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Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D164 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres, pour l'opération de mise en sécurité impérieuse, désamiantage et démolition du gymnase sinistré de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Direction Générale des Services
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D164
Objet : Demande d’attribution d’une aide financière à la Métropole
Aix-Marseille-Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux
communes membres, pour l’opération de mise en sécurité impérieuse, désamiantage
et démolition du gymnase sinistré de l’École Guynemer
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_015 du 22 mars 2026 portant délégation du
conseil municipal au maire, et notamment son item 26 ;
Vu le dispositif d’aide financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour le soutien
exceptionnel aux communes membres, mis en place au titre de l’exercice 2026 ;
Vu la commande de la commune matérialisée par le Bon de Commande (Engagement n°
26700070) en date du 19 mai 2026 émis auprès de la société PREMYS ;
Considérant la volonté de la municipalité de moderniser, sécuriser et requalifier le patrimoine
scolaire ainsi que les infrastructures sportives de la commune, en particulier à l’École
Guynemer, par la suppression des structures vétustes et amiantées ;
Considérant que le gymnase de l’école Guynemer a subi un sinistre structurel majeur consécutif
à la poussée et au développement des racines d’un arbre situé dans la cour du Lycée Louis
Blériot adjacent, ayant lourdement impacté les fondations et défoncé le mur d’enceinte de
l’infrastructure ;
Considérant les conclusions du rapport d’expertise technique constatant ces désordres graves,
déclarant l’édifice totalement impraticable et imposant sa démolition rapide pour des impératifs
de sécurité publique et de protection des élèves du groupe scolaire ;
Considérant que les prestations de désamiantage et de démolition du gymnase de l’école
Guynemer ont fait l’objet d’un engagement budgétaire rigoureux sur l’exercice 2026 (Article
21351, Chapitre 21, Programme/AP 012116, Fonction 213, Service 2131), dégageant un
montant total de 89 735,00 € HT (soit 107 682,00 € TTC) auprès du prestataire PREMYS
;
Considérant que ce projet s’inscrit dans les priorités définies par la Métropole
Aix-Marseille-Provence dans le cadre du dispositif susvisé ;
Considérant qu’aux termes de ce dispositif, le montant du fonds de concours métropolitain ne
peut excéder 50 % du coût hors taxes de l’opération et que la Commune doit conserver au
minimum un autofinancement minimal de 50 % ;
Acte publié le : 20-07-2026 Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
• de solliciter la Matropole Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de son dispositif de
soutien exceptionnel à ses communes membres, pour le versement d’un fonds de
concours de 44 867,50 €, représentant 50 % du montant total hors taxes de l’opération,
• d’approuver le plan de financement de ladite opération, qui s’établit sur la base du coût
d’exécution hors taxes de la manière suivante :
FINANCEMENTS MONTANT HT
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
(Fonds de concours - 50% HT)
44 867,50 €
COMMUNE DE MARIGNANE
(Autofinancement - 50% HT)
44 867,50 €
MONTANT TOTAL PRÉVISIONNEL HT DU PROJET 89 735,00 € HT
• d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision, et notamment tout document nécessaire à l’instruction du dossier et
au versement de cette aide,
• de préciser que :
∘ le fonds de concours sera exclusivement affecté à l’opération pour laquelle il a été
sollicité,
∘ les dépenses afférentes à cette acquisition seront prélevées au budget de
l’exercice correspondant, sur les crédits prévus à cet effet,
∘ les recettes correspondant au fonds de concours attribué par la Métropole
Aix-Marseille-Provence seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressée et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 17 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :