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unknown - 26D154 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres, pour le projet de démolition des anciens WC et la mise en œuvre d'une plateforme en enrobés à l'Éco
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D154 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres, pour le projet de démolition des anciens WC et la mise en œuvre d'une plateforme en enrobés à l'Éco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Direction Générale des Services
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D154
Objet : Demande d’attribution d’une aide financière à la Métropole
Aix-Marseille-Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux
communes membres, pour le projet de démolition des anciens WC et la mise en œuvre
d’une plateforme en enrobés à l’École Chave.
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_015 du 22 mars 2026 portant délégation du
conseil municipal au maire, et notamment son item 26 ;
Vu le dispositif d’aide financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour le soutien
exceptionnel aux communes membres, mis en place au titre de l’exercice 2026 ;
Vu la commande de la commune matérialisée par le bon d’engagement comptable n°
25CP0073 du 11/06/2025 émis auprès de la société S.A.T.R. (Groupe Braja) dans le cadre
du marché n° 2020-023-TX ;
Considérant l’obligation de maintenir les structures scolaires de la commune dans un état de
salubrité et de sécurité irréprochable pour les élèves et les personnels ;
Considérant que la présence d’anciens sanitaires désaffectés au sein de l’École Chave
constituait une entrave à l’usage optimal de la cour de récréation et présentait des risques
d’obsolescence structurelle ;
Considérant que les travaux de démolition, de terrassement et de création d’une plateforme en
enrobés sur l’emprise libérée ont été exécutés pour un montant définitif de 25 126,42 € HT;
Considérant que ce projet s’inscrit dans les priorités définies par la Métropole
Aix-Marseille-Provence dans le cadre du dispositif susvisé ;
Considérant qu’aux termes de ce dispositif, le montant du fonds de concours métropolitain ne
peut excéder 50 % du coût hors taxes de l’opération et que la Commune doit conserver au
minimum un autofinancement minimal de 50 % ;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
• de solliciter auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de son
dispositif de soutien exceptionnel à ses communes membres, pourl’attribution d’un fonds
de concours représentant 50 % du montant hors taxes de l’opération, soit la somme brute
de 12 563,21 €.
Acte publié le : 20-07-2026 Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
• d’approuver le plan de financement de ladite opération, qui s’établit sur la base du coût
d’exécution hors taxes de la manière suivante :
FINANCEMENTS MONTANT HT
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
(Fonds de concours - 50% HT)
12 563,21 € HT
COMMUNE DE MARIGNANE
(Autofinancement - 50% HT)
12 563,21 € HT
MONTANT TOTAL PRÉVISIONNEL HT DU PROJET 25 126,42 € HT
• d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision, et notamment tout document nécessaire à l’instruction du dossier et
au versement de cette aide.
• de préciser que :
∘ le fonds de concours sera exclusivement affecté à l’opération pour laquelle il a été
sollicité,
∘ les dépenses afférentes à cette acquisition seront prélevées au budget de
l’exercice correspondant, sur les crédits prévus à cet effet,
∘ les recettes correspondant au fonds de concours attribué par la Métropole
Aix-Marseille-Provence seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé(e) et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 17 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :