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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-039
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020 Sommaire
PREF-CAB
32-2020-04-15-001 - 2020 04 15 - arrêté préfectoral d'interdiction des locations
saisonnières - prolongation - version signée (2 pages) Page 3
2 PREF-CAB
32-2020-04-15-001
2020 04 15 - arrêté préfectoral d'interdiction des locations
saisonnières - prolongation - version signée
prolongation de l'interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public
PREF-CAB - 32-2020-04-15-001 - 2020 04 15 - arrêté préfectoral d'interdiction des locations saisonnières - prolongation - version signée 3 M À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ
portant prolongation de l'interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5° et L. 2215-1, 3°
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfèête du Gers ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et8 ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique implantés sur l'ensemble du département du Gers de recevoir du public jusqu'au 15 avril 2020 ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, à l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;
Considérant que l'article 1er du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 susvisé a notamment pour effet de proroger les effets de cette interdiction jusqu'à la date du 11 mai 2020 ;
Considérant que les motivations qui ont présidé à l'intervention de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2020 susvisé demeurent d'actualité ; qu'il convient dès lors de prendre en compte la prorogation de la mesure de confinement édictée à l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 précité, modifié dans les conditions définies ci-dessus, pour proroger en l'état les effets dudit arrêté préfectoral ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
PREF-CAB - 32-2020-04-15-001 - 2020 04 15 - arrêté préfectoral d'interdiction des locations saisonnières - prolongation - version signée 4 ARRÊTE
Article 1 -
La période d'interdiction de location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des
meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le territoire des communes du département du Gers édictée par l'arrêté préfectoral du 10 avril 2020 susvisé est prorogée jusqu'au 11 mai 2020.
Article 2 -
Cette interdiction ne concerne pas l'hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l'hébergement d'urgence ou l'hébergement pour des besoins professionnels. Ces personnes doivent justifier auprès de l'hébergeur du motif de leur demande d'hébergement dans les lieux visés à l'article 1% pendant la durée d'exécution du présent arrêté.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 4 -
La secrétaire générale de la préfecture du Gers, les sous-préfêtes des arrondissements de
Condom et Mirande, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique du Gers, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers et les maires des communes du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auch et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
auch,le 1 5 AVR. 2020
La préfète,
] |
/ ' TT
| Catherine SÉGUIN
PREF-CAB - 32-2020-04-15-001 - 2020 04 15 - arrêté préfectoral d'interdiction des locations saisonnières - prolongation - version signée 5