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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A12 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014
Document publié le Lundi 7 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A12 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Consommateurs,
dibrrie
Éçalié s Érerernune
RÉPUIE IQUF FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014090-0024
signé par
Mr le directeur de la DD'FM du Gard
le 31 Mars 2014
DPTM
Arrêté
attributif
de
subvention
pour
la
réalisation de travaux rendus obligatoire par le PPRI
Vidourle
-
mission
ALABRI
-
M
EL
GARNI LU
eË
Liberté » Égallté » Fraternitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N°
du
portant attribution d'une subvention de l'État
,
Pour un projet d'investissement
.
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Énergie
Suivi technique :
Service Eau et Milieux Aquatiques Françoise TROMAS
Suivi
Service Eau et Milieux Aquatiques
administratif :
Françoise TROMAS
N° de dossier :
32640
Fonds de prévention des risques naturels majeurs Le Préfet du GARD, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règiement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°75,1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ; Vu
le décret n° 99.1060 du
16 décembre
1999
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de État ; VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ; Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'État pour un projet d'investissement ; VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 22 novembre 2007 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ; Vu l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu la décision
n°2014-JPS-3 du 25 février 2014 portant subdélégation de la signature du directeur départemental
des territoires et de la mer ; Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ; Considérant la demande présentée par Mustafa EL GARNI demeurant 20 rue de l'aire - 34270 CLARET Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 8 octobre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'État d'un montant maximum de 1 262,60 Euros est attribuée à Monsieur Mustafa EL GARNIpour la
réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus
obligatoires par le
PPR Vidourie et mis en oeuvre dans
le cadre du
programme d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières
-
mission ALABRI, Les caractéristiques de
l'opération visée au
présent article et les
modalités de mise en œuvre sont
décrites
dans
les
annexes
techniques
et
financières
(précisant
notamment
le
coût de
Fopération,
le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 :
DISPOSITIONS FINANCIERES 2.1 Imputation budgétaire
: L'aide de l'État est imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) 2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
3 156,50 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l’aide : Le taux de la subvention de l’État est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
1 262,60 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : fe montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus, En cas de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable cité à
l'article suivant, et une réduction de
l'aide sera effectuée,
le cas échéant,
afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé,
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M.
du
Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
*
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
+
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. it doit informer, sans délai,
le service responsable cité à l'articde 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire avant expiration de ce délai). +
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la
complexité
du
projet ou
à
des circonstances
particulières
ne
résultant
pas
de
son
fait,
et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé). Article 5 :
MODALITES DE PAIEMENT 5,1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. 5,2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, 5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard 5,4 Calendrier des paiements :
+
Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et sur sa
demande
expresse.
+
Des acomptes jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses,
e
Le solde,
de
20 %
minimum,
calculé
au
prorata des
dépenses effectivement
encourues
et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle it précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet. La demande de paiement du soide et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à
l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
+
Titulaire
: Mustafa
EL
GARNI
+
Compte à créditer : FR73 3000 2033 3400 0001 8092 529
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan de
financement et le
plan
de
réalisation
retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté. En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3. En cas d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu d'en
informer
le
même service
visé
au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 - REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à
l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles où de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier : -
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
;
-
de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ; -
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la
décision
attributive
;
-
de
dépassement
du
délai
d'exécution
de
quatre
ans,
prévu
à l'article
4,
prorogé
le
cas
échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté. Il devra,
dans
ces
deux
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE 8 — LITIGES
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Article 9 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
le
trésorier
payeur
général
du
Gard, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
3
1
MARS
2014
Fait
à
Nîmes,
le
Pour
le
préfet,
et
paydélégation,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
à
Mer
du
Gard”
éañ-Pierre
SEGONDS
.
y PRESENTATION
DE L'OPERATION
Eléments d'appréciation de l'opération : Travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPRI
Moyen
Vidourle
et
réalisés
dans
le
cadre
de
l'opération
programmée de réduction de la vulnérabilité des bâtis en zone inondable. Eléments descriptifs de l'opération Dans le cadre du PPRI Moyen Vidourte approuvé en 2008, et dans l'optique de procéder à la réalisation
des obligations qui
en découlent
en matière
de réduction de
la vulnérabilité,
la
communauté de communes Pays de
Sommières a décidé de mettre en place un Programme
d'intérêt général (PIG). La
présente
opération
concerne
la
partie
animation
du
PIG.
Elle
sera
conduite
sur
9
communes
(Crespian,
Fontanès,
Junas,
Lecques,
Montinirat,
Salinelles,
Sonunières,
Souvignargues et Villevielle) adhérentes à la communauté de communes et concernées par le PPRI du Moyen Vidourle. Le projet est scindé en 4 tranches annuelles, de 2010 à 2013. Cette opération nommée ALABRI est une opération pilote dans le Gard
et en Languedoc-
Roussillon pour la réduction de la vulnérabilité. Il s'agit ici des financements pour les travaux réalisés par les particuliers en application du PPR et suite à l'animation ALABRI PPRI Moyen Vidourle approuvé en 2008 Définition du coût de l'opération : Coût de l'opération présenté par le maître d'ouvrage :
3 563,70€ TTC
Les travaux se décomposent de la façon suivante :
*
Mesures obligaioires
3.156,50 € TTC
*_
Matérialisation des piscines
OETTC
+
__ Pose clapet anti-retour
481,50 € TTC
+
Installation
de
systèmes
d'obstruction
des
entrées
d'air
O€TIC
+
Fourniture
batardeaux
1
498,00
€
TTC
+
Acquisition d'une pompe
O0ETIC
+
Diflérenciation des parties inondables
1177,00 € TTC
et
hors
d'eau
du
réseau
électrique
*_
Mesures recommandées
406,60 € TTC
Les travaux présentés sont éligibles :
Totalement €]
En partie
Montant
éligible
retenu
par
le
comité
de
3156.50
€
TTC
programmation : Seules
les
mesures
obligatoires
sont
éligibles
Pour mémoire, sont imputés sur ce dossier présage plusieurs autres réalisations de travaux chez d'autres particuliers. Echéancier :
Années
Montant des travaux OHT
|
TIC
2013
3
563,10
€ €
NB Date et chiffres clés : Coût de l'opération : Montant éligible : Début des travaux : Fin des travaux : Objectif
:
3
563,10
€
TTC
3
563,10
€
TTC
Jévrier 2014 février
2018
réduire la vulnérabilité des particuliers habitant en zone inondable, adapter leurs logements Plan de financement : Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Organismes
Base de
Taux
Taux de
Montants
financeurs
calcul
communes adhérentes
(SMD)
Europe (FEDER)
0,00 €
.
Etat
(FPRNM)
[3156,50€
40%
L26260€
Région
a
L
,00
€
L
Département
3 563,10€
120%
12,62 €
sD
_
:
me
Agence de l'Eau
....
,00 €
Autofinancement
|3156,50€
140%
1 262,60
€
406,60€
_|80,00%
32528E
Montant
total
de
3 563,10
€
l'opération
Résultat attendus : cé
e
Présente
Liber
à
Er
RÉPURE QUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014090-0025
signé par
Mr le directeur de la DD'FM du Gard
le 31 Mars 2014
DDTM
Arrêté
attributif
de
subvention
pour
la
réalisation de travaux rendus obligatoire par le PPRI
Vidourle
-
mission
ALABRI
-
MME
HARARI Lui Liberté »
Égalité
+ Praterattf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE
N°
du
portant attribution d'une subvention de l'État
,
pour un projet d'investissement
,
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Énergie
Suivi technique :
Service Eau et Milieux Aquatiques Françoise
TROMAS
Suivi
Service Eau et Milieux Aquatiques
administratif :
Françoise TROMAS
N° de dossier :
32640
Fonds de prévention des risques naturels majeurs Le Préfet du GARD, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : VU le décret n°75,1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ; Vu
le décret n° 99.1060 du
16 décembre
1999
relatif aux subventions de
l'Etat pour des
projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ; Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements : VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'État pour un projet d'investissement ; VU
l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et
du développement durable du 22 novembre 2007 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la
maîtrise d'ouvrage,
dans les communes couvertes
par un
plan de
prévention des risques
prescrit ; Vu l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu
la
décision
n°2014-JPS-3 du
25 février 2014
portant subdélégation de la signature du
directeur départemental
des territoires et de la mer ; Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ; Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Huguette
HARARI demeurant 27 quai
Frédéric
Mistral
- 30250
SOMMIERES Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 10 octobre 2013 ;
RRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'État d'un montant maximum de 1 129,44 Euros est attribuée à Madame Huguette HARARI pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par le PPR Vidourle et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général
de réduction
de vulnérabilité du
bâti aux inondations en
Pays de Sommières -
mission
ALABRI.
Les caractéristiques de
l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 :
DISPOSITIONS FINANCIERES 2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) 2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
2 823,61 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l’aide : Le taux de la subvention de l'État est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
1 129,44 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus. En cas de modification
du plan de financement initial,
le bénéficiaire devra en
informer le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M, du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+
_Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
«
_Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire avant expiration de ce délai). e
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition
que
le
projet
ne
soit
pas
dénaturé). Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5,1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération, 5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard. 5,3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard 5.4 Calendrier des paiements :
+
Une
avance
de
5
%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse,
+
Des
acomptes
jusqu'à
80
%
du montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
sur
justification
des
dépenses.
+
Le solde, de 20 % minimum, calculé au
prorata des dépenses effectivement encourues et
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
déduction
faite
de
l'avance et
des
acomptes antérieurement versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde seront
effectués sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base des
factures
acquittées,
accompagnées
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact, et
d'une
déclaration
par
laquelle
il
précise
le
montant
et
l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet, La
demande
de
paiement
du
solde
et
les
pièces
justificatives
et
factures
acquittées
des dépenses
doivent
être
impérativement
déposées
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
du
délai
d'exécution
de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
+
Titulaire
: Madame
Huguette
HARARI
ÿ
Compte
à
créditer
: SG
- FR76
3000
3036
0000 0501
3169
692
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et financière
jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
À
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses, devra
être
respecté,
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule
pour permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
—
REDUCTION, REVERSEMENT,
RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier
:
-
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
; -
de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
-
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la
décision
attributive
;
-
de
dépassement
du
délai
d'exécution
de
quatre
ans,
prévu
à l'article
4,
prorogé
le
cas
échéant.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il
devra,
dans
ces
deux
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE 8 — LITIGES
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
le
trésorier
payeur
général
du
Gard, sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
31
MARS
2014
Fait
à
Nîmes,
le
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le
Directeur
Départemental
des
Térrifoires
et
de
la
r-du Gard
Jean-Pierre
SEGONDS
?
À
a \
\ PRESENTATION
DE
L'OPERATION
Eléments
d'appréciation
de
l'opération
:
Travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPRI
Moyen
Vidourle
et
réalisés
dans
le
cadre
de
l'opération
programmée
de
réduction
de
la
vulnérabilité
des
bâtis
en
zone
inondable,
Eléments
descriptifs
de
l'opération
Dans
le
cadre
du
PPRI
Moyen
Vidourle
approuvé
en
2008,
et
dans
l'optique
de
procéder
à
la
réalisation
des
obligations
qui
en
découlent
en
matière
de
réduction
de
la
vulnérabilité,
la
communauté
de
communes
Pays de
Sommières
a
décidé
de
mettre
en
place
un
Programme
d'intérêt
général
(PIG).
La
présente
opération
concerne
la
partie
animation
du
PIG.
Elle
sera
conduite
sur
9
communes
(Crespian,
Fontanès,
Junas,
Lecques,
Montmirat,
Salinelles,
Sommières,
Souvignargues
et
Villevielle)
adhérentes
à
la
communauté
de
communes
et
concernées
par
le
PPRI
du
Moyen
Vidourle.
Le
projet
est
scindé
en
4
tranches
annuelles,
de
2010
à
2013.
Cette
opération
nommée
ALABRI
est
une
opération
pilote
dans
le
Gard
et
en
Languedoc-
Roussillon
pour
la
réduction
de
la
vulnérabilité.
Il
s'agit
ici
des
financements
pour
les
travaux
réalisés
par
les
particuliers
en
application
du
PPR
et
suite
à
l'animation
ALABRI
PPRI
Moyen
Vidourle
approuvé
en
2008
Définition
du
coût
de
l'opération
:
Coût de l'opération présenté par le maître d'ouvrage :
2 823,61 ETIC
Les
travaux
se
décomposent
de
la
façon
suivante
:
+
Mesures
obligatoires
2
823,61
€
11C
°__
Matérialisation des piscines
CETTC
*__
Pose
clapet
anti-retour
690,06
E
TTC
‘Installation
de
systèmes
d'obstruction
des
entrées
d'air
OETTC
*_
Fourniture
batardeaux
OETTC
*__
Acquisition
d'une
pompe
0€TIC
«_
Différenciation
des
parties
inondables
2
133,55
€
TTC
et hors d'eau du réseau électrique
*
Mesures
recommandées
OETIC
Les travaux présentés sont éligibles :
Totalement D)
En partie
Montant
éligible
retenu
par
le
comité
de
2823.61
€TTC
programmation
:
Seules les mesures obligatoires sont éligibles Pour mémoire, sont imputés
sur ce
dossier
présage
plusieurs
autres
réalisations
de
travaux
chez
d'autres
particuliers. Echéancier : NB Date et chiffres clés :
Années
Montant des travaux OHT
|
DTrC
2014
2 823,61 €
€
Coût de l'opération : Montant éligible : Début des travaux : Fin
des
travaux
:
Objectif
:
2 823,61 € TTC 2 823,61 € TIC février 2014 février
2018
réduire la vulnérabilité des particuliers habitant en zone inondable, adapter leurs logements Plan de financement : Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Organismes
Base
de
Taux
|
Taux
de
financeurs
calcul
communes adhérentes
h
(SMD)
Europe
(FEDER)
|
Etat
(FPRNM)
__2823,61€
|40
%
Région
‘
|
Département
2 823,61 €
120 %
SMD Agence
de
l'Eau
Autofinancement
2823,61€
140%
Montant total de | l'opération
Résultat attendus :
Montants 823,61 €