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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A11 PUBLIE LE 07 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A18 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014
Document publié le Lundi 7 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A18 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Dies
+ Éenlisé
+ ferceraute
RÉPENHIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011333-0003 signé par Mr le Directeur de cabinet
le 29 Novembre 2011
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP}
Arrêté portant
le remboursement
par l'Etat de
l'indemnité
aux
régisseurs
des
polices
municipales Direction de la Reglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau de la Réglementation
Nîmes. le 29 novembre 2011
Et des Polices Administratives
|
Affaire suivie par : M. Oulié
Æ
0166364195
MO/BRPA/11/0300 Mél micheL.oulié@
gard gouv.fr
ARRETEn°
Relatif au remboursement par L'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de F'Ordre national du Mérite VU
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L'2212-5 ;
VU le décret n°
66-850 du
15
novembre
1966 relatif à Ia responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 : VU
le décret
n° 92-681
du 20 juillet
1992
relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes
publics
;
VU f'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29 juillet
1993
modifié
habilitant les préfets
à
instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire. VU
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
des
régisseurs de recettes ; Vu l’article 102 de Ia loi de finances rectificative pour 2004 ; VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l’Etat des indemnités de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de PEtat et les arrêtés préfectoraux créant les régies ; SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article Ler : Une somme de 8033,70 € répartie selon l'état annexé au présent arrêté, est attribuée aux collectivités du Gard au titre du remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales. Cette somme sera prélevée sur les crédits du chapitre 0119 article 02 du budget du ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des
collectivités
territoriales,
exercice
2011.
Article 2 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Thierry
LAURENT Libertés Épuliré RÉPUREIQUE FRANÇAISE
QETOLDTEN
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014052-0003
signé
par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 21 Février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DREP)
Arrêté
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
a
PREFECTURE
du
GARD - 10 avenue Feuchères - 30000 NIMES PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des Hibertés publiques
NIMES. le 21 février 2014
Bureau de la Réglementation et des Polices Administratives
Réf.
:
DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
&
0166364219
Mél:
veronique.roman
@gard.gouv.fr
ARRETE
n°
Arrêté n° 2013070-0001 du 11/03/2013
portant modification d'un système de vidéoprotection
LE
PREFET DU
GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, VU le code civil et notamment son article 9, VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, VU
le
décret
n°
2006-0929
du
28
juillet
2006
relatif
à
la
vidéoprotection
modifié
par
le
décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009, VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1%, IL, EV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté ministériel et
la circulaire
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéoprotection, VU
la circulaire n°
INT D09/00057/C
du
12 mars
2009
relative
aux
conditions
de déploiement des
systèmes de vidéoprotection, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013070-0001
du
11
mars
2013
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
l'établissement
PREFECTURE
DU
GARD
situé
10
avenue
Feuchères
—
30000 NIMES,
présentée
par Monsieur
le
Préfet
du Gard
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Atticle
ler:
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013070-0001 du 11 mars 2013 susvisé. Aiticle 2 : les modifications portent sur Fextension du système par 1 caméra intérieure + 1 caméra voie supplémentaires soit 13 caméras au total (voir liste jointe). Article 3 : le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013070-G001
du
11
mars 2013 demeure
applicable. Article 4
: le secrétaire général
de la préfecture du
Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire.
P/Le
Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON CAMERA1
:
CAMERA
2
:
CAMERA3
:
CAMERA À
:
CAMERA
5
:
CAMERA
6
:
CAMERA7
:
CAMERA
8
:
CAMERA
9
:
CAMERA 10 : CAMERA 11 : CAMERA 12 : CAMERA
13
:
LISTE DES CAMERAS
caméra fixe située dans le local de la régie des recettes et visionnant la caisse caméra fixe visionnant le hall du pôle immigration, intégration et identité nationale caméra
mobile
située
dans le hall
du
bureau des usagers
de la route
face
à la régie
des
recettes et aux
postes de travail de la section cartes grises caméra fixe extérieure située sur la partie supérieure du portail d'accès au parking préfecture et visionnant la rampe d’accès empruntée par les véhicules caméra
fixe
visionnant
au
1° étage
la
porte
de
communication
à
l’escalier permettant
d’accéder
aux
locaux du bureau du service départemental des systèmes d’information et de communication caméra fixe située au 1° étage dans le couloir du service départemental des systèmes d’information et de communication au droit de la porte d'entrée de l’autocommutateur caméra fixe visionnant la porte coupe feu et d'accès au couloir de la DRCLE caméra fixe extérieure visionnant la porte de communication du couloir face au bureau du courrier et la rue
Bernard
Aton
caméra mobile extérieure visionnant l'accès à la préfecture du Gard avenue Feuchères. Les images sont transmises la salle de commandement et d'information de l'Hôtel de police de Nîmes avec un pilotage du dôme par les personnels de la direction départementale de la sécurité publique de Nîmes caméra fixe située dans le hall d'accueil commun de l'Hôtel du Département et de la Préfecture du Gard, rue Guillemette, caméra fixe situé au droit de a loge du gardien, côté avenue Feuchères, visionnant le portail d'entrée de la cour d’honneur. caméra fixe situé dans le hall d’accueïl des permis de conduire, bâtiment € - rez-de-chaussée haut. caméra
dôme
motorisé
PTZ
situé
à langle
du
parking
du
personnel
préfecture
et
conseil
général,
rue
Raymond
Marc,
permettant
de
visionner
l'entrée
du
parking
ainsi
que
cette
rue.
Les
images
sont
transmises la salle de commandement et d’information de l'Hôtel de police de Nîmes avec un pilotage du dôme par les personnels de la direction départementale de la sécurité publique de Nîmes Les images sont déportées sur des écrans installés dans les secteurs suivants :
-
1 poste situé dans le hall d'accueil de l'entrée rue Guillemette (personnel accueil central) (caméra 7)
-
1
poste situé dans le local du standard téléphonique du service départemental des systèmes d'information et de communication (caméras À à 13)
-
} poste situé dans le local de la salle d’exploitation du service départemental des systèmes d’information et de communication (caméras 1 à 13)
-
1 poste situé dans le local de la loge personnel police situé côté avenue Feuchères. (caméras 1 à 13) Ce poste pilote, à partir d’un clavier spécifique, la caméra dôme mobile située dans le hall d'accueil du bureau des usagers de la
route, (rez de
chaussée haut) dans une situation d'urgence
où les usagers et
(ou)
le personnel
serai(en)t en danger.
-
1
poste
situé
dans
le
local
«autocommutateur »
du
service
départemental
des
systèmes d’information
et de
communication ainsi que l’équipement permettant d’enregistrer et de conserver des images des caméras 1 à 13. Ce système informatique n’est accessible qu’au titulaire de la présente autorisation. Les écrans (de ce poste de travail) utilisés pour la maintenance exclusivement, ne seront accessibles que pour la vérification de la bonne marche du système
-
1 poste dans les locaux de la salle de commandement et d’information de l'hôtel de police — rue Pierre Gamel (caméras 9 et 13) Libres» Écalioé + rssernne RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014091-0001
signé par
Mr le chef du BRPA
le 01 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation
dans
le
domaine
funéraire
PF
CARRARE
FILS
ET
FILLE
à
Remoulins
(30210) DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0338 AFFAIRE SUIVIE PAR
: Mme GODEN
TÉL.
04 66 36
41
90
Nîmes,
le
1°’
avril
2014
Arrêté n° portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard Chevalier de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2223-23,
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
relative
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
formulée
par
Madame
Brigitte
CARRARE,
gérante
de
la
SARL
CARRARE
Fils
&
Fille,
dont
le
siège
social
est
à
Remoulins
(30210),
77
bis
avenue
Geoffroy
Perret,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard,
Arrête :
Article ler
: L'entreprise
privée
SARL
à l’enseigne
CARRARE
FILS
ET
FILLE,
sise
77bis
avenue
Geoffroy
Perret
à
Remoulins
(30210),
exploitée
par
Madame
Brigitte
CARRARE,
gérante,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires suivantes : Utilisation
et
gestion
d'une
chambre
funéraire
à
Remoulins.
Organisation des
obsèques.
Fourniture
de
corbillards.
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière.
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
et
crémations.
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
ct
extérieurs
ainsi
que
des urnes
cinéraires.
Article
2
: Le
numéro
de
l'habilitation
est
: 14-30-191.
Article 3
: La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée à
six
ans. Article 4
:
La présente habilitation peut
être retirée ou
suspendue,
pour une ou plusieurs
activités,
pour
l’un
des
motifs
prévus
par
Particle
L.
2223-25
du
code
général
des
collectivités territoriales. Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le
Préfet,
Le Chef de Bureau, Signé : Dominique MERCIER Liber
Épaliné » Frereraue
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014094-0002
signé par
Mme la Directrice de cabinet du du Gard
le
04
Avril
2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Axrêté
portant
autorisation
d'exercer
des
missions sur la voie publique par des agents de sécurité
privée
"Fête
des
Beaux
Jours"
Jonquières Saint Vincent PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
NIMES,
le
Burcau de la Réglementation et dos Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0173
ARRETE n°
Affaire suivie par : M. OULIE
portant autorisation de surveillance sur
B
0466364195
:
:
Mél : michel.oulietgard.gouv.fr
la voie publique Le préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National Mérite,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, VU le code rural et de la pêche maritime, VU la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, VU
le décret n°
86-1058 du 26
septembre
1986 relatif à
l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de sinveillance ct de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, VU le décret n° 86-1099 du
10 octobre
1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds, protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6, VU le décret n° 2005-1122
du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
et
relatif
à
l’aptitude
professionnelle
des
dirigeants
et
des
salariés
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transports
de
fonds
et
de
protection
physique
des
personnes
et
de
vidéoprotection, VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles, VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à autorisation préalable
et
à
l’autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
privées
de
sécurité définies à l’article
1°, à Particle
11-8 et à l’article 20 de la
de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983, VU
l'arrêté d'exercer n° AUT-030-2112-10-10-20130333744 délivré par le président de la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Sud,
Délégation
Territoriale
Sud
du
CNAPS
de
Marseille
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
la
société
« Languedoc
Provence Sécurité », RCS 450 700 380 Nîmes, sise 434, rue Etienne Lenoir- 30900, NIMES, représentée par M. Gérard CAIS, VU
la
demande
transmise
le
31
mars
2014
par
M.
le
maire
de
Jonquières
Saint
Vincent
tendant à obtenir le gardiennage par la société «Languedoc Provence sécurité », située, 434, rue Etienne Lenoir- 30900, NIMES, des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre de la « Fête des Beaux Jours », du vendredi 4 au dimanche 6 avril 2014, Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps
du vendredi 4 au dimanche 6 avril 2014,
ARRETE :
Article Ler : la société « Languedoc Provence Sécurité », RCS 450 700 380 Nîmes, sise 434, rue Etienne Lenoir- 30900, NIMES, représentée par M. Gérard CAÏS, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la
garde,
du vendredi 4 au
dimanche
6
avril
2014,
sur le
site
matérialisé au plan annexé au présent arrêté. Article
2 :
les
effectifs
engagés
(matérialisés
dans
un
document
annexé
au
présent
arrêté
précisant le nom, prénom
et numéro
de carte professionnelle des
agents de
sécurité privée
affecté
à
cette
mission)
sous
la
responsabilité
de
la
société
de
sécurité
privée
«
Languedoc Provence Sécurité » se décomposent de la manière suivante : *
2 agents positionnés sur la place Saint Vincent et l'Impasse du Puits.
Article
3
:
les
agents
de
sécurité
de
la
société
privée
« Languedoc
Provence
Sécurité »
assurant
la
mission
visée
à
l’article
2
ne
pourront,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
être
armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités
à
exercer
des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers
de
police
judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment). De
la
même
manière,
les
agents
ne
pourront
effectuer
un
contrôle
général
de
police
administrative. De
façon
plus
générale,
les
agents
de
la
société
privée
« Languedoc
Provence
Sécurité »
n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Tout
incident,
tout
fait
dommageable
résultant
de
l’intervention
de
la
société
privée
«Languedoc Provence Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de PEtat. Article
À
: le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
s’engage
à
respecter
les
prescriptions
du
titre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1,
précisant
que
pendant
la
manifestation
de
la
«
Fête
des
Beaux
Jours
»,
les
agents
de
sécurité
exercereront
exclusivement sur la voie publique des missions, mêmes
itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, Article
5
:
la
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission.
Article
6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Gard
,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Gard,
le
directeur
de
la
société
privée
«
Languedoc
Provence
Sécurité
»
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de M.
le
Préfet
du
GARD
;
- soit par
voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-
soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
—
16
avenue
Feuchères
— 30000
NIMES.