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Déliberation - 75DELIB02022026 COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDEL
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 29 AMO Vantol
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 29 AMO Vantol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le ER
ID : 027-200070142-20260410-2026_29-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andeile
DECISION N°2026-29
Relative à la signature d’un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi des contrats de délégation
de services publics de l’assainissement collectif
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 5211-5 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°113_2025 du conseil communautaire en date du 12 juin 2025 approuvant la prise de
compétence « assainissement collectif » au 1° janvier 2026 et autorisant le Président à signer tout document
relatif à l'exécution de la délibération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BCLI/2025-27 en date du 16 octobre 2025 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Lyons Andelle intégrant la compétence « assainissement collectif » au 1° janvier
2026 ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes d’avoir une assistance dans le suivi des contrats de
délégation de services publics de l'assainissement collectif suite à la prise de compétence le 1°’ janvier dernier ;
DECIDE
Article 1 : de signer le marché avec l’entreprise suivante :
Cabinet VAN TOL dont le siège social est 3 rue des ducs de Longueville —- 76440 Forges-les-Eaux
N° de SIRET : 32968870900073
Article 2 : dit que le marché est conclu pour un montant total de 12 500 € HT
Article 3 : dit que le marché est conclu pour une durée d’un an.
Article 4 : dit que le marché est conclu dans les conditions définies par le contrat applicable au marché.
Article 5 : dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « assainissement collectif » de la Communauté de
communes.
Article 6: en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 10 avril 2026
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.