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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 24 n°255
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 24 n°255)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2025-255
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-24-00003 - Arrêté n°2025/CAB/700 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-24-00003
Arrêté n°2025/CAB/700 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-24-00003 - Arrêté n°2025/CAB/700 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 0 Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté # e. F e Égalité Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté n°2025/CAB/700 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature à madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 1 juillet 20285 ;
Vu la déclaration de manifestation des syndicats d'agriculteurs FNSEA, JA, ADIV et CR reçue en
préfecture, le 21 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen d’un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transport et de sécuriser les rassemblements prévus dans la cadre d’une manifestation agricole intitulé «respect et l'application de la loi DUPLOMB » ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-24-00003 - Arrêté n°2025/CAB/700 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,
que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Considérant la manifestation, prévue le vendredi 24 octobre 2025 devant le Futuroscope à
Chasseneuil-du-Poitou et organisée par la FNSEA 86, les JA de la Vienne, l'ADIV, la CR 86. Ces
organismes appellent fermement à « bloquer le Futuroscope » le vendredi 24 octobre 2025, pour affirmer le « respect et l'application de la loi DUPLOMB » ;
Considérant que cette manifestation fait suite à la mobilisation d'une centaine d'agriculteurs
qui avaient bloqué le site du Futuroscope, le vendredi 20 juin 2025, pour protester contre le
vote de l'étude hydrologique sur le bassin du Clain et l'étude HMUC ;
Considérant que la déclaration de manifestation renforce la ferme intention des syndicats à demander le respect de la loi DUPLOMB et notamment montrer « l'insupportable contraste »
entre l'inauguration d'une attraction aquatique au Futuroscope et la «privation de l'eau
nécessaire aux paysans » ; que ces organismes appellent tous les agriculteurs de la Vienne et
des départements à rejoindre cette manifestation qui vise le parc du Futuroscope ;
Considérant que ce rassemblement appelle à une mobilisation sans précédent dans la Vienne
et risque de troubler gravement l'ordre public de part la fréquentation de la zone industrielle de Chasseneuil-du-Poitou et du parc du Futuroscope surtout à la veille du premier week-end de la période de vacances scolaires ;
Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi que des débordements importants; que les agriculteurs entendent bloquer l'ensemble des accès extérieurs au Parc en se positionnant notamment sur le rond-point menant à l'accès principal ainsi que sur Un axe routier présentant un trafic dense; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;
Considérant l'importance des flux, vendredi 24 octobre, veille de vacances scolaires, avec une
augmentation prévisible du trafic routier ; que la zone du Futuroscope, lieu de rassemblement de la manifestation est proche d'axes routiers stratégiques notamment l'autoroute A10 et la D 910 où la circulation automobile est très dense ;
Considérant que la présence importante de tracteurs sur un axe routier fortement fréquenté peut gravement impacter la fluidité de la circulation et engendrer un risque important d'accidents ;
Considérant que les agriculteurs ont décalé leur action et entrepris une action de blocage au niveau de la D 910 et du rond-point de la Folie sur les communes de Poitiers et de Migné- Auxances; que ce blocage présente un risque très important pour la sécurité des personnes compte tenu de la circulation ayant lieu sur ces axes essentiels ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-24-00003 - Arrêté n°2025/CAB/700 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Considérant que les manifestants envisagent de poursuivre leur mobilisation sur les journées de
samedi 25 novembre et dimanche 26 novembre, notamment via une présence affirmée devant
les lieux étatiques et via des actions de blocage de liaisons routières essentielles ;
Considérant qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible d'impacter le temps de transport des services de secours; qu'une mauvaise régulation de l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation de commerces ou de propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;
Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences en
extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est également
limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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Article 1: La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et
déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).
Article 3: La présente autorisation est limitée aux communes de Poitiers et Migné-Auxances,
périmètres géographiques figurants sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit du samedi
25 octobre 2025, 08h00 au dimanche 26 octobre, 23h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
*__ publication au recueil des actes administratifs ;
*__ publication sur le site internet de la préfecture.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne
et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.42141 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialtement compétent et sera communiquée aux maires des communes
concernées.
Poitiers, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité publique
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/700 autorisant la captation et la transmission d'images au
DE LA VIENNE
Liberté
PRÉFET
Égalité
Fraternité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-24-00003 - Arrêté n°2025/CAB/700 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8