Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Liste des délibérations CM 18 12 23
Déliberation - Délibérations CM 12 12 2022 Web
Ordre du Jour - ODJ CM 18 12 23
Ordre du Jour - ODJ CM 18 12 24
Ordre du Jour - ODJ CM 18 12 23
Déliberation - Délibérations CM 6 11 23
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 15 12 2025
Déliberation - Liste des deliberations CM 15 12 2025
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 11 12 23
Déliberation - Dossier des délibérations 110724 WEB
Déliberation - Liste des délibérations CM 18 12 23
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Pellerin.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des délibérations CM 18 12 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Handicap et inclusivité,
all
fin D Ville nature et active D...
LE PELLERIN
CONSEIL MUNICIPAL
L undi 1 8 D É CE MBRE 2 02 3
DÉLIBÉRATIONS Publication le 03 janvier 2023 -72 /
-73 /
-74
-75 /
-76 /
-77 /
-78 /
I
le vote du budget primitif
du 10 mai 20223 relative à l’indemnité
-81 du 12 décembre
— indemnisation et droit d’option
fance 6 Jeunesse
».
- Tourisme
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Finances et Ressources Humaines
2023-71 /
2023-72 /
2023-73 /
2023-74 /
2023-75 /
2023-76 /
2023-77 /
2023-78 /
Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget 2024.
Versement d’acomptes sur subvention au CCAS avant le vote du budget primitif 2024.
Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2024.
Modification de la délibération n°2023-30 du 10 mai 20223 relative à l’indemnité de fonction des conseillers municipaux.
Présentation du rapport social unique 2022.
Modification (abroge et remplace) de la délibération n° 2022-81 du 12 décembre 2022 relative au compte épargne temps – indemnisation et droit d’option
Modification du tableau des effectifs.
Convention d’utilisation des équipements sportifs par le collège Pierre et Marie Curie et son association sportive.
Petite enfance - Enfance 6 Jeunesse
2023-79 / Avenant n°1 à la convention d’objectifs pluriannuelle entre la commune du Pellerin et l’association « The Serious Road Trip ».
Vie économique - Tourisme
2023-80 / Avenant n°1 à la convention d’objectifs pluriannuelle entre la commune du Pellerin et l’association « The Serious Road Trip ».
Nantes Métropole
2023-81 /
2023-82/
Transition écologique – modalités de consultation publique sur les zones
d’accélération des énergies renouvelables sur la ville du Pellerin.
Rapport annuel 2022 de Nantes Métropole Aménagement. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 9
Publié le S L
ID : 044-214401200-20231218-DEC2023_71-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2023
date d’affichage : 12 décembre 2023
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé
Espace René-Cassin, salle de la Martinière, sous la présidence de Monsieur François
BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Etaient présents (25) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. BROUNAIS,
MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, M. LE COZ, M. GOUPIL, M. LE CAM MME MERLET, M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME DELERUE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (4) :
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME FOURAGE a donné pouvoir à M. GOUPIL.
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC.
MME PÉRESSE a donné pouvoir à M. LABARRE.
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. PLAINEAU.
2023-71/ Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements
avant le vote du budget 2024. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/1 FESLO
Publié le
ID : 044-214401200-20231218-DEC2023_71-DE
2023-71/ Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements
avant le vote du budget 2024.
Monsieur Monnié.
Vu l’articles L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’adjoint délégué aux Finances et à la Prospective expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Chapitre BP 2023 Calcul 25% | Affectation de 25%
204 - Subventions d'équipements versées 500 125 -
Opération BP 2023
116 - Terrains Sportifs 138 160 34 540 50 000
118 - Centre Technique Municipal 547 208 136 802 200 000
201 - Bâtiments 862 958 215 740 105 500
202 - Ecoles ‘ 101 794 25 449 70 000
203 - Installations sportives et de loisirs 24 000 6 000 5 000
205 - Acquisitions de matériels 192 193 48 048 45 000
206 - Acquisitions immobilières 77 000 19 250 20 000
207 - Etude de programmation urbaine 119 220 29 805 20 000
208 - Espaces verts 19 252 4 813 5 000
TOTAL 2 082 286 520 571 520 500
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du
6/12/23.
Le conseil municipal,
Ouf le rapport de M. Monnié,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S LOT
ID : 044-214401200-20231218-DEC2023_71-DE
DÉCIDE
À l’unanimité.
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % du BP 2023 (520 571 €) avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir en au plus tard au 15 avril 2024 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Signé électroniquément per:
François Brillaud de Laujardière
Date de signature : 27/12/2023
Qualité : Maire de Le Pellerin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 Ç L
Publié le . 0
ID : 044-214401200-20231218-DEC2023_72-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2023
date d’affichage : 12 décembre 2023
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé
Espace René-Cassin, salle de la Martinière, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Etaient présents (25) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. BROUNAIS,
MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND,
M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER,
M. PLAINEAU, M. LE COZ, M. GOUPIL, M. LE CAM, MME MERLET,
M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME DELERUE,
M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents. excusés et représentés (4) :
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME FOURAGE a donné pouvoir à M. GOUPIL.
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC.
MME PÉRESSE a donné pouvoir à M. LABARRE.
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. PLAINEAU.
2023-72/ Versement d’acomptes sur subvention au CCAS avant le vote du budget primitif 2024. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 044-214401200-20231218-DEC2023_72-DE
2023-72/ Versement d’acomptes sur subvention au CCAS avant le vote du budget
primitif 2024.
Monsieur Monnié.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Considérant l'intérêt de soutenir le Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) et d’assurer la continuité de son fonctionnement.
Considérant qu’il est nécessaire de verser des acomptes sur subvention au Centre Communal d'Action Sociale en début d’année avant le vote du budget primitif de la Ville afin de lui permettre un fonctionnement normal.
Considérant que l’adoption du Budget Primitif 2024 est prévu fin mars 2024.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du
6/12/23.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. Monnié,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l'unanimité.
- d’autoriser le versement d’acomptes sur subvention avant le vote du budget primitif 2024 de la ville au CCAS du Pellerin dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente et en fonction des besoins réels de trésorerie ;
- d’intégrer automatiquement au budget 2024 à l’article 657362 « subvention de fonctionnement versée au CCAS » les acomptes sur subvention versés au Centre Communal d'Action Sociale du Pellerin ;
- _d’autoriser Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François Brillaud de Laujardière
Date de signature : 27/12/2023
Qualité : Maire de Le Pellerin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S LO-= ç
ID : 044-214401200-20231218-DEC2023_73-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2023
date d’affichage : 12 décembre 2023
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle de la Martinière, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Etaient présents (25) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. BROUNAIS, MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, M. LE COZ, M. GOUPIL, M. LE CAM, MME MERLET, M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME DELERUE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents. excusés et représentés (4) :
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME FOURAGE a donné pouvoir à M. GOUPIL.
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC,
MME PÉRESSE a donné pouvoir à M. LABARRE.
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. PLAINEAU.
2023-73/ Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2024. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 " 5
Publié le S L
ID : 044-214401200-20231218-DEC2023_73-DE
2023-73/ Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2024.
Madame Lallemand.
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est nécessaire de fixer des tarifs pour l’occupation du domaine public par les commerçants ainsi que pour la vente de cartes postales pour l’année 2024 (réévaluation d’environ 4 % selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée sur une année)
I - TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERCANTS
ANNEE ANNEE
TARIFS 2023 2024
TARIFS DU MARCHE D’APPROVISIONNEMENT
étalage non bâché dans la rue — le ml au trimestre 5,45 € 5,70 €
étalage sous les halles ou dans la rue avec électricité — le , 19,00 € 20,00 € ml au trimestre
posticheur démonstrateur — le m°/jour 3,40 € 4,00 €
marchand passager occasionnel — le ml/jour 1,70 € 2,00 € minimum de perception 5,50 € 6,00 € occupation par une association par samedi 5,50 € 6,00 €
TARIFS HORS MARCHE ANNEE ANNEE D’APPROVISIONNEMENT 2023 2024
location des halles à la journée pour manifestation 64,00€ | 675,00€ commerciale
location des halles à la demi-journée pour manifestation 36330€ | 380,00 € commerciale
forfait droit de place petit spectacle (marionnettes —
guienol) sous les halles par travée sans électricité 4,30€ 4,50 €
forfait droit de place petit spectacle (marionnettes —
guignol) par travée avec électricité 6,00 € 6,50 €
étalage ou installation sur le domaine public sans
électricité public occasionnel — le ml/jour 2,50 € 2,60 €
étalage sur le domaine public avec électricité public . . 3,90 € 4,10 € occasionnel le ml/jour
forfait si occupation du domaine public quai des coteaux
5 j/semaine le ml/jour 2,40 € 2,50 €
redevance animation par commerçant abonné, par jour de 010€ 010€ présence, le ml ? ? redevance du délégataire gestion du marché 9 000,00 € | 9 360,00 € redevance du délégataire participation aux animations 1 334,50 € | 1 390,00 € terrasse de café couverte le m?/an 35,90 € 37,50 € Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S l O7
ID : 044-214401200-20231218-DEC2023_73-DE
If - VENTE DE CARTES POSTALES
Le prix de vente d’une carte postale aux commerçants est fixé à 0,20 €. L’unité de vente est au minimum de 75 cartes, soit un coût de 15 € pour pouvoir effectuer un titre de recettes.
Le nouveau délégataire sera informé sur l’application de ces tarifs.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du
6/12/23.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Mme Lallemand,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l'unanimité.
- _ d’approuver les tarifs présentés ci-dessus ;
- _d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
— a
Signé électronianément par:
François Brillaud de Laujardière
Date de signature : 27/12/2023
Qualité : Maire de Le Pellerin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 0
Publié le S L
ID : 044-214401200-20231218-DEC2023_74-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2023
date d’affichage : 12 décembre 2023
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle de la Martinière, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Etaient présents (25) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. BROUNAIS, MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, M. LE COZ, M. GOUPIL, M. LE CAM, MME MERLET, M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME DELERUE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents. excusés et représentés (4) :
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME FOURAGE a donné pouvoir à M. GOUPIL.
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC.
MME PÉRESSE a donné pouvoir à M. LABARRE.
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. PLAINEAU.
2023-74/ Modification de la délibération n°2023-30 du 16 mai 2023 relative à l’indemnité de fonction des conseillers municipaux. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Regu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 044-214401200-20231218-DEC2023_74-DE
2023-74/ Modification de la délibération n°2023-30 du 16 mai 2023 relative à l’indemnité de fonction des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton ;
Vu la strate de population de la commune du Pellerin comprise entre 3 500 et 9 999 habitants :
Vu la délibération 2020-32 du 4 juillet 2020 du conseil municipal relative aux indemnités de fonction des conseillers municipaux ;
Vu la délibération 2023-12 du 27 mars 2023 du conseil municipal relative à la diminution de. l’imdemnité de fonction versée aux élus ;
Vu la délibération 2023-30 du 16 mai 2023 du conseil municipal abrogeant la délibération 2023-12 du 27 mars 2023.
Une indemnité de fonctions destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Le Conseil Municipal doit délibérer sur le montant des indemnités allouées aux Conseillers Municipaux dans les trois mois de son installation.
Les indemnités sont calculées en référence à l’indice terminal brut de la grille des salaires de la fonction publique territoriale. Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe globale, au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers titulaires d’une délégation et aux autres Conseillers Municipaux (articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123- 24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Conformément à l’article L 2123-22 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 s’ajoute à l’enveloppe globale la majoration de 15 % des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton.
Par délibération 2020-32 en date du 4 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’enveloppe financière mensuelle maximale et le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers Délégués et des Conseillers Municipaux. Dans un souci de maitrise budgétaire, le Conseil Municipal a souhaité appliquer une diminution du montant des indemnités de l’ensemble des élus à compter du 1° avril 2023 par délibération 2023-12 du 27 mars 2023.
Considérant qu’à chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées et qu’il est impossible d’y déroger,
Considérant l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 1,5% depuis le 1° juillet 2023, Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 n
Publié le S £
ID : 044-214401200-20231218-DEC2023_74-DE
Considérant qu’au 01/01/2024 tous les points d’indice majoré seront réévalués de 5 points,
Considérant qu’il est nécessaire d’avoir une meilleure lisibilité pour les élus au niveau du montant de l’indemnité perçu,
Considérant que la non prise en compte des hausses successives du point d’indice de 3,5 % au 1 juillet 2022, de 1,5 % au 1° juillet 2023 et la revalorisation de l’indice majoré de 5 points au 1° janvier 2024, respecte bien la volonté du conseil municipal du 27 mars 2023 de diminuer, dans un contexte économique contraint, l’indemnité des élus de 5 %,
Il est proposé d’arrêter les montants des indemnités versées à ceux fixés lors de l’installation du conseil municipal le 4 juillet 2020 et de prendre une nouvelle délibération.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal :
1. De fixer l’enveloppe financière mensuelle maximale de la manière suivante :
- indemnité du Maire : 55 % de l’indice brut terminal, soit 2 260,79 € ;
- indemnité des 8 Adjoints : produit de 22 % de l’indice brut terminal, soit 7 234,56 €.
Soit 9 495,35 € pour le Maire et les 8 Adjoints.
- majoration des indemnités de fonction à hauteur de 15 % car la commune est un ancien chef-lieu de canton et que ce caractère justifie ce relèvement.
Soit une enveloppe maximale mensuelle de 10 919,65 € pour le Maire et les 8 Adjoints.
2. D’approuver le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués et des conseillers municipaux. Ce montant est dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus fixée aux taux suivants :
- indemnité brut du Maire : 40,21 % de l’indice brut terminal (majoré de 15 %), soit: 1 900,95 € ;
- indemnité brut des Adjoints :
o les six premiers Adjoints et le huitième : 14,86 % de l’indice brut terminal (majoré de 15 %), soit 702,24 € ;
o le 7ème adjoint : 7,47 % de l’indice brut terminal (majoré de 15 %), soit 353,35 €
- indemnité brut des conseillers délégués : 6,15 % de l’indice brut terminal, soit 252,81 € ;
- indemnité brut des conseillers municipaux : 2,27 % de l’indice brut terminal, soit
93,35 €.
Soit au total pour l’ensemble des élus : 9 834,25 €.
3. De fixer le montant de l’enveloppe financière mensuelle globale distribuable à hauteur de 10 919,65 € (dont 15 % de majoration au titre des communes anciennement chefs-lieux de
canton pour le Maire et ses Adjoints) et de déterminer le montant des indemnités de
fonction des élus de la façon suivante : Publié le
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
ID : 044-214401200-20231218-DEC2023_74-DE
POURCENTAGE] MONTANT Re ENSUEL.
FONCTION INDICE BRUT | MENSUEL CHEF LIEU DE BRUT TERMINAL BRUT CANTON MAJORE
Maire 40,21% 1 653,00 € 247,95 € 1 900,95 €
Adjoint (7) 14,86% 610,64 € 91,60 € 702,24 €
Adjoint (1) 7,47% 307,26 € 46,09 € 353,35 €
Conseiller municipal délégué 6,15% 252,81 € - € 252,81 €
Conseiller municipal 2,27% 93,35 € - € 93,35 €
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du
6/12/23.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l’unanimité.
- _ d’abroger la délibération 2023-30 du 16 mai 2023 ;
-__ d’approuver l’enveloppe financière mensuelle maximale à 10 919,65 € pour le Maire et les 8 Adjoints.
- d’approuver le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers Municipaux Délégués et des Conseillers Municipaux comme présentés ci- dessus (dont 15 % de majoration au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton pour le Maire et ses Adjoints) et ce dans la limite de l’enveloppe définie. -__d’inscrire au budget les crédits correspondants.
- d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
LOT
Signé électronigmément par:
François Brillaud de Laujardière
Dale de signature : 27/12/2023
Qualité : Maire de Le Pellerin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S LG
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023 75-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2023
date d’affichage : 12 décembre 2023
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle de la Martinière, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Etaient présents (25) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. BROUNAIS,
MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND,
M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE. MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER,
M. PLAINEAU, M. LE COZ, M. GOUPIL, M. LE CAM, MME MERLET,
M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME DELERUE,
M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (4) :
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME FOURAGE a donné pouvoir à M. GOUPIL.
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC.
MME PÉRESSE a donné pouvoir à M. LABARRE.
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. PLAINEAU.
2023-75/ Présentation du rapport social unique 2022. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Recu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_75-DE
2023-75/ Présentation du rapport social unique 2022.
Monsieur le Maire,
Vu l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique.
Les collectivités territoriales et les établissements publics ont l’obligation d’élaborer depuis le ler janvier 2021 et ce pour chaque année, un Rapport Social Unique (RSU).
Dans un objectif de simplification et d’optimisation, le RSU se substitue au Rapport biennal sur l'Etat des Collectivités (appelé Bilan social), aux rapports relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et aux fonctionnaires mis à disposition ainsi qu’au rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le RSU permet d’établir un état des lieux chiffré à un instant T sur lequel reposent les lignes directrices de gestion (stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels) ainsi que le baromètre égalité professionnelle femme homme. C’est un outil précieux d’information et d’aide à la décision, de dialogue social interne et un outil statistique de gestion des ressources humaines.
Le RSU s’articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline).
A partir de ces indicateurs, le rapport doit présenter des analyses permettant d'apprécier notamment:
- les caractéristiques des emplois et la situation des agents (recrutements, avancements, actions de formation) ;
- la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution (en matière de temps de travail, de rémunération, de promotion professionnelle.) ;
- la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à
l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
En 2022, le profil type de l’agent pellerinais est un agent titulaire appartenant à la filière technique. Il s’agit d’une femme, âgée de 45 ans en moyenne. L’agent type bénéficie de 1,7 journées de formation par an. Il a été absent pour 0.41 jour pour grève et 28.88 jours pour congé maladie ordinaire par an.
Après une baisse constante et significative du nombre de journées d’absence pour maladie ordinaire par agent depuis 2013 jusqu’en 2020, et après une hausse importante de ce nombre de jours en 2021 avec une moyenne de 17,73 jours par agent, le nombre moyen de jours d’absence a augmenté de 6 jours par agent par rapport en 2022.
Le nombre de jours de formation par agent est quant à lui à la baisse par rapport à 2021 avec l'intervention partagée d’autres organismes de formation et le CNFPT. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 €
Publié le ?
Le
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_75-DE
Les postes sont occupés à 68 % par des femmes exerçant leurs fonctions à temps complet
pour 67 % d’entre elles et relevant à 78 % de la catégorie C. A noter, une baisse de la représentativité des hommes dans la collectivité (- 4%) et du nombre d’agent relevant de la catégorie C (- 2%) contre une hausse de + 4 % du nombre d’agent relevant de la catégorie B.
Les postes des 56 agents titulaires représentent 53.7 postes équivalent temps plein rémunérés, (50,91 en 2021 pour 55 agents) dont 44,89 relèvent de la catégorie C. A noter, une hausse significative du nombre d’agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR), soit 3 agents.
La rémunération moyenne est de 25.757 euros bruts annuels pour un agent de Catégorie C (+ 1 296 euros bruts annuels). La part du régime indemnitaire représente 15,35 % (+1%) de la
rémunération annuelle brute. Le régime indemnitaire comprend le RIFSEEP, l’indemnité compensatrice CSG, la prime annuelle dite du 13ème mois.
On note 3 départs pour l’année 2022 par voie de mutation. Les arrivées d’agents sur emplois permanents sont liées à la nature du contrat pour pourvoir au remplacement d’agents titulaires momentanément absents, il est en de même pour les arrivées.
Au cours de l’année 2022, 4 agents ont fait leur entrée en qualité de fonctionnaire (par voie de concours, de mutation ou recrutement direct) et 1 agent en qualité de contractuel.
1 agent contractuel sur emploi permanent a été engagé sous contrat à durée indéterminée.
40 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon (chiffre plus élevé dû à la bonification d’ancienneté et à la réduction de la durée d’avancement des agents relevant de la Catégorie C). Aucun avancement de grade n’a été prononcé par la voie de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.
Aucune sanction et mesure disciplinaire n’ont été prises à l’encontre des agents.
On note 5 accidents de service ayant généré 23 jours d’absence en moyenne par accident (en hausse par rapport à 2021 : 2 accidents pour 11 jours d’absence en moyenne) et deux maladies professionnelles ayant généré 240 jours d’arrêt au total en 2022. La collectivité remplit ses obligations en matière d’emploi des travailleurs reconnus handicapés.
Un des indicateurs n’a pas été renseigné et ne peut être corrigé : 4 décisions d’accords de temps partiel thérapeutique ont été recensées sur l’année 2022.
Le conseil municipal,
Oui le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
A pris acte de la présentation
Signé électropiquëment par:
Français Brillaud de Laujardière
Date de signature : 27/12/2023
Qualité : Maire de Le Pellerin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S LG
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_76-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2023
date d’affichage : 12 décembre 2023
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé
Espace René-Cassin, salle de la Martinière, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Etaient présents (25) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. BROUNAIS,
MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND,
M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER,
M. PLAINEAU, M. LE COZ, M. GOUPIL, M. LE CAM, MME MERLET,
M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME DELERUE,
M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents. excusés et représentés (4) :
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME FOURAGE a donné pouvoir à M. GOUPIL.
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC.
MME PÉRESSE a donné pouvoir à M. LABARRE.
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. PLAINEAU.
2023-76/_ Modification _(abroge et remplace) de la délibération n° 2022-81 du
12 décembre 2022 relative au compte épargne temps — indemnisation et droit d’option Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Î (79
Publié le ="
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023 76-DE
2023-76/_ Modification (abroge et remplace) de Ia délibération n° _ 2022-81 du 12 décembre 2022 relative au compte épargne temps — indemnisation et droit d’option
Monsieur le Maire.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018, relatif aux montants forfaitaires applicables pour une indemnisation des jours inscrits - au-delà du 15ème - sur un compte épargne-temps ou pour leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ; Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 revalorisant les montants forfaitaires d’indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne temps.
Le Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place au sein de la collectivité en 2011.
Ainsi, un agent qui n’aurait pas pris tous ses jours de congés ou de RTT au 31 décembre de
Pannée peut épargner sur son CET les jours non utilisés, ceci dans la limite de 60 jours.
En l’absence de délibération prévoyant l’indemnisation ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés sur le CET ne pouvaient être pris que sous forme de
Congés.
Suite à la délibération n° 2019-47 du 17 juin 2019, lorsqu’un agent n’avait pas pris ses jours comptabilisés au-delà de 15 jours, sous forme de congés, il pouvait demander qu’ils soient
indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.
Considérant la nécessité pour un agent de poser des congés afin de couper du travail pour
réduire le stress, prévenir l’épuisement professionnel et favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et dans un souci de maîtrise budgétaire, la délibération n° 2022- 81 du 12 décembre 2022 a limité le nombre de jours indemnisables (5 jours pour les agents de
catégorie À, 7 jours pour les agents de catégorie B et 9 jours pour les agents de catégorie C).
Aujourd’hui, la commune doit de nouveau délibérer suite à la revalorisation de la rémunération du CET au 1° janvier 2024 car la délibération actuelle, fixe des montants par jour et par catégories d’agents mais ne prévoit pas que « les montants de l’indemnisation
applicables sont ceux prévus par la règlementation en vigueur au moment de l’utilisation du
CET ». Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 Ç L 9
Publié le —_
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023 76-DE
Bien qu’une majorité de collectivités n’ait pas instauré le droit d’option au titre du CET, la
commune du Pellerin souhaite continuer de permettre à ses agents qui disposent d’un CET de
choisir le mode d’utilisation des jours épargnés, à partir du 16°"° jour, entre :
e Le maintien des jours épargnés sur le CET,
e L’indemnisation forfaitaire,
Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la
règlementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
A titre indicatif, le montant brut de l’indemnisation sera, à compter du 1° janvier
2024, de 83 € par jour pour un agent de catégorie C, de 100 € pour un agent de
catégorie B et de 150 € pour un agent de catégorie A.
e La transformation en points pour le régime de retraite additionnelle de la
fonction _publique (RAFP}), uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la
CNRACL.
Le nombre de points attribués est calculé à partir du montant de l’indemnité qui serait
versée si l’agent demandait l’indemnisation de ses jours de CET.
A titre indicatif, la valeur d’achat du point RAFP est de 1,3466 € en 2023.
Le nombre de points attribués dépendra de la règlementation en vigueur au
moment de Putilisation du CET.
Contrairement à l’option de monétisation, la valorisation des jours transférés n’entre
pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Ce choix doit être formulé par l’agent avant le 1% février de l’année suivante et il peut
demander que ses jours soient pour une 1% part indemnisés, pour une 2°" part convertie en points de retraite complémentaire et pour une 3°"° part maintenue sur le CET.
En l’absence de toute demande de l’agent dans le délai imparti, les jours épargnés sur le CET
au-delà de 15 seront d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Pour rappel, les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme
de congés annuels.
Il sera réalisé chaque année un bilan financier du coût de ce dispositif ainsi qu’un suivi de la
prise des congés et RTT.
Vu l'avis défavorable à l’unanimité du collège employeur du Comité Social Territorial (CST) du 23/11/2023.
Vu l’avis défavorable à l’unanimité du collège personnel du Comité Social Territorial (CST) du 23/11/2023.
Vu l'avis favorable à l’unanimité du collège employeur du Comité Social Territorial (CST) du 6/12/2023.
Vu l'avis favorable à l’unanimité du collège personnel du Comité Social Territorial (CST) du 6/12/2023.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du
6/12/23. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 .
Publié le
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_76-DE
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
s
À l’unanimité.
d’appliquer le droit d’option aux agents qui disposent d’un CET (aujourd’hui à partir du 16 ème jour épargné) et conformément à la règlementation en vigueur au moment de l’utilisation du Compte Epargne Temps (CET), permettant ainsi :
o le maintien des jours épargnés sur le CET ;
o l'indemnisation forfaitaire des jours épargnés (monétisation) ;
o la transformation en points pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
d’abroger et de remplacer la délibération 2022-81 du 12 décembre 2022 par la présente délibération en vue de la simplification dans la transmission des pièces justificatives auprès du trésorier public ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Signé électropiquément par :
François Brillaud de Laujardière
Date de signature : 27/12/2023
Qualité : Maire de Le Pellerin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L 0
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023 77-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2023
date d’affichage : 12 décembre 2023
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé
Espace René-Cassin, salle de la Martinière, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Etaient présents (25) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. BROUNAISS,
MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND,
M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER,
M. PLAINEAU, M. LE COZ, M. GOUPIL, M. LE CAM, MME MERLET,
M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME DELERUE,
M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (4) :
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME FOURAGE a donné pouvoir à M. GOUPIL.
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC.
MME PÉRESSE a donné pouvoir à M. LABARRE.
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. PLAINEAU.
2023-77/ Modification du tableau des effectifs Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_77-DE
2023-77/ Modification du tableau des effectifs
Madame Mériadec,
Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique.
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre des avancements de grade prononcés au titre de l’année 2023, les agents bénéficiant de cette promotion ont été nommés dans leurs grades respectifs, il convient de supprimer les postes suivants :
- 3 postes d’adjoint administratif principal de 2°"* classe, emplois permanents à temps complet,
- 1 poste d’adjoint technique territorial, emploi permanent à temps complet, - 1 poste d’ATSEM principal de 2°"° classe, emploi permanent à temps complet, - 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine, emploi permanent à temps complet,
Suite aux départs de deux agents et pour les besoins du service Enfance Jeunesse Education, ce dernier a réparti le temps de travail nécessaire aux 4 agents de restauration en adaptant ses besoins et en affectant un agent exerçant ses missions à temps complet à 100 % sur des fonctions d’agent de restauration scolaire. La collectivité va prochainement lancer deux procédures de recrutement pour pourvoir à la vacance et la création des deux postes. Dans cette attente, il convient de supprimer le poste suivant :
- 1 poste d’adjoint technique territorial, emploi permanent à temps non complet
(30,42/35ème)
La procédure de recrutement pour le poste d’agent d’entretien des espaces verts est terminée. À défaut de candidatures statutaires, la collectivité a eu recours au recrutement d’un agent contractuel dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le grade du candidat qui a été retenu et qui a accepté la proposition d’emploi est désormais connu, il convient de supprimer les postes suivants :
- adjoint technique territorial, emploi permanent à temps complet,
- adjoint technique principal de 1*"* classe, emploi permanent à temps complet,
En 2014, la collectivité a créé à un emploi d’avenir et a signé un contrat d’engagement pour une durée de 3 ans, qui a conduit à la titularisation de l’agent. Ce poste figure au tableau des effectifs et n’a pas été pourvu depuis 2017, il convient de supprimer le poste suivant :
- emploi d’avenir, emploi non permanent à temps complet Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L 0
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_77-DE
Selon les besoins, la collectivité pourrait à nouveau recourir à ce type de contrat.
Pour les besoins du service Enfance, Jeunesse et Education, et afin de respecter le taux
d'encadrement sur les temps d’accueils de loisirs, un agent titulaire à temps non complet exerce ses fonctions sur l’ensemble de l’ouverture des accueils de loisirs sur l’année scolaire en travaillant tous les mercredis en journée et une semaine de vacances scolaires sur deux. I]
est ainsi nécessaire d’augmenter le temps de travail de cet agent afin que celui-ci corresponde réellement aux heures effectuées dans l’année et de le porter de 14h23 à 25h00, soit une augmentation de 42,52 % de la durée hebdomadaire de travail.
Il sera donc proposé de créer un poste d’adjoint territorial d’animation, emploi
permanent à temps non complet, (25/35ème).
Pour les besoins du Service Enfance, Jeunesse et Education, il sera proposé d’augmenter le
temps de travail de deux agents à temps non complet. L'augmentation de leur temps de travail
étant inférieur à 10 %, celle-ci ne nécessite pas l’avis préalable des membres du Comité
Social Territorial.
Un agent exerçant les fonctions d’agent référent des différents temps périscolaires et extrascolaires sur l’un des trois établissements primaires communaux a été titularisé à temps
non complet (34/35ème). À contrario, les agents exerçant les mêmes missions au sein des deux autres établissements scolaires ont été nommés à temps complet. Il est nécessaire d'augmenter le temps de travail de cet agent afin d’harmoniser les plannings de travail à missions égales et de le porter de 34h00 à 35h00, soit une augmentation de 2.86 % de la durée hebdomadaire de travail.
Il sera donc proposé de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à
35h par semaine, emploi permanent à temps complet.
Pour les besoins du service Enfance, Jeunesse et Education, les missions exercées pour la coordination, l’animation et le fonctionnement du Conseil Municipal des Enfants (CME)
étaient partagées entre deux animateurs. Depuis le départ de la Collectivité de l’un d’entre eux, les missions de coordination et d’animation sont exercées par un seul agent. Afin de
répartir les charges de travail de l’agent assurant la coordination du CME, un agent du service
EJE exerçant ses fonctions à temps non complet pourrait assurer l'animation et le
fonctionnement de cette instance. De plus, compte tenu des effectifs des accueils périscolaires élémentaires. et notamment le matin, la présence de deux animateurs dès l’ouverture est
nécessaire. Il convient d'augmenter le temps de travail de cet agent afin que celui-ci
corresponde aux besoins du fonctionnement du Conseil Municipal des Enfants et des accueils périscolaires élémentaires et de le porter de 32h12 à 35h00, soit une augmentation de 8 % de
la durée hebdomadaire de travail.
Il sera donc proposé de créer un poste d’adjoint territorial d’animation à 35h par semaine, emploi permanent à temps complet.
Pour les besoins du service Enfance, Jeunesse et Education, et suite à une demande de
disponibilité pour convenances personnelles, une procédure de recrutement est actuellement en cours afin de pourvoir à la vacance de ce poste. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023 77-DE
LS
Il sera donc proposé de créer les postes suivants :
- un poste d’adjoint territorial d’animation, emploi permanent à temps non complet
(22,75/35ème),
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2°" classe, emploi permanent à temps non
complet (22,75/35è"€),
- un poste d’adjoint territorial principal de 1° classe, emploi permanent à temps non
complet (22,75/35è"°).
Conformément à l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, le recours à un
contractuel est possible sous réserve du constat infructueux du recrutement d’un
fonctionnaire.
Vu l'avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines du 6/12/23.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Mme Mériadec,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Par 21 voix pour et 8 abstentions (M. Labarre, Mme Péresse, M. Dréan, Mme Delerue,
M. Moussu, M. Lécureuil, Mme Paquet et M. Michenot).
-__ d’approuver la création des postes susmentionnés,
- _ d’approuver la suppression des postes susmentionnés,
- de modifier le tableau des effectifs,
-__ d’approuver le tableau des effectifs joint en annexe,
- _ d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
a
Signé électroniquéfnent par :
François Brillaud de Laujardière
Date de signature : 27/12/2023
Qualité : Maire de Le Pellerin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_78-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2023
date d’affichage : 12 décembre 2023
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé
Espace René-Cassin, salle de la Martinière, sous la présidence de Monsieur François
BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Etaient présents (25) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. BROUNAIS, MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, M. LE COZ, M. GOUPIL, M. LE CAM, MME MERLET, M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME DELERUE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents. excusés et représentés (4) :
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME FOURAGE a donné pouvoir à M. GOUPIL.
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC.
MME PERESSE a donné pouvoir à M. LABARRE.
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. PLAINEAU.
2023-78/ Convention d’utilisation des équipements sportifs par le collège Pierre et Marie
Curie et son association sportive. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Regu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_78-DE
rh
2023-78/ Convention d’utilisation des équipements sportifs par le collèce Pierre et Marie
Curie et son association sportive.
Monsieur Berthou.
Vu les articles L. 3211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’éducation,
Vu la délibération municipale du 04/07/2020 relative aux délégations du Conseil Municipal consenties au Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment la décision de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant qu’il convient de favoriser l’accès des collèges et de leurs associations sportives aux équipements sportifs pour la pratique de l’éducation physique et sportive au titre des heures obligatoires d’éducation physique et sportive définies par l'Education Nationale.
Considérant que le Département souhaite placer les collégiens au centre de la politique éducative départementale mise en œuvre pour assurer les conditions de leur réussite.
Considérant qu’une convention type d’utilisation des équipements sportifs par les collèges publics et privés de Loire Atlantique et leurs associations a été rédigée par le Département de la Loire Atlantique pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026.
Considérant qu’un nouveau barème des aides départementales pour l’utilisation des équipements sportifs est appliqué.
Les tarifs horaires d’utilisation des équipements sportifs sont les suivants : = Grande salle (plateau d’évolution > 800 m°) 12 € "Petite salle ou salle spécialisée 9€ = Installations extérieures ou de plein air 11€
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du
6/12/23.
Le conseil municipal,
Ouf le rapport de M. Berthou,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 ç L .
Publié le = G
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023 78-DE
DÉCIDE
À l’unanimité
d’approuver la convention d’utilisation des équipements sportifs par le Collège Pierre et Marie Curie et son association sportive ;
d’approuver le barème des aides départementales pour l’utilisation des équipements sportifs tels qu’il figure dans la convention ;
d’appliquer le nouveau barème d’aides départementales pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026.
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
en
Signé électroniquément par:
François Brillaud de Laujardière
Date de signature : 27/12/2023
Qualité : Maire de Le Pellerin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L 0
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_79-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2023
date d’affichage : 12 décembre 2023
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé
Espace René-Cassin, salle de la Martinière, sous la présidence de Monsieur François
BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Etaient présents (25) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. BROUNAIS,
MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND,
M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER,
M. PLAINEAU, M. LE COZ, M. GOUPIL, M. LE CAM, MME MERLET,
M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME DELERUE,
M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents. excusés et représentés (4) :
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME FOURAGE a donné pouvoir à M. GOUPIL.
MME KERFOURN 2 donné pouvoir à MME MÉRIADEC.
MME PÉRESSE a donné pouvoir à M. LABARRE.
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. PLAINEAU.
2023-79/ Avenant n°1 à la convention d’obijectifs pluriannuelle entre la commune du Pellerin et l’association « The Serious Road Trip ». Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_79-DE
2023-79/ Avenant n°1 à la convention d’obiectifs pluriannuelle entre la commune du
Pellerin et l’association « The Serious Road Trip ».
Madame Mériadec.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
Dans le cadre de son Projet Éducatif de Territoire, la ville du Pellerin donne une place essentielle à la citoyenneté. La citoyenneté est au cœur du projet éducatif à travers l’apprentissage de la solidarité, du respect et de la mixité. L’épanouissement des individus ainsi que les démarches participatives des enfants figurent parmi ses principales orientations éducatives. La municipalité se donne comme priorité de parvenir à renforcer la continuité et la complémentarité des différents temps de l’enfant en renforçant le travail en commun des acteurs œuvrant sur le territoire.
La commune du Pellerin a souhaité développer, en partenariat avec les écoles publiques, une véritable politique culturelle vers le jeune public autour des arts du cirque et s’est tournée vers l’association « The Serious Road Trip » pour concrétiser le projet.
La commune du Pellerin et l’association « The Serious Road Trip » ont mis en place un partenariat afin de proposer des actions de sensibilisation, de pratique des arts circassiens auprès des écoles publiques de la commune.
Cette démarche artistique repose sur la rencontre des enfants à travers l’univers du cirque sous la forme d’ateliers pendant le temps scolaire dans des locaux municipaux. La finalité de ce projet est la découverte d’une pratique culturelle qui sera ponctuée par des séances de représentations devant un public.
Ce contrat coordonné pédagogiquement et géré par la Ville du Pellerin, s’appuie pour mener à bien son projet éducatif territorial sur la compétence d’éducateurs professionnels et d’intervenants qualifiés.
Il fait également appel au savoir-faire spécifique de l’association à vocation culturelle et sociale.
Il s’agit, au travers de la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs, de formaliser les termes du partenariat que la Ville du Pellerin entend établir avec l’association.
En effet, le projet éducatif de la collectivité et celui de l’association « The Serious Road trip », reposent sur des valeurs et des orientations communes et s’inscrivent dans cette volonté de cohérence entre les différents « femps de vie de l’enfant ».
Cette convention vient aussi renforcer le partenariat existant entre la commune et l’association.
La convention arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire 2023-2024. L'association sollicite la commune pour revaloriser le tarif horaire appliqué pour cette dernière année et justifie sa demande par l’augmentation des coûts en cette période inflationniste. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 9
Publié le S L
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023 79-DE
Il est donc proposé d’appliquer pour l’année scolaire 2023-2024 les nouveaux tarifs suivants :
- 55€ par heure d’animation (50 € actuellement) ;
- 17 € par heure de préparation et/ou installation (15 € actuellement).
Programme pour l’année scolaire 2023-2024 :
Écoles et classes Nombres Nombre Tarifs | Durée de | Total
d’intervenants | de séances | horaire | la séance
Aimé Césaire
CP 2 4 55 1.25 550 CP-CE] 2 4 55 1.25 550 CEI-CE2 2 4 55 1.25 550
CE2 2 4 55 1.25 550 CM1-CM2 2 10 55 1.25 1375 CM2 2 10 55 1.25 1375
Forfait installation/rangement 1 2,5 17 1 42.5 spectacle
Temps de réunion 1 3 55 1 165 Représentation/Spectacle 2 2,5 55 1 275 TOTAL Aimé Césaire 5 432.50
Hermitage
CP 2 4 55 1.25 550 CP-CE1 2 4 55 1.25 550
CEI 2 4 55 1.25 550 CE2 2 4 55 1.25 550 CE2-CMI 2 8 55 1.25 1100
CM1-CM2 2 10 55 1.25 1375 CMi-CM2 2 10 55 1.25 1375 Forfait installation/rangement 1 2.5 17 1 42.5 spectacle
Temps de réunion 1 3 55 1 165 Représentation/Spectacle 2 2 55 1 275 TOTAL Hermitage 6 532.50
Frais installation et rangement pour 1 28 17 1 476 les ateliers (2 écoles confondues) *
TOTAL 12 441 €
* Prévision de 28 journées pour l’organisation de l’ensemble des séances de l’année scolaire 2023-2024.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Petite Enfance - Enfance — Jeunesse du
28/11/23.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Mme Mériadec,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S'L Gr
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023 79-DE
DÉCIDE
À l’unanimité
d’approuver les nouveaux tarifs présentés ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée à la Petite Enfance, l’Enfance et la Jeunesse, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Signé électroniadäfent par :
François Brillaud de Laujardiére
Date de signature : 27/12/2023
Qualité : Maire de Le Pellerin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L C
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023 80-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2023
date d’affichage : 12 décembre 2023
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé
Espace René-Cassin, salle de la Martinière, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Etaient présents (25) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. BROUNAIS,
MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND,
M. BERTHOU, M. GAVOUVYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER,
M. PLAINEAU, M. LE COZ, M. GOUPIL, M. LE CAM, MME MERLET,
M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME DELERUE,
M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents. excusés et représentés (4) :
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME FOURAGE a donné pouvoir à M. GOUPIL.
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC.
MME PÉRESSE a donné pouvoir à M. LABARRE.
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. PLAINEAU.
2023-80/ Ouverture des commerces le dimanche en 2024 - Avis du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023 80-DE
2023-80/ Ouverture des commerces le dimanche en 2024 - Avis du Conseil Municipal.
Madame Lallemand.
Depuis 2014, le conseil métropolitain émet chaque année le vœu que les Maires autorisent des
ouvertures dominicales de commerces en s’appuyant sur trois principes : une opposition à la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.
C'est donc sur la base des accords passés entre les partenaires sociaux du territoire que les commerces de la métropole nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.
Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l’année 2024.
Les signataires de l’accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m? de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :
- le dimanche 24 novembre 2024 pour les commerces de centre-ville, de centre-bourgs et de
quartiers ;
- le dimanche 15 décembre 2024 pour l’ensemble des commerces ;
- le dimanche 22 décembre 2024 pour l’ensemble des commerces.
Sous réserve expresse de l’application stricte de l’accord signé l’année précédente.
Pour 2024, conformément à l’accord signé le 21 septembre 2023 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :
- ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m? situés sur le territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité et le centre-ville de Nantes tels que définis par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 24 novembre 2024 de 12h à 19h ;
- ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m° situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 15 décembre 2024 de 12h à 19h :
- ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m° situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 22 décembre 2024 de 12h à 19h. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_80-DE
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Vie économique - Tourisme du 6/12/23.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Mme Lallemand,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Par 18 voix pour, 6 contre (M. Goupil, M. Labarre, Mme Péresse, M. Dréan, Mme Delerue,
M. Moussu) et 5 abstentions (Mme Merlet, M. Gavouyère, M. Lécureuil, Mme Paquet
et M. Michenot).
- d’émettre un avis favorable à l'ouverture des commerces de détails de la commune du
Pellerin en 2024 selon les modalités énoncées dans l’exposé des motifs ; p
- d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
5 : D ENEEn
Signé électroniquément par :
François Brillaud de Laujardière
Date de signature : 27/12/2023
Qualité : Maire de Le Pellerin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 D
Publié le S L
ID : 044-214401200-20231218-DÉL2023 81-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2023
date d’affichage : 12 décembre 2023
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle de la Martinière, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Etaient présents (25) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. BROUNAIS, MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, M. LE COZ, M. GOUPIL, M. LE CAM, MME MERLET, M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME DELERUE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents. excusés et représentés (4) :
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME FOURAGE a donné pouvoir à M. GOUPIL.
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC.
MME PERESSE a donné pouvoir à M. LABARRE.
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. PLAINEAU.
2023-81/ Transition écologique — modalités de consultation publique sur les zones
d’accélération des énergies renouvelables sur la ville du Pellerin. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_81-DE
2023-81/ Transition écologique — modalités de consultation publique sur les zones
d'accélération des énergies renouvelables sur la ville du Pellerin.
Monsieur Goupil,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables :
Vu le Code de l'Énergie et notamment son article L.141-5-3.
Considérant qu’en application de l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie, les communes doivent définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages (dites «&ZAPER»), ou à défaut caractériser l’absence de telles zones ;
Considérant qu’en application du I1-2° de ce même article, ces Zones sont définies par les communes après concertation du public selon des modalités librement déterminées par les communes ;
Considérant qu’il est donc nécessaire de fixer lesdites modalités de concertation avec le public ;
La Ville du Pellerin est engagée aux côtés de Nantes Métropole dans une démarche de neutralité carbone qui intègre un objectif 100 % énergies renouvelables en 2050. En cohérence avec le Plan climat air énergie territorial (PCAET) et la feuille de route énergies renouvelables métropolitaine, la Ville du Pellerin se saisit de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi « APER »).
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’adhésion des projets dans les territoires, cette loi fait de la planification territoriale une disposition importante, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Elle prévoit que les communes puissent définir après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5- 3 du code de l’énergie).
Dans les « zones d’accélération », les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement (bonus, modulation tarifaire, etc.). L'objectif est d’attirer l'implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire.
Les projets situés dans la zone sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, et devront prendre en compte systématiquement l’évitement de la consommation d’espaces naturels et agricoles, la compatibilité avec la sensibilité environnementale, patrimoniale et paysagère des espaces et de leur devenir.
Cette démarche s’inscrit dans la déclinaison d’actions déjà engagées dans le cadre du schéma directeur énergie de la Métropole et s’inscrit dans le calendrier de révision du plan climat air énergie. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 ç L n
Publié le r
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023 81-DE
L'ensemble des communes de la Métropole élaborent depuis septembre 2023 avec l'appui de l'agence d’urbanisme nantaise (AURAN) et des services techniques métropolitains des propositions de zones. Conformément aux prescriptions réglementaires, la mise en cohérence de ces projets de zonage sera débattue en Conseil métropolitain en 2024.
La cartographie des zones d’accélération pour la Ville du Pellerin sera actée par délibération du conseil municipal du 25 mars 2024, après la phase de concertation du public. Elle sera ensuite arrêtée par le référent préfectoral après avis du comité régional de l’énergie.
Une concertation du public est donc proposée du lundi 15 janvier 2024 à 9h00 au 31 janvier
2024 à 17h00 inclus.
Le dossier de concertation comprend : la liste des « zones d’accélération » localisées sur la commune, accompagnée d'une notice explicative.
En complément sont également accessibles :
+ Le cahier d'accompagnement mis en place en région Pays de la Loire par les services de l’État et leurs partenaires « note d’accompagnement »
+ La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023
+ Le plan climat air énergie territorial de la Métropole
° Le schéma directeur des énergies de la Métropole
L'ensemble des pièces du dossier est consultable, pendant la durée de la concertation :
+ En ligne, sur le site internet de la Ville du Pellerin,
+ _ Sur support papier, pendant la durée de la concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie.
Le public peut formuler des observations et propositions, pendant la durée de la concertation : + Par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : concertation @ville-lepellerin.fr
°_ Sur le registre de concertation ouvert à cet effet, et accessible en Mairie.
A l'issue de la concertation du public, une synthèse des observations et des propositions sera
rédigée et les « zones d’accélération », éventuellement modifiées pour tenir compte des avis, seront soumises à approbation du Conseil Municipal du 25 mars 2024.
La synthèse des observations et des propositions du public sera consultable sur le site internet
de la Ville du Pellerin pendant trois mois à compter de la délibération d’approbation des
« zones d'accélération ».
Un avis sera mis en ligne sur le site internet de la commune et affiché en mairie du Pellerin 15
jours avant l’ouverture de la participation du public par voie électronique.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Vie économique - Tourisme du 6/12/23.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. Goupil,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le SO
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023 81-DE
DÉCIDE
À l’unanimité.
de valider les modalités de concertation du public sur les zones d’accélération des énergies renouvelables ;
d’autoriser M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
|
Signé électroniquenfient par :
François Brillaud de Laujardière
Date de signature : 27/12/2023
Qualité : Maire de Le Pellerin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Regçu en préfecture le 27/12/2023 0
Publié le S L
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_82-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2023
date d’affichage : 12 décembre 2023
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé
Espace René-Cassin, salle de la Martinière, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Etaient présents (25) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. BROUNAIS, MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, M. LE COZ, M. GOUPIL, M. LE CAM, MME MERLET, M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME DELERUE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents. excusés et représentés (4) :
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME FOURAGE a donné pouvoir à M. GOUPIL.
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC.
MME PÉRESSE a donné pouvoir à M. LABARRE.
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. PLAINEAU.
2023-82/ Rapport annuel 2022 de Nantes Métropole Aménagement. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 cn
Publié le » LA
ID : 044-214401200-20231218-DEL2023_82-DE
2023-82/ Rapport annuel 2022 de Nantes Métropole Aménagement.
Monsieur le Maire.
Vu l'article L 1524-$5 du Code général des Collectivités Territoriales.
Par délibération en date du 7 septembre 2020, le Conseil Municipal a désigné Monsieur de Laujardière, Maire, comme représentant dans les différentes instances collégiales de Nantes Métropole Aménagement.
Conformément à l'article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les
organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ».
Ainsi le rapport d'activité 2022 de Nantes Métropole Aménagement doit-être présenté devant le Conseil Municipal.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
À pris acte de la présentation
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Signé électropiauéfñent par :
François Brillaud de Laujardière
Date de signature : 27/12/2023
Qualité : Maire de Le Pellerin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE