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Déliberation - Delib 2022.026 Demande sub amende police Borne electrique
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.026 Demande sub amende police Borne electrique)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membre Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris
AU exercice part à la À . .
Conseil délibération Séance du Jeudi 07 avril 2022
Municipal
15 15 14
L’an deux mille vingt-deux, le 07 avril à 20 heures,
le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence
DRE de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d’affichage
01.04.2022 Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLÉRENTIN Raphaël, Mme
CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, Mme BOSSE Stéphanie, M. VUILLE
Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER
Marie, M. CONVERSY Éric, M. SÉRAPHIN Gilles, Mme REVEL Béatrice,
Mme PEREIRA Jocelyne.
Excusés :
M. BOUVET Jérémie qui donne pouvoir à M. CONVERSY Éric
M POLONIA Alexi, excusé
Mme LENOIR-DÉNARIÉ Karine qui donne pouvoir à Mme REVEL Béatrice
À été nommée secrétaire de séance : Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette
Délibération n° 2022.026
' Objet de la délibération |
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES
AMENDES DE POLICE — BORNE ÉLECTRIQUE
Considérant le souhait de la Commune de Morillon de sécuriser la circulation multimodale (à la fois routière et
piétonne) sur la station touristique des Esserts, suite à de multiples sollicitations des habitants et des socioprofessionnels ;
Considérant que ce projet aurait pour objectif de centraliser la circulation routière sur les axes routiers principaux
donnant accès au hameau (route de Morillon 1100), et de restreindre l’accès des véhicules motorisés au chemin
du front de neige pour le réserver à la circulation des piétons, pour ainsi réserver le centre du hameau à la
circulation des modes doux (piétons et cycle), ce qui permettrait d’apaiser et de sécuriser la circulation piétonne
sur le centre de la station.
Considérant que, pour ce faire, la commune de Morillon a budgété, pour l’année 2022, l'acquisition et l'installation
d’une borne électrique amovible pour restreindre l’accès au centre de la station, le coût de cet équipement étant
évalué à un montant de 30 000 € H.T. soit 36 000 € T.T.C.
Considérant qu’une aide financière au titre du produit des amendes de police peut être sollicitée au taux de 30% des dépenses prévisibles hors taxes auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie ;
J Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- VALIDE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre du produit des amendes de police 2021 pour l'acquisition et l'installation d'une borne électrique visant à restreindre l'accès au hameau des Esserts ;
- SOLLICITE une subvention au taux de 30 % des dépenses prévisibles hors taxes ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document en rapport avec ce dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Maire
Simon BEERENS-BETTEX
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l’État.