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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff15 cc.26.06.2026 designation dir. regie spanc tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff15 cc.26.06.2026 designation dir. regie spanc tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 38
Absents représentés : 10
Absents: 00
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20260626-AFF15_CC260626-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 26 JUIN 2026
AFFAIRE N° 15-20260626
DESIGNATION DU DIRECTEUR DE LA REGIE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) ET FIXATION DES MODALITES D’EXERCICE DE SES FONCTIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à neuf heures et cinquante minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 20 juin 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
CHAUSSALET Alexis, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, OLICHON Christelle (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 21-20260626), IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626).
THIEN-AH-KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), BENARD Fiona (de l'affaire n° 02 à l'affaire n° 43-20260626), MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 02-20260626), HOAREAU Emile.
LEBON Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
CLAIN Camille, RIVIÈRE Garry,
BEGUE Patrick.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), TURPIN Clarita. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L O7
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF15_CC260626-DE
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -—
ODAYEN Danon représenté par DUCROUX Éric, GAUTHIER VIDOT Christine Représenté par IDMONT Corentin, DIJOUX Cédric représenté par MURAT Marie Pierre, LOUARN Katell représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège représentée par OTAL Candy (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626), OLICHON Christelle représentée par BELAIR Céline (de l’affaire n° 22 à 43-20260626).
BENARD Monique représenté par ABMON Liliane, PICARDO Bernard représenté par THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18- 20260626), THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).
- Commune de Saint-Joseph -
HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, BENARD Fiona représentée par LEICHNIG Stéphanie (à l'affaire n° 01-20260626), COURTOIS Lucette représentée par VIENNE Axel (de l'affaire n° 03 à 43-20260626), LEBRETON Patrick représenté par LANDRY Christian (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).
FONTAINE Marie France représentée par LEBON Jeannot.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626).
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon —
PICARDO Bernard (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance.
En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Monsieur PICARD Aurélien et Madame LAURET Pauline ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Affaire n° 15-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Désignation du Directeur de la Régie du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et fixation des modalités d'exercice de ses fonctions » to w2 Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L or
Communauté d’Agelomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF15_CC260626-DE
AFFAIRE N° 15-20260626
DESIGNATION DU DIRECTEUR DE LA REGIE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) ET FIXATION DES MODALITES D’EXERCICE DE SES FONCTIONS
Le Président rappelle que la Communauté d'Agglomération du Sud La CASUD assure l'exploitation du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) au travers d’une régie dotée de la seule autonomie financière.
Conformément aux dispositions du Code général des Collectivités Territoriales relatives aux régies dotées de la seule autonomie financière, le fonctionnement de la régie repose notamment sur un conseil d'exploitation et un directeur chargé d'assurer la direction administrative, technique et financière du service.
Dans le cadre de l'organisation des services de la collectivité, la CASUD a publié en 2025 une déclaration de vacance d'emploi pour un poste de « Directeur SPANC/SPAC/GEPU ».
Les missions associées à cet emploi comprennent notamment :
la gestion administrative et financière du SPANC,
-_ l'élaboration et le suivi du budget, l'encadrement des agents,
-_ la préparation et le suivi des réunions du conseil d'exploitation,
-_ la gestion de la régie d'assainissement non collectif
-_ la veille réglementaire et juridique du service
-_ le pilotage des activités relatives au SPAC, au SPANC et à la GEPU.
Les fonctions exercées dans le cadre de cet emploi recouvrent ainsi les missions confiées au directeur de la régie SPANC.
Afin d'assurer la continuité du service public et de garantir une gouvernance cohérente des compétences exercées par la collectivité, il apparaît opportun de confier les fonctions de directeur de la régie SPANC à l'agent occupant les fonctions de Directeur SPANC/SPAC/GEPU.
Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire de désigner Monsieur Freddy PARE, ingénieur, occupant les fonctions de Directeur SPANC/SPAC/GEPU au sein de la CASUD), directeur de la régie du Service Public d’Assainissement Non
Collectif à seule autonomie financière.
Le directeur assurera la direction administrative, technique et financière de la régie. Il est notamment chargé :
de préparer et d'exécuter les décisions du conseil d'exploitation ;
d'assurer le pilotage administratif, technique et financier du service ;
de préparer le budget de la régie et d’en suivre l'exécution ;
de superviser les activités de contrôle du SPANC ;
d'assurer la gestion des ressources humaines affectées au service ;
de représenter la régie auprès des partenaires institutionnels ;
Collectif (SPANC) et fixation des modalités d'exercice de ses fonctions » Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L O7
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF15_CC260626-DE
de veiller au respect des obligations réglementaires applicables au service.
Compte tenu de l'étendue des missions exercées, il est proposé de répartir le temps de travail de l'intéressé entre les différentes compétences selon la ventilation suivante :
Domaine d'intervention Quotité
Assainissement collectif (SPAC) 40 %
Assainissement non collectif (SPANC) et direction de la régie 20 %
Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) 40%
Total 100 %
Cette répartition correspond à l'organisation actuelle des services et à la charge de travail estimée pour chacune des compétences concernées. La quote-part de rémunération correspondant aux missions exercées au titre de la régie SPANC est fixée à hauteur de 20 % de la rémunération brute chargée de l'agent. Cette quote-part est imputée au budget annexe de la régie. Cette répartition pourra être ajustée par décision du Président en fonction de l’évolution des besoins du service, sans remettre en cause les fonctions de directeur de la régie.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil d'exploitation a été appelé à émettre un avis sur la désignation du directeur et sur les modalités de rémunération attachées à ces fonctions.
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
* de désigner Monsieur Freddy PARE, ingénieur, en qualité de directeur
de la régie SPANC et de fixer les modalités d'exercice de ses fonctions,
+ d’approuver les missions du directeur telles que susmentionnées,
+ _ d'approuver la répartition de ses missions,
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Affaire n° 15-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Désignation du Directeur de la Régie du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et fixation des modalités d'exercice de ses fonctions » ui Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L OT
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF15 CC260626-DE
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
désigne Monsieur Freddy PARE, ingénieur, en qualité de directeur de la régie SPANC et fixe les modalités d'exercice de ses fonctions,
approuve les missions du directeur telles que susmentionnées,
approuve la répartition de ses missions,
autorise le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 48
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire de séance, Le Président de la CASUD,;::,. F
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Ds
7 : là
ù LL D /
gramme Fr - . NCA re Ale 7 S /
Aurélien PICARD Alexis CHAUSSALET 110"
|Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : | Affaire n° 15-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Désignation du Directeur de la Régie du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et fixation des modalités d'exercice de ses fonctions » Ua Pi
06/07/2026