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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 OCTOBRE 2016 cle17595f
Document publié le Samedi 1 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 OCTOBRE 2016 cle17595f)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2016
SPECIAL N° 1 - OCTOBRE 2016 SOMMAIRE
Secrétariat Général
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de la coordination interministérielle
- Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-063 donnant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude ........................ 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉKET DU L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-063 donnant délégation de signature
à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet au préfet de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6
République ;
évrier 1992 relative à l'administration territoriale de la
VU te écret n° 92-604 du der juillet 1892 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dens les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Mansieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Grégory LECRU en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-013 modifié fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,
documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions de ce service,
telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
les arrêtés préfectoraux réglementaires,
-1es arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives,
-les ordres de réquisition de ta force publique,
les rapports aux ministres,
- le courrier parlementaire,
les décisions d'acceptation de démission des êlus locaux,
-les décisions approuvant les plans départementaux de protection
- les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'à la
chambre régionale des comptes.
1 ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Aude, délégation est donnée à :
- Mme Marion LARREY, attachée principale, en qualité de chef du bureau du cabinet,
- M. Sébastien BEI, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, les documents
suivants :
- les récépissés de déclarations d'armes,
- les récépissés de débits de boissons,
- les autorisations de détention d'armes,
- les cartes européennes d'armes à feu,
- les correspondances courantes,
- les congés des agents affectés à leur service,
- les décisions de versement des dossiers archivés,
-les arrêtés d'autorisation des manifestations sportives motorisées et non motorisées sur
l'ensemble du département de l'Aude,
-la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à
autorisation,
- les arrêtés d'homologation des circuits,
- les autorisations pour les demandes d'accès à des archives départementales,
- les demandes d'enquêtes administratives.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marion LARREY, attachée principale, chef du
bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée
dans les mêmes conditions par Mme Delphine JALABERT, attachée principale, adjointe au chef du
bureau du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BE), chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article
sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Katia BARRES, attachée, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Marion LARREY, attachée principale, chef du
bureau du cabinet, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de
responsabilité « cabinet», « prestations extérieures » et «petits équipements et autres
fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, attachée principale, chef du
bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est donnée sera exercée dans les mêmes
conditions par Mme Delphine JALABERT, attachée principale, adjointe au chef du bureau du
cabinet.
ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Sébastien BEI, attaché, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet d'assurer la présidence :
- de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
- de la sous-commission départementale de sécurité des occupants des terrains de camping ;
- de la commission départementale de sécurité routière ;
2 En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
Mme Katia BARRES, attachée.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Sébastien BEI, attaché, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet d'assurer la présidence effective de la
commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public pour l'arrondissement de Carcassonne et de signer les procès-verbaux de
réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
Mme Katia BARRES, attachée,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à :
- M. Jean Bernard RIMBERT, secrétaire administratif de classe supérieure;
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à :
- M. Bruno SENDRA, secrétaire administratif de classe supérieure.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme Delphine GONZALEZ, coordonnatrice
sécurité routière, à l'effet de signer les ordres de mission des intervenants départementaux de
sécurité routière.
ARTICLE 8 :
Dans le cadre des services de permanence, M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des
étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à L.552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
> aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'article L3211-
11-1 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
» à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé
Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux
articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
3 ARTICLE 9:
Délégation de signature est donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer les perquisitions à lite incident telles que prévues par la loi
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l'état d'urgence et porfant mesures de renforcement de la Lutte antiterroriste.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-039 du 4 mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur de cabinet du préfet de l'Aude, la
chef de bureau du cabinet, le chef du service inferministériel de défense de protection civiles, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le ‘à Q£T, ZME
Le préfet,
Ka #. fre SABATHÉ
4