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernard BACCINO à M. Philippe CRIPPA
M. Rabah HERHOUR à M. le Maire
Mme Stéphanie COURTINE à Mme Magali TROPINI
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à Mme Catherine CASELLATO
ABSENT :
M. Jacques BLANCO
FA/VAINC _- N°2018/12/229 - OBJET: CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE PRESENTS SUR LA PLAGE NATURELLE DE LA FAVIERE A BORMES LES MIMOSAS — CHOIX DES DELEGATAIRES — AUTORISATION A SIGNER LES SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION
Par délibération n°2018-04-80 du 18 avril 2018, le conseil municipal a adopté le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation des trois lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas.
La procédure est encadrée notamment par les articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d'application n°2016-86 du 1° février 2016.
Dans le cadre de cette procédure, codifiée aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :
- Approbation sur le principe de la délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière par délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2018.
-—Consti mission concession par délibération du conseil municipal du 25 mai 2016. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 iL£: ut
PPS ESS À LT DSORMES
LES MIMOSAS
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(5 Délibération n°2018/12/229 NC = | KA 2, (suite)
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- Avis d'appel public à la concurrence publié dans le «BOAMP » sur le profil d'acheteur achatpublic.com et dans le « VAR MATIN ».
- Les candidatures et les offres étaient à remettre à la collectivité pour le 17 septembre 2018 à 17 heures.
- Deux entreprises ont déposé une candidature et une offre pour le lot 1, à savoir par ordre d'arrivée des plis au registre des dépôts :
o Plage MEYNIAL (monsieur Laurent MEYNIAL)
o POLIERO Claire
- Trois entreprises ont déposé une candidature et une offre pour le lot 2, à savoir par ordre d'arrivée des plis au registre des dépôts :
o LES FILS À MAMAN
o LA PAYOTTE (monsieur Julien SERRE)
o POLIERO Claire
- Une entreprise a déposé une candidature et une offre pour le lot 3, à savoir par ordre d'arrivée des plis au registre des dépôts :
o BORMES SKI ET WAKE (madame Chrystel JULIEN)
- Les candidatures déposées ont été ouvertes et analysées par la commission concession réunie le 19 septembre 2018 à 9 heures. Après examen de leurs garanties fiscales, professionnelles, financières et de leur aptitude à assurer la qualité, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation, leur capacité à respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la préservation du domaine maritime, la commission a admis les candidatures des sociétés par lot. - Les plis contenant les offres ont donc été ouvertes par la commission concession réunie le 19 septembre 2018. Ces dernières étant globalement conformes au règlement de consultation, elles ont été analysées par lot.
L'objet de cette analyse est de présenter un rapport d'analyse des offres afin que la commission puisse émettre un avis. Au vue de cet avis, monsieur le maire a pu engager librement toute discussion utile avec les entreprises ayant présenté les propositions les plus intéressantes. - A la suite de la réunion de la commission concession du 11 octobre 2018 concernant la lecture du rapport d'analyse, la commission a recommandé à monsieur le maire de négocier avec les candidats
suivants :
o Pour l'exploitation du lot 1 : Plage MEYNIAL (monsieur Laurent MEYNIAL) et POLIERO Claire
o Pour l'exploitation du lot 2 : la PAYOTTE (monsieur Julien SERRE) et POLIERO Claire o Pour l'exploitation du lot 3 : BORMES SKI ET WAKE (madame Chrystel JULIEN) La commission a recommandé à monsieur le maire de ne pas négocier avec le candidat suivant : o LES FILS À MAMAN : dossier généraliste ne prenant pas en compte notre demande et notre environnement.
- Les phases suivantes de négociation ont eu lieu :
o Demande d'amélioration des propositions par courriers datés du 15 octobre 2018, avec remise de nouvelles propositions pour le 05 novembre 2018.
o Madame POLIERO Claire n’a pas répondu à nos demandes de négociations pour les lots 1 et 2.
- Les négociations ont été clôturées à la remise des dernières propositions.
Conformément aux dispositions des articles du code général des collectivités territoriales, notamment l'article .1411-5, sont jointes à ce rapport les pièces suivantes :
1. Le procès-verbal de la commission concession présentant la liste des candidats admis à présenter
une offre ;
2. Le rapport de la commission concession présentant l'analyse des offres initiales des entreprises ayant été admises à remettre une offre ;
| ises et les motifs de leur choix compris dans le présent rapport ; “7 7° loitation de chaque lot ainsi que ses annexes.
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BORMES LES M'MOSAS
= Mr Le
1
Délibération n°2018/12/229
(suite)
Il est proposé à l'assemblé :
- De désigner comme titulaires des sous-traités d'exploitation des 3 lots de plage naturelle de la Favière :
o Pour l'exploitation du lot 1 : Plage MEYNIAL (monsieur Laurent MEYNIAL) o Pour l'exploitation du lot 2 : la PAYOTTE (monsieur Julien SERRE) o Pour l'exploitation du lot 3 : BORMES SKI ET WAKE (madame Chrystel JULIEN) - D'approuver les trois projets de sous-traités joints aux présentes ; - D'autoriser le maire à signer les dits sous-traités ;
- D'autoriser le maire à mettre en œuvre l’ensemble des actes y afférents.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DESIGNE :
o Pour l'exploitation du lot 1 : monsieur Laurent MEYNIAL comme titulaire du sous-traité d'exploitation
o Pour l'exploitation du lot 2: monsieur Julien SERRE comme titulaire du sous-traité d'exploitation
o Pour l'exploitation du lot 3: madame Chrystel JULIEN comme titulaire du sous-traité d'exploitation
APPROUVE les trois projets de sous-traités joints aux présentes ;
AUTORISE le maire à signer lesdits sous-traités ;
AUTORISE le maire à mettre en œuvre l’ensemble des actes y afférents.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
313
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 DSP
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Concession sous forme de DSP - Exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas
1
COMMUNE DE
BORMES LES MIMOSAS
HOTEL DE VILLE
PLACE SAINT FRANCOIS
_
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Place St François
83230 BORMES LES MIMOSAS
Tél. : 04.94.05.34.68
service.marches@ville-bormes.fr
Délégation de Service Public
Exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de La FAVIERE à BORMES LES MIMOSAS
RAPPORT DU MAIRE EXPOSANT LES
MOTIFS DU CHOIX DU DELEGATAIRE ET
L’ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 "visé
1 RAPPEL DE L’OPERATION
1.1 Exposé des motifs
La commune de Bormes les Mimosas dispose de la concession de la plage naturelle de la Favière, située à proximité du port. Cette plage naturelle comporte aujourd’hui 3 lots gérés par des plagistes.
Le contrat de délégation de service public signé avec les 3 délégataires arrivent à échéance le 31 décembre 2018.
La commune de Bormes les Mimosas a pris la décision d’attribuer, dans le cadre de contrats de concession sous forme de délégation de service public, les 3 lots de plage.
1.2 Condition de la consultation
1.2.1 Cadre légal
La procédure est encadrée notamment par les articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016.
1.2.2 Autorisation du conseil municipal
Par délibération n°2018-04-80 du 18 avril 2018, le conseil municipal a adopté le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l’aménagement et l’exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière.
1.3 Objet et caractéristiques de la consultation
1.3.2 Etendue et caractéristiques de la consultation
Le délégataire aura pour missions :
- L’aménagement de nouveaux bâtiments de plage démontables et/ou transportables et de leurs abords, dont les caractéristiques sont décrites ci-dessous (lots1 et 2),
- L’exploitation d’activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
Le service public délégué s’exerce sur le domaine public, en vertu de contrats administratifs qui excluent le bénéfice de la propriété commerciale, conformément au Code du domaine de l’Etat.
La présente consultation comprend 3 (trois) lots correspondant à 3 (trois) lots de plage. Chaque lot de plage défini ci- après, fera l’objet d’un sous-traité d’exploitation distinct.
Les candidats pourront soumissionner pour un ou plusieurs lots. Il devra alors être remis autant de plis que de lots pour lesquels le candidat soumissionne. Il ne pourra toutefois être attribué qu’un seul lot par candidat.
Les lots faisant l’objet de la présente mise en concurrence sont les suivants :
Lot n°1 :
- Local et terrasse pour restauration légère sur platelage bois, avec aménagements paysagers, location d’engins nautiques non motorisés à pédales, canoë-kayak, youyou sur une superficie de 390 m². - Matelas et parasols sur une superficie de 600 m².
- Une zone de mouillage pour embarcation légère sur les dix premiers mètres en mer sur une superficie de 50 m², nécessitant une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime octroyée par l’Etat et pouvant donner lieu au versement d’une redevance.
- La mise en place d’équipements légers facilitant l’accès et le transit des personnes à mobilités réduites devra être prévue.
- Montants de la redevance à partir de 2019 et révisé chaque année : 25 000€ / an Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 DSP = + + r . Don ee mo 4 —
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Concession sous forme de DSP - Exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas
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Lot n°2
- Local et terrasse pour restauration légère sur platelage bois, avec aménagements paysagers, location d’engins nautiques non motorisés à pédales, canoë-kayak, youyou sur une superficie de 390 m². - Matelas et parasols sur une superficie de 600 m².
- Une zone de mouillage pour embarcation légère sur les dix premiers mètres en mer sur une superficie de 50 m², nécessitant une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime octroyée par l’Etat et pouvant donner lieu au versement d’une redevance.
- La mise en place d’équipements légers facilitant l’accès et le transit des personnes à mobilités réduites devra être prévue.
- Montants de la redevance à partir de 2019 et révisé chaque année : 25 000€ / an
Sur ces deux lots, les installations réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (WC, toilettes, cabines de bains…) ou destinées à leur permettre d’accéder à la mer, aux établissements et/ou à leurs équipements seront déduites de la superficie d’occupation dans la limite d’une largeur de passage comprise entre 1,50 m et 2,00 m.
Lot n° 3:
- Local de stockage sur l’épi rocheux pour une superficie de 6 m².
- Appontement sur l’épi rocheux pour une superficie de 18 m².
- Activité nautique de bouée tractée, de ski nautique et de wakeboard.
- Montants de la redevance à partir de 2019 et révisé chaque année : 3 750 € / an
Les superficies ci-dessus sont des superficies maximum. Chaque candidat pourra proposer d’aménager des surfaces plus petites que celles annoncées. Cette précision devra apparaître dans son offre. Les superficies proposées demeureront applicables sans possibilité de modification jusqu’au terme du sous-traité.
Chaque lot implanté sur la plage naturelle de La Favière à Bormes les Mimosas devra répondre aux exigences du cahier des charges techniques joint au présent dossier.
1.4 Durée
La durée de chaque sous-traité d’exploitation est fixée à 6 saisons, avec un démarrage à compter du rendu exécutoire du contrat pour la saison balnéaire 2019 incluse, et ce pour les seules périodes d’activités balnéaires dont les dates sont fixées chaque année par délibération en Conseil Municipal.
Les présents sous-traités prendront fin le 31 décembre 2024.
1.5 Procédure de la consultation
La Commune de Bormes les Mimosas, par délibération n° 2018-04-80 du 18 avril 2018, a adopté le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l’aménagement et l’exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de La Favière.
La présente consultation est réalisée sous forme de contrat de concession de service public (délégation de service public) après la publicité qui a été réalisée conformément aux articles 35 et 36 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et aux articles 14, 15 et 16 du décret 2016-86 du 1 er février 2016, notamment au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.
La commission concession se réunira, après la date limite de dépôt des candidatures et des offres pour ouvrir les enveloppes contenant les candidatures. Elle les examinera et dressera la liste des candidats admis après examen de leurs garanties fiscales, sociales, professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer le qualité, la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, de leur aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation, de leur capacité à respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et la préservation du domaine public maritime.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 DSP
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Concession sous forme de DSP - Exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas
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La commission concession ouvrira ensuite les enveloppes contenant les offres des candidats admis et réalisera l’analyse des propositions. Dans le cadre de son analyse, la Ville pourra faire appel à des personnes qualifiées dans le domaine objet de la présente délégation de service public et dont la saisine lui semblera opportune pour l’étude des dossiers présentés.
A l’issue de la phase d’analyse, la commission concession présentera un rapport qui permettra à l’autorité responsable de la personne publique, le cas échéant, d’ouvrir librement les négociations avec un ou des candidats ayant présenté une offre, et ce, conformément aux articles L. 1411-1 et L. 1411-5 et suivants du C.G.C.T. La négociation pourra notamment porter sur des aménagements techniques, juridiques et financiers liés aux propositions initiales.
Le maire décidera du choix du candidat retenu, intuitu personae, et soumettra ce choix ainsi que les documents contractuels à l’approbation du Conseil Municipal.
La présente consultation est une concession sous forme de délégation de service public. Elle a été lancée par voie de publicité réalisée sous forme d’avis d’appel public à la concurrence insérés dans les journaux d’annonces légales. Les démarches suivantes ont été réalisées :
o Approbation sur le principe de la délégation de service public pour l’aménagement et l’exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière par délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2018 o Constitution de la commission concession par délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2016 o Avis d’appel public à la concurrence publié dans le «BOAMP », sur le profil d’acheteur achatpublic.com et le «VAR MATIN ».
o Les candidatures et les offres étaient à remettre à la collectivité pour le 17 septembre 2018 à 17 heures. o Deux entreprises ont déposé une candidature et une offre pour le lot 1, à savoir par ordre d’arrivée des plis au registre des dépôts :
o Plage MEYNIAL
o POLIERO Claire
o Trois entreprises ont déposé une candidature et une offre pour le lot 2, à savoir par ordre d’arrivée des plis au registre des dépôts :
o LES FILS A MAMAN
o La PAYOTTE
o POLIERO Claire
o Une entreprise a déposé une candidature et une offre pour le lot 3, à savoir par ordre d’arrivée des plis au registre des dépôts :
o BORMES SKI ET WAKE
o Les candidatures déposées ont été ouvertes et analysées par la commission concession réunie le 19 septembre 2018 à 9h00. Après examen de leurs garanties fiscales, professionnelles, financières et de leur aptitudes à assurer la qualité, la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, leur aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation, leur capacité à respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la préservation du domaine maritime, la commission a admis les candidatures des sociétés par lot.
o Les plis contenant les offres ont donc été ouvertes par la commission concession réunie le 19 septembre 2018. Ces dernières étant globalement conformes au règlement de consultation, elles ont été analysées par lot. L’objet de cette analyse est de présenter un rapport d’analyse des offres afin que la commission puisse émettre un avis. Au vue de cet avis, monsieur le maire a pu engager librement toute discussion utile avec les entreprises ayant présenté les propositions les plus intéressantes.
o A la suite de la réunion de la commission concession du 11 octobre 2018 concernant la lecture du rapport d’analyse, la commission a recommandé à monsieur le maire de négocier avec les candidats suivants : - pour l’exploitation du lot 1 : plage MEYNIAL (monsieur Laurent MEYNIAL) et POLIERO Claire - pour l’exploitation du lot 2 : la PAYOTTE (monsieur Julien SERRE) et POLIERO Claire - pour l’exploitation du lot 3 : BORMES SKI ET WAKE (madame Chrystel JULIEN) La commission a recommandé à monsieur le maire de ne pas négocier avec le candidat suivant : o LES FILS A MAMAN : dossier médiocre. Dossier généraliste ne prenant pas en compte notre demande et notre environnement.
o Les phases suivantes de négociation ont eu lieu :
- Demande d’amélioration des propositions par courriers datés du 15 octobre 2018, avec remise de nouvelles propositions pour le 05 novembre 2018.
- Madame POLIERO Claire n’a pas répondu à nos demandes de négociations pour les lots 1 et 2.
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 ” DSP —
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11 octobre 2018.
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Concession sous forme de DSP - Exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas
5
o Les négociations ont été clôturées à la remise des dernières propositions.
1.6 Objet du présent rapport
Au stade actuel de la procédure, l’article L.1411-5 du C.G.C.T. amène monsieur le maire à vous proposer le choix d’une entreprise par lot d’exploitation, avec les motifs correspondants et l’économie générale du contrat. Le conseil municipal doit se prononcer sur ce choix et sur le sous-traité d’exploitation de chaque lot.
2 PRESENTATION DES OFFRES
2.1 Offres initiales
L’ensemble des données relatives aux offres initiales des entreprises a fait l’objet d’un rapport d’analyse et d’un avis rendu par la commission concession de service public tenue le 11 octobre 2018.
2.2 OFFRES AP RES NEGOCIATIONS CLOTUREES LE 05 NOVEMBRE 2018
2.2.1 Candidats admis à négocier
Au vu de l’avis de la commission de concession, monsieur le maire a engagé des négociations avec les entreprises suivantes :
- pour l’exploitation du lot 1 : plage MEYNIAL (Laurent MEYNIAL) et POLIERO Claire - pour l’exploitation du lot 2 : la PAYOTTE (Julien SERRE) et POLIERO Claire - pour l’exploitation du lot 3 : BORMES SKI ET WAKE (Chrystel JULIEN)
2.2.2 Synthèse de la valeur technique des offres à l’issue des négociations
2.2.2.1 Conformité de l’offre de base
Claire POLIERO n’a pas répondu aux demandes de négociations.
Toutes les autres offres sont considérées comme conformes.
2.2.2.2 Analyse des trois lots par critère
- Valeur technique du projet au regard notamment, d’une part de la qualité du projet d’aménagement (architecture, fonctionnalité et intégration dans le site), et d’autre part des prestations proposées et des moyens humains et matériels mis en œuvre.
Ce critère sera également jugé au regard de la qualité du projet présenté (activités proposées, originalité, diversité de l’offre, intégration dans le site, respect des règles de sécurité, qualifications des personnels d’encadrement, etc…).
Sous-traité d’exploitation lot n° 1 : plage MEYNIAL - Monsieur Laurent MEYNIAL L’offre est très complète et en tout point conforme, et aux cahiers des charges, et aux attentes de la collectivité.
Sous-traité d’exploitation lot n° 2 : LA PAYOTTE – Monsieur Julien SERRE
L’offre est très complète et en tout point conforme, et aux cahiers des charges, et aux attentes de la collectivité.
Sous-traité d’exploitation lot n° 3 : BORMES SKI ET WAKE – Madame Chrystel JULIEN Propose beaucoup d’activités. Flexibilité de l’offre. Matériel très perfectionné. Moyens humains bien dimensionnés.
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Dossier |
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Concession sous forme de DSP - Exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas
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- Niveau des investissements significatifs proposés, en adéquation avec le niveau potentiel des recettes et crédibilité du compte prévisionnel d’exploitation, et notamment, leur délai de réalisation et la durée d’amortissement, ainsi que l’équilibre financier général de l’offre apprécié au vu du compte d’exploitation prévisionnel.
Sous-traité d’exploitation lot n° 1 : Plage MEYNIAL - Monsieur Laurent MEYNIAL Dossier complet
Sous-traité d’exploitation lot n° 2 : LA PAYOTTE – Monsieur Julien SERRE
Dossier complet
Sous-traité d’exploitation lot n° 3 : BORMES SKI ET WAKE – Madame Chrystel JULIEN Dossier complet. Le niveau des investissements est cohérent par rapport à l’estimation du C.A.
3 CHOIX DES ENTREPRISES ET MOTIFS DU CHOIX
3.1 Critères de jugement
Le règlement de consultation énonce les critères de jugement des offres :
- Valeur technique du projet au regard notamment, d’une part de la qualité du projet d’aménagement (architecture, fonctionnalité et intégration dans le site), et d’autre part des prestations proposées et des moyens humains et matériels mis en œuvre.
Ce critère sera également jugé au regard de la qualité du projet présenté (activités proposées, originalité, diversité de l’offre, intégration dans le site, respect des règles de sécurité, qualifications des personnels d’encadrement, etc…).
- Niveau des investissements significatifs proposés, en adéquation avec le niveau potentiel des recettes et crédibilité du compte prévisionnel d’exploitation, et notamment, leur délai de réalisation et la durée d’amortissement, ainsi que l’équilibre financier général de l’offre apprécié au vu du compte d’exploitation prévisionnel.
4 CHOIX DU MAIRE ET MOTIFS DU CHOIX
Après une analyse détaillée des offres et après négociation avec les, monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante de retenir, pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2024 :
1) Pour l’exploitation du lot n° 1 : Plage MEYNIAL - Monsieur Laurent MEYNIAL. Ce candidat propose :
- Une très bonne valeur technique :
o Une méthodologie détaillée de prise en charge des personnes à mobilité réduite
o Une offre conforme aux cahiers des charges
o Des moyens humains suffisants pour l’exploitation de ce lot
o Une gestion sécurisée de la plage et des usagers
o Des tarifs abordables pour les usagers
- Les investissements sont raisonnables
2) Pour l’exploitation du lot n° 2 : LA PAYOTTE - Monsieur Julien SERRE. Ce candidat propose :
- Une bonne valeur technique :
o Mise en place de moyens pour les personnes à mobilité réduite o Une offre conforme aux cahiers des charges
o Des moyens humains suffisants pour l’exploitation de ce lot
o Une gestion sécurisée de la plage et des usagers
o Des tarifs abordables pour les usagers
- Les investissements sont raisonnables
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3) Pour l'exploitation du lot n° 3 : BORMES SKI ET WAKE - Madame Chrystel JULIEN. Cette candidate propose :
- Une très bonne valeur technique :
O Des moyens matériels suffisants pour l’exploitation et très perfectionnés O Une offre conforme aux cahiers des charges
O Des moyens humains suffisants pour la sécurité des usagers et donc pour lexploitation de ce lot
O Flexibilité de l’offre
- Le niveau des investissements est cohérent par rapport à l’estimation du C.A.
Conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1411-5, sont jointes à ce rapport les pièces suivantes :
1.
2.
3.
4.
Le procès-verbal de la commission de concession présentant la liste des candidats admis à présenter une offre : Le rapport de la commission concession présentant l'analyse des offres initiales des entreprises ayant été admises à remettre une offre ;
Le choix des entreprises et les motifs de leur choix, compris dans le présent rapport ; Le sous-traité d'exploitation de chaque lot ainsi que ses annexes.
Ayant choisi comme délégataire, pour l'exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes-les-Mimosas :
- pour le sous-traité d'exploitation du lot n° 1 : Plage MEYNIAL - Monsieur Laurent MEYNIAL - pour le sous-traité d'exploitation du lot n° 2 : LA PAYOTTE -— Monsieur Julien SERRE - pour le sous-traité d'exploitation du lot n° 3 : BORMES SKI ET WAKE - Madame Chrystel JULIEN,
Pour une durée fixée à 6 saisons, avec démarrage à compter du rendu exécutoire du contrat pour la saison balnéaire 2019 incluse, et ce pour les seules périodes d'activités balnéaires dont les dates sont fixées chaque année par délibération en Conseil Municipal. Les présents sous-traités prendront fin le 31 décembre 2024.
Je vous demande, conformément à l’article L.1411-7 du C.G.C.T., de bien vouloir vous prononcer sur le choix des délégataires proposés et d'approuver les contrats joints aux présentes.
Je vous demande de m'autoriser à signer les dits sous-traités.
Le....….
Le Maire,
François ARIZZI.
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Ville de BORMES LES MIMOSAS
Concession sous forme de DSP — Exploitation des lots de plages présents sur
la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas
Lot 1
Concession sous forme de DSP
Procès-verbal de sélection des candidatures
Personne publique : Commune de BORMES LES MIMOSAS
Autorité habilitée à signer la Convention : Monsieur le Maire
Objet de la consultation : Concession sous forme de DSP — Exploitation des lots de
plages présents sur la plage naturelle de la Favière à
Bormes les Mimosas — lot 1
Parution de la publicité : 27 juin 2018
Date limite de dépôt des candidatures : 17 septembre 2018 à 17 heures
Date limite de dépôt des offres : 17 septembre 2018 à 17 heures
loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Sommaire
1. Composition de la COMMISSION nn rrrrnrrrrrrnrrrenrrne rene nn rennenenenersenneer se sepeenesenneessssnnens 3
1.1. Membres à voix délibératives in rnrrrrrrrrrnnersrrnrarnnsnnnesssnseesseeneenuss 3
1.2. Membres à voix consultatives..….......... ses Erreur ! Signet non défini.
1.3. Secrétariat de la Commission... rennes 4Erreur ! Signet non défini.
Enregistrement des pièces jointes nn ssrnrrsssnsrenrenneseecenennenrennesenenrenresenne 4
3. Sélection des candidats admis à CONCOUTIF........ ns nesenennnerersnnecererennenee 9
4. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de leur avis au procès-
verbal de la séance de la Commission... rrrrnrrnnrnnnnnnnenennasnesneennsssesenceses 9
5. Signature des membres de la Commission... ir nrnrnrrrnerenrnnessnnrenenens 9
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 L Composition de la Commission
Les membres de la Commission ont été désignés par délibération en date du 30/05/2016.
La réunion de la Commission se tient aujourd’hui, le 19 septembre 2018 à 9h00 en mairie de BORMES LES
MIMOSAS.
1.1. Membres à voix délibératives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
ARIZ7I François Président LE
Christiane DARNAULT Membre titulaire CHA
| / . , « [y Daniel MONIER Membre titulaire D P- +
Y Claude LEVY Membre titulaire =
. |
André DENIS Membre titulaire |
Lu at NF J
Membre suppléant
|
Membre suppléant
1.2. Membres à voix consultatives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le |
Dominique PRATS CCRF du Var A nes | |
|
Annie BETTONI Trésorière du Lavandou L, | \A8 |
1.3. Secrétariat de la Commission
Non, Prénom Qualité Signature
Nathalie CHENET Responsable du service de la commande publique He —
AVIS
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ion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 PR Sale eee ER Ro la
Le nombre de plis enregistrés à la date de clôture de réception, fixée au 17 septembre 2018, est de 2 plis.
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Hoita tion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 3
Nom du candidat : PLAGE MEYNIAL
P= présent
CONTENU DE L'ENVELOPPE OBSERVATIONS M= manquant
A) Situation propre des opérateurs économiques y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Pièce n°1: Lettre de candidature (identité du candidat ou du
mandatataire ainsi que chaque membre du groupement) P
Pièce n°2 : Pour les personnes physiques : ses noms, prénoms, qualité
et domicile ainsi qu’un curriculum vitae du candidat
Pièce n°3 : Pour les entreprises, un dossier comprenant les éléments
juridiques relatifs à la structure de l'entreprise : forme juridique, date
de création, adresse du siège social, extrait original du registre du
commerce et sociétés si la société est immatriculée, copie des statuts
pour les sociétés créées ou projet de statuts pour les sociétés en cours
de constitution, les noms des associés, tout élément laissant:
apparaître son organisation, ses moyens humains et matériels, ses
activités principales et accessoires, curriculum vitae de la ou les
personnes physiques chargées d'assurer personnellement sur le lot de
plage la mise en œuvre des droits et obligations inhérents à la
concession, le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
accompagné de la copie de toute pièce d'identité officielle
Pièce n°4: Pour un groupe de personnes physiques: extrait d’acte
d'état civil justifiant de la qualité revendiquée
Pièce n°5 : Une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans
aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux
articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;
Pièce n°6: L'attestation sur l’honneur que la société est en règle au
regard des articles L.5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant
l'emploi des travailleurs handicapés
Pièce n°7: L’attestation sur l'honneur que le candidat n’a pas fait
l'objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour infractions visées aux er
articles L.8221-1 à 5, L.8231-1 et L.8241-1, L.8251 -1 du code du travail
Pièce n°8: Une déclaration sur l'honneur de n'avoir pas fait l’objet
d’une interdiction de concourir aux marchés publics où règles d'effet
équivalent
Pièce n°9 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou
des jugements prononcés à cet effet, ou procédure étrangères équivalentes
Pièce n°10: Les attestations d'assurances responsabilité civile et D?
professionnelle en cours de validité
Pièce n°11 : Les références morales du candidat (extrait du bulletin n°3
du casier judiciaire). En cas de candidature d’une personne morale,
extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne physique qui D
serait chargée d'assurer personnellement sur le lot de plage la mise en
œuvre des droits et obligations inhérents à la concession
Le 2itafion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Pièce n°12 : Une attestation sur l'honneur de non-condamnation par
un tribunal administratif à la suite d’une contravention de grande P
voirie durant les cinq dernières années
B) Capacité économique et financière :
Pièce n°13: Les attestations et certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a
satisfait à ses obligations sociales et fiscales en application des D dispositions du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié
du 31 janvier 2003
Pièce n°14: Les garanties financières: pour les entreprises: bilans,
annexes et comptes de résultat des trois derniers exercices clos
accompagnés de tout document permettant d'apprécier les garanties!
financières du candidat: capitaux propres, principaux actionnaires, D
endettement, fond de roulement, capacité d’auto-financement, une
caution bancaire ou équivalent en cas de première activité non
salariée ; pour les particuliers : tout document permettant d'apprécier
les garanties financières du candidat: capitaux propres, capacité
d’auto-financement, prêts envisagés
C) Capacité technique et professionnelle
Pièce n°15: Les références et expériences du candidat dans les
domaines d'exploitation de service public ou de services comparables >
ou tout autre document équivalent permettant d'apprécier l'aptitude |
du candidat
Pièce n°16 : Une note permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à
assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le D
service public, sa capacité à respecter l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés et à préserver le domaine
Autres :
Observations :
DL LL LL LS \oitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 6
Nom du candidat : POLIERO CLAIRE
P= présent CONTENU DE L'ENVELOPPE OBSERVATIONS M= manquant
A) Situation propre des opérateurs économiques y compris exigences
relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Pièce n°1: Lettre de candidature (identité du candidat ou du P
mandatataire ainsi que chaque membre du groupement)
Pièce n°2 : Pour les personnes physiques : ses noms, prénoms, qualité
et domicile ainsi qu’un curriculum vitae du candidat
Pièce n°3: Pour les entreprises, un dossier comprenant les éléments
juridiques relatifs à la structure de l'entreprise : forme juridique, date
de création, adresse du siège social, extrait original du registre du
commerce et sociétés si la société est immatriculée, copie des statuts
pour les sociétés créées ou projet de statuts pour les sociétés en cours D
de constitution, les noms des associés, tout élément laissant
apparaître son organisation, ses moyens humains et matériels, ses
activités principales et accessoires, curriculum vitae de la ou les
personnes physiques chargées d’assurer personnellement sur le lot de
plage la mise en œuvre des droits et obligations inhérents à la
concession, le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
accompagné de la copie de toute pièce d'identité officielle
Pièce n°4: Pour un groupe de personnes physiques: extrait d’acte
d'état civil justifiant de la qualité revendiquée
aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux
articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016;
Pièce n°5 : Une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans S
Pièce n°6: L'attestation sur l'honneur que la société est en règle au
regard des articles L.5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant P
l'emploi des travailleurs handicapés
Pièce n°7: L'attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait
l'objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation !
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour infractions visées aux Fe
articles L.8221-1 à 5, L8231-1 et L.8241-1, L.8251 -1 du code du travail
Pièce n°8: Une déclaration sur l'honneur de n'avoir pas fait l’objet
d’une interdiction de concourir aux marchés publics ou règles d'effet P équivalent
Pièce n°9 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou
des jugements prononcés à cet effet, ou procédure étrangères équivalentes
Pièce n°10: Les attestations d’assurances responsabilité civile et P
professionnelle en cours de validité
Pièce n°11 : Les références morales du candidat (extrait du bulletin n°3
du casier judiciaire). En cas de candidature d’une personne morale,
extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne physique qui P
serait chargée d'assurer personnellement sur le lot de plage la mise en œuvre des droits et obligations inhérents à la concession
. Ditatjon des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 un tribunal administratif à la suite d’une contravention de grande
Pièce n°12: Une attestation sur l'honneur de non-condamnation par D
voirie durant les cinq dernières années |
B) Capacité économique et financière :
Pièce n°13: Les attestations et certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents prouvant que le candidat à
satisfait à ses obligations sociales et fiscales en application des H
dispositions du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié
du 31 janvier 2003
Pièce n°14: Les garanties financières: pour les entreprises: bilans,
annexes et comptes de résultat des trois derniers exercices clos
accompagnés de tout document permettant d'apprécier les garanties
financières du candidat: capitaux propres, principaux actionnaires, P
endettement, fond de roulement, capacité d’auto-financement, une
caution bancaire ou équivalent en cas de première activité non
salariée ; pour les particuliers : tout document permettant d'apprécier
les garanties financières du candidat: capitaux propres, capacité
d’auto-financement, prêts envisagés
C) Capacité technique et professionnelle
Pièce n°15: Les références et expériences du candidat dans les
domaines d'exploitation de service public ou de services comparables
ou tout autre document équivalent permettant d’apprécier l'aptitude
du candidat
-
assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le
service public, sa capacité à respecter l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés et à préserver le domaine
Pièce n°16 : Une note permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à
P.
Autres :
Observations :
Mimosas
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_ loftation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 3. Sélection des candidats admis à concourir
Au vu des pièces fournies par les candidats, attestant :
- des garanties fiscales, sociales, professionnelles et financières des candidats - leur aptitude à assurer la qualité, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
- leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d’exploitation, - leur capacité à respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, - la préservation du domaine public maritime.
La Commission procède aux choix suivants :
N° ordre au Décision de la commission | . Nom du candidat ou . registre des du groupement Pli non Commentaires |
dépôts group . Admis | Non-admis examiné |
3 PLAGE MEYNIAL X
6 POLIERO CLAIRE X
4. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de
teur avis au procès-verbal de la séance de la Commission
(Annexes sur papier libre jointes au présent procès-verbal)
TUE ul ER ER us
. oitafion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les |_Mimosas _
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Ville de BORMES LES MIMOSAS
Concession sous forme de DSP — Exploitation des lots de plages présents sur
la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas
Lot 2
Concession sous forme de DSP
Procès-verbal de sélection des candidatures
Personne publique : Commune de BORMES LES MIMOSAS
Autorité habilitée à signer la Convention : Monsieur le Maire
Objet de la consultation : Concession sous forme de DSP — Exploitation des lots de
plages présents sur la plage naturelle de la Favière à
Bormes les Mimosas — lot 2
Parution de la publicité 27 juin 2018
Date limite de dépôt des candidatures : 17 septembre 2018 à 17 heures
Date limite de dépôt des offres : 17 septembre 2018 à 17 heures
loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les IVIOTIVO9GS
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Sommaire
1. Composition de la COMMISSION ne rrnrrnreerrnrnessrrenrererererresereeneesnnsesenssnnee 3
1.1. Membres à voix délibératives nr nnnecssnene nes snnenencnemee cesse neesseseeseense 3
1.2. Membres à voix consultatives ner Erreur ! Signet non défini.
1.3. Secrétariat de la Commission... 4Erreur ! Signet non défini.
Enregistrement des pièces jointes ns snernenrrennnrneneneesenenensensenenessnne 4
3. Sélection des candidats admis à concourir... nr rernrnrrennrrresssennerenrnnessnnnennee 11
4, Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de leur avis au procès-
verbal de la séance de la Commission ii renrrnnnrnrnensseneernsssennses 11
5. Signature des membres de la Commission... rene nneneseneneessnnenses 11
2loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
NHFOSaS
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 1. Composition de la Commission
Les membres de la Commission ont été désignés par délibération en date du 30/05/2016.
La réunion de la Commission se tient aujourd’hui, le 19 septembre 2018 à 9h00 en mairie de BORMES LES
MIMOSAS.
1.1. Membres à voix délibératives
Nom, Prénom Qualité Signature | Absent, mais | convoqué le
ARIZZI François Président
Christiane DARNAULT Membre titulaire (
Daniel MONIER Membre titulaire
Claude LEVY | Membre titulaire
|
André DENIS | Membre titulaire
|
| Membre suppléant |
| |
| Membre suppléant |
1.2. Membres à voix consultatives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
Dominique PRATS | CCRF du Var [1 Ras
Annie BETTONI Trésorière du Lavandou L g \ \
1.3. Secrétariat de la Commission
Nom, Prénom Qualité Signature
Nathalie CHENET Responsable du service de la commande +;
publique À
loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les MHITIUSdaS
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 2. Enregistrement des pièces jointes
Le nombre de plis enregistrés à la date de clôture de réception, fixée au 17 septembre 2018, est de 3 plis.
MIMOSSS
)loit: tion des lots de plages présents sur la plage naturelle de ia Favière à Bormes les
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 1
Nom du candidat : LES FILS A MAMAN
, P= présent CONTENU DE L'ENVELOPPE OBSERVATIONS
M= manquant
A) Situation propre des opérateurs économiques y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Pièce n°1: Lettre de candidature (identité du candidat ou du P mandatataire ainsi que chaque membre du groupement)
Pièce n°2 : Pour les personnes physiques : ses noms, prénoms, qualité
et domicile ainsi qu’un curriculum vitae du candidat
Pièce n°3 : Pour les entreprises, un dossier comprenant les éléments
juridiques relatifs à la structure de l'entreprise : forme juridique, date
de création, adresse du siège social, extrait original du registre du
commerce et sociétés si la société est immatriculée, copie des statuts
pour les sociétés créées ou projet de statuts pour les sociétés en cours D
de constitution, les noms des associés, tout élément laissant
apparaître son organisation, ses moyens humains et matériels, ses
activités principales et accessoires, curriculum vitae de la ou les
personnes physiques chargées d’assurer personnellement sur le lot de
plage la mise en œuvre des droïts et obligations inhérents à la
concession, le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
accompagné de la copie de toute pièce d'identité officielle
Pièce n°4: Pour un groupe de personnes physiques : extrait d’acte
d'état civil justifiant de la qualité revendiquée
Pièce n°5 : Une déclaration sur l'honneur que le candidat n’entre dans
aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux
articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;
Pièce n°6: L’attestation sur l'honneur que la société est en règle au
regard des articles L.5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant
l'emploi des travailleurs handicapés
Pièce n°7: L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait
l'objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour infractions visées aux
articles L.8221-1 à 5, L.8231-1 et L.8241-1, L.8251 -1 du code du travail
Pièce n°8: Une déclaration sur l'honneur de n’avoir pas fait l’objet
d'une interdiction de concourir aux marchés publics ou règles d’effet
équivalent
+)
Pièce n°9 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou
des jugements prononcés à cet effet, ou procédure étrangères équivalentes
Pièce n°10: Les attestations d'assurances responsabilité civile et
professionnelle en cours de validité TV
Pièce n°11 : Les références morales du candidat (extrait du bulletin n°3
du casier judiciaire). En cas de candidature d’une personne morale,
extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne physique qui T
serait chargée d'assurer personnellement sur le lot de plage la mise en
œuvre des droits et obligations inhérents à la concession
. Ditation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les | Mimosas
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Pièce n°12 : Une attestation sur l'honneur de non-condamnation par
un tribunal administratif à la suite d’une contravention de grande P
voirie durant les cinq dernières années
B) Capacité économique et financière :
Pièce n°13: Les attestations et certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a
satisfait à ses obligations sociales et fiscales en application des ?
dispositions du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié
du 31 janvier 2003
Pièce n°14: Les garanties financières: pour les entreprises: bilans,
annexes et comptes de résultat des trois derniers exercices clos
accompagnés de tout document permettant d'apprécier les garanties
financières du candidat: capitaux propres, principaux actionnaires, P
endettement, fond de roulement, capacité d’auto-financement, une
caution bancaire ou équivalent en cas de première activité non
salariée ; pour les particuliers : tout document permettant d'apprécier
les garanties financières du candidat: capitaux propres, capacité
d’auto-financement, prêts envisagés
C) Capacité technique et professionnelle
Pièce n°15: Les références et expériences du candidat dans les
domaines d'exploitation de service public ou de services comparables
ou tout autre document équivalent permettant d'apprécier l'aptitude
du candidat
UV
Pièce n°16 : Une note permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à
assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le
service public, sa capacité à respecter l’obligation d'emploi des P
travailleurs handicapés et à préserver le domaine
Autres :
Observations :
LD 2 2 loftation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 4
Nom du candidat : LA PAYOTTE
- P= présent CONTENU DE L'ENVELOPPE OBSERVATIONS
M= manquant
A) Situation propre des opérateurs économiques y compris exigences
relatives à l'inscription au registre du commerce où de la profession :
Pièce n°1: Lettre de candidature (identité du candidat ou du ss
mandatataire ainsi que chaque membre du groupement) |
Pièce n°2 : Pour les personnes physiques : ses noms, prénoms, qualité
et domicile ainsi qu'un curriculum vitae du candidat
Pièce n°3 : Pour les entreprises, un dossier comprenant les éléments
juridiques relatifs à la structure de l’entreprise : forme juridique, date
de création, adresse du siège social, extrait original du registre du
commerce et sociétés si la société est immatriculée, copie des statuts! ”
pour les sociétés créées ou projet de statuts pour les sociétés en cours |
de constitution, les noms des associés, tout élément laissant
apparaître son organisation, ses moyens humains et matériels, ses
activités principales et accessoires, curriculum vitae de la ou les
personnes physiques chargées d’assurer personnellement sur le lot de
plage la mise en œuvre des droits et obligations inhérents à la
concession, le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
accompagné de la copie de toute pièce d'identité officielle
Pièce n°4: Pour Un groupe de personnes physiques: extrait d’acte
d'état civil justifiant de la qualité revendiquée
Pièce n°5 : Une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans
aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux
articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 :
Pièce n°6: L’attestation sur l'honneur que la société est en règle au
regard des articles L.5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant
l'emploi des travailleurs handicapés
Pièce n°7: L'attestation sur l'honneur que le candidat n’a pas fait
l'objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour infractions visées aux (
articles L.8221-1 à 5, L.8231-1 et L.8241-1, L.8251 -1 du code du travail
Pièce n°8: Une déclaration sur l'honneur de n’avoir pas fait l’objet
d’une interdiction de concourir aux marchés publics ou règles d'effet
équivalent
Pièce n°9 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou
des jugements prononcés à cet effet, ou procédure étrangères
équivalentes
Pièce n°10: Les attestations d'assurances responsabilité civile et P
professionnelle en cours de validité
Pièce n°11 : Les références morales du candidat {extrait du bulletin n°3
du casier judiciaire). En cas de candidature d’une personne morale, ss
extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne physique qui |
serait chargée d'assurer personnellement sur le lot de plage la mise en
œuvredes-droits-etobligations inhérents à la concession
____._..---— —.0itafion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les —MHASSES
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Pièce n°12 : Une attestation sur l'honneur de non-condamnation par
un tribunal administratif à la suite d’une contravention de grande P
voirie durant les cinq dernières années
B) Capacité économique et financière :
Pièce n°13: Les attestations et certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a >
satisfait à ses obligations sociales et fiscales en application des
dispositions du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et de l’arrêté modifié
du 31 janvier 2003
Pièce n°14: Les garanties financières : pour les entreprises: bilans,
annexes et comptes de résultat des trois derniers exercices clos
accompagnés de tout document permettant d'apprécier les garanties
financières du candidat: capitaux propres, principaux actionnaires, P
endettement, fond de roulement, capacité d’auto-financement, une
caution bancaire ou équivalent en cas de première activité non
salariée ; pour les particuliers : tout document permettant d'apprécier
les garanties financières du candidat: capitaux propres, capacité
d’auto-financement, prêts envisagés
C) Capacité technique et professionnelle
Pièce n°15: Les références et expériences du candidat dans les
domaines d'exploitation de service public ou de services comparables P
ou tout autre document équivalent permettant d'apprécier l'aptitude
du candidat
Pièce n°16 : Une note permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à
assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le P
service public, sa capacité à respecter l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés et à préserver le domaine
Autres :
Observations :
ne ne mien me mi loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 5
Nom du candidat : POLIERO CLAIRE
P= présent
CONTENU DE L'ENVELOPPE OBSERVATIONS M= manquant
A) Situation propre des opérateurs économiques y compris exigences
relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Pièce n°1: Lettre de candidature (identité du candidat ou du P
mandatataire ainsi que chaque membre du groupement)
Pièce n°2 : Pour les personnes physiques : ses noms, prénoms, qualité
et domicile ainsi qu’un curriculum vitae du candidat
Pièce n°3 : Pour les entreprises, un dossier comprenant les éléments
juridiques relatifs à la structure de l'entreprise : forme juridique, date
de création, adresse du siège social, extrait original du registre du
commerce et sociétés si la société est immatriculée, copie des statuts
pour les sociétés créées ou projet de statuts pour les sociétés en cours D
de constitution, les noms des associés, tout élément laissant
apparaître son organisation, ses moyens humains et matériels, ses
activités principales et accessoires, curriculum vitae de la où les
personnes physiques chargées d'assurer personnellement sur le lot de
plage la mise en œuvre des droits et obligations inhérents à la
concession, le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
accompagné de la copie de toute pièce d'identité officielle
Pièce n°4: Pour un groupe de personnes physiques: extrait d’acte
d'état civil justifiant de la qualité revendiquée
aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux
Pièce n‘5 : Une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans P
articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 28 janvier 2016 ;
regard des articles L.5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant
Pièce n°6: L'attestation sur l'honneur que la société est en règle au D
l'emploi des travailleurs handicapés
Pièce n°7: L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait
l'objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation P
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour infractions visées aux
articles L.8221-1 à 5, L.8231-1 et L.8241-1, L.8251 -1 du code du travail
Pièce n°8: Une déclaration sur l'honneur de n'avoir pas fait l’objetl
d’une interdiction de concourir aux marchés publics ou règles d'effet p
équivalent
Pièce n°9 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou
des jugements prononcés à cet effet, ou procédure étrangères
équivalentes
Pièce n°10: Les attestations d'assurances responsabilité civile et p professionnelle en cours de validité
Pièce n°11 : Les références morales du candidat (extrait du bulletin n°3
du casier judiciaire). En cas de candidature d'une personne morale,
extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne physique qui P
serait chargée d'assurer personnellement sur le lot de plage la mise en
æuvre-des-droits-et obligations inhérents à la concession
__HAmSsas
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Pièce n°12: Une attestation sur l'honneur de non-condamnation par
un tribunal administratif à la suite d’une contravention de grande P
voirie durant les cinq dernières années
B) Capacité économique et financière :
Pièce n°13: Les attestations et certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a
satisfait à ses obligations sociales et fiscales en application des ŸA
dispositions du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié
du 31 janvier 2003
Pièce n°14: Les garanties financières : pour les entreprises: bilans,
annexes et comptes de résultat des trois derniers exercices clos!
accompagnés de tout document permettant d'apprécier les garanties
financières du candidat: capitaux propres, principaux actionnaires,
endettement, fond de roulement, capacité d’auto-financement, une P
caution bancaire ou équivalent en cas de première activité non
salariée ; pour les particuliers : tout document permettant d'apprécier
les garanties financières du candidat: capitaux propres, capacité
d’auto-financement, prêts envisagés
C) Capacité technique et professionnelle
Pièce n°15: Les références et expériences du candidat dans les
domaines d'exploitation de service public ou de services comparables
ou tout autre document équivalent permettant d'apprécier l'aptitude P
du candidat
Pièce n°16 : Une note permettant d’apprécier l’aptitude du candidat à
assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le 5
service public, sa capacité à respecter l’obligation d'emploi des P
travailleurs handicapés et à préserver le domaine
Autres :
Observations :
. loftation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 3, Sélection des candidats admis à concourir
Au vu des pièces fournies par les candidats, attestant :
- des garanties fiscales, sociales, professionnelles et financières des candidats
- leur aptitude à assurer la qualité, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d’exploitation,
leur capacité à respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
- la préservation du domaine public maritime.
La Commission procède aux choix suivants :
Ï
N° ordre au Décision de la commission | . Nom du candidat ou . registre des du erouperent Pli non | Commentaires
dépôts BroupE | Admis | Non-admis | examiné |
1 LES FILS A MAMAN X
4 LA PAYOTTE x
5 POLIERO CLAIRE X
4, Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de
teur avis au procès-verbal de la séance de la Commission
(Annexes sur papier libre jointes au présent procès-verbal)
5. Signature des membres de la Commission
| | ss des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les |_Mimosas
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Ville de BORMES LES MIMOSAS
Concession sous forme de DSP — Exploitation des lots de plages présents sur
la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas
Lot 3
Concession sous forme de DSP
Procès-verbal de sélection des candidatures
Personne publique : Commune de BORMES LES MIMOSAS
Autorité habilitée à signer la Convention : Monsieur le Maire
Objet de la consultation : Concession sous forme de DSP — Exploitation des lots de
plages présents sur la plage naturelle de la Favière à
Bormes les Mimosas — lot 3
Parution de la publicité : 27 juin 2018
Date limite de dépôt des candidatures : 17 septembre 2018 à 17 heures
Date limite de dépôt des offres : 17 septembre 2018 à 17 heures
loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les ININTUSdS
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 sommaire
1. Composition de la COMMISSION... rennes esesrenesesenersnnessennssesssssnse 3
1.1. Membres à voix délibératives nn nnnrnnnrnnnrrssnnnnneenesenresssesesssessesanneereressnne 3
1.2. Membres à voix consultatives... a rrnrrrrrrrrereserssrccse Erreur ! Signet non défini.
1.3. Secrétariat de la COMMISSION... nn rrerersssesnnnes 4Erreur ! Signet non défini.
Enregistrement des pièces jointes nn nerrrrrerrrrrnrnnnnenerernesnennesn me menenenesecessessmneneenes 4
3. Sélection des candidats admis à CONCOUTIF nn nn nn nn res an serons cancnr ras snnenrereesereessereesnee 7
4. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de leur avis au procès-
verbal de la séance de la Commission... nn nssessesnenenensenanseneecreresssesnnnee 7
5. Signature des membres de la Commission... rrnnnenenrrrnnrrneesssesssenennrereensnee 7
oitétion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
MIMOSas /
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 1. Composition de la Commission
Les membres de la Commission ont été désignés par délibération en date du 30/05/2016.
La réunion de la Commission se tient aujourd’hui, le 19 septembre 2018 à 9h00 en mairie de BORMES LES
MIMOSAS.
1.1. Membres à voix délibératives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
ARIZZI François Président
Las Christiane DARNAULT Membre titulaire
GRR
Det Daniel MONIER Membre titulaire Claude LEVY Membre titulaire u us
—
André DENIS Membre titulaire
Membre suppléant
Membre suppléant
1.2. Membres à voix consultatives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
Dominique PRATS CCRF du Var A ÂpSs
Annie BETTONI Trésorière du Lavandou L, \S li
1.3. Secrétariat de la Commission
Nom, Prénom Qualité Signature
Nathalie CHENET Responsable du service de la commande publique pi
loita
MIMOSAS
Procès-verbal de sélection des candidatu
tion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
res Page 3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 1. Enregistrement des pièces jointes
Le nombre de plis enregistrés à la date de clôture de réception, fixée au 17 septembre 2018, est de 1 pli.
IVHITIUSAS
)loiti ation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 2
Nom du candidat : BORMES SKI ET WAKE
| P= présent CONTENU DE L'ENVELOPPE OBSERVATIONS
M= manquant
A) Situation propre des opérateurs économiques y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou
de la profession :
Pièce n°1: Lettre de candidature (identité du candidat ou du P
mandatataire ainsi que chaque membre du groupement)
Pièce n°2 : Pour les personnes physiques : ses noms, prénoms, qualité
et domicile ainsi qu’un curriculum vitae du candidat ,
Pièce n°3 : Pour les entreprises, un dossier comprenant les éléments
juridiques relatifs à la structure de l’entreprise : forme juridique, date
de création, adresse du siège social, extrait original du registre du
commerce et sociétés si la société est immatriculée, copie des statuts
pour les sociétés créées ou projet de statuts pour les sociétés en cours
de constitution, les noms des associés, tout élément laissant e
apparaître son organisation, ses moyens humains et matériels, ses
activités principales et accessoires, curriculum vitae de là ou les
personnes physiques chargées d’assurer personnellement sur le lot de
plage la mise en œuvre des droits et obligations inhérents à la
concession, le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
accompagné de la copie de toute pièce d'identité officielle
Pièce n°4 : Pour un groupe de personnes physiques: extrait d’acte
d'état civil justifiant de la qualité revendiquée
Pièce n°5 : Une déclaration sur l'honneur que le candidat n’entre dans
aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux P
articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;
Pièce n°6: L’attestation sur l'honneur que la société est en règle au
regard des articles L.5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant
l'emploi des travailleurs handicapés
Pièce n°7: L'attestation sur l'honneur que le candidat n’a pas fait
l'objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation d P
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour infractions visées aux
articles L.8221-1 à 5, L.8231-1 et L.8241-1, L.8251 -1 du code du travail
Pièce n°8: Une déclaration sur l'honneur de n’avoir pas fait l’objet .
d’une interdiction de concourir aux marchés publics ou règles d’effet p
équivalent
Pièce n°9 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou
des jugements prononcés à cet effet, ou procédure étrangères
équivalentes
Pièce n°10: Les attestations d'assurances responsabilité civile et ‘ 6
professionnelle en cours de validité
Pièce n°11 : Les références morales du candidat (extrait du bulletin n°3
du casier judiciaire). En cas de candidature d’une personne morale, ,
extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne physique qui P
serait chargée d'assurer personnellement sur le lot de plage la mise en
œuvre des droits et obligations inhérents à la concession
_ Mimosas
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LD D LL LE oitaion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Pièce n°12 : Une attestation sur l'honneur de non-condamnation par
un tribunal administratif à la suite d’une contravention de grande
voirie durant les cinq dernières années
B) Capacité économique et financière :
Pièce n°13: Les attestations et certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a
satisfait à ses obligations sociales et fiscales en application des
dispositions du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié
du 31 janvier 2003
Pièce n°14: Les garanties financières : pour les entreprises: bilans,
annexes et comptes de résultat des trois derniers exercices clos
accompagnés de tout document permettant d'apprécier les garanties
financières du candidat: capitaux propres, principaux actionnaires,
endettement, fond de roulement, capacité d’auto-financement, une
caution bancaire ou équivalent en cas de première activité non
salariée ; pour les particuliers : tout document permettant d'apprécier
les garanties financières du candidat: capitaux propres, capacité
d’auto-financement, prêts envisagés
C) Capacité technique et professionnelle
Pièce n°15: Les références et expériences du candidat dans les
domaines d'exploitation de service public ou de services comparables
ou tout autre document équivalent permettant d'apprécier l'aptitude
du candidat
TU
Pièce n°16 : Une note permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à
assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le
service public, sa capacité à respecter l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés et à préserver le domaine
Autres :
Observations :
. oitafion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les L_Mimosas |
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 3. Sélection des candidats admis à concourir
Au vu des pièces fournies par les candidats, attestant :
- des garanties fiscales, sociales, professionnelles et financières des candidats - leur aptitude à assurer la qualité, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
- leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d’exploitation, leur capacité à respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
la préservation du domaine public maritime.
La Commission procède aux choix suivants :
N° ordre au | Décision de la commission . Nom du candidat ou . registre des du erouvement Plinon Commentaires
dépôts BToupe . Admis _: Non-admis examiné
2 BORMES SKI ET WAKE X
4, Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de
leur avis au procès-verbal de la séance de la Commission
(Annexes sur papier libre jointes au présent procès-verbal)
5. Signature des membres de la Commission
EST CARRE
A
. oitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
L_Mimosas |
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Ville de BORMES LES MIMOSAS
Concession sous forme de DSP — Exploitation des lots de plages présents sur
la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas
Lot 1
Concession sous forme de DSP
Procès-verbal d'ouverture des offres
Personne publique : Commune de BORMES LES MIMOSAS
Autorité habilitée à signer la Convention : Monsieur le Maire
Objet de la consultation : Concession sous forme de DSP -— Exploitation des lots de
plages présents sur la plage naturelle de la Favière à
Bormes les Mimosas — lot 1
Parution de la publicité : 27 juin 2018
Date limite de dépôt des candidatures : 17 septembre 2018 à 17 heures
Date limite de dépôt des offres : 17 septembre 2018 à 17 heures
loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les MiIMOsas
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083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Les membres de la Commission ont été désignés par délibération en date du 30/05/2016.
La réunion de la Commission se tient aujourd’hui, le 19 septembre 2018 à 9h00 en mairie de BORMES LES
MIMOSAS.
1.1. Membres à voix délibératives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
ARIZZI François Président EST
<=
DARNAULT Christiane . Membre titulaire FR ù
MONIER Daniel Membre titulaire
LEVY Claude Membre titulaire
DENIS André Membre titulaire
Membre suppléant
Mernbre suppléant
1.2. Membres à voix consultatives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
PRATS Dominique CCRF du VAR ARE —
BETTONI Annie Trésorière du Lavandou : L |S | 1$
1.3. Secrétariat de la Commission
Nom, Prénom Qualité Signature
CHENET Nathalie Responsable du service de la commande
publique
FT des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les MIMOSas
Procès-verbal d'ouverture des offres Page 2
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Critères retenus pour le jugement des offres
Avant l'ouverture des offres, dans le cadre du Règlement de la Consultation, la commune à choisi les critères
d'analyse suivants:
e Valeur technique du projet au regard notamment, d’une part de la qualité du projet d'aménagement
(architecture, fonctionnalité et intégration dans le site), et d'autre part des prestations proposées et des
moyens humains et matériels mis en œuvre
Ce critère sera également jugé au regard de la qualité du projet présenté (activités proposées, originalité,
diversité de l'offre, intégration dans le site, respect des règles de sécurité, qualifications des personnels d'encadrement, etc)
e Niveau des investissements significatifs proposés en adéquation avec le niveau potentiel des recettes et
crédibilité du compte prévisionnel d'exploitation, et notamment, leur délai de réalisation et la durée
d'amortissement, ainsi que l’équilibre financier général de l’offre apprécié au vu du compte
d'exploitation prévisionnel
3. Enregistrement des pièces jointes
Le nombre de plis enregistrés à la date de clôture de réception, fixée au 17 septembre 2018 à 17h, est de 2 plis.
Te des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
MIMOSas
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083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 3
Nom du candidat : plage MEYNIAL
CONTENU DE L'ENVELOPPE
P= présent
M= manquant OBSERVATIONS
Pièce n°1 : le projet de sous-traité d'exploitation complété,
daté et signé par le candidat ; P
Pièce n°2 : le projet de cahier des charges de la concession, de
la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas, paraphé
à chaque page, daté et signé sur la dernière pour valoir
engagement sur ses dispositions ;
P
Pièce n°3 : le cahier des charges techniques, paraphé à chaque
page et signé en fin de document ;
oitätion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les VIIMIOSaS
rocès-verDai d ouverture des OTFres Page 4
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Pièce n°4 : un mémoire de présentation faisant ressortir
l'organisation et les principales mesures que le candidat se
propose de mettre en œuvre pour l'exploitation du sous-traité
comprenant notamment :
- Une partie «projet» qui devra décrire le projet
d'exploitation pour le lot considéré et expliquer en quoi la
qualité des prestations sera de nature à séduire et satisfaire
les usagers
- Une partie intitulée « surveillance et sécurité » qui
précisera : les moyens déployés pour la surveillance des
structures et des usagers pendant les heures d'ouverture et
les moyens de secours obligatoires envisagés.
- Une partie « personnel » qui indiquera le nombre des
employés, leurs qualifications, un projet de contrat et, les
qualifications du personnel chargé de surveiller les structures
et les usagers pendant les heures d'ouverture
- Une partie « matériel » qui indiquera les moyens prévus
pour faire face aux différentes obligations de service public
et, les conditions et les moyens employés pour assurer
l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, le
remplacement des structures mise en place, l'accueil des
personnes handicapées...
- Une partie « respect de l’environnement et intégration
dans le paysage» qui exposera les engagements et
propositions en termes de protection de l’environnement et
comportera les caractéristiques architecturales et techniques
des aménagements (bâtiment, terrasse, lot de sable, jeux...),
les plans et images de synthèse et les conditions d'insertion
paysagère dans l’environnement en conformité avec le cahier
des charges technique défini par l'autorité délégante
- Une partie « exploitation » qui comprendra un compte
d'exploitation prévisionnel de l’activité en grands postes
d'exploitation sur les trois premiers exercices, l'état des
investissements financiers qui ne pourront excéder la durée
du sous-traité, une projection
- Une partie «tarifs à la charge des usagers» qui
consistera en une fiche récapitulant les tarifs à la charge des
usagers et un exemple de carte proposé à la clientèle
- Une partie «calendrier des opérations » valant
engagement qui indiquera les différentes étapes de mise en
œuvre du projet et notamment la date prévisionnelle du
début de l'installation des aménagements démontables.
TU
TU
Pièce n°6 : les plans paraphés par le candidat;
Autres :
Observations :
loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les MIMOSaS
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 6
Nom du candidat : POLIERO CLAIRE
CONTENU DE L'ENVELOPPE
P= présent
M= manquant
OBSERVATIONS
Pièce n°1 : le projet de sous-traité d'exploitation complété,
daté et signé par le candidat ;
el
Pièce n°2 : le projet de cahier des charges de la concession, de
la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas, paraphé
à chaque page, daté et signé sur la dernière pour valoir
engagement sur ses dispositions ;
V
Pièce n°3 : le cahier des charges techniques, paraphé à chaque
page et signé en fin de document ;
)loitétion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
MIIMOSaS
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Pièce n°4 : un mémoire de présentation faisant ressortin
l'organisation et les principales mesures que le candidat se
propose de mettre en œuvre pour l'exploitation du sous-traité
comprenant notamment :
- Une partie «projet» qui devra décrire le projet
d'exploitation pour le lot considéré et expliquer en quoi la
qualité des prestations sera de nature à séduire et satisfaire
les usagers
- Une partie intitulée « surveillance et sécurité » qui
précisera: les moyens déployés pour la surveillance des
structures et des usagers pendant les heures d’ouverture et
les moyens de secours obligatoires envisagés.
- Une partie « personnel » qui indiquera le nombre des
employés, leurs qualifications, un projet de contrat et, les
qualifications du personnel chargé de surveiller les structures
et les usagers pendant les heures d'ouverture
- Une partie « matériel » qui indiquera les moyens prévus
pour faire face aux différentes obligations de service publi
et, les conditions et les moyens employés pour assurer
l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, le
remplacement des structures mise en place, l'accueil des
personnes handicapées.
- Une partie « respect de l’environnement et intégration
dans le paysage » qui exposera les engagements et
propositions en termes de protection de l’environnement et
comportera les caractéristiques architecturales et techniques
des aménagements (bâtiment, terrasse, lot de sable, jeux...)
les plans et images de synthèse et les conditions d'insertion
paysagère dans l’environnement en conformité avec le cahier
des charges technique défini par l'autorité délégante
- Une partie « exploitation » qui comprendra un compte
d'exploitation prévisionnel de l’activité en grands postes
d'exploitation sur les trois premiers exercices, l’état des
investissements financiers qui ne pourront excéder la durée
du sous-traité, une projection
- Une partie «tarifs à la charge des usagers» qui
consistera en une fiche récapitulant les tarifs à la charge des
usagers et un exemple de carte proposé à la clientèle
- Une partie «calendrier des opérations » valant
engagement qui indiquera les différentes étapes de mise en
œuvre du projet et notamment la date prévisionnelle du
début de l'installation des aménagements démontables.
P
©
BP
Pièce n°6: les plans paraphés par le candidat;
Autres :
Observations :
loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les MITTIOSaS
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083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 nue under leeiieten eut: demandé inscription de
leur avis au procès-verbal de la séance de la Commission
(Annexes sur papier libre jointes au présent procès-verbal)
3. Signature des membres de la Commission
ST ER Ge t
Oo
_.loitafion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Ville de BORMES LES MIMOSAS
Concession sous forme de DSP — Exploitation des lots de plages présents sur
la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas
Lot 2
Concession sous forme de DSP
ARTEER Te ee
Personne publique : Commune de BORMES LES MIMOSAS
Autorité habilitée à signer la Convention : Monsieurle Maire
Objet de la consultation : Concession sous forme de DSP - Exploitation
des lots de
plages présents sur la plage naturelle de la Favière à
Bormes les Mimosas — lot 2
Parution de la publicité 27 juin 2018
Date limite de dépôt des candidatures : 17 septembre 2018 à 17 heures
Date limite de dépôt des offres 17 septembre 2018 à 17 heures
iitatibn des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
Mimosas
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Les membres de la Commission ont été désignés par délibération en date du 30/05/2016.
La réunion de la Commission se tient aujourd’hui, le 19 septembre 2018 à 9h00 en mairie de BORMES LES
MIMOSAS.
1.1. Membres à voix délibératives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais _ convoqué le
ARIZZI François Président
=
‘ DARNAULT Christiane Membre titulaire aa
MONIER Daniel Membre titulaire > Lo
€ rhfeme
LEVY Claude Membre titulaire En
2
DENIS André Membre titulaire [ !
Membre suppléant |
Membre suppléant
1.2. Membres à voix consultatives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
PRATS Dominique CCRE du VAR ART —
BETTONI Annie Trésorière du Lavandou L, \S | (Ÿ
1.3. Secrétariat de la Commission
Nom, Prénom Qualité Signature
CHENET Nathalie Responsable du service de la commande
publique
CUIR GIIIUE SUUS IUT TS US Lu "plottgtion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
— Mimosas
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 2. Critères retenus pour le jugement des offres
Avant l'ouverture des offres, dans le cadre du Règlement de la Consultation, la commune a choisi les critères
d'analyse suivants:
+ Valeur technique du projet au regard notamment, d’une part de la qualité du projet d'aménagement
(architecture, fonctionnalité et intégration dans le site), et d'autre part des prestations proposées et des
moyens humains et matériels mis en œuvre
Ce critère sera également jugé au regard de la qualité du projet présenté (activités proposées, originalité,
diversité de l'offre, intégration dans le site, respect des règles de sécurité, qualifications des personnels
d'encadrement, etc)
+ Niveau des investissements significatifs proposés en adéquation avec le niveau potentiel des recettes et
crédibilité du compte prévisionnel d’exploitation, et notamment, leur délai de réalisation et la durée
d'amortissement, ainsi que l'équilibre financier général de l’offre apprécié au vu du compte d'exploitation prévisionnel
3. Enregistrement des pièces jointes
Le nombre de plis enregistrés à la date de clôture de réception, fixée au 17 septembre 2018 à 17h, est de 3 plis.
loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les MIIMOSaSs /
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083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 1
Nom du candidat : LES FILS A MAMAN
P= présent
CONTENU DE L'ENVELOPPE OBSERVATIONS M= manquant
Pièce n°1 : le projet de sous-traité d'exploitation complété, >
daté et signé par le candidat ; |
Pièce n°2 : le projet de cahier des charges de ia concession, de
à chaque page, daté et signé sur la dernière pour valoir
engagement sur ses dispositions ;
la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas, paraphé P
page et signé en fin de document ;
Pièce n°3 : le cahier des charges techniques, paraphé à chaque
MIMOSas
Procès-verbal d'ouverture des offres
et des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Pièce n°4 : un mémoire de présentation faisant ressortir
l’organisation et les principales mesures que le candidat se
propose de mettre en œuvre pour l’exploitation du sous-traité
comprenant notamment :
- Une partie «projet» qui devra décrire le projet
d'exploitation pour le lot considéré et expliquer en quoi la
qualité des prestations sera de nature à séduire et satisfaire
les usagers
- Une partie intitulée «surveillance et sécurité » qui
précisera : les moyens déployés pour la surveillance des
structures et des usagers pendant les heures d'ouverture et
les moyens de secours obligatoires envisagés.
- Une partie « personnel » qui indiquera le nombre des
employés, leurs qualifications, un projet de contrat et, les
qualifications du personnel chargé de surveiller les structures
et les usagers pendant les heures d'ouverture
- Une partie « matériel » qui indiquera les moyens prévus
pour faire face aux différentes obligations de service public
et, les conditions et les moyens employés pour assurer
l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, le
remplacement des structures mise en place, l'accueil des
personnes handicapées...
- Une partie « respect de l’environnement et intégration
dans le paysage » qui exposera les engagements et
propositions en termes de protection de l’environnement et
comportera les caractéristiques architecturales et techniques
des aménagements (bâtiment, terrasse, lot de sable, jeux...),
les plans et images de synthèse et les conditions d'insertion
paysagère dans l'environnement en conformité avec le cahierl
des charges technique défini par l'autorité délégante
- Une partie « exploitation » qui comprendra un compte
d'exploitation prévisionnel de flactivité en grands postes
d'exploitation sur les trois premiers exercices, l’état des
investissements financiers qui ne pourront excéder la durée
du sous-traité, une projection
- Une partie «tarifs à la charge des usagers» qui
consistera en une fiche récapitulant les tarifs à la charge des
usagers et un exemple de carte proposé à la clientèle
- Une partie «calendrier des opérations» valant
engagement qui indiquera les différentes étapes de mise en
œuvre du projet et notamment la date prévisionnelle du
début de l'installation des aménagements démontables.
TV
Pièce n°6 : les plans paraphés par le candidat;
Autres :
Observations : :
oser Sonnme
loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
MIMOSas
rocëés-verbai Q OUVErture ües oTires Page 5
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 4
Nom du candidat : LA PAYOTTE
CONTENU DE L'ENVELOPPE
P= présent
M= manquant
OBSERVATIONS
Pièce n°1 : le projet de sous-traité d'exploitation complété,
daté et signé par le candidat;
P
Pièce n°2 : le projet de cahier des charges de la concession, de
la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas, paraphé
à chaque page, daté et signé sur la dernière pour valoir
engagement sur ses dispositions ;
P
Pièce n°3 : le cahier des charges techniques, paraphé à chaque
page et signé en fin de document;
Jloitétion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
IYOITVDODS
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083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Pièce n°4 : un mémoire de présentation faisant ressortir
l'organisation et les principales mesures que le candidat se
propose de mettre en œuvre pour l'exploitation du sous-traité
comprenant notamment :
- Une partie «projet» qui devra décrire le projet
d'exploitation pour le lot considéré et expliquer en quoi la
qualité des prestations sera de nature à séduire et satisfaire
les usagers
- Une partie intitulée « surveillance et sécurité » qui
précisera : les moyens déployés pour la surveillance des
structures et des usagers pendant les heures d'ouverture et
les moyens de secours obligatoires envisagés.
- Une partie « personnel » qui indiquera le nombre des
employés, leurs qualifications, un projet de contrat et, les
qualifications du personnel chargé de surveiller les structures
et les usagers pendant les heures d'ouverture
- Une partie « matériel » qui indiquera les moyens prévus
pour faire face aux différentes obligations de service publid
et, les conditions et les moyens employés pour assurer
l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, le
remplacement des structures mise en place, l'accueil des
personnes handicapées.
- Une partie « respect de l’environnement et intégration
dans le paysage » qui exposera les engagements et
propositions en termes de protection de l’environnement et
comportera les caractéristiques architecturales et techniques
des aménagements (bâtiment, terrasse, lot de sable, jeux...),
les plans et images de synthèse et les conditions d'insertion
paysagère dans l'environnement en conformité avec le cahier
des charges technique défini par l'autorité délégante
- Une partie « exploitation » qui comprendra un compte
d'exploitation prévisionnel de l’activité en grands postes
d'exploitation sur les trois premiers exercices, l’état des
investissements financiers qui ne pourront excéder la durée
du sous-traité, une projection
- Une partie «tarifs à la charge des usagers» qui
consistera en une fiche récapitulant les tarifs à la charge des
usagers et un exemple de carte proposé à la clientèle
- Une partie «calendrier des opérations» valant
engagement qui indiquera les différentes étapes de mise en
œuvre du projet et notamment la date prévisionnelle du
début de l'installation des aménagements démontables.
Pièce n°6 : les plans paraphés par le candidat ;
Autres :
Observations :
Hoitätion des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
MIMOSas
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 5
Nom du candidat : POLIERO CLAIRE
à chaque page, daté et signé sur la dernière pour valoir
engagement sur ses dispositions ;
, P= présent CONTENU DE L'ENVELOPPE OBSERVATIONS
M= manquant
Pièce n°1 : le projet de sous-traité d'exploitation complété, S
daté et signé par le candidat ; |
Pièce n°2 : le projet de cahier des charges de la concession, de
la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas, paraphé »
Pièce n°3 : le cahier des charges techniques, paraphé à chaque
page et signé en fin de document ;
2loitâtion des lots de plages présents sur la plage naturelle de ia Favière à Bormes les IVITTIOSaS
roces-verDal a ouverture des oTTres Page 8
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Pièce n°4 : un mémoire de présentation faisant ressortir
l'organisation et les principales mesures que le candidat se
propose de mettre en œuvre pour l’exploitation du sous-traité
comprenant notamment :
- Une partie «projet» qui devra décrire le projet
d'exploitation pour le lot considéré et expliquer en quoi la
qualité des prestations sera de nature à séduire et satisfaire
les usagers
- Une partie intitulée « surveillance et sécurité » qui
précisera : les moyens déployés pour la surveillance des
structures et des usagers pendant les heures d'ouverture et
les moyens de secours obligatoires envisagés.
- Une partie « personnel » qui indiquera le nombre des
employés, leurs qualifications, un projet de contrat et, les
qualifications du personnel chargé de surveiller les structures
et les usagers pendant les heures d'ouverture
- Une partie « matériel » qui indiquera les moyens prévus
pour faire face aux différentes obligations de service publid
et, les conditions et les moyens employés pour assurer
lentretien, la maintenance et, le cas échéant, le
remplacement des structures mise en place, l'accueil des
personnes handicapées...
- Une partie « respect de l’environnement et intégration
dans le paysage » qui exposera les engagements et
propositions en termes de protection de l’environnement et
comportera les caractéristiques architecturales et techniques
des aménagements (bâtiment, terrasse, lot de sable, jeux...),
les plans et images de synthèse et les conditions d'insertion
paysagère dans l’environnement en conformité avec le cahier
des charges technique défini par l'autorité délégante
- Une partie « exploitation » qui comprendra un compte
d'exploitation prévisionnel de Factivité en grands postes
d'exploitation sur les trois premiers exercices, l'état des
investissements financiers qui ne pourront excéder la durée
du sous-traité, une projection
- Une partie «tarifs à la charge des usagers» qui
consistera en une fiche récapitulant les tarifs à la charge des
usagers et un exemple de carte proposé à la clientèle
- Une partie «calendrier des opérations» valant
engagement qui indiquera les différentes étapes de mise en
œuvre du projet et notamment la date prévisionnelle du
début de l'installation des aménagements démontables.
<)
Pièce n°6 : les plans paraphés par le candidat; P
Autres :
Observations :
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MIMOSas
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 4. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de
leur avis au procès-verbal de la séance de la Commission
(Annexes sur papier libre jointes au présent procès-verbal)
5, Signature des membres de la Commission
CE Gaauil 12
_loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les |_Mimosas-
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Ville de BORMES LES MIMOSAS
Concession sous forme de DSP — Exploitation des lots de plages présents sur
la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas
Lot 3
Concession sous forme de DSP
Procès-verbal d'ouverture des offres
Personne publique : Commune de BORMES LES MIMOSAS
Autorité habilitée à signer la Convention : Monsieur le Maire
Objet de la consultation : Concession sous forme de DSP — Exploitation des lots de
plages présents sur la plage naturelle de la Favière à
Bormes les Mimosas — lot 3
Parution de la publicité : 27 juin 2018
Date limite de dépôt des candidatures : 17 septembre 2018 à 17 heures
Date limite de dépôt des offres : 17 septembre 2018 à 17 heures
a des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les MIMOSas
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Les membres de la Commission ont été désignés par délibération en date du 30/05/2016.
La réunion de la Commission se tient aujourd’hui, le 19 septembre 2018 à 9h00 en mairie de BORMES LES
MIMOSAS.
1.1. Membres à voix délibératives
Absent, mais Nom, Prénom Qualité Signature
convoqué le
ARIZZI François
Président ST
€
DARNAULT Christiane Membre titulaire (CHRAQLLS
|
MONIER Daniel Membre titulaire r OV mr
r4
LEVY Claude Membre titulaire >
Ed
*
DENIS André Membre titulaire
r Y w
Membre suppléant
Membre suppléant
1.2. Membres à voix consultatives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
PRATS Dominique CCRF du VAR An —
BETTONI Annie Trésorière du Lavandou L \3 \ \$
1.3. Secrétariat de la Commission
Nom, Prénom Qualité Signature
CHENET Nathalie Responsable du service de la commande
publique
ploitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
Mimosas
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 2. Critères retenus pour le jugement des offres
Avant l'ouverture des offres, dans le cadre du Règlement de la Consultation, la commune a choisi les critères d'analyse suivants:
° Valeur technique du projet au regard notamment, d’une part de la qualité du projet d'aménagement
(architecture, fonctionnalité et intégration dans le site), et d’autre part des prestations proposées et des moyens humains et matériels mis en œuvre
Ce critère sera également jugé au regard de la qualité du projet présenté {activités proposées, originalité,
diversité de l'offre, intégration dans le site, respect des règles de sécurité, qualifications des personnels d'encadrement, etc)
e Niveau des investissements significatifs proposés en adéquation avec le niveau potentiel des recettes et
crédibilité du compte prévisionnel d'exploitation, et notamment, leur délai de réalisation et la durée
d'amortissement, ainsi que l'équilibre financier général de l’offre apprécié au vu du compte d'exploitation prévisionnel
4. Enregistrement des pièces jointes
Le nombre de plis enregistrés à la date de clôture de réception, fixée au 17 septembre 2018 à 17h, est de 1 pli.
loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les MIMOSAas
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 2
Non du candidat : BORMES SKI ET WAKE
page et signé en fin de document ;
, P= présent
CONTENU DE L'ENVELOPPE OBSERVATIONS M= manquant
Pièce n°1 : le projet de sous-traité d'exploitation complété, ?
daté et signé par le candidat ;
Pièce n°2 : le projet de cahier des charges de la concession, de
la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas, paraphé TD
à chaque page, daté et signé sur la dernière pour valoir \
engagement sur ses dispositions ;
Pièce n°3 : le cahier des charges techniques, paraphé à chaque D
loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
MIMOSaS
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Pièce n°4 : un mémoire de présentation faisant ressortir
l'organisation et les principales mesures que le candidat se
propose de mettre en œuvre pour l’exploitation du sous-traité
comprenant notamment :
- Une partie «projet» qui devra décrire le projet
d'exploitation pour le lot considéré et expliquer en quoi la
qualité des prestations sera de nature à séduire et satisfaire
les usagers
- Une partie intitulée « surveillance et sécurité » qui
précisera : les moyens déployés pour la surveillance des!
structures et des usagers pendant les heures d'ouverture et
les moyens de secours obligatoires envisagés.
- Une partie « personnel » qui indiquera le nombre des
employés, leurs qualifications, un projet de contrat et, les
qualifications du personnel chargé de surveiller les structures
et les usagers pendant les heures d’ouverture
- Une partie « matériel » qui indiquera les moyens prévus
pour faire face aux différentes obligations de service public
et, les conditions et les moyens employés pour assurer
l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, le
remplacement des structures mise en place, l'accueil des
personnes handicapées.
- Une partie « respect de l'environnement et intégration
dans le paysage » qui exposera les engagements et
propositions en termes de protection de l’environnement et
comportera les caractéristiques architecturales et techniques
des aménagements (bâtiment, terrasse, lot de sable, jeux...)
les plans et images de synthèse et les conditions d'insertion
paysagère dans l’environnement en conformité avec le cahier
des charges technique défini par l'autorité délégante
- Une partie « exploitation » qui comprendra un compte
d'exploitation prévisionnel de l’activité en grands postes
d'exploitation sur les trois premiers exercices, l’état des
investissements financiers qui ne pourront excéder la durée
du sous-traité, une projection
- Une partie «tarifs à la charge des usagers» qui
consistera en une fiche récapitulant les tarifs à la charge des
usagers et un exemple de carte proposé à la clientèle
- Une partie «calendrier des opérations» valant
engagement qui indiquera les différentes étapes de mise en
œuvre du projet et notamment la date prévisionnelle du
début de l'installation des aménagements démontables.
TV
TV
P
UV
Pièce n°6 : les plans paraphés par le candidat ;
Autres :
Observations :
loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les MIITIOSaS
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 CT des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les
Mimosas
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 4. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de
{Annexes sur papier libre jointes au présent procès-verbal)
5. Signature des membres de la Commission
. loitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à Bormes les L_Mimosas |
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 CONCESSION SOUS FORME DE DSP — EXPLOITATION DES
LOTS DE PLAGE PRESENTS SUR LA PLAGE NATURELLE DE LA
FAVIERE À BORMES LES MIMOSAS
Rapport d'analyse des offres
Personne publique :
Autorité habilitée à signer la Convention :
Objet de la consultation
Parution de la publicité
Date limite de dépôt des candidatures :
Date limite de dépôt des offres :
Commune de Bormes-les-Mimosas
Monsieur le Maire
concession sous forme de DSP — Exploitation
des lots de plage présents sur la plage naturelle
de la Favière à Bormes les Mimosas
27 juin 2018
17 septembre 2018 à 17 heures
17 septembre 2018 à 17 heures
1e DfP — Exploitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière VU LAINITIIVN wa7 IVITIIIVIJU7 Page 1
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 SOMMAIRE
CHAPITRE 1. OBJET ET CONTENU DU RAPPORT DOROTTTOORLSOO0ETT0 Read oneus Sunsacecessessss 0000760000 3
CHAPITRE 2. GENERALITES SUR LES OFFRES TRANSMISES PAR LES CANDIDATS...nscue.. sessosresesses À
1. Caractéristiques des lots de plages concernés ….................. sennsvennse ss scenaeseetesmasuonenennennne 4
2. Rappel des critères de choix mens s ns es eee noce sen ss encens ntenmemnnernennnannennennen ss 5
CHAPITRE 3. ANALYSE DES PROPOSITIONS DES CANDIDATS .ssscssasonnomananannnnaanaceonnnnnnn vovossseoseoe Ô
1. Analyse par rapport à la « valeur technique » ........sssssssssserconmsaarenenrenanenennenre sos 6 11 dut. rrrrrrrnrerrerressssrnesenrnessenenrnnenennneeneneenenneeee Erreur ! Signet non défini.
1.2. dulot 2... rrrrrnrenenrennnennnnnnns ces senenessnnnesersnnesacssennemeccenenacenesscneecsossmenessssanccc ones 11
13. dulot 3... idssnssnnnennrssssssssnnnrrsnnresssssssnessnnese Erreur ! Signet non défini.
2. Analyse par rapport au «niveau des investissements significatifs proposés »............. 21 2.1 QdUIOt Lsnssrsenrenrennencennsensensanceracancsscrcccnsennennannercenncnannnennennonnconcen Mennnonne ne 207 Ste co 00 000» De ae $ 21
2.2. Auot 2nancnccaransennennennesveraccnconennncnnvenencencenseennocaccenonsnronnen te nscaccacen deccnccnn milano ones snneeso0v en Une 23
23. dulot 3... ssssnnescesennennsennennenennencecnennrrenese lens isonncnnunanns neson cer Rocco boncnn se 26
CHAPITRE 4. SYNTHESE …..sonoconvunsmencoscncooccneneccceccnsccouceuennesaneausaue LERLLLLLLLLEILER) tunnnvuwveseaces 27
Écrcessiomsous forme dure BSP— Exploitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à
Bormes les Mimosas Page 2
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 CHAPITRE 1. OBJET ET CONTENU DU RAPPORT
La Commune de Bormes-les-Mimosas a autorisé, par délibération en date du 18 avril 2018, Monsieur le
Maire à procéder aux étapes nécessaires à la passation d’une procédure de concession de service
public, conformément à la réglementation en vigueur (Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur
l'attribution de contrats de concession, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats
de concession, Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession)
Dans le cadre de cette procédure, codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :
Constitution de la Commission de Concession par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2016.
Approbation du rapport sur le principe de l'exploitation du service public de gestion des plages
concédées, à compter du 1° Janvier 2018 sur la base d’un contrat d’une durée de 6 saisons, par délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2018.
Un avis d'appel public à concurrence a été publié au BOAMP, sur le profil d’acheteur achatpublic.com, dans VAR MATIN,
Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai fixée au 17 Septembre 2018 à 17h.
Deux entreprises ont déposé une candidature et une offre pour le lot 1, à savoir, par ordre d'arrivée des plis au registre des dépôts :
< Plage MEYNIAL
« POLIERO Claire
Trois entreprises ont déposé une candidature et une offre pour le lot 2, à savoir, par ordre d'arrivée des plis au registre des dépôts :
LES FILS À MAMAN
LA PAYOTTE
POLIERO Claire
Une entreprise a déposé une candidature et une offre pour le lot 3, à savoir, par ordre d'arrivée des plis au registre des dépôts :
- SARL BORMES SKI ET WAKE
Les candidatures déposées ont été ouvertes et analysées par la Commission le 19 septembre
2018 à 9h00. Après examen de leurs garanties fiscales, professionnelles et financières et de leur
aptitude à assurer la qualité, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation, leur
capacité à respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la préservation du
domaine public maritime, la Commission a admis les candidatures des sociétés par lot.
Les offres déposées ont donc été ouvertes par la Commission réunie le 19 septembre 2018. Elles
sont globalement conformes au règlement de consultation et seront donc analysées par lot.
L'objet de ce rapport est de présenter l'analyse des offres établie afin que la Commission puisse
émettre un avis sur leur valeur. Au vu de cet avis, Monsieur le Maire pourra engager librement toute
discussion utile avec les entreprises ayant présenté les propositions les plus intéressantes.
Concession sous forme d'une BSP— Exploitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 CHAPITRE 2. GENERALITES SUR LES OFFRES TRANSMISES PAR LES
CANDIDATS
1. Caractéristiques des lots de plage concernés
La superficie totale des lots de plage représente 2004 mi, soit moins de 9% de la superficie totale de la
plage.
Ces trois lots de plage auraient les caractéristiques suivantes :
Lot 1 :
Local et terrasse pour restauration légère sur platelage bois, avec aménagements paysagers,
location d'engins nautiques non motorisés à pédales, canoë-kayak, youyou sur une superficie de
390 m’,
Matelas et parasols, sur le sable d’une superficie de 600 m,
Une zone de mouillage pour embarcation légère sur les dix premiers mètres en mer sur une
superficie de 50 m? nécessitant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime octroyée par l'Etat et pouvant donnant lieu au versement d’une redevance,
La mise en place d'équipements légers facilitant l'accès et le transit des personnes à mobiles
réduites,
Montant de la redevance à partir de 2019 et réactualisé chaque année: un montant de fixe
forfaitaire de 25 000 €.
Local et terrasse pour restauration légère sur platelage bois, avec aménagements paysagers,
location d'engins nautiques non motorisés à pédales, canoë-kayak, youyou sur une superficie de
390 m?,
Matelas et parasols, sur le sable d’une superficie de 600 m°,
Une zone de mouillage pour embarcation légère sur les dix premiers mètres en mer sur une
superficie de 50 m? nécessitant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime octroyée par l'Etat et pouvant donnant lieu au versement d’une redevance,
La mise en place d'équipements légers facilitant l’accès et le transit des personnes à mobiles
réduites,
Montant de la redevance à partir de 2019 et réactualisé chaque année : un montant de fixe
forfaitaire de 25 000 €.
Sur ces deux lots, les installations réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (WC,
toilettes, cabines de bains...) ou destinées à leur permettre d'accéder à la mer, aux établissements et/ou
à leurs équipements seront déduites de la superficie d'occupation dans la limite d’une fargeur de
passage comprise entre 1.50 m et 2.00 m.
Lot 3 :
Local de stockage sur l’épi rocheux pour une superficie de 6 m,
Appontement sur l’épi rocheux pour une superficie de 18 m°,
Activité nautique de bouée tractée, de ski nautique et de wakeboard,
Montant de la redevance à partir de 2018 et réactualisé chaque année: un montant de fixe
forfaitaire de 3 750€,
Concession sous forme d'une ËSP— Exploitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Les superficies ci-dessus sont des superficies maximum. Chaque candidat pourra proposer d'aménager
des surfaces plus petites que celles annoncées. Cette précision devra apparaître dans son offre. Les superficies proposées demeureront applicables sans possibilité de modification jusqu’au terme du
sous-traité.
Chaque lot implanté sur la plage naturelle de La Favière à Bormes les Mimosas devra répondre aux exigences du cahier des charges techniques joint au dossier.
2. Rappel des critères de choix
Le jugement des offres des candidats seront jugés en fonction des critères suivants :
Pour les 3 lots
© Valeur technique du projet au regard notamment, d’une part de la qualité du projet
d'aménagement (architecture, fonctionnalité et intégration dans le site), et d’autre part les
prestations proposées et des moyens humains et matériels mis en œuvre. Ce critère sera également jugé au regard de la qualité du projet présenté (activités proposés,
originalité, diversité de l'offre, intégration dans le site, respect des règles de sécurité,
qualifications des personnels d'encadrement, etc) ;
® Niveau des investissements significatifs proposés en adéquation avec le niveau potentiel des
recettes et crédibilité du compte prévisionnel d'exploitation, et notamment, leur délai de
réalisation et la durée d'amortissement, ainsi que l'équilibre financier générai de l'offre apprécié au vu du compte d’exploitation prévisionnel ;
ure-DSP— Exploitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à IN COIUC form d' Canrocc a COMCESSOT SOCS OT
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 9
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 CHAPITRE 4. SYNTHESE
Il apparaît à l'issue de l'ouverture et de l’analyse des offres soumises à la collectivité que :
LOT 1 :
® PLAGE MEYNIAL: bon dossier conforme à la demande
© POLIERO CLAIRE : bon dossier cependant quelques points à éclaircir ou à préciser notamment :
Restauration sur matelas est interdite
File d'attente snack hors du lot est interdite (domaine privé)
Ouverture le soir avec autorisation ?
Caractéristiques architecturales : se faire préciser le procédé d'installation et de
construction
Problématique des réseaux non abordée dans le dossier ainsi que les accès PMR pour
l'accès à la plage
Pas de réponse pour l'entretien, la maintenance et le remplacement des structures
mises en place
Indiquer l’ordre de préférence dans l'attribution des lots ?
Carte adaptée pour de la restauration légère,
Calendrier à corriger (erreur sur date de fermeture)
LOT 2 :
- LES FILS A MAMAN: dossier médiocre. Dossier généraliste ne prenant pas en compte notre
demande et notre environnement. Plusieurs points posent interrogations, notamment :
Plans réutilisés d'un autre dossier escalier et rampe PMR. Aucune largeur et
profondeur, plan non côté. Echelle du plan ne permet pas de vérifier et de comprendre
le projet. WC ? accessibilité ? les WC évoqués dans le dossier ne sont pas visibles sur les
plans. Réseaux ? Relevage EU ?
Containers habillés : poser depuis le remblai. Coût de manutention de 20 000 €
Calendrier non respecté {installation 1° février, ouverture 1° mars et désinstallation 31
octobre)
Organisation évènements spécifiques (anniversaires à thèmes, journée de
sensibilisation à l’environnement) : pas compatibles avec lot plage
Ouverture soir interdite sauf autorisation spéciale
Equilibre financier général n’est pas cohérent au vu des chiffres annoncés. Prévisionnel repas journalier (120 midi et 90 soir en juillet et août} ???
Pas de couverts le soir. CA anormalement haut. Frais : ???. Tarifs des matelas à la
journée ne sont pas les mêmes pour les clients du restaurant et les autres.
Investissement : 250 000 à crédit sur 45 mois et apport de 189 000 apport mais
amortissement aménagement 60 000 €/an ??? Tarifs carte excessif : café : 2.50, Ricard : 5 €
e LA PAYOTTE : dossier moyen. Très peu d'informations, à savoir :
ne répond pas sur le respect des règles de sécurité (moyens de secours obligatoires envisagés et moyens déployés pour surveillance des structures et des usages pendant
les heures d'ouvertures)
ne répond pas sur les qualifications des personnels
pas de prestations proposées
Concession sous forme d’une DSP + Exploitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à
Bormes les Mimosas Page 27
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 ne répond pas sur les moyens prévus pour faire face aux différentes obligations de
service public
®e POLIERO CLAIRE : bon dossier cependant quelques points à éclaircir ou à préciser notamment :
LOT 3 :
Restauration sur matelas est interdite
File d'attente snack hors du lot est interdite (domaine privé)
Ouverture le soir avec autorisation ?
Caractéristiques architecturales : se faire préciser le procédé d'installation et de construction
Problématique des réseaux non abordée dans le dossier ainsi que les accès PMR pour
l'accès à la plage
Pas de réponse pour l'entretien, la maintenance et le remplacement des structures mises en place
Indiquer l’ordre de préférence dans l'attribution des lots ?
Carte adaptée pour de la restauration légère,
© BORMES SKI ET WAKE : bon dossier. Manque compte prévisionnel. Projection financière. Manque
CEP sur 3 ans.
d'uneDSP Exploitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à
Mimosas Page 28
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 CONCESSION SOUS FORME DE DSP — EXPLOITATION DES
LOTS DE PLAGE PRESENTS SUR LA PLAGE NATURELLE DE LA
FAVIERE A BORMES LES MIMOSAS
Rapport d'analyse des offres après négociation
Personne publique :
Autorité habilitée à signer la Convention :
Objet de la consultation :
Parution de la publicité :
Date limite de dépôt des candidatures :
Date limite de dépôt des offres :
Date limite de réponse
à la demande de négociation :
Commune de Bormes-les-Mimosas
Monsieur le Maire
concession sous forme de DSP — Exploitation
des lots de plage présents sur la plage naturelle
de la Favière à Bormes les Mimosas
27 juin 2018
17 septembre 2018 à 17 heures
17 septembre 2018 à 17 heures
05 novembre 2018 à 17 heures
e DSP — Exploitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière Q LVIIIIRD 102 IVINIIVIa2 Page 1
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 SOMMAIRE
CHAPITRE 1. OBJET ET CONTENU DU RAPPORT ssssoconsosoosoesesensescnocenenanseseunmnnnn vannsnsvesceossuss
CHAPITRE 2. GENERALITES SUR LES OFFRES TRANSMISES PAR LES CANDIDATS... sscccmaccuuue svessoceses À
1. Caractéristiques des lots de plages concernés sn sasonnesavensemnenenansne 4
2. Rappel des critères de choix ser sennnrsssonnsserennsnee énveonsarrnnsernne ce ses 5
CHAPITRE 3. ANALYSE DES PROPOSITIONS DES CANDIDATS .s.sssoocsssaasocmenmememcmnmnmnnenennne sooocuss 6
1. Analyse par rapport à la « valeur technique » sesns ons romenneenesennanrennanvenses se 6 1.1. dulot 1... ésssrrnnnnesscsnnenessesssssscnenecersseenennnneeceeeennneeceeesnne ec eee eeeeeecesssssenenee À
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2. Analyse par rapport au «niveau des investissements significatifs proposés ».…….. D nnroosans 17 2.1. dulot Lunnnnnnrrrrnnrrrsnrrsscsscscccansnsrosserecerencenaocscrmennennennennsencesssan ocnne ee ren leon nennoce ès ee LT
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2.3. dulot 3e rennenrresenrscseneeennnecenncenenvosennreconecossee nec or cnseencene ere cece ce ercconc cn senc ee 21
CHAPITRE 4. SYNTHESE nn ne ccnmmamnnonomamenmemenenaa canne a nonona as os sonmanmnn isonnnnna esse 22
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 CHAPITRE 1. OBJET ET CONTENU DU RAPPORT
La Commune de Bormes-les-Mimosas a autorisé, par délibération en date du 18 avril 2018, Monsieur le
Maire à procéder aux étapes nécessaires à la passation d’une procédure de concession de service
public, conformément à la réglementation en vigueur (Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur
l'attribution de contrats de concession, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats
de concession, Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession)
Dans le cadre de cette procédure, codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :
Constitution de la Commission de Concession par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2016.
Approbation du rapport sur le principe de l’exploitation du service public de gestion des plages
concédées, à compter du 1° Janvier 2018 sur la base d’un contrat d’une durée de 6 saisons, par délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2018.
Un avis d'appel public à concurrence a été publié au BOAMP, sur le profil d’acheteur achatpublic.com, dans VAR MATIN,
Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai fixée au 17 Septembre 2018 à 17h.
Deux entreprises ont déposé une candidature et une offre pour le lot 1, à savoir, par ordre d'arrivée des plis au registre des dépôts
+ Plage MEYNIAL
+ POLIERO Claire
Trois entreprises ont déposé une candidature et une offre pour le lot 2, à savoir, par ordre d'arrivée des plis au registre des dépôts :
LES FILS A MAMAN
LA PAYOTTE
POLIERO Claire
Une entreprise a déposé une candidature et une offre pour le lot 3, à savoir, par ordre d'arrivée des plis au registre des dépôts :
* SARL BORMES SKI ET WAKE
Les candidatures déposées ont été ouvertes et analysées par la Commission le 19 septembre 2018 à 9h00. Après examen de leurs garanties fiscales, professionnelles et financières et de leur
aptitude à assurer la qualité, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation, leur
capacité à respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la préservation du
domaine public maritime, la Commission a admis les candidatures des sociétés par lot.
Les offres déposées ont donc été ouvertes par la Commission réunie le 19 septembre 2018. Elles
sont globalement conformes au règlement de consultation et seront donc analysées par lot.
Demande de négociation aux candidats suivants :
Lot 1 : plage MEYNIAL et POLIERO Claire
Lot 2 : LA PAYOTTE et POLIERO Claire
Lot 3 : SARL BORMES SK] ET WAKE
L'objet de ce rapport est de présenter l'analyse des offres à l’issue des demandes de négociation.
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 CHAPITRE 2. GENERALITES SUR LES OFFRES TRANSMISES PAR LES
CANDIDATS
1. Caractéristiques des lots de plage concernés
La superficie totale des lots de plage représente 2004 m?°, soit moins de 9% de la superficie totale de la
plage.
Ces trois lots de plage auraient les caractéristiques suivantes :
Lot 1 :
Local et terrasse pour restauration légère sur platelage bois, avec aménagements paysagers,
location d'engins nautiques non motorisés à pédales, canoë-kayak, youyou sur une superficie de
390 m?,
Matelas et parasols, sur le sable d’une superficie de 600 m°,
Une zone de mouillage pour embarcation légère sur les dix premiers mètres en mer sur une
superficie de 50 m? nécessitant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime octroyée par l'Etat et pouvant donnant lieu au versement d’une redevance,
La mise en place d'équipements légers facilitant l’accès et le transit des personnes à mobiles
réduites,
Montant de la redevance à partir de 2019 et réactualisé chaque année : un montant de fixe
forfaitaire de 25 000 €.
Local et terrasse pour restauration légère sur platelage bois, avec aménagements paysagers,
location d'engins nautiques non motorisés à pédales, canoë-kayak, youyou sur une superficie de
390 m',
Matelas et parasols, sur le sable d’une superficie de 600 m’,
Une zone de mouillage pour embarcation légère sur les dix premiers mètres en mer sur une
superficie de 50 m° nécessitant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime octroyée par l'Etat et pouvant donnant lieu au versement d’une redevance,
La mise en place d'équipements légers facilitant l'accès et le transit des personnes à mobiles
réduites,
Montant de la redevance à partir de 2019 et réactualisé chaque année : un montant de fixe
forfaitaire de 25 000 €.
Sur ces deux lots, les installations réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (WC,
toilettes, cabines de bains...) ou destinées à leur permettre d'accéder à la mer, aux établissements et/ou
à leurs équipements seront déduites de la superficie d'occupation dans la limite d’une largeur de
passage comprise entre 1.50 m et 2.00 m.
Lot 3 :
Local de stockage sur l’épi rocheux pour une superficie de 6 m°,
Appontement sur l'épi rocheux pour une superficie de 18 m’,
Activité nautique de bouée tractée, de ski nautique et de wakeboard,
Montant de la redevance à partir de 2019 et réactualisé chaque année : un montant de fixe
forfaitaire de 3 750 €
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Les superficies ci-dessus sont des superficies maximum. Chaque candidat pourra proposer d'aménager
des surfaces plus petites que celles annoncées. Cette précision devra apparaître dans son offre.
Les superficies proposées demeureront applicables sans possibilité de modification jusqu’au terme du
sous-traité.
Chaque lot implanté sur la plage naturelle de La Favière à Bormes les Mimosas devra répondre aux
exigences du cahier des charges techniques joint au dossier.
2. Rappel des critères de choix
Le jugement des offres des candidats seront jugés en fonction des critères suivants :
Pour les 3 lots
© Valeur technique du projet au regard notamment, d’une part de la qualité du projet
d'aménagement (architecture, fonctionnalité et intégration dans le site), et d'autre part les prestations proposées et des moyens humains et matériels mis en œuvre.
Ce critère sera également jugé au regard de la qualité du projet présenté (activités proposés,
originalité, diversité de l'offre, intégration dans le site, respect des règles de sécurité,
qualifications des personnels d'encadrement, etc) ;
e Niveau des investissements significatifs proposés en adéquation avec le niveau potentiel des
recettes et crédibilité du compte prévisionnel d'exploitation, et notamment, leur délai de
réalisation et la durée d'amortissement, ainsi que l'équilibre financier général de l'offre apprécié au vu du compte d'exploitation prévisionnel ;
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 CHAPITRE 4. SYNTHESE
Il'apparaît à l'issue l’analyse des offres après négociation soumises à la collectivité que :
LOT 1:
© PLAGE MEYNIAL : bon dossier conforme à la demande
®e POLIERO Claire : pas de réponse à notre demande de négociation
LOT 2 :
e LA PAYOTTE : bon dossier conforme à la demande
e POLIERO Claire : pas de réponse à notre demande de négociation
LOT 3 :
® BORMES SKI ET WAKE : bon dossier conforme à la demande
Concession-sous-forme-dine-BSP— Exploitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de la Favière à
Bormes les Mimosas Page 22
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 E = Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS
PLAGE NATURELLE DE LA FAVIERE A BORMES LES MIMOSAS
SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE n° 1
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU CONCESSIONNAIRE ET DU SOUS-TRAITANT
Le présent sous-traité, établi conformément à l'acte de concession de la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas accordé à la commune de Bormes les Mimosas par arrêté préfectoral du , est passé :
Entre la commune de BORMES LES MIMOSAS (concessionnaire), représentée par Monsieur le maire
et
| Nom et prénom : |
A compléter au choix, selon la nature du sous-traitant
| Agissant en mon nom personnel, M EN IAT LAURENT d .
Téléphone À a coleawx dr "Fa 83229 des l, io.
4 +17047:
Agissant au nom et pour le compte de la Société ou groupe de personnes physiques défini à l'article R 2124-3-3 du Code Général de ia Propriété des Personnes Publiques (1) :
Au capital de :
Ayant son siège social à :
Téléphone :
Immatriculé (e) à l'I.N.S.E.E:
- n° d'identité d'établissement (SIRET) :
- code activité économique principal (APE) :
- n° d'inscription au registre du commerce et des sociétés (2) :
(1)_intitulé complet et forme juridique de la société ou membres du groupe des personnes physiques (2) remplacer s'il y a lieu, « registre de commerce et des sociétés » par « répertoire des métiers ».
Ce sous-traité, purement et rigoureusement personnel, est attribué par délibération du conseil municipal après une procédure de délégation de service public. Il devra avoir reçu l'accord préalable du préfet.
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 ARTICLE 2 - OBJET DU SOUS-TRAITE
Ce sous-traité a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation de ce lot de plage tel que défini sur les plans joints en annexe.
Pendant la saison balnéaire, et en application de l'acte de concession, le concessionnaire sous-traite l'exercice de ses droits et obligations intéressant ce lot de plage, ainsi que la perception des receites correspondantes.
Le Lot de plage s'entend comme étant une unité foncière indivisible devant obligatoirement être exploitée intuitu personae dans sa totalité par le seul sous-traitant et qui ne peut en aucune manière, sous peine de résiliation immédiate du sous-traité, faire l'objet en tout ou partie, à titre gracieux ou payant au profit d'un tiers, d'un transfert, y compris temporaire, de l'exercice des droits et obligations intéressant ledit lot de plage.
H résulte donc de l'alinéa précédent que les location-gérance, gérance libre, gérance appointée, gérance- mandat, mandat de gestion, et d'une manière générale toutes les formes de locations et sous-locations sont formellement prohibés.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU LOT SOUS-TRAITE
La nature, les caractéristiques, l'implantation et les prescriptions techniques de ce lot sont définies dans l'acte de concession. Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant est autorisé à :
— occuper une surface maximale de : 990 m°? sur la plage et 50 m° en mer pour le mouillage d'embarcations légères (sous réserve d'obtention de l'arrêté d'autorisation temporaire, (AOT) du domaine public maritime pour la partie en mer ; cette AOT pourra donner lieu au paiement d’une redevance auprès des services de l'Etat, (zone 5)).
- Exercer uniquement les activités suivantes : Local et terrasse pour restauration avec aménagements paysagers, location d'engins nautiques à pédales, canoë-kayak, youyou, location de matelas et parasols.
— mettre en place uniquement les structures démontables suivantes:
- platelage bois pour local et terrasse pour restauration : 390 m°
- bâtiment de plage ;
- terrasse, non fermée sur les côtés, protégée des
intempéries et du soleil uniquement par des matériaux
légers (toiles, canisses…) ;
- lot matelas et parasols: 600 m°
- des équipements légers facilitant l'accès et le transit
des personnes à mobilité réduite.
Une bande de libre passage et de libre passage d'une largeur de 5 mètres minimum devra être préservée coté mer.
(NB : Les superficies ci-dessous sont des superficies fixes. Elles demeureront applicables sans possibilité de modification jusqu'au terme du sous-traité).
ARTICLE 4 — DUREE DU SOUS-TRAITE
La durée du sous-traité est fixée à 6 saisons maximum à compter de sa date de notification.
ll est valide de sa date de notification au 31 décembre 2024 pendant la saison balnéaire dont les dates sont fixées chaque année par délibération en conseil municipal.
ARTICLE 5 — REDEVANCE AU CONCESSIONNAIRE
4 2 2 ble envers le concessionnaire d'une somme fixe forfaitaire annuelle de 25 000 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812229-DE
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 IE s’acquittera de cette somme auprès de Madame le Trésorier de la Commune de Bormes les Mimosas.
La redevance est révisable chaque année.
La première révision interviendra en 2020.
Modalités de versement :
Le sous-traitant s’acquittera de la redevance auprès de Madame Le Trésorier au plus tard le 1°” septembre de chaque année.
Révision de la redevance :
La redevance sera automatiquement révisée le 1°’ janvier de chaque année par la ville, par application de la variation annuelle de l'indice TPO7b « travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes », référence étant prise à l'indice du mois de janvier de l’année de signature du présent sous-traité.
Le montant de la redevance de l'année N ne pourra être toutefois inférieur à celui de l'année de N-1 et la part fixe de la redevance ne sera donc pas révisée au cas où l'indexation susmentionnée aboutirait à une diminution de cette part fixe.
La partie fixe pourra faire l'objet d'une modification, voie d’avenant, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. En cas d'évolution des modalités de calcul de la redevance par la Commune à l'Etat, dans le cadre du contrat de concession des plages artificielles, celle-ci sera répercutée sur le titulaire de la présente convention de manière à ce que cette évolution soit neutre pour les finances communales.
ARTICLE 6 —- DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU SOUS-TRAITE
Le sous-traité comprend, par ordre de priorité :
- le cahier des charges de la concession (actuellement à l'état de projet); - le présent sous-traité ;
- le plan précis du lot ;
- la note technique et les plans donnant les caractéristiques précises de l’activité exercée sur le lot ; - le cahier des charges techniques ;
- la copie de l'arrêté préfectoral accordant la concession de plage ;
- les plans.
ARTICLE 7 - REGLEMENTS DIVERS
Le sous-traité n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Le sous-traitant prend le domaine public concédé en l'état où il se trouve le jour de la signature du sous-traité.
Ce sous-traité ne confère pas au sous-traitant de droits supérieurs à ceux accordés au concessionnaire.
Le sous-traité n'est pas soumis aux dispositions des articles L145-1 à L145-60 du code du commerce et ne confère pas la propriété commerciale à son titulaire.
Le sous-traitant est tenu de se conformer aux codes, lois, décrets et règlements en vigueur et notamment aux articles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux concessions de plage.
Le sous-traitant ne peut réclamer aucune indemnité à l'Etat ou à la Commune en cas de modification de l'état de la plage, de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d’un autre phénomène naturel. Aucune indemnité n'est due du fait de la mise en œuvre par le Préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS GENERALES
Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne nhvainne sinei Is ras Arhéant, qu'un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements st limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi escendants directs.
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution du sous-traité d'exploitation. Celle-ci informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce. En cas de liquidation judiciaire du sous-traitant, ie sous-traité est automatiquement résilié.
Lorsque le sous-traitant de plage est un groupe de personnes physiques, ce dernier désigne, en son sein, une personne responsable de l'exécution du sous-traité d'exploitation.
Le sous-traitant doit appliquer les dispositions contenues dans les documents définis à l'article 6 ci-dessus, dans lies articles du cahier des charges et sur le plan général de Facte de concession dont il a pris connaissance.
Le sous-traitant s'engage à assumer personnellement les droits et obligations liés à la concession.
Les installations du lot seront démontables, montées et démontées avant et après chaque saison balnéaire.
Le sous-traitant assurera l'entretien, la propreté et la salubrité de la totalité de son lot ainsi que des abords.
Le sous-traitant ne pourra exploiter que l’activité pour laquelle il a obtenu le sous-traité, telle que définie dans le cahier des charges de la concession.
Un exemplaire complet du sous-traité sera tenu sur les lieux à la disposition du public.
Un registre spécifique, destiné à recevoir les observations du public formulées à l'encontre du concessionnaire, du sous-traitant ou de ses employés, sera tenu sur le lot. A la fin de chaque saison balnéaire, ce registre sera transmis au concessionnaire, lequel le transmettra à l'ingénieur pour analyse.
A l'échéance du sous-traité, le sous-traitant devra remettre les lieux dans leur état primitif et naturel. Faute de quoi des poursuites pour contravention de grande voirie pourraient être engagées à son encontre.
Le sous-traitant est tenu de se conformer aux règlements relatifs à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites, aux extractions de matériaux, ainsi qu'à toute la réglementation concernant le domaine public maritime.
ARTICLE 9 — INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES
Le concessionnaire, après avis du représentant de l'Etat, peut demander au sous-traitant de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
En cas de désaccord entre le concessionnaire et le sous-traitant sur les modalités techniques et financières de mise en œuvre de cette obligation, la décision incombe au représentant de l'Etat, le sous-traitant et le concessionnaire entendus.
Les travaux de modifications rendus nécessaires par les effets du temps, de l'usage, d'évènements climatiques ou de réglementation sur la salubrité et la sécurité, ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment délivrée par le concédant, et sous réserve de l'obtention des autres autorisations éventuelles (permis de démolir, permis de construire, ….).
ARTICLE 10 — PROJETS ET EXECUTION DES TRAVAUX
Le sous-traitant soumet au concessionnaire les projets d'exécution et de modification de toutes les installations. Ces travaux ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment délivrée par le concédant, et sous réserve de l'obtention des autres autorisations éventuelles.
Tous les ouvrages, dont l'implantation avant travaux aura été vérifiée par le représentant de l'Etat, seront exécutés conformément aux projets, en matériaux de bonne qualité et mis en œuvre suivant les règles de l'art.
L'aménagement du lot devra respecter les orientations définies dans le cahier des charges techniques annexé au présent sous-traité.
TIERE DE SECURITE
rre,| le sous-traitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 sécurité du public au droit de son lot de la plage.
Parmi le personnel assurant Fexploitation du lot, au moins une personne devra posséder le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A), indépendamment du personnel employé par le concessionnaire à la sécurité et à la surveillance de 1a plage.
Les justificatifs des brevets seront communiqués au concessionnaire, un mois avant le début de la saison balnéaire (1° avril au plus tard).
ARTICLE 12 — REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Le sous-traitant est tenu de respecter, et de faire respecter, le règlement de police et d'exploitation de la plage établi par le concessionnaire et approuvé par le préfet.
il prend toutes dispositions utiles pour porter ce règiement à la connaissance du public, notamment par voie
d'affiche, à l'intérieur de son lot.
ARTICLE 13 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
Le sous-traité sera résiié de plein droit dans le cas de la révocation de la concession par le préfet,
conformément à son cahier des charges.
Dans ce cas, le sous-traitant est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain, à la charge du concessionnaire. La redevance du sous-traité au concessionnaire, cesse alors d'être due à partir de la date de l'arrêté du préfet prononçant la révocation de la concession.
ARTICLE 14 — RESILIATION POUR INTERET GENERAL
Le sous-traité peut être résilié à tout moment par décision motivée d'intérêt général et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant une modification du secteur concerné.
Dans ce cas, le sous-traitant est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain, à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'intérêt général reconnu. La redevance du sous-traité au concessionnaire cesse alors d'être due à partir de ia date de l'arrêté du préfet prononçant ia révocation du sous-traité.
ARTICLE 15 — RESILIATION PAR LE CONCESSIONNAIRE
Les sous-traités peuvent être résiliés sans indemnité à la charge du concessionnaire, par décision motivée de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et notamment :
1. en cas de non-respect des dispositions du sous-traité, notamment des clauses financières :
2. en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
3. si l'emplacement du sous-traité est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant une période d'un an ;
4. en cas de non-démontage en dehors de la période prévue dans la concession, lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ;
5. en cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines, lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale.
6. en cas de non respect de l'obligation d'exploiter intuitu personae le lot de plage, c'est-à-dire d’avoir Î un tiers. Sous quelle que forme que ce soit, à titre payant ou gracieux, y compris à titre ce de tout ou partie des droits et obligations intéressant le lot de plage. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812229-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 En cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur, les sous-traités peuvent être résiliés sans mise en demeure, après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le concessionnaire informe le préfet des cas de résiliation du sous-traité.
ARTICLE 16 — RESILIATION PAR LE PREFET
Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution du sous-traité. Le préfet peut, en particulier, résilier les sous-traités dans les cas prévus à l'article 15.
ARTICLE 17 — RESILIATION A LA DEMANDE DU SOUS-TRAITANT
Le sous-traitant a la faculté de demander au concessionnaire la résiliation de son sous-traité, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Passé cette date, le sous-traitant sera tenu de payer la totalité de la redevance de l'année en cours.
ARTICLE 18 -— REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans tous les cas de résiliation, la remise des lieux dans leur état naturel et primitif mcombe au sous-traitant, dans le délai imparti mentionné dans l'arrêté de résiliation et sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie.
ARTICLE 19 — TRANSFERT DU SOUS-TRAITE -— MODIFICATION DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL.
1) Fransfert du sous-traité.
Le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer le sous-traité à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses descendants ou ascendants pour la durée de la convention restant à courir. Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du concessionnaire.
En cas de décès d'un sous-traitant de plage personne physique, le conjoint, les ascendants et descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au concessionnaire, s'entendre pour transférer à l'un ou plusieurs d'entre eux le sous-traité pour la durée restant à courir. Faute d'accord entre eux, à l'issue de ce délai, le concessionnaire déclare la vacance du sous-traité.
2) Modification de la répartition du capital social
Le représentant de la société est tenu d'informer le concessionnaire et le préfet, dans le délai d'un mois, de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale, par rapport à la situation existante lors de la signature du sous-traité, ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L 233-3 du code du commerce.
Un nouveau sous-traité ne pourra être établi conformément à l'acte de concession qu'à la condition expresse que la modification dans l’actionnariat de la personne morale précitée soit préalablement acceptée par le concessionnaire, en l'occurrence régulièrement approuvée par le conseil municipal, sur proposition du Maire.
Le concessionnaire, dans tous les cas nécessitant son accord, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son assentiment. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Le concessionnaire informe le préfet de toute modification du sous-traité initial ou, le cas échéant, de son refus d'accord, au changement envisagé par le sous-traitant.
Un nouveau sous-traité sera établi conformément à l'acte de concession.
Dans tous les cas nécessitant son accord, le concessionnaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son assentiment. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 ARTICLE 20 -— TARIFS
Les tarifs pour l'usage des installations et matériels que le sous-traitant est autorisé à exploiter sur le lot ainsi que leurs modifications, sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur relative à la liberté des
prix et de la concurrence. Ils sont portés à la connaissance du public par toutes voies de marquage, d’étiquetage, d'affichage ou autre procédé approprié.
ARTICLE 21- COMPTES ANNUELS
Chaque année, entre le 15 mars et le 1” avril, le sous-traitant adressera au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers, tant en investissement qu'en fonctionnement, afférents au sous- traité ainsi que le chiffre d'affaire consolidé et qu'une anaiyse du fonctionnement de ce sous-traité, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
ARTICLE 22 — IMPOTS ET TAXES
Le sous-traitant acquittera tous les impôts et les taxes afférents à l'exploitation du lot objet du présent sous- traité.
ARTICLE 23 — RESEAUX
Les frais de raccordement aux réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, ainsi que les montants des consommations sont à la charge des sous-traitants dans les conditions fixées au cahier des charges
techniques.
ARTICLE 24 — ASSURANCES
Le sous-traitant devra s'assurer contre les risques en responsabilité civile pour l'ensemble des activités et biens, objets du sous-traité. 1l devra fournir annuellement au concessionnaire la copie des contrats souscrits.
Lu et accepté
NES DIEILTE
Le sous-traitant
k us Accord préalable du Préfet du Var
Toulon, le
À Bormes les Mimosas, le
Le concessionnaire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
PLAGE NATURELLE DE LA FAVIERE A BORMES LES MIMOSAS
SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE n° 2
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU CONCESSIONNAIRE ET DU SOUS-TRAITANT
Le présent sous-traité, établi conformément à l'acte de concession de la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas accordé à la commune de Bormes les Mimosas par arrêté préfectoral du , est passé
Entre la commune de BORMES LES MIMOSAS (concessionnaire), représentée par Monsieur le maire
et
. Nom et prénom :
_. _ À compléter au choix, selon la nature du sous-traitant Agissant en mon nom personnel,
Domicilié à :
Téléphone :
Agissant au nom et pour le compte de la Société ou groupe de personnes physiques défini à l'article R
:2124-3-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (1) : CAS Anto a MA |
‘Au capital de: AECE | Ayant son siège social à: SZ 84 TE TALACT BRERO Pouute) Ces MALPOLAS | . Téléphone : Ç 3 | OCZ 39 3t èt+ | | 8 …L
. Immatriculé {e) à l'INSEE :
- n° d'identité d'établissement (SIRET) :
:- code activité économique principal (APE) :
- n° d'inscription au registre du commerce et des sociétés (2) : 44 ÉEURSE 4 = (1) intitulé complet et forme juridique de la société ou membres du groupe des personnes physiques (2) remplacer s'il y a lieu, « registre de commerce et des sociétés » par « répertoire des métiers ».
Ce sous-traité, purement et rigoureusement personnel, est attribué par délibération du conseil municipal après une procédure de délégation de service public. [| devra avoir reçu l'accord préalable du préfet.
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 ARTICLE 2 - OBJET DU SOUS-TRAITE
Ce sous-traité a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation de ce lot de plage tel que défini sur les plans joints en annexe.
Pendant la saison balnéaire, et en application de l'acte de concession, ie concessionnaire sous-traite l'exercice de ses droits et obligations intéressant ce lot de plage, ainsi que la perception des recettes correspondantes.
Le Lot de plage s'entend comme étant une unité foncière indivisible devant obligatoirement être exploitée intuitu personae dans sa totalité par le seul sous-traitant et qui ne peut en aucune manière, sous peine de résiliation immédiate du sous-traité, faire l'objet en tout ou partie, à titre gracieux ou payant au profit d'un tiers, d'un transfert, y compris temporaire, de l'exercice des droits et obligations intéressant ledit lot de plage.
Il résulte donc de l'alinéa précédent que les location-gérance, gérance libre, gérance appointée, gérance- mandat, mandat de gestion, et d’une manière générale toutes les formes de locations et sous-locations sont formellement prohibés.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU LOT SOUS-TRAITE
La nature, les caractéristiques, l'implantation et les prescriptions techniques de ce lot 2 sont définies dans l'acte de concession. Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant est autorisé à :
occuper Une surface maximale de : 990 m° sur la plage et 50 m? en mer pour le mouillage d'embarcations légères (sous réserve d'obtention de l'arrêté d'autorisation temporaire, (AOT) du domaine public maritime pour la partie en mer ; cette AOT pourra donner lieu au paiement d'une redevance auprès des services de l'Etat, (zone 5)).
- Exercer uniquement les activités suivantes: Local et terrasse pour restauration avec aménagements paysagers, location d'engins nautiques à pédales, canoë-kayak, youyou, location de matelas et parasols.
mettre en place uniquement les structures démontables suivantes:
- platelage bois pour local et terrasse pour restauration : 390 m°
- bâtiment de plage ;
- terrasse, non fermée sur les côtés, protégée des
intempéries et du soleil uniquement par des matériaux
légers (toiles, canisses.….) :
- lot matelas et parasols: 600 m°
- des équipements légers facilitant l'accès et le transit
des personnes à mobilité réduite.
Une bande de libre passage et de libre passage d'une largeur de 5 mètres minimum devra être préservée coté mer.
(NB : Les superficies ci-dessous sont des superficies fixes. Elles demeureront applicables sans possibilité de modification jusqu'au terme du sous-traité).
ARTICLE 4 - DUREE DU SOUS-TRAIÎTE
La durée du sous-traité est fixée à 6 saisons maximum à compter de sa date de notification.
ll est valide de sa date de notification au 31 décembre 2024 pendant la saison balnéaire dont ies dates sont fixées chaque année par délibération en conseil municipal.
RTICLE 5 — REDEVANCE AU CONCESSIONNAIRE
ablel envers le concessionnaire d’une somme fixe forfaitaire annuelle de 25 000
À : D
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Il s'acquittera de cette somme auprès de M. le Trésorier de la Commune de Bormes les Mimosas.
La redevance est révisable chaque année.
La première révision interviendra en 2020.
Modalités de versement :
Le sous-traitant s’acquittera de la redevance auprès de M. Le Trésorier au plus tard le 1* septembre de chaque année.
Révision de la redevance :
La redevance sera automatiquement révisée le 1° janvier de chaque année par la ville, par application de la variation annuelle de l'indice TPO7b « travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes », référence étant prise à l'indice du mois de janvier de l’année de signature du présent sous-traité.
Le montant de la redevance de l’année N ne pourra être toutefois inférieur à celui de l'année de N-1 et la part fixe de la redevance ne sera donc pas révisée au cas où l'indexation susmentionnée aboutirait à une diminution de cette part fixe.
La partie fixe pourra faire l'objet d'une modification, voie d'avenant, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. En cas d'évolution des modalités de calcul de ia redevance par la Commune à l'Etat, dans le cadre du contrat de concession des plages artificielles, celle-ci sera répercutée sur le titulaire de la présente convention de manière à ce que cette évolution soit neutre pour les finances communales.
ARTICLE 6 — DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU SOUS-TRAITE
Le sous-traité comprend, par ordre de priorité :
- le cahier des charges de la concession (actuellement à l'état de projet); le présent sous-traité ;
le plan précis du lot ;
la note technique et les plans donnant les caractéristiques précises de l'activité exercée sur le lot ; le cahier des charges techniques ;
la copie de l'arrêté préfectoral accordant la concession de plage
les plans.
ARTICLE 7 —- REGLEMENTS DIVERS
Le sous-traité n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Le sous-traitant prend le domaine public concédé en l'état où il se trouve le jour de la signature du sous-traité.
Ce sous-traité ne confère pas au sous-traitant de droits supérieurs à ceux accordés au concessionnaire.
Le sous-traité n'est pas soumis aux dispositions des articles L145-1 à L145-60 du code du commerce et ne confère pas la propriété commerciale à son titulaire.
Le sous-traitant est tenu de se conformer aux codes, lois, décrets et règlements en vigueur et notamment aux articles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux concessions de plage.
Le sous-traitant ne peut réclamer aucune indemnité à l'Etat ou à la Commune en cas de modification de l'état de la plage, de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un autre phénomène naturel. Aucune indemnité n’est due du fait de la mise en œuvre par le Préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS GENERALES
eut|être une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne ant, qu'un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements t limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi
3
S'S
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 qu'à leurs ascendants et descendants directs.
Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution du sous-traité d'exploitation. Celle-ci informe le concessionnaire et le préfet dans
un délai d'un mois de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce. En cas de liquidation judiciaire du sous-traitant, le sous-traité est automatiquement résilié.
Lorsque le sous-traitant de plage est un groupe de personnes physiques, ce dernier désigne, en son sein, une personne responsable de l'exécution du sous-traité d'exploitation.
Le sous-traitant doit appliquer les dispositions contenues dans les documents définis à l'articie 6 ci-dessus, dans les articles du cahier des charges et sur le plan général de l'acte de concession dont il a pris connaissance.
Le sous-traitant s'engage à assumer personnellement les droits et obligations liés à la concession.
Les installations du lot seront démontables, montées et démontées avant et après chaque saison balnéaire.
Le sous-traitant assurera l'entretien, la propreté et la salubrité de la totalité de son lot ainsi que des abords.
Le sous-traitant ne pourra exploiter que l'activité pour laquelle il a obtenu le sous-traité, telle que définie dans le cahier des charges de la concession.
Un exemplaire complet du sous-traité sera tenu sur les lieux à la disposition du public.
Un registre spécifique, destiné à recevoir les observations du public formulées à l'encontre du concessionnaire, du sous-traitant ou de ses employés, sera tenu sur le lot. À la fin de chaque saison balnéaire, ce registre sera transmis au concessionnaire, lequel le transmettra à l'ingénieur pour analyse.
A l'échéance du sous-traité, le sous-traitant devra remettre les lieux dans leur état primitif et naturel. Faute de quoi des poursuites pour contravention de grande voirie pourraient être engagées à son encontre.
Le sous-traitant est tenu de se conformer aux règlements relatifs à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites, aux extractions de matériaux, ainsi qu'à toute la réglementation concernant le domaine public maritime.
ARTICLE 9 — INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES
Le concessionnaire, après avis du représentant de l'Etat, peut demander au sous-traitant de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
En cas de désaccord entre le concessionnaire et le sous-traitant sur les modalités techniques et financières de mise en œuvre de cette obligation, la décision incombe au représentant de l'Etat, le sous-traitant et le concessionnaire entendus.
Les travaux de modifications rendus nécessaires par les effets du temps, de l'usage, d'évènements climatiques ou de réglementation sur la salubrité et la sécurité, ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment délivrée par le concédant, et sous réserve de l'obtention des autres autorisations éventuelles (permis de démolir, permis de construire, .….).
ARTICLE 10 —- PROJETS ET EXECUTION DES TRAVAUX
Le sous-traitant soumet au concessionnaire les projets d'exécution et de modification de toutes les installations. Ces travaux ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment délivrée par le concédant, et sous réserve de l'obtention des autres autorisations éventuelles.
Tous les ouvrages, dont l'implantation avant travaux aura été vérifiée par le représentant de l'Etat, seront exécutés conformément aux projets, en matériaux de bonne qualité et mis en œuvre suivant les règles de l'art.
L'aménagement du lot devra respecter les orientations définies dans le cahier des charges techniques annexé au présent sous-traité.
F MATIERE DE SECURITE
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public au droit de son lot de la plage.
Parmi le personnel assurant l'exploitation du lot, au moins une personne devra posséder le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A), indépendamment du personnel employé par le concessionnaire à la sécurité et à la surveillance de la plage.
Les justificatifs des brevets seront communiqués au concessionnaire, un mois avant le début de la saison bainéaire {au 1% avril au plus tard).
ARTICLE 12 —- REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Le sous-traitant est tenu de respecter, et de faire respecter, le règlement de police et d'exploitation de la plage établi par le concessionnaire et approuvé par le préfet.
Il prend toutes dispositions utiles pour porter ce règlement à la connaissance du public, notamment par voie d'affiche, à l’intérieur de son lot.
ARTICLE #3 — RESILIATION DE PLEIN DROIT
Le sous-traité sera résilié de plein droit dans le cas de la révocation de la concession par le préfet, conformément à son cahier des charges.
Dans ce cas, le sous-traitant est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain, à la charge du concessionnaire. La redevance du sous-traité au concessionnaire, cesse alors d'être due à partir de la date de l'arrêté du préfet prononçant la révocation de ia concession.
ARTICLE 14 - RESILIATION POUR INTERET GENERAL
Le sous-traité peut être résilié à tout moment par décision motivée d'intérêt général et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant une modification du secteur concerné.
Dans ce cas, le sous-traitant est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain, à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'intérêt général reconnu. La redevance du sous-traité au concessionnaire cesse alors d'être due à partir de la date de l'arrêté du préfet prononçant la révocation du sous-traité.
ARTICLE 15 — RESILIATION PAR LE CONCESSIONNAIRE
Les sous-traités peuvent être résiliés sans indemnité à la charge du concessionnaire, par décision motivée de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et notamment :
1. en cas de non-respect des dispositions du sous-traité, notamment des clauses financières ;
2. en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
3. si l'emplacement du sous-traité est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant une période d'un an ;
4. en cas de non-démontage en dehors de la période prévue dans la concession, lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ;
5. en cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines, lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale.
6. en cas de non respect de l’obiigation d'exploiter intuitu personae le lot de plage, c'est-à-dire d'avoir cenfié-à-un-Hiers-seus quelle que forme que ce soit, à titre payant ou gracieux, y compris à titre ce de tout ou partie des droits et obligations intéressant le lot de plage.
. IX lgis et règlements en vigueur, les sous-traités peuvent être résiliés sans mise en
5 -S 5
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 demeure, après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le concessionnaire informe le préfet des cas de résiliation du sous-traité.
ARTICLE 16 — RESILIATION PAR LE PREFET
Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution du sous-traité. Le préfet peut, en particulier, résilier les sous-traités dans les cas prévus à l'article 15.
ARTICLE 17 — RESILIATION À LA DEMANDE DU SOUS-TRAÏTANT
Le sous-traitant a la faculté de demander au concessionnaire la résiliation de son sous-traité, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Passé cette date, le sous-traitant sera tenu de payer la totalité de la redevance de l’année en cours.
ARTICLE 18 — REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans tous les cas de résiliation, la remise des lieux dans leur état naturel et primitif incombe au sous-traitant, dans le délai imparti mentionné dans l’arrêté de résiliation et sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie.
ARTICLE 19 —- TRANSFERT DU SOUS-TRAITE — MODIFICATION DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL.
1) Transfert du sous-traité.
Le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer le sous-traité à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses descendants ou ascendants pour la durée de la convention restant à courir. Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du concessionnaire.
En cas de décès d'un sous-traitant de plage personne physique, le conjoint, les ascendants et descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au concessionnaire, s'entendre pour transférer à l'un ou plusieurs d'entre eux le sous-traité pour la durée restant à courir. Faute d'accord entre eux, à l'issue de ce délai, le concessionnaire déclare la vacance du sous-traité.
2) Modification de la répartition du capital social
Le représentant de la société est tenu d'informer le concessionnaire et le préfet, dans le délai d'un mois, de toute modification dans l'actionnariat de ia personne morale, par rapport à la situation existante lors de la signature du sous-traité, ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L 233-3 du code du commerce.
Un nouveau sous-traité ne pourra être établi conformément à l'acte de concession qu'à la condition expresse que la modification dans l’actionnariat de la personne morale précitée soit préalablement acceptée par le concessionnaire, en l'occurrence régulièrement approuvée par le conseil municipal, sur proposition du Maire.
Le concessionnaire, dans tous les cas nécessitant son accord, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son assentiment. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Le concessionnaire informe le préfet de toute modification du sous-traité initial ou, le cas échéant, de son refus d'accord, au changement envisagé par le sous-traitant.
Un nouveau sous-traité sera établi conformément à l'acte de concession.
Dans tous les cas nécessitant son accord, le concessionnaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son assentiment. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
installations et matériels que le sous-traitant est autorisé à exploiter sur le lot ainsi __, -_nt appliqués conformément à la réglementation en vigueur relative à la liberté des
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 prix et de la concurrence. Ils sont portés à la connaissance du public par toutes voies de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou autre procédé approprié.
ARTICLE 21- COMPTES ANNUELS
Chaque année, entre le 15 mars et le 1° avril, le sous-traitant adressera au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers, tant en investissement qu'en fonctionnement, afférents au sous- traité ainsi que le chiffre d'affaire consolidé et qu'une analyse du fonctionnement de ce sous-traité, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
ARTICLE 22 — IMPOTS ET TAXES
Le sous-traitant acquittera tous les impôts et les taxes afférents à l'exploitation du lot objet du présent sous- traité.
ARTICLE 23 —- RESEAUX
Les frais de raccordement aux réseaux d’eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, ainsi que les montants des consommations sont à la charge des sous-traitants dans les conditions fixées au cahier des charges techniques.
ARTICLE 24 - ASSURANCES
Le sous-traitant devra s'assurer contre les risques en responsabilité civile pour l'ensemble des activités et biens, objets du sous-traité. Il devra fournir annuellement au concessionnaire la copie des contrats souscrits (au plus tard le 1 avril).
Lu et accepté |
A | le AT/65] >
Le sous-traitant
Accord préalable du Préfet du Var
Toulon, le
À Bormes les Mimosas, le
Le concessionnaire
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Liberté « Egalire + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
PLAGE NATURELLE DE LA FAVIERE A BORMES LES MIMOSAS
SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE n° 3
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU CONCESSIONNAIRE ET DU SOUS-TRAITANT
Le présent sous-traité, établi conformément à l'acte de concession de la plage naturelle de la Favière à Bormes les Mimosas accordé à la commune de Bormes les Mimosas par arrêté préfectoral du , est passé
Entre la commune de BORMES LES MIMOSAS (concessionnaire), représentée par Monsieur le maire
et
Agissant au nom et pour le compte de la Société BORMES SKI & WAKE :
Au capital de : 2000€
Ayant son siège social à : 35, Chemin des Kakis Le Ponant 83230 BORMES LES MIMOSAS Téléphone : 06 16 61 27 18
| Immatriculé (e) à l'I.N.S.E.E :
.- n° d'identité d'établissement (SIRET) : 841 445 281 00014
.- code activité économique principal (APE) : 85512
- n° d'inscription au registre du commerce et des sociétés (2) : 841 445 281 RCS TOULON
(1) intitulé complet et forme juridique de la société ou membres du groupe des personnes physiques (2) remplacer s'il y a lieu, « registre de commerce et des sociétés » par « répertoire des métiers ».
Ce sous-traité, purement et rigoureusement personnel, est attribué par délibération du conseil municipal après une procédure de délégation de service public. il devra avoir reçu l'accord préalable du préfet.
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 ARTICLE 2 - OBJET DU SOUS-TRAITE
Ce sous-traité a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation de ce lot de plage tel que défini sur les plans joints en annexe.
Pendant la saison balnéaire, et en application de l'acte de concession, le concessionnaire sous-traite l'exercice de ses droits et obligations intéressant ce lot de plage, ainsi que la perception des recettes correspondantes.
Le Lot de plage s'entend comme étant une unité foncière indivisible devant obligatoirement être exploitée intuitu personae dans sa totalité par le seul sous-traitant et qui ne peut en aucune manière, sous peine de résiliation immédiate du sous-traité, faire l'objet en tout ou partie, à titre gracieux ou payant au profit d’un tiers, d’un transfert, y compris temporaire, de l'exercice des droits et obligations intéressant ledit lot de plage.
Il résulte donc de l'alinéa précédent que les location-gérance, gérance libre, gérance appointée, gérance- mandat, mandat de gestion, et d’une manière générale toutes les formes de locations et sous-locations sont formellement prohibés.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU LOT SOUS-TRAITE
La nature, les caractéristiques, l'implantation et les prescriptions techniques de ce lot sont définies dans l'acte de concession. Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant est autorisé à :
- Occuper une surface maximale de 6 m? sur l'épi rocheux et de 18 m2 en appontement sur l'épi rocheux.
- Exercer uniquement les activités suivantes: activité nautique de bouée tractée, de ski nautique et de wakeboard.
- Mettre en place uniquement les structures démontables suivantes : . platelage bois pour local de stockage sur l'épi rocheux : 6 m° . appontement au droit de l’épi rocheux : 18 m?
(NB : Les superficies ci-dessous sont des superficies fixes. Elles demeureront applicables sans possibilité de modification jusqu'au terme du sous-traité).
ARTICLE 4 — DUREE DU SOUS-TRAITE
La durée du sous-traité est fixée à 6 saisons maximum à compter de sa date de notification.
Il est valide de sa date de notification au 31 décembre 2024 pendant la saison balnéaire dont les dates sont fixées chaque année par délibération en conseil municipal.
ARTICLE 5 —- REDEVANCE AU CONCESSIONNAIRE
Le sous-traitant est redevable envers le concessionnaire d'une somme fixe forfaitaire annuelle de 3 750 euros.
Il s'acquittera de cette somme auprès de M. le Trésorier de la Commune de Bormes les Mimosas.
La redevance est révisable chaque année.
La première révision interviendra en 2020.
Modalités de versement :
Le sous-traitant s'acquittera de la redevance auprès de M. Le Trésorier au plus tars le 1” septembre de chaque année.
Révision de la redevance :
La redevance sera automatiquement révisée le 1°” janvier de chaque année par la ville, par application de la variation-annuele-de—Hndice- TPO7b « travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes », ice du mois de janvier de l’année de signature du présent sous-traité,
s 2
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Le montant de la redevance de l’année N ne pourra être toutefois inférieur à celui de l’année de N-1 et la part fixe de la redevance ne sera donc pas révisée au cas où l'indexation susmentionnée aboutirait à une diminution de cette part fixe.
La partie fixe pourra faire l'objet d'une modification, voie d’avenant, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. En cas d'évolution des modalités de calcul de la redevance par la Commune à l'Etat, dans le cadre du contrat de concession des plages artificielles, celle-ci sera répercutée sur le titulaire de la présente convention de manière à ce que cette évolution soit neutre pour les finances communales.
ARTICLE 6 —- DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU SOUS-TRAITE
Le sous-traité comprend, par ordre de priorité :
- le cahier des charges de la concession (actuellement en l'état de projet); - le présent sous-traité ;
le plan précis du lot ;
la note technique et les plans donnant les caractéristiques précises de l'activité exercée sur le lot : - le cahier des charges techniques ;
- la copie de l'arrêté préfectoral accordant la concession de plage
- les plans.
ARTICLE 7 - REGLEMENTS DIVERS
Le sous-traité n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Le sous-traitant prend le domaine public concédé en l'état où il se trouve le jour de la signature du sous-traité.
Ce sous-traïté ne confère pas au sous-traitant de droits supérieurs à ceux accordés au concessionnaire.
Le sous-traité n’est pas soumis aux dispositions des articles L145-1 à L145-60 du code du commerce et ne confère pas la propriété commerciale à son titulaire.
Le sous-traitant est tenu de se conformer aux codes, lois, décrets et règlements en vigueur et notamment aux articles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux concessions de plage.
Le sous-traitant ne peut réclamer aucune indemnité à l'Etat ou à la Commune en cas de modification de l’état de la plage, de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d'un autre phénomène naturel. Aucune indemnité n'est due du fait de la mise en œuvre par le Préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS GENERALES
Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne physique ainsi, le cas échéant, qu’un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à leurs ascendants et descendants directs.
Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution du sous-traité d'exploitation. Celle-ci informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce. En cas de liquidation judiciaire du sous-traitant, le sous-traité est automatiquement résilié.
Lorsque le sous-traitant de plage est un groupe de personnes physiques, ce dernier désigne, en son sein, une personne responsable de l'exécution du sous-traité d'expioitation.
Le sous-traitant doit appliquer les dispositions contenues dans les documents définis à l'article 6 ci-dessus, dans les articles du cahier des charges et sur le plan général de l'acte de concession dont il a pris connaissance.
FLE sous-traitant s'endaue à asaumer personnellement les droits et obligations liés à la concession.
nt démontables, montées et démontées avant et après chaque saison balnéaire.
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Le sous-traitant assurera l'entretien, la propreté et la salubrité de la totalité de son lot ainsi que des abords.
Le sous-traitant ne pourra exploiter que l’activité pour laquelle il a obtenu le sous-traité, telle que définie dans le cahier des charges de la concession.
Un exemplaire complet du sous-traité sera tenu sur les lieux à la disposition du public.
Un registre spécifique, destiné à recevoir les observations du public formulées à l'encontre du concessionnaire, du sous-traitant ou de ses employés, sera tenu sur le lot. À la fin de chaque saison balnéaire, ce registre sera transmis au concessionnaire, lequel le transmettra à l'ingénieur pour analyse.
À l'échéance du sous-traité, le sous-traitant devra remettre les lieux dans leur état primitif et naturel. Faute de quoi des poursuites pour contravention de grande voirie pourraient être engagées à son encontre.
Le sous-traitant est tenu de se conformer aux règlements relatifs à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites, aux extractions de matériaux, ainsi qu'à toute la réglementation concernant le domaine public maritime.
ARTICLE 9 — INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES
Le concessionnaire, après avis du représentant de l'Etat, peut demander au sous-traitant de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
En cas de désaccord entre le concessionnaire et le sous-traitant sur les modalités techniques et financières de mise en œuvre de cette obligation, la décision incombe au représentant de l'Etat, le sous-traitant et le concessionnaire entendus.
Les travaux de modifications rendus nécessaires par les effets du temps, de l'usage, d'évènements climatiques ou de réglementation sur la salubrité et la sécurité, ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment délivrée par le concédant, et sous réserve de l'obtention des autres autorisations éventuelles (permis de démolir, permis de construire, ….).
ARTICLE 10 — PROJETS ET EXECUTION DES TRAVAUX
Le sous-traitant soumet au concessionnaire les projets d'exécution et de modification de toutes les installations. Ces travaux ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment délivrée par le concédant, et sous réserve de l'obtention des autres autorisations éventuelles.
Tous les ouvrages, dont l'implantation avant travaux aura été vérifiée par le représentant de l'Etat, seront exécutés conformément aux projets, en matériaux de bonne qualité et mis en œuvre suivant les règles de l’art.
L'aménagement du lot devra respecter les orientations définies dans le cahier des charges techniques annexé au présent sous-traité.
ARTICLE 11 — OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE
Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public au droit de son lot de la plage.
Parmi le personnel assurant l'exploitation du lot, au moins une personne devra posséder le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A)), indépendamment du personnel employé par le concessionnaire à la sécurité et à la surveillance de la plage, le Brevet d’éducateur sportif des activités nautiques (B.E.S.A.N.), ainsi que l'ensemble des autorisations, brevets et diplômes nécessaires pour la pratique et l'apprentissage des activités nautiques objets du présent sous-traité. Préalablement à l'ouverture de l'établissement, il devra notamment déposer à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, une déclaration d’établissément d'activité physique et sportive et obtenir une carte professionnelle d’éducateur sportif,
Les justificatifs des autorisations, brevets, diplômes, carte professionnelle et autres seront communiqués au concessionnaire, un mois avant le début de la saison balnéaire (au 1° avril au plus tard).
e début de saison balnéaire, s'assurer de la conformité du montage dans les nent au droit de l'épi rocheux.
is à disposition du public devront satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.4 $
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Le sous-traitant supportera les charges d'entretien et de surveillance de ses équipements, y compris en dehors des heures d'ouvertures au public.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Le sous-traitant est tenu de respecter, et de faire respecter, le règlement de police et d'exploitation de ta plage établi par le concessionnaire et approuvé par le préfet.
Il prend toutes dispositions utiles pour porter ce règlement à la connaissance du public, notamment par voie d'affiche, à l'intérieur de son lot.
ARTICLE 13 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
Le sous-traité sera résilié de plein droit dans le cas de la révocation de la concession par le préfet, conformément à son cahier des charges.
Dans ce cas, le sous-traitant est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain, à la charge du concessionnaire. La redevance du sous-traité au concessionnaire, cesse alors d’être due à partir de la date de l'arrêté du préfet prononçant la révocation de la concession.
ARTICLE 14 - RESILIATION POUR INTERET GENERAL
Le sous-traité peut être résilié à tout moment par décision motivée d'intérêt général et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant une modification du secteur concerné.
Dans ce cas, le sous-traitant est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain, à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'intérêt général reconnu. La redevance du sous-traité au concessionnaire cesse alors d'être due à partir de la date de l'arrêté du préfet prononçant la révocation du sous-traité.
ARTICLE 15 — RESILIATION PAR LE CONCESSIONNAIRE
Les sous-traités peuvent être résiliés sans indemnité à la charge du concessionnaire, par décision motivée de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et notamment :
1. en cas de non-respect des dispositions du sous-traité, notamment des clauses financières ;
2. en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
3. si l'emplacement du sous-traité est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant une période d'un an ;
4. en cas de non-démontage en dehors de la période prévue dans la concession, lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ;
5. en cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines, lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale.
6. en cas de non respect de l'obligation d'exploiter intuitu personae le lot de plage, c'est-à-dire d'avoir confié à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, à titre payant ou gracieux, y compris à titre temporaire, l'exercice de tout ou partie des droits et obligations intéressant le lot de plage.
En cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur, les sous-traités peuvent être résiliés sans mise en demeure, après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.
: le préfet des cas de résiliation du sous-traité. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20181220-201812229-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 ARTICLE 16 — RESILIATION PAR LE PREFET
Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution du sous-traité. Le préfet peut, en particulier, résilier les sous-traités dans les cas prévus à l'article 15.
ARTICLE 17 — RESILIATION A LA DEMANDE DU SOUS-TRAITANT
Le sous-traitant a la faculté de demander au concessionnaire la résiliation de son sous-traité, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Passé cette date, le sous-traitant sera tenu de payer la totalité de la redevance de l’année en cours.
ARTICLE 18 — REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans tous les cas de résiliation, la remise des lieux dans leur état naturel et primitif incombe au sous-traitant, dans le délai imparti mentionné dans l'arrêté de résiliation et sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie.
ARTICLE 19 — TRANSFERT DU SOUS-TRAITE - MODIFICATION DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL.
1) Transfert du sous-traité.
Le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer le sous-traité à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses descendants ou ascendants pour la durée de la convention restant à courir. Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du concessionnaire.
En cas de décès d'un sous-traitant de plage personne physique, le conjoint, les ascendants et descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au concessionnaire, s'entendre pour transférer à l'un ou plusieurs d'entre eux le sous-traité pour la durée restant à courir. Faute d'accord entre eux, à l'issue de ce délai, le concessionnaire déclare la vacance du sous-traité.
2) Modification de la répartition du capital social
Le représentant de la société est tenu d'informer le concessionnaire et le préfet, dans le délai d'un mois, de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale, par rapport à la situation existante lors de la signature du sous-traité, ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L 233-3 du code du commerce.
Un nouveau sous-traité ne pourra être établi conformément à l'acte de concession qu'à la condition expresse que la modification dans l'actionnariat de la personne morale précitée soit préalablement acceptée par le concessionnaire, en l'occurrence régulièrement approuvée par le conseil municipal, sur proposition du Maire.
Le concessionnaire, dans tous les cas nécessitant son accord, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son assentiment. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Le concessionnaire informe le préfet de toute modification du sous-traité initial ou, le cas échéant, de son refus d'accord, au changement envisagé par le sous-traitant.
Un nouveau sous-traité sera établi conformément à l’acte de concession.
Dans tous les cas nécessitant son accord, le concessionnaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son assentiment. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
ARTICLE 20 - TARIFS
Les tarifs pour l'usage des installations et matériels que le sous-traitant est autorisé à exploiter sur le lot ainsi que leurs modifications, sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur relative à la liberté des nnix af de 13 roncuirrenré, ÎÏ$ sont portés à la connaissance du public par toutes voies de marquage, | autre procédé approprié.
a
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 ARTICLE 21- COMPTES ANNUELS
Chaque année, entre le 15 mars et le 1” avril, le sous-traitant adressera au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers, tant en investissement qu'en fonctionnement, afférents au sous- traité ainsi que le chiffre d'affaire consolidé et qu'une analyse du fonctionnement de ce sous-traité, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
ARTICLE 22 - IMPOTS ET TAXES
Le sous-traitant acquittera tous les impôts et les taxes afférents à l'exploitation du lot objet du présent sous- traité.
ARTICLE 23 —- RESEAUX
Les frais de raccordement aux réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, ainsi que les montants des consommations sont à la charge des sous-traitants dans les conditions fixées au cahier des charges techniques.
ARTICLE 24 —- ASSURANCES
Le sous-traitant devra s'assurer contre les risques en responsabilité civile pour l'ensemble des activités et biens, objets du sous-traité. || devra fournir annuellement au concessionnaire la copie des contrats souscrits.
Lu et accepté
À Corme le 06 æptnhrree a0\E
Le sous-traitant
Accord préalable du Préfet du Var
Toulon, ie
À Bormes les Mimosas, le
Le concessionnaire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812229 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DEÉLIBERATION N.2018/12/229 - OBJET : CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE PRESENTS SUR LA PLAGE NATURELLE DE LA FAVIERE A BORMES LES MIMOSAS - CHOIX DES DELEGATAIRES - AUTORISATION A SIGNER LES SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION
Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812229 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812229-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.2. Délégation de service public
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 21/12/2018 Vite ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
FORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 22 28 |
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, Ki. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, MN. Joel BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernard BACCINO à M. Philippe CRIPPA
M. Rabah HERHOUR à M. le Maire
Mme Stéphanie COURTINEà Mme Magali TROPIN!
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT
M. André DEKIS à Mme Catherine CASELLATO
D DCSENT : Æ Le u Æ Creuse
= . Jacques BLANCO
FAIVAINC — N°2018/12/230 - OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (S.I.V.A.A.D.) —- AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE D’ENGAGEMENT POUR LA FOURNITURE DE DENREES ALIM RTE RES ISSUES DE L'AGRICULTURE CONVENTIONNELLE, BIOLOGIQUE OÙ D'UN COMMERCE EQUITABLE POUR L£ PERIQDE DU 61/01/2019 AU 31/12/2020
Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°11/02/04 en date du 17 février 2011, portant adhésion à la convention constitutive du nouveau groupement de commandes entre la commune de Bormes-les-Mimosas et les établissements publics administratifs communaux de la caisse des écoles, du centre communale d'action sociale, et l'établissement public industriel et commercial office de tourisme,
Vu la délibération n°2014/06/65 en date du 30 avril 2014, portant convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales -SIVAAD-
Monsieur le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délibération n°11/02/04 ci-dessus rles économies d'échelles, un groupement de commande a été créé entre la Accusé de réception en D steciure
083-218300192-20181220-201812230-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 DESASTEMENT OÙ var ARRONDISSEMENT Dr ToULOE HEPFUSBLIQUE FRANÇAISE
Vrité Nf
BORMES LES MIMOSAS
Défibération n°2018/12/230
(suite)
commune et ses établissements publics administratifs communaux et l'établissement public industriel et commercial,
La commune ayant été désignée comme coordonnateur du groupement constitué, il est donc établi que la caisse des écoles, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme bénéficieront également, des marchés passés avec le SIVAAD.
Le maire expose à l'assemblée qu'après recensement des besoins exprimés par la commune au sein de SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'ACHAT ALIMENTAIRES ET DIVERS, la procédure d'appel d'offres dudit syndicat a été mené à bien par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var au sein duquel siège un élu de notre commune.
En application de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l'article 5 de la convention constitutive, les titulaires des marchés ont été informés du choix effectué et ont signé l'acte individuel d'engagement, dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau annexe, qui les liera contractuellement avec l'adhérent.
A la suite de cette procédure, le SIVAAD nous fait parvenir les actes d'engagements et les annexes financières des attributaires.
Ainsi, il vous est demandé de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à signer les actes d'engagement correspondants.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE que la caisse des écoles, le CCAS et l'office du tourisme bénéficient également des marchés passés avec le SIVAAD, conformément au groupement de commandes validé en séance du 17 février 2011,
AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes d'engagement dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Code et désignation Attributaire Numéro de Montant Montant du lot et n° du lot marché minimum minimum
engagenmien | engagemenf
t annuel annuel
recensé en | recensé TVA
KT incluse
DB01 Charcuterie BIOFINESSE AO011DB01 500,00 € 527,50 €
fraîche type «BIO» ou
équivalent
Lot 1
DB12 Epicerie « BIO » BIOCOOP 14DB12 600,00 € 633,00 €
ou équivalent
Lot 14
DCO09 Poisson frais OMEGA 3 MAREE AO0140DC09 500,00 € 527,50 €
Lot 40
DB07 Poisson frais TÉERREAZUR
«BIO »
DBO08 Produits direct AGRIBIO
producteurs fermiers
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812230-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
213 BORMES LES M'MOSAS
CFE
MN Délibération n°2018/12/230 4: +0 ne a (suite) : a D Fam
DIT que les crédits seront inscrits aux BP 2019 et 2020.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN!, M. Daniel MONIER, Nme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, me Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, KM. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANT1, . André DENIS, M. Joë! BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Wme Raniz MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET,
Le Maire
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Frençois ARIZ21
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812230-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
313 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812230 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/230 - OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROÏS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS ($S.I.V.A.A.D.) - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE D'ENGAGEMENT POUR LA FORUNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES ISSUES DE L'AGRICULTURE CONVENTIONNELLE, BIOLOGIQUE OÙ D'UN COMMERCE EQUITABLE POUR LA PERIODE DU 01/01/2019 AU 31/12/2020 Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812230 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812230-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld—4036610341977.. 21/12/2018 1 \ Jr st J
VILLE De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018 LES MIMOSAS
z NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants Ê
29 22 28 |
L'AN DEUX MILLE ODCHRUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipai de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous lä Hrésidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARiZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date ce |ä convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2018.
PRESENTS: M. François ARIZZi, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIRIE M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, me Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline FIERSANTI, M, Joel BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernerd BACCINO à M. Phifippe CRIPPA
M. Kebah HERHOUR à M. le Maire
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARHAULT
M. André DEKIS à Mme Catherine CASELLATO
ABSENT :
M. Jacques BLANCO
FAIVAILC — N°2018/12/231 - OBJET : MISE EN PLACE DU DON DE JOURS DE REPCS A UN AGENT PUBLIC PARENT D'UN ENFANT MALADE OÙ AIDANT FAMILIAL AU SEIN DE LA COMMUNE ET DU CCAS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a introduit un nouveau dispositif dans le Code du Travail (article L. 1225-65-1).
Cette loi dite loi « Mathys », a été promulguée en souvenir d’un enfant atteint d’une très grave maladie, dont le père en 2009 avait épuisé tous ses jours de congés pour rester à son chevet. Les collègues du père avaient pris l'initiative de mettre une partie de leurs jours d'Aménagement ei Réduction de Temps de Travail (A.R.T.T.) à sa disposition, avec l'accord de la direction de l’entreprise, alors même qu'aucun cadre légal n'existait. Cette loi a permis aux salariés du privé d'offrir des jours de repos à un collègue dont l'enfant souffre d’une maladie ou d'un handicap grave, ou des conséquences d’un accident grave, pour lui donner ainsi du temps à consacrer à son enfant malade.
Ce dispositif a été étendu à la Fonction par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015.
Depuis, le 13 février 2018, le législateur a étendu la possibilité du don de jours solidaires à un proche aidant d'une personne gravement malade, étendu à la fonction publique par décret n° 2018-874 du 09/10/2018.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812231-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 DEPARTEMENT j VAR LEMEONDISSEMENRT DE TOULON - PUBLIQUE FRAMEAISE
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BORMES LES M'IMOSAS
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Délibération n°291€/12/231
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C'est dans ce cadre élargi qu'il est présenté pour approbation au Conseil Municipal après favorable du comité technique en date du 12/11/2018 ces deux dispositifs ainsi que leurs modalités d'application aux agents de la commune de Bormes les Mimosas et du CCAS.
Le cadre réglementaire prévoit ainsi qu'un agent de la collectivité (public ou privé) peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (4 semaines de congés annuels restent obligatoires), qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un agent de la collectivité (public ou privé) qui selon le cas :
° _Assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue el des soins contraignants
e Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celle mentionnée aux 1° à 9° de l’article L.3142-16 du code du travail (Son conjoint - Son concubin - Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité - Un ascendant - Un descendant - Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale - Un collatéral jusqu'au quatrième degré - Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité - Une personne âgée ou
handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La procédure
> Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don
e Les congés annuels à condition d’avoir posé les 4 semaines de congés annuels règlementaires e Les jours épargnés sur le compte épargne-temps
Sont exclus de ce dispositif, les jours de repos compensateur et les jours de congés bonifiés.
> Formalités obligatoires
L'agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale, cette demande est accompagnée d’un certificat médical détaillée établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée.
Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne.
L'agent établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l’une des conditions prévues aux 1° à 9° de l’article L3142-16 du code du travail.
L'agent donateur qui cède ses jours de repos, le signifie par écrit à l'autorité territoriale, le don étant définitif après accord de celui-ci. Il est nécessaire pour cet agent de détailler le nombre et le type de jours de repos cédés.
En cas de nécessité, un appel au don pourra être lancé auprès de l'ensemble du personnel de la ville et du CCAS afin de capitaliser un nombre de jours suffisants pour accéder à la demande de l'agent. La collectivité se réserve la possibilité de faire un abondement exceptionnel du fonds.
> Gestion des dons
ise en Œuvre :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812231-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 2/4 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/12/231
(suite)
L'ensemble des jours de repos faisant l'objet d’un don seront épargnés sur un compte épargne-temps « fonds de solidarité » géré par le service des Ressources Humaines.
Lors de la réception d’une demande d'attribution de jours de repos par un agent, le service RH procèdera aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le futur bénéficiaire du congé respecte les conditions pour l'octroi du congé comme fixées par les décrets susvisés.
Après accord de l'autorité territoriale, l'agent sera informé par écrit du nombre de jours de repos qui lui sont attribués. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou personne concernée et par année civile. Le don a un caractère anonyme.
Le congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant ou personne concernée.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
> Droits et obligations de l’agent bénéficiaire
L'agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs. De même la durée du congé annuel et celle de la bonification ou des congés récupérateurs peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés au titre de ce dispositif à l'agent bénéficiaire. Les jours de repos donnés ne peuvent pas alimenter le CET de l'agent bénéficiaire.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est reversé sur le fonds de solidarité par le service RH.
L'agent bénéficiaire d’un ou plusieurs jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.
L'agent bénéficiaire pourra utiliser les jours donnés sans condition préalable d'épuisement de ses propres congés.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. ie Maire, et après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Loi n° 2014-459 du 09 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
Vu le Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.
Vu la Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jour de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie où présentant un handicap.
Vu le Décret n° 2018-874 du 09 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018- 84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Vu l'avi
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812231-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
chnique en date du 12/11/2018
3/4 tdite Là
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°209/12/23*
(suite)
DECIDE l'application aux agents de la Ville de Bormes les Mimosas et du CCAS la mise en place du don des jours de repos à un agent public ou relevant d'un contrat de privé, parent d'un enfant malade ou aidant familial.
DESiDE de désigner la Direction des Ressources Humaines comme gestionnaire de ce dispositif ainsi que la création d’un « Fonds de solidarité communal pour les dons de jours de repos »
APPROUVE la procédure de gestion et les formalités obligatoires pour la mise en œuvre du dispositif de don des jours de repos à un agent public ou relevant d'un contrat de privé, parent d’un enfant malade ou aidant familial.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magçaii TROPINI, M. Danie!
MONIER, Mme Isabelie CANCHNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philipe CRIPPA, M. Claude LEVY, fi. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, fime Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGMNARD, Mme Christine MAUPFEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, KMme Rania MEKERRI, KM. Jean- Faul RUCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812231-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 4/4 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812231 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/231 - OBJET : MISE EN PLACE DU DON DE JOURS DE REPOS A UN AGENT PUBLIC PARENT D'UN ENFANT MALADE OÙ AIDANT FAMILIAL AU SEIN DE LA COMMUNE ET DU CCAS
Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812231 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812231-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 21/12/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |!
29 22 28 |
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINCGT DECEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoaué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous |& présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ÆARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS,
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2018.
PRESENTS: M. François ARIZZ!, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIMI, M. Denie! MONIER, Mme isabelle CANONKNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSGOLIN!, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacaueline PIERSANTI, M. Joel BENOIT, Mme Nicoie PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
FOUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernard EACCINO à M. Philippe CRiPPA
M. Rabah HERHOUR à M. le Maire
Mrne Stéphanie COURTINE à lime Magali TROPINI
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à Mme Catherine CÂASELLATO
ABSENT :
M. Jaccues BLANCO
FA/IVAILC — N°2018/12/232 - OBJET: CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée de un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas adopté par le conseil Municipal en date du 28/11/2018.
Considérant que les besoins des services nécessitent la création d'un emploi permanent : - Chargé de sécurité civile communale
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812232-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Lt dE:
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SONMES LES MIMOSAS
FE N\ Délibération n°2018/12/252 AS k % "". L | En el 4 : né:
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Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- La création d'un emploi permanent à temps complet de chargé(e) de sécurité civile communale, à ce titre cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Assurer la conduite de mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde, participer à la gestion de la sécurité des évènements et des bâtiments — Contrôler la conformité des débroussaillements conformément à l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 et au PPRIF
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - La modification du tableau des emplois à compter du 01/01/2019.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE la création d'un emploi permanent à temps complet de chargé(e) de sécurité civile communale, à ce titre cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs, au grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi sus visée, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir.
Filière Administretive
Cadre d'emploi : Adjoint administratif
Grade : Adjoint Administratif
- Ancien effectif : 15
- Nouvel effectif : 16
APPROUVE La modification du tableau des emplois joint en annexe à compter du 01/01/2019.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28): M. François ARIZZI, lime Christiane DARKAULT, fime Magali TROPI, M. Daniel MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Fhiippe CRIPPFA, M. Ciaucde LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Ceneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernerü BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghisiaine !MBERT, Kime Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOCIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFEKRON, me Jeccueiine FIERSANTI, Ki. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicoïie PESTRE, Mme Rania MEKERK, ii, Jear- Pau! RUCHET. à Miaire via
Date de télétransmission : 21/12/2018 ke Date de réception préfecture : 21/12/2018
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/232 - OBJET : CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812232 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812232-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 21/12/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 22 28 ï
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT DECEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de ia Cornmune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous là présidence
DIRECTION GENERALE de MOnRIoUr François ÆARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de l& convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2018.
PRÉSENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROFPFINI, M. Daniel MONIER, NMme Isäbelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MGIGNARD, Mme Jacqueline FIERSANTI, M. Joel BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à Mme Geneviève RE
M. Bernard BACCING à M. Philippe CRIFPA
M. Rabah HERHOUR à M. le Maire
Mme Stéphanie COURTINE à Mme Magali TROPIN
Mine Christine MAUPEU-LAUFEROK à Mme Christiane DARNAULT
M, André DENIS à Mme Catherine CASELLATC
ABSENT :
n. Jaccuües BLANCO
FANAICM — N°2018/11/233 — OBJET : INFORMATION SUR LA DÉCISION PRISE PAK DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VY le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VY la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire,
En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision suivante prise en application de cette délégation :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812233-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 je mm: . : “+ . “ 5 Es “ + vus A RAT us = L .
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LES MIMOSAS
& \ Délibération n°2618/12/233 RD (suite)
Décision n°208/11/189 datée du 26 novembre 2018 et reçue en préfecture le 27 novembre 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Installation et renouvellement des éclairages publics
PREND CONNAISSANCE : de la décision prise par délégation du Conseil municipal :
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULTY, Mme Magali TROFINI, M. Daniel MONIER, Mme isabelle CANONKE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, M. Claude LEVY, M. Jérême MASSOLINE, M. Patrice CHATAGKIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, ii. Rabañ HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Kime Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MCIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joë! BENOIT, Rime Niccle PESTRE, Mme Rania MEKERRi, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181220-201812233-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812233 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELIBERATION N.2018/12/233 - OBJET : INFORMATION SUR LA DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Date de transmission de l'acte : 21/12/2018
Date de réception de l'accusé de réception : 21/12/2018
Numéro de l'acte : 201812233 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20181220-201812233-DE Date de décision :20/12/2018
Acte transmis par :Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9,1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/£2oPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977... 21/12/2018 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE
© RMES MIMOSAS LES
DECISION N°2018/12/215
Portant création des tarifs du marché du village
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU La loi N°2017-86 du 27 janvier 2017, et plus précisément l'article 85 et la loi N°2017-257 du 28 février 2017, et plus précisément l’article 74, prévoient pour le Conseil municipal, la possibilité d'accorder de nouvelles délégations conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2017/11/195 votée le 29 novembre 2017 et reçue en préfecture le 05 décembre 2017, portant sur la modification de la délégation de missions complémentaire au maire : délibération comportant le point 26 sur la possibilité pour le Maire « de demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la nature de l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition
de montant » ;
VU la délibération n°2017/12/213 votée le 20 décembre 2017 et reçu en préfecture le 21 décembre 2017, portant redevances et tarifs communaux — exercice 2018 ;
VU la volonté de soutenir la tenue d’un marché en plein air toute l'année au village,
DECIDONS
ARTICLE 1 : un tarif de 0 € / ML / J est institué du 01 décembre au 31 mars de chaque année pour le marché du village.
ARTICLE 2 : le tarif de 1 € / ML / J est conservé du 1 avril au 31 mai ainsi que du 1 octobre au 30 novembre de chaque année pour le marché du village.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Maire et le Directeur Général des Services de BORMES LES MIMOSAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
À Bormes les Mimosas, le 11 décembre 2018.
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture +2 = | Francois ARIZZ: 083-218300192-20181211-201812215-AR Es, HA | Date de télétransmission : 18/12/2018 | Date de réception préfecture : 18/12/2018 Page 1 sur | Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812215
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DECISION N.2018/12/215 - OBJET : PORTANT CREATION DES TARIFS DU MARCHE DU VILLAGE
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Onjet de l'acte :
Date de transmissior de ji'acte : 18/12/2018
18/12/2018 Date de réception de l'accusé de
réception :
2011812215 ( voir l'acte associé ) Numéro de ‘'ecte
083-218300192-20181211-201812215-AR identifiant unique de l'acte
11/12/2018 Date de décision
Charles MALOT Acte transmis par
Nature de l'acte: Actes réglementaires
/. Finances locales Matière de i'acie
/.10. Divers
18/12/2018 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977... DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REDUBLIQUE FRANCA:SE
VILLE DE
VITE )
)
MIMOSAS LES
DECISION N°2018/12/916
Portant création d'un tarif pour une
concession de terrain avec caveau au
cimetière communal
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2017/12/213 votée le 20 décembre 2017, reçue en Préfecture le 21 décembre 2017, portant sur « Redevances et Tarifs Communaux — Exercice 2018 »:
VU la fiche descriptive de la concession n°29 du cimetière n°1 :
VU qu'il convient de procéder à une réduction d’un montant de 700 € au regard des travaux à effectuer :
DECIDONS
ARTICLE 1 : Il est institué un tarif pour la concession n°29 du Cimetière n°1, d’un montant de 7 000,00 €.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet un tsisracoure.ir.
ARTICLE 3 : Le Maire et le Directeur Général des Services de BORMES LES MIMOSAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
À Bormes ies Mimosas, le 17 décembre 2018.
Le aire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181217-201812216-AR
Date de télétransmission : 18/12/2018
Date de réception préfecture : 18/12/2018 Cimetière n°1 — Concession n°29
à rt "4 E À
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Caveau de 6 places repris en 2017. Surface de la concession : 6 m* environ
Ouverture du caveau tombale demi-dalle.
Description du monument :
- Construction traditionnelle,
- Semble en mauvais état apparent mais construction saine,
- Stèle fixée au mur d'enceinte,
- Inscriptions effacées,
- Inhumation possible en l’état,
- __ Morumenit ne présentant aucun ceractère patrimonial, à habiller dans un délai de €
mois à compter de la date d'attribution ou préalablement à inhumation.
ESTIMATION :
- terrain :3 733€
- _ _ caveau : 3 967 €
- Prix total : 7 700 € (possibilité de réduction d'un montant de 700 € au regard des travaux à
effectuer)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181217-201812216-AR
Date de télétransmission: 18/12/2018
Date de réception préfecture : 18/12/2018 AVIS D'ATTRIBUTION
Cimetière n°4 —- Concession n°29 er
Sépuiture attribuée pour un montant de : 7 709 € {prix négociable à concurrence de 7C0 €)
Ge)EL : Favorable Fa Défavorable
oignature :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20181217-201812216-AR
Date de télétransmission : 18/12/2018
Date de réception préfecture : 18/12/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201812216 Page 1 sur 1
Fe LR En din crÿ ur Le A Le FR. 2 a À: 7 Ir7
cCéeptuon préfecture
Objet de i'acte :
DECISION N.2018/12/216 - OBJET : PORTANT CREATION D'UN TARIF POUR UNE CONCESSION DE TERRAIN AVEC CAVEAU AU CIMETIERE COMMUNAL
Daie de transmission de !'acie : 18/12/2018
Date de récentior de l'accusé de 18/12/2018
réception :
“uméro de l'acte: 201812216 ( voir l'acte associé )
identifiant unique âe l'acte: 083-218300192-20181217-201812216-AR
Daie de décision : 17/12/2018
Acte transmis per: Charles MALOT
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: /. Finances locales
1.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4036610341977.. 18/12/2018