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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 11 OCTOBRE 2016 cle2d3edd
Document publié le Mardi 11 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 11 OCTOBRE 2016 cle2d3edd)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EE = Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2016
11 -
VIDEOPROTECTION
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 11 - OCTOBRE 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation de systèmes de
vidéoprotection – commission départementale de vidéoprotection
du 22 juin 2016 Préfecture
D. A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude gouv.fr
Dossier n° 20160147
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
É
£
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
BANQUE POPULAIRE NARBONNE REPUBLIQUE, 35, cours de la République
11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de F Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27,00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook. com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Monsieur le responsable de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160147.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : ,
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€7, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droït d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la niaintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h -— 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées. ‘
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable de la sécurité.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude igalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
définquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160148
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : BANQUE POPULAIRE NARBONNE REVOLUTION, 17, place Thérèse Léon Blum
11100 NARBONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
£ l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude. gonv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Monsieur le responsable de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160148.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 18L, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélnninaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
- été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admimistratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable de la sécurité.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Liberté « Liberté + Égait » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de fa
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120872
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : CREDIT MUTUEL, 41, rue de Verdun 11000 CARCASSONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1:
Monsieur le chargé de la sécurité, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120872.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes. .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1@1, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes inentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèine
mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h —-13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notarament changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
ARTICLE 10 : |
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 : |
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le chargé de la sécurité.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du Rindi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook. com/prefecture.aude Préfeeture
fgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie pat : Hélène PHALIP
Téléphone : C4 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160101
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
É
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
ACTION, 211, route de Villasavary 11400 CASTELNAUDARY
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.f/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98 ARTICLE] :
Monsieur RAEYMAEKERS Bart, Directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160101,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€7, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Les images et les enrepistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
pétsonnes conc ernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefccture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICEE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur RÂAEYMAEKERS Bart, Directeur général.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h -— 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/www.aude. gouv.fr - Facebook : http://www. facebook.com/prefeeture.aude galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALTP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160163
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
AUDE OENOLOGIE, 9, rue de l'Industrie 11800 TREBES
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.eom/prefecture.aude ARTICLE1 :
Monsieur PALLOURE Jean-Charles, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-imdiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160163.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxinum de 28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 : :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www. aude. gouv.fr/ - Facebook : http:/” .facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 3 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 .:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur PALLOURE Jean-Charles, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — i3h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10,27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene. phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160122
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
SARL L.M. BOULANGERIE LE BON CROISSANT, 79, avenue Franklin Roosevelt
11000 CARCASSONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du Jundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. goux.fr/ - Facebook : http:/Avww.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1:
Monsieur LEBON Stéphane, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160122.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 18T, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
« à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la inise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/1vww.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facchook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou Les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur LEBON Stéphane, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160159
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
CITE OPTIC, avenue du souvenir français centre cial Géant cité 2
11000 CARCASSONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.,68.72.32.98
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Monsieur MILLET Claude, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur inission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur MILLET Claude, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfeeture
Cabinet du préfet
Sectiou sécurité et prévention de la
délinquanee
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160113
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
É vidéoprotection et ses annexes techniques ; l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : ENTREPRISE JULIA, 79, boulevard Charles de Gaulle
11500 QUILLAN
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. gouv.fr’ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude ARTICLE| :
Monsieur JULIA Guillaume, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes. .
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefeeture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aît
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur JULIA Guillaume, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h39/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Faecbook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Liberté « Liberté» Égalié » raernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfeeture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquauce
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip{@aude, gouv.fr
Dossier n° 20160138
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BC1-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : EsKB ILIEV, 4, place de Verdun 11400 CASTELNAUDARY
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/{/wwwaude. gouv.f/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE] :
Monsieur ILIEV Michel, Chef d’entreprise est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160138.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 187, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wwww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefeeture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur ILIEV Michel, Chef d’entreprise.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Liberté « Liberté » Égalté Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Cabinet du préfet
Seetion sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélëne PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160130
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
EURL CERNUSCHT ALIMENTATION GENERALE, 4, place de la Mairie
11440 PEYRIAC DE MER
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaïtes d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avwwaude.gouv.f/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Madame CHARLES Sylviane, gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160130.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 18£, par une signalétique appropriée :
+ de manière claïre, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes,
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traïtement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/4vww.aude. gouv.fi/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame CHARLES Sylviane, gérante.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Pséfet et par délégation
Le Préfêt Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Préfecture
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUDE
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène FHALIP
Téléphone : Q4 68 10 27 19
Courriel : helene.phalipÆaude sous fr
Dossier n° 20160100
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
&
à
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU), Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
FERRERES PIECES AUTO), route de Saint Pons 11120 SAINT MARCEL SUR AUDE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de &h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
[at Car AUCGE * tip www au 20 DXIOK ! FE LUNA C: JA - IH WW ISCECNOE CONVT ARTICLE 1:
Monsieur FERRERES Albert, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté À mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160100.
é d ités prévues le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1£T, par une signalétique appropriée :
« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
D:27%% LOUE HD ://WWW, ACODOOK_ COIN pa EOUT ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLES :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de Ja date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur FERRERES Albert, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
no rh D. s& 10.27.Je Éineese és68. PURE
niermet des servic EX Liberté Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécnrité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude. souv.fr
Dossier n° 20160131
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de a Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : SAS LA BRIOCHE DU MOULIN, 2, cours de la République 11100 NARBONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du Jundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internot des sorvices de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude gouv.fr/ - Facebook : http://wunv.facebook.com/prefecture.aude ARTICLEl :
Madame MAURY Sylvie, gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 14 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: .
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L..253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame MAURY Sylvie, gérante.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfetgt par délégation
fét Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaîïres d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://{www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Liberté « Liberté « Égalné » Fraernité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : O4 68 10 27 19
Courriel : Helene.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160129
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
LES CUISINES DE MARGARET, 75, rue de la Combe Meunier
11100 MONTREDON DES CORBIERES
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lndi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefccture.aude ARTICLE! :
Madame BOURKELS Margaret, gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160129.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervemr dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des inages captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 : |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http: À . À :http://www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doït pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame BOURKELS Margaret, gérante.
Carcassonne, Le 28 juin 2016
Pour le Préfet ef par délégation
AA Dirsetbur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat daus l'Aude : http:/www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www.faeebook.com/prefecture.aude Liberté » Liberté» Hgalité à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et préveution de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélènc PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160111
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : LA FIVALINE LA MIE CALINE, 4, rue Georges Clémenceau
11000 CARCASSONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h —13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http:/www.aude. soux.ft/ - Facebook : http://vwww.facebook.eom/prefecture.aude ARTICLE1 :
Monsieur DELIENS Philippe, Président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160111.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : |
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 18£, par une signalétique appropriée :
«+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin. dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICÉE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://{www.aude.gouv.fr/- Facebook : http://www. facebook.eom/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 : |
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
- ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur DELIENS Philippe, Président directeur général.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le P éfet et par délégation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalis@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160144
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de Îa sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : LA LAVERIE, ZA de Mateille 11430 GRUISSAN
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude souv.fr/ - Facebook : hëtp://wnw. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Monsieur BOSSET Cyril, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160144.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€L, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ _ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http//www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur BOSSET Cyril, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Préfecture
Cabinet du préfet
Section séeurité et prévention de la
détinquanee
Affaire suivic par : Hélènc PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : belene.phalip@aude gouv.fr
Dossier n° 20160154
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU: l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, GARE SNCF DE NARBONNE
11100 NARBONNE
VU le rapport établi par Îe référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Madame CONSIGNY-ROMÉRO Isabelle, responsable service juridique est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20160154,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de [a mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
babilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www l'accbook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées. l
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame CONSIGNY-ROMÉRO Isabelle, responsable service juridique.
Carcassomie, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
É iregæur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook. com/prefecture.aude RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160135
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
LE MARCHE D’ANATOLE, Boulevard Anatole France 11100 NARBONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE |:
Monsieur ARKIN Mustafa, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160135.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront .données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/\vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefecturc.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur ARKIN Mustafa, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude.souv.fr/ - Facebook : htip:/www.facebook.com/prefecture aude fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160155
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
&
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
LE PAIN LEUCATOIS, Résidence Les Arcades centre commercial
11370 LEUCATE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://aww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facchook.com/prefeciure.aude ARTICLE1 :
Monsieur GENNARO Grégory, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160155. ‘
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se potter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Juternet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude. souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation admimistrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 _:
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur GENNARO Grégory, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
réfyt DiCteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Liberté « Liberté + Égalin » Fraternité » Fraternité
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160130
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : LE PETIT MOKA, 4, place Carnot 11000 CARCASSONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10,27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www. À À : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1:
Madame RIVES Marie Dominique, gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160130.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la inaintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
PErsoNnnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hup:/www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S$ du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. ‘
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame RIVES Marie Dominique, gérante.
Carcassonne, le 28 juin 2016
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
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Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'AUDE
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Héléne PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160158
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
£
£
le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
LES CLEFS DE LA TRANQUILLITE, Boulevard Maréchal Joffre
11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016; |
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Monsieur ROBIN Yannick, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 : :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude. souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur ROBIN Yannick, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfetst par délécation
Le SousPF Pirecfur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://wwnv.facebook.com/prefecture.aude Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
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Préfecture
Cabinet du préfet
Seetion sécurité et prévention de la
délinquanee
Affaire suivic par : Hélène PHALIP
Téléphonc : 04 68 10 27 19
Courriel : helenc.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160164
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
LOC +, Croix sud rue René Panhard 11100 NARBONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Téléeopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.f/ - Faccbook : http://www. facebook.com/prefeeture.aude ARTICLE 1 :
Monsieur MERER Laurent, Directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre inentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. souv.fr/ - Facebook : httb://www. faccbook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée eu cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur MERER Laurent, Directeur général.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
éfet Dffecteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude. gouv.fr - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude Liberté * Liberté + Égalué + Fraterbé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Seetion sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Conrriel : helenc.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160103
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
OENO 2000, 25, route de Carcassonne 11300 LIMOUX
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27,00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facchook.com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Madame SALASAR Christine, gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98 i
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http;/Avww.aude. souv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. ‘
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame SALASAR Christine, gérante.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous ur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Seetion sécurité et prévention de la
délinquanee
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160106
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : PARFUMERIE MARIONNAUD), 28, rue Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Madame ZABALETA Angela, responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160106.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 187, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services dc l'Etat dans l'Aude : http:/1wvww.aude.pouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine publie ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame ZABALETA Angela, responsable sécurité.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfeeture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téképhone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160127
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’atrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; :
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
SNC PHARMACIE DE LA MAIRIE, 31, avenue Pasteur 11800 TREBES
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sut proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Madame BLANC Géraldine, gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 11, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://{www.facebook.com/prefccture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame BLANC Géraldine, gérante.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le éfet Dirgsteur de cabinet
82 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaïres d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Préfeeture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
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Courriel : helere.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160112
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un systèine de vidéoprotection situé :
PHARMACIE DU CENTRE, 29, boulevard du Monument
11210 PORT LA NOUVELLE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www.faccbook.com/prefecture.aude ARTICLE| :
Monsieur ALBERT Olivier, Pharmacien est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160112.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 : .
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur ALBERT Olivier, Pharmacien,
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Les ft Diggcteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du fundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wwwaude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Liberté « Liberté « Égalté» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160160
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
PLANETE AUTOMOBILE, 429, rue de la Combe Meunier
11100 MONTREDON DES CORBIERES
É le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
É
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/vww.ande.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.ande ARTICLE1] :
Monsieur SAHIN Ilman, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160160.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : |
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1@7, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h —13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : hitp:/www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur SAHIN Ilman, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par
,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Sitc Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htto://www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité « Fraternité
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Seetion sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Conrriel : helene phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160126
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
PONT ROUGE OPTIQUE, Lieu dit Pont Rouge Centre commercial
11000 CARCASSONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http:/Awww.aude. gouv.fr - Facebook : http://www.facchook.com/prefecture.aude ARTICLE |]:
Monsieur QUILLE Frédéric, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160126.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai inaximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
deinande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre inentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur QUILLE Frédéric, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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PREFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de La
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phatip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160107
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
QUINCAILLERIE, 3, place de l’Oratoire 11420 BELPECH
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des serviees de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefeeture.aude ARTICLE 1:
Monsieur MOLINARI Bernard, Chef d’entreprise est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-imdiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être inforiné dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accés du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : ‘
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/1vwwaude.goux.f/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'imtéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur MOLINARI Bernard, Chef d'entreprise.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directæ#fr de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du tundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude EX = a Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité ct prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Æ 0468.10.27.19
helene. phalip{èaude. gouv.fr
Dossier n° 20120715
Arrêté n° 2014272-0028
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGON D'HONNEUR
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
é
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé
RELAY FRANCE Route de Montréal 11000 CARCASSONNE
£ le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
26 septembre 2014
é
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE Article 1er- Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, gérante est autorisé(e), pour une
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120715.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité
Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1€Y, par une
signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit
d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la
sécurité des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Article 6 —
Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation. |
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le
domaine public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce
cas, les images accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure susvisé ou
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO), gérante,
Carcassonne, le 29 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ EX = a Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité ct prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Æ 0468.10.27.19
helene. phalip{èaude. gouv.fr
Dossier n° 20120715
Arrêté n° 2014272-0028
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGON D'HONNEUR
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
é
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé
RELAY FRANCE Route de Montréal 11000 CARCASSONNE
£ le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
26 septembre 2014
é
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE Article 1er- Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, gérante est autorisé(e), pour une
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120715.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité
Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1€Y, par une
signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit
d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la
sécurité des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Article 6 —
Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation. |
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le
domaine public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce
cas, les images accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure susvisé ou
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO), gérante,
Carcassonne, le 29 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ cr à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
æ 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120714
Arrêté n° 2014272-0027
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; £
arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
£
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé
RELAY FRANCE Route de Montredon 11000 CARCASSONNE
£ le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
26 septembre 2014
£
SUR Ia proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE Article 1er—- Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, gérante est autorisé(e), pour une
Article 2 -
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120714.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité
Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 127, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les
références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du
titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la
sécurité des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Article 6 -
Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Aïticle 10 —
Article 11 —
Article 12 —
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le
domaine public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce
ças, les images accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ou
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, gérante.
Carcassonne, le 29 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
one
_ Audrey BACONNAIS-ROSEZ “Préfecture
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.gouv.f
Dossier n° 20160102
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté iministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
SARL ALP OPTIQUE, 26, boulevard Yvan Pelissier 11590 CUXAC D’AUDE
1
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fi/ - Facebook : h
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Lara. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE ! :
Madame AGUILERA Laure, gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160102.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article IL, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes. -
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des .
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le dirécteur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame AGUILERA Laure, gérante.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude gonv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude Liberté « Liberté + ali + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160105
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : -
SARL BALEZA HISTOIRE DO, 11, avenue de la Coupe 11100 NARBONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des serviees de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.souv.fr/ - Facebook : htip:/www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1:
Monsieur LETOREY Thierry, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : hi ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur LETOREY Thierry, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
irectsgr de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du hindi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Préfecture
Cabinet du préfet
Seetion sécurité et prévention de la
délinquance
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
= l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
SARL LES VIGNERONS GRUISSANAIS, 1, boulevard de la Corderie
11430 GRUISSAN
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook. com/prefecture.aude ARTICLE 1:
Monsieur VRINAT Frédéric, Directeur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police admimistrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Le cas échéant, La date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmie ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wwr.aude. gouv.fr - Facebook : htip:/www.facebook.com/prefecturc.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur VRINAT Frédéric, Directeur.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Grégo
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gonv.fr/ - Facebook : h Liberté « Liberté Fgalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene phalip@aude gouv.fr
Dossier n° 20160108
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : SAS AUBIN MATERIAUX CUXAC BIG MAT, ZA Route d’Ouveillan
11590 CUXAC D’AUDE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
é
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lindi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des serviees de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.pouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1 :
Monsieur MIALANES Eric, Président est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€1, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis Îe cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système
mis en place, Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h —13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Sitc Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http;/1vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.nude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur MIALANES Eric, Président.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.,68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.eom/prefeeture.aude CABINET
oo Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene. phalip{aude.souv.fr
Dossier n° 20120785
Arrêté n° 2015030-0018
portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
é
é
é
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
SAS LA CAVE DE FAUZAN 61, RD 6113 11150 VILLEPINTE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 28
janvier 2015
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE Article ler— Monsieur BOURREL Jean-Philippe, Responsable administratif, est autorisé, pour une
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120785.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€r, par une
signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en_cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images.
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BOURREL Jean-Philippe, Responsable administratif.
Carcassonne, le 5 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécnrité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160128
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
TECHNIMAT, rue Emile Levassor 11110 NARBONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Sitc Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:/www.aude. gouv.fr - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1] :
Monsieur LECLERC Xavier, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160128.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée.en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'ntéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur LECLERC Xavier, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Préfet et par délégation
ét Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook. com/prefecture.aude Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfeeture
Cabinet du préfet
Seetion sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Conrriel : helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160168
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
d'Argeliers, présenté par M. le Maire d'ARGELIERS, 5, rue 87, 11120 ARGELIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wnvw.aude.pouv.fr/ - Facebook : http://www. facchook.con/prefccture.aude ARTICLE 1:
Monsieur LAUR Gilles, Maire d'Argeliers est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre sur la commune d'Argeliers, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ; ‘
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droït d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devta tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
L{{vwruww.aude.sou.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefecture.aude Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à
des particuliers, dans ce cas, les images accessibles doïvent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur LAUR Gilles, Maire d'Argeliers.
Carcassonne, Le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
fet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Héléne PHALIP
Téléphone : 04 68 1027 19
Courriel : helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20120670
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de
BIZE-MINERVOIS, présentée par Monsieur Le Maire de BIZE-MINERVOIS, 4, avenue de
l'Hôtel de ville 11120 BIZE MINERVOIS:
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wwwraude. gouv.fr - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1 :
Monsieur FABRE Alain, Maire de Bize-Minervois est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre sur la commune de Bize-
Minervois, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20120670.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine privé ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur FABRE Alain, Maire de Bize-Minervois.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfef Directeur de cabimet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip{@aude.gouv.fr
Dossier n° 20100259
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de
Carcassonne, présentée par Monsieur le Maire de Carcassonne, 32, rue Aimé Ramond
11000 CARCASSONNE .
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27,00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Monsieur LARRAT Gérard, Maire de Carcassonne, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre sur la commune de
Carcassonne, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20100259.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 : -
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les
personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : htip:/Avww.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine privé ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 _:
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur LARRAT Gérard, Maire de Carcassonne.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
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Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
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Dossier n° 20110049
: Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
É
VE l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de
Narbonne, présenté par Monsieur le Maire de Narbonne, Hôtel de ville 11100 NARBONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Monsieur MOULY Didier, Maire de Narbonne est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre sur la commune de
Narbonne, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20110049,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1@f, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 : .
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
babilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine privé ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur MOULY Didier, Maire de Narbonne.
Carcassonne, Le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
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Dossier n° 20120774
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; £
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
£
VU Parrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
sur la commune de MONTBRUN DES CORBIERES ;
le rapport établi par le référent sûreté ; £
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 28
janvier 2015
£
SUR la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE Article 1er — Monsieur BOUTET Claude, Maire de Montbrun des Corbières, est autorisé, pour une
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120774.
Le système considéré répond aux finalités prévues par ie Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€7, par une
signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation: Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
privé ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images.
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BOUTET Claude, Maire.
Carcassonne, le 29 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ponts
Audrey BACONNAIS-ROSEZ EE = A É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20120848
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude .
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé
à la mairie de PORT LA NOUVELLE ;
le rapport établi par le référent sûreté ; é
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 28
janvier 2015
é
SUR la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE Article ler—- Monsieur MARTIN Henri, Maire, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20120848.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normés techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de.
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
-exploitation. Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
privé ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6,
L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images.
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MARTIN Henri, Maire.
Carcassonne, le 29 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
L1
Audrey BACONNAIS-ROSEZ Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Seetion sécurité et préventiou de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 1027 19
Courriel : helene.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160171
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Maire de Lézignan-Corbières, cours de la République 11200 LEZIGNAN-
CORBIERES pour le Pôle Educatif de Lézignan-Corbières ;
£ le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
£
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des serviees de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1:
Monsieur MAIQUE Michel, Maire de Lézignan-Corbières est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160171.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droît d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées,
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jendi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecturc.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à
des particuliers, dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
: ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur MAIQUE Michel, Maire de Lézignan-Corbières.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
“
gory LECRU
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12b — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/www.aude,gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 64 68 10 27 19
- Courriel : fefene.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160134
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
É
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : ABBAYE DE CAUNES MINERVOIS, 1, place de la Mairie
11160 CAUNES MINERVOIS
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/Avww.aude.gouv.fi/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1:
Monsieur ADIVEZE Denis, Maire de Caunes-Minervois est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160134,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans établissement cité à l’article 187, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées. ‘
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 : .
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur ADIVEZE Dems, Maire de Caunes-Minervois.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.goux.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalipéaude.gouv.fr
Dossier n° 20120832
Arrêté n°
portant autorisation d'un système
de vidéosurveillanee
É
£
É
&
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1] ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CASINO DE PORT LA NOUVELLE Place Paul Valéry
11210 PORT LA NOUVELLE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 28
janvier 2015
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE Article ler—
Article 2 —
©
Monsieur GARCIA Bruno, Directeur, est auforisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20120832,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
F
Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 107, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
Article 3 —
Article 4 —
Article S —
Article 6 —
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à Paide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système nus en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
à
Carcassonne, le à
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images.
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GARCIA Bruno, Directeur,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
al? nn À
Audrey BACONNAIS-ROSEZ Liberté » Liberté » Égali + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinel du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 64 68 10 27 19
Courriel : hclene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160170
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
é
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
ASSOCIATION ISLAMIQUE 32, avenue Maréchal Joffre 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
le rapport établi par le référent sûreté ; é
é l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. gouv.ft/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefeeture.aude ARTICLE| :
Monsieur GHAMID EL HASSAN, Président de l'association islamique est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20160125.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€1, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative. °
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées,
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être stricteinent
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16b et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15b
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. lacebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. ‘
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur GHAMID EL HASSAN, Président de l'association islamique.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Dirsfteur de cabinet
-_ 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire snivie par : Héléne PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160142
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BC1-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude 7, boulevard Lapasset
11400 CASTELNAUDARY
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaïres d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http//www.ande. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1 :
Monsieur VIALLETON Jérôme, Chef de projet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doït être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4: -
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Téléphone : 04.68.10,27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http: :{{vrww.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doït pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans La
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 _:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur VIALLETON Jérôme, Chef de projet.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouveriure : du handi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Affaire suivie par : Héléne PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
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Dossier n° 20160140
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, 1, rue Peyruse
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
é le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
é
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Monsieur VIALLETON Jérôme, Chef de projet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information :
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux inilitaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre inentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
pétsonnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98 ‘
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 _:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur VIALLETON Jérôme, Chef de projet.
Carcassonne, le 28 juin 2016
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
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Dossier n° 20160141
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, 18, avenue des Pyrénées
11100 NARBONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Monsieur VIALLETON Jérôme, Chef de projet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160141.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1@7, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure aïnsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 : .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, êfre retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur VIALLETON Jérôme, Chef de projet.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Les t Direvteur de cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Séetion sécurité et prévention de la
délinquance
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Téléphone : 04 68 10 27 19
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Dossier n° 20160152
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU lecode de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BC1I-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : CENTRE DE GESTION, 85, avenue Claude Bernard 11000 CARCASSONNE
& le rapport établi par le référent sûreté ;
& l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Intcrnet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.souv.fr/ - Facebook : htip:/www. facebook.com/prefccture.aude ARTICLE1! :
Monsieur ADIVEZE Roger, Président est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra $e porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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- Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.f - Facebook : httu://www. facehook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 : -
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur ADIVEZE Roger, Président.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Liberté «+ Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section séeurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphonc : 04 68 10 27 19
Courriel : hclene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 2016087
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
£
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : POLYCLINIQUE LE LANGUEDOC, 12, avenue de la côte des roses
1110 NARBONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://wwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefeeture.aude ARTICLE 1:
Madame JULIEN Claudie, Directrice est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure aïnsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la inise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h— 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www. aude. gouv.fr - Facebook : http://www. faccbook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Admimistratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame JULIEN Claudie, Directrice.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : "helene. phalip@ande.souv.fr
Dossier n° 20160097
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
SOCIETE DE TIR DE NARBONNE, RD 6009, Plaine de loisirs de Montplaisir
11100 NARBONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
£
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Elat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facchook.com/prefecture.aude ARTICLEl :
Monsieur SUARD Didier, Président est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160097.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 18%, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
mtérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droït d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police admimistrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 : |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur SUARD Didier, Président.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
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Courriel : helene. phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160166
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
T BOX BARBAIRA, Lieu dit La Cayrade 11800 BARBAIRA
£ le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
£
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Monsieur BERNARD Thierry, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160166.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€f, par une sigualétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICEE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées. .
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à inême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur BERNARD Thierry, gérant.
Carcassonne, Le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
de cabinet
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Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité ct prévention de la
délinqnance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.vhalip@aude, gouv.fr
Dossier n° 20160136
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
CARREFOUR EXPRESS, 92, rue Jean Jaurès 11210 PORT LA NOUVELLE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARREÈTE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site Internet des serviees de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1 :
Monsieur GOTTIN Didier, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160136.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 12F, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 : |
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Site Internet des scrvices de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefeeture.ande ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation admimistrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur GOTTIN Didier, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Les At Direaféür de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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PREÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160068
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
DISTRIBUTION CASINO FRANCE, route d’Ouveillan
11590 SALLELES D’AUDE
VU le rappoit établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://1vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Madame Marie-Isabelle AGUIRRE, Directrice est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 18F, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai,
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame Marie-Isabelle AGUIRRE, Directrice.
Carcassonne, le Ÿ 5 ML 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
_—
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
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Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
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Courriel : helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160137
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défimition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
ERTECO CARREFOUR, Boulevard du général Galliéni
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Monsieur RIVIERE Guillaume, Responsable sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160137.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistremnent et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine publie ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1,252.-6, L,253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur RIVIERE Guillaume, Responsable sûreté.
Carcassonne, le 28 juin 2016
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Cabinct du préfet
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Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
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Dossier n° 20160145
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
LIDL, avenue Pech Rouge ZA Mateille 11430 GRUISSAN
é le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
é
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Monsieur OUGHDENTZ Laurent, Directeur régional est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 18, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées. .
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur OUGHDENTZ Laurent, Directeur régional.
Carcassonne, Le 28 juin 2016
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délinquance
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Téléphone : 04 68 10 27 19
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Dossier n° 20160110
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BC1-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
SUPER U LIMOUX, route d’Alet 11300 LIMOUX
é le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
é
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Monsieur BUKOWIEC Alain, Président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1@£, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h !
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des serviees de l'Etat dans l'Aude : hitp;/www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefccture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur BUKOWTIEC Alain, Président directeur général.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Les LA Dir de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de fa
définquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : hetene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160114
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE AUDE P.O., rue Alain Fournier 11000 CARCASSONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016;
É
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du Jundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h— 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://{www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160114.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'mtervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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4 ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Pré irecteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
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délinquance
Affaire suivie par : Hétène PHALTP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.gouv.f
Dossier n° 20160115
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VÜ Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
É
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE AUDE P.O., 18, avenue Languedoc
11300 LIMOUX
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
É
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE] :
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160115.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 161, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
€
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuelleinent impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aït
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux imois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALTP
Tétéphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160116
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE AUDE P.0. 6, avenue Prof Vires
11100 MONTREDON DES CORBIERES
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
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Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des afficheties mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fm dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 : .
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICEÉE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICEE 6 :
L'accès à La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
de cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 20160125
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE AUDE P.O., Rue de la République
11590 OUVEILLAN
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
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Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
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Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160125,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 18f, par une signalétique appropriée :
+: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traïtement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
: Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai,
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabimet
CL
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de ia
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160117
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE AUDE P.O., Le moral
11570 PALAJA
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160117.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 18£, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; ;
- à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE3 : |
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Îles personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale.
Carcassonne, le 28 juin 2016
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Téléphone : 04 68 10 27 19
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Dossier n° 20160118
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
ë
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE AUDE P.O. 9, rue Emile Zola
11620 PENNAUTIER
le rapport établi par le référent sûreté ;
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2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
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:{Iwww.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE] :
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée :
«+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale.
Carcassonne, le 28 juin 2016
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délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
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Dossier n° 20160123
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE AUDE PO. 4, rue du 14 juillet
11110 SALLES D’AUDE
VU le rappott établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016; -
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160123.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
* ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICEE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale.
Carcassonne, le 28 juin 2016
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Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20160121
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de P Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE AUDE PO. 27, avenue Lauragais 11620 VILLEAILHENC
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE |:
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atfeïntes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure aïnsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 : .
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 : -
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale.
Carcassonne, le 28 juin 2016
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160119
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
&
&
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE AUDE P.O, 4, place Joe Bousquet
11250 VILLALIER
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis pat la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1:
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure aïnsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
pérsonnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à inême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. .
ARTICLE 11 : |
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont-un exemplaire sera adressé à
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Les té irecteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : heïene.phalip@aude.gouv.ft
Dossier n° 20160120
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
É
É
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE AUDE P.O., 10, route nationale
11200 VILLEDAÏIGNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du Hindi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/hvww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160120.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Honinis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre inentionnant les enregistrements réalisés, La date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: |
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame BONNET Jacquelme, Directrice territoriale.
Carcassonne, le 28 juin 2016
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Préfecture
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Dossier n° 20160124
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE AUDE P.O., 24, rue Jean Jaurès
11110 VINASSAN
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160124.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame BONNET Jacqueline, Directrice territoriale.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfêt Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquanee
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160156
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
BUFFALO GRILL, route de Maquens bretelle A61 11000 CARCASSONNE
é le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
é
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horañes d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:/www.aude.gonv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude ARTICLE| :
Monsieur RICART Olivier , Directeur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 18F, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative,
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.souv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur RICART Olivier, Directeur.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
éfet Pirecteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.,98
Sitc Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htib//www.audce.souv.fr - Facebook : htip://www.facebook.com/prefeeture.aude Liberté « Liberté «+ Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene. phalip@aude.sonv.fr
Dossier n° 20150027
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé : RESTAURANT LE CONTL 31, cours de la Républque
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
É le rapport établi par Le référent sûreté ;
£ l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLEl :
Monsieur AUSSAGUEL Dominique, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20150027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes,
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales labilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/www.aude gouv.fr/ - Facebook : http://www.lacebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabmet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur AUSSAGUEL Dominique, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le S6ÿs-Préfet Disgfieur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude EX S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
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Section sécurité et prévention de la
délinquance
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Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160162
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
TABAC LE LORRAINE, 11, quai de Lorraine 11100 NARBONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://wivw.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Monsieur PAUGAM Mikael, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
.« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à [..252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur PAUGAM Mikael, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
bé légation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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délinquance
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Téléphone : 04 68 10 27 19
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Dossier n° 20160104
Arrêté préfectoral |
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
TABAC AU TEMPS DE VIVRE, 54, rue du Razès 11100 NARBONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Monsieur AYMAR Patrick, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160104.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 14 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur AYMAR Patrick, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
eur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section séeurité el prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160093
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
TABAC PRESSE, 7, rue Buffon 11000 CARCASSONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude :
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Madame SOLA Corinne, gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160093,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes,
Le système doït être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 187, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réali
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
, la date de
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http1//wwwaude.souv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame SOLA Corinne, gérante.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Sîte Internet des services de l'Elat dans l'Aude : http//wwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude DE er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@@aude. gouv.fr
Dossier n° 20160161
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3: août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
TABAC PRESSE LAMILHAU, 28 B, rue Joe Bousquet 11480 LAPALME
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de |’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE1 :
Madame LAMILHAU Aline, gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 12, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame LAMILHAU Aline, gérante.
Carcassonne, le 28 juin 2016
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Liberté « Liberté + Églité« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160086
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-] à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
des systèmes de
VU l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
TABAC PRESSE LE HAVANE, 4, route de Saint Pons
11120 SAINT MARCEL SUR AUDE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h —
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:
13h30/15h
aude.gouv.fr/ - Facebook : http/Awww.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE ! :
Monsieur GILBERT Philippe, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine publie ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 19 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le syslème concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté doni un exemplaire sera adressé à
Monsieur GILBERT Philippe, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préft Lt par délégation
fcteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude EE = = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Æ 0468.1027.19
helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20120840
Arrêté n° 2015029-0013
portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
TABAC PRESSE, 46, boulevard du Minervois 11700 PEPIEUX
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 28 janvier 2015 ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE Article ler— Madame GRAVIER Lelia, gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120840.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité
Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une
signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit
d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la
sécurité des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles sur leur demande, aux fonctionnaires et aux militaires de la
gendarmerie nationales spécialement habilités à cette fin, dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Article 6 —
Article 7 -
Article 8 —
Article 9 -
Article 10 —
Atticle 11 —
Auticle 12 —
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le
domaine public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce
cas, les images accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame GRAVIER Lelia.
Carcassonne, le 5 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ Préfecture
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel: helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110189
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles [..251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° DC'T-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
TABAC RELAIS DES MOUSQUETAIRES, 5, avenue des pins
11600 MALVES EN MINERVOIS
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16k et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1:
Monsieur DES Patrick, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20110189,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. gouv.fr} - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur DES Patrick, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le “4 Dixgcteur de cabinet
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52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet du préfet
Section sécurité et prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Hélène PHALIP
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20160133
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé :
TABAC RESTAURANT BAR, RD 6009 PRAT DE CEST 11100 BAGES
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.souv.fr/ - Facebook : http:/Awww. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 1:
Monsieur COMBES Aurélien, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160133.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité
intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv. fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine publie ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 .:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
léchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur COMBES Aurélien, gérant.
Carcassonne, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
eur de cabinet
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