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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 69 d1727278780522)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 17/09/2024
Publication :
le 27/09/2024
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-290
Subvention - Centre Régional d'Excellence Sportive de Volley-
Ball - Saison 2024-2025 - Convention de partenariat avec la
Communauté d'Agglomération du Niortais, la Ligue de
Nouvelle-Aquitaine de Volley-ball, le Lycée de la Venise verte
et le Volley-Ball Pexinois Niort
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
Délibération n° D-2024-290
Direction Animation de la Cité Subvention - Centre Régional d'Excellence Sportive de Volley-Ball - Saison 2024-2025 - Convention de
partenariat avec la Communauté d'Agglomération du
Niortais, la Ligue de Nouvelle-Aquitaine de Volley-
ball, le Lycée de la Venise verte et le Volley-Ball
Pexinois Niort
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
En partenariat avec le Volley-ball Pexinois Niort, la Ligue Régionale Nouvelle Aquitaine de Volley-Ball, a mis en place un Centre Régional d’Excellence Sportive.
Cette structure, agréée par la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports accueille de jeunes sportifs(ves) qui sont parallèlement scolarisés(ées) au sein du Lycée de la Venise Verte.
Au titre de ce projet, il convient de définir les différentes modalités de fonctionnement et de financement en fonction des différents partenaires que sont la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort, la Ligue Régionale Nouvelle-Aquitaine de Volley-Ball, le Volley-ball Pexinois Niort et le Lycée de la Venise verte.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention entre la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort, la Ligue Régionale Nouvelle-Aquitaine de Volley-Ball, le Volley-ball Pexinois Niort et le Lycée de la Venise verte ;
- autoriser sa signature et le versement d’une subvention de 12 000 € à la Ligue Régionale Nouvelle- Aquitaine de Volley-Ball, pour l’année 2025, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE .
CONVENTION DE PARTENARIAT ANNUEL
relative au Centre régional d’excellence sportive - (CRES)
Entre,
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2024, ci-après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
Et
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Philippe MAUFFREY, Vice-Président délégué, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 30 septembre 2024, ci-après dénommée l’Agglomération,
d’une part,
L’association Ligue de Nouvelle Aquitaine de Volley-Ball, désignée également LNAVB, représentée par Monsieur Jacques MOREAU agissant en qualité de Président,
Et
L’association Volley-Ball Pexinois Niort, représentée par Madame Valérie GIBOUIN agissant en qualité de Présidente de l’association,
Et
Le Lycée de la Venise Verte, représenté par Monsieur Stéphane ALLIOUX, agissant en qualité de Proviseur de l’établissement,
d’autre part,
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort, la Ligue Nouvelle Aquitaine de Volley-Ball, le lycée de la Venise Verte et l’association Volley-Ball Pexinois Niort pour la mise en place du Centre Régional d’Excellence Sportive (CRES).
1.2 - Rôles de la Communauté d’Agglomération du Niortais
La Communauté d’Agglomération du Niortais met à disposition les installations sportives du Complexe Sportif de la Venise Verte à Niort pour les entraînements et compétitions UNSS, selon une planification dont l’Agglomération est responsable. 1.3 - Rôles de la Ville de Niort
La Ville de Niort apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après et selon les modalités définies à l’article 6 - dispositions financières.
Elle fixe les droits et obligations de la Ligue Régionale Nouvelle Aquitaine de Volley-ball dans l’utilisation des fonds publics attribués par la Ville.
1.4 - Rôles de la LNAVB
Assurer conjointement la responsabilité en matière de fonctionnement et d’entraînement sportif
Assurer financièrement l’encadrement technique, le matériel pédagogique (Article 4.2), les déplacements tels que précisés dans les engagements spécifiques (Article 5)
1.5 - Rôles de l’Établissement
Assurer conjointement la responsabilité en matière de fonctionnement
Assurer la responsabilité de l’encadrement du CRES (voir article 3.5)
Contribuer financièrement via l’association sportive de l’établissement à la prise en charge des frais tels que précisés dans les engagements spécifiques (Article 5)
1.6 - Rôles du VBPN
Mettre à disposition de la ligue les techniciens satisfaisant aux exigences réglementaires et de la LNAVB (diplômes, expérience, etc.)
Assurer le suivi et la communication des heures effectuées
ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
En partenariat avec le Volley-ball Pexinois Niort, la Ligue Nouvelle Aquitaine de Volley-Ball, a mis en place un Centre Régional d’Excellence Sportive. Cette structure, agréée par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports accueille de jeunes sportifs qui sont parallèlement scolarisés au sein du Lycée de la Venise Verte.
Le CRES permet à des jeunes filles et garçons d’assouvir leur passion et d’atteindre le meilleur niveau sportif tout en réussissant leur scolarité en obtenant le baccalauréat.
Ce partenariat lie toutes les parties, en respect des textes officiels de l'Education Nationale, dans le projet de Centre Régional d’Excellence Sportive de Volley-Ball, placé sous la responsabilité de la Ligue Nouvelle Aquitaine de Volley-Ball dans le cadre de sa politique régionale de formation des jeunes talents sportifs.
Textes de référence : Nouvelle circulaire : NOR : MENE2009073C Circulaire du 10-4-2020 MENJ - DGESCO et selon le Cahier des charges : Bulletin officiel n° 18 du 30-4-2020
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Le CRES Volley-Ball de Niort est mis en œuvre à compter de la date de rentrée scolaire des élèves, fixée annuellement par le Ministère de l’Education Nationale, et pour une durée de 36 semaines, hors vacances scolaires. En partenariat avec le Volley-Ball Pexinois Niort, la Ligue Nouvelle Aquitaine de Volley-ball est garante de l’organisation technique, sportive, administrative et médicale du CRES implanté sur Niort. Le Lycée de la Venise Verte assure la scolarité 3.1 – Élèves concernés
Les élèves concernés sont les élèves des classes de 2nde, 1ère et terminale du Lycée de la Venise Verte.
3.2 - Effectifs
L'effectif annuel du CRES est globalement de 12 filles et 12 garçons, soit 24 élèves au maximum. L’effectif total annuel de la section ne pourra être inférieur à 12 élèves, sauf accord ponctuel entre la LNAVB et le Lycée de la Venise Verte, en cas de difficulté de recrutement des élèves.
3.3 – Recrutement
Une commission de recrutement est réunie en avril, au plus tard. L'évaluation des aptitudes est organisée par le professeur d'EPS référent du CRES avec l'aide de la Ligue de Volley-Ball et les cadres techniques référents à partir d'épreuves spécifiques fixées conjointement ou en fonction des performances sportives réalisées au cours de l'année scolaire.
Une commission de recrutement, présidée par le chef d'établissement, le professeur d'EPS responsable du pôle sportif, du CTS de la Ligue, des cadres techniques référents et des professeurs de l'établissement se réunit pour proposer la liste définitive des admis.
3.4 - Aménagement des horaires et des séances d'entraînement du pôle sportif
L'établissement s'engage à dégager sur 4 journées minimum de 4 à 6 heures d’entrainement sur la grille d'emploi du temps et de répartir harmonieusement sur la semaine l'enseignement de l'E.P.S. et la pratique du Volley-Ball.
Les élèves sont libérés :
le lundi de 17 H 40 à 19h
le mardi de 15 H 40 à 17 H 40
le mercredi de 13H30 à 17H
le jeudi de 15H40 à 17 H 40
3. 5 - Encadrement de la structure sportive
La coordination du CRES au sein de l'établissement est assurée par un enseignant EPS en charge des missions suivantes :
o Liaison entre l'éducative et les cadres techniques sportifs,
o Accompagnement des élèves (déplacements pour les compétitions scolaires et les sorties exceptionnelles),
o Relation avec le comité départemental, les clubs, les parents ...,
o Évaluation du fonctionnement du CRES,
o Suivi personnalisé des élèves.
La responsabilité technique et de l'entraînement dans la spécialité sportive est assurée par les techniciens de la LNAVB, mis à disposition par le VBPN, satisfaisant aux exigences du Ministère de l’Éducation Nationale (diplôme de niveau IV dans la spécialité minimum), et sous couvert de Christian PENIGAUD, Conseiller Technique Sportif de la LNAVB.
Chaque année, la mise à disposition des personnels du VBPN donnera lieu à une convention de mise à disposition spécifique entre le club et la LNAVB sur la base de 12h par semaine couvrant l’intégralité des séances décrites ci-dessus ainsi que la charge de l’accueil et le départ des élèves, l’organisation, la préparation aux conseils de classe, les réunions, l’organisation des matchs extérieurs. L’encadrement et la coordination du CRES donneront lieu à un suivi régulier :
- Des temps d’entraînement et de suivi, il sera effectué par le VBPN et communiqué régulièrement à la LNAVB avec les factures correspondantes
- De la qualité du travail et des progrès réalisés par les joueurs et joueuses, il sera effectué par les entraîneurs via notamment des avis mentionnées sur le bulletin scolaire, ainsi que les rapports d’activités trimestriels communiqués à la LNAVB
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DES INFRASTRUCTURES
4.1 - Par la Communauté d’agglomération du Niortais
Les installations nécessaires aux entraînements et matchs éventuels seront mises à disposition par la Communauté d’Agglomération du Niortais aux horaires fixés par les emplois du temps de l'établissement et après accord de l’Agglomération. Un planning annuel sera établi entre les parties ; tout besoin complémentaire fera l’objet d’une demande spécifique dans un délai raisonnable pour la mise en place de la réponse à ce besoin.
- Descriptif des installations : Salle de la Venise Verte.
La gestion du matériel utilisé pendant les séances (poteaux, filets, ballons…), la mise en place et le respect de protocoles sanitaires appartiennent au CRES Volley-Ball de Niort.
4 .2 - Par la Ligue Nouvelle Aquitaine de Volley-Ball
Le matériel pédagogique est fourni par la ligue de Volley-ball est à usage exclusif du CRES Volley-Ball de Niort.
Descriptif du matériel pédagogique indispensable : ballons, petit matériel, une tenue marquée des partenaires.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Les frais de transport et d’hébergement sont pris en charge :
Pour les entraînements par : néant
Pour les déplacements UNSS :
o Lycée : mise à disposition gratuite des véhicules (minibus) et prise en charge des frais de carburant et d’autoroute dans tous les cas.
o LNAVB : dans la limite du budget annuel fixé et le cas échéant, remboursement des frais d’hébergement lors des compétitions qualificatives du Championnat de France UNSS, et pour les phases finales si qualification.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Ligue Nouvelle Aquitaine de Volley-Ball
La LNAVB s’engage à régler auprès de l’association sportive du lycée de la Venise Verte les frais d’hébergements des participations au championnat de France UNSS (qualification et phases finales) sur présentation des justificatifs des frais réellement engagés, et en conformité avec le budget fixée annuellement.
La LNAVB s’engage à régler auprès de l’association Volley-Ball Pexinois Niort, les heures d’intervention et de coordination / suivi, par les éducateurs mis à disposition par le club, sur présentation des relevés d’heures réellement effectuées. 6.2 La Ville de Niort
6.2.1 Subvention pour la saison 2024/2025
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d’un montant de 12 000 € lui est attribuée au titre de la saison 2024 / 2025, après remise du bilan de l’action et sous réserve du vote du budget 2025.
6.2.2 - Modalités de versement :
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) produit par cette dernière, à la fin du 1er semestre 2025.
6.3 La Communauté d’Agglomération du Niortais
La Communauté d’Agglomération du Niortais met gracieusement à disposition de la LNAVB, la salle de sports de la Venise Verte. Cette aide en nature devra être valorisée dans les comptes de l’association LNAVB.
ARTICLE 7 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE ET PAR L’AGGLOMERATION
8.1 – Utilisation :
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
8.2 – Valorisation :
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville et de l’Agglomération de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 9 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. ARTICLE 10 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
10.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville et à l’Agglomération de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira à la Ville et à l’Agglomération de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ;
- Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
10.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles. Sur simple demande de la Collectivité, l’association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc.
Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications.
ARTICLE 11 – RESILIATION
Le non-respect d’une des dispositions de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 12 – CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément à l’art. 5 du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, « L'association bénéficiaire de la subvention de la Ville de Niort veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté. Sont imputables à l'association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. Les engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat.
Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement ». ARTICLE 13 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour Monsieur le Maire de Niort Pour Monsieur le Président de l’Agglomération du Niortais L’Adjointe déléguée Le Vice-Président de l’Agglomération
Florence VILLES Philippe MAUFFREY
Pour la Ligue Nouvelle Aquitaine de Volley-ball Pour le Volley-Ball Pexinois Niort Le Président La Présidente
Jacques MOREAU Valérie GIBOUIN
Pour le Lycée de la Venise Verte
Le Proviseur
Stéphane ALLIOUX