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unknown - 26D151 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres, pour le projet d’aménagement et réfection des sols du Gymnase Le Carestier
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D151 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres, pour le projet d’aménagement et réfection des sols du Gymnase Le Carestier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Direction Générale des Services
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D151
Objet : Demande d’attribution d’une aide financière à la Métropole
Aix-Marseille-Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux
communes membres, pour le projet d’aménagement et réfection des sols du Gymnase
Le Carestier
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_015 du 22 mars 2026 portant délégation du
conseil municipal au maire, et notamment son item 26 ;
Vu le dispositif d’aide financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour le soutien
exceptionnel aux communes membres, mis en place au titre de l’exercice 2026 ;
Vu la commande de la Commune matérialisée par le bon d’engagement comptable
n°25FB0042 auprès de la société TLM ;
Considérant la volonté de la municipalité de maintenir ses structures sportives dans un état de
performance et de sécurité optimal pour les usagers, les scolaires et les associations ;
Considérant que le Gymnase Le Carestier est un équipement polyvalent dont le revêtement
sportif doit être protégé lors des manifestations culturelles, électorales ou publiques ;
Considérant que l’acquisition de dalles PVC techniques à haute résistance permet de concilier
la préservation du patrimoine sportif et la diversification des usages de l’équipement ;
Considérant que le montant des fournitures exécutées s’établit à 61 845,00 € HT ;
Considérant qu’aux termes de ce dispositif, le montant du fonds de concours métropolitain ne
peut excéder 50 % du coût hors taxes de l’opération et que la Commune doit conserver au
minimum un autofinancement minimal de 50 % ;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
• de solliciter la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de son dispositif
de soutien exceptionnel à ses communes membres, pour l’attribution d’un fonds de
concours représentant 50 % du montant hors taxes de l’opération, soit la somme de
30 922,50 €.
Acte publié le : 20-07-2026 Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
• d’approuver le plan de financement de cette opération comme suit :
FINANCEMENTS MONTANT HT
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
(Fonds de concours - 50% HT)
30 922,50 € HT
COMMUNE DE MARIGNANE
(Autofinancement - 50% HT)
30 922,50 € HT
MONTANT TOTAL PRÉVISIONNEL HT DU PROJET 61 845,00 € HT
• d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision, et notamment tout document nécessaire à l’instruction du dossier et
au versement de cette aide,
• de préciser que :
∘ le fonds de concours sera exclusivement affecté à l’opération pour laquelle il a été
sollicité,
∘ les dépenses afférentes à cette acquisition seront prélevées au budget de
l’exercice correspondant, sur les crédits prévus à cet effet,
∘ les recettes correspondant au fonds de concours attribué par la Métropole
Aix-Marseille-Provence seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressée et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 17 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :