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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-041
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-04-17-012 - Arrêté imposant le respect des mesures de distanciation sociale, dites
"barrières", dans les commerces au titre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 (3 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2020-04-17-012
Arrêté imposant le respect des mesures de distanciation
sociale, dites "barrières", dans les commerces au titre de la
lutte contre l'épidémie de covid-19
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-012 - Arrêté imposant le respect des mesures de distanciation sociale, dites "barrières", dans les commerces au titre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 3 | 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ N° sr
imposant le respect des mesures de distanciation sociale, dites « barrières », dans les commerces
au titre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-5 et L. 3131-17 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5° et L. 2215-1, 3° :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les
juridictions de l'ordre administratif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme
Catherine SEGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 2, 7 et 8 ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) du 11 mars 2020 relative à la pandémie ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que la lutte contre le
coronavirus covid-19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
Considérant l'évolution de la vitesse de propagation de ce virus et son caractère pathogène et contagieux :
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du
territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
de covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;
Considérant le caractère actif de la propagation de ce virus sur le territoire national et notamment dans le
département du Gers, dans lequel plus d'une centaine de cas ont été confirmés sachant qu'il résulte des
analyses de la communauté scientifique que ce nombre est très probablement inférieur au nombre réel de
personnes contaminées ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures
les plus efficaces pour limiter la propagation du virus :
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-012 - Arrêté imposant le respect des mesures de distanciation sociale, dites "barrières", dans les commerces au titre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 4 -2-
Considérant que si, en application des articles 2 et 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié
susvisé, certains établissements, dont les commerces alimentaires, les magasins de bricolage ou de vente
de matériels informatiques ou les jardineries comportant des rayons alimentaires pour les animaux restent
autorisés à accueillir du public sous réserve du respect des règles de distanciation sociale, dites « barrières », il a été constaté que, dans certains commerces, le nombre de clients peut s'avérer trop
important et génère une affluence autour de certains rayons ne permettant pas de garantir le respect de ces
règles ; que ces comportements, rendus possibles par l'absence de mise en place, par le responsable du
magasin, de modalités adaptées de circulation des clients, sont de nature à favoriser la diffusion du virus et à
compromettre la capacité d'accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du
département ;
Considérant qu'en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de la préservation de la santé
publique, il y a lieu d'encadrer l'activité des commerces alimentaires et des jardineries autorisées à ouvrir, de
quelque catégorie qu'ils soient, en la subordonnant à la mise en place de règles d'organisation de nature à
garantir le strict respect des règles de distanciation sociale, dites « barrières », dont l'observation est
impérative pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ -
Le responsable de chaque établissement commercial autorisé à continuer d'accueillir du public
en tant qu'il relève, à raison des activités qui y sont exercées, de l'annexe au décret n° 2020-293 du 23 mars
2020 modifié susvisé, situé dans le département du Gers, détermine, aux fins d'assurer le respect des règles de distanciation sociale dites “barrières”, le nombre maximal de personnes pouvant simultanément être présentes dans son établissement (clients et membres du personnel confondus) et définit les modalités de circulation adaptées à l'observation de ces règles : gestion des files d'attente pour pénétrer dans le commerce, distance d'un mêtre entre chaque client, règles de passage en caisse, gestion des files prioritaires, modalités de livraison au véhicule, etc., réalisant à cet effet un schéma de circulation au sol qu'il se donne les moyens de faire respecter.
Les modalités ainsi arrêtées font l'objet d'un affichage à l'entrée de l'établissement.
Article 2 -
Le responsable de l'établissement est tenu de veiller en permanence au respect des
dispositions prises en application de l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 -
Nonobstant les sanctions pénales encourues, le non-respect des dispositions du présent
arrêté expose le responsable du commerce concerné à une mesure de fermeture administrative de son
établissement.
Article 4 -
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et produira ses effets jusqu'à la date de la levée de la mesure de confinement prévue au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé.
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-012 - Arrêté imposant le respect des mesures de distanciation sociale, dites "barrières", dans les commerces au titre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 5 Article 5 -
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant
adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par la voie électronique, au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture du Gers, les sous-préfêtes des arrondissements de
Condom et Mirande, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique du Gers, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers et les maires des communes du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auch et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Auch,le } 7 AVR. 2020
La préfète,
—+K Catherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-012 - Arrêté imposant le respect des mesures de distanciation sociale, dites "barrières", dans les commerces au titre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 6