Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A10 PUBLIE LE 07 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A12 PUBLIE LE 07 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A11 PUBLIE LE 07 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A5 PUBLIE LE 07 AV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A9 PUBLIE LE 07 AV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A15 PUBLIE LE 07 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A1 PUBLIE LE 07 AV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A17 PUBLIE LE 07 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A18 PUBLIE LE 07
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A16 PUBLIE LE 07 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A2 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014
Document publié le Lundi 7 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A2 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Lireré
de
fraseraits
RÉPURIIQHE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014036-0009
signé par
Mr
le
directeur
de
la
DD'TM
du
Gard
le 05 Février 2014
DDTM
Aurêté
attributif
de
subvention
pour
la
réalisation de travaux rendus obligatoire par le PPRI
Vidourle
-
mission
ALABRI
-
SCI
PAVILLON EX Libsrté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DÜ GARD
ARRETE N°
du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
,
Pour un projet d'investissement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique :
Service Eau et Milieux Aquatiques Françoise TROMAS
Suivi
Service Eau et Milieux Aquatiques
administratif :
Françoise TROMAS
N° de dossier :
32640
Fonds de prévention des risques naturels majeurs Le Préfet du GARD, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 99.1060 du
16 décembre
1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29 juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ; Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ; VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ; VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 22 novembre 2007 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit ; Vu l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à M, Jean-Pierre SEGONDS, directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu la décision n°2014-JPS-3 du 25 février 2014 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer ; Considérant
le
budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP
de
bassin)
;
Considérant la demande présentée par la SCI
du Pavillon demeurant 145 rue des suisses - 92000 NANTERRE Considérant
que
le
dossier
a
été
déclaré
complet
par
accusé
de
réception
du
6
février
2013
;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 5 060,13 Euros est attribuée à la SCI du Pavillon pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par
le
PPR Vidourle
et
mis en
oeuvre dans
le cadre du
programme d'intérêt général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
Inondations
en
Pays
de
Sommières
-
mission
ALABRT, Les caractéristiques de
l'opération visée au
présent article et
les
modalités de
mise en
œuvre sont
décrites dans
les annexes techniques et financières (précisant
notamment
le coût de l'opération,
le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2
: DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1
Imputation
budgétaire
:
L'aide
de
l'Etat est
imputée
sur
le
fonds de
prévention
des
risques
naturels majeurs (FPRNM) 2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
12 650,32 Euros TTC
2,3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
5
060,13
Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel
: le montant définitif sera établi par application du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus. En cas
de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée,
le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M,
du
Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
e
Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération.
il doit informer,
sans délai,
le service responsable cité à
l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté {sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire avant expiration de ce délai). + __ L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la
complexité
du
projet ou
à
des circonstances
particulières
ne
résultant
pas de
son
fait,
et
à
condition que le projet ne soit pas dénaturé). | Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
DU
GARD
ARRETE
N°
du
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'Etat
,
Pour
un
projet
d'investissement
Ministère
de
l'Écologie,
du Développement
Durable,
et
de
l'Energie
Suivi
technique
:
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
Françoise
TROMAS
Suivi
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
administratif
:
Françoise
TROMAS
N°
de
dossier
:
39823
Fonds
de
prévention
des
risques naturels
majeurs
Le
Préfet
du
GARD,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
n°62,1587
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°75,1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu
le
décret n°
99.1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié par
le
décret
2003-67
du
18
avril
2003
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
h
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96.629
du
16
juillet
1996
susvisé
;
Vu
le
décret
n°
2000-1241
du
11
décembre
2000
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
14
du
décret
99-1060 du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissements
;
VU
l'arrêté
du
5
juin
2003
relatif
à
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi et
le
ministre
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et
du développement
durable
du
20
septembre
2013
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des
études
et
travaux
de
prévention
ou de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2014-DM-38-1
du
19
février
2014 donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
:
Vu
la
décision
n°2014-JPS-3
du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
la
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Considérant
le
budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP
de
bassin)
;
Considérant
la
demande
présentée
par
la
SCI
du
Pavillon
demeurant
145
rue
des
suisses
- 92000
NANTERRE Considérant
que
le
dossier
a été
déclaré
complet
par
accusé
de
réception
du
6 février
2013
;
ARRETE
Article
1
: OBJET
Une
aide
de
l'Etat
d'un
montant
maximum
de
5 060,13
Euros
est
attribuée
à la
SCI
du
Pavillon
pour
la
réalisation
des
travaux
de
son
logement
relatif
à la
réalisation
de
travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPR
Vidourle
et
mis
en oeuvre
dans
le
cadre
du
programme
d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières
-
mission
ALABRI. Les
caractéristiques
de
l'opération
visée
au
présent
article
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
décrites
dans
les
annexes
techniques
et
financières
(précisant
notamment
le
coût
de
l'opération,
le
plan
de
financement,
le calendrier
prévisionnel
des
réalisations...)
jointes
au
présent
arrêté,
Article
2
: DISPOSITIONS FINANCIERES
2.4
Imputation
budgétaire
: L'aide
de
l'Etat
est
imputée
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
2.2
Coût
de
l'opération
: Le
montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable
est
de
:
12
650,32
Euros
TTC
2,3
Montant
et
taux de
l'aide
: Le
taux
de
la
subvention
de
l'Etat
est
de
40
%
du
coût
prévisionnel
éligible.
En
application
de
ce
taux,
le
montant
maximum
de
l'aide
financière
est
de:
5
060,13
Euros
Ce
montant
est
un montant
maximum
prévisionnel
: le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux
de
l'aide
à la
dépense
réelle
plafonnée à
la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-
dessus, En
cas
de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable
cité
à l'article
suivant,
et
une
réduction
de
l'aide
sera
effectuée,
le
cas
échéant,
afin
de
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
3
: Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant unique
qui est
le
service
responsable
suivant
:
D.D.T.M,
du Gard
Article
4
: COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
°
_Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature,
*
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de deux
ans,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
il doit
informer,
sans
délai,
le
service
responsable
cité
à l'article
3 de
ce
commencement
d'exécution.
Le
défaut
de
commencement
de
l'opération
dans
le délai précité
entraîne
la caducité
du
présent
arrêté
{sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai).
°
L'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter de
la date
de
déclaration
de
début
d'exécution (sauf
prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne
pouvant
excéder
quatre
ans,
en
cas
de
nécessité
justifiée
par
le bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
initial,
liée
à
la
complexité
du
projet
ou
à des
circonstances
particulières
ne
résultant
pas
de
son
fait,
et
à
condition
que
le
projet
ne
soit
pas
dénaturé). Article
5
: MODALITES
DE
PAIEMENT
5,1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. 5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard. 5,3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard 5.4 Calendrier des paiements :
+
Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la dédaration de commencement d'exécution de
l'opération faite
par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse,
+
Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
e
Le solde,
de 20%
minimum,
calculé au
prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet. La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5,5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
+
Titulaire
: SCI
du
Pavillon
#
Compte à créditer : FR29 3000 2006 0700 0000 61080 538
Aïticle
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée selon
le
plan de financement et le plan de
réalisation
retracés dans les
annexes
technique
et
financière
jointes
au
présent
arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet,
le calendrier annexé au
présent arrêté,
relatif à
la
remontée des factures et autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses,
devra
être respecté,
En
cas de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3. En cas d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire est tenu d'en
informer
le même service visé au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
—
REDUCTION,
REVERSEMENT,
RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier : -
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
;
-
de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum
du cumul
d'aides
publiques
directes
; -
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté, If devra,
dans
ces
deux
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement des
sommes
indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental des
Territoires
et
de
la
Mer du
Gard,
le
trésorier
payeur
général
du
Gard,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté.
“5 FEV, 204
Fait
à
Nimes,
le
Pour
le
préfet,
-et
par
délégation,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer.
du/Gard,
Jean-Pierre
SEGONDS_.—
Le
| t
€. PRESENTATION DE L'OPERATION
Eléments d'appréciation de l'opération : Travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPRI
Moyen
Vidourle
et
réalisés
dans
le
cadre
de
l'opération
programmée de réduction de la vulnérabilité des bâtis en zone inondable. Eléments descriptifs de l'opération Dans le cadre du PPRI
Moyen Vidourte approuvé en 2008, et dans l'optique de procéder à la
réalisation
des obligations
qui
en découlent
en
matière
de réduction de
la
vulnérabilité,
la
communauté de cominunes
Pays de
Sommières
a décidé de
mettre en
place
un Programme
d'intérêt général (PIG). La
présente
opération
concerne
la
partie
animation
du
PIG.
Elle
sera
conduite
sur
9
communes
(Crespian,
Fontanès,
Junas,
Lecques,
Montmirat,
Salinelles,
Sommières,
Souvignargues ct Villevielle) adhérentes à la communauté de communes et concernées par le PPRI du Moyen Vidourle, Le projet est scindé en 4 tranches annuelles, de 2010 à 2013. Cette
opération
nommée ALABRI
est
une
opération
pilote dans
le
Gard
et
en
Languedoc-
Roussillon pour la réduction de la vulnérabilité. H
s'agit
ici des
financements pour les travaux
réalisés par les particuliers en application du
PPR et suite à l'animation ALABRI PPRI Moyen Vidourle approuvé en 2008 Définition du coût de l'opération : Coût de l'opération présenté par le maître d'ouvrage :
12 650,32 € TTC
Les travaux se décomposent de la façon suivante :
+
Mesures obligatoires
12 650,32 € TIC
*
Matérialisation des piscines
513,60 € TTC
“+
Pose clapet anti-retour
1 843,22 E TTC
+
Installation de systèmes d'obstruction des entrées d'air
385,20 € TIC
+
Fourniture batardeaux
9 908,20 € TIC
*__
Acquisition d'une pompe
0ETIC
+
Différenciation des parties inondables
2 696,40 € TIC
et hors d'eau du réseau électrique
°__
Mesures recommandées : fixation des citernes defioul ou de gaz
O€TIC
Les travaux présentés sont éligibles :
Totalement
En partie [1
Montant
éligible
comité
de
programmation : Seules les mesures obligatoires sont éligibles
retenu
par
le
12
650,32
€ TTC
Pour mémoire, sont imputés sur ce dossier présage plusieurs autres réalisations de travaux chez d'autres particuliers. Echéancier
:
NB Date et chiffres clés : Coût de l'opération : Montant
éligible
:
Début des travaux : Fin
des
travaux
:
Objectif
:
:
Montant des travaux
Années
OT.
|
_RTIC
2013
12 650,32 €
€
12 650,32 € TTC 12
650,32
€
TTC
mai 2013 décembre 2013
réduire la vulnérabilité des particuliers habitant en zone inondable, adapter leurs logements Plan de financement : Le plan de financement de l'opération est le suivant :
l'opération
Organismes
Base de
Taux
Taux de
financeurs
calcul
communes adhérentes
Europe (FEDER)
_
Etat (FPRNM)
_|12 650,32 €
|40 %
Région
k
Département
|12650,32€
|20 %
0€
20 %
SMD Agence de l'Eau
:
Autofinancement
12
650,32
€
40%
Montant
total
de
Résultat
attendus
:
060,13
€
Montants
we 253006
€ Lib
Lralise
»
Eramroine
RÉPENREIQEE FRANÇAISE.
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014076-0006
signé
par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 17 Mars 2014
DDTM
Arrêté
attributif
de
subvention
pour
la
réalisation de travaux rendus obligatoire par le PPRI
Vidourle
-
mission
ALABRI
-
M
FIRMIN Liberté « Égalitt s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GARD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
GARD
ARRETE
N°
du
portant
attribution
d'une subvention
de
l'Etat
,
bourun
projet
d'investissement
Ministère
de
l'Écologie,
du Développement
Durable,
et
de
l'Energie
Suivi
technique
:
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
Françoise
TROMAS
Suivi
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
administratif
:
Françoise
TROMAS
N°
ce
dossier
:
32640
Fonds
de
prévention
des
risques naturels
majeurs
Le
Préfet
du
GARP,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
n°62.1587
du
29
décembre
1962, portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le décret
n°75.1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
:
Vu
le
décret
n°
99,1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le
décret
2003-67
du
18
avril
2003
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96.629
du
16
juillet
1996
susvisé
;
Vu
le décret n°
2000-1241
du
11
décembre
2000
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
14
du
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour des
projets
d'investissements
;
VU
l'arrêté
du
5 juin
2003
relatif
à la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'État
pour
un
projet
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi
et
le
ministre
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
du
22
novembre 2007
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des
études
et
travaux
de
prévention
ou de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2014-DM-38-1 du
19
février
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
n°2014-JPS-3
du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
la
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Considérant
le
budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP
de
bassin)
;
Considérant
la
demande
présentée par
Monsieur
Firmin
demeurant
658
route
d'Aubais
- 30250
SOMMIERES Considérant
que
le
dossier
a
été déclaré
complet
par
accusé
de
réception
du
18
septembre
2013
;
ARRETE
Article 1
: OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum
de
1
950,32
Euros est attribuée à Monsieur FIRMINpour
la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par
le
PPR Vidourle
et
mis
en
oeuvre
dans
le
cadre
du
programme
d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières
-
mission
ALABRI, Les caractéristiques
de
l'opération visée au
présent article et les
modalités de
mise en
œuvre sont
décrites dans
les annexes techniques et financières {précisant
notamment le coût de
l'opération,
le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 :
DISPOSITIONS FINANCIERES 2.1
Imputation
budgétaire
:
L'aide
de
l'Etat
est
imputée
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels majeurs (FPRNM) 2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
4 875,81 Euros TIC
2.3
Montant et taux de l'aide
: Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
1 950,32 Euros
Ce montant est Un montant maximum prévisionnel
:
le montant définitif sera établi par application du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus, En cas
de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable cité à
l'article suivant, et
une réduction de l'aide sera effectuée,
le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M.
du
Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
°
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
+
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération.
il doit informer,
sans délai,
le service
responsable cité à
l'article 3 de ce
commencement
d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire avant expiration de ce délai). +
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la
complexité du
projet
ou à
des
circonstances
particulières
ne
résultant
pas
de son
fait,
et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé). Article 5
: MODALITES DE PAIEMENT
5,1
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation de l'opération, 5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard. 5,3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard 5.4 Calendrier des paiements :
+
Une
avance
de
5%
du montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse,
e
Des
acomptes
jusqu'à
80%
du montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
sur
justification
des
dépenses,
°
Le
solde,
de
20%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes antérieurement versés,
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
seront
effectués sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnées
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact,
et
d'une
déclaration par
laquelle
il précise
le
montant
et
l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet, La
demande
de
paiement
du
solde
et
les
pièces
justificatives
et
factures
acquittées
des
dépenses
doivent
être
impérativement
déposées dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
du
délai
d'exécution
de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5,5
Compte
à
créditer
: Les
paiements
sont
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
:
ÿ
Titulaire
: Jean
FIRMIN
+
Compte
à
créditer
: FR76
3000 4023 0000
0484
784
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et
financière
jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
A
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses,
devra
être respecté,
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
—
REDUCTION,
REVERSEMENT,
RESILIATION
Il
sera
mis
fin
à
l'aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier
:
-
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
;
-_
de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du
cumul
d'aides
publiques
directes
; -
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté. Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les
plus
brefs délais et,
au
plus tard,
dans
le mois qui suit
la
réception du
titre de
perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9
:
Le secrétaire général de la Préfecture,
le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LTHARS
201
Fait à Nîmes, le
Pour
le
préfet,
et par délégation,
le
Directeur
Déparfemental.des
Territoires et
de
la
+
Mér
du du)
Jean-Pierre SEGONDS PRESENTATION
DE
L'OPERATION
Eléments
d'appréciation
de
l'opération
:
Travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPRI
Moyen
Vidourle
et
réalisés
dans
le
cadre
de
l'opération
programmée
de
réduction
de
la
vulnérabilité
des
bâtis
en
zone
inondable,
Eléments
descriptifs
de
l'opération
Dans
le cadre du
PPRI
Moyen
Vidourle approuvé en 2008, et dans
l'optique de procéder à
la
réalisation
des
obligations
qui
en
découlent
en
matière
de
réduction
de
la
vulnérabilité,
ja
communauté de communes
Pays
de
Sommières a décidé
de
mettre en
place un
Programme
d'intérêt
général (PIG).
La
présente
opération
concerne
la
partie
animation
du
PIG.
Elle
sera
conduite
sur
9
communes
(Crespian,
Fontanès,
Junas,
Lecques,
Montmirat,
Salinelles,
Sommières,
Souvignargues et Villevielle) adhérentes à la communauté de communes et concernées par le PPRI du Moyen Vidourle. Le
projet
est
scindé
en
4
tranches
annuelles,
de
2010
à
2013.
Cette
opération
nommée
ALABRI
est
une
opération
pilote dans
le
Gard
et
en
Languedoc-
Roussillon pour la réduction de la vulnérabilité. Il
s'agit
ici
des financements pour les travaux réalisés par les particuliers en application du
PPR et suite à l'animation ALABRI PPRI Moyen Vidourle approuvé en 2008 Définition du coût de l'opération : Coût de l'opération présenté par le maître d'ouvrage :
4 875,81 E TIC
Les travaux se décomposent de la façon suivante :
*_
Mesures obligatoires
4 875,81
E TTC
*
_ Malérialisation des piscines
OETTC
“Pose clapet anti-retour
OE€ETTC
+
Installation de systèmes d'obstruction des entrées d'air
OETIC
+
Fourniture batardeaux
4 875,81 € TTC
*__
Acquisition d'une pompe
QGETIC
+
Différenciation des parties inondables
OE€TTC
et hors d'eau du réseau électrique
*__
Alesures recommandées
OETTC
Les travaux présentés sont éligibles :
Totalement
En partie D)
Montant
éligible
retenu
par
le
comité
de
4875.81 € TTC
programmation
:
Seules les mesures obligatoires sont éligibles Pour mémoire, sont imputés sur ce dossier présage plusieurs autres réalisations de travaux chez d'autres particuliers. Echéancier : NB Date et chiffres clés :
Années
Montant des travaux OHT
|]
_ATIC
2013
4 875,81 €
€
Coût de l'opération : Montant
éligible
:
Début des travaux : Fin
des
travaux
:
Objectif
:
4 875,81 € TTC 4.875,81
€
TTC
mai 2013 décembre 2015
réduire la vulnérabilité des particuliers habitant en zone inondable, adapter leurs logements Plan de financement : Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Organismes financeurs
Base de
Taux
Taux de
Montants
calcul
communes adhérentes
(SMD)
Europe (FEDER)
0,00
€
Etat (FPRNM)
4 875,81 € 140 %
1950,32
Région Département L SMD
4
875,81
€
Agence
de
l'Eau
Autofinancement
1950,32€
Montant
total
de
l'opération
4 875,81 €
Résultat
attendus
: