unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 92 2026 Fixation des indemnites de fonction des elus

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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 92 2026 Fixation des indemnites de fonction des elus Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 92 2026 Fixation des indemnites de fonction des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le

ID :,027-200070142-20260416-92_2026-DE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANbrrrc

L'an deux mille vingt-six, le seize avril à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en

séance publique sous la présidence de Mme Sylviane FOUQUET, doyenne d'âge puis, de M. Jean-Luc ROMET, élu Président de la

Communauté de communes Lyons Andelle.

[Nombre de délégués

En exercice : 48

Présents : 46

Votants : 48

Date de convocation :

Le : 9 avril 2026

Délibération publiée

Le:

Etaient présents :

Amfreville les Champs

Bacqueville

Beauficel-en-Lyons

Bosquentin

Bourg Beaudouin

Charleval

Douville/Andelle

Fleury-la-Forêt

Fleury sur Andelle

Flipou

Houville-en-Vexin

Le Tronquay

Les Hogues

Letteguives

Lily

Lisors

Lorleau

Lyons-la-Forêt

Ménesqueville

Perriers/Andelle

Perruel

Pont Saint Pierre

Radepont

Renneville

Romilly/Andelle

Rosay-sur-Lieure

Touffreville

Val d’Orger

| Vandrimare

Vascoeuil

M. Cordier,

M. Houy,

M. Pillet,

Mme Fouquet,

M. Halot,

Mmes Dalissier, Masson, MM. Calais, Durand,

M. Cramer,

M. Godebout,

Mmes Bellanger, Collemare, MM. Pernel, Vieillard.R,

M. Cousin,

M. Lebreton,

M. Bournisien,

Mme Bachelet,

Mme Collard,

Mme Lancien,

M. Herbin,

Mme Canu,

M. Baldari,

M. Cahagne,

Mmes Bonay, Lebourg, MM. Defrance, Mazurier,

M. Quéné,

Mme Lavigne-Courteux, M. Hébert,

M. Minier,

M. Vieillard G.,

Mmes Le Breton-Palier, Rayer, Simon, MM. Chivot, Romet,

Mme Chapelle,

Mme Malhaire,

Mme Loison, M. Cosaque,

Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard,

M. Moëns.

Pouvoirs : M. Leménager à Mme Le Breton-Palier, M. Vieux à M. Chivot.

Administration générale : Fixation des indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-12 ;

Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la

délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que pour une communauté regroupant 20 000 et 49999 habitants, l'article R5214-1 du code général des

collectivités fixe :

- le montant de l'indemnité maximale de président à 67,50 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique ;

1 CDCIA/CC/16/04/2026Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le

ID : 027-200070142-20260416-92_2026-DE

- le montant de l'indemnité maximale de vice-président à 24,73 % de l'ind

la fonction publique ;

- le montant de l'indemnité maximal de conseiller déléguéà 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique.

Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses attributions peuvent

percevoir une indemnité ;

Considérant que le conseil communautaire peut voter une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire ;

Considérant quetoute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale

concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré, à l’unanimité :

- décide de fixer les indemnités du Président, des vice-Présidents et du conseiller délégué comme suit :

Indemnités Taux maximal en % de l'indice brut Brut mensuel | Brut annuel Nombre Total

terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

| Président [5950% | 244576€ [agsanie | |2934911€ | | 1er Vice-Président | 24% | 986,52€ [iiss8soe |1 | 11838,30€ ] _ Autres Vice-Présidents | 22,50% . __| 924,87 € _| 11 098,40 € | 10 | 110 984,04 € ] | Conseiller délégué 6% _ | 246,63 € I 2 959,57 € 11 2959,57 €

-_ précise que le montant global de ces indemnités se trouve dans la limite de l'enveloppe indemnitaire maximale globale ;

- précise que ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point

d'indice et payées mensuellement ;

- précise que l'indemnité de fonction du Président est appliquée à compter de la date de son élection :

- précise que les indemnités de fonction des Vice-Présidents et des conseillers délégués sont appliquées à compter de la

date d'entrée en vigueur de l'arrêté de délégation de fonction de chacun.

Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

RUTÉDE Coprs. La secrétaire de séance LS Te Président, - M, \

Sidonie LANCIEN

Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de

communes Lyons Andelle.

La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut

décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.

2 CDCLA/CC/16/04/2026