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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 octobre 2019
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 octobre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP
- SV
DDTM
- SATEM
PREFECTURE
- DLC/BCLI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - OCTOBRE 2019
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2019 SOMMAIRE
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-202 attribuant l’habilitation
sanitaire à Mme ECREPONT Antinéa, docteur vétérinaire à la clinique
vétérinaire VETDOM à NARBONNE………………………………………………….1
DDTM
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2019-031 autorisant le
remplacement de trois enseignes pour le crédit agricole de SIGEAN
représenté par M. Daniel FERRANT sur un immeuble sis 10 avenue de
Perpignan à SIGEAN……………………………………………………………………3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2019-016 portant Autorisation
d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur les
communes de GRUISSAN, PORT-la-NOUVELLE et LEUCATE (Aude)
au profit de l’IFREMER représenté par M. Jérôme BOUJEA…………………………..5
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral DLC/BCLI-2019-015 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de CASTELNAUDARY
LAURAGAIS AUDOIS………………………………………………………………...11
Arrêté préfectoral DLC/BCLI-2019-016 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de PIEGE LAURAGAIS
MALEPERE…………………………………………………………………………….14 EX = , Lib Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-202
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ECREPONT Antinéa
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 d
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°n°DPPPAT-BCI-2019-082 du 26 août 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude ;
Vu la demande de Madame ECREPONT Antinéa, née le 4 avril 1994, domiciliée professionnellement à la
clinique vétérinaire VETDOM, 55 rue Joseph Cugnot, 11100 NARBONNE.
Considérant que Madame ECREPONT Antinéa a justifié de la réalisation de son obligation de
formation, visée à l'article R;203-3 du code rural et de la pêche maritime, au directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude :
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
1 ARTICLE1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Madame ECREPONT Antinéa, docteur vétérinaire administrativement domiciliée la clinique
vétérinaire VETDOM, 55 rue Joseph Cugnot, 11100 NARBONNE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Madame ECREPONT Antinéa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame ECREPONT Antinéa pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 1 À OCT. 2919
Pour le secrétaire général, préfet par intérim
et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protéction des populations,
LA
Dominique INIZAN
2 Si | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction
départementale des
territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM-2019-031
Service Aménagement Territorial Est et Maritime autorisant le remplacement de trois enseignespour le
AS-USS crédit
agricole de Sigean représentépar Monsieur
Daniel Ferrant sur un immeuble sis 10, avenue de
Perpignan à SIGEAN.
LE PREFET DE L’AUDE
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à R.581-65,
VU la demande d’autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-379-19-0001, concernant le
remplacement de deux enseignes lumineuses et une enseigne en drapeau sur un immeuble sis 10,
avenue de Perpignan à Sigean, déposée le 04 septembre 2019 par Monsieur Daniel FERRANT
représentant le crédit agricole de Sigean
VU l’arrêté préfectoral n° PPPAT-BCI-2018-025 donnant délégation de signature à Jean-François
DESBOUIS,
CONSIDÉRANT que le projet d’installation de trois enseignes tel que défini dans la demande
d’autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en ce qui
concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'autorisation de remplacement de trois enseignes sur un immeuble sis 10, avenue de
Perpignan à Sigean, objet de la demande susvisée est accordée et assortie de la prescription
suivante :
+ Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du code de l’Environnement, et notamment
l’article R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la
suppression des enseignes dans l’hypothèse de cessation d’activité.
3 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSONNE, le { { OCT. 2019
Le Directeur Départemental
des Territoires et de Ja Mer
TT
Jean-François DESBOUIS
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Sigean.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de Justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Aude
Préfecture de 1’ Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Montpellier : soit par courrier adressé au 6, rue Pitot CS 99002 34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.télérecours,fr
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à l’article 1635 bis Q du code général
des Impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
4 Liberté = Liber » Egalité + Frarnié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction
Départementale des
pero et de la ARRÊTE PREFECTORAL n°DDTM-SATEM-2019-016
Aude
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
.. du Domaine Public Maritime Naturel Territorial Estet sur les communes de Gruissan, Port-La-Nouvelle et Leucate (Aude)
Maritime
au profit de l'IFREMER
représenté par Jérôme BOUJEA
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’ urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-025 du 18 juin 2018, donnant délégation de signature à M. Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n°2019-036 du 26 avril 2019, donnant délégation de signature à M. Nicolas VENOUX, chef
du Service Aménagement Territorial Est et Maritime ;
Vu la demande de l’Intéressé et les documents annexés en date du 8 avril 2019 et modifiée le 7 juin 2019 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 24 juillet 2019 ;
Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de la Méditerranée du 11 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral (11-66) du 24 juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée du 30 juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Gruissan du 18 juillet 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Port-La-Nouvelle ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Leucate;
5 Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles
d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
L'IFREMER
représenté par Jérôme BOURJEA
demeurant à : Avenue Jean Monnet-CS 30171 - BP 60 — 34 203 SETE cedex
ci-après dénommé(e) le bénéficiaire
est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande
sur les communes de GRUISSAN, PORT-LA-NOUVELLE et LEUCATE (Aude),
aux fins de d'établir sur le DPMN :
- désignation : mise en place de 8 hydrophones : 2 au grau de Port-La-Nouvelle + 4 au grau de
l'étang de l'Ayrolle + 2 à la falaise de Leucate ;
- usage/fonction : étude des déplacements des daurades royales et des loups entre les lagunes
et la mer;
- emprise(s) : 0,63 m° ;
- position (WGS84) :
Grau de Port-La-Nouvelle :
Hydrophone Coordonnées GPS
Hydrophone n°1 43°1°29.09°N ; 3°2°23.32"E
Hydrophone n°2 43°1°30.39°N ; 3°2°17.61°E
Grau de l'étang de l'Ayrolle :
Hydrophone Coordonnées GPS
Hydrophone n°1 143933 L33°N : 324°42.13°E
Hydrophone n°2 43°3°37.B1°N ; 3°4°50.20"E
Hydrophone n°3 4393" 40.TIN : 3°4°56.78"E
Hydrophone n°4 4393°29.23°N : 3°5°1.53°E
Falaise de Leucate :
Hydrophone Ï Coordonnées GPS
Hydrophone n°1 42°1°29.09°N ; 3°2°23.32"E
Hydrophone n°2 43°1°30.39°N ; 3°2°17.61°E
6 Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de la date
de signature du présent arrêté pour une durée de 3 ans.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de
la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les
conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1 et n’emporte aucune autre autorisation. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX - INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOT
Aucune adjonction ou modification des travaux ou installations prévus ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que
l'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ILest interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
+ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Toutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pour assurer la sécurité du public.
Selon avis CECMED :
Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zone
maritime de Méditerranée :
«- le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit 7 être prise en compte ;
- ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être
par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de
défense du territoire ;
- dans un souci de sécurité nautique, mes services doivent être prévenus au moins 5 jours
ouvrables avant le début des travaux afin d'émettre l'avis urgent aux navigateurs inhérent à ce type
d'activité (cecmed.opscot@premar-mediterranee.gouv.fr). »
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses
installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la cause, des installations
autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en
tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété
des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de
l'État chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du
bénéficiaire.
8 Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installations
présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel par les
soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 - PIÈCES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1
et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot —- CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/"ww.citoyens.telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer.
14.01. 28 Carcassonne, le
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement Territorial Est et Maritime
las VENOUX
9 -”
10 BE
4
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfet de l'Aude
Secrétariat
général
Direction
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
de
l'intercommunalité
Arrêté préfectoral DLC/BCLI-2019-015 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Chevalier de l'ordre national du mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1
;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février 2012
visant à assouplir les
règles relatives
à la refonte
de la
carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°
2012-1561
du
31
décembre
2012
relative
à la
représentation
communale
dans
les
communautés de communes et d'agglomération ; Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ; Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude, en qualité de directeur général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises à compter du 26 août 2019
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21
décembre 2013
portant création de la communauté
de communes Castelnaudary Lauragais Audois ; Vu la population municipale en vigueur au 1er janvier 2019 des communes intéressées ; Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux concernés, avant le 31 août 2019 ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h
—
13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Télénhane
:
NA 4R
10 97 A - Téléeanie
+
NA AR
79
29
OR
11 Considérant
qu'à défaut d'accord local exprimé à la majorité des deux tiers au moins des conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci, ou de la moitié, au moins, des conseils municipaux des communes membres représentant plus
des deux tiers
de la population,
étant entendu que cette majorité doit comprendre
le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, il y a lieu de faire application de l'article L.5211- 6-1-IT et suivants du code général des collectivités territoriales ; Considérant,
au
regard
de
ce
qui
précède,
qu'il
appartient
au
représentant
de
État
dans
le
département d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31
octobre 2019, en vue
des échéances électorales de mars 2020, selon les règles de droit commun telles que précisées dans les articles paragraphe IT à V du L.5211-6-1 du C.G.C.T. ; Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance de poste du préfet ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois est composé de 71 sièges répartis comme suit : Communes
Population
Nombre
de
Communes
Population
Nombre
de
municipale
délégués
municipale
délégués
{sans
double
{sans
double
compte)
compte)
Castelnaudary
| 11
213
24
Soupex
256
1
Labastide
1
349
3
Payra
sur|199
1
d'Anjou
l'Hers
Villeneuve
la!1278
2
Saint Paulet
198
1
Comptal St
Martin|1
121
2
Baraigne
172
1
Lalande Mas
Stes|916
2
Mireval
163
d
Puelles
Lauragais
St Papoul
818
L
Airoux
161
1
Lasbordes
792
1
Puginier
155
1
Salles
sur
|699
L
La Pomarède
|146
l'Hers Fendeille
548
1
Molleville
124
1
Montferrand
546
1
Beiflou
122
L
Peyrens
501
1
Ste Camelle
119
Â
Issel
492
L
Treville
102
1
St
Michel
de|466
L
Mezerville
95
1
Lanes
12 Labecede
A7
1
Montaurioi
87
1
Lauragais Laurabuc
410
1
Marquein
81
d
Souilhanels
366
1
La
Louvière|77
L
Lauragais
Souilhe
317
1
Peyrefittes
sur!75
d
l'Hers
Montmaur
309
1
Mayreville
74
L
Ricaud
298
1
Gourvieille
73
L
Les Casses
291
1
Fajac
la!
50
d
Relenque
Verdun
276
1
Cumiès
36
L
Lauragais Vilemagne
262
Â
-
-
-
Selon
les
dispositions
de
l’Article
L.
5211-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«Lorsqu'une
commune
ne
dispose
que
d'un
seul
Conseiller
communautaire,
le
Conseiller
municipal
appelé
à
le
remplacer,
en
application
des Articles
L.
273-10
ou
L.
273-12
(Code
électoral) est le Conseiller communautaire suppléant, qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du Conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a
avisé
le
Président
de
l'Établissement Public.
Le
Conseiller suppléant est destinataire
des
convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celle-ci.
»
ARTICLE2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude d’une part,
et de sa notification à la communauté de communes
Castelnaudary Lauragais Audois et aux
communes concernées d’autre part.
Le Tribunal peut être saisi par l'intermédiaire de l'application
"Télérecours Citoyens" accessible par lien internet www.telerecours.fr. ARTICLE 3
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, préfet par intérim, le président de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne,
le
@ 3
01.
2018
étrétaire
général,
dt pañ
ipfèxim,
Claude VO-DINH
13 7
EX | Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfet de l'Aude
Secrétariat
général
Direction de la légalité et de la citoyenneté Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité Arrêté préfectoral DLC/BCLI-2019-016 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Piège Lauragais Malepère
Le secrétaire général, préfet par intérim, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1
;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Va la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi
n°
2012-281
du 29
février 2012
visant à assouplir les règles relatives
à la refonte
de la
carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°
2012-1561
du
31
décembre
2012
relative
à
la
représentation
communale
dans
les
communautés de communes et d'agglomération ; Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ; Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude, en qualité de directeur général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises à compter du 26 août 2019
;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012321-0003 du
19 décembre 2012 portant création de la communauté
de communes Piège Lauragais Malepère par fusion extension ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-007-0001
du 09 janvier 2013
complétant l'arrêté n°2012321-0003
du 19 décembre 2012 susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral
n°2014343-0003
du
9
décembre
2014 portant adhésion des
communes
de
Brézilhac, Fenouillet du Razès, Ferran et Hounoux ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h
—
13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h
— 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture aude
14 Vu la population municipale en vigueur au ler janvier 2019 des communes intéressées ; Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux concernés, avant le 31 août 2019 ; Considérant qu'à défaut d'accord
local exprimé à la majorité des deux tiers au moins des conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population totale
de
celles-ci, ou de la moitié, au moins, des conseils municipaux des communes membres représentant plus
des
deux tiers
de la population,
étant entendu que cette majorité
doit comprendre
le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, il y a lieu de faire application de l'article L.5211- 6-1-IT et suivants du code général des collectivités territoriales ; Considérant,
au
regard
de
ce
qui
précède,
qu'il
appartient
au
représentant
de
l’État
dans
le
département d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31
octobre 2019, en vue
des échéances électorales de mars 2020, selon les règles de droit commun telles que précisées dans les articles paragraphe II à V du L.5211-6-1 du C.G.C.T. ; . Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance de poste du préfet ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE1
:
À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, le conseil communautaire de la
communauté
de
communes
Piège
Lauragais
Malepère
est
composé
de
62
sièges
répartis
comme suit : Communes
Population
Nombre
de|
Communes
Population
Nombre
de
municipale (sans!
délégués
municipale
(sans|
délégués
double compte)
double compte)
Bram
3 200
10
Hounoux
138
1
Montréal
1 899
5
Plaigne
116
1
Villepinte
1316
4
Plavilla
112
1
Belpech
1272
4
Ribouisse
109
Î
Pexiora
1235
3
Ferran
106
1
Villasavary
1219
3
St Gaudéric
106
Î
Fanjeaux
831
2
Orsans
100
1
Cennes-
399
Î
Cazalrenoux
89
1
Monestiès Villesiscle
381
1
Fenouillet
du}89
1
Razès
Villespy
355
(|
St
Julien
de|86
1
Briola
Carlipa
337
1
Lafage
82
Î
Villeneuve-
286
i
Fonters
du|77
1
Les--Montréal
Razès
15 Lassère |
de|266
]
Pech Luna
76
1
Prouilhe Molandier
237
L
1
Saint Amans
64
1
La Force
218
1
E
Villautou
63
1
La Cassaigne
183 L
1
Generville
61
1
Brézilhac
173
1
Saint Sernin
36
1
Laurac
172
1
Cahuzac
34
il
Gaja-La-Selve
|147
Il
Pecharic et le Py |27
1
L
Selon
les
dispositions
de
l’Article
L.
5211-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«Lorsqu'une
commune
ne
dispose
que
d'un
seul
Conseiller
communautaire,
le
Conseiller
municipal
appelé
à
le
remplacer,
en
application
des
Articles
L.
273-10
ou
L.
273-12
(Code
électoral) est le Conseiller communautaire suppléant,
qui peut participer avec voix délibérative aux
réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du Conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a
avisé
le
Président
de
l'Établissement
Public.
Le
Conseiller
suppléant
est
destinataire
des
convocations aux réunions de l'organe délibérant,
ainsi que des documents annexés à celle-ci.
»
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude d’une part,
et
de
sa
notification
à
la
communauté
de
communes
Piège
Lauragais
Malepère
et
aux
communes
concernées
d’autre part.
Le Tribunal peut être
saisi
par l'intermédiaire
de
l'application
"Télérecours Citoyens" accessible par lien internet www.telerecours.fr. ARTICLE
3
:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, préfet par intérim, le président de la communauté de communes
Piége
Lauragais
Malepère,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Carcassonne,
le
8
OCT.
019
Claude VO-DINH
16