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Déliberation - deliberation 2025 58
Déliberation - deliberation 2025 56
Déliberation - deliberation 2025 23
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 12/06/2025
sb sun . Là Publiéle 3106) 2527 Délibération du Conseil Municipal 1D : 027-212702542-20250611-D2025_23-DE
Conseil convoqué le vendredi 06 juin 2025, s
suite à la réunion du 06 juin 2025 qui n'avait pas le quorum
Conseil municipal du 11 juin 2025 Délibération N° 2025-23 1/1
OBJET : Travaux du SIEGE - enfouissement basse tension
Tableau des présences
Conseillers Présent Absent Représenté par
Valérie BRANDIN-BEGHIN X Jacky CAPEL
Patricia BRAY x
Jacky CAPEL X
Nadège COMORET X Laurence HUZE
Laurence HUZE X
Franck LAMBLARDY X
Mathieu MARÇAL X
Jean-Nicolas MASSON X Raphaël NORBLIN
Alain MIMEAU X
Raphaël NORBLIN X
Michel PHILIPPE x Alain MIMEAU
Ludovic SOULARD X
Anne-Maïté TURMEL x
Membres en exercice 13 Présents 7 Votants 10
Secrétaire de séance : Mathieu MARÇAL
Monsieur Alain MIMEAU expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des
travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité et d'éclairage public.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la
réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme
d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s'élève à :
- En section d'investissement 5 333.00 €
Etant entendu que ces montant seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le
SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité :
- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente ;
- L'inscription des sommes au budget de l'exercice, au compte 204182 pour les dépenses
d'investissement.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org — mairie-fontaine-sous-jouy@orange.fr Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
pubié le 13106) 27
1D : 027-212702542-20250611-D2025_23-DE
Modèle de délibération
Travaux SIEGE
IDENTIFICATION
N° Dossier Technique : 550169
Maître d'oeuvre: Hervé ALBEAU
Commune: FONTAINE SOUS JOUY
Chantier : RUE DES FRECHES
Objet : Travaux SIEGE
Monsieur ou Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d'éleciricité, d'éclairage public et de télécommunications (rayer la mention inutile).
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la
réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s'élève à:
en section d'investissement: 5 333.00 €
__ensection de fonclionnement: 0.00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le
SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
ibération 22
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :
*_ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, Y L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 204182 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT),
Fait et délibéré le flo} dr
À Porta ou. nr)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Maire,
He Raphaël NORBLIN
si Ses Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
pubiéle ABS 252
1D : 027-212702542-20250611-D2025_23-DE
Convention de Participation Financière entre le SIEGE
et la commune de FONTAINE SOUS JOUY
? OPERATIONS PROGRAMMEES
Here nn Exercice budgétaire 2024
Entre le SIEGE, représenté por Monsieur Xavier HUBERT. Président, dument hobilté par décision du bureau syndical en date du
06/12/2024,
Et
de FONTAINE SOUS JOUY!, représentée par M./Mme le Maïrs, dument habilité(e) par voie délibérative en date duA4 CG 2 > Ÿ Préambule
Dans le codre de ses missions, le SIEGE réalise des travaux sur le territoire de la commune de FONTAINE SOUS JOUY, donnont lieu
à parlicipalion financière de ladile commune. La présente convention a pour objet de fixer le moniant de cette contribution et
d'organiser les flux financiers entre le SIEGE el la commune.
Aticle 1 : Objet des travaux
Lieu dit : RUE DES FRECHES
N° DT: 550169
Distribution Publique [PP] Sécurité / Envirennement DF Inopiné (REI]
Eclairage Public Coord. [EP] Sécurité / Environnement EP Inopiné [EEl|
Adicle 2 : contribution communale
Conformément au régime de participation financière du SIEGE st suivant le nature des travaux mentionnés à l'article 1. la
conhibution communale estimative s'élève à:
Ant estimé TMC Participation commune | Montant total
10 000.00 60% HT 5 000.00
500.00 80% HT 333.00
10 500.00 5 333.00
[ Programmes | Mntsstions TTC Parhoination commune [ Montant total
Atticle 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimées sont ajustées à la clôture de l'opération sur la base du coût réel des travaux dans la
limite des montants totaux | et 2 définis à l'article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu à d'éventuels compléments
de participation communale seront sxaminées par voie d'avenant à la présente.
A l'achèvement des travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public. les contributions
communales ajustéss correspondant au Total | feront l'objet d'émission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de
participalion de la commune. Puis. à l'achèvement des travaux sur les réseaux de télécommunications, la contribution
communale ajustée correspondant au Total 2 fera l'objet d'un litre de recettes distinct.
Aicle 4 : Dénonciation
En cos de force majeure empéchant l'exécution de l'opération, el après échange de courriers portant accord des deux parties,
la convention est réputée sans objet. La commune contibuera néanmoins aux éventuelles dépenses d'études engagées par le
SIEGE à un taux de 40 % du montant TC.
Atticle 5 : Durée de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisé à réaliser l'ouvrage conformément aux dispositions de l'aricle | et la
convention coure jusqu'à la clôture de l'opération.
Foit à Guichainvile, le
Le Président du SIEGE
Xavier HUBERT
SIGNAL