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Acte Administratif - recueil octobre 2018
Acte Administratif - recueil avril 2018
Compte-Rendu - cr cm 30 mai 2018
Procès Verbal - pv cm 30 mai 2018
Acte Administratif - recueil mai 2018
Document publié le Dimanche 7 janvier 2018 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil mai 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
LON - AISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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_ 7 JIN 2018
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05.34.53 de
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
MAI 2018
Di r e c t i o n G é n é r a l e de s
S e r vi c e s
PUBLIE LE : 11 JUIN 2018.
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LE : 11 JUIN 2018.
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 11 JUIN 2018.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus.
Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
MAI 2018
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2018/425 portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons en période estivale – LE SOFA
N°2018/426 portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons en période estivale – LE CAFE DU PROGRES
N°2018/432 règlementant le stationnement payant sur les parkings publics de la Favière commune de Bormes les Mimosas
N°2018/437 portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – Place Chapon
N°2018/439 portant règlementation du stationnement et de la circulation sur le Domaine Public Communal
N°2018/440 portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – City stade
N°2018/441 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – FETE DES VOISINS – Place Nollevaux
N°2018/443 portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – Place Novarro
N°2018/448 portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons en période estivale – COTE PALMIER
N°2018/449 portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons en période estivale – LA FERME DES JANETS
N°2018/450 portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – Place Gambetta
N°2018/453 portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SEE R GERARD – Rue Rompi Cuiou
N°2018/454 portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SEE RE GERARD – Boulevard du Soleil
N°2018/455 portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal - SEE RE GERARD – Rue Carnot
N°2018/456 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation – Des Crêtes à la Mer BORMES LES MIMOSAS
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N°2018/457 portant règlementation de la circulation – travaux sur le Domaine Public Communal GMS – OSN Téléphonie – 460-532 Chemin du Content
N°2018/459 portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – Place Gambetta
N°2018/460 portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – 18 rue Rompi Cuou
N°2018/461 portant règlementation de la circulation et du stationnement d’une zone piétonne en saison estivale – Boulevard du Front de Mer
N°2018/462 portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – « GMS – OSN Téléphonie » Boulevard du Port
N°2018/464 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal – BAL – 15 Juillet 2018
N°2018/465 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal – BAL – 22 juillet 2018
N°2018/466 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal – BAL – 12 août 2018
N°2018/467 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal – BAL – 18 août 2018
N°2018/472 portant interdiction des activités de baignade en mer, de sports nautiques et subaquatiques, de navigation et de mouillage, dans le cadre du Feu d’Artifice du samedi 02 juin 2018 – La Favière
N°2018/473 portant autorisation de manifestation et portant interdiction des activités de baignade en mer, de sports nautiques et subaquatiques, de navigation et de mouillage, le 13 juillet 2018 et le 17 août 2018 – Feu d’artifice – La Favière
N°2018/477 portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – Parking Saint François
N°2018/486 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – « Vide Greniers »
N°2018/489 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – « Vide Greniers »
N°2018/490 portant délivrance d’un permis de détention provisoire d’un chien de 2ème catégorie âgé de moins d’un an
N°2018/492 portant autorisation temporaire d’installation et d’utilisation d’un engin de levage de type grue sur le Domaine Public Communal – 1062 chemin du Train des Pignes
N°2018/493 portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – Impasse de l’Olivier
N°2018/494 portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – Impasse de l’Olivier – « Mont des Roses » BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2018/495 portant autorisation de manifestation et portant règlementation de la circulation et du stationnement sur le domaine public communal – « Course des Plages « - 02 juin 2018
N°2018/525 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal – « Fete des fleurs » - 17 juin 2018
N°2018/529 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – « Megadance »
N°2018/532 portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons en période estivale – « La Crèpe d’Or »
N°2018/533 portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons en période estivale – « Le Petit resto du Cigalou »
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 30 mai 2018
Du fait de la « taille » des fichiers, les documents annexes liées aux délibérations sur la question budgétaire votées lors de ce conseil municipal sont consultables au service financier de la Commune ou communicables sur simple demande. Merci de votre compréhension.
N°2018/05/86 Motion contre la fermeture des bureaux de la Poste au village et à la Favière
N°2018/05/87 Décision modificative n°1 – Budget primitif 2018 du budget principal Commune
N°2018/05/88 Décision modificative n°1 – Budget primitif 2018 du budget annexe eau potable
N°2018/05/89 Décision modificative n°1 – Budget primitif 2018 du budget services extérieurs des Pompes funèbres
N°2018/05/90 Affectation définitive des résultats de l’exercice 2017 – Budget extérieur des pompes funèbres – annule et remplace la délibération n°20°18/03/48 du 28 mars 2018
N°2018/05/91 Tarifs de la taxe de séjour communale applicable à compter du 1er janvier 2019
N°2018/05/92 Convention Commune de Bormes / BMTC – Autorisation de signature
N°2018/05/93 Convention Commune de Bormes / BMS – Autorisation de signature
N°2018/05/94 Avenant n°1 à la convention 2018 Commune de Bormes les Mimosas / Association « FDA Organisation »
N°2018/05/95 Rétrocession de concession – M & Mme Bornes
N°2018/05/96 Convention de partenariat entre la commune de Bormes les Mimosas / Association Tremplin BORMES LES MIMOSAS
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Favière
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2018/05/97 Modification des statuts du syndicat intercommunal de danse et de musique de la Corniche des Maures (SIDAMCM)
N°2018/05/98 Délégation de service public des sous concessions de plage de la Favière : rapports annuels d’activité 2017
N°2018/05/99 Mise à disposition de personnel – autorisation de signature
N°2018/05/100 Création d’emplois permanents – modification du tableau des effectifs
N°2018/05/101 Délibération fixant le nombre de représentants du personnel et instituant le paritarisme au sein du comité technique
N°2018/05/102 Acquisition à l’amiable à titre onéreux de terrains au quartier de la Gare
N°2018/05/103 Information sur les décisions prises par délégation du Conseil municipal
DECISIONS
N°2018/05/07 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var concernant l’acquisition d’équipements CCFF en 2018
N°2018/05/08 portant création d’un tarif pour trois emplacements de parking à la Favière TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/425
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
d'un débit de boissons en période estivale
« LE SOFA »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant réglementation de la polices générale des débits de boissons, Vu la SALES en date du 27 avril 2018, présentée par Madame Delphine BREHERET, g sde dumirage.com, stephanle.breheret@hotmail.fr, gérante de l'établissement « LE SOFA », sis places Gambetta, commune de Bormes les Mimosas, solllcitant une autorisation Individuelle de fermeture tardive en période estivale,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « LE SOFA » est autorisé à rester ouvert au-delà de l'heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, pour la période du mardi 1* mal 2018 au dimanche 30 septembre 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l'activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics sous peine de retrait Immédiat de l'autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes :
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité si nécessaire
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques - Respecter la tranquillité du voisinage
- Mettre à disposition des clients des éthylotests
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l'objet d'une procédure à l'encontre des fauteurs de troubles, débltants de bolssons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180502-20180425-AI
Date de télétransmission : 03/05/2018
Date de réception préfecture : 03/05/2018 ARRETE N° 2018/425
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitalne commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnalre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas
Le 02 mai 2018
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180502-20180425-AI
Date de télétransmission : 03/05/2018
Date de réception préfecture : 03/05/2018 VILLE BE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/426
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
d'un débit de boissons en période estivale
« LE CAFE DU PROGRES »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant réglementation de la police générale des débits de boissons, Le la ee en e du 27 avril 2018, présentée par Madame Delphine BREHERET, s@do s , Stephanle.breheret@hotmailfr, gérante de l'établissement «LE CAFE DU PROGRES », sis es Gambetta, commune de Bormes les Mimosas, sollicitant une autorisation Individuelle de fermeture tardive en période estivale,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de bolssons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « LE CAFE DU PROGRES » est autorisé à rester ouvert au-delà de l'heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, pour la période du mardi 1° mal 2018 au dimanche 30 septembre 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l’activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics sous peine de retrait immédiat de l'autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
SRUSEE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes : Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité si nécessaire
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Ne pas pratiquer la vente à crédit, nl la remise gratuite de boissons alcooliques
- Respecter la tranquillité du volsinage
- Mettre à disposition des clients des éthylotests
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l'objet d'une procédure à l'encontre des fauteurs de troubles, débitants de bolssons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180502-20180426-AI
Date de télétransmission : 03/05/2018
Date de réception préfecture : 03/05/2018 DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
ARRETE N° 2018/426
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnalre, sont chargés chacun en ce qui ls concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas
Le 02 mal 2018
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180502-20180426-AI
Date de télétransmission : 03/05/2018
Date de réception préfecture : 03/05/2018 ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2018/432
Réglementant le stationnement payant sur les parkings publics
de la Favière commune de Bormes les Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-4, L2213-5 et L2213-8, Vu le Code de la Route,
Vu le Code la voirie routière,
Vu la réglementation de la circulation et des statlonnements appliquée à la commune de Bormes les Mimosas selon les différents arrêtés municipaux,
Vu le décret N°2015-557 du 20 mal 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et du forfait post-stationnement,
Vu la délibération du conseil municipal N°2016/04/118, en date du 27 avril 2016, fixant la dénomination de noms des parkings au quartier de la Favière,
Vu la décision N°2016/06/83, en date du 10 juin 2016, visé par le contrôle de légalité le 13 Juin 2016, portant création des tarifs de stationnement des véhicules sur les parkings publics du quartier de la Favière à Bormes les Mimosas, Vu la délibération du consell municipal N°2017/12/213, en date du 20 décembre 2017, visé par le contrôle de légalité le 21 décembre 2017, réglementant l'exploitation et l’utillsation des parkings publics du quartier de la Favière, et fixant les tarifs pour l'année 2018,
Vu la délibération du conseil municipal N°2018/02/05, en date du 07 février 2018, visé par le contrôle de légalité le 13 février 2018, portant sur la réglementation d'exploitation et d'utilisation des parkings publics de la Favière - mise en place du forfait post-stationnement,
Considérant qu'il est nécessaire de permettre au plus grand nombre d'automobilistes de stationner successivement pour de courtes durées, et d'adapter la réglementation municipale en matière de voirie en vue d'assurer la fluidité et la commodité de la circulation ainsi que la sécurité de tous les usagers, Considérant ies modffications des modalités de stationnement payant occasionnées par la dépénallsation du stationnement payant et, plus particulièrement, la mise en place au 1 janvier 2018 de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement associé,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délimitation des emplacements payants parkings publics de la Favière
Des emplacements payants délimités par marquage des chaussées, trottoirs ou autres dépendances du domaine public routler sont mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules, aux endroits suivants (plan en annexe) :
- “Parking de La Pinède” (221 places)
- “Parking des Cabanons” (13 places)
- “Parking de Gouron” (192 places)
- “Parking de l'Estelan” (69 places)
ARTICLE 2 : Horaires et tarification
Le stationnement sur ces emplacements est payant tous les Jours, du vendredi 15 Juin 2018 jusqu'au samedi 15 septembre 2018 Inclus, sans interruption, de 08h00 à 19h00, suivant le tableau ci-dessous :
| Visiteurs Résidents / Commerçants / Employés |
30 minutes (par jour et par véhicule)... gratuites | 35,00€ le mols
Chaque quart d'heure suivant..…...............0,40€ 20,00€ les 15 jours 1 heure... 1,80€
La journée (plus de 04h00)...................... 6,00€
imi urs consécutifs) |
113
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180503-20180432-AI
Date de télétransmission : 11/05/2018
Date de réception préfecture : 11/05/2018 ARRETE PERMANENT N°2018/432
Réglementant le stationnement payant sur les parkings publics
de la Favière commune de Bormes les Mimosas
ARTICLE 3 : Droits d'occupation
Le justificatif de l'acquittement du droit de stationnement doit être apposé de manière visible, derrière le pare- brise avant du véhicule, pour ies visiteurs comme pour les résidents/commerçants/employés.
Cette opération doit être réalisée lors de chaque stationnement. L'absence de ticket de stationnement expose les usagers à un procès-verbal.
La gratulté du stationnement est accordée aux personnes titulaires d'une carte PMR, qui doit être apposé de manière visible, derrière le pare-brise avant du véhicule.
Une tolérance sera accordée aux professionnels de santé, titulaires d'un caducée apposé en évidence sur le pare-brise avant de leur véhicule, exerçant leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients.
Les véhicules municipaux et les véhicules des membres de l'association de la Pointe du Gouron dans ie cadre des sorties du CLSH, bénéficieront d'un macaron leur accordant ia gratuité du stationnement, à apposer sur le pare-brise avant de leur véhicule.
ARTICLE 4 : Tarif résident / commerçant / employé
Un tarif résident est réservé à l'ensemble des habitants de la commune, ainsi qu'aux commerçants du Port et de la Favière, et à leurs employés, sous réserve que les véhicules soient enregistrés auprès de la Police Municipale.
Le tarif résident ne donne pas droit à un emplacement réservé et ne garantit pas une place sur ces parkings publics.
Un même foyer fiscal peut enregistrer jusqu'à trois véhicules, en souscrivant un tarif résident pour chaque véhicule Immatriculé.
Pour pouvoir bénéficier du tarif résident/commerçant/employé, la liste de pièces suivantes doit être fournie à la Pollce Municipale du village :
Pour les résidents :
- un justificatif de domicile (Electricité, Eau ou le dernier avis d'imposition de la Taxe d'habitation ou de la taxe foncière) sous le même nom que la pièce d'identité
- une carte grise du véhicule bénéficiant du tarif résident (au même nom ou à la même adresse que la pièce d'identité)
- une pièce d'identité
I :
- un Kbls devra aussi être présenté (entreprise, adresse et nom)
- un relevé CET/CVAE ou tout autre Justification de la localisation
- une pièce d'identité
- une carte grise du véhicule bénéficiant du tarif résident
Pour les employés :
- Un contrat de travail ou une attestation de l'employeur précisant la durée de contrat de travail et le lieu une pièce d'identité
- une carte grise
un justificatif complémentaire de localisation de l'entreprise employeur
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180503-20180432-AI
Date de télétransmission : 11/05/2018
Date de réception préfecture : 11/05/2018 DU
ARRETE PERMANENT N°2018/432
Réglementant le stationnement payant sur les parkings publics
de la Favière commune de Bormes les Mimosas
ARTICLE 5 : Révision des tarifs de stationnement
Les tarifs relatifs au stationnement payant pourront être révisés annuellement selon la délibération du conseil municipal relative à la révision des tarifs municipaux.
ARTICLE 6 : Forfait post-statlonnement (FPS)
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera considéré comme un non acqulttement de la redevance de stationnement payant et fera l'objet d'un forfait post-stationnement établl dans les conditions et selon les modalités précisées par la délibération du consell municipal N°2018/02/05, en date du 07 février 2018, ou celles qui viendraient à se substituer à elle.
Le montant du forfait post-stationnement, sur l'ensemble du stationnement payant des parkings publics de la commune, est fixé à 17 euros.
Les avis de forfait post-stationnement seront établis par les agents verbalisateurs assermentés à cet effet.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes les Mimosas - le Lavandou - Monsieur le Capitaine de Port
Pate d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 03 mal 2018
Le Maire
31/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180503-20180432-AI
Date de télétransmission : 11/05/2018
Date de réception préfecture : 11/05/2018 DE TOULON REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/437
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Place Chapon
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 28 avril 2018, présentés par la « SARLTRANSPORT BORMEENS », ssilvestro@hotmall fr, else chemin du Liseron, 83230, Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation de stationner un camlon place Chapon, à Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et statlonnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à statlonner un camion, place Chapon, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, le lundi 07 mal et le mardi 08 mal 2018.
ARTICLE 2: Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de la mise en place des barrières et/ou panneaux réglementaires, pour réserver les emplacements.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale,. Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes los Mimosas,
Le 04 mai 2018
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
#7
1/1 DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT |
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/439
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
sur ls Domaine Public Communal
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Cods de la Route,
Vu la demande présentée par les services techniques communaux, d'interdire le statlonnement et la circulation, dans le périmètre du PAE de la Gare, pour faciliter les travaux du PAE de la Gare, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, Il est nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Durant toute la durée des travaux du PAE de la Gare, le statlonnement sera interdit sur les trottoirs, espaces verts, bords de chaussées, voiries, périmètre du PAE de la Gare, d'avril 2018 à Juin 2019 Inclus.
ARTICLE 2 : L'ensemble des véhicules professionnels ou personnels des entreprises Intervenant dans le cadre des opérations de construction devra être stationné sur les zones prévues à cet effet ou en dehors du périmètre du PAE de la Gare.
ARTICLE 3 : La circulation est autorisée mais déconseillée dans le périmètre du PAE de la Gare. L'accès aux riverains est facilité dans la mesure du possible selon les travaux.
ARTICLE 4 : Les services techniques communaux seront chargés de ia mise en place des panneaux, avec
affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 5 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Capitaine commandant de la Brigade Territorials Autonome de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas Le 07 mal 2018
LUWES L'Adjoint au Maire
& Délégué à la Sécurité
(57 À \E
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VE SE & = e É
83350 $- Philippe CRIPPA
1/1 FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/440
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur ls Domaine Public Communal
City stade
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 07 mai 2018, formulée par la société « SVCR », svcr.ams@wanadoo.fr, sise 134 Rue des Frères Lumière — ZI Toulon Est, 83078 Toulon Cedex 9, solllcitant l'autorisation d'intervenir sur le domaine public dans le cadre du démontage du city stade, Avenue André Del Monte, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, Il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La soclété « SVCR » est autorisée à occuper le domaine publie dans le cadre du démontage du city stade, Avenue André De! Monte, pour la période du lundi 14 mai 2018 au vendredi 29 juin 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- L'utilisation du city stade sera Interdite à compter du 14 mal 2018 : démontage en cours - _ L'enceinte du chantier sera interdite au public durant toute la durée des travaux - L'entreprise titulaire des travaux mettra en place un périmètre de protection clôturé Interdiction de statlonner et de circuler dans le périmètre des travaux, avenue André Del Monte - La circulation avenue André Del Monte sera maintenue.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARIICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Capitaine commandant de la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pomplers de Bormes les Mimosas
Pate d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 07 mal 2018
ÈS L'Adjoint au Maire
ù “Délégué à la Sécurité VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
à ARRETE N° 2018/441
Portant autorisation de manifestation et
réglementant le stationnement
« FÊTE DES VOISINS » - Place Nollevaux
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de {a Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande foulée par le service « Asso Even » de la commune, afin d'organiser la « FÊTE DES VOISINS », le vendredi 25 mal 2018, place Nollevaux, quartier du Pin, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que l'organisation de cette manlfestation nécessite l'occupation de la vole publique, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d’une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service « ASSO EVEN » est autorisé à organiser la « FÊTE DES VOISINS » le vendredi 25 mal 2018, place Nollevaux, quartier du Pin, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits place Nollevaux, du vendredi 25 mal 2018, 17h00, au samedi 26 mai 2018, 08h00. Quatre emplacements de stationnement, place Nollevaux, seront réservées aux services techniques municipaux pour le montage du podium, du vendredi 25 mal 2018, 06h00, au samedi 26 mal 2018, 10h00.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 4 : La Pollcs Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARIICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnalre, seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsleur le Préfet du Var
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Madame la Responsable du service Asso Even
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
Pate d'affichage : < _, Fait à Bormes les Mimosas
ME Le 07 mal 2018 AR Ze
ir | E'Adjoint au Maire 2 +7179) Délégué à la Sécurité
—/ »xPhilibpe CRIPPA Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180507-20180441-AI Date de télétransmission : 11/05/2018
Date de réception préfecture : 11/05/2018 DEPARTEMENT VAR ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/443
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Place Novarro
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de ia Route,
Vu la demande en date du 07 mel 2018, présentée par Madame AUDIBERT Caroline, marcsca@wanadoo.f, else 791 boulevard du Soleil, 83230 Bormes les Mimosas, soilicitant l'autorisation d'occuper le parking de la place Novarro à Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon dérouiement de cette HERETOn sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion sur le parking de la place Novarro, dans le cadre d'un déménagement prévu la Journée du mardi 15 mal 2018.
ARTICLE 2: Le pétitlonnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de la mise en places des barrières et/ou panneaux réglementaires, pour réserver les emplacements.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
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1/1
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Pate d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
. Le 07 mai 2018
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2€ DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON " RFPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/448
Portant autorisation Individuelle de fermeture tardive
d'un débit de boissons en période estivale
« COTE PALMIER »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant réglementation de la police générale des débits de boissons, Vu la demande en date du 7 mai 2018, présentée par Madame Carole SPITZ, spltzcaroleBS@gmall.com, gérante de l'établissement « COTE PALMIER », sis boulevard du Front de Mer, La Favière, commune de Bormes les Mimosas, sollicitant une autorisation individuelle de fermeture tardive en période estivale, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquliité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « COTE PALMIER » est autorisé à rester ouvert au-delà de l'heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, pour la période du mardi 1° mal 2018 au dimanche 30 septembre 2018
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l’activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics sous peine de retrait immédiat de l'autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE $ : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes : Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité si nécessaire
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques - Respecter la tranquillité du voisinage
- Mettre à disposition des clients des éthylotests
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l'objet d'une procédure à l'encontre des fauteurs de troubles, débitants de boissons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
4/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180511-20180448-AI
Date de télétransmission : 14/05/2018
Date de réception préfecture : 14/05/2018 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2018/448
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de ia Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriales Autonome de Gendarmerle, et ie pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas
Le 11 mai 2018
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
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2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180511-20180448-AI
Date de télétransmission : 14/05/2018
Date de réception préfecture : 14/05/2018 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON " REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/449
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
d’un débit de boissons en période estivale
« LA FERME DES JANETS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ1, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le Code de ia Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant réglementation de la police générale des débits de boissons, Vu la demande en date du 7 mal 2018, présentée par Monsieur Cédric DESPLAT, fdj83@free.fr, gérant de l'établissement « LA FERME DES JANETS », sis 378 chemin des Janets, commune de Bormes les Mimosas, sollicitant une autorisation Individuelle de fermeture tardive en période estivale, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « LA FERME DES JANETS » est autorisé à rester ouvert au-delà de l'heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, pour la période du mardi 1° mai 2018 au dimanche 30 septembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l'activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics sous peine de retrait immédiat de l'autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes : - Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité si nécessaire
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcoo!, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques - Respecter la tranquillité du voisinage
- Mettre à disposition des clients des éthylotests
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l'objet d'une procédure à l'encontre des fauteurs de troubles, débitants de bolssons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180511-20180449-AI
Date de télétransmission : 14/05/2018
Date de réception préfecture : 14/05/2018 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLÉ Dé
BORMES
ARRETE N° 2018/449
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Pollce Municipale, Monsieur ie Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui ie concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas
Le 11 mai 2018
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
+
1llipps CRIPPA
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180511-20180449-AI
Date de télétransmission : 14/05/2018
Date de réception préfecture : 14/05/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/450
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Place Gambetta
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 7 mal 2018, présentée par Monsieur Philippe AXMANN représentant la société « VISION ECO-HABITATS », axmann@vislonhabitats.fr, 196 rue des Mésanges, 83600 Fréjus, solllcitant l'autorisation de réserver les emplacements de stationnement, Galerie d'Art, place Gambetta, pour le passage d'une grue pliable, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans ies limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement sera strictement interdit sur les emplacements situés devant la Galerie d'Art y compris les emplacements « livraison » et PMR, place Gambetta (face à l'Office de Tourisme), le jeudi 17 mai 2018, de 08h00 à 12h00.
ARTICLE 2 : Le pétitionnalre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : Toute Infraction au présent arrêté sera constatée et poursulvle conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 11 mal 2018
’ L'AdJoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
ÆT
1/1 ARRONDISSEMENT TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/453
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SEE R GERARD »
Rue Rompi Cuou
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et sulvants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 11 mal 2018, par laquelle l'entreprise « SEE RE GERARD », jomre@sfr.fr, sise 5 avenue des Ilaires, le Santa Cruz, 83980, Le Lavandou, solllcite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'une réparation du réseau AEP, rue Rompl Cuou, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer ia circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper ie domalne public communal, dans le cadre d'une réparation du réseau AEP, rue Rompi Cuou, commune de Bormes les Mimosas, du mardi 15 mai 2018 au dimanche 20 mal 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- _ Vole réduite
- Stationnement Interdit
- La signalétique du chantier sera obllgatolrement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourralent en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. || devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARIICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Capitalne commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'afflchage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 11 mai 2018
L'Adjoint au Maire EL
Délégué à la Sécurité ñ &
= a
Philippe CRIPPA ©
1/1 DEPAR MENT DU VA ARFONDISSIMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/454
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SEE RE GERARD »
Boulevard du Soleil
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 11 mai 2018, par laquelle l'entreprise « SEE RE GERARD », jpmre sfr.fr, sise 5 avenue des llaires, le « Santa Cruz », 83980, Le Lavandou, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre de travaux sur réseau aérien ou souterrains, au 1857 boulevard du Soleil, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux Sur réseau aérien ou souterrain, au N°1857 boulevard du Soleil, commune de Bormes les Mimosas, du mardi 15 mai 2018 au dimanche 20 mai 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Voie réduite
- Stationnement interdit
- Circulation alternée par feux tricolores
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise, conformément au schéma CF24
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. !! devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE _4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 11 mai 2018 _—
L'Adjoint au Maire /$- Délégué à la Sécurité =) }
Philippe CRIPPA
1/1 Alternat par signaux tricolores. Circulation alternée
Route à 2 voies
Remarques):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h ‘étre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. _ peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les aiternats.
Routes bisrectonnells - tion 2000 s VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/455
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SEE RE GERARD »
Rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 11 mai 2018, par laquelle l'entreprise « SEE RE GERARD », jpmre@sfr.fr, sise 5 avenue des Ilaires, le « Santa Cruz », 83980, Le Lavandou, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre de travaux sur le réseau eaux usées et changement de tampon, rue Carnot, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux sur le réseau eaux usées, rue Carnot, commune de Bormes les Mimosas, du lundi 14 mai 2018 au mardi 15 maï 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Voie réduite
- Stationnement interdit
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. !| devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE _4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas, MES-
ee Le 14 mai 2018
| L’Adjoint au Maire / Délégué à la Sécurité
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/456
Portant autorisation de manifestation et réglementant
le stationnement et la circulation
« Des Crêtes à la Mer »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par Monsieur Daniel MONIER, service communal « ASSO EVEN », afin d'organiser un rassemblement de véhicules, dans le cadre d’une grande réunion Inter club de voitures de collection « DES CRETES DE LA MER », le dimanche 17 Juin 2018, à la Favière, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, pour l’organisation d'un rassemblement de véhicules de collection, dans le cadre d'une manifestation intitulée « DES CRETES A LA MER », le dimanche 17 juin 2018, de 06h30 à 19h00, sur la moitié du parking de la mise à l'eau, la Favière, et de 07h30 à 11h00, sur le parking Saint François, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières, si nécessaire, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Dans le cas d'une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l'objet d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 4 ; Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-les-Mimosas, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur ie Préfet du Var
- Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
- Madame la responsable du service ASSO EVEN
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 15 mal 2018
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
#7
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180515-20180456-AI
Date de télétransmission : 17/05/2018
Date de réception préfecture : 17/05/2018 M T À D'S ME U N R } Î
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/457
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
460-532 Chemin du Content
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 mai 2018, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », bl-cuers@groupe- scopelec.fr, sise 185 rue de la création, 83140 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre de remplacement d’un poteau pour ORANGE, 460-532 Chemin du Content, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de remplacement d'un poteau pour ORANGE, 460-532 Chemin du Content, du vendredi 25 mai 2018 au vendredi 15 juin 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Voie réduite
- Stationnement interdit
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise, conformément aux schémas CF 23 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. 1! devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois-et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
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Route à 2 voies.
Remarque(s): - Dispositif applicable uniquement de jour et sous
- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/n certaines conditions : Cf. Signalisation temporaire - Les … peut éventuellement être intercalé entr les panneaux
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2018/458
Portant prorogation de la règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Rue du Hameau des Oliviers
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 mai 2018, formulée par la société « EIFFAGE TPM », thierry.goeminne@eiffage.com, sise chemin de la Source, Z.I Saint Martin, 83418 Hyères, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de travaux de réfection de chaussée, rue du Hameau des Oliviers, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « EIFFAGE » est autorisée à occuper le domaine public, rue du Hameau des Oliviers dans le cadre de travaux de réfection de chaussée, pour la période du lundi 14 mai 2018 au jeudi 24 mai 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Voie réduite
- Stationnement interdit
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du
présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- _ Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas / Le Lavandou
Date d'affichage :
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Route à 2 voies.
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- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/n certaines conditions : Cf. Signalisation temporaire - Les … peut éventuellement être intercalé entr les panneaux
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/459
Portant autorisation de stationnement
sur lé Domaine Public Communal
Place Gambetta
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 3 mai 2018, présentée par Monsieur Jean-Louis VIGNOLLES, représentant la société « FACADES ET TRADITION », facades-et-tradition@orange.fr, 39 bis rue Jules Ferry, 83170 Brignoles, sollicitant l'autorisation de réserver un emplacement de stationnement, place Gambetta, dans le cadre de travaux, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement sera strictement interdit sur les emplacements situés devant la Galerie d'Art y compris les emplacements « livraison », place Gambetta (face à l'Office de Tourisme), du mardi 15 mai 2018 au lundi 4 juin 2018.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 mai 2018
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
Le
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/460
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
18 rue Rompi Cuou
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes ies Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 mai 2018, présentée par Monsieur Georgio NAVERI, représentant la société « ANG TOITURE », angtoiture@gmail.com, 29 chemin de la Loubière, 83390 Cuers, sollicitant l'autorisation d'installer un échafaudage, 18 rue Rompi Cuou, dans le cadre de travaux de réparation de toiture, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire intervenant pour le compte de la société « ANG TOITURE » est autorisé à poser un échafaudage, 18 rue Rompi Cuou, à Bormes les Mimosas, dans le cadre de travaux de rénovation de toiture.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée du lundi 14 juin 2018 au samedi 30 juin 2018. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante est tenue de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant de la livraison.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes -— Le Lavandou
Date d’affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 mai 2018
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2018/461
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
« d'une zone piétonne en saison estivale
Boulevard du Front de Mer
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par les commerçants du boulevard du Front de Mer, solllcitant la mise en zone piétonne d'une partie du boulevard du Front de Mer, durant la salson estivale,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans la « zone plétonne » afin d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le boulevard du Front de Mer sera mis en zone piétonne, rt rl Imançhe 1° Juillet 2018 au vendredi 31 août 2018 Inclus, de 20h00 à 00h00, dans les portions suivantes :
- intersection comiche des Iles d'Or / boulevard du Port (à la hauteur de l'offlce de tourisme) à l'intersection du boulevard de la Plage (hauteur feux tricolores)
- intersection boulevard de la Plage (hauteur des feux tricolores) aux entrées des résidences « les Dunes » et « la Rade Ensolelllée » (sans gêner les accès)
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement seront interdits à tous véhicules à moteurs et cyclomoteurs, à l'exception des véhicules d'intervention d'urgence et des services publics.
ARTICLE 3 : Sur la portion de voie du boulevard du Front de Mer, comprise entre les résidences « les Dunes » et « la Rade Ensoieillée » et le boulevard de la Mer, la circulation sera à double sens les Jours de « zone plétonne » de 20h00 à COh00.
ARTICLE 4 : Les commerçants seront chargés de la pose et dépose des barrières mises à leur disposition à chaque extrémité de la zone définie dans l'arrêté.
ARTICLE 5 : La vitesse de tout véhicule sera limitée à 10 Km/h.
ARTICLE 6 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE_8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Pollce Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et les pétitionnaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou
M hage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 14 mal 2018
L'AdJoint au Malre RORMES.
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1/1 DE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°
2018/462
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Boulevard du Port
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande en date du 15 mai 2018, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », bl-cuers@groupe- scopslec.fr, sise 185 rue de la création, 83140 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publie communal, dans le cadre d'ouverture de chambres pour tirage de la fibre optique pour le compte d'ORANGE, Boulevard du Port,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réallsation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de chambres pour tirage de la fibre optique pour le compte d'ORANGE, Boulevard du Port, du lundi 4 Juin 2018 au mardi 19 juin 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Voie réduite
- Stationnement interdit
- La signalétique du chantier sera obligatolrement mise en place par l'entreprise, conformément aux schémas CF 24 ci-joint.
ARTICLE 3 : La soclété intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourralent en résulter, || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE_4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltalne commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichace :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 15 mai 2018
-L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
<æ Philippe CRIPPA
A 1/1 DEPARTEMENT DU DE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/464
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« BAL »
15 juillet 2018
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ], Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune,
Vu la demande présentés demande présentée par Monsieur Daniel MONIER, Maire Adjoint, service « Asso Even », afin d'organiser un bal, dimanche 15 juillet 2018, boulodrome de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au statonnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette mantfestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service communal « Asso Even » est autorisé à organiser sur ie domaine public communal, un bal, dimanche 15 juillet 2018, de 21h00 à 01h00, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise
en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qul le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
- Madame la Responsable du service Asso Even
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 15 mal 2018
L'adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
F Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180515-20180464-AI Date de télétransmission : 17/05/2018 Date de réception préfecture : 17/05/2018 ARRONDISSEMENT DE
ARRETE N° 2018/465
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« BAL »
22 juillet 2018
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée demande présentée par Monsieur Daniel MONIER, Maire Adjoint, service « Asso Even », afin d'organiser un bal, dimanche 22 juillet 2018, boulodrome de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service communal « Asso Even » est autorisé à organiser sur le domaine public communal, un bal, dimanche 22 Julllet 2018, de 21h00 à 01h00, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION
Le stationnement sera interdit :
- emplacement prévu pour le bus en face du boulodrome à côté des containers, le dimanche 22 juillet 2018 à partir de 06h00.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 4 : La Police Municipale sera chargée de falre respecter ie présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
- Madame la Responsable du service Asso Even
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 15 mal 2018
L'adjoint au Maire
‘Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
. AT
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180515-20180465-AI
Date de télétransmission : 17/05/2018
Date de réception préfecture : 17/05/2018 ARRETE N° 2018/466
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
Stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« BAL »
12 août 2018
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ], Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règiement général sur la commune, Vu la demande présentée demande présentée par Monsieur Daniel MONIER, Maire Adjoint, service « Asso Even », afin d'organiser un bal, dimanche 12 août 2018, boulodrome de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d’une part et le bon déroulernent de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service communal « Asso Even » est autorisé à organiser sur le domaine public communal, un bal, dimanche 12 août 2018, de 21h00 à 01h00, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION
Le stationnement sera interdit :
- emplacement prévu pour le bus en face du boulodrome à côté des contalners, le dimanche 12 août à partir de 06h00.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 4 : La Pollce Municipale sera chargée de falre respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ie Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
- Madame la Responsable du service Asso Even
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 15 mai 2018
L'adjoint au Maire
- "Délégué à la Sécurité
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Philippe CRIPPA
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180515-20180466-AI
Date de télétransmission : 17/05/2018
Date de réception préfecture : 17/05/2018 DE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/467
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« BAL »
18 août 2018
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ1, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée demande présentés par Monsieur Daniel MONIER, Maire Adjoint, service « Asso Even », afin d'organiser un bal, samedi 18 août 2018, boulodrome de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des blens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service communal « Asso Even » est autorisé à organiser sur le domaine public communal, un bai, samedi 18 août 2018, de 21h00 à 01h00, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourralt empêcher ie bon déroulement de cette manlfestation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsleur le Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
- Madame la Responsable du service Asso Even
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 15 mal 2018
L'adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
: lippe CRIPPA
#7 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180515-20180467-AI Date de télétransmission : 17/05/2018 Date de réception préfecture : 17/05/2018 VAR TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/472
Portant interdiction des activités de baignade en mer, de sports
nautiques et subaquatiques, de navigation et de mouillage,
dans le cadre du Feu d'Artifice du samedi 02 juin 2018
La Favière
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu les articles L 2212-2 et L 2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral N°081/2009, en date du 23 juin 2009, réglementent la balgnade, la plongée, la navigation, le mouillage et la récupération des déchets à l'occasion de spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen, Vu la demande présentée par le service communal « Asso Even », d'organiser un feu d'artifice le samedi 02 juin 2018, quartier de la Favière, commune de Bormes les Mimosas,
Vu l'arrêté municipal N°2018/400, portant autorisation de manifestation « SPORTS EN LUMIERE », en date du 24 avril 2018, visé par le contrôle de légalité le 25 avril 2018,
Considérant que la réalisation de cette manifestation en mer, face à la plage de la Favière, nécessite l'interdiction des activités de balgnade en mer, de sports nautiques et subaquatiques, de navigation et de moulllage, dans un rayon de 300 mètres autour des barges de lancement du Feu d'Artifice,
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures de sécurité pour la balgnade et la circulation des engins nautiques dans la limite des 300 mètres à partir du rivage, Considérant que cette manifestation nécessite ia mise en place d'un périmètre de sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les activités de balgnade en mer, de sports nautiques et subaquatiques, de navigation et de moulllage, seront interdites dans un rayon de 300 mètres autour des barges de lancement du Feu d'Artifice, le samedi 02 Juin 2018, de 21h30 à 23h00.
ARTICLE 2 : Les interdictions édictées à l’article 1 ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'Etat, chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Le présent dispositif sera levé le samedi 02 juin 2018, à 23h00, ou à l'issue de la manifestation, et mettra fin aux interdictions édictées par notre arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas / Le Lavandou, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur {8 Préfet du Var
- Monsieur le Capitaine de Port
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 16 mal 2018
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L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité —| …
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/05/2018
Date de réception préfecture : 17/05/2018 VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/473
Portant autorisation de manifestation et portant interdiction des
activités de baignade en mer, de sports nautiques et subaquatiques,
de navigation et de mouillage, le 13 juillet 2018 et le 17 août 2018
« Feu d'artifice »
La Favière
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu les articles L 2212-2 et L 2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral N°081/2009, en date du 23 Juin 2008, réglementant la batgnade, la plongée, la navigation, le moulilage et la récupération des déchets à l'occasion de spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen, Vu la demande présentée par le service communal « Asso Even », d'organiser un feu d'artifice le vendredi 13 Juillet 2018 et le vendredi 17 août 2018, quartier de la Favière, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que la réalisation de cette manifestation en mer, face à la plage de la Favière, nécessite l'interdiction des activités de baignade en mer, de sports nautiques et subaquatiques, de navigation et de mouillage, dans un rayon de 300 mètres autour des barges de lancement du Feu d'Artifice,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures de sécurité pour la baïgnade et la circulation des engins nautiques dans la limits des 300 mètres à partir du rivage, Considérant que cette manifestation nécessite la mise en place d'un périmètre de sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le vendredi 13 juillet 2018 et le vendredi 17 août 2018, de 22h15 à 22h30, un feu d'artifice sera tiré au large de la Favière, sur une barge. Le demandeur est chargé de prendre toutes les mesures techniques et de sécurité pour réduire les risques inhérents à la mise en place et à l'utillsation du matériel pyrotechnique.
ARTICLE 2 : L'accès à l'épi rocheux (digue de la plage de la Favière — Camp du Domaine) sera interdit le vendredi 13 julllet 2018 et le vendredi 17 août 2018, de 19h00 à 23h00.
ARTICLE 3 : Les activités de baignade en mer, de sports nautiques et subaquatiques, de navigation et de mouillage, seront interdites dans un rayon de 300 mètres autour des barges de lancement du Feu d'Artifice, le vendredi 13 juillet 2018 et le vendredi 17 août 2018, de 21h30 à 23h00.
ARTICLE 4 : Les interdictions édictées à l’article 1 ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'Etat, chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau.
ARTICLE 5 : Le présent dispositif sera levé le vendredi 13 juillet 2018 et le vendredi 17 août 2018, à 23h00, ou à l'issue de la manifestation, et mettra fin aux interdictions édictées par notre arrêté.
ARTICLE 6 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180516-20180473-AI
Date de télétransmission : 17/05/2018
Date de réception préfecture : 17/05/2018 DEPARTEMENT DU DE FRANÇAISE
ARRETE N° 2018/473
ARIICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Capltalne commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas / Le Lavandou, et Madame la responsable du service Asso Even, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Capitaine de Port
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
Date d'affichage :
Falt à Bormes {es Mimosas,
Le 16 mai 2018
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180516-20180473-AI
Date de télétransmission : 17/05/2018
Date de réception préfecture : 17/05/2018 PARTEMEN VAR ARRONDISSEMENT D! TOULON R UBLIQOUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/477
Portant autorisation de stationnement sur le
Domaine Public Communal
Parking Saint-François
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée le lundi 14 mai 2018, par Monsieur Adrien LE ROUXEL, adrien@sudconcept.com, représentant de la société « Sud Concept », sise Domaine golf de Pont Royal, route de Charleval, 13370, Mallemort, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal parking Saint-François, à Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d’autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner une trentaine de véhicules au P2 du parking Saint- François (extension) le vendredi 25 mai 2018, de 13h00 à 15h30.
ARTICLE 2 : Dans le cas d’une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l’objet
d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 17 mai 2018
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/486
Portant autorisation de manifestation et
règlementant le stationnement
« VIDE-GRENIERS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1, L.2212.1, L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par Monsieur Eric CHAMONARD, sollicitant l'autorisation d'organiser un « VIDE- GRENIERS », sur le parking de la « Mise à l'Eau », la Favière, le dimanche 27 mai 2018, Considérant que l'organisation des vide-greniers nécessite de règlementer le stationnement, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à organiser un vide-greniers, le dimanche 27 mai 2018, de 08h00
à 18h00, sur le parking de la « Mise à l'Eau », la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit du samedi 26 mai 2018, 20h00, au dimanche 13 mai 2018, 20h00, sur le parking de la « Mise à l'Eau », et réservé à la manifestation.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 4 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en
fourrière de tout véhicule en infraction au présent arrêté et qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la
Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie, et le pétitionnaire, seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas
Le 22 mai 2018
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180522-20180486-AI
Date de télétransmission : 22/05/2018
Date de réception préfecture : 22/05/2018 DU VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/489
Portant autorisation de manifestation et
réglementant le stationnement
« VIDE-GRENIERS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1, L.2212.1, L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par Monsieur Eric CHAMONARD, sollicitent l'autorisation d'organiser un « VIDE- GRENIERS », sur le parking de la « Mise à l'Eau », la Favière, le dimanche 27 mal 2018, Considérant que l'organisation des vide-greniers nécessite de règtementer le stationnement, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2018/486, en date du 22 mai 2018, visé par le contrôle de légalité le 22 mai 2018.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à organiser un vide-grenlers, le dimanche 27 mai 2018, de 08h00 à 18h00, sur le parking de la « Mise à l'Eau », la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 3 : Le stationnement sera Interdit du samedi 26 mai 2018, 20h00, au dimanche 27 mal 2018, 20h00, sur le parking de la « Mise à l'Eau », et réservé à la manifestation.
ARTICLE 4 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 5: La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule en infraction au présent arrêté et qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie, et le pétitionnalre, seront chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
= Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
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Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018 E A T ME T UV N O E Lh UV
VILLE DE
R NÇTIE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/490
Portant délivrance d'un permis de détention provisoire
d’un chien de 2°"° catégorie âgé de moins d'un an
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-3-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R. 211-5 et suivants, Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, Vu les arrêtés préfectoraux du Var, fixant la liste départementale actualisée des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au Il de l’article L. 211-13-1 du code rural, Vu les arrêtés préfectoraux du Var, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
Article 1 :
ARRETE
Le permis de détention prévu à l'article L211-14 du code rural est délivré à :
Nom: DAMBINOFF
Prénom(s) : Laurent
Détenteur a de l'animal ci-après désigné Qualité : Propriétaire ©
419 route de Martegasse — Porte 4
83230 Bormes-les-Mimosas
Adresse ou domiciliation :
Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : « Assurances MARTIN » Numéro du contrat: 46104545
Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le : 03 février 2018
Par : M. André MARTIN -— 14 traverse du Gapeau — 83400 — Les Salins d'Hyères
Pour le chien ci-après identifié :
+ Nom: NANO
e Raceoutype: Rottweiler
+ Catégorie: 4 0 2°" D
+ Date de naissance : 12 octobre 2017
e Sexe: Mâle 5 Femelle o
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180523-20180490-AI
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018 D PART MENT U VA ARR NDS M N U LIQUE FRANÇAI E
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/490
Portant délivrance d'un permis de détention provisoire
d’un chien de 2°" catégorie âgé de moins d’un an
POLICE MUNICIPALE
+ N°depuce: 250268712655824
e Vaccination antirabique effectuée le : 15 janvier 2018
Par: Mme Cendrine CLAVEAU, Vétérinaire
Article 2 :
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1* de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
= et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 :
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 :
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1°.
Article 5: Le présent permis provisoire de détention expire à la date du premier anniversaire du chien mentionné dans l'article 1.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1°.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-les-Mimosas, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale,
Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes-les-Mimosas, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
Le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 23 mai 2018
L'Adjoint au Maire À Æ
Délégué à la Sécurité jf Z A, f t: A
Philippe CRIPPA 7 LT 7 Accusé de réception en préfecture à 083-218300192-20180523-20180490-AI 232 10 Date de télétransmission : 24/05/2018 Date de réception préfecture : 24/05/2018 rs
1/1 DEPARTEMENT TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/492
Portant autorisation temporaire d'installation et d'utilisation d'un
engin de levage de type grue sur le Domaine Public Communal
1062 chemin du Train des Pignes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-2.1, Vu le Code du Travail et notamment les articles R233-1 et suivants,
Vu la directive 98/34/CE du Partement Européen et du Consell du 22 juin 1998, liée aux problèmes de normes et réglementation technique,
Vu les Eurocodes et les règles NV65 modifiées 99, N84 modifiés 2000, définissant les effets de la nelge et du vent à prendre en compte et le projet de norme européenne PR EH 13001-2 qui aldent au calcul des sollicitations dues au vent,
Vu l'arrêté du 12 mal 1997 relatW à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour, Vu le décret 65-48 du 8 Janvier 1965, 84-1159 du 26 décembre 1984, 98-1084 du 02 décembre 1998, 2000-855 du 1" septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux apparells de levage, Vu la circulaire TMO 8-60 du 18 mars 1960 relative à la prévention des accidents dus à l'utilisation des grues, Vu les recommandations R377 modifiée, R383 modifiée et R406 de la Calsse Nationale des Assurances Maladies concemant les grues à tour, les grues mobiles et la prévention des risques de renversement sous l'effet du vent, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande en date du 24 mal 2018 formulée par la société « VIGNA MEDITERRANEE », vignamed@gmall.com, sise 14 Via Nova, 83600 Fréjus, sollicitant l'autorisation de procéder à l'installation et à l'utilisation d'une grue automotrice, 1062 chemin du Train des Plgnes, 83230 Bormes les Mimosas, Vu le dossier technique présenté par l'entreprise et constitué des éléments sulvants : - Demande d'autorisation d'implantation d'une grue
- Plan d'implantation de la grue
- Plan d'installation du chantier
- Fiche technique de l'appareil
- Déclaration CE de confomité
Considérant que l'implantation, le montage et le fonctionnement d'engins de levage, autre que les ascenseurs et monte-charge, sur le territoire communal de la ville de Bormes les Mimosas. nécessitent la prise de mesures règlementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussl sur les contrôles de montage et la mise en service, afin d'assurer la sécurité publique,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, et autres lleux publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : IMPLANTATION DE LA GRUE
La société « VIGNA MEDITERRANEE » est autorisée à Implanter une grue automotrice de marque « POTAIN », de type « H30 / 23C », identifié N° 64 873, conformément aux règlementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier de demande de mise en service de la grue. La période d'implantation de la grue est fixée du lundi 28 mal 2018, au mercredi30 mal 2018, de 08h00 à 12h00, pour une durée de 4 mols.
ARTICLE 2 : MISE EN SERVICE DE LA GRUE
La mise en service de la grue sera autorisée seulement une fois que le pétitionnalre aura remis le rapport de contrôle d'installation et de fonctionnement, favorable ou sans observation, établi par un bureau de contrôle agréé. Ce rapport sans réserves devra être remis au plus tard dans les huit jours suivant l'installation de la grue. Faute de présentation dans le délai imparti, le démontage immédiat de la grue sera ordonné, au frais du pétitlonnaire.
ARTICLE 3 : La société devra se conformer aux règles d'emploi et aux conventions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent se satisfaire la construction le transport, le
1/2 ARRONDISSEMENT
VILLE Un
FE T ARRETE N° 2018/492
déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le survol ou le surplomb, par les charges, de la voie publique, ou de la voie privée ouverte à la circulation publique, ou de propriétés privées (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires), ou d’un bâtiment recevant du public, est strictement interdit
ARTICLE 5 : Lors de la mise en girouette pendant les périodes de non utilsation, aucune charge ne devra rester suspendue.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle labl a ne sa année, Toute demande de prolongation devra être formulée au moins un mois avant son terme et assortie d'un nouveau rapport de certification.
ARTICLE 7 : En cas de non-respect du présent arrêté, l'autorisation sera reportée et selon la situation, le démontage de la grue pourra être signifié.
: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification au pétitionnaire. Le pétitionnalre devra obligatoirement porter le présent arrêté ainsi que le dossier, à la connaissance du maître d'œuvre, de l'entreprise, du chef de chantier, du coordinateur de sécurité, des bureaux de contrôle agréés, chargés des différentes missions qui leur sont confiées afin que nul n'en ignore le contenu.
ARTICLE 9 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son afflchage ou de sa notification.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou
Date d'efflchage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 24 mal 2018
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
LE
SE d;Phitippe CRIPPA
#
Le
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2018/493
Portant autorisation de circulation d'un véhicule d’un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
Impasse de l'Olivier
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 24 mai 2018, formulée par Monsieur JAOUANI, représentant de la société « CCRP », ccrp83@yahoo.fr, sise 5 rue Picot, 83000, Toulon, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur, en vue de réaliser des travaux de coulage de béton, impasse de l’Olivier, le Mont des Roses, commune de Bormes les Mimosas, pour le compte de Monsieur Michel CAYETTE, catherinecayette(@hotmail.fr,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'en raison de la demande annexée, transmise à Monsieur le Maire, il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler des véhicules d’un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue d’une livraison de béton, impasse de l'Olivier, le Mont des Roses.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la journée mardi 29 mai 2018. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas/le Lavandou
Date d’affichage : Fait à Bormes les Mimosas, Le 25 mai 2018
L'Adjoint au Maire ASNELF Délégué à la Sécurité /S7/ À Z
ls RU | \ Z,
Philippe CRIPPA Z\& be | NT DU VAR ISSE E LI
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/494
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Impasse de l'Olivier
« Mont des Roses »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 24 mai 2018, formulée par Monsieur JAOUANI, représentant de la société « CCRP », ccrp83@yahoofr, sise 5 rue Picot, 83000, Toulon, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur, en vue de réaliser des travaux de coulage de béton, impasse de l'Olivier, le Mont des Roses, commune de Bormes les Mimosas, pour le compte de Monsieur Michel CAYETTE, catherinecayette@hotmail.fr,,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner impasse des Oliviers, Mont des Roses, le mardi 29 mai 2018, en vue de travaux de construction d’une maison pour le compte de Monsieur Michel CAYETTE.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
= Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 24 mai 2018
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/495
Portant autorisation de manifestation et portant règlementation de
la circulation et du stationnement sur le domaine public communal
« COURSE DES PLAGES »
02 juin 2018
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et sulvants, L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu le Code le Code pénal et notamment les articles R.610-3 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande formulée par l'association « Va-nu-Pleds », sise 591 route de Cabasson, 83230 Bormes les Mimosas, représentée par son président Monsieur Cédric BONJEAN, cedric.bonjean@sfr.fr, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée « COURSE DES PLAGES », le samedi 02 Juin 2018, à Bormes les Mimosas, Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite l'occupation de la voie publique, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et Je bon déroulement de cetts manffestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE _1 : L'association « Va-nu-Pleds » est autorisée à organiser la course pédestre dénommée « COURSE DES PLAGES », le samedi 02 juin 2018, de 20h00 à 21h15, à Bormes les Mimosas, suivants les parcours joints en annexe. L'utilisation de tout autre parcours est exclue.
ARTICLE 2 : ITINERAIRES
Course des Plages 4,5 Km :
Départ 20h00 : boulevard du Port
Boulevard du Front de Mer
Avenue de la Mer
Avenue des Violettes
Chemin de la Mer
Route de Bénat
Chemin de Cardenon
Arri : la Favi VYNNNNYNYNNN
Cou ;
Départ 20h00 : boulevard du Port
Boulevard du Front de Mer
Avenue de la Mer
Avenue des Violettes
Chemin de la Mer
Route de Bénat
Chemin de Cardenon
Traverse de Cardenon
Route de Cabasson' AAAAAAAAA! benne lun Dontonllon
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180524-20180495-AI
Date de télétransmission : 29/05/2018
Date de réception préfecture : 29/05/2018 DU VAR TOULON
VrLLE De
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/495
Chemin des Vignerons
Route de Cabasson
Chemin des Catalanes
Chemin de Bénat
Chemin des Beries
Route de Bénat
Avenue de la Mer
> Arrivée : Plage de la Favière
LAAAAAA!
Un dispositif de sécurité sera assuré par la Police Municipale.
ÉRTICLE 3: STATIONNEMENT ET CIRCULATION
| pure du Port, du poste annexe de la Police Municipale jusqu'à l'angle du sentier des Pécheurs
ARTICLE 4 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de la manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières si nécessaire, avec affichage de l'arrêté, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 5 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Chef de Service Principal de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Madame la Responsable du service ASSO EVEN
Madame |a Directrice de l'Office de Tourisme
Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - ie Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 24 mai 2018
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
#7
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180524-20180495-AI
Date de télétransmission : 29/05/2018
Date de réception préfecture : 29/05/2018 RTEM N U AR ARRONDI S MEN DE TOULON REPUBLIQUE RANCÇAIS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/525
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« FETE DES FLEURS »
17 juin 2018
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bomnes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la communs,
Vu la demande présentée par l'association « TRAIT D'UNION », traitdunion83230@gmail.com, sollicitant l'autorisation d'organiser la manifestation dénommée « FÊTE DES FLEURS », dimanche 17 juin 2018, commune de Bormes tes Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « TRAIT D’'UNION » est autorisée à organiser sur le domaine public communal, des ateliers, expositions et animations, dans le cadre de la manifestation « FETE DES FLEURS », rue Carnot, rue Rompi Cuou, Venelle des Amoureux, place Gambetta, quartier du Bazar, le dimanche 17 juin 2018.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION
+ Place Gambetta
— Stationnement interdit, dimanche 17 juin 2018, de 06h00 à 22h00 - emplacements à proximité de la boutique Galerie d'Art
+ Rue Carnot
— circulation interdite, dimanche 17 juin 2018, de 08h30 à 20h00
+ Quartier du Bazar
— Stationnement interdit (devant la boulangerie), dimanche 17 juin 2018, de 06h00 à 22h00
ARTICLE 3 : Les participants à cette manifestation seront tenus de se conformer au thème proposé.
ARTICLE 4 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières.
ARTICLE 5 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Monsieur le Chef de Corps du CIS Bommes - Le Lavandou
- Madame la Responsable du service Asso Even
Accusé de réception en préfecture È 083-218300192-20180529-2010525-AI lu Date de télétransmission : 30/05/2018 & Date de réception préfecture : 30/05/2018 | x
Fait à Bormes les Mimosas,
EME ES. Le 29 mai 2018 RE . *
il |Délégué à la Sécurité
à ‘Philippe CRIPPA
1/1 82e AT DEPARTEMENT DU VA R NDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQU RANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/529
Portant autorisation de manifestation
et réglementant le stationnement
« MEGADANCE »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par l'association « Art et Si », sise 5 rue Rabelais, 83980, le Lavandou, et le service communal « Asso-Even », sollicitant l'autorisation d'organiser une soirée de prévention du VIH « MEGADANCE », le jeudi 19 juillet 2018, à la Favière, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d’une part et le bon déroulement de ces manifestations sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une soirée de prévention du VIH « MEGADANCE » aura lieu le jeudi 19 juillet 2018, de 19h00 à minuit, sur la place de « la Fontaine », à la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Des emplacements du parking de « la Fontaine » seront réservés au stationnement d’un camion CEGID et d’un camion appartenant au « DJ », à l’occasion de la manifestation le jeudi 19 juillet 2018, de 19h00 à minuit.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation,
des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l’arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la
Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame la Responsable du service ASSO EVEN
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 30 mai 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180529-AI
Date de télétransmission : 04/06/2018
Date de réception préfecture : 04/06/2018 EMENT DU VAR S N E PU ICAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/532
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
d’un débit de boissons en période estivale
« LA CREPE D'OR »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant réglementation de la police générale des débits de boissons, Vu la demande en date du 31 mai 2018, présentée par Madame Fabienne DAVID, fabienne.david_locati@club- internet.fr, gérante de l'établissement « LA CREPE D'OR », sis boulevard du Front de Mer, commune de Bormes les Mimosas, sollicitant une autorisation individuelle de fermeture tardive en période estivale, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « LA CREPE D'OR » est autorisé à rester ouvert au-delà de l’heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, pour la période du mardi 1°" mai 2018 au dimanche 30 septembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l’activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics sous peine de retrait immédiat de l'autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes :
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa
majorité si nécessaire
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcoo!, génératrice
d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques
- Respecter la tranquillité du voisinage
- Mettre à disposition des clients des éthylotests
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l’objet d’une procédure à l'encontre des fauteurs
de troubles, débitants de boissons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180531-20180532-AI
Date de télétransmission : 04/06/2018
Date de réception préfecture : 04/06/2018 MEN U VAR ND MENT TOULON EFUELIQU RANS AIS
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/532
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas
Le 31 mai 2018
L’Adjoint au Maire
Délégué à la re
Philippe CRIPPA É
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180531-20180532-AI
Date de télétransmission : 04/06/2018
Date de réception préfecture : 04/06/2018 — O m £Z - du 4 ñn (#2) DE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/533
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
d'un débit de boissons en période estivale
« LE PETIT RESTO DU CIGALOU »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant réglementation de la police générale des débits de boissons, Vu la demande en date du 31 mai 2018, présentée par Madame Jacqueline EXCOFFIER, jacquelineexcof@orange.fr, hermes.zanini@orange.fr, gérante de l'établissement « LE PETIT RESTO DU CIGALOU », sis boulevard du Front de Mer, commune de Bormes les Mimosas, sollicitant une autorisation individuelle de fermeture tardive en période estivale,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « LE PETIT RESTO DU CIGALOU » est autorisé à rester ouvert au-delà de l'heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, pour la période du mardi 1° mai 2018 au dimanche 30 septembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l’activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics sous peine de retrait immédiat de l’autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes :
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa
majorité si nécessaire
-_ Ne pas servir à une personne manifestement ivre
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice
d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques - Respecter la tranquillité du voisinage
- Mettre à disposition des clients des éthylotests
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l’objet d’une procédure à l'encontre des fauteurs
de troubles, débitants de boissons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180531-20180533-AI
Date de télétransmission : 04/06/2018
Date de réception préfecture : 04/06/2018 DEPARIIMENT Di VA AFRONDISSIMIN ULON io U RANCAICE
BORMES LES MIMOSAS
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ARRETE N° 2018/533
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas
Le 31 mai 2018
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180531-20180533-AI
Date de télétransmission : 04/06/2018
Date de réception préfecture : 04/06/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 MAI 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants !
29 21 27__| L'an Deux
MILLE DIX-HUIT ET LE TRENTE MAI à 16 Heures 65, le Conseil
Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire eu lieu ordinair re de
ses séances sous le présidence de Monsieur François ARIZZI,
Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
onvocaæation du Conseil Munici le 24 mai 2012. äl : 1& C
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mime Christiane DARNAULT, Mme Magali TROFINI, M. Daniel MONIER, Nme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philinpe CRIF FA, M. Claude
LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alein COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Ceneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme
Ghislaine IMBERT, M. £urélien MCIGNARD, Mme Christine MAUFEU-LAUFERON, K. André DENIS, ki. Jacques BLANCO, Mme Nicoie PESTRE.
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR & M. Philippe CRIFFA
ni, Bernard EACCING à Mme Christiane DARNAULT
Reçu en Préfecture le M. Rabah HERMCOUR à Mme Magali TROPINI
Mie Sandrine EMERIC à M, Patrice CHATAGRIER
Mme Siéphenie COURTIRNE à M, le Maire
M. Joël BENCIT pour Mme Nicole PESTRE
ABSENTS EXCUSES :
me Rertia MEKERKI
W. Claude FAEDDA
FAINAICM - N°2018/05/86 - OBJET : MOTION CONTRE LA FERMETURE DES BUREAUX DE LA POSTE AU VILLAGE ET À LA FAVIERE
Le conseil municipal regrette que le groupe La Poste envisage de fermer ses bureaux au village et à la Favière sur la commune. La commune de Bormes les Mimosas, forte de ses 8.000 habitants à l’année, et d’une capacité touristique permettant d'accueillir plus de 40 000 personnes, a le dimensionnement pour bénéficier de deux bureaux de poste à part entière, d'autant plus que des projets importants de développement sont en cours.
Dans le contexte national où la proximité avec les populations est ressentie comme un besoin fort, cette décision va à l'encontre des politiques publiques à développer pour assurer un meilleur vivre ensemble.
Le conseil dénonce auprés de l'Etat, de la commission départementale de présence postale territoriale et du à fermeture simultanée des deux bureaux de Poste pourrait entraîner une ccusé de 083-21 de HsPlER ARE TUIRé sance def services publics sur la commune. Cette disparition des services de proximité
Date de télétransmission: 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 VLC LT
BORMES LES MiIMOSAS
féSo Délibération n°2018/05/85 # ee 4 LA |4
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est une mesure brutale à l'origine d’un véritable désert des services publics de l'Etat qui prend forme sous nos yeux, ce que combat fortement le conseil municipal de Bormes les Mimosas »
M. François ARIZZI, Mme Christine DARKAULT, Mme Magali TROPIN!, M. Daniei MONIER, Kme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI M. Alein COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josièrne MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Maerienne LE MEUR, Mme Véronique GINCYER, M. Bernarc BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sendrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MCIGNARD, Wime Christine MAUFEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mi. Jacaues BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Niccle FESTRE.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180586-AU
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180586 Page 1 sur 1
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Objet de l'acte :
MOTION n.20180586 - OBJET MOTION CONTRE LA FERMETURE DES BUREAUX DE LA POSTE AU VILLAGE ET 0 LA FAVIERE
Date de transmission de l'acte : 01/06/2018
Date de réception de l'accusé de 01/06/2018
réception :
Numéro de j'acte : 20180586 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de i'acts : 083-218300192-20180530-20180586-AU
Date de décision : 30/05/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature Ge l'acte: Autres
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.4. Voeux et motions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 Vite De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D EN ES RE A € . SORMES SEANCE DU 30 MAI 2018 LES MIMOSAS
Eee MBRE DE MEMBRES
à | En exercice | Présents | Votants l
t NM / nr 2£ 27 21 À LAN DEUX æRem à Le MILLE DIX-HUIT ET LE TRENTE MAI à 18 Heures 00, le Conseli Re, , Municipal de l& Commune Ge ECRMES LES MIMOSAS, dûment
FAN convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de NP ses séances scus le présidence de Monsieur François ARIZZi, Maire de BORMES LES MIMOSAS. DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 mai 2016.
PRÉSENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI M. Daniei MONIER, Mme Isabelle CGANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Fhilione CRIPFA, M. Claude LEVY, Mi. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mmes Véronique GINOYER, Mme Ghisiaine IMBERT, M. Aurélien MOICNARE, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M1. Jacques BLANCO, Mme Kicoie PESTRE.
FOUVOIRS :
Mme Warianne LE MEUR à M. Fhilinre CRIPP£A E
M. Eernerd BACCINCQ à Mrne Christiane DARNAULT
M. Rabah RERHOUR à Mme Magali TROFIN! Recu en P réfecture le
Mme Sandrine EMERIC à M. Paîrice CHATAGNIER
Mme Siéphenie COURTINE à M. le ieire
ki. JOËI BENOIT pour Mere Nicole FESTRE
ABSENTS EXCUSES :
rime Rania MEKERRI
M. Ciaude FAEDDA
FAINVAIAC — N°2518/05/87 _- CBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 4 AU BUDGET PRIMITIF 2018 DU SUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée la nécessité de régulariser, par décision modificative n°1, des erreurs techniques qui se sont produites lors de l'édition du Budget Primitif 2018 de la Commune notamment le solde d'investissement négatif reporté (31 624.94£€).
I convient aussi d'ajuster des dépenses sur le programme 21 PAE pour des raccordements complémentaires à faire par Enédis, article 20422 pour 50 000 €.
D'autre part des recettes supplémentaires ont été inscrites aux articles 1323/programme 18, pour constater une subvention du Département attribuée à hauteur de 75 000 € pour la réfection du stade synthétique ainsi qu’au 10226 pour un montant (inconnu à la date du vote du BP 2018) à percevoir de la Taxe d'aménagement pour 140 000€: Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180587-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 4e mt
BORMES LES MIMOSAS
FAN " Délibération n°2018/05/87 4 as $ lLL? (eulie)
| vous est proposé de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2018, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
Crédits suppiémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 14 493.36 € 14 463.36 €
Investissement 215 000.00 € 215 000.00 €
ÈS 43.38€ € 229 492,36 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Viaire, après en avoir délibéré,
AFPFEOUVE la décision modificative n°1 au Budget primitif 2018 du budget principal de la Commune.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
M. François ARIZAI, me Christiane DARNAULT, lime Mage ROME, Daniel MONMIER, Mme Hi 7 IE. Isabelle CANONRE, Mme Catherine CASELLATS, M. Philippe CKI PPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINL M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josianee MAGREAU, Wme Geneviève v:
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RE, Mme Véronique PIERRE, Mme iiarlanne LE MEUR, me Vér oniqueee il OVER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Sléphanie CCURTINE, M. Aurélien MOICNARD, Mme Christine MAUPFEU-LAUFEROK, M André DENIS, M. Jacaues BLANCO, M. Joël BENOIT, me Nicoie PESTRE.
| Ed Er
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180587-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180587 Page 1 sur 1
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ACCUSÉ de réception BE, D se L TE L es 7 Prefeciure
Objet de l'acte :
DELIBERATION n.2018/05/87 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N.1 - BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Date de transmission de i'acte : 01/06/2018
Date de réception de l'accusé de 01/06/2018
réception :
Numéro de l'acte : 20180587 ( voir l'acte associé)
Iienäfiant unique de l'acte : 083-218300192-20180530-20180587-DE
Date de décision : 30/05/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de j'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. -inances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180587 Page 1 sur 1
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Objet de l'acte :
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DOCUMENT BUDGETAIRE n.2018/05/87 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N.1 - BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Da’e de transmission de j'acte :
Date ae réception de l'accüsé de
réception :
01/06/2018
01/06/2018
Numéro de i'acte :
ladsntifiant unique de l'acte :
20180587 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180530-20180587-BF
Date de décision :
Acte transmis per :
30/05/2018
Charles MALOT
Mature de l'acte :
Mat'ère de l'acte :
Documents budgétaires et financiers
1. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 VILL E D E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORA SEANCE DU 30 MAI 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |!
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29 LE 27 _) LAN DEUX MILLE Di z jUIT ET LE TRER TE MAI à 16 Heures C6, ie Conseil
Municipei de I Commune de BORMES LES MIMOS£AS, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinæire au lieu ordinaire de
ses séances sous la présictence de Monsieur François ARIZZE,
Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 mai 2018.
ONE. Mme ls ls abelle CAN ONNE, Mme Catherine CAS LATE | ii. Philippe CRIFPA, M ‘Cle ude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M, Alain COMBE, M. Patrice CHATÂACNIER, lime Josiarie MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mmes Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIS INARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERCN, M. André DENIS,
M. Jacaues BLANCO, Mme KHicole PESTRE.
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIFFA
ns. Bernarc BACCINC à Kime Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magaii TROPINI Reçu en Préfecture le
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Stéphanie COURTINE à M. lo Maire
#1. Joël BEXNGIT pour Mine Nicoie FESTRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Ranîie MEKERRI
3, Claude FAEDDA
FANAIAC — N°2018/05/88 — OBJET: DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRIMITIF 2048 EU RUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2018 du Service de l'Eau Potable de la Commune, les crédits budgétaires inscrits au compte 1687 « Autres dettes » s'avèrent insuffisants en raison d’un arrondi de centime différent sur le tableau d'amortissement de la Commune et celui du prêteur.
Iy a donc lieu, pour éviter le dépassement de crédits et d’autres à venir, d’arrondir à l'euro tous les montants prévisionnels d'emprunts comme suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180588-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 LESPE
ET Délibération n°26 18/05/88 1 mer) 00 | ke Ds (suite)
VIREMENT DE CREDITS EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
Compte 1687 « Autres dettes »: + 100 €
Compte 2315 Programme 12 « Installations matériel et outils. Techniques » - 00€
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget primitif 2018 du Service Eau Potable de la Commune.
VOTE: UNANIMITE (27 FOUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARHAULFT, M me Magali RL MA.
rer CANCNNE, Mme Catherine CASELLATG, #, Bhilips .
WASSOLINI, M. Alain COMBE, nf. Patrice CHATAGK IIER, Mme Josiane + SREAUL Mim e Geneviève
RE, lime Véronique FIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Sernerd BACCINO, M. Rabah HERHOUR, ime Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBEKRT, ime Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques ELANCO, M. Joël BENOIT, M me Nicole PESTKE.
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180588-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180588 Page 1 sur Î
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Objet de l'acte :
DELIBERATION n.2018/05/88 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE \N.1 - BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL EAU POTABLE
Date de transmissior de ‘'acte : 01/06/2018
Date de récestion de l'accusé de 01/06/2018
réception :
Numéro Ge l'acte : 20180588 ( voir l'acte associé)
dentifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180530-20180588-DE
Date de décision: 30/05/2018
Acte transmis ner: Charles MALOT
haïture de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180588 Page i sur |
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Objet de ji'acte :
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DOCUMENT BUDGETAIRE n.2018/05/88 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N.1 - BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL EAU POTABLE
Date de transmission de i'acte :
Date de récention ce l'accüsé de
réception :
01/06/2018
01/06/2018
Mumé:o de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
20180588 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180530-20180586-BF
Date de décision :
Acte transimis par :
30/05/2018
Charles MALOT
Mature de l'acte :
Matière de l'acte :
Documents budgétaires et financiers
/. Finances locales
/.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 vire pe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ROUMES SEANCE DU 30 MAI 2018 LES MORE
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2 En exercice | Présents | Votants
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ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Meire de BORMES LES MIMOSAS.
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DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
:
bete de la convocationdu Conseil Municipal : le 24 mai 2018.
MONIER, Min me ‘isabel
, Mme Christiane DARKAULT, Mme Magali Post M. Daniel iSäi ANONNE,Mme Catherine CASELLATO, M. Philinne CRIPPA, M, Claude
LEVY, I. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHÆATAGRIER, ie. Josiane MAGREAU, Mme Genaviive RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Véronique CINOVER, Mme Ghislaine IMÉERT, M, Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Ki. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Micoie FESTRE.
POUVOIRS :
“ime Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIFPA
M, Bernerd BACCINO à Mme Christiane DARNHAULT
M. Rabah HERHOUR à Mime Magali TROPINI ©
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER Reçu en Préfecture le
mme Stéphenis COURTINE à M. le Maire
HA, JoëlBENOIT pour Mme Nicole PESTRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Rania MEKERR!
M. Claude FAEDDA
FAIVAJAC — N°2018/05/89 - OBJET: DECISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDCET SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée la nécessité de régulariser, par décision modificative n°1, des erreurs techniques qui se sont produites lors de l'édition du Budget Primitif 2018 du Budget Services Extérieurs des Pompes Funèbres notamment l'affectation du résultat de fonctionnement 2017 vers la section d'investissement, compte 1068, permettant de couvrir le déficit constaté lors de l'adoption du CA 2017.
De cette affectation découlent diverses modifications sur les autres comptes et il! vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2018, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires et virements de crédits suivants :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180589-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 tai 3%,
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ER Délibération n°2018/05/8S + DO
| @ de (suite)
Crécits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement - 24 000.00 € - 24 000.00 €
Investissement 0.00 € 0.00 €
- 24 000.00 € - 24 000.00 €
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget primitif 2018 du budget des Services Extérieurs des Pompes Funèbres
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
M. François ARIZZI, lime Christiane DARNAULT, Mme Hagaïi TROFINI M. Daniei MONNIER, Mme Isabeile CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philipne CRIPFA, M. Glaude LEVY, 5. Jérôme RASSOLIN, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Fme Jjcsiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véroniave FIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard RACCINO, M. Rebeh HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, kime Ghislaine IMBERT, lime Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOISNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFEROK, M. André DENIS, M, Jacaues BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme ficoie PESTRE.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180589-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180589 Page 1 sur Î
Objet de j'acte :
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ception préfecture
DELIBERATION n.2018/05/89 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N:1 - BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDGET SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FÜNEBRES
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
récepion :
01/06/2018
01/06/2018
vuméro de 'acte :
lderifiant unique Ge l'acte :
20180589 ( voir l'acte associé )
683-218300192-20180530-20180589-DE
Date de décision :
Acte transmis ner :
30/05/2018
Charles MALOT
Hature üe acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180589 Page 1 sur 1
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Objet de l'acte :
DOCUMENT BUDGETAIRE n.2018/05/89 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N.1 - BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDGET SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES
Date de transmission de l'acte: (01/06/2018
Date de réception de l'accusé de 01/06/2018
réception :
Numéro de l'acte : 20180589 ( voir l'acte associé)
läentifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180530-20180589-BF
Date de décision : 30/05/2018
Acte transmis nar: Charles MALOT
Nature de l'acte: Documents budgétaires et financiers
Matière ce l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEARNCE DU 39 MAI 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants |
28 21 27 __} L'an Deux
MILLE DIX-HUIT ET LE TRENTE WA à 58 Heuraa 00, ie Consei!
Municipal de lä Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment
convocué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur Freriçois ARIZZI,
Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
bete de le convocation du Conseil Munici : lé 26 mai 2015.
PRÉSENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TR ROPINI, W. Banie! MONNIER, Mme Isabelle CANONKE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude
LEVY, M, Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMEE, M. Patrice CHATAGNIER Mnme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Véronique GINOY lER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUFEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacaues BLANCO, Mme Nicole PESTRE.
FOUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M, Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI Reçu en Préfecture le
wime Sanarine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER J Ha ie : AU Lu au
Kime Stéphanie COURTINEà M, le Maire
M. Joël BENOIT pour Mme Kicoie PESTRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Rania MEKERR!
M. Cleuce FAEDDA
FAIVAICM — N°2018/05/00- OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017 — BUDGET SERV E EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/03/48 DU 25 MARS 201€
Par délibération n° 2018/03/48 du 28 mars 2018 le conseil municipal a adopté l'affectation définitive des résultats du Budget Services Extérieurs des Pompes Funèbres, mais comme indiqué dans la délibération d'adoption de DM n°1 présentée ci-après, il est nécessaire de reprendre cette affectation.
Il vous est donc proposé d'annuler la délibération précédente citée ci-dessus et d'affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180590-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 fa (5 NS
RORMES LES MIMOCTAS
(FE pe \ Délibération n°2018/05/80 À met sé | rh - (suite)
4° 4
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 2 ST0,87 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 24 000,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2017 26 970,87 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » négatif pour 23 80,43 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 2 970,87 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 24 000,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2017 26 570,87 €
Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » négatif pour 23 801,43 €.
VOTE : UNANIWITE (27 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane CARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONEKR, Yime
Issbetie CANSNNE, Nme Caiherine CASELLATC, M. Fhilippe CRiPPA, M. Clauae LEVY, ii. Jérôme MASSOLIN, M, &lain COMBE, M. Pañrice CHATAGHIER, Kime -osiane MACREAN, me Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Merienne LE MEUR, Mme Véronique GINCYEK, M. Bernaerc BACCINO, Ki, Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mie Stéphanie COURTIRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, K. LAURE D -= Li. 1. mre pr Jaccues BLANCO, M. Joël BENOIÏT, Mme ficole PESTRE,
Le Maire
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ET LES Prançois ARIZZ]
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180590-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180590 Page 1 sur Î
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M omis le Mamernbimne paies pee nice ACCUSE de réception prérecture &
Objet ae j'acte :
DELIBERATION n.2018/05/90 - OBJET :AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017 - BUDGET EXTERIEUR DES POMPES FUÜUNEBRES - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n.2018/03/48 du 28 MARS 2018
Date de transmission de j'acte : 01/06/2018
Date de récention de l'accusé de 01/06/2018
réception :
Numéro de l'acte : 20180590 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180530-20180590-DE
Date de décision: 30/05/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acie: Délinération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do’?exchangeld=3888142393540.. 01/06/2018 dure oc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RE ET Re ER Ge”
MOUNMIES SEANCE DU 30 MAI 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants ! Ë
29 27 | 27 À Lean Deux
MILLE DOX-HUIT ET LE TRENTE MAÏ à 18 Heures 09, le Conseil
Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment
convoaué, s’est réuni eñn session ordinaire au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
maire de BORMES LES MIMOSAS.
CES
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de le convocation du Conseil Municinal : ie 24 mai 2018.
PRESENTS: M. François ARIZZ1, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN, M. Daniel
MONIER, Mme isabelle CANONKNE, Nme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude
LEVY, Ki. Jérôme MASSOLINI, M. Alein COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, flme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMEERT, M. Aurélien MOICNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Hi. Jacques BLANCO, Mme Nicoie FESTRE.
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à M, Philinne CRIPFA
M. Bernard EACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI Reçu ef Préfecture le
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNMNER
me Stéphanie COURTINE à M. le Maire
Ki. Joël BENOIT pour Mme Nicole PESTRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Rania MEKERRKI
hi. Claude FAEDDA
FAIVAICM - N°2018/05/91 - OBJET : TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR COMMUNALE APPLICABLE A COMPTER DU TT JANVIER 2019
Monsieur le Maire expose :
VU la délibération du Conseil départemental du Var du 26 mars 2003 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
VU l'article 67 de la Loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333- 43 et suivants ;
Accusé de téceléicocemléféctursme et notamment ses articles L. 422-3 et suivants : 083-218300192-20180530-20180591-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
1/5 BORMES LES MIMOSAS
gere] ‘9 is) e FRE n u 2 $ 4 =. mi“ 0; si Le le Jé
ES ON Délibération n°2018/05/91 DE ! Late À ve 10
“ 4. 107: \ l Eee ” Er
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VU le Décret N° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
VU l'article 59 de la Loi N° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
VU l'article 90 de la Loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2016 ;
VU l'article 86 de la Loi N° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
VU les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;
VU la délibération n° 31/2018 du conseil communautaire de Méditerranée Porte des Maures du 11 avril 2018,
portant sur les tarifs de la taxe de séjour intercommunale applicable à compter du 1°" janvier 2019 ;
Aricle À :
La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur la commune et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1 janvier 2019.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées : - Palaces,
- Hôtels de tourisme,
—- Résidences de tourisme,
— Neublés de tourisme,
— Villages de vacances,
- Chambres d'hôtes,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24heures,
- Terrains de camping et de caravanage,
— Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux, et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le Conseil Départemental de Var par délibération en date du 26 mars 2003, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes Ft e à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation
Accusé dééitentios étahtfeséments concernés. 083-218300192-20180530-20180591-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 215 BORMES LES MIMOSAS
F5 MY Délibération n°2018/05/21
[a (suite) VAS Er + "HA t À +,” cn" À
Article 5 :
Conformément à l'article L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal avant le 1°’ octobre de l'année pour être applicables à compter de l'année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1°’ janvier 2019 :
Catégorie d'hébergement | Taxe Taxe Tarif Tarif communal départemental| 2019 2018 È | e
Palaces 4,00 0,40 4 40 4,40
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 3 0,30 3,30 3,30
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme! 2,00 0,20 2,20 2,20
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourismel 1,50 0,15 1,65 1,65
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 0,90 0,09 0,99 0,99
étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, Su
de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 e 0,80 0,08 0,88 : 0,88 3 étoiles, chambres d'hôtes |
Terrains de camping et terrains de ceravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,60 0,06 0,66 0,66 caractéristiques équivalentes, emplacements dens des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en |
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air del 0,20 0,02 0,22 0,22 caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements, en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée, pour la commune, hors taxe additionnelle du Département, est de 5,00 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond
applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Avec la taxe additionnelle du Département le taux applicable est de 5,50 %.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180591-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
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BORMES PR V EE eu
LES MIMOSAS 4je
CE Délibération n°2018/05/91 1 4 # À 3 L Om | Et :. < = à ” Es ET ï | FOR ESS (sui e} k # HS ; ar CR { . LA + s ve
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DUT
Article 7 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
« Les personnes mineures ;
e Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
* Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Articie 8 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois, et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs, un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement :
e avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1°’ janvier au 30 avril
+ avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° mai au 30 juin
e avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 31 août
° avant le 30 novembre, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 octobre
e avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1°’ novembre au 31 décembre
Articie 9 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2231-14 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUT l'exposé de Monsieur le Viaire et après en avoir délibéré
APPROUVE l'ensemble des articles de cette délibération concernant l'exercice 2019 de la taxe de séjour
VOTE : UNANIMITÉE {27 FOUR)
M. Frençois ARIZZ!, Mme Christiane DARNAULT, fime Magaii TRCFINI, Wi. Daniel MONIER, Mme 25, E A, M. Claude LEVY, M. Jérôme Isabelie CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe GRIP ‘o ASS in! NO Alain un af Later "| AT ES Fa np à sis l LE & = ITNE it Are 12
Accusé dbÉEDEh en préfet COMBE, M. Patrice Ci lATAGNIER, fime Josiane MAGRE U, Mme Geneviève
083-21839 20 80téremisnss MÉÈRRE, Mme Marianne LE MEUR, fime Véronique GINOYVER, M. Bernard Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 a] D BORMES LES MIMOEAS
e A À Délibération n°2018/05/51 es HS. (suite) ( DS Ù “HR oran LE 4 $vyes.. \, 2
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BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine FÉMERIC, Mme Chislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, KM, Aurélien MCOCIGHARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFEROKN, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Kime Nicole PESTRE.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180591-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
515 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180591 Page 1 sur 1
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Objet de i'acte :
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DELIBERATION n.2018/05/91 - OBJET : TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR COMMUNALE APPLICABLE À COMPTER DU er JANVIER 2019
Daïie de trarsmission de ‘'acte :
Jate de réception de l'accusé de
récention :
01/06/2018
01/06/2018
Numéro de l'acte :
Icentifiant unique de l'acte :
20180591 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180530-20180591-DE
Date de décis'on :
Acte transmis par :
30/05/2018
Charles MALOT
Mature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
/. Finances locales
1.2. Fiscalité
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 VILLE D . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
FORMES SEANCE DU 30 MAI 2018
LES MIMOSAS
- NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants |
ne = si 27 __| Lan peux
À 4 MILLE DD-HUIT ET LE TRENTE MAI à 48 Heures 00, le Conseil
Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordineire au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Konsieur François ARIZZI,
Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
aie ce la convocation du Conseii Municipal : le 24 mai 2018.
PRÉSENTS: M. Frençoiïs ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle GANONKE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,, M. Alein COMBE, M. Patrice CHATAGKIER, Mme losiane
MAGREAU, Mme VEN RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Véronique GINOVER, Mme Ghislaine IMBERT, M, Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFEROKN, M. André DENIS, M. Jaccues BLAN ca Mme Nicole PESTRE.
FBOUVOIRS :
kime Marianne LE MEURà M, Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
Reçu en Préfecture le
i. Rabah HERKOUR à Mme Magali TROPINI |
LE » . dE Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNRIER 6 Î JUIN 298
vime Stéphanie COURTINE à M. ie Maire
M. Joël BENCIT pour ime Nicole PESTRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Renia MEKERRKRI
mn, Claude FAEDDA
EAIVAICM - N°2018/05/€2 — OBJET: CONVENTION COMMUNE DE BORMES / EMTC en AUTORISATIGK DE SIGNATURE
Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et les Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et le « Bormes Mimosas Tennis Club » (BMTC). Cette convention portera sur les points suivants :
e Objet de la convention
« Mise à disposition d'installations municipales
e Entretien des installations municipales
+ Subventions — Aides matérielles
# Usage des installations
Accusé de récéption en pr£&#sibilité des droits
083-218300192-20180530-20180592-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
17/2 fé ui \ Délibération n°2016/05/02
ÉErrr (suite)
ter a
* | +. É
& Responsabilité de l'association
e Assurances
e Charges diverses
€ Contrôle
& Conditions de fonctionnement
& Application de la Convention
® Durée de la Convention
e Caducité de la Convention
Le Conseil fiunicipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le « Bormes Mimosas Tennis Club » annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, lime Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Wrme isabelie CANCNKNE, Mme Catherine CASELLATO, ii. Fhilippe CRiPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI M. Alein COMBE, M. Patrice CHATAGAIER, Mme Josiane RAGREAU, fime Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Kime Véronique GINOYER, M. Bernarc BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sanarire EfERIC, Kime Ghisiaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU.LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joë! BENOIT, Mime Nicole FESTRE.
Le Maire es
AT S ES, |
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3
\Ehréiçois ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180592-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 212 DEPARTEMENT DU VAR ÉPRONDISSEMENT LE TOULON REDLELIQUE FRANÇAIS
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS
CONVENTION
La Mairie de Bormes les Mimosas représentée par son Maire, M. François ARIZZI autorisé par la délibération n°2014/03/08 en date du 29 mars 2014, reçue en préfecture le 31 mars 2014 et portant délégation de missions complémentaires au Maire par délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, reçue en préfecture le 18 avril 2014, d’une part,
L'Association « BORMES LES MIMOSAS TENNIS CLUB (BMTC) », dont le siège social est fixé 36, bd des Tennis à Bormes les mimosas, représentée par le président, M. Daniel DENOYER, habilité par une délibération du conseil d'administration d'Octobre 2015, d'autre part.
Ils exposent ce qui suit :
1 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.
ARTICLE 1 QObief _üe la convention.
- Celle-ci est établie conformément à la « Charte de la Vie Associative » de notre commune. - L'association « BORMES LES MIMOSAS TENNIS CLUB », conformément à ses statuts déclarés au J.0. et déposés en mairie, a pour objet « l’enseigrement et le pre&ique cu tennis ».
- Vu ces objectifs, la commune et l'association « BORMES LES MIMOSAS TENNIS CLUB » établissent un partenariat afin que l'ensemble de la population puisse participer aux activités organisées et gérées par l'association.
- Pour les activités précitées, l'association s'engage à appliquer un barème de participation financière des adhérents, qui sera transmis au service « ASSO-EVEN » de la commune.
ARTICLE 2 — Mise à disposition d'installations municipales.
La commune met à disposition de l'association, à titre gracieux, pour la pratique de son activité, les locaux situés :
Adresse :
36, boulevard des Tennis
83 230 BORMES LES MIMOSAS
Enumération précise des locaux
e 5 cours de tennis en dur,
e 1 mur d'entraînement,
» 1 club house d’une surface de 130 m2 comprenant :
1 salle principale,
« 1 vestiaire hommes + WC,
# À vestiaire femmes + WC,
e À cuisine,
se À réserve.
E
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180592-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 DEPARTEMENT CU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
La commune se réserve cependant le droit de supprimer cette mise à disposition dans le cas où l'association ne respecterait pas les clauses de cette convention.
La commune se réserve le droit d'utiliser, en dehors des périodes de mise à disposition de l'association pour la pratique de son activité, les installations du Club House. Sont admis aux Club House, les membres du Club et leurs invités ainsi que les membres des associations de la commune. La commune autorise l'association B.M.T.C à pratiquer la restauration dans le Club House, uniquement pour les membres du Club et éventuellement pour les membres des associations borméennes.
A noter que les soirées privées organisées dans ces locaux sont soumises à autorisation de la Mairie. Une demande écrite devra donc être faite au moins 15 jours avant la manifestation. Il est précisé que l'organisation de ces soirées ne doit générer aucune nuisance sonore pour 1e voisinage.
Des horaires c’euveriure du dt locel sont c'onc définis cormrrie sui, à savoir ouverture à
806 et fermeiure au plus terc à 23h00, afin c'éviter Îes nuisances sonores cccasionnées.
Le non-respect de ces clauses expose le titulaire à la résiliation de la présente convention.
Mise à disposition de Logements.
Après délibération du conseil municipal, la commune met à disposition :
« 1 appartement F3, à titre onéreux, pour l'éducateur des A.P.S, chargé en plus de son activité, du gardiennage des installations.
e 1 appartement F2, à titre onéreux, pour l'employé du Club. Le montant mensuel du loyer est révisé annuellement par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 - Entretien des installations municipales.
La commune s'engage :
A prendre en charge le gros entretien : des courts, du mur d'entraînement, du Club House, des pelouses, des abords et des massifs.
À assumer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques,
À assurer les installations et les biens mobiliers confiés par la commune.
La commune s'engage également :
A prendre en charge les frais d’eau, de chauffage et d'électricité du Club House, l'eau d'arrosage des pelouses, des massifs et courts ainsi que l'électricité des courts et des abords.
ARTICLE 4 - Subventions — Aides Matérielles.
Pour permettre à l'association d'assurer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention, la commune peut apporter annuellement son concours financier par subvention. Pour l’année 2018, le montant de cette subvention sera de 34.000 € (dont 20.000 € actualisables, sont destinés à rémunérer le moniteur chargé des scolaires, école de tennis, enseignement des jeunes, etc...) et son aide matérielle.
Une subvention assortie de conditions d'octroi pour l’organisation de tournois, d'un montant de YU | Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180592-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
900€, sera égatement versée pour l’année 2018.
215 DEPARTEMENT DL VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON HIPFUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
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Une demande de subvention avec toutes les pièces justificatives est adressée au service « ASSO-EVEN » en application du Code Général des Collectivités Territoriales et de la charte de la vie associative.
Îl — OBLICATICNS DE L'ASSOCIATICK.
ARTICLE 5 — Usece des installations.
L'association prend les installations dans leur état actuel, et déclare avoir connaissance des avantages et défauts de celles-ci. Elle devra veiller à ce que les courts ne soient éclairés qu’en cas d'absolue nécessité.
ARTICLE 8 — Incessibilité des droits.
Le présente convention étant conclue entre la commune et l'association, celle-ci ne peu en céder les droits à qui que ce soit (interdiction de sous louer ies lieux), même ponciueliement,.
ARTICLE 7 — Responsabilité de l'association.
L'association s'engage à prendre soin des locaux, toute dégradation des installations ou du matériel provenant d'une négligence grave de l'association ou d'un défaut d'entretien, devra faire l'objet d'une remise en état, aux frais de celle-ci.
Sauf accord préalable, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées par la présente convention.
Les risques encourus par l’association du fait de son activité et de l’utilisation des installations seront convenablement assurés par elle.
Tous les jeux d'argent sont interdits dans l'enceinte des installations confiées à l'association. L'association s'engage à respecter les directives qui lui seraient imposées par : la municipalité, l'éducation Nationale, la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports …
L'association est tenue responsable de tous les incidents pouvant survenir dans l'enceinte de ses installations.
ARTICLE 8 — Assurances.
L'association doit souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, en régler les primes et cotisations de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
Elle doit fournir chaque année à la commune, la copie des polices d'assurance ainsi que la copie du règlement des primes correspondantes.
ARTICLE GS — Charges Diverses.
Sont à la charge de l'association :
æ | j E
Accusé de réceptien enlféeérelien courant des installations,
083-218300192-20180530-20180592-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
315 DEPAPTEMENYT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUSLIQUE FRANCAISE
BORMES LES MIMOSAS
e le petit entretien du matériel municipal, son maintien en bon état, sa propreté ainsi que celle des installations qui lui sont confiées.
ARTICLE _10 — Contrôle.
L'association bénéficiant de subventions ou utilisant des installations municipales pour la pratique de son activité (ou les deux), peut-être soumise à contrôle, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à la charte de la vie associative.
ARTICLE 41 — Conditions de Fonctionnement.
L'association fournit copie : de ses statuts et de leur déclaration au J.O., de son règlement
intérieur au service « ASSO-EVEN ».
Toutes modifications de ceux-ci, du Conseil d'administration, de son Comité directeur seront notifiées au service « ASSO-EVEN ».
L'association joint avec sa demande de subvention, le planning de ses principales
manifestations, qui figureront dans le programme des festivités de la commune.
Rappel du Service des Douanes
En application du Code Général des Impôts :
- L'Association doit déclarer, 24 heures à l'avance, au représentant local des douanes, toute réunion sportive, fête, spectacle, exposition qu’elle soit à titre occasionnel ou saisonnier.
-_ L'association utilisant une billetterie pour son activité, doit présenter celle-ci pour visa au service des Douanes. Les billets sont présentés par carnets à souches avec mention du nom de l'association, du n° d'ordre du billet, de la catégorie de place, du prix du billet ou s’il y a lieu, de la gratuité.
- La liste des billets non utilisés, avec les carnets non vendus seront remis au service des douanes après la manifestation.
Rappel sur l'ouverture des débits de boissons par l'association :
a) Les manifestations à caractère privé
Les manifestations ayant un caractère de « cercles privés » et non commerciales ne sont soumises à aucun régime déclaratif. Il s'agit des manifestations qui, pour le cas des
associations, s'adressent uniguerent à leurs adhérents et où ne sont servies que des boissons des deux premiers groupes. Par une application combinée des articles L.53 du Code des débits de boissons et de l’article 1655 du Code général des Impôts, elles sont dispensées de déclaration en Mairie.
b) Les manifestations publiques en dehors des installations sportives
Les associations pourront désormais établir des débits de boissons temporaires pour la durée des manifestations publiques qu'elles organiseront.
Elles devront, pour cela, solliciter le Maire pour obtenir une autorisation, dans la limite de 5 par an pour chaque association. Dans ce cadre précis, les associations ne pourront vendre ou offrir que les boissons mentionnées dans les 2 premiers groupes.
D'une manière générale, l'association s'engage à respecter la législation en vigueur ainsi que ler salles communales.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180592-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 415 DEFARTEMENT DU Var
BORMES LES MIMOSAS
ARRONDISSEMENT Dr SOUICK REFUBEIGQUE ERANCAISE
Il — CLAUSES GENERALES.
ARTICLE 12 - À niication de la Convention.
Les dirigeants de l'association rencontreront au moins 1 fois par an les membres de la Commission « ASSO-EVEN » de la commune pour évaluer les conditions d'application de la convention, à l’occasion de l'assemblée générale de celle-ci.
ARTICLE 13 —- Durée de le Convention.
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2018.
Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie 2 mois avant l'expiration de la période annuelle en cours.
ARTICLE 14 — Caducité de la Convention.
La présente convention est rendue caduque :
© par la dissolution de l'association,
© par l'inobservation répétée de la convention,
e en cas de faits graves constatés pendant les activités de
l'association (jeux d'argent, drogue, etc...)
ë si la commune souhaite disposer des locaux mis à
disposition, dans ce cas-là, Un préavis de 2 mois s'appliquera.
En fin de convention ou en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par l'association, sur les installations municipales deviendront propriété de la commune, sans que l'association puisse réclamer une indemnité.
Fait à Bormes-les-mimosas le :
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
Le Président, Le Maire,
Daniel DENOYER François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180592-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
9/5 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180592 Page 1 sur 1
x. Ph LR TN ER 2 nm 4 Be A £ F ne Fe 7j pe DE æ + hs 7 Ÿ
Accusé de réception préfecture
Objet de acte :
DELIBERATION n.2018/05/92 - OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES / BMTC - AUTORISATION DE SIGNATURE
Date de transmission de l'acte : 01/06/2018
Date de récention de l'accusé de 01/06/2018
réception :
Numéro de l'acte : 20180592 ( voir l'acte associé)
Identifiant uniaue de l'acte: 083-218300192-20180530-20180592-DE
Date de décision : 30/05/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Maïière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres doïmaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 ViLt : DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
FORMES SEANCE DU 30 MAI 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
+ En exercice | Frésents | Votants |! Re _ = _ ù
MILLE DIX-HUIT ET LE TRENTE MAI à 16 Heures 05, le Conseil
Municipal de l& Conimune de BEGRMES LES MIMOSAS, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Maire de BORMES LES MIMOSAS,
2 SOÉPT
OUR
TOME
NERE
#
Et
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Late de la convocaïion du Conseil Municipai: le 24 mai 2016.
PRESENTS: M, François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, qe Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Phiippe CRIPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Aiain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane
MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, 5. Jacques BLANCC, Mme Nicole FESTRE.
POUVOIRS :
Mie Marianne LE MEUR à M. Philipoe CRIPPA
M, Bernard BACCINC à Mme Christiene DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI Reçu en Préfecture le
time Sandrine SEMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
Fiat m4
Hime Stéphanie COURTINE à M. le Maire 6 JU 2078
M. Joë! BENO!T pour Mme Nicole PESTRE |
ABSENTS EXCUSES :
Mme Rania MEKERRI
EF Def So D # FAIVAICM - _#°2018/05/93 - OBJET: CONVENTION COMMUNE DE BORMES / EMS —
AUTORISAT ION DE SIGNATURE
Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et les Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et le Bormes Mimosas Sports Football (B.M.S.). Cette convention portera sur les points suivants :
e Objet de la convention
ë Mise à disposition d'installations municipales
€ Entretien des installations municipales
€ Subventions — Aides matérielles
à Usage des installations
Accusé de récéption en Rafassiilité des droits
083-218300192-20180530-20180593-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 PC pe j , — . As + " Es pi “oi ca 1 18 nn , Li mn
me
D 1 ts 4 J TT ie Ft ei : % na Lis
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W1L” Si
BORMES Sr
Détibération n°2018/05/83
(suite)
Responsabilité de l'association
Assurances
Charges diverses
Contrôle
Conditions de fonctionnement
Application de la Convention
Durée de la Convention
Caducité de la Convention
G
€
e
Œ
&
Œ
€
€
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
AFFROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le Bormes Mimosas Sports (B.M.S.) annexé à la présente délibération,
AUTCRISE Monsieur le Maire à la signer.
VOTE : UNARIMITE (27 FOUR)
M. François ARIZZi, Mme Christiane DARMAULT, Kime Magali TROFINI, ii. Daniel MONIER, fime isabelle CANONKE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSCLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGRIER, Mme Josiane MACGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Merianne LE MEUR, Mme Véronique GiNOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERKOUKR, KMme Sandrine EMERIC, Mine Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MCIGNARD, Mme Christine MAUFEU-LAUFERON, M. Ancré DENIS, ff. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Niccle PESTRE.
he. MED Po
Pt
the
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180593-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 2/2 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUELIQUE FRANCAISE
DT D venvu
BORMES LES MIMOSAS
CONVENTION
Ernitre :
La Mairie de Bormes les Mimosas représentée par son Maire, M. François ARIZZI autorisé par la délibération n°2014/03/08 en date du 29 mars 2014, reçue en préfecture le 31 mars 2014 et portant délégation de missions complémentaires au Maire par délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, reçue en préfecture le 18 avril 2014, d'une part,
Et:
L'Association « BORMES MIMOSAS SPORTS (BMS) Football », dont le siège social est fixé à Bormes les mimosas, Stade Henri Delon, 534, Chemin du Content, représentée par le président, M. Laurent VANDAELE, habilité par une délibération du conseil d'administration du 19 juin 2015, d'autre part.
Ils exposent ce qui suit :
Η OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
- Celle-ci est établie conformément à la « Charte de la Vie Associative » de notre commune. - L'association « BORMES MIMOSAS SPORTS Football », conformément à ses statuts déclarés au J.O. et déposés en mairie, a pour objet « l’erseignement ef le pratique du football ».
- Vu ces objectifs, la commune et l'association « BORMES MIMOSAS SPORTS Football » établissent un partenariat afin que l'ensemble de la population puisse participer aux activités organisées et gérées par l'association.
- Pour les activités précitées, l'association s'engage à appliquer un barème de participation financière des adhérents, qui sera transmis au service « ASSO-EVEN » de la commune.
ARTICLE 2 — Mise à disposition d'installations municipales.
La commune met à disposition de l'association, à titre gracieux, pour la pratique de son activité, les locaux situés :
Adresse :
Stade Henri DELON
534, Chemin du Content
83 230 BORMES LES MIMOSAS
Enumération précise des locaux (sous la tribune)
“ 4 bureau
“ Vestiaires
» À local technique
" Utilisation des terrains de sport
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BORMES LES MIMOSAS
s$ e
à.
La commune se réserve cependant le droit de supprimer ceite mise à disposition dans le cas où l’associetion ne respecterait pes les clauses de cetie convention.
La commisne se réserve le droit d'utiliser ces iccaux ponctuellement, pour ses propres besoins.
ARTICLE 3 - Entretien ces instailations municipales.
La commune s'engage :
e A prendre en charge les frais d'entretien des bâtiments,
+ A assumer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques,
e À assurer les installations et les biens mobiliers confiés par la commune.
La commune s'engage également :
e A prendre en charge les frais d'eau, de chauffage et d'électricité,
ARTICLE 4 — Subventions — Aides Matérielies.
Pour permettre à l'association d'assurer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention, la commune peut apporter annuellement son concours financier par subvention. Pour l’année 2018, le montant de cette subvention est fixée à 45.250 € pour le fonctionnement des activités propres à l'association et se compose de la manière suivante :
e 12.750 € pour la section « jeunes »,
e 3.000 € pour la section « féminine »,
e 29.500 € pour les autres activités
e Enfin, l'association ayant en charge l’organisation des challenges DELON & MANETTI, une subvention assortie de conditions d'octroi d’un montant de 7.500 € lui est versée
pour l'année 2018.
Une demande de subvention avec toutes les pièces justificatives est adressée au service « ASSO-EVEN » en application du Code Général des Collectivités Territoriales et de la charte de la vie associative.
fl OBLICATIONS DE L'ASSOCIATION.
ARTICLE 5-1!s2ce ces installations.
L'association prend les installations dans leur état actuel, et déclare avoir connaissance des avantages et défauts de celles-ci.
Une friteuse, appartenant à la Caisse des écoles, d’une valeur de 5.000 € est mise à disposition de l'association depuis 1° octobre 2015 et jusqu'à l'achat de d'un matériel similaire par l'association.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/06/2018 215 DEPARTEMENT DU VAF ARRINDISSEMENT CE TOULON REPUERLIQUE FRANCAISE
BORMES LES MIMOSAS
ARTICLE 6 — Incessibilité des droits.
La présente convention étant conclue entre la commune et l'association, celie-ci ne peut en céder les droite à qui que ce soit (interdiction de sous louer les iieux), même ponctuellement.
ARTICLE 7 — Responsabilité de l'association.
L'association s'engage à prendre soin des locaux, toute dégradation des installations ou du matériel provenant d’une négligerice grave de l'association ou d'un défaut d'entretien, devra faire l'objet d'une remise en état, aux frais de celle-ci.
Sauf accord préalable, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées par la présente convention.
Les risques encourus par l'association du fait de son activité et de l’utilisation des installations seront convenablement assurés par elle.
Tous les jeux d’argent sont interdits dans l'enceinte des installations confiées à l'association. L'association s'engage à respecter les directives qui lui seraient imposées par : la municipalité, l'éducation Nationale, la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports … L'association est tenue responsable de tous les incidents pouvant survenir dans l'enceinte de ses installations.
ARTICLE 6 — Assurances.
L'association doit souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, en régler les primes et cotisations de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
Elle doit fournir chaque année à la commune, la copie des polices d'assurance ainsi que la copie du règlement des primes correspondantes.
ARTICLE 9 — Charges Diverses.
Sont à la charge de l'association :
e les frais de téléphone,
+ l'entretien courant des installations,
e le petit entretien du matériel municipal, son maintien en bon état, sa propreté ainsi que celle des installations qui lui sont confiées.
ARTICLE _10 — Contrôle.
L'association bénéficiant de subventions ou utilisant des installations municipales pour la pratique de son activité (ou les deux), peut-être soumise à contrôle, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à la charte de la vie associative.
ARTICLE 11 — Conditions de Fonctionnement,
L'association fournit copie : de ses statuts et de leur déclaration au J.O., de son règlement intérieur au service « ASSO-EVEN ».
Toutes modifications de ceux-ci, du Conseil d'administration, de son Comité directeur seront Accusé de réception es gu- service « ASSO-EVEN ».
083-218300192-20 OGiaiEUrojant avêéc sa demande de subvention, le planning de ses principales Date de télétransmisriprifest és fqui figureront dans le programme des festivités de la commune. Date de réception préfecture : 01/06/2018 = DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT Di TOULON REPUBLIQUE FRANÇAIS:
BORMES LES M:MOSAS
Rappel du Service des Douanes
En application du Code Général des Impôts :
- L'Association doit déclarer, 24 heures à l'avance, au représentant local des douanes, toute réunion sportive, fête, spectacle, exposition qu'elle soit à titre occasionnel ou saisonnier.
-_ L'association utilisant une billetterie pour son activité, doit présenter celle-ci pour visa au service des Douanes. Les billets sont présentés par carnets à souches avec mention du nom de l'association, du n° d'ordre du billet, de la catégorie de place, du prix du billet ou s’il y a lieu, de la gratuité.
- La liste des billets non utilisés, avec les carnets non vendus seront remis au service des douanes après la manifestation.
Rappel sur l'ouverture des débits de boissons par l'association :
a) Les manifestations à caractère privé
Les manifestations ayant un caractère de « cercles privés » et non commerciales ne sont soumises à aucun régime déclaratif. Il s’agit des manifestations qui, pour le cas des
associations, s'adressent uniguement à leurs aghérenis et où ne sont servies que des boissons des deux premiers groupes. Par une application combinée des articles L.53 du Code des débits de boissons et de l’article 1655 du Code général des Impôts, elles sont dispensées de déclaration en Mairie.
b) Les manifestations publiques en dehors des installations sportives
Les associations pourront désormais établir des débits de boissons temporaires pour la durée des manifestations publiques qu’elles organiseront.
Elles devront, pour cela, solliciter le Maire pour obtenir une autorisation, dans la limite de 5 par an pour chaque association. Dans ce cadre précis, les associations ne pourront vendre ou offrir que les boissons mentionnées dans les 2 premiers groupes.
D'une manière générale, l'association s'engage à respecter la législation en vigueur ainsi que le règlement intérieur des salles communales.
ll — CLAUSES GENERALES . Ra RER:
ARTICLE 12 — Application ce le Convention.
Les dirigeants de l'association rencontreront au moins 1 fois par an les membres de la
Commission « ASSO-EVEN » de la commune pour évaluer les conditions d'application de la convention, à l’occasion de l'assemblée générale de celle-ci.
ARTICLE 13 - Durée de la Convention.
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2018.
Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie 2 mois avant l'expiration de la période annuelle en cours.
ARTICLE 14 — Cagucité de la Convention.
La présente convention est rendue caduque :
ë par la dissolution de l'association,
Accusé de réception en préfecture $ par l’inobservation répétée de la convention,
083-218300192-20180530-20180593-DE
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Date de réception préfecture : 01/06/2018 4/5 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT TOULON RLPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
© en cas de faits graves constatés pendant les activités de
l'association (jeux d'argent, drogue, etc...)
© si la commune souhaite disposer des locaux mis à
disposition, dans ce cas-là, un préavis de 2 mois s’appliquera.
En fin de convention ou en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par l'association, sur les installations municipales deviendront propriété de la commune, sans que l'association puisse réclamer une indemnité.
Fait à Bormes-les-mimosas le :
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
Le Président, Le Maire,
Laurent VANDAELE François ARIZZ1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/06/2018
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515 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180593 Page 1 sur I
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DELIBERATION n.2018/05/93 - OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES / BMS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Date de transmission de i'acte : 01/06/2018
Dete de récention de l'accusé de 01/06/2018
réception :
#uméro de i'acte : 20180593 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de i'acte : 083-218300192-20180530-20180593-DE
Date de décision : 30/05/2018
Acte transmis per: Charles MALOT
Mature de l'acte: Délibération
Mietière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATICNS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 30 MAI 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
= 7 É
5
En exercice | Présents | Votants |
29 21 27 _| Lan Deux MILLE DIX-HUIT ET LE TRENTE MAI à 18 Heures 60, le Conseil
Wunicipal de ia Commune de BORMES LES MIMOSSS, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu orcineire de
ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
al : le 24 maï 201€.
FRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARKNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M, Claude
LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MACREZAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE.
FOUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA Reçu en Préfecture le
M. 8ernarcd BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M, Rabah HÉERHOUR & Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Siéphanie COURTINE à M. ie Maire
M. Joëi BENOIT pour lime Nicole PESTRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Rariä MEKERRI!
M. Claude FAEDDA
a = ST = OBJET : AVENANT N°4 À LA CONVENTION COMMUNE DE BORMES
Rendez-vous incontournable des amateurs d'objets anciens et des collectionneurs à la recherche de pièces rares, l'édition 2018 du marché professionnel de brocante a été réalisé à Bormes les Mimosas, sur l'esplanade Saint François les 21 et 22 avril 2018 à la suite du vote de la délibération n°2018/03/56 lors du Conseil municipal du 28 mars 2018.
Une modification de la convention de mise à disposition vous est proposée par cet avenant n°1. Ainsi, à la suite de la bonne tenue du marché professionnel de brocante au mois d'avril, il vous est proposé d'autoriser M. le Maire a signé l'avenant n°1 à la convention liant la commune à l'association FDA organisation, afin qu'un deuxième marché professionnel de brocante ait lieu à Bormes les Mimosas, sur l'esplanade Saint François, sur un week-end, soit les 22 et 23 septembre 2018.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180594-2-DE
Date de télétransmission : 05/06/2018
Date de réception préfecture : 05/06/2018 BORMES LES MIMOSAS
5 un \ Délibération n°29168/05/04
A D. (sui ie)
Placée sous l'égide de l'association « FDA ORGANISATION », cette manifestation regroupe des exposants, lesquels proposent une marchandise de qualité.
Dans ce contexte, il vous est proposé :
- de prendre connaissance de l'avenant à la convention à intervenir entre la commune et l'association « FDA ORGANISATION »,
- de vous prononcer sur les termes de ce dernier qui définit les modalités à intervenir entre la commune et l'association pour la gestion de la manifestation.
-_ _ d’autoriser Monsieur le maire à le signer
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l'avenant à la convention jointe à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convention jointe à la présente délibération,
DIT que les crédits seront inscrits au BP 2018 chapitre 70321 « droit de stationnement sur la voie publique ».
VOTE : UNANIMITE (27 POUF)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme fiagali TKOFINE, M. Daniel MONIER, Mie Isabelle CANONKNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, ii, Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIN! M. Alain COMBE, i&, Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane WA GREAYU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghisiaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOISNARD, fme Christine MAUPEL-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jecaues BLANCO, M. Joë! BENOIT, Mme Nicole PESTRE.
Le “aire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180594-2-DE
Date de télétransmission : 05/06/2018
Date de réception préfecture : 05/06/2018
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
HÔTEL DE VILLE
1 Place Saint François
83 230 Bormes les Mimosas
tel 04 94 05 34 53
fax 04 94 05 35 64
email secretariat. dgs@ville-bormes.fr
web wwvw.ville-bormes.fr
FA/VAICM
Affaire suivie par Vincent AMIET
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Date de réception préfecture : 05/06/2018
di Fr Fr
VILLES ET VILLAGES FLEURIS
4 FLEURS - FLEUR D'OR 2013
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
AVENANT N°1
ENTRE
Monsieur François ARIZZI, agissant en qualité de Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
D'une part,
ET
L'association FDA organisation
Dont le siège social a pour adresse complète 20 impasse de l’harmonie, Résidence les iles, 83 110 SANARY SUR MER. Monsieur Jean-François GIBEREAU et Madame Claude GIBEREAU.
D'autre part,
Il est défini ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Cet avenant N°1 a pour but d'ajouter un deuxième marché professionnel de brocante au mois de septembre 2018 à la suite de la bonne tenue du marché professionnel de brocante du mois d'avril 2018.
ARTICLE 2 :
L'article 1 de la convention initiale est modifié comme suit :
La phrase « La commune de Bormes les Mimosas autorise l'association FDA organisation représentée par Monsieur Jean-François GIBEREAU et Madame Claude GIBEREAU, ses co-présidents à organiser à Bormes les Mimosas, les 21 et 22 avril 2018 un marché professionnel de brocante de 10 H à 19 H, sur l'esplanade Saint François, aux conditions précisées dans la présente convention » est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « La commune de Bormes les Mimosas autorise l'association FDA organisation représentée par Monsieur Jean-François GIBEREAU et Madame Claude GIBEREAU, ses co-présidents à organiser à Bormes les Mimosas, à organiser à Bormes les Mimosas, deux marchés professionnels de brocante, les 21 et 22 avril 2018 et les 22 et 23 septembre 2018, de 10 H à 19 H, sur l'esplanade Saint François, aux conditions précisées dans la présente convention ».
La phrase « Ün avenant sera éventuellement Signé en cas d'organisation d’un marché professionnel de brocante pour les 22 et 23 septembre 2018 » est supprimée.
L'article 3 de la convention initiale est modifié comme suit :
i MEDAILLE D'OR AU CONCOURS EUROPEEN STATION CLASSEE DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS - 2003 DE TOURISME We ge, ser. © dd DS
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LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180594-2-DE
Date de télétransmission : 05/0FI£PnBL DE VI
Date de réception préfecture : 05/06/2018
Les phrases
« * La mise en place des exposants sera faite par Monsieur et Madame
GIBEREAU les samedis matins du 21 avril 2018 à partir de 7 H O0. Les véhicules des exposants ne pourront rester stationnés sur la place Saint François.
* La vente ne sera autorisée qu'à partir des samedis 21 avril 2018 à 10 H O0.
* Les horaires d'ouverture au public sont de 10H 00 à 19 H 00, les samedis et
dimanches 21 et 22 avril 2018.
* En dehors de cette fourchette, le gardiennage des stands sera effectué par une société de surveillance mandatée par l'association qui en prendra les frais à sa charge : du samedi 21 avril 2018 à 20 H 00 au dimanche 22 avril 2018 à 7 H 00
* Le remballage des stands s'effectuera les dimanches 22 avril 2018 à partir de 18 H 00.
[...]
* Aucun véhicule des exposants ne sera autorisé sur la place Saint François après 10 H les samedis 21 avril et avant 18 H les dimanches 22 avril 2018.
Sont supprimées et remplacées par les phrases suivantes :
* La vente ne sera autorisée qu'à partir du samedi 21 avril 2018 puis du samedi 22 septembre 2018 à 10 H 00.
* Les horaires d'ouverture au public sont de 10H 00 à 19 H 00, les samedis et
dimanches 21 et 22 avril 2018 puis les samedis et dimanches 22 et 23
septembre 2018.
* En dehors de cette fourchette, le gardiennage des stands sera effectué par une société de surveillance mandatée par l'association qui en prendra les frais à sa charge : du samedi 21 avril 2018 à 20 H 00 au dimanche 22 avril 2018 à 7 H 00, ainsi que du samedi 22 septembre 2018 à 20 H 00 au dimanche 23 septembre 2018 à 7 H 00.
* Le remballage des stands s'effectuera les dimanches 22 avril 2018 puis 23 septembre 2018, à partir de 18 H 00.
[...]
* Aucun véhicule des exposants ne sera autorisé sur la place Saint François après 10 H le samedi 21 avril 2018 et avant 18 H le dimanche 22 avril 2018 ; ainsi qu'après 10 H le samedi 22 septembre 2018 et avant 18 H le dimanche 23 septembre 2016.
L'article 10 de la convention initiale est modifié comme suit :
La phrase « L'association reconnait assurer la surveillance de toutes les installations notamment le 21 avril 2018 de 20 H 00 au 22 avril 2018 à 10H 00 » est supprimée et remplacée par la phrase : « L'association reconnait assurer la surveillance de toutes les installations notamment du 21 avril 2018 de 20 H 00 au 22 avril 2018 à 10 H 00, ainsi que du 22 septembre 2018 de 20 H 00 au 23 septembre 2018 à 10 H 00 ».
ARTICLE 3 :
LLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas
04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr #1 Fr RE
BORMES EE LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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Cet avenant n°1 ne modifie aucun des autres passages non cités par l'article 2 de cet avenant n°1.
ARTICLE 4 :
Cet avenant n°1 prendra effet immédiatement dès qu'il sera signé par les deux parties.
Fait à Bormes les Mimosas, le
L'association FDA organisation Le Maire
M. et Mme GIBEREAU. François ARIZZ]
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/@NBL DE V1
Date de réception préfecture : 05/06/2018
_LLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas
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Accusé de réception préfecture 1
Objet de l'acte :
DELIBERATION n.2018/05/94-2 - OBJET : AVENANT A LA CONVENTION 2018 COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION FDA ORGANISATION - CORRECTION ERREUR MATERIELLE ARTICLE N.1
Date de transmission de l'acte : 05/06/2018
Date de réception de l'accusé de 05/06/2018
réception :
Numéro de l'acte: 20180594-2 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de i'acte : 083-218300192-20180530-20180594-2-DE
Date de décision : 30/05/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540.. 07/06/2018 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Fe Ses E
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MILLE DIX-HUIT ET LE TRENTE M AI à à 18 Heures GG, le Conseil
Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment
convoqué, s'est réuni en session crdineire au lieu créinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 mai 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN, M. Denie!
MIONIER, Mme leäbelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGSREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MCIGNARD, Mme Christine MAUFEU-LAUFERON, M. André DENIS,
M. Jacques BLANCO, Mme Nicoie PESTRE.
POUVOIRS :
Mie Marianne LE MEUR à %. Philippe CRIPPA
M. Bernerc BACCINOà Mme Christiane DARKNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magal! TROPIN Reçu en Préfecture le _r 777 Tétecture ! Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
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Mme Stéphanie COURTINE à M. le Maire ST JU 208
M. Joël BENOET pour Mme Nicoig PESTRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Renié MEKERRI!
M. Ciaude FAEDDA
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FAIVAISS — N°2018/65/95 - OBJET: RETROCESSION DE CONCESSION — M. & MME BORNES 5
M. le Maire expose à l'assemblée les éléments suivants :
Il s’agit d'une demande de rétrocession d'une concession funéraire (n°2-31) attribuée en date du 2 juin 2003 à Monsieur et Madame Jean BORNES pour une durée de 30 ans et comportant un caveau de 8 places.
Vu la délibération n°2007/10/167 du 17 octobre 2007 portant sur les modalités de rétrocession à la commune des concessions funéraires visée par le contrôle de légalité en date du 26 octobre 2007,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 ML £
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Vu la lettre de Monsieur et Madame Jean BORNES reçue en mairie le 29 mars 2017 par laquelle ils nous font part de leur souhait de rétrocéder à la commune de BORMES LES MIMOSAS la concession trentenaire portant le n°34 dans le cimetière n°2 attribuée le 2 juin 2003,
Vu le calcul opéré par le service financier,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
ACCEPTE la rétrocession de la concession de terrain trentenaire au prorata temporis pour un montant de 610 €,
ACCEPTE le rachat du caveau vide de huit places par la commune à Monsieur et Madame Jean BORNES pour un montant de 1 440 € sous réserve qu'il soit en parfait état d'usage.
VOTE : UNANIMITE (27 FOUR)
La
M, François ARIZZI, Nime Christiane DARNAULT, Rime Magali TROPIKNI, M. Daniel MONIER, Mme sabeile CANOMNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme HASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Wime Josiane MAGREAU, Mme Ceneviève «=, Mme Véroniaue PIERRE, Kime Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINCVYER, M. Bernaïrt DACCINO, M. Rebah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Wime Ghislaine IMRERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Wime Christine RAUPEU-LAUFERON, M. André DERIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Kicole PESTRE.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180595-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
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LES MIMOSAS Le 17 mai 2018
ESTIMATION DE RACHAT D'UNE CONCESSION
et ur CÂAVEAU — N°31 dans le cimetière n°2
VILLE DE
BORMES LES MIMGEAS
SERVICE FINANCIER
CALCUL du MONTANT
HÔTEL DE VILLE
1 Place Saint François Rachat & compter du 1er iuin 2018 83 230 Bormes les Mimosas
tel 04 94 05 34 55
fax QE DA 08 #8 04 Rachat à faire selon l’article 62 dur règlement ddes cimetières de le Ville email] : : . | service.comptabilité@ville- de Bormes Îles Mimos bormes.fr
web www.ville-bormes.fr Concession achetée le 02/06/2003 pour 30 ans soit jusqu'au 01/06/2033
Inclus.
FA / VA J AC
Afiaire suivie par Anne Crest
email : a.crest@ville-bormes.fr La part CCAS ne se restitue pas donc :
Le terrain de la concession serait alors racheté 1 220 € x 15 ans / 30 ans
soit : 610 €. (Budget commune).
Pour le caveau on a le même procédé soit 2 880 € x 15 ans / 30 ans soit
1 440 €. (sans application de la vétusté) (Budget SEPF),
Le Maire
Vice-président de Méditerranée Porte des Maures
François ARIZZ]
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180595-DE
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083-218300192-20180530-20180595-DE
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Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180595 Page 1 sur 1
E.
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Objet de l'acte :
DELIBERATION n.2018/05/95 - OBJET : RETROCESSION DE CONCESSION - M et MME BORNES
Date de transmission de l'acte : 01/06/2018
Dete de réception de l'accusé de 01/06/2018
réception :
Numéro de l'acte : 20180598 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180530-20180595-DE
Date de décision : 30/05/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Mature de f'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540.. 01/06/2018 LE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES LES MIMOSAS SEANCE DU 30 MAI 2018 on
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants |
29 21 27 | | à L'AN DEUX
MILLE DIX-RUIT ET LE TRENTE MAI à 48 Heures 00, le Conceil
Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinäire au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil! Municipal : le 24 mal 2016.
PRESENTS : M, Françoïs ARIZZI, Mme Christiane DARKAULT, Mme Mageli TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONRKE, me Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, K. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINE M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUFEU-LAUFERON, M. André DENIS,
M. Jacques BLANCS, lime Niccie PESTRE.
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à M. Ehilippe CRIPPA
M. Bernard EACCINO à Mrne Christiane DARNAULT Reçu en Préfecture le
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPIM
Mime Sendrine EMEKRIC à M. Patrice CHATAGKIER
M. Joël BENOIT cour Mme Nicoie PESTRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Ranis MEKERRI
“1. Claude FAEDDA
FANAICM - N°2018/05/85 - OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION TREMPLIT
VU la délibération N°2017/03/42 votée lors du Conseil municipal du 08 mars 2017 et reçue en Préfecture le 15 mars 2017 portant sur la convention de partenariat entre la commune de Bormes les Mimosas / Association Tremplin,
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d'une modification de la convention de partenariat avec l'association Tremplin. Cette modification est demandée par la Trésorerie à la suite du rejet du deuxième versement de la commune à l'association Tremplin pour cause de différence entre la convention passé en délibération et de la convention signée.
difier deux articles :
UREE DE LA CONVENTION Accusé de récepialéhdrasdiadicle n°3 : 083-218300192-20180530-20180596-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
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EE Délibération n°2018/05/86 ME, HOT st re dm c cts V À st EN (SLT S- ” | 4 4 \S Lie) 1e
Le )
« En effet, les travaux objets de la présente convention sont vraisemblablement soumis à autorisations d'urbanisme, en particulier car ils ont lieu sur un site classé. L'avis de l'architecte des bâtiments de France sera donc sollicité.
Pour cette raison, et éventuellement d'autres, pouvant donner lieu à des reports de la date de commencement des interventions, il est convenu que la présente convention pourra être prolongée par avenant jusqu'à la fin des travaux.
Si la teneur des travaux n'est pas modifiée, cette prolongation dans le cas où elle serait inférieure à un an ne donnera pas lieu au versement d’une subvention supplémentaire.
Dans le cas où le report serait supérieur à un an, les parties conviennent de se rencontrer pour convenir des nouvelles conditions à mettre en œuvre pour mener à bien ce projet. »
- Remplacement d’un paragraphe de l'article n°7 : soit le paragraphe suivant :
« Cette subvention sera versée à l'ASSOCIATION en deux versements identiques :
- le premier versement de 18 500 € à la signature ;
- le solde en fonction de l'avancement à l'issue de la première année. »
est supprimé et remplacé par le suivant :
« Cette subvention sera versée à l'ASSOCIATION en deux versements identiques :
- le premier versement de 18 500 € à la Signature ;
- le solde (19 450 €) en fonction de l'avancement des travaux à la fin de l'année civile. Dans le cas où les travaux objets de la présente convention n'auraient pas pu commencer avant la fin de l'année civile 2017, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les modalités de prolongation. »
En cas de reconduction pour un an, les versements seront réalisés de la même manière. En cas de prolongation par avenant n'excédant pas un an, les dispositions de l’article 3 s'appliqueront. »
Dans ce contexte, il vous est proposé :
- de prendre connaissance de la rédaction de la convention de partenariat signée entre la commune et l'association « TREMPFLIN »,
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APEROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération,
DIT que les crédits seront inscrits au BP.
VOTE : UNANIMITE (27 FOUR)
k4, François ARIZZI, Mme Christiene DARNAULT, Mme Magali FROPINI, M. Daniel MOIER, lime lssbeile CANCNNE, Mme Caiherine CASELLATO, W. Philippe CRIFFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIMI, M. Alein COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Wime Josiane MAGKREALU, “me Geneviève —R#; me Véronique PHERRE, Mme Marine LE MEUR, Mme Véronique CINOYER, M. Bernard
Accusé da eo Renée HERHOUR, lime Sandrine EMERIC, lime Ghislaine IKBERT, Mme Stéphanie Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
213 BORMES LES MIVOSAS
VE À Délibération n°2018/05/88 LEE (suite)
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M.
Jacques BLANCO, M, Joël BENOIT, Mime Nicole FESTRE.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180596-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
313 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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HÔTEL DE VILLE
1 Place Saint François
83 230 Bormes les Mimosas
tel 04 94 05 34 53
fax 04 94 05 35 64
email secretariat.dgs@ville-bormes.fr
web www.ville-bormes.fr
FA/VAICM
Affaire suivie par Vincent AMIET
ES LES MIMOSAS
Accusé de réception en préfecture
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS représentée par son Maire en exercice, Monsieur François ARIZZI, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération du Conseil Municipal XXX en date du XXX,
D'UNE PART,
Ci-après dénommée "LA COMMUNE",
L'ASSOCIATION "TREMPLIN", association loi 1901, créée en 1985 intervenant dans le champ de la lutte contre l'exclusion, dont le siège est situé à La Seyne-sur-Mer, 166 chemin du Fort de Saint-Elme, représentée par son président en exercice Monsieur PETITJEAN Claude, dûment habilité à signer la présente convention en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés lors du Conseil d'Administration du , 6 septembre 2016.
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommée "L'ASSOCIATION",
PREAMBULE
Considérant les lois, N° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et, N° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, la Ville de Bormes-les-Mimosas a initié la mise en place d'un chantier d'insertion dénommé « Restauration du Patrimoine Borméen » tout en l'intégrant dans une action de préservation du patrimoine local et la réalisation d'un aménagement paysager.
Pour réaliser cette action, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire de Bormes-les-Mimosas, par délibération, à signer une convention de partenariat avec l'association TREMPLIN. Cette convention pourra être renouvelée annuellement à la date anniversaire afin de permettre la poursuite des travaux tout en favorisant le retour à l'emploi et l'insertion de public fragilisé.
L'association TREMPLIN est reconnue et conventionnée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) comme structure d'insertion par l'activité économique. Par conséquent, le projet «Restauration du Patrimoine Borméen » est un des supports de l’'ACI « Restauration de Patrimoine Bâti », après avis du Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique (CDIAE).
083-218300192-20180530-20180596-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
STATION CLASSEE
DEF TOURISME
MEDAILLE D'OR AU CONCOURS EUROPEEN
DES VILLES ET VILAGES FLEURIS - 2008
VILLES ET VILLAGES FLEURIS
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BORMES LES MIMOSAS DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180596-DE
Date de télétransmission : 01/
Date de réception préfecture : Cha VII
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :
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STC ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, LA COMMUNE charge L'ASSOCIATION qui accepte, de poursuivre le travail de réhabilitation du patrimoine de la commune de BORMES-LES-MIMOSAS.
Ces travaux décrits à l'article 2 de la présente convention servent de support à un chantier d'insertion permettant l'embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi afin de faciliter leur insertion socioprofessionnelle.
Ladite convention définit les obligations que, LA COMMUNE, d'une part, et, L'ASSOCIATION, d'autre part, s'imposent afin de servir cet objectif.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX À REALISER
Après consultation des services techniques de LA COMMUNE, il est convenu que l'équipe de chantier aura pour mission d'intervenir sur les zones du site définies ci-après :
1- Restauration de la Chapelle Notre dame de Constance :
- Décroutage des contreforts (120 m2), évacuation des gravats, jointage avec mortier de chaux (400kg/m3)
- _ Enduit sur la maçonnerie soutenant la cloche avec chaux Parex (10m2)
- Peinture minérale ocre de la Chapelle à refaire (15m2)
- Etanchéité de la gouttière
- Enduit sur la façade sud avec enduit à base de chaux hydraulique (28m2)
2- Restauration du haut de la calade:
- Reprise de la partie haute 40 m2
- Mise en place d’un retour sur la Chapelle en calade 20 m2
- Installation de bancs
- _ Plantations au sud d'espèces locales (bruyères, romarins,.….)
ARTICLE 3 : DUREE BE LA CONVENTIGR
La convention conclue pour une période de deux ans prendra effet le ... .... … pour se terminer le .…. ... .…
Cette durée pourra être prolongée par avenant afin de tenir compte de l'exécution des travaux soumis notamment à des autorisations administratives.
En effet, les travaux objets de la présente convention sont vraisemblablement soumis à des autorisations d'urbanisme, en particulier car ils ont lieu sur un site classés. L'avis de l’architecte des bâtiments de France sera donc sollicité.
Pour cette raison, et éventuellement d’autres, pouvant donner lieu à des reports de la date de commencement des interventions, il est convenu que la présente convention pourra être prolongée par avenant jusqu'à la fin des travaux.
Si la teneur des travaux n’est pas modifiée, cette prolongation dans le cas où elle serait inférieure à un an ne donnera pas lieu au versement d'une subvention supplémentaire.
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Dans le cas où le report serait supérieur à un an, les parties conviennent de se rencontrer pour convenir des nouvelles conditions à mettre en œuvre pour mener à bien ce projet.
Néanmoins, les parties se réservent le droit de dénoncer expressément cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 3 mois à l'avance par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS LE L'ASSOCIATION
L'ASSOCIATION s'engage à mener ses activités dans le respect des règles et de la législation en vigueur relatives au bon déroulement d'un chantier d'insertion, notamment dans la réalisation de son objectif statutaire « contribuer à l'insertion sociale et professionnelle de publics majeurs en situation d ‘exclusion ».
L'ASSOCIATION s'engage à solliciter auprès des autres collectivités (Conseil Départemental, Conseil Régional, l'agglomération de Toulon Provence Méditerranée) ou organismes publics, toutes subventions ou participations financières auxquelles elle peut prétendre afin de respecter le budget prévisionnel annuel de l'action d'un montant de 165 030 € (cent soixante-cinq mille trente euros).
ARTICLE 5 : ORGANISATION DL CHANTIER
Afin d'effectuer les travaux mentionnés à l'article 2, L'ASSOCIATION avec l'aide des acteurs locaux d'insertion, recrutera 8 bénéficiaires relevant du Contrat à Durée Déterminée d'insertion (CDDI). La durée du travail hebdomadaire sera de 20 heures pour une durée de 6 mois renouvelable éventuellement. Ces salariés seront encadrés par un chef d'équipe lui-même salarié de L'ASSOCIATION.
Les salariés embauchés par L'ASSOCIATION dans le cadre de l'ACI « Restauration du Patrimoine Bâti » devront être présents sur le chantier selon un planning que l'ASSOCIATION s'engage à transmettre au service techniques de la COMMUNE dès le commencement des travaux et au plus tard le 5 de chaque mois.
L'ASSOCIATION s'engage également à fournir à LA COMMUNE le nom de l'encadrant technique, responsable de la « Restauration du Patrimoine Borméen », qui sera l'interlocuteur de la COMMUNE pour tout problème relatif au chantier.
Des réunions de suivi du chantier se feront régulièrement et conjointement entre L'ASSOCIATION et LA COMMUNE qui établira systématiquement un procès-verbal.
En cas d'intempéries nécessitant l'arrêt du chantier, L'ASSOCIATION s'engage à en informer LA COMMUNE dans un délai de 48 h. Les jours- intempéries non effectués sur le chantier devront être reportés sans dépasser la durée du contrat de travail des salariés.
ARTICLE 6 : CONTENU DE L'ACTION D'INSERTION
Le chantier de « Restauration du Patrimoine Borméen », concerne 8 parcours d'insertion pour des publics en situation d'exclusion sociale et professionnelle : allocataires du RSA, jeunes sans qualification rencontrant des difficultés particulières d'insertion, demandeurs d'emploi de longue durée …
Ces parcours viseront à terme le retour de l'emploi et pourront, selon la nature et la gravité des problématiques d'insertion, permettre des avancées tangibles en la matière : accès à un logement autonome ou maintien dans le logement,
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amélioration des comportements professionnels, première expérience professionnelle réussie, construction d'un projet professionnel réaliste et cohérent, redynamisation sociale.
L'ASSOCIATION dans son rôle d'accompagnateur social et professionnel aura comme objectifs en accord avec le référent habituel du parcours d'insertion de chaque bénéficiaire :
g De faciliter l'intégration des bénéficiaires au sein de l'équipe de travail et de la structure associative,
° De faire acquérir ou ré-acquérir les repères professionnels (assiduité, constance, respect des consignes de sécurité.….),
, D'aider à la résolution de tout ou partie des problématiques sociales et professionnelles,
D'aider à la construction ou la confirmation d'un projet professionnel
réaliste et cohérent,
° D'aider à la mise en place de démarches en formation,
° De dynamiser la recherche d'emploi en favorisant l'apprentissage et la maîtrise des outils de recherche.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIERE ET CONDITIONS DE à A= |
LA COMMUNE s'engage à verser à l'ASSOCIATION une subvention de 37 950 € (trente-sept mille neuf cent cinquante euros) par an afin qu'elle puisse mener à bien sa mission annuelle d'insertion dans le cadre de la « Restauration du Patrimoine Borméen ».
Cette subvention sera versée à l'ASSOCIATION en deux versements
identiques :
- le premier versement de 18 500 € à la signature ;
- le solde (19 450 €) en fonction de l'avancement des travaux à la fin de l’année civile. Dans le cas où les travaux objets de la présente convention n'auraient pas pu commencer avant la fin de l’année civile 2017, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les modalités de prolongation.
En cas de reconduction pour un an, les versements seront réalisés de la même manière.
En cas de prolongation par avenant n’excédant pas un an, les dispositions de l'article 3 s’appliqueront.
L'ASSOCIATION devra produire à LA COMMUNE avec le solde de la subvention :
*le compte de résultat et le bilan de l'exercice écoulé, établis selon les règles comptables en vigueur, approuvés par l'Assemblée Générale, certifiés par le Président en exercice et par un expert-comptable agréé ainsi que le rapport du commissaire aux comptes lorsque la loi lui fait obligation d'y recourir,
*un rapport d'activités de la dernière année de fonctionnement permettant de prendre connaissance du respect des objectifs sur lesquels L'ASSOCIATION s'est engagée,
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*un pré-bilan d'activités de l'année en cours, arrêté au 30 novembre précisant le nombre de salariés embauchés sur le chantier ainsi que leurs noms, coordonnées postales et téléphoniques,
*le rapport du comité de pilotage établi chaque d'année, Un Relevé d'identité Bancaire.
ARTICLE 8 : AVANTAGES EN NATURE ET MODALITES DE MISE DISPOSITION
A
Pour que L'ASSOCIATION mène à bien ses missions, LA COMMUNE s'engage à lui fournir les moyens techniques nécessaires à la réalisation des travaux prévus à l'article 2 de la présente convention, détaillés ci-après :
u Mise à disposition des matériaux, achat de végétaux, de matériel nécessaire à la conduite du chantier, location d'échafaudage,
° Mise à disposition d'un local communal, constitué de 2 pièces : cuisine, salle d'eau, sanitaire, à usage de salle de repos, réunion et stockage de l'outillage des membres et salariés de l'Association TREÏMPLIN.
. Mise à disposition d'une salle en cas de besoin selon un calendrier d'utilisation
TOTAL ANNUEL ESTIME : 13 500 € maximum
L'ASSOCIATION s'engage expressément à ce que les matériaux mis à disposition par LA COMMUNE soient intégralement affectés à la « Restauration du Patrimoine Borméen ».
ARTICLE © : ASSURANCES
L'ASSOCIATION s'engage à couvrir par son assurance responsabilité civile les risques découlant de son activité et pouvant intervenir du fait de la réalisation du chantier d'insertion. Elle devra fournir systématiquement l'attestation annuelle correspondante. L'assurance devra impérativement comporter une clause de non-recours à l'encontre de «LA COMMUNE ».
ARTICLE 10 : CONDITIONS PAR TICULIERES AUX TRAVAUX
A. AIDE TECHNIQUE DE LA VILLE
Compte-tenu de la spécificité des buts poursuivis par L'ASSOCIATION sur le site retenu, LA COMMUNE s'engage à lui apporter en tant que de besoin, son aide logistique par la coopération et la collaboration de ses services techniques.
B. RENONCIATION À RECOURS EN CAS DE MALFACONS
L'ASSOCIATION s'engage expressément à faire en sorte que les travaux autorisés dans le cadre de la présente convention soient exécutés dans les règles de l'art.
Toutefois, compte-tenu du caractère de formation et d'apprentissage des chantiers organisés par L'ASSOCIATION, LA COMMUNE s'engage, en sa qualité de propriétaire, à renoncer à exercer un quelconque recours pour vice de construction à l'encontre de L'ASSOCIATION après réception des travaux.
ARTICLE 11 : RESILIATION ANTICIPEE
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des différentes clauses de ladite convention ou des obligations contractuelles nées de la mise en
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œuvre de celle-ci, chacune d'elles se réserve le droit de la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Ÿ + mie | RO ÉVE Lu tu
LES MIMOSAS , | eus D'autre part, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis
le \ ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire
Lai e ET | de L'ASSOCIATION.
| An EC ARTICLE 12 - LITIGES
\ à 4 À ë Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
of convention relèveront du tribunal administratif de Toulon.
FAIT à Bormes-les-Mimosas, le
EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX
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Date de télétransmission : 01/06/65 E VILL lace Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas Date de réception préfecture : Pt R ei ce de ù 50 - . ville-bormes.fr ° Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180596 Page 1 sur 1
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Objet de l'acte :
DELIBERATION n.2018/05/96 - OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION TREMPLIN
Date de transmission de l'acte : 01/06/2018
Date de réception de l'accusé de 01/06/2018
réceation :
Numéro de l'acte : 20180596 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de i'acie : 083-218300192-20180530-20180596-DE
Date de décision : 30/05/2018
Acte transmis ner: Charles MALOT
Nature de i'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 Viute ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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NOMBRE DE MEMBRES
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wunicipal de la Commune de SCRMES LES MIMOSAS, dûment
convoqué, s’est réuni en session créineire au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence Ge Monsieur François ARIZZI,
Maire de ROCRMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de ia convocation du Conseil Municipal: le 24 mei 2018.
RE :ISENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPFIN, M, Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine C SELLATO, M. Phi is pre CRIPPA, M, Cisude LEVY, M, Jérôme MASSOLINI M. Alain COMBRE, M. Patrice CHATAGNI ER, Mme nn. MAGREAU, Mme Cereviève RE, Rime Véronique PIERRE, Mme Véronique CINOYER, Mm Ghisieine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Ki. André DENIS, M. jacoues ELANCO, Mme Nicole PESTKE.
FOUVOIRS :
Mme Merianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT Reçu en Préfecture le
M. Rabañn HERHOUR à Mme Magali TROFINI
Ducninau vu {1 JUIN 2018 Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
mime Stéphanie COURTINE à M, le Maire
M, Joëi BENOIT pour Mme Nicole PESTRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Ranie MEKERRI
M. Ciauce FAEDDA
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“, JV AICLIC IA — N°2016/05/87 - OBJET : SILAMCOM — RETRAIT DE LA COMMUNE DU RAYCL CANADEL
UR MER — MODIFICATION DES STATUTS — AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal deux délibérations du syndicat intercommunal de la danse et de la musique de la Corniche des Maures, jointes à la présente délibération.
L'objet de ces délibérations est le retrait de la commune du Rayol Canadel sur mer du Syndicat Intercommunal de la Danse et de la Musique de la Corniche des Maures. Cela modifie les statuts du syndicat intercommunal de Danse et de Musique de la Corniche des Maures, notamment le périmètre du syndicat et son organisation et son administration.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
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FA \ Jélibération n°2018/05/97
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-19 du CGCT et la délibération n°66/2017 du conseil municipal du Rayol Canadel ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-19 du CGCT et la délibération du comité syndical du SIDAMCM en date du 30 octobre 2017 ;
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de retrait de la commune du Rayol Canadel sur Mer du Syndicat Intercommunal de la Danse et de la Musique de la Corniche des Maures.
EMET UN AVIS FAVORABLE à la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de danse et de musique de la corniche des Maures, dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Wagali TROPIM, M. Daniel MONIEK, Mme Isabelle CANONKE, me Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIRI, M. Alain COMBE, M. Fatrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marienre LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mi. KRabeh HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMEERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOÏiSNARD, me Christine MAUFEU-LAUFERON, Ki. André DENIS, M. Jécaues ELANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE.
Le Mairs
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21/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE
DE LA CORNICHE DES MAURES
BORMES LES MIMOSAS - LE LAVANDOU
Siège Social : Mairie du Lavandou
Département du Var
Arrondissement de Toulon
Séance du 20 avril 2018
Nombre de membres élus : 6 L'an deux mille dix-huit En exercice : 4 et le vingt du mois d’avril Présents : 4 à quatorze heures Votants : 4
Pouvoirs : 0
Date de convocation : 13 avril 2018
Le Conseil Syndical, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Madame Laurence TOUZE-ROSX, Présidente du Syndicat.
PRESENTS : TOUZE-ROUX Laurence, EMERIC Nadine, LEVY Clauile, GINQYER Véronique
ABSENTS EXCUSES :
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE DANSE ET DE MUSIQUE DE LA CORNICHE DES MAURES
La présidente informe les membres du Comité syndical qu’il y a lieu de modifier les statuts
du syndicat
En conséquence, les statuts sont modifiés comme suit :
ARTICLE 10
Par principe, ne seront admis dans cette école que les élèves domiciliés sur les communes membres du Syndicat. Cependant, en fonction des places disponibles, les élèves d’autres communes pourront s’inscrire, leur cotisation étant fixée par délibération.
Les élèves de la commune du Rayol Canadel sur Mer, anciennement membre du Syndicat, continueront de bénéficier du même tarif que les élèves de Bormes les Mimosas et du Lavandou, et seront pris en charge à parts égales par les communes de Bormes les Mimosas et du Lavandou, jusqu’à décision contraire du comité syndical.
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Date de réception préfecture : 11/06/2018 Le Comité synaïcal,
VU la délibération du comité syndical du SIDAMCM en date du 22 décembre 2017
CONSIDERANT que le comité syndical doit se prononcer sur les modifications
susmentionnées,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de danse et de musique
de la corniche des Maures et dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente
délibération,
ADOPTE A L'UNANIMITE
AINSI FAIT, AU LAVANDOU, LES JOUR, MOIS et AN QUE DESSUS, POUR EXTRAIT CONFORME, : . ‘,
Le Présidente, con
Laurence FQUZE-ROUX h _#£ AT sr F AU in y É O4
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Date de réception préfecture : 11/06/2018 À SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA DANSE ET DE LA vi MUSIQUE CE LA CORNICHE DES MAURES BORMES LES MIMODAS - LE LAVANDOU
Résidence “l'Oasis" - avenue de la Grande Bastide - 83980 LE LAVANDOU
Tél. : 04 94 71 08 17 - E. Mail : SIDAMCM@wanadoo.fr SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DANSE ET DE MUSIQUE RÉLA CORNICHE DES MAURES
OSIATUT
ARTICLE 1° Périmètre
Les collectivités territoriales composant le Syndicat Intercommunal de Danse et de Musique de la Corniche des Maures sont les suivantes :
-_ La commune de Bormes les Mimosas
- La commune du Lavandou
ARTICLE 2 Objet
- La définition des orientations générales de l'école de musique et de dansé.
- La définition et la gestion d'un programme d'enseignement spécialisé de la musique et de danse pour les communes associées, conforme si possible au schéma directeur national «u départemental.
Le syndicat dispose, pour réaliser son objet, des pouvoirs administraiifs et HANesE: que ses collectivités sont autorisées à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vianRur
ARTICLE 3 Siège social
Le siège social du syndicat est fixé à :
Mairie du Lavandou . .
Place Reyer 83S80 LE LAVANDOU |
ARTICLE 4 Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Admission de communes
De nouvelles communes peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité syndical.
Dans ce cas les conseils municipaux de chacune des communes syndiquées sont consultés dans les conditions prévues à CGCT.
Retrait de communes
Afin de garantir les conditions de fonctionnement du syndicat, le retrait éventuel d'une commune, en application de l'article L.5211-19 du CGCT, ne pourra intervenir qu'une année pleine au moins après que ladite commune en ait fait la demande et en fin d'année scolaire.
Lors de ce retrait la procédure prévue par l'article 1.5211-25-1 du CGCT est mis en œuvre. Les biens initialement mis à disposition du syndicat par les communes en vue de l'exercice de cette compétence sont restitués en l'état aux communes et réintégrés, dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.
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Date de réception préfecture : 11/06/2018 Répastition
Les conditions de répartition du patrimoine entre le syndicat et les communes qui reprennent leurs compétences doivent tendre vers l'équité. Le retrait ne doit en aucun cas donner lieu au versement d'un "droit de sortie”.
En revanche, le versement, de manière conventionnelle, d’une indemnisation pourrait exceptionnellement
se justifier si les modalités de répartition du patrimoine emportaient des conséquences préjudiciables pour la commune qui se retire ou pour le syndicat
Le syndicat peut décider de modifier les présents statuts suivant les modalités du CGCT
ARTICLE 5 Organisation et administration
Organisation
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes, dans les conditions prévues par le CGCT. Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le comité chaque fois qu'il le juge utile. Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Préfet, soit à la demande du tiers des membres du comité.
Le comité élit, parmi ses membres son bureau qui est composé d'un président et d'au moins un vice- président.
Le président ou le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires.
Lors de chaque réunion obligatoire le président et le bureau rendent compte au comité de leurs travaux.
Le président exécute les décisions du comité et représente le syndicat en justice.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du: cernité.
Voie
Les délibérations courantes du comité syndical sont prises à la majorité simple. Er ces d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Administration
Le syndicat assure les dépenses du personnel enseignant, du personnel administratif et toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'école.
ARTICLE 6 Équipement Er
Pour tout équipement réalisé par le syndicat, les communes adhérartes passeront une convention par laquelle elles prendront toutes les dispositions contractuelles propres à l'équipement considéré.
ARTICLE 7 Gestion comptable
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le percepteur receveur du LAVANDOU.
ARTICLE 8 Dépenses
Sont portés en dépenses toutes opérations et investissements correspondant à l'objet du syndicat.
ARTICLE 9 Recettes
Les recettes destinées à la couverture des dépenses du syndicat comprennent :
1.- Les droits d'inscription acquittés par les adhérents de l'école de musique.
2.- Les contributions des communes, calculées au prorata du nombre d'élèves de chaque commune
3.- Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
4.- Les produits des emprunts.
5.- Les contributions diverses
SpA RENE PABSs meubles et immeubles.
ae rar ie LS UP gs. Copie, du budget et des comptes, du syndicat est adressée, chaque année, aux communes membres du syndicat.
ARTICLE 10
Par principe, ne seront admis dans cette école que les élèves domiciliés sur les communes membres du Syndicat. Cependant, en fonction des places disponibles, les élèves d'autres communes pourront s'inscrire, leur cotisation étant fixée par délibération.
Les élèves de la commune du Rayol Canadel sur Mer, anciennement membre du Syndicat, continueront de bénéficier du même tarif que les élèves de Bormes les Mimosas et du Lavandou, et seront pris en charge à parts égales par les communes de Bormes les Mimosas et du Lavandou, jusqu'à décision contraire du comité syndical.
ARTICLE 11
Les présents statuts seront soumis pour approbation aux Conseils Municipaux des communes adhérentes et à l'autorité de tutelle.
A
Vu pour être annexé à le délibération synaicaie du 20 avrif 2058
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Date de réception préfecture : 11/06/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180597-2 Page 1 sur Î
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Objet de j'acte :
DELIBERATION n.2018/05/97 - OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DANSE ET MUSIQUE DE LA CORNICHE DES MAURES (SIDAMCM)
Date de transmission de i'acte : 11/06/2018
Date de récention de l'accusé de 11/06/2018
réception :
Numéro de l'acte : 20180597-2 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de j'acte: 083-218300192-20180530-20180597-2-DE
Date de décision : 30/05/2018
Acie transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do’?exchangeld=3888142393540.. 11/06/2018 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 MAI 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants |
23 A 27 _] L'AN Deux
MILLE DIX-HUIT ET LE TRENTE MAI à 18 Heures 00, le Conseii
Municipal de la Comimune de BORMES LES MIMOSAS, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
: le Z4 mai 2016.
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel! MONIER, Mme isabeile CANCNHE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPP4, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M, Aurélien MOICGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE.
POUVOIRS :
me Marianne LE MEUR à M. Fhilippe CRIFFA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
ki. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI Reçu en Préfecture le
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Stéphanie COURTINE à M, le Maire
M. Joël BENOIT pour Mme Micole PESTRE
ABSENTS EXCUSES :
Mrie Kania MEKERRI
it. Cieuce FAEDLA
FAIVAINC — N°2018/05/98 - OBJET : ELEGA { DE SERVICE PUBLIC DES SCUS CONCESSIONS D TION DE PLAGE DE LA FAVIERE : RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITE 2017
Conformément à l’article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Dés la communication de ce rapport, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Les sous-concessionnaires ont chacun transmis leur rapport pour l'année 2017 correspondant aux
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Date de réception préfecture : 01/06/2018 ‘1 La
ECGRMES LES MIMOSAS
En \ Délibération n°2018/05/58
LR (suite) Fr. Pa
: : 19
t 1e 8
4 L'exploitation du lot 1 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à monsieur Laurent MEYNIAL le 29 mars 2013 jusqu'au 31 décembre 2018.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Son lot esi composé : d'un local avec terrasse, une surface de plage pour les matelas et parasols et une zone de mouillage pour embarcation légère sur les 10 premières mètres en mer.
L'exploitation de l'année 2017 s'est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés.
+ Résultat positif de 67 911.80 € - redevance versée à la ville de 19 576 €.
& L'exploitation du lot 2 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à la SARL/SAS La Madinina le 29 mars 2013 jusqu'au 31 décembre 2018.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Son lot est composé : d’un local avec terrasse, une surface de plage pour les matelas et parasols et une zone de mouillage pour embarcation légère sur les 10 premières mêtres en mer.
L'exploitation de l’année 2017 s’est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés.
+ Résultat positif de 43 197 € - redevance versée à la ville de 19 576 €.
4 L'exploitation du lot 3 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à madame Chrystel JULIEN le 29 mars 2013 jusqu'au 31 décembre 2018.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services d'activité nautique. Son lot est composé : d'un local de stockage et d’un appontement permettant l'activité de bouées tractés, de ski nautique et de wakeboard.
L'exploitation de l’année 2017 s'est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés. La clientèle est fidélisée.
Résultat positif de 30 954.22 € - redevance versée à la ville de 3 091 €.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, est invité à :
PRENDRE ACTE des rapports 2017 des délégations de service public des sous-concessions de la plage de la Favière et du rapport annuel d'activités établi par le délégant.
VOTE : UNARIRITE {27 POUR)
W, Frençois ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, iime Magali TROPIN!, M. Daniel MONIER, Mme l
Isabeile CANONKNE, Mme Catherine CASELLATAO, M. Phitippe CRIFF4, M. Claude LEVY, M. Jérême
RMASSOLINI M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, ime Josiane MAGKEAU, me Geneviève HO SONO OT SO AE F
near me Véronique PIERRE, Mime Marianne LE MEUR, kime Véronique GINOYER, I. Bernard Se ERREUR D HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, lime Ghisiaine IMBERT, Mme Stéphanie
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Délibération n°2018/05/98
(suite)
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE.
Le Maire ee 2 1]
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313 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VIÈiLE DE
BORMES LES MIMOSAS
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DES CONCESSIONS DE LA PLAGE DE LA FAVIERE A
BORMES-LES-MIMOSAS
ANNEE 2017
REALISE PAR :
Services techniques : Service de la commande pubiique : - M. FRANCHE Cyril - Mme CHENET Nathalie
Relecture : M. AMIET Vincent - D.G.S.
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mars 2018 SOMMAIRE
Æ- Concession de ie place de la Favière
4. Commune de Bormes-les-Mimosas
1.1. Caractérisation de la plage
1.2. Entretien
1.3. Accès, équipements et aménagements présents
1.3.1. Accès piétons et personnes à mobilité réduite
1.3.2. Parkings
. Plan de balisage
. Eaux de baignade
. Poste de secours
Sanitaires et douches
1.9.1. Point plage
1.9.2. Terrain de volley-ball
1.9.3. Manifestations sportives
1.10. Activités à proximité immédiate de la plage
1.10.1. Activités nautiques
1.10.2. Autres activités de loisirs
1.10.3. Camping
E- Sous-traités d’exploitetion lots 1 et 2 (local et terrasse pour resteuration 1. Les principales caractéristiques du contrat de délégation de service pubiic 1.1. Caractéristiques générales
1.1.1. Objet de la convention
1.1.2. Nature de la convention
1.1.3. Date de signature de la convention
1.1.4, Echéance de la convention
1.1.5. Durée de la convention
2. Bilan d'exploitation de le plage de l& Favière per le ville de Bormes-les-Mimosas 3. Equipements et aménagements futurs qui seront mis en place par la ville de Bormes-les-Mimosas 4. Moyens de communication mis en place par la ville de Bormes-les-Mimosas 6, Caractéristiques du sous-traité lot 1
5.1. Dénomination sociale du délégataire - Coordonnées
5.2. Le principe d'adaptabilité du service public
5.2.1. Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
5,3. Le respect du principe de transparence
5.3.1. Moyen mis au service de l'information des usagers
5.4. Caractéristiques du service délégué
5.4,1. Les services fournis
5.4.2. Les tarifs des services fournis
5.4.3. Les installations
5.5. Les comptes de la délégation de service public
5.5.1. Le compte de résultat
5,6. L'analyse de la qualité du service
5.6.1. Les performances du service au vu des exigences relatives à l’environnement, les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets
5.6.2. Accueil des personnes à mobilité réduite
5.6.3. Les effectifs employés, les qualifications
5.6.4. Le respect du principe de transparence
6. Caractéristiques du sous-traité iot 2
6.1. Dénomination sociale du délégataire - Coordonnées
6.2. Le principe d’adaptabilité du service public
6.2.1. Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
6.3. Le respect du principe de transparence
6.3.1. Moyen mis au service de l'information des usagers
6.4. Caractéristiques du service délégué
6.4.1. Les services fournis
6.4.2. Les tarifs des services fournis
6.4.3. Les installations
6.5. Les comptes de la délégation de service public
6.5.1. Le compte de résultat
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mars 2018 6.6. L'analyse de la qualité du service
6.6.1. Les performances du service au vu des exigences relatives à l'environnement, les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets
6.6.2. Accueil des personnes à mobilité réduite
6.6.3. Les effectifs employés, les qualifications
6.6.4. Le respeci du principe de transparence
7. Caractéristiques du sous-traité lot 3
7.1. Dénomination sociale du délégataire - Coordonnées
7.2. Le principe d'adaptabilité du service public
7.2.1. Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance 7.3. Le respect du principe de transparence
7.3.1. Moyen mis au service de l'information des usagers
7.4. Caractéristiques du service délégué
7.4.1. Les services fournis
7.4.2. Les tarifs des services fournis
7.4.8. Les installations
7.5. Les comptes de la délégation de service public
7.5.1. Le compte de résultat
7.6. L'analyse de la qualité du service
7.6.1. Les performances du service au vu des exigences relatives à l'environnement, les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets
7.6.2. Accueil des personnes à mobilité réduite
7.6.3. Les effectifs employés, les qualifications
7.6.4. Le respect du principe de transparence
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mars 2018 A-) Concession de la plage de la Favière :
Par délibération du 14 juin 2010, le Conseil Municipal avait sollicité auprès des services de l'Etat, le renouvellement de la concession accordée sur la plage de la Favière. Un arrêté préfectoral a été pris accordant cette nouvelle concession pour une durée de 12 ans.
La Commune de Bormes les Mimosas, par délibération n° 2012-09-130 du 24 septembre 2012, a décidé du principe du lancement d’une procédure de délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière.
Chaque sous-traité d'exploitation attribué est compatible avec les dispositions de la concession.
4, Commune de Bormes-les-Mimosas
La ville de Bormes-les-Mimosas, station de tourisme par décret du 31 mai 2013, est située entre les communes de La Londe-les-Maures à l'ouest et Le Lavandou à l'Est. La commune recense 7.839 habitants.
La commune détient le titre de ville fleuri « 4 fleurs », a obtenu la Médaille d'or au concours européen des villes et villages fleuris et est Lauréate nationale de la Marianne d'or pour son aménagement du quartier de la Favière.
Bormes-les-Mimosas a été officiellement labellisé « Station Nautique » le 02 décembre 2006, attestant du niveau de performance en ce qui concerne l'organisation locale, les aménagements, les équipements et l'offre d'activités nautiques. La commune s'engage ainsi à animer, développer et promouvoir ses activités nautiques et en faire un vecteur de développement local.
L'activité balnéaire de la commune de Bormes est principalement localisée sur la plage de la Favière.
1.1. Caractérisation de la plage :
La plage naturelle de la Favière est une plage de sable fin de 680 m de long et entre 20 m et 100 m de large, pour une superficie de l’ordre de 31.700 m°.
La saison balnéaire est définie par le Conseil Municipal de la commune du 1% mars au 31 octobre (délibération 2017/01/12 du 25 janvier 2017). La plage accueille de nombreux plagistes en période estivale. La fréquentation y est très importante et est accentuée par la présence du camping du Camp du domaine à proximité immédiate du bord de mer.
Plage surveillée de mi-juin à mi-septembre (poste de secours).
Toilettes publiques vers l'amphithéâtre de l'Estelan et à l'entrée du sentier des planches.
1.2. Entretien :
L'entretien de la plage est réalisé par les employés communaux de propreté de la Favière, composés de titulaires et de saisonniers, du 1er juin au 30 septembre entre 5h et 12h.
Entre le 1° juillet et le 31 août, l'entretien a lieu tous les jours (7 jours sur 7) par l’utilisation d'une tamiseuse, qui aère
le sable et évacue les déchets par un tapis roulant, dans une benne située à l'arrière de la machine.
La plage est équipée de 50 corbeilles de propreté. Ces dernières sont collectées manuellement tous les jours. La plage fait aussi l'objet d’un nettoyage journalier avec des pinces à déchets.
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mars 2018 1.3. Accès, équipements et aménagements présents :
1.3.1, Accès piétons et personnes à mobilité réduite :
Les accès pour piéton à la plage de la Favière sont au nombre de 9. Cinq sous forme de passerelles sont accessibles depuis le parking nord (côté port) et quatre autres sous forme d'escalier ou rampe depuis le parking ouest en face des terrains de tennis.
Un accès par tapis du côté école de voile permet d'accéder à la mer.
Un accès mixte (platelage/rampe, béton/apis) permet la descente jusqu'au rivage aux personnes à mobilité réduite par un accès le long du ruisseau du Gaspardet. Plusieurs bancs en bois sont disposés le long de ce chemin.
Un tiralo est à disposition au poste de secours.
1.3.2. Parkings :
L'accès à la plage de la Favière se fait grâce à la présence de parkings au nord et à l'est de la plage. L'ensemble des
parkings de la Favière ont une capacité d'accueil de 968 places et chacun possède des places réservées aux personnes à mobilité réduite.
1.4. Plan de balisage :
Les zones de baignades sont délimitées par balisage. Ce dernier interdit la baignade dans le chenal réservé à lécole de voile à l'extrémité nord de la plage. Le reste de la plage est interdit aux engins à moteurs ou réservé uniquement à la baignade. Un chenal est présent au droit de l’épi rocheux.
1.5. Eaux de baignade :
Un suivi et une attention toute particulière sont portés à l'analyse de l'eau de mer.
Cet indicateur permet de vérifier la bonne qualité de l’eau mais également d'apprécier le niveau confort des vacanciers ainsi que celui du personnel en charge de la surveillance.
it C de l'ensemble des plages de la commune de Bormes-les-Mimosas est évaluée on eo SRBRCRAR Ée {Agence Régionale de Santé), et la commune a également demandé à la société SAUR te pReEs mèdiers af & supplémentaires. Les eaux sont classées en « excellente qualité ». Da réceptionmets AN 07/06/2018
mars 2018 4.6. Poste de secours :
La surveillance des baignades est assurée du 15 juin au 15 septembre par des maîtres nageurs sapeurs pompiers.
La commune a investi dans la fourniture et la pose d’un bâtiment modulaire à usage de poste de secours sur la
plage de de la Favière.
Les informations suivantes sont présentées au public :
Plan de balisage
Arrêtés municipaux
Signalétique de baignade
Météo
Pme. y > re JR 4 ù _
Ts 1-42 " ACT OT
1.7. Sanitaires et douches :
Les équipements sanitaires de la plage sont constitués de trois toilettes localisés en arrière plage à proximité de
l'amphithéâtre et raccordés au réseau d'assainissement. Ils sont nettoyés deux fois par jour, le matin et à 12h.
Deux colonnes de douche démontables sont mises à disposition sur la plage du 1°" juillet au 31 août, de 10h à 12h
et de 16h à 18h.
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mars 2018 1.8. Centre de loisirs :
Le jardin des mers pour les enfants de 3 à 7 ans propose des activités physiques, artistiques et culturelles en relation avec l’environnement, encadrées par des moniteurs diplômés. « Le jardin des mers », est mis en place du 15 juin au 15 septembre, tous les jours sauf le dimanche. Les horaires d'ouverture sont de 9h30 à 12h30 et de 15h à 18h.
|
Structure en bois démontable, démontée par les services municipaux en septembre
4.9. Activités sportives :
1.9.1. Terrain de volley-ball:
A l'arrière du plagiste du lot n° 1 M. Laurent MEYNIAL, un terrain de volley-ball est mis à disposition des touristes
Parcours santé :
La commune a aménagé un parcours santé sur le quartier de la Favière, composé de 20 ateliers dont 8 le long de la promenade.
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Date de réception préfecture :
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1.9.23. Manifestations sportives :
La plage de la Favière accueille chaque année de nombreuses manifestations sportives parmi lesquelles :
Sport en lumière : 17 et 18 juin 2017
Fête de l'eau : 11 juillet 2017
Tournée du Var Matin : 17 juillet 2017
Beach soccer tour : 25 et 26 août 2017
0000000000 Bormes à tous vent : 07 et 08 octobre 2017 La pe - BORMES LES -MIMOSAS de
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1.10. Activités à proximité immédiate de la plage :
1.10.1. Activités nautiques :
La labellisation « Station Nautique » de la commune de Bormes-les-Mimosas atteste de ses performances en terme d'offres d'activités nautiques. En dehors de la plage de la Favière, ces activités sont réparties sur l'école de voile et sur le port.
L'école de voile propose la location de catamarans, planches à voile, dériveurs, kayaks, ainsi que des cours particuliers. Elle dispose d’une mise à l’eau sur la plage de la Favière.
Les activités nautiques présentes sur le port de plaisance de Bormes-les-Mimosas sont :
Plongée sous-marine : centres « Aventure Bleu », « Nautica Dive » et « SARL Neptune »,
Location de voiliers et de bateaux moteurs (trois centres),
Pêche sportive,
Parachute ascensionnel,
Permis bateau,
Promenade en mer. Qa
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mars 2018 1.102, Autres activités de loisirs :
À proximité de la plage de la Favière, la commune met à disposition de nombreux autres aménagements dédiés aux loisirs :
e _Amphithéâtre : l'amphithéâtre conçu en bois se situe en arrière de la plage et est ouvert sur la plage. If accueille des animations et spectacles pendant la période estivale,
e Aire de jeu : un terrain de jeux pour enfants est localisé derrière l'amphithéâtre, Terrain de pétanque : trois grands terrains sont disponibles toute l'année, e Skate-park : mis à disposition des jeunes, ce skate-park est accessible toute l'année. o
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1.10.3. Camping :
Le camping «Le camp du domaine » est ouvert du 27 mars au 31 octobre ef a une capacité d'accueil de 1.200 emplacements pour une surface de 45 hectares. Il est situé à proximité immédiate de la plage à une distance de 40 m du bord de mer. La limite nord du camping correspond au bord du ruisseau le Gaspardet.
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mars 2018 mars 2018
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1. Les principales caractéristiques du contrat de déiégation de service pubiic
1.1. Caractéristiques générales :
La durée d'installation annuelle des trois lots de concession est de 8 mois, du 1% mars au 31 octobre. La plage est ainsi libre de toute concession pendant 4 mois de l’année.
Les lots 1 et 2 sont des plagistes offrant les services de restauration légère (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Leur lot de concession est composé de :
e Un local avec terrasse,
e Une surface de plage pour les matelas et parasols,
e Une zone de mouillage pour embarcation légère sur les dix premiers mètres en mer
Les lots 1 et 2 sont accessibles pour les personnes à mobilité réduite et leur permettent l'accès à la baignade par un système type TIRALO ou tapis de sols.
Le lot 3 est composé d'un local de stockage et d’un appontement permettant l'activité de bouées tractées, de ski
nautique et de wakeboard.
L'école de voile possède deux zones de concession :
e Un accès de mise à l’eau
s Une zone de mouillage
La commune de Bormes-les-Mimosas a aussi mis à disposition du port une zone de stockage ponctuel de sable issu du dragage du port.
L'ensemble de ces concessions est en bois et est démontable conformément à l'article 2 du décret du 26 mai 2006 et respectant ainsi le caractère naturel et préservé du site.
Le caractère temporaire des installations facilite le retour du site à son état initial.
L'ensemble des concessions couvre une surface d'environ 2.900 m? soit environ 11,5 % de la surface de la concession de la plage naturelle de la Favière et environ 6,8 % de sa longueur. Environ 89 % de la surface de la plage et 93 % de sa longueur sont ainsi libres de tout équipement et installation, comme prévu à l'article 2 du décret du 26 mai 2006.
D'autre part, ces concessions de plage permettent la libre circulation sur la plage et le libre usage d'un espace d'une largeur de 5 m le long de la mer, comme le prévoit l'article L.321-9 du code de l'environnement.
1.1.1. Objet de la délégation :
Sous-traité lot 1 : local et terrassement pour restauration
Sous-traité lot 2 : local et terrassement pour restauration
Sous-traité lot 3 : activité nautique (ski nautique)
1.1.2. Nature de la convention :
Concession
1.1.3. Date signature de la convention :
a) Accord préalable du préfet : le 26 mars 2013
b) Signature du concessionnaire : 29 mars 2013
1.1.4. Echéance de la convention :
33 décermbre 2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
mars 2018 1.1.4. Durée de la convention :
La durée de chaque sous-traité est fixée à 6 saisons maximum à compter de sa date de notification.
Les concessions de plagistes (lots 1 et 2) sont raccordées aux réseaux d’assainissements (eaux usées).
2. Bilan cd’exploitation de la plage de la Favière par la ville de Bormes-les-Mimosas
Le bilan d'exploitation de la plage de la Favière est présenté dans le tableau suivant. Les redevances annuelles des sous-traitants de 2013 ont été validées par le conseil municipal de la commune de Bormes-les-Mimosas lors de la séance de validation du choix des 3 sous-traités.
DEPENSES RECETTES Nettoyage mécanique et manuel de la plage de la Favière ET
Camp du Domaine main d'œuvre et fourniture : 5 590 H Redevances annuelles des sous-traitants (2017) : e M.0. 5 590 H à l'année soit 111 800 €
Mise en place, enlèvement et fourniture balisage : 11 000 € Location/Entretien Analyse des eaux de baignade : 7 200 € Lot 1:19 576€ Rémunération des pompiers (surveillance) : 40 000,00 € Lot 2 : 19 576€ Carburant bateau de sécurité : 750 € Lot 3: 3 091€ Petites fourniture (oxygène, pharmacie, transport et
aménagement bungalows, chaise surveillance plage, location
wc chimiques, radio VHF, drapeaux, réparation bateau de
surveillance.) : 7 362,49 €
Total : 178 112.49 € Total : 42 243,00 €
- Parcours santé : 40 000 € TTC sur la Favière et 14 000 € directement liés à la plage - Tapis PMR au niveau poste de secours : environ 2 000 €
- Bd sur l'environnement 2 000 € TTC
3. Equipements et aménagements futurs qui seront mis en place par la ville de Bormes-les- Mimosas
La ville de Bormes-les-Mimosas prévoit dans un objectif d'amélioration permanente du confort des usagers de la plage :
+ Amélioration de la signalétique sur la plage de la Favière (1 000 €) : vérification et reprise annuelle + Remplacement tapis accès PMR côté école de voile (12 000 €)
4. Moyens de communication mis en place pär ia ville de BEcrmes-les-Mimosas
L'information actuelle au public est réalisée par l'affichage sur panneaux aux entrées principales de la plage de la Favière, à l'école de voile et sur le poste de secours.
Panneaux avec BD sur l'environnement, afin de sensibiliser le public.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180598-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
mars 2018 5, Caractéristiques du sous-traité lot 1 :
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5.1. Dénomination sociale du délégataire / Coordonnées :
Le sous-traitant :
M. Laurent MEYNIAL — 1, les Côteaux du pin — 83230 Bormes-les-Mimosas Tél. : 06.88.88.01.51
5.2. Le principe d’'adaptabilité du service public :
5.2.1. Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
Démontage et montage chaque année de l’ensemble de l'installation par transporteur: société FOSELEV LA SEYNE (83);
Transport par convoi exceptionnel et grue de levage ;
Démontage pour entretien des pompes de relevage des eaux usées : société PIANELLI LA GARDE (83) ; Entretien régulier du bac à graisse par la société SAUR ;
Entretien complet chaque année au moment de la mise en place sur le lot de plage des bâtiments ; Vérification de l'électricité, de l'assainissement, et des peintures ;
Changement des installations défectueuses. LS
S
5.3. Le respect du principe de transparence :
5.3.1. Moyens mis au service de l'information des usagers
L'affichage de l’ensemble des informations s'effectue à l'entrée de l'établissement.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180598-DE
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mars 2018 5.4. Caractéristiques du service délégué :
5.4.1. Les services fournis :
Plage ouverte de 9h à 19h30 avec accueil ;
Ouverture restauration : 12 h à 15h30
Information météo, risques de baignade, propreté eau et température Surveillance permanente ;
Trousse de premiers secours ;
Téléphones fixe et portable pour appel des secours ;
Location de pédalos et de kayaks ;
Mise à disposition pour les personnes à mobilité réduite d'un TIRALO (fourni par la ville de Bormes-les- Mimosas).
KKSKKKKKS
Il est mis des douches à disposition du public, un accès aux toilettes, douches, ainsi que le prêt de ballons, d'une table ping-pong, d’un espace volley-ball (installation journalière) et d’un prêt de kayaks.
Un suivi des enquêtes réalisées par la mairie est effectué ainsi que le suivi des requêtes ‘clientèle » réalisées par l'office de tourisme.
Collaboration régulière avec le service « Plage » de la mairie (Monsieur Cyril FRANCHE).
5,4,2. Les tarifs des services fournis :
e Tarifs : parasols + matelas
N'ont pas été communiqué
e Tarifs : parasols + matelas
N’ont pas été communiqués
e Affichage de la carte restaurant à toutes les entrées de la concession : carte de 13 € à 22 €, plat du jour de 12 € à 22€, poissons grillés selon arrivage,
# Affichage bar autour du bar, augmentation légale chaque année par rapport au coût de la vie et au prix d'achat par
les fournisseurs.
e Recettes d'exploitations : plage, pédalos et kayaks, bar, restaurant.
5.4.3. Les installations :
Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant est autorisé à:
- occuper une surface maximale de : 890 m? sur la plage et de 50 m° en mer pour le mouillage d'embarcations légères ;
- exercer uniquement les activités suivantes : local et terrasse pour restauration avec aménagements paysagers, location d'engins nautiques à pédales, canoë-kayak, youyou, location de matelas et parasols ;
- mette en place uniquement les structures démontables suivantes : i. platelage bois pour local et terrasse pour restauration: 390 m° ii. bâtiment de plage ;
ii. terrasse, non fermée sur les côtés, protégée des intempéries et du soleil uniquement par des matériaux légers (toiles, canisses.…) ;
iv. lot matelas et parasols : 600 m°
v. des équipements légers facilitant l'accès et le transit des personnes à mobilité réduite.
Les ouvrages qui sont mis en place offrent une surface de 9 à 10 m° chacun. Ils sont agencés entre eux pour former par groupe de 2 ou 3 les fonctions nécessaires à cette activité : espace de stockage des matelas et parasols, cuisine, sanitaires, accueil et bar.
En bois peint, sur les teintes dominantes blanches et bleues, ils sont complétés par des voiles tendues qui ombrages efficacement la terrasse bois accueillant l’espace restauration. Des pare-vent en bois ou en toile d'une hauteur maximum de 1m viendront délimiter la concession.
Le lot 1 est une construction en bois, dont les bâtiments sont repeints chaque année. Les bois usés sont remplacés sur la terrasse et la pergola.
Tout le bâtiment est posé sur le sable (sans fondation). Ces ouvrages offrent la garantie d'une remise à l'état Accusé de réd& gtyrel-dedesnace en péribde hivernale tel que préconisé dans le cahier des charges. 083-218300192-20180530-20180598-DE
Date de télétr p : - y + ne Date de récit BF] ve Br AGE nt d'un matériau naturel, le bois, ces modules offrent toutes les caractéristiques pour
mars 2018 une intégration optimisée à l'environnement.
De même, les aménagements complémentaires tels que terrasse, cheminement, pare vent, privilégient les matériaux naturels comme le bois, la canne (cannisse)..
Le sous-traitant positionne chaque année des plantes, fleurs et des arbres qui sont ensuite stockées l'hiver.
La circulation est très facile et très libre à l’intérieur du lot de plage et son accès est facile.
Raccordement au réseau public d'assainissement et entretien des pompes de relevage.
Moyens mis en place pour assurer la sécurité du public
Démontage et rangement du matériel piage, le soir et protection par un filet du lot de plage. MEYNIAL Laurent (gérant) : sauveteur en haute mer, militaire surveillant de baignade depuis 1973 et employé de la page depuis 1975 (affaire familiale). Environ 150 interventions jusqu'en 1995 ensuite quelques interventions.
Présence permanente en journée, téléphone portable et fixe, trousse de secours et alarme de nuit.
latte d'ouvrage :
Laurent MEYNIAL
Piage de & Faviere
Borme les Mimosas
LOTN 1
Plan de DISTRIBUTION
É Date : Decembre 2012
Jérôme CANO Arohitsois Ta: Doi 187
072 Rous de ts Crau Fat : 04 94 258157
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ame fat Accusé de réception en préfecture
Eee dBAPREMRSOE Pi ABAUENON de Bervice public Date de réception préfecture : 01/06/2018
mars 2018 5.5.1. Le compte de résultat :
Dans LE cadre dé lé neue Présentätuas des comptes annuck dé More cut MES NTAL LAURENT peur La periode coun ant
lever du OÙ octobre JOUE ar 36 sepiombre Mi par effectue les diigemes prévues par les nurmes définies par POrdre des experts
comptabies,
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apphcabic à la mission de présenttin de cormpies Qui Be cunstiue fi un audit Bi on examen initie.
À da date de mes travaux qui ne cnastttuenxt pas un audit et a l'issue de ceux-ci, je n'a pas relevé d'élémenis rermetiam en cause ta
cnhérence et la vraisemblance des comptes annuels
Les compies annuels ci joints se caractérisent par les données suivantes:
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‘Tatel bilan ES 625,98
Chiffre d'affaires 46% 293,72
Résultat net comptable (Bénéfice) CRE $: ETS
Investissement pour la saison environ 6 700 €.
Le compte de résultat de l'exercice 2016 fait apparaître un résultat positif net bénéficiaire de 67 911.80 € pour le sous-traitant du lot 1.
La commune a perçu une redevance d’un montant de 19 576 €.
5.6. L'analyse de la qualité du service
s
5.6.1. Les performances du service au vu des exigences relatives à l'environnement, les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets. :
L'établissement procède à un tri sélectif des déchets et l'huile de friteuse est stockée en fût, et évacuée 2
fois par semaine à la déchetterie.
Le bac à graisse est entretenu par la société SAUR 3 fois sur la saison. Les appareils de cuisine sont renouvelés.
Réfrigérateurs de demière génération.
Une musique douce est diffusée au bar et au restaurant, sans toutefois gêner la plage publique.
5.6.2. Accueil des personnes à mobilité réduite
Afin de permettre un accueil confortable des personnes à mobilité réduite, un cheminement léger spécifique est positionné de l'accès en amont de l'exploitation et ce jusqu'à la mer. De même, les cheminements à l'intérieur de l'établissement sont de largeur suffisante et les sanitaires répondent à la norme règlementaire. De plus, prêt d'un engin handicap pour rouler sur le sable et se baigner.
5.6.3. Les effectifs employés, les qualifications :
L'effectif permanent de l'exploitation est de 6 personnes.
4 Saison 2017 :
MEYNIAL Clovis : saison complète en CDD
BUISSONIERE Anthony : saison complète en CDD
- AIMO Rémy: saison complète en CDD
——ALVAREZTF ison complète en CDD
Accusé de réception CIDRE : aison mplète en CDD
083-218300192-20180 820] 8 : CDD du 1° juin au 30 septembre Date de télétransmissic ; Date de réception-préfdk ’Wiéope:| CDD juillet et août
mars 2018 - CHANAS Sofiane : CDD juillet et août
- _ KADRI kamel : CDD juillet et août
- VOREUX Bastien : CDD juillet et août
- BOUCETTA Paul : CDD août
- DOZOUL Laurent : CDD juillet
- En septembre : 6 personnes + 1 extra en juillet et août
4 Prévisions 2018 :
- Même configuration
4 Ouverture : 1° avril 2017
- 5 personnes en CDD du 1°" avril au 30 septembre
-_ MEYNIAE Clovis
- AIMO Rémy
- _ BUISSONNIEREA Anthony
- ALVAREZ Tatiana
- ZOLT Mika
5,6.4. Le respect du principe de transparence :
Les tarifs sont affichés dans 4 points de l'établissement.
Bilan : Coût important du montage et du démontage. Installation difficile et compliquée en raison de l'accès au lot de plage. Après ouverture, plus de problème particulier, à part quelques incidents de nuit dont 1 tentative de cambriolage (présence la nuit de Meynial Laurent). Par ailleurs, accueil du public lors des incendies de juillet Cette année s'est donc déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Les résultats financiers et la qualité du service rendu aux usagers sont très satisfaisants.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180598-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
mars 2018 POISSONS Gi LÉ | ré
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083-218300192-20180530"2048,805
Date de télétransmission :,01/067 |
Date de réception préfecture : 0106/2018
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180598-DE
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Date de réception préfecture : 01/06/2018
mars 2018 6. Caractéristiques du sous-traité lot 2 :
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6.1. Dénomination sociale du délégataire / Coordonnées :
Le sous-traitant :
LA MADININA - M. Laurent VANDAELE — 2055 route des Lavandières — 83230 Bormes-les-Mimosas Tél. : 06 13 88 82 27
6.2. Le principe d'adaptabilité du service public :
6.2.1. Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
Pas d'informations fournies
6.3. Le respect du principe de transparence :
6.3.1. Moyens mis au service de l'information des usagers
L'affichage de l'ensemble des informations s'effectue à l'entrée et à l’intérieur de l'établissement.
6.4. Caractéristiques du service délégué :
6.4.1. Les services fournis :
Ÿ Pas d'informations fournies
6.4.2. Les tarifs des services fournis :
. v-__Tañifs : pas d'informations fournies Accusé de réception en préfecture
D 083-218300192-20180530-20 98-DE , . Date de SE 01 NaUe de la Carte restaurant à toutes les entrées de la concession ;
Date de réception préfectüre AK tableau prix boissons, menu sur les tables et affiché sur panneau à l'entrée ;
mars 2018 Ÿ _ Recettes d'exploitations : plage, bar, restaurant ;
Ÿ Tous les tarifs sont affichés ainsi que leur mode de règlement. (espèces/chèque/CB)
6.4.3. Les installations :
Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant est autorisé à :
- OCCuper une surface maximale de: 990 m° sur la plage et de 50 m° en mer pour le mouillage d'embarcations légères ;
- exercer uniquement les activités suivantes : local et terrasse pour restauration avec aménagements paysagers, location d'engins nautiques à pédales, canoë-kayak, youyou, location de matelas et parasols ;
- mette en place uniquement les structures démontables suivantes : . platelage bois pour local et terrasse pour restauration : 390 m2 il. bâtiment de plage ;
ii. terrasse, non fermée sur les côtés, protégée des intempéries et du soleil uniquement par des matériaux légers (toiles, canisses…) ;
iv. lot matelas et parasols : 600 m° v. des équipements légers facilitant l'accès et le transit des personnes à mobilité réduite.
Les ouvrages qui sont mis en place offrent une surface de 9 à 10 m? chacun. Ils sont agencés entre eux pour former par groupe de 2 ou 3 les fonctions nécessaires à cette activité : espace de stockage des matelas et parasols, cuisine, sanitaires, accueil et bar. Fabrication de la terrasse en bois, composé de 36 éléments.
En bois peint, sur les teintes de gris à gris clair, ils sont complétés par des voiles tendues qui ombrent efficacement la terrasse bois accueillant l'espace restauration. Des pare-vent en bois ou en toile d'une hauteur maximum de 1m viendront délimiter la concession.
Le lot 2 est une construction en bois, dont les bâtiments sont repeints chaque année. Les bois usés sont remplacés sur la terrasse et la pergola.
Tout le bâtiment est posé sur le sable (sans fondation). Ces ouvrages offrent la garantie d’une remise à l'état naturel de l'espace en période hivernale tel que préconisé dans le cahier des charges.
Composé principalement d’un matériau naturel, le bois, ces modules offrent toutes les caractéristiques pour une intégration optimisée à l'environnement.
De même, les aménagements complémentaires tels que terrasse, cheminement, pare vent, privilégient les matériaux naturels comme le bois, la canne (cannisse)…
La MADININA dispose de bacs de plantes qui sont déposés sur la plage en début de saison et qui sont ensuite retirés en fin de chaque activité saisonnière : palmier phoenix, dracéna, bananier, fleurs de saison.
Raccordement au réseau public d'assainissement et entretien des pompes de relevage.
À la fin de chaque saison le domaine exploité par la plage « LA MADININA » est remis dans son état naturel.
6.5. Les comptes de la délégation de service public
6.5.1. Le compte de résultat :
Entretien et réparation d'un montant d'environ 7 700 €.
Le compte de résultat de l'exercice 2017 fait apparaître un résultat positif net bénéficiaire de 43 197 € pour le sous- traitant du lot 2.
La commune a perçu une redevance d’un montant de 19 576,00 €.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180598-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
mars 2018 En notre qualité d'expert-comptable, nous avons effectué une mission de présentation
des comptes annuels de l'entreprise
SAS MADININA
32 Bd Jean Jaures
83230 BORMES LES MIMOSAS
relatifs à l'exercice du 01/01/2017 au 31/12/2017.
Nos diligences ont été réalisées conformément à la norme professionnelle de l'Ordre des experts-comptables applicable à la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité,
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble tels qu'ils sont joints à la présente attestation.
Les comptes annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes :
- Total du bilan. 39 201 Euros
- Chiffre d'affaires HT, 249 611 Euros
- Résultat net comptable, (43 197) Euros
Fait à BORMES LES MIMOSAS
Le 30/04/2018
Nicole CARRION
Expert Comptable Diplômé
6.6. L'analyse de la qualité du service
6.6.1. Les performances du service au vu des exigences relatives à l'environnement, les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets. :
La mise en place des services au vu des exigences relatives à l’environnement sont : tri sélectif des déchets, récupération des huiles de friture, visite et contrôle par un organisme spécialisé pour les installations frigorifiques et frigorigènes et les fluides impactant la carte d'ozone.
Le bac à graisse est entretenu par la société SAUR, ainsi qu'une station de relevage.
Tous les soirs, les ordures ménagères sont déposées dans les containers appropriés.
6.6.2. Accueil des personnes à mobilité réduite
Afin de permettre un accueil confortable des personnes à mobilité réduite, une passerelle a été installée à l'entrée de l'établissement pour leur permettre un accès au restaurant, aux transats et à la mer. Les sanitaires ont également été mis aux normes.
6.6.3. Les effectifs employés, les qualifications :
L'effectif permanent de l'exploitation, est de 9 personnes (dont 1 personne avec le BNSSA) :
4 1 chef cuisinier
& 2 commis
4 1 plongeur
& 3 serveurs
1 2 plagistes
Le personnel est sous contrat CDD/ saisonnier.
6.6.4. Le respect du principe de transparence :
Les tarifs sont affichés à l'entrée de l'établissement.
Bilan : Cette année s’est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. ) UÉÉ riant très peu d'information. Pas d'information quant aux résultats Accusé de réception en ANG BLS PE! éfecture
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de iBGubreuses relances. La qualité du service rendu aux usagers est satisfaisant. Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
mars 2018 7. Caractéristiques du sous-traité loft 3 :
2: : 20180598-D
Date de rene 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
mars 2018 7.1. Dénomination sociale du délégataire / Coordonnées :
Le sous-traitant :
Mme Chrystel JULIEN — Le Ponant - 35, chemin des Kakis - 83230 Bormes-les-Mimosas
Tél. : 06.13.61.27.18
7.2. Le principe d’adaptabilité du service public :
7.2.1. Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
Chaque année, dès le montage terminé de la plateforme d'accueil et de l'appontement, les deux structures sont repeintes.
Le matériel est renouvelé chaque année en fonction de leur état, mais aussi en fonction de la mode du moment (environ 2500 € chaque année).
L'entretien du matériel est également effectué : skis, wakeboards, jeux nautiques, gilets.
L'entretien des bateaux est réalisé par un professionnel.
Renouvellement du matériel chaque année en fonction de son état, mais aussi en fonction de la mode du moment.
7.3. Le respect du principe de transparence :
7.3.1. Moyens mis au service de l'information des usagers
L'affichage du règlement de police et d'exploitation se fait à l'accueil du ponton de ski nautique.
7.4. Caractéristiques du service délégué :
7.4.1. Les services fournis :
Ÿ
LOS
KO
KO
KOOK
Les horaires d'ouverture quotidienne de l'école sont fixés de 8h30 à 12h et de 14h00 à 17h30 en juin et septembre. De 7h30 à 12h et de 14h à 18h30 en juillet août sauf conditions climatiques qui empêcheraient
la pratique sécurité des activités nautiques.
Les personnes sont accueillies durant les heures d'ouverture, par un hôte d'accueil qui les renseigne sur
l'activité, les tarifs et les réservations.
En cas de mauvais temps, même si l'école est fermée, une permanence est assurée pour renseigner les
personnes ou reporter les rendez-vous.
Tout le matériel pour la pratique du ski nautique est fourni pour la clientèle: skis, monoskis, wakebords, gilets, jeux nautiques.
Barres métalliques du ponton pour lembarquement sont recouvertes de protection pour la sécurité et
l'esthétique.
L'école de ski nautique possède une plateforme d'accueil, sous une tonnelle avec fauteuil et banc, permettant aux skieurs de lier connaissance dans une ambiance conviviale. Les consignes de sécurité sont expliquées à chaque personne avant d'embarquer sur le bateau ou avant la pratique des jeux nautiques.
La plateforme d'accueil est sécurisée par des barrières.
Pour rejoindre le ponton de ski nautique, un chemin d'accès a été réalisé et ce dernier est entretenu par la mairie.
7.4.2. Les tarifs des services fournis :
Ÿ Tarifs : ski nautique, wakeboard : 34 € le tour de 10 mn
Leçon à la barre pour les débutants : 40 € pour 15 mn
Forfaits appliqués pour fidéliser la clientèle :
6 tours = 180 € (30 € le tour)
10 tours = 290 € (29 € le tour)
20 tours = 560 € (28 € le tour)
Les tarifs sont identiques pour tous les différents engins tractés (jeux nautiques, bouées, ski-bus...). Le tour dure 10 mn et les tarifs sont en fonction du nombre de personnes sur les jeux derrière le bateau :
2 personnes = 40 € (20 € par personne)
3 personnes = 55 € (18,33 € par personne)
4 personnes = 65 € (16,25 € par personne)
L'évolution des tarifs est en fonction de celui du coût de la vie.
Les tarifs sont affichés à l'accueil et l'office de tourisme qui peut également renseigner les clients. EU DIS DEN 20 PEolution des tarifs est fonction de celui du coût de la vie. Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
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083-218300192-20180530-20180598-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
mars 2018 7.4.3. Les installations :
Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant est autorisé à :
- occuper une surface maximale de : 6 m2 sur l’épi rocheux et de 18 m° en appontement sur l'épi rocheux ; - exercer uniquement les activités suivantes : activité nautique de bouée tractée, de ski nautique et de wakeboard ; - mette en place uniquement les structures démontables suivantes : i. platelage bois pour local de stockage sur l'épi rocheux : 6 m° ii. appontement au droit de l'épi rocheux : 18 n° ;
A l'extrémité de la digue, sur les rochers, une plate forme en bois démontable est installée, permettant l'accueil du public et la présentation du matériel spécifique. La plate forme est équipée d'une tonnelle avec un fauteuil et un petit banc, elle permet aux skieurs de lier connaissance dans une ambiance conviviale.
A l'extrémité de la digue, dans l’eau, est installée une plate forme démontable, en tubes métalliques, qui supporte un platelage en bois, recouvert de moquette, qui sert à l'accostage des bateaux et à la mise à l’eau des skieurs.
Tout le bâtiment est posé sur la digue (sans fondation). Ces ouvrages offrent la garantie d'une remise à l'état naturel de l'espace en période hivernale tel que préconisé dans le cahier des charges.
Composé principalement d'un matériau naturel, le bois, ces modules offrent toutes les caractéristiques pour une intégration optimisée à l'environnement.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180598-DE
Date de télétransmission: 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
mars 2018 7.5. Les comptes de la délégation de service public
7.5.1. Le compte de résultat :
DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT
Dans le cadre de la mission de Présentation des comptes annuels de l'entreprise JULIEN CHRYSTEL JOELLE pour l'exercice du 01/01/2017 au 31/12/2017 et conformément à nos accords, j'ai effectué les dilijgences prévues par le norme professionnelle du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables applicable à la mission de présentation de comptes.
A la date de mes travaux qui ne constituent ni un examen limité, ni un audit et à l'issue de ceux-ci, je n'ai pas relevé d'élément remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Les comptes annuels ci-joints, qui comportent 27 pages, se caractérisent par les données suivantes :
total du bilan 12 335,06 Euros
chiffre d'affaires 79 999,70 Euros
résultat net comptable 30 954,22 Euros
Fait à AIX EN PROVENCE
Le 20/03/2018
Signature de l'Expert Comptable
Cabinet ARMINGOL, PIGNOT ET ASSOCIES
Entretien et réparation d’un montant d'environ 2 500 €.
Le compte de résuitat de l'exercice 2017 fait apparaître un résultat positif net bénéficiaire de 36 954.22 € pour le sous-traitant du lot 3.
La commune a perçu une redevance d’un montant de 3 091 €.
1.6. L'analyse de la qualité du service
7.6.1. Les performances du service au vu des exigences relatives à l'environnement, les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets. :
L'établissement met à disposition de la clientèle d'une poubelle qui est changée tous les jours.
Un nettoyage quotidien est effectué sur la base et sur la digue d'accès.
Pour l'entretien des bateaux ils utilisent le carenage du port de Bormes où il est possible d'utiliser les différents compartiments pour le tri des déchets (filtre à huile, huile de vidange.….).
Pour la préservation du domaine public maritime, ils effectuent après chaque tempête un ramassage des divers déchets rejetés par la mer.
7.6.2. Accueil des personnes à mobilité réduite
L'accès est possible par le camping du Camp du Domaine, une place est réservée non loin de l'accès à la digue.
Les sanitaires mis à disposition sont équipés spécialement pour les personnes à mobilité réduite, ainsi que les sanitaires du camping.
Accusé de Éd eue D oyés, 165 qualifications
083-218300192-20180530-20180598-DE |
Date de télétranshiieffectif{iétAi2mient de l'exploitation, est de 4 personnes : Date de réception préfecture : 01/06/2018
mars 2018 4 Mme JULIEN (titulaire du Brevet d'Etat d'Educateur Sportif de Ski Nautique 1° degré — option : engins tractés du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) et du Brevet National de Secourisme)
4 2 moniteurs titulaires du Brevet d'Etat d'Educateur Sportif de Ski Nautique 1° degré — option : engins tractés du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) + 1 hôte d'accueil
ls sont employés pour 2 mois (juillet/août) avec un contrat de travail saisonnier à durée déterminée.
Mme JULIEN exploite cette école depuis 17 ans et a développé des contacts, des relations avec une clientèle fidèle lui permettant de former, de perfectionner ce public particulièrement attaché à ce sport. Environ 80 % des clients reviennent d'une année sur l’autre.
7.6.4, Le respect du principe de transparence :
Les tarifs sont affichés à l'entrée de l'établissement.
Bilan : Cette année s'est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Les résultats financiers et la qualité du service rendu aux usagers sont très satisfaisants, avec une clientèle fidèle.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180598-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
mars 2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180598 Page 1 sur 1
Onjet de l'acte :
DELIBERATION n.2018/05/98 - OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES SOUS CONCESSIONS DE PLAGE DE LA FAVIERE : RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITE 2017
Date de transmission de l'acte : 01/06/2018
Date de réception de l'accusé de 01/06/2018
récention :
Numére de i'acte : 20180598 ( voir l'acte associé)
läentifient unique de l'acte: 083-218300192-20180530-20180598-DE
Daie de décision : 30/05/2018
Acte transmis per: Charles MALOT
Naîure de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.2. Délégation de service public
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540.. 01/06/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE D
ECO beei SEANCE DU 30 MAI 2018 VE LES MIMOSA
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Fréserts | Votants
22 21, 24 L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE : TRENTE MAI à& 16 Heures 00, le Conseil
kiunicipal de ie Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment
convoaué, s'est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de
ses séances sous ie présidence de Monsieur François ÆRIZZI,
Maire de BORMES LES MIMOSAS,
en,
ER
dep
IR
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 mai 20168.
PRÉSENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN!, M. Daniel MONNIER, Mme Isabelle CA JONNE, me Catherine CASELLATO, M, Philippe CRIPPA, M. Ciaude
LEVY, M. Jérôme MASSOLINI M, Alain COMBE, M. Petrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, e Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, kme Ghisiaine ABERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUTFERON, M. 4ndré DENIS, M. Jacques BLANCO. Mme Nicole FESTRE.
POUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIFFA
ui. Bernard BACCING à Mme Christiane DARNAULT
Recu en Préfecture le M. Faïah HÉRHOUR à Mme Magali TROPINI Ç
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER G À JUIN MR
Mme Stéphanie COURTINE à M, le Maire
M. Joël BENOIT pour Mme Nicole FESTRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Rania MEKERRI
mn. Claude FAEDDA
FAIVAILC — N°2018/05/99 - OBJET : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositions applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180599-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 SELS [4
DORMES LES MIMOSAS
Ÿ Délibération n°2018/05/69
(suite) ; Ê ë AT
Considérant l'absence d’agent du littoral et de valorisation des activités de pleine nature au sein de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » ne permettant pas l'entretien et la valorisation des sentiers du littoral dans le cadre d’un développement des activités touristiques sur le territoire de l'intercommunalité et la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Bormes les Mimosas.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition d'un adjoint technique territorial principal de 2°"° classe de la commune de Bormes les Mimosas auprès de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » conformément à l’article 4 du décret susvisé : La durée de la mise à disposition ne pourra excéder 3 ans et peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cette durée.
Cette convention précisera les conditions de mise à disposition du fonctionnaire intéressé et notamment, [a nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, les conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités.
Cette convention, annexée à la présente délibération, précise conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
Ladite convention sera soumise, avec le projet d'arrêté et l'accord écrit de l'agent, à l'avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par la commune de Bormes les Mimosas.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte en rapport avec l'affaire.
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Kme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelie CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, M. Cleude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATACNIER, kime Josiane MAGREAU, me Geneviève
RE, Mme Véronique FIERRE, Mme ierianne LE MEUR, Mme Véronique CINOYER, M, Bernard
BACCINC, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFEROKN, M, André DERIS, M. Jaccues BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE.
Le aire th
it /N.. a
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-20180599-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
212 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
de Monsieur Grégory EYNARD, Adjoint technique
principal de 2°" classe
Entre
La commune de Bormes les Mimosas : 1, Place Saint François, 83230 Bormes les Mimosas, représentée par son Maire, M. François ARIZZI,
d'une part,
Et
La Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures », Boulevard du Mont des Roses 83 250 La Londe les Maures, représentée par son Président, Monsieur François DE CANSON,
d'autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La ville de Bormes les Mimosas met à disposition de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures », (CC MPM) Monsieur Grégory EYNARD, Adjoint technique Territorial principal de 2è"e classe, pour exercer les missions de coordonnateur dans le cadre d'une valorisation des activités de pleine nature sur le territoire de l’intercommunalité.
La présente convention prend effet à compter du 1% juin 2018 pour une durée de 6 mois. Monsieur Grégory EYNARD, Adjoint technique Territorial principal de 2%" classe, exercera ses fonctions à temps non complet à raison de 17.5/35è"e hebdomadaire, représentant 50% d'un temps complet.
Dans ce cadre, Monsieur Grégory EYNARD, Adjoint technique Territorial principal de 2ème classe sera chargé :
- De coordonner les différentes actions qui doivent être menées sur les sentiers pouvant recevoir une activité de randonnée pédestre sur le périmètre de l'intercommunalité
- D'établir un état des lieux des sentiers existants.
- Désigner et former les personnes ressources au sein des différentes communes.
- Définir et mettre en œuvre les orientations et actions nécessaires pour la valorisation de cette activité dans le respect de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
Le travail de Monsieur Grégory EYNARD est organisé par la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » sur la quotité de travail défini à l’article 1.
oi a see (avançement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour 083-216R04 Ou syndicale, discipline) de Monsieur Grégory EYNARD est gérée par la commune de Dar & na 8 pate 106/2018 Un véhicule de service sera mis à disposition de Monsieur Eynard Grégory et des personnes ressources devant être formées par la collectivité de Bormes les Mimosas pendant les horaires de fonctionnement du service.
Un remboursement des frais inhérents à l’utilisation de ce véhicule devra être effectué sur justificatifs et au prorata du temps d'utilisation par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Versement :
La commune de Bormes les Mimosas versera à Monsieur Grégory EYNARD la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
En dehors des remboursements de frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions, la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » versera à l’intéressée, un complément mensuel de rémunération dûment justifié de 200 € (deux cents Euros) conformément à l’article 9 du décret n° 2008-580 du 48 juin 2008.
Remboursement :
La Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » remboursera à la commune de Bormes les Mimosas le montant de la rémunération de Monsieur Grégory EYNARD ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, pour le pourcentage indiqué à l'article 1.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L'ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Grégory EYNARD sera établi par la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » à la fin de la mise à disposition et au minimum une fois par an en cas de reconduction et transmis à la commune de Bormes les Mimosas.
En cas de faute disciplinaire la collectivité d'origine est saisie par la collectivité d'accueil
ARTICLE 5 : FIN DE LA MISE À DISFOSITION
La mise à disposition de Monsieur Grégory EYNARD peut prendre fin :
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée, de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune de Bormes les Mimosas et la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures ».
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulon.
La présente convention sera notifiée à l'intéressée
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait en double exemplaire, à Bormes les Mimosas le .......…
Le faire de Bormes les Mimosas Le Président de la Communauté ce
Cernraunes « iléditerranée Portes ces
iigures
François ARIEZ: François DE CANSON
ACC réception en préfecture
083 408 1E 20180580 20180899.DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180599 Page 1 sur Î
ÉTdn L Aceusée de
L4 A D Fr Pa DC te A MP 1 rija D Es PA De, FO 5 1 5 (De 4 (3 sp z .
réception préfecture E *
Objet de l'acte :
DELIBERATION n.2018/05/99 - OBJET : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - AUTORISATION DE SIGNATURE
Date de transmission de l'acte : 01/06/2018
Date de réception de l'accusé de 01/06/2018
réception :
Numéro Ge l'acte: 20180599 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180530-20180599-DE
Date de décision : 30/05/2018
Acte transmis nar: Charles MALOT
kature de ‘acte: Délibération
Matière de i'acite: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 diite De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DODRAES DONRMES
SEANCE DU 30 MAI 2018 LES MI | MOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
28 21 27 _À L'an peux
MILL E DDX-HUIT ET LE TRENTE MAI à 18 Heures 00, le Consei!
Municipal de i& Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment
convoqué, s’est réuni en session crdineire au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Mcnsieur François ARIZZ1,
Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Dete ce lé convocation du Conseil Municipel: le 26 mai 2618.
PRÉSENTE: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIERR, kime isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Ciaude LEVY, M, Jérôme MASSOLINI,, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Vé ronique PIERRE, Mme Véronique GINQOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Ki. Jacques BLANCO, Mme Nicole FES RE.
POUVOIRS :
mime Marianne LE MEUR à fi. Fhilipge CRIFPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christisne DARNAULT
Ki. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI Reçu en Préfecture le
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGMIER
Mme Stéphenie COURTIKNE à M. ie Maire
M. Joël BENOIT pour Mime Nicole FESTRE
ABSENTS EXÇCUSES :
Mme Ranie MEKERR!
ni. Clauce FAEDDA
FAIVAILE — N°2018/05/160 - OB. 6 SRE Ver
TABLEAU DES EFFECTIFS
TION D'EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION
Monsieur le Maire informe l’assembiée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 , les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas
Considérant la nécessité de créer 6 emplois permanents afin de tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-201805100-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 Lx 5
* s si a ge
LES M'MOSAS
api: dhmais
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Considérant que les seuils démographiques sont respectés,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création des postes suivants à compter du 01/06/2018 : - 4 emploi permanent à temps complet d’attaché hors classe pour assurer les missions de Directeur Général des services.
- 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1° classe pour assurer les missions d'agent d'accueil et de gestion administratif au service de la Police municipale - 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 12€ classe pour assurer les missions d'agent d'accueil et de gestion administratif au service technique
- 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1°" classe pour assurer les missions d'agent de gestion budgétaire et comptable au service financier
- 1 emploi permanent à temps complet de Brigadier-chef principal pour exercer les missions d'agent de police municipale
- 4 emploi permanent de Technicien principal de 2°" classe pour exercer les missions de responsable coordonnateur espaces verts
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/06/2018 :
Filière agminisitrative
Cadre d'emploi : Attachés territoriaux
Grade : Attaché hors classe
-_ Ancien effectif : 0
-_ Nouvel effectif : 1
Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux
Grade : Adjoint administratif principal de 1** classe
- Ancien effectif : 9
- Nouvel effectif : 12
Filière Folice Municipale
Cadre d'emploi : Agents de Police Municipale
Grade : Brigadier-chef principal
- Ancien effectif : 6
- Nouvel effectif : 7
Filière rechnigue
Cadre d'emploi : Techniciens territoriaux
Grade : Technicien principal de 2°" classe
- Ancien effectif : 2
- Nouvel effectif : 3
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE la création de 6 emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-201805100-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 213 RORI MES LES MIMOSAS
FE EX Délibération n°2018/05/100 st © CR \ Re (suite) À RUN VE *% 7. # fo
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNARIMITE (27 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magafi TROFIRI ki. Daniel MONNIER, Mme isébelie CANONKNE, Mme Catherine CASELLATC, M. Phiippe CKIPFA4, M. Claude LEMY, M. Jérôme MASSOLINT, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, re Josiane MACREAU, Mme Geneviève KE, Mme Vércrique PIERRE. Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique C!h TES M. Bernard RACCINO, M. Rabah RERFOQUR, âme Sandrine EMERIC, mme Ghisieine IMBE ART, mine Stéphanie COURTINE, M, Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M, André DEKIS, M. Jscaues BLANCC, M. Joël BENOIT, Mmie Nicole FESTRE.
Le Maire
FES 4 © tt: GITE |
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-201805100-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
313 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201 805100 Page 1 sur 1
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DELIBERATION n.2018/05/100 - OBJET : CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Date de transmission de l'acte : 01/06/2018
Date de réception de l'accusé de 01/06/2018
récept'on :
Numéro de l'acte: 2011805100 { voir l'acte associé )
identifiant uniaze de i'acte : 083-218300192-20180530-201805100-DE
Daie de décision : 30/05/2018
Acte transmis nar: Charles MALOT
Nature ce l'acte: Délibération
Matière de j'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540.. 01/06/2018 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES | SEANCE DU 30 MAI 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants |
3 À =" à
ne ET 21 1 21 LÀ LAN DEUX
MILLE OIDX-RUIT ET LE TRENTE MAI à 18 Heures 00, le Conseil
Municipal ae l& Commune de ECRMES LES MIMOSAS, cûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur François ARiZZI,
Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTICN GENERALE
DES SERVICES
Date de le convocation du Conseil Municipal : le 24 mai 201€.
MONIER, Mme Isabeile CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Ciaude LEVY, M. Jérôme MASSOLIN, M. Alain COMBE, i. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUFEU-LAUFERON, M. André DERIS, M, Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE.
PRÉSENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, lime Mageli TROPINI M. Daniel
POUVOIRS :
rime Marianne LE MEUR à M, Fhilippe CRIFPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
W. Raïah HERHOUR & KMime Magali TROPINI Reçu en Préfecture le
v“ime Sancrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
INT
Mme Stéphanie COURTINE à M, le Maire Ge
M, Joël BENOIT pour Mme Nicoie FESTRE
ABSENTS EXCUSES :
kime Rania MEKERRI
NI. Ciaude FAEDDA
FAIVAILE — N°2018/05/101 - OBJET : DÉLIRERATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITARISME AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront le 06 décembre 2018, il convient de fixer le nombre de représentants du personnel et de choisir de maintenir ou pas le paritarisme au sein du comité technique.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-201805101-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
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BORMES LES MIMOSAS
Délihération n°2018/05/10
(suite)
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 210 agents.
Le Conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à trois et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en maintenant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
DÉCIDE le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.
VOTE: UNAMNIMITE (27 POUR)
M. François ARIZZI, lime Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN!, M. Daniel MONMIER, Wme isabelle CAR EE UNE, “me Catherine CASELLATG, M. Fhilippe CRIFPA, if. Claude LEVY, ii. Jérôme MASECLINE, M. Alain COMBE, MW. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGKEAU, Fime Geneviève RE, Mme Vérorieue PIERRE, Mme Merianne LE MEUR, Mme Véronique GINOVER, M. Bernard BACCINS, M. Rebah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, lime £Siéphenie COURTIRNE, M. Aurélien MO!'GNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M, André DENIS, ii. Jacaues BLANCO, M. Joët BENOIT, Mme Nicole PESTRE.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-201805101-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201805101 Page 1 sur 1
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Onjet de i'acte :
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DELIBERATION n.2018/05/101 - OBJET : DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRESERNTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT LA PARITARISME AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE
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ption préfecture
Dete de transmission de l'acte :
Date ce réception de l'accusé de
réception :
01/06/2018
01/06/2018
Numéro de i'acie :
Identifiant uniaue de ''acts :
201805101 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180530-201805101-DE
Date de décision :
Acie transmis par :
30/05/2018
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Matière de l'acie :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 ur eu ft
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VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DORMER EORMES SEANCE DU 30 MAI 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents Votants
m9 = DO: L'AN DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE TREKNTE MAI à 18 Heures 0, is Conseil
Municipal de là Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Maire de BORMES LES MIMOSAS.
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DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 mai 2018.
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MONIER, Mme isabelle CANQI ER AE IE UP LE
PRESENTES : Ki. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, me Magali TROPINI, M. Daniel NNE M NE, Mme Latnerine LASELLAIO, M, Philippe LKRIPPA, M. Giauce
LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M, Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINCYER, Mme Ghislaine IMEERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUFEU-LAUFERON, M. André DERIS, M. Jacques BLANCC, Mme Nicole PESTRE.
POUVOIRS :
Fime Marianne LE MEUR à M. Fhilione CRIFPA
M. Bernard BACCINC à me Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme iagali TROPINI Reçu er Préfecture le
Mme Sandrine EMEKIC à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Stéphanie COURTINE à M. le Maire
M. Joëi BÉENOÎT pour Mme Nicole FESTRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Rani& MEKERKI
M. Claude FÉAEDDA
ŒANIAIBATIr JONNAQIMEIA 5 AMVAIMFICGS - N°2016/05/102 - OBJET: ACQUISITION À L'AMIABLE À TITRE ONEREUX DE
TERRAINS AU QUARTIER DE LA GARE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du quartier de la Gare, il est nécessaire d'acquérir, les terrains sur la propriété de Mme MICHALINOFF Suzanne correspondant à :
- Parcelle cadastrée section AN n° 314 pour la création d'une voie de quartier dont piétons et cycle correspondant à l'emplacement réservé n° 198 du PLU modificatif approuvé du 17/12/2015. - Parcelle cadastrée section AN n° 313 pour l'élargissement de la traverse du près des Bœufs correspondant à l'emplacement réservé n° 199 du PLU modificatif approuvé du 17/12/2015.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-201805102-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
1/2 lat ÊFE
BORMES LES MIMOSAS
LE a a \ Délibération n°2018/05/162 L'r- (suite)
V ré +
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IL informe que Mme MICHALINOFF Suzanne est d'accord pour vendre à la commune les parcelles cadastrées section AN n° 314 et 313 d’une superficie totale 775 m?, pour un montant de 38 750 €, correspondant aux emprises des emplacements réservés n° 198 et n° 199.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte notarié, et de géomètre sont à la charge de la Collectivité.
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE D'EMPRISE
AN n° 314 Mme MICHALINOFF Suzanne 764 m°
AN n° 313 11 m
VU le plan de division en date du 07/04/2018
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir à l'amiable à titre onéreux, les parcelles cadastrées section AN n° 314et313 d'une superficie totale de 775 m? pour un montant de 38 750 €, appartenant à Mme MICHALINOFF Suzanne.
AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer l’acte Notarié reçu chez Maître BLET, notaire à MANDELIEU.
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2018.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINi, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, lime Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Nime Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-201805102-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
2/2 Commune :
BORMES-LES-MIMOSAS (019)
N d'ordre du document
donersos à GE68 C
Docurrant vérifié et numémnté le 24/04/2018 D TRUITE TES PST VU DEN A TOULON
Par Lastiia MIGLIACCIO
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
TOULON
171 Avenue de Vert Coisau
CS 20127
83071 TOULON CEDEX
Téléphone : 04 94 03 95 01
(Art. 25 du déc@Fre 88 491 Qui 80 evri 1955) SC
Le présent dooument d'arpentage, certifié par les propriétaires sas 6)
a 616 étabE (1):
A - D'après les indications qu'ils ont fournies TS
B - En conformité d'un piquetage : effectué eur le terrain :
C - D'eprès un plan d'erpontage que Domege, dont copie ci jointe, dressé
le par ——\@à géomütre à .
Les propriétaires À avoir pris connaissance des informations portées
Ge —
Secton : AN
Feuille(s) : 000 AN 01
Qualité du plan : P4 ou CP 120 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 26/04/2018
Support numérique: ————
D'après & docurnent d'arpentage
dressé
Par M. DUJARDIN Ctristophe {2)
Réf, :
5 lou] oi
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De
Objet de l'acte :
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DELIBERATION n.2018/05/102 - OBJET : ACQUISITION A L'AMIABLE A TITRE ONEREUX DE TERRAINS AU QUARTIER DE LA GARE
Dais de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
01/06/2018
01/06/2018
vuméro de l'acte :
identifiant unioüe de l'acte :
2001805102 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180530-201805102-DE
Date de décision :
Acte transmis per:
30/05/2018
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Matière de i'acte :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 ire De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 MAI 2018 LES MIMOSAS
ee NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
2 1. 2, _27___} L'an DEUX
BULLE DIX-HUIT ET LE TRENTE MAI à 48 Heures 00, le Conseil
Wunicipai de l& Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 mai 2018.
FRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel! MONNIER, me isabelle CANONKNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Fhilippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M, Jérôme MASSOLIN, M. Alein COMBE, M. Patrice CHATAGHIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMEERT, M. Aurélien MOICNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS,
M, Jacques ELANCO, Mme Kicole PESTRE.
FOUVOIRS :
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernerd EACCINC à Mme Christiane DARNAULT
4. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI Reçu en Préfecture le pe er rm ee ne on nn
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Stéphanie COURTINE à M. le Maire
M. Joël BENOIT pour Mme Nicoie PESTRE Le
ABSENTS EXCUSES :
it, Claude FRAEDDA
FAIVAICH — N°2018/05/593 — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L
5211-10,
VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014
portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-201805103-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 Wire! dd
BPRUAES
[SE ve \ Délibération n°2018/05/103 a (suite He «1 « A E, 5 4 é* é" & =. + î $ Vantsr, 1! Ur 4 ES # 8
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VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire,
En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision n°2018/04/05 en date du 25 avril 2018, visée par le contrôle de légalité le 25 avril 2018, portant création d'un tarif pour une vacation funéraire, pour un montant de 20,00 €
Décision n°2018/04/05 en date du 25 avril 2018, visée par le contrôle de légalité du 25 avril 2018, portant demande de subvention auprès du Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur — Réfection de la couverture de la tribune du stade Henri Delon
nécision n°2018/05/67 en date du 07 mai 2018, visée par le contrôle de légalité du 24 mai 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var concernant l'acquisition d'équipements CCFF en 2018
PREND CONNAISSANCE : des décisions
M. François ARIZZi, Mme Christiane DARMALN.T, hime léecali TROPINE, M. Daniel MONIER, me
Isabelle CANONNE, lime Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPÉ, M. Claude LEVY, ii. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Kime Josiane MACREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUK, hMime Véronique GIKOYER, M. Bernarc BACCINO, M. Rabah MERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Sféphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUFEL-LAUFERON, M. André DENIS, li. Jacques ELANCS, M. Joëi BENOIT, Mime Micoie PESTRE.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180530-201805103-DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201805103 Page 1 sur 1
LYS Lo e Dr D ga < n, D Ÿ AY 3e, a LR . FE 3 Aie . e dé à» am o TA ACCUSÉ Ge réception préfecture
Objet de i'acte :
DELIBERATION n.2018/05/103 - OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de transmission de l'acte : 01/06/2018
Date de réception de l'accusé de 01/06/2018
réception :
Numéro Ge l'acte : 201805103 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de f'acte : 083-218300192-20180530-201805103-DE
Date de décision : 30/05/2018
Acte transmis per: Charles MALOT
Kature de l'acte : Délibération
VMiatière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 01/06/2018 LEPARÈEMENT OÙ VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRA
DECISION N°2018/05/07
Portant demande de subvention auprès du
Conseil Départemental du Var concernant
l'acquisition d'équipements CCFF en 2018
Reçu en Préfecture le
DIRECTION GENERALE 24 MAI 2918
DES SERVICES a
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU La loi N°2017-86 du 27 janvier 2017, et plus précisément l'article 85 et la loi N°2017-257 du 28 février 2017, et plus précisément l'article 74, prévoient pour le Conseil municipal, [a possibilité d'accorder de nouvelles délégations conformément à l'articte L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2017/11/195 votée le 29 novembre 2017 et reçue en préfecture le 05 décembre 2017, portant sur la modification de la délégation de missions complémentaire au maire ; délibération comportant le point 26 sur la possibilité pour le Maire « de dernander à fout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la nature de l'opération susceptible d'être subventionnée ef sans condition
de montant»;
VU la pièce annexée à la présente décision, comportant le les bons de commande concemant l'acquisition d'équipements CCFF en 2018.
ARTICLE 1 : Une subvention de 1252,37 € est demandée au Conseil départemental du Var afin de parfaire au financement de l'acquisition d'équipements du CCFF (comité communal des Feux de Forêts) en 2018, soit la commande et le renouvellement des tenues telles que des vestes et des pantalons, équipements d'un coût global de 2 504,74 €, conformément à la pièce annexée à la présente décision.
ARTICLE 2 : Le Maire et le Directeur Général des Services de BORMES LES MIMOSAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
A Bormes les Mimosas, le 07 mai 2018.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180507-20180507-AR
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018 den
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è = de Monsieur François ARIZET Maire de BORMES LES
DIRESTICN GENERALE MIMOSAS,
DES SERVICES
at la convocation du Conseli Municisai: ls 22 novembre 2017
PRESENTS : M. François ARIZZ), Mme Glhiristiane D'ARNAULT, Mme Megall TROFIN, M. Daniel MONIER, Mme lsäbeile CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M, Patrice CHATAONIER, Mme Gensvisve RE, re Véroniqu 2 PIERRE, Mme Véronique GINOVER, M. Bernard BACCING, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, N. Aurélien MORG HARD, Mme Christine …— IUPEU, M. André DERIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël HENOT, Mme Nicoie FEËTRE, Mine Rania MÉKERRI.
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Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRiPPA
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Ef, Giaude FAEDHA à Mrie Nicols PESTRE
FAIVAICHI — N°2017/1/198 - OBJET: MODIFICATION DE LA DELEGATION DE MISSIGKS COMPLEEMENTAIRES AU MAIRE
M. le Maire exnose au Conseil municipg! cs qui suit:
Par délibéraäon N°2014/04/29 du Conssil municipal Gu 16 avril 2914, reçue en préfecture le 18 avril 204, relative à la délégation de missions complémentaires au Maire, le Conseil municipal à accordé à l’ unaniraité diverses cdélégaiions en application ce l'article L. 2122-22 du Code générel des collecivités territoriaiss (CGCT).
Par délibération N°2015/03/55 du Conseil municipal du 11 mars 2045, reçue en préfecture le 18 mars 205, relative à la fixation des limites accordées à Monsieur le aire dans le cadre de ses missions complémeniaires, le Conseil municioal & voté à l'unanimäs la fixation des limiisz des missions corpiémentiaires accordées à Monsieur is Maire, en application cs l'article L.222-22 du CGCT.
La loi N°2017-86 du 27 janvier 2017, ei plus précisément l'article 85 et la loi N°2017-257 du 28 février 207, et plus précisément l'arücle 74, prévoient pour le Conseil municical, la possibilité d'accorder de nouvelies délégations coniormément à l'article L.2122-22 précité.
Aïn Ge fluicdfier davaniage le fonctionnement de l'administration communeafe et de permettre le règlement d'affaires tributaires de délais parfois très courts, il esi proposé au Conseil municipal, dans un souci de clarté, de bien vouloir annuler et remplacer ies deux délisérations N°2014/04/29 et N°2015/03/55, par cette + ge +]
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ll est rappelé que :
- M. le Maire doit rendre compte ce ses décisions prises dans le cadre de ses délégations à chacune des réunions du Conseil municipal ;
- Les décisions prises par M. le Maire en vertu de cet article L.2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal portant ies mêmes objets, soit transmission au contrôle de légalité et publication.
l'est donc proposé que le Conseil municipal donne délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions énumérées à l'article L.2122-22 du CGCT lui permettant :
1° D'arréter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voiries et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caracière fiscal, pour des tarifs ne dépassant pas 10 000 €, ces croïts ei tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultent de l'utilisation de procédures démetérielisées ;
3° De procéder à la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au fl de l'article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-i, sous réserve des dispositions du c de ce même erücle, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite fixée à 50 000 € ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ,
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15° D'exercer au nom de le commune, és droits ds nréemption définis par le code de l'urbanisme, que le commune &n soit tituleire cu délégsteire.
A ce titre, M. 1e Maire est autorisé à exercer, dans l’hypoinèse d'une délégaiicn de l'Etablissement public de coopération intercommunale compétent, ie droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivenis du code dé l'urbanisme.
Pi. le Maire est également autorisé à exercer le droit de préempiäon dans les zones d'aménagement différé et ies périmètres provisoires définis aux arücles L.212-1 et suivants.
M. le Maire #st égalemant autorisé à déléguer l'exercics éss droite de préemption dont ls communs est tiulaire, à l'Etat, & une collectivité territoriale, à un établisssment public y avent vocation où a concessionnaire d’une opération d'aménagement, à l'occasion de toute aliénation d’uri bien selon 185 dispositions prévues au premier alinéa !.213-3 du code de l'urbanisme.
Ds même, M. l£6 Maire est autorisé à s2 substituer au Département, au Conesrvatoire de l'espace litorei et des rivages lacusires ainsi qu'à l'établisssinent publie chargé du parc nationei ou du parc neiurel régiorisi dans l'exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-i et suivants du code de l’urbanisme à l'intérieur des espaces naîurels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants, du même code et dans les parcs nationaux ou £ercs natureis régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du litioral ou l'établissemaærit public chargé du parc naticrial ou du parc régional ont renoncé à exercer leur droit de préemation ou ns sert nas compétente ».
16° D'intenter au nom de {5 commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou: ce défendre la commune dans les actions intentées contre elle, conformément à ia délibération N°2014/04/39 du Conseil municipal du 18 avril 2014, reçue en préfecture le 18 avril 2014, portent définition es domair.5s
Gans lesquels le Maire pourre intenter au nom de la commune des acüons en justice ou défendre cells-c! dans les actions intentées contre elle ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents éens lesquels sont impliqués des véhicules municinaux dans la limits de 20 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un construcieur parïcipe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer l& convention prévus par le troisième alinéa de l'article L.332-11.2 dc même code, dans sa rédaction antérieurs à la loi n° 2514-1655 du 2£ décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétairs peut verser la participation pour voirie &t éSEAUX ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 £ par ligne :
21° D'exercer, ou de déléguer, en appiication de l'aricle L. 214-1-1 du code Ge l'urbanisme, au nom ds ia commune ef dens toutes es hypothèses fixées par les ‘extes, le droit dé préemption défini par l'article L. 214- ñ du même code ;
22° D'exercer Ru nom ds l2 commune le droit de priorité défini aux articles L. 2401 à L. 240.3 du code de ÎLi pad icetion des mêmes aricles, dans les conditicns
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23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à le réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle esi membre ;
26° De demander à tout organisme financeur public ou privé, l'atiribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la nature de l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant ;
27° De procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
28° D'exercer, au nom de le commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loin° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à le protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2014/04/29 du Conseil municipal du 16 avril 2014, reçue en préfecture le 18 avril 2014, relative à la délégation de missions complémentaires au Maire ;
Vu la délibération N°2014/04/30 du Conseil municipal du 16 avril 2014, reçue en préfecture le 18 avril 2014, portant définition des domaines dans lesqueis le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle ;
Vu la délibération N°2015/03/55 du Conseil municipal au 11 mars 2015, reçue en préfecture le 18 mars 2015, relative à la fixation des limites accordées à Monsieur le Maire dans le cadre de ses missions
complémentaires ;
Vu la délibération N°2016/04/111 du Conseil municipal äu 27 avril 2016, reçue en préfecture le 02 mai 2016, concernant la délégation au profit de M. le Maire portant autorisation de signature des marchés publics inférieurs au seuil fixé par décret, et repris à l'article du décret N°2016-360 du 25 mars 2016 ;
Le Conseil municipal, entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
HECIDE que la présente délibération annule et remplace les délibérations N°2014/04/29 du Conseil municipal du 16 avril 2014 et N°2015/03/55 du Conseil municipal du 11 mars 201$.
DEGDE de conserver la délibération N°2014/04/30 du Conseil municipal du 11 mars 2015, reçue en préfecture le 18 mars 2015, relative à la fixation des limites accordées à Monsieur le Maire dans le caûre de ses missions complémentaires, et la délibération N°2016/04/111 du Conseil municipal du 27 avril 2016, reçue en préfecture le 02 mai 2016, concernant la délégation au profit de M. le Maire portant autorisation de signature des marchés publics inférieurs au seuil fixé par décret, et repris à l’article du décret N°2016-360 du
26 mars 2076, ndement du même article; ces deux délibérations restant entièrement
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(Es wa Délibération n°29
APPROUVE l'snsemble des délégations conseniies & Monsieur le liaire.
VOTE : MAJORITÉ (26FOUR - 3 CONTRE)
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POUR (25): M. François ARIZEI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROFIN!, M. Daniel MONIER, Mme lssbelle CANONNE, Kime Gathorine CAS ELLATO, Mi. Ph hiflppe SRIPR A, mn Cieude LENY, M, Jérôme MASSOLIN, FH, Bat € —. E, M. | Patrice GHATASHIER, Mme Josians MAGREAU, Mme Ge sneviève RE, Mme Véronique un gr mie Mari anne EE REUR, Mms Véronique GINOYER hs Bernard BACCINO, . Rabah HERAOUR, a 1® Sandrine sg EMERIC, ras Giisiaine IMBERT, EE Éce téphanie COURTINE, F£,. Aurélien CERLND, HIS Chrisiin e 8 HAUPE EU, st, André D'EMIS. BLANCO, Mme Rania MEKERRI
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Fi. HSE Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180507 Page 1 sur I
Objet de l'acte :
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réceplion préfecture 5 Es
Décision n.2018/05/07 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var concernant l'acquisition d'équipements CCFF en 2018
Daïe de transmission ce l'acte :
Date ae réception de l'accusé de
réception :
24/05/2018
24/05/2018
Numéro de l'acte :
lasntifiant unique de i'actie :
20180507 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180507-20180507-AR
Date de décision :
Acte transmise per :
07/05/2018
Charles MALOT
Mature de ‘acte :
Matière de l'acte :
Actes réglementaires
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/2oPrintRetour.do’?exchangeld=3888142393540... 24/05/2018 DÉPARTEMENT DU LET ÉRRONCIESEMENT DE FORLLCN - HÉBUELIGUE EDAMNCAIEER
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Fi ox DECISION N°2018/05/08 ge Portant création d’un tarif pour trois Er 1 H. emplacements de parking à la Favière
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DIRECTION GENERALE 24 MAI 268 DES SERVICES L
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), et les articles 2122-22 alinéa 16 et 2122-23,
VU la délibération N°2014/04/29 du 16 avril 2014, visée par le Contrôle de Légalité en date du 18 avril 2014, portant
délégation de missions complémentaires au Maire et notamment son alinéa 4 qui « permet à Monsieur le Maire de décider la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDONS
ARTICLE ‘ : Sur la parcelle BZ n°5 du registre cadastral de la commune de BORMES LES MIMOSAS, située sur le parking de la Favière, la commune de BORMES LES MIMOSAS loue trois places de parking dans le cadre d'une mise à disposition d'occupation. Il est institué pour les trois emplacements de parking, une somme forfaitaire de 1000 euros pour la durée s’étalant du 4 juin 2018 au 30 septembre 2018 compris.
ARTICLE 2 : Le Maire, le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de la commune de BORMES LES MIMOSAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
À Bornes les Mimosas, le 24 mai 2918.
Pour copie conforme,
Le Maire, Dr
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180524-20180508-AR
Date de télétransmission : 24/05/2018
Date de réception préfecture : 24/05/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20180508 Page 1 sur 1
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Accusé de réception préfecture
Objet de i'acte :
Décision n.2018/05/08 portant création d'un tarif pour trois emplacements de parking à la Favière
Date de transmission de l'acte : 24/05/2018
Date de réception de l'accusé de 24/05/2018
réception :
Numéro de i'acte : 20180508 ( voir l'acte associé )
ldentifiant unique de Facte: 083-218300192-20180524-20180508-AR
Date de décision : 24/05/2018
Acte transmis bar: Charles MALOT
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de j'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/soPrintRetour.do?exchangeld=3888142393540... 24/05/2018