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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A17 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014
Document publié le Lundi 7 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A17 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
Libres»
Égalieé
+
Eratecunee
RÉPHREIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014086-0022
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le
27
Mars
2014
DIRECCTE
arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à la personne
concernant la
sarl
JVP
SERVICES à Garons ur Égelité
» Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU GARD
DIRECCYIE
du T'anguedac-Koussilion
Unité territoriale du Gard
Agrément n° SAP709644828
arrêté n°
portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Gard, Chevalier de l’ordre du mérite, Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services {asticle 31), et notamment les atticles L 7232-1,R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1, Vu
le décret n°
2011-1132 du
20
septembre 201{imodifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail relatives
au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n°
2011-1133
du 20
septembre 2011modifiant certaines
dispositions
du code
du travail relatives
au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret du 4 décembte 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard, Vu larrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du Languedoc Roussillon, Vu arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du Langucdoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l'unité territoriale du Gard de k Direccte Languedoc-Roussillon Vu
la demande de d'agrément déposée le 3 janvier 2014 par Monsieur Philippe PEREDES, gérant
de la sarl JVP
SERVICES dont le siège social est situé 10 rue du Mont Ventoux - 30128 Garons, Vu la saisine de Monsieur Le président du conseil général du Gard le 7 janvier 2014, Sut proposition du directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de fa Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité territoriale du Gard — 174, rie Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
vaww.travail-emploi.gouv.fr - vww.economie.gouv.fr Arrête
Aiticle 4er: La sarl JVP SERVICES dont le siège social est situé 10 ue du Mont Ventoux - 30128 Garons, est agréée conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
7232.9
du
code
du
travail,
pour
la
fourniture
de
services
aux
personnes.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
article
R
7232-9,
au
plus
tard,
trois
mois avant le terme de la période d'agrément, Aiticle 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 27 mats 2014, Les activités s’exercetont sut le département du Gard. Article 3 : La sarl JVP SERVICES est agréée pour la fourniture des services suivants : -
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception
d’actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
-
Assistance aux personnes handicapées
- garde
malade
à
l'exclusion
des
soins
-
Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
-
Prestation de conduite de véhicule personnel des petsonnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances,
pour
les
démarches
administratives,
à la
condition
que
cette
prestation
sait
comprise
dans
une
offre
de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile -
Accompagnement dans leuts déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante}
à
la
condition
que
ces
prestations
soient
comprises dans
une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile Article 4
:
Les activités mentionnées à l'article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes :
- activité
mandataire
- activité
prestataire
Article 5 : Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les Factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP799644828
Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification
de
son
aprément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
Îes
conditions
fixées
par
la
rèplementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également
faite
l’objet
d’un
signalement
préalable. Article 7 : Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
organisme
agréé
:
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232:4 à
R 7232-10 du
code du
travail
;
-
he
respecte
pas
la
réglementation
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
;
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément ; - ne transinet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, Atticle 8 : Cet
agrément
ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixées
par
l'article
L
7233-2
du
code
du
travail
et
L
241-10 du code de la sécutité sociale. Conformément à l'article L
7232-1
du
code
du
travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition pat l'article L 7232-1-2). Article
9
:
Le directeur régional adjoint, responsable de Punité territoriale du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Fait à Nîmes, le 27 mats 2014
P/le
Préfet
du
Gard,
et
par
subdélégation
du
Direccte
LR.
P/le
ditecteur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
tertitoriale,
le directeur adjoint,
ns
CC
“isln
SAUVAGET, ibn
Égaliré
« Frarcrnnn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014087-0006
signé
par
Mr le Préfet du Gard
le 28 Mars 2014
DIRECCTE
ARRETE MODIFIANT L ARRETE N °2010 96
8
du
6
04
2010
instituant
la
commission
relative
aux
projets
de
suppression
des
allocations Ex
À
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GARD
Unité
Territoriale
du
Gard
DIRECCTE
LANGUEDOC
ROUSSILLON
Nîmes,
le
48
MARS
204
ARRÊTÉ
n°
Modifiant
l'arrêté
n°
2010-96-8
du
06
avril
2010,
instituant
la
commission
relative
aux
projets
de
suppression
des
allocations
de
chômage
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.5312-1,
L.5312-10
et
R.5426-3
à R.5426-14
;
VU
le
décret
n°
2008-1056
du
13
octobre
2008
relatif
aux
droits
et
obligations
des
demandeurs
d'emploi
et
au
suivi
de
la
recherche
d'emploi
;
VU
la
circulaire
DGEFP
n°
2009-03
du
18
février
2009
relative
au
suivi
de
la
recherche
d'emploi
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
mars
2009
portant
constitution
de
la commission
chargée
de
donner
un
avis
sur
les
projets
de
suppression
du
revenu
de
remplacement
;
VU
le
courrier
de
Pôle
emploi
Languedoc-Roussillon
du
21
janvier
2014
portant
mention
des
membres
de
l’Instance
Paritaire
Régionale
et
de
Pôle
Emploi
Gard-Lozère,
désignés
pour
siéger
à la
commission
précitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
:
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
dispositions
de
l’article
1 de
l’arrêté
du
17
mars
2009
susvisés
sont
modifiées
comme
suit
:
1-
REPRÉSENTANT
DE
L'ÉTAT,
Président
Le
Directeur
Régional Adjoint des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
chef
de
PUnité
Territoriale
du
Gard
(titulaire)
ou
son
représentant
(suppléant).
II
- REPRÉSENTANT
DE
POLE EMPLOI
Le
Directeur
Territorial
de
Pôle
Emploi
Gard-Lozère
(titulaire)
ou
son
représentant
(suppléant).
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation, du
Travail et
de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du Gard -
174, rue
Antoine
Blondin
- CS
33007 - 30908
NIMES
cedex
2
Standard
:04
66 38
55
55
Travail
Info
Service
: 0821 347 347
(0,12
€ TTC/mn}
astra valet
SU fe VAS BCDNDIMIE SOUS Nr HI
- REPRÉSENTANTS
DE
l'INSTANCE
PARITAIRE
RÉGIONALE
1-
Collège employeur Titulaire : Madame Jeannette
MESLIN
Organisation patronale : MEDEF.
Suppléant : Madame Josiane ROSIER
Organisation patronale : CGPME.
2-
Collège salarié Titulaire : Monsieur Bruno PAGANO
Organisation syndicale : CFTC.
Suppléant
: Monsieur
Patrick
VIVERGE
Organisation
syndicale
: CFE
CGC.
Le
reste
demeure
sans
changement.
ARTICLE
2
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Gard
et
le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
du
Gard,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gard.
Le Préfet
’
js
È
Didier
MARTIN Libres»
Égaisé
e
Propreté
RÉPEREIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014086-0021
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le
27
Mars
2014
DIRECCTE
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne
concernant
la
sarl IVP
SERVICES à Garons à
Lu
D
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GARD
Pécépissé
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
Le
n°
SAP799644828
n°
SIRET
: 79964482800011
et
formulée
conformément
à
l'acticle
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
n°
Vu
le
code
du
travail
ct
notamment
les
atticles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5, Vu
le
décret
du
4
décembte
2013
nommant
Monsieur
Didier
MARTIN,
préfet
du
Gard,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013-DM-56
du
23
décembte
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MERLE,
diecteut
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
du
Languedoc Roussillon, Vu
l'arrêté
n°
2013-357-0067
du
23
décembre
2013
portant
subdélégation
de
signature
de
monsieur
Philippe
MERLE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de Pemploi
du
Languedoc
Roussillon,
à
Monsieur
Richard
LIGER,
responsable
de
Punité
territoriale
du
Gard
de
la
Direccte
Languedoc-Roussilion,
à
Messieurs
Paul
RAMACKERS,
Ttistan
SAUVAGET,
Didier
POTTIER,
adjoints
au
responsable
de
unité
territoriale
du
Gard
de
la
Direccte
Languedoc-Roussillon,
Le
préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite,
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Gard
le
3
janvier
2014
par
Monsieur
Philippe
PEREDES
en
qualité
de
Directeur,
pour
la
sarl
JVP
SERVICES
dont
le
siège
social
est
situé
10
rue
du
Mont
Ventoux
-
30128
Garons,
et
enregistré
sous
le
n°
SAP
7909644828
pour
les
activités suivañtes : *
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
*_
Prestations
de
petit
bricolage
dites
«
hnmmes
toutes
mains
»
*_
Préparation des
repas
à
domicile, ÿ
compris
le
temps
passé
aux
commissions
*
Collecte
ct
livraison
à
domicile
de
linge
repassé,
à
la
condition
que
cette
prestation
sait
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
À
domicile
*_
Livraison
de
courses
à
domicile,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile
*_
Assistance
informatique
et
internet
à
domicile
‘Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaire,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*_
Soins
et
promenade
d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pout
les
personnes dépendantes *_
Assistance
administrative à
domicile
*_
Soins
esthétiques
à
domicile
pour
les
personnes dépendantes *_
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
lexception d’actes de soins relevant d'actes médicaux — Gard (30) *_
Assistance aux personnes handicapées - Gatd (30)
*_
Garde-malade, à l'exclusion des soins - Gard (30)
*
Aide mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à domicile — Gard (30) +
Prestation
de conduite de véhicule personnel des personnes
dépendantes,
du domicile au
travail, sur le lieu de
vacances, pour les
dématches
administratives, à la condition
que
cette prestation
soit comprise dans
une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile — Gard (30) *
Accompagnement
dans
leurs
déplacements,
des
personnes
âgées
ou
handicapées
en
dehors
de leur
doinicile
(promenades, trauspotts, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile — Gard (30) Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles, Les effets de la déclaration courent À compter du jout de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232- 20 du code du travail, Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette résetve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 27 mars 2014
P/le préfet du Gard et par subdélégation du Direccte LR, P/Le directeur régional, responsable de l'unité territoriale, le directeur
adjoint,
Can SAUVAGE.