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Déliberation - deliberation 2025 56
Déliberation - deliberation 2025 27
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 27)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 19/06/2025
publié le A9 19G | 2srC
Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-20250611-D2025_27-DE
Conseil convoqué le vendredi 06 juin 2025, s
suite à la réunion du 06 juin 2025 qui n'avait pas le quorum
Conseil municipal du 11 juin 2025 Délibération N° 2025-27 1/3
OBJET: Transfert de compétence — Formalisation de la compétence AO Accueil Petite Enfance
Tableau des présences
Conseillers Présent Absent Représenté par
Valérie BRANDIN-BEGHIN X Jacky CAPEL
Patricia BRAY x
Jacky CAPEL x
Nadège COMORET X Laurence HUZE
Laurence HUZE X
Franck LAMBLARDY x
Mathieu MARÇAL X
Jean-Nicolas MASSON X Raphaël NORBLIN
Alain MIMEAU X
Raphaël NORBLIN X
Michel PHILIPPE X Alain MIMEAU
Ludovic SOULARD X
Anne-Maïté TURMEL X
Membres en exercice 13 Présents 7 Votants 10
Secrétaire de séance : Mathieu MARÇAL
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le service public de la petite enfance et
formalise le rôle d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant. Cette notion précisée à
l'article 17 et au nouvel article L. 214-1-3 du code de l'action sociale de des familles (CASF), issu de
la loi, précise les compétences que doit exercer l'autorité organisatrice :
1 /Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
Cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et
d'accueil du jeune enfant (nombre de places d'accueil requises, type d'accueil, accessibilité financière
et géographique, etc...) et à recenser l'offre d'accueil, individuel (assistants maternels) ou collective
(crèches) présente sur la commune ou l'intercommunalité.
2/ Informer et accompagner les familles ayant un où plusieurs enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
Il s'agit de garantir à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire
la bonne information des parents et des futurs parents sur l'offre d'accueil des jeunes enfants
disponible dans la commune (publique et privée). Organiser et structurer une offre
d'accompagnement à la parentalité pour tous les parents. Via la création à compter du 1 ®' janvier
2026 de Relais Petite Enfance (RPE).
Pour Evreux Portes de Normandie, ces deux premières compétences sont mises en œuvre depuis le
transfert de compétence par l'intermédiaire des RPE développés sur le territoire.
3/ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
Cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d'accueil à court ou moyen terme,
en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d'accueil à favoriser au regard des
besoins des familles. La convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la CAF répond aux
objectifs attendus de cette compétence.
DEPARTEMENT DE L’EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
MiIZ Le NN 99 20 74 nn RS SE TT a nn Ce Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 19/06/2025
un . Publié le A9 )2G /ZotT
Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-20250611-D2025_27-DE
Conseil convoqué le vendredi 06 juin 2025, s
suite à la réunion du 06 juin 2025 qui n'avait pas le quorum
Conseil municipal du 11 juin 2025 Délibération N° 2025-27 2/3
4/ Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés.
Les communes doivent œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d'accueil. Dans ce cadre,
les actions menées chaque année par les RPE et les établissements, accompagnés par la CAF
permettent la mise en œuvre de formations, de rencontres et de journées thématiques.
Il est également introduit, l'avis d'opportunité d'installation d'extension ou de transformation d'un
établissement d'accueil du jeune enfant. Ainsi, la loi renforce à compter du 1 * janvier 2025, la place
des autorités organisatrices dans le processus d'autorisation de nouveaux projets de crèche. Les AO
rendront un avis obligatoire sur l'opportunité d'installation d'un établissement d'accueil de droit
privé au regard des besoins du territoire.
Or, les statuts actuels de la Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie disposent
que relève de ses compétences facultatives :
« Petite enfance :
- Construction, aménagement, entretien, gestion et coordination des : multi accueil collectifs, crèche
familiale, halte-garderie, micro-crèche, relais assistantes maternelles
- Elaboration et mise en œuvre des dispositifs contractuels relatifs à la Petite Enfance. »
AU regard du nouveau contenu de l'article L. 214-1-3 du CASE il apparait nécessaire de clarifier le
champ d'intervention de la Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie en intégrant
à ses statuts la notion d'AO de l'accueil du jeune enfant, ainsi que la nouvelle définition des
compétences petite enfance.
Ainsi, eu égard à la définition actuelle des statuts de la Communauté d'agglomération Evreux Portes
de Normandie relatifs à la petite enfance, il est proposé de préciser ce périmètre d'action en
détaillant les 4 compétences déclinées ci-dessus.
A cet effet, la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus
de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, devra délibérer dans les mêmes termes. Dès lors que
cette majorité qualifiée est obtenue, l'arrêté actant du transfert de compétence est prononcé par le
représentant de l'État dans le département.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 1.5211-1, 1.5211-5,
1.521117, L5211-17-2 et 1.521655;
Vu le Code de l'action sociale de des familles, notamment l'article 1.214-1-3 ;
Vu la loi 11 °2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, modifiant le code de l'action
sociale et des familles (CASF) ;
Vu l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2020-04 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Evreux Portes de Normandie ;
Vu la délibération 2025-04-01-35 du Conseil communautaire en date du 1° avril 2025 ;
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
DEPARTEMENT DE L’EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
NT TT UN TS TE PR RON mÂtÉ ts Se Les on ACTR A dh BE: Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfeclure le 19/06/2025
Publiée 19/56 [2020
Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-20250611-D2025_27-DE
Conseil convoqué le vendredi 06 juin 2025, s
suite à la réunion du 06 juin 2025 qui n'avait pas le quorum
Conseil municipal du 11 juin 2025 Délibération N° 2025-27 3/3
- AUTORISER le transfert de la compétence autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à
la Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie en complétant la compétence
actuelle « Petite enfance » :
«- Organisation de l'accueil du jeune enfant à travers :
- Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
- L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que des futurs parents ;
- La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes
d'accueil (intégrant la gestion de structures d'accueil et Relais Petite Enfance) ;
- Le soutien à la qualité des modes d'accueil. »
Le conseil municipal valide à l'unanimité, le transfert de compétence énoncé ci-dessus et autorise
monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maife
aphaël NORBLIN
DEPARTEMENT DE L’EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
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