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Déliberation - Deliberation 2025.021 Demande de subvention amendes de police marquage au sol et securisation routiere
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.021 Demande de subvention amendes de police marquage au sol et securisation routiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20250306-DELIB2025_021-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
6 mars
2025
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 6 mars
à 20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
28.02.2025
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
28.02.2025
Présents
:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé
:
M.
CONVERSY
Éric
qui
donne
pouvoir
à M.
BOUVET
Jérémie.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
CLERENTIN
Raphaël
Délibération
n°
2025.021
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
PRODUIT
DES
AMENDES
Objet
de la délibération
DE
POLICE
-
MARQUAGE
AU
SOL
ET
SÉCURISATION
DES
ROUTES
DE
SAMOËNS
ET DU
VERNEY
Considérant
que
la commune
de
Morillon
porte
un
projet
de
sécurisation
de
la circulation
routière
par
une
reprise
des
marquages
au
sol,
notamment
sur
la
route
départementale
n°4
dite
«
route
de
Cluses/route
de
Samoëns
»
dans
le
centre
du
village,
et
sur
la
route
départementale
n°54
dite
«
route
de
Morillon
1100
»
sur
la
station
de
Morillon
1100
—
Les
Esserts,
ainsi
que
sur
les
parkings
adjacents,
lequel
concerne
les
points
de
circulation
importants
et fréquentés
de
la commune
et
les
axes
structurants
;
Considérant
que,
pour
l’année
2025,
ces
travaux
sont
estimés
à
12
500
€
HT.
Considérant
d'autre
part
que,
les
élus
constatant
une
accidentologie
importante
due
à
une
vitesse
de
circulation
excessive
sur
les
routes
départementales
n°4
et
255
au
niveau
de
leur
intersection,
générant
un
réel
sentiment
d'insécurité
des
riverains,
les
élus
ont
décidé
d’agir
concrètement
et
rapidement
pour
sécuriser
le secteur;
Considérant
que,
pour
ce
faire,
les
élus
ont,
en
collaboration
avec
le
Conseil
départemental,
propriétaire
de
ces
routes,
décidées
de
lancer
une
phase
de
test
d'équipements
de
sécurisation
durant
la
période
d’avril
à novembre
LU nvoyé
en
préfecture
le
20/03/2085
Fi ID:
074-217401900-20250808-DELIS2025
021-DE
2024
; durant
cette
période,
des
écluses
doubles
ont
été
installées
sur
chacun
des
deux
tronçons
afin
de
réduire
la vitesse,
notamment
en
marquant
l'entrée
de
village
et
de
l’agglomération
;
Considérant
qu’au
terme
de
cette
période
d’essai,
une
consultation
publique
a
été
lancée
afin
de
connaitre
le
retour
des
riverains
et
usagers
sur
ces
équipements
;
Considérant
qu'à
partir des
résultats,
les
élus
ont
ainsi
décidé,
lors
de
la dernière
séance
du
Conseil
municipal
du
30
janvier
2025,
d'adapter
les
équipements
de
sécurisation
installés
sur
le
secteur
afin
de
réduire
les
nuisances
des
riverains,
et
de
lancer
nouvelle
phase
de
test
au
terme
de
{a saison
hivernale
pour
essayer
ces
équipements
adaptés
;
Considérant
qu'il
précise
qu'en
parallèle,
la
commune
de
Morillon
réfléchit,
en
collaboration
avec
le
Conseil
départemental,
à des
aménagements
pérennes
pouvant
être
prévu
pour
sécuriser
durablement
le secteur;
Considérant
que
la fourniture
des
équipements
nécessaires
à ces
nouvelles
installations
est
estimée
à un
montant
de
4 000
€
HT,
auxquels
s'ajoutent
divers
achats
d'équipement
de
sécurisation
routière
pour
un
montant
total
envisagé
cette
année
de
8 000
€
HT;
Considérant
que
l’ensemble
des
travaux
et achats
ci-avant
listés
s'élèvent
à un
total
de
€
HT;
Considérant
qu’afin
de
consolider
le
financement
de
ceux-ci,
il est
proposé
aux
élus
du
Conseil
municipal
de
solliciter
du
Conseil
départemental
une
subvention
dans
le cadre
de
la campagne
2025
de
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
2024;
Considérant,
ainsi,
que
le plan
de
financement
proposé
pour
ces
travaux
est
le suivant
:
Dépenses
Recettes
Nature
Montant
HT
Nature
Montant
Subvention
du
Conseil
Campagne
de
marquage
12
500
€
Départemental
74
—l6150€
au
sol
Répartition
du
produit
des
amendes
de
police
Fourniture d'équipements
de}
8
000
€
Autofinancement
14
350
€
sécurisation
routière
Total
investissement
20
500
€
Total
investissement
20
500
€
Aussi, Vu
le
courrier
du
41
février
2025
cosigné
par
le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
et
les
conseillers
départementaux
du
canton
de
Cluses
précisant
les
modalités
de
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
pour
l’année
2024
;
Vu
les
devis
sollicités
auprès
des
entreprises
spécialisées
; Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20250306-DELIB2025_021-DE
Vu
la
délibération
n°2025.03
en
date
du
30
janvier
2025
par
laquelle
le
Conseil
municipal
de
Morillon
a
décidé
d'approuver
le
bilan
de
la
concertation
publique
sur
la sécurisation
des
routes
du
Verney
et
de
Samoëns
;
Vu
la demande
de
permission
de
voirie,
signée
par
M.
le Maire
en
date
du
20
février
2025,
et déposée
auprès
des
services
du
Conseil
départemental
par
courriel
le 21
février
2025,
et portant
demande
d'autorisation
d'installation
des
équipements
de
sécurisation
envisagés
sur
les
routes
départementales
n°4
et
255,
dites
respectivement
de
Samoëns
et du
Verney;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Administration
générale,
finances, affaires
juridiques,
ressources
humaines
et
communication
» du
24
février
2025
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
le
plan
de
financement
proposé
pour
les
travaux
de
marquage
au
sol
et
la
fourniture
des
équipements
de
sécurisation
routières
envisagés
en
2025
;
-
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
une
subvention
de
30
%
dans
le cadre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police,
pour
le financement
des
éléments
ci-avant
exposés
;
- _
S'ENGAGE
à supporter
la part
d’autofinancement
restant
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
dans
le cadre
de
ce
dossier.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
toy
Simon BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.