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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 91 2026 Fixation des modalites de depots des candidatures pour la CDSP
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 91 2026 Fixation des modalites de depots des candidatures pour la CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ID : 027-200070142-20260416-91_2026-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANbrtcr
L'an deux mille vingt-six, le seize avril à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Mme Sylviane FOUQUET, doyenne d’âge puis, de M. Jean-Luc ROMET, élu Président de la
Communauté de communes Lyons Andelle.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 46
Votants : 48
Date de convocation :
Le : 9 avril 2026
Délibération publiée
Le :
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Houy,
M. Pillet,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mmes Dalissier, Masson, MM. Calais, Durand,
M. Crarmner,
M. Godebout,
Mmes Bellanger, Collemare, MM. Pernel, Vieillard.R,
M. Cousin,
M. Lebreton,
M. Bournisien,
Mme Bachelet,
Mme Collard,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Canu,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mmes Bonay, Lebourg, MM. Defrance, Mazurier,
M. Quéné,
Mme Lavigne-Courteux, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Le Breton-Palier, Rayer, Simon, MM. Chivot, Romet,
Mme Chapelle,
Mme Malhaire,
Mme Loison, M. Cosaque,
Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Leménager à Mme Le Breton-Palier, M. Vieux à M. Chivot.
Administration générale : Fixation des modalités de dépôt des candidatures pour la commission de délégation de service
public
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5 et D. 1411-3
Considérant que la commission est présidée par le président de la Communauté communes ou son représentant et que le
conseil communautaire doit élire cing membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus
fort reste
1 CDCLA/CC/16/04/2026 Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le
ID : 027-200070142-20260416-91_2026-DE
Conformément à l’article D 1411-5 du CGCT, le conseil communautaire doit fixer les conditions de dépôt des listes, avant de
procéder à l'élection des membres de cette commission.
Les candidatures prennent la forme d'une liste.
Chäque liste pourra comprendre les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires.
Toutefois, une liste pourra comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
- Fixe les modalités suivantes pour le dépôt des listes pour la commission de délégation de service public :
Les candidatures prennent la forme d’une liste.
Chaque liste pourra comprendre les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires.
Toutefois, une liste pourra comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppiéants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires.
Les listes devront être déposées auprès du service des affaires juridiques jusqu’au mercredi 29 avril 2026 à 17h00.
Elles devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance Le Président,
Sidonie LANCIEN Jean-Luc ROMET
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Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/16/04/2026