Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 24+N°214

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 24+N°214 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 24+N°214)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2023-214

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023Sommaire

CHU 86 /

86-2023-10-10-00006 - Décision N°23-104 portant délégation de signature

est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du site de Poitiers à

l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale. (2

pages) Page 3

PREFECTURE de la VIENNE / DCL

86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des

statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. (12 pages) Page 6

86-2023-10-17-00006 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-593 en date du 17 octobre

2023 modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER en date du 2 avril 2019 autorisant

le renouvellement à titre permanent de l’utilisation d’une plate-forme

réservée aux ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de

Brigueil le Chantre (1 page) Page 19

PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC

86-2023-10-24-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-059 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le

département de la Vienne (2 pages) Page 21

86-2023-10-24-00003 - Arrêté n°2023-SIDPC-060 portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département

de la Vienne. (2 pages) Page 24

2CHU 86

86-2023-10-10-00006

Décision N°23-104 portant délégation de

signature est donnée à Monsieur Christophe

BALTUS, Directeur du site de Poitiers à l'effet de

signer, pour le compte et au nom de la Directrice

générale.

CHU 86 - 86-2023-10-10-00006 - Décision N°23-104 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du site de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale. 3NZ. CHU

4 NS Poitiers

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

DECISION N°23-104

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,

Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de

santé,

Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de

signature des directeurs des établissements publics de santé,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier

des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi

n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe

Hospitalier Nord Vienne ;

Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par

fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°" janvier

2016 ;

Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de

Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption

du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne

COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,

Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier

2021 ;

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des

personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020, nommant Monsieur

Christophe BALTUS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°' janvier 2021 ;

Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre 2021 ;

Considérant la note de service n° ADM NS 734 portant modification de la composition de l’équipe de Direction du

CHU et adaptation de l’organigramme de Direction à compter du 1° juin 2023 ;

DECIDE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du Site de Poitiers à l'effet de signer,

pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion du site de Poitiers.

CL —

CHU 86 - 86-2023-10-10-00006 - Décision N°23-104 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du site de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale. 4Article 2 :

Sont exclues de la présente délégation :

- Les correspondances avec les autorités de tutelle,

- Les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,

- Les actions contentieuses,

- Les questions de principe de politique générale.

Article 3 :

Le délégataire est autorisé à signer, notamment :

°e Touslies courriers, notes, décisions, documents administratifs, notes de service, relevant de l’organisation

générale et de la gestion du site Campus — La Milétrie ;

+ Tous les documents relevant de la gestion des affaires courantes du site Campus -— La Milétrie impliquant

des partenaires extérieurs au CHU ;

e Tous les transports de corps avant mise en bière, des patients et des résidents décédés sur les sites de

Poitiers, Lusignan et Montmorillon et autorisations d'autopsies ;

e Tous les contrats de séjour ;

e Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels

placés sous son autorité.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BALTUS, délégation est donnée à Madame Fabienne

ETOURNEAU, Cadre supérieur de santé, Madame Aurélie BLAIS, Cadre de santé et Madame Marie Line

DEBARRE, Cadre de santé pour signer les actes liés aux opérations funéraires et pour tout document se rapportant

aux autorisations d'autopsies et de transports de corps avant mise en bière.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne ETOURNEAU, de Madame Aurélie BLAIS et de

Madame Marie Line DEBARRE même délégation est donnée au Directeur de garde.

Article 5:

La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 25 octobre 2023.

Article 6 :

La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-038 se rapportant au même

objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.

ée Générale

Signature et paraphe de Aurélie BLAIS Signatüre et

6

Signature et paraphe de Fabienne ETOURNEAU Signature et paraphe de Marie Line DEBARRE

aphe de Christophe BALTUS

Destiataires :

Aurélie BLAIS Christophe BALTUS

Marie Line DEBARRE Fabienne ETOURNEAU

Direction Générale Trésorerie Principale

CHU 86 - 86-2023-10-10-00006 - Décision N°23-104 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du site de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale. 5PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-10-24-00001

Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification

des statuts de la Communauté de Communes

des Vallées du Clain.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 6E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET s 71 À egalité DE LA VIENNE Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023 DCL/BICL-010 en date du 24 octobre 2023

Portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain

Le préfet de la Vienne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20 :

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-

Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de M. Etienne BRUN-

ROVET, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

VU larrêté préfectoral n°2023 SG-DCPPAT-024 du 4 septembre 2023 donnant délégation de

signature à M. Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :

VU l'arrêté préfectoral n°2013-D2/B1-002 en date du 23 janvier 2013 portant fusion des

Communautés de Communes de Vonne et Clain et de la Région de La Villedieu du Clain, et portant

création d’une nouvelle Communauté de Communes :

VU l'arrêté préfectoral n°2013-D2/B1-044 en date du 16 septembre 2013 fixant la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la nouvelle Communauté de Communes résultant de la

fusion des Communautés de Communes « Vonne et Clain » et « la Région de la Villedieu du Clain » à

compter du 1° janvier 2014 et après le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 :

VU arrêté préfectoral n°2017-D2/B1-025 en date du 22 décembre 2017 portant modification des

statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Ciain :

VU l'arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-022 en date du 28 octobre 2019 fixant la répartition des sièges

au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Clain à la suite

du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 :

VU l'arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-030 en date du 2 décembre 2019 portant modification des

statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain :

VU l'arrêté préfectoral n°2021-DCL/BICL-002 en date du 2 mars 2021 portant modification des statuts

de la Communauté de Communes des Vallées du Clain ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts

de la Communauté de Communes des Vallées du Clain ;

VU la délibération n°2023/110 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des

Vallées du Clain en date du 18 juillet 2023 décidant de modifier ses statuts ;

VU les délibérations des conseils municipaux suivants membres de la Communauté de Communes

des Vallées du Clain, favorables à la modification de ses statuts :

ASLONNES 11 septembre 2023

CHATEAU LARCHER 27 septembre 2023

DIENNE 05 septembre 2023

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 7FLEURE

GIZAY

ITEUIL

LES ROCHES-PREMARIE-ANDILLE

MARCAY

MARIGNY-CHEMEREAU

MARNAY

NIEUIL L'ESPOIR

NOUAILLE-MAUPERTUIS

SMARVES

VERNON

VIVONNE

06 septembre 2023

21 septembre 2023

14 septembre 2023

30 août 2023

20 septembre 2023

15 septembre 2023

07 septembre 2023

21 septembre 2023

04 septembre 2023

04 septembre 2023

07 septembre 2023

14 septembre 2023

VU l'avis défavorable de la commune de La VILLEDIEU-DU-CLAIN en date du 25 septembre 2023 :

CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du

Clain a souhaité modifier ses statuts et actualiser ses compétences supplémentaires relatives à

l'action sociale d'intérêt communautaire pour intégrer d'une part, l'accueil de loisirs des Roches-

Prémarie-Andillé et d'autre part, la maison de santé pluri-professionnelle d'Iteuil ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du Code Générai des

Collectivités Territoriales pour permettre la modification des statuts sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

ARRETE

Article 1 : L'article 2 : « Objet et compétences » des statuts de la communauté de communes des

Vallées du Clain est modifié comme suit :

« Il- Groupe de compétences supplémentaires

(.)

5° Action sociale d'intérêt communautaire

A) Création et gestion des structures d'accueil relatives à la « petite enfance » d'Iteuil, de la

Villedieu-du-Clain, de Nieuil l'Espoir, de Nouaillé Maupertuis, des Roches-Prémarie-Andillé et de

Vivonne.

B) Développement d'une politique enfance et jeunesse sur l'ensemble du territoire communautaire

sur certains temps péri et extrascolaires :

Ÿ - Création et gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.)

communautaires d’Aslonnes, de Nouaïllé Maupertuis, des Roches-Prémarie-

Andillé, de Vernon et de Vivonne ;

Ÿ - Mise en œuvre de contrats et partenariats avec l'Etat, les institutionnels, les

associations oeuvrant pour la jeunesse, les établissements scolaires et aides aux

animations Scolaires ;

Ÿ _- Soutien au réseau d'aide spécialisé intervenant dans les écoles du territoire.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 8C) Gestion d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de

structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes : est reconnu d'intérêt communautaire l'EHPAD de Vivonne.

D) Création et gestion de maison de santé pluri-professionnelle: sont reconnues d'intérêt communautaire les maisons de santé pluri-professionnelles d'Iteuil et de Vivonne (...) ».

Article 2 : Les statuts de la communauté de communes des Vallées du Clain tenant compte des modifications apportées ci-dessus sont fixés ainsi qu'annexés au présent arrêté.

Ces modifications seront applicables à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Article 3 : Un exemplaire des délibérations des communes restera consultable à la préfecture de la Vienne.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en

déposant :— soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;

— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit

être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le président de la Communauté de communes des Vallées du Clain, les maires

des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 24 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture

out”

Etienne BRUN-ROVET

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 9PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 10Vu pour être annexé à MON AIRES Pour le Préfet et par délégation,

ER 2a-0CT 08 Le "Hot

Étienne ÉRUN-ROVET

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES VALLÉES DU CLAIN

ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ET

DENOMINATION

En application des articles L. 5214 - 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de

l'arrêté préfectoral n°2013-D2/B1-002 en date du 23 janvier 2013, il est créé à compter du 1° janvier 2014

une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Vonne et Clain et de la

Région de la Villedieu du Clain.

Les communes membres de la nouvelle communauté de communes, sont les suivantes :

ASLONNES, CHATEAU-LARCHER, DIENNÉ, FLEURÉ, GIZAY, ITEUIL, NIEUIL-L'ESPOIR,

MARCAY, MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, NOUAILLÉ-MAUPERTUIS, LES ROCHES-

PRÉMARIE-ANDILLÉ, SMARVES, VERNON, LA VILLEDIEU-DU-CLAIN ET VIVONNE.

Cette communauté de communes prend la dénomination :

« Communauté de Communes des Vallées du Clain ».

ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale qui a pour objet

d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet

commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Elle exerce de plein droit, aux lieux et places des communes membres, pour la conduite d'actions

communautaires, les compétences suivantes :

L— GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale ; zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire.

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme :

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article

L.211-7 du Code de l'Environnement ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 114° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

En application de la loi du 5 juillet 2000, les communes de plus de 5 000 habitants figurent

obligatoirement au schéma départemental

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des

collectivités territoriales.

7° Eau.

II - GROUPE DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1° Protection et mise en valeur de l’environnement. le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

A) Etude, promotion, création et gestion d’actions favorisant le développement durable :

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

Ÿ_ L’ensemble des actions favorisant le développement durable.

Ÿ_ La création et l’aménagement de parking de covoiturage sur l’ensemble du territoire.

Ÿ La création, la valorisation et la promotion d'itinéraires de déplacements doux cyclables et

pédestres communautaires représentant un linéaire significatif permettant de relier les

communes entre elles ou des sites remarquables dans un cadre sécurisé et s'msérant dans un

maillage cohérent.

La totalité des itinéraires cyclables (dont la voie cyclable reliant Smarves - Les Roches-

Prémarie-Andillé - la Villedieu-du-Clain et la voie verte reliant Smarves à Nieuil-l’Espoir)

et pédestres réalisés par la communauté de communes.

2° Politique du logement social d’intérêt communautaire et action. par des opérations d'intérêt

communautaire. en faveur du logement des personnes défavorisées

A) Sont reconnus d’intérêt communautaire le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) dont l’Opération

Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.).

B) Aménagement et entretien d'une caserne de gendarmerie située à La Villedieu- du-Clain.

3° Création. aménagement et entretien de la voirie

- Sont reconnus d'intérêt communautaire la totalité des voies communales et rurales publiques revêtues. La

voie comprend : la chaussée, les bordures, les trottoirs, les bas-côtés et les fossés ainsi que toutes les dépendances de

voirie. Sont exclus de la compétence ies aménagements de bourg, mise à l’alignement de propriété, éclairage public,

signalétique horizontale et verticale, peintures au sol et les opérations de lotissement à caractère d’habitation. Le

pouvoir de police du maire n’est pas transféré cependant des conventions de services partagés pourront être conclues

avec les communes membres afin que celles-ci procèdent aux interventions urgentes liées à la sécurité routière.

- Le fauchage et l’élagage des voies reconnues d’intérêt communautaire (hors centre bourg). Des

conventions de services partagés pourront être passées avec les communes membres dans le cadre du schéma de

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 12mutualisation des services, approuvé par délibération n°2015/128 du 15 décembre 2015 afin d’optimiser les moyens

humains et matériels dans le cadre de l’entretien de la voirie.

- Le balayage mécanique des voies d’intérêt communautaire dans les bourgs.

4° Construction. entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs « d’intérêt

communautaire » et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire « d’intérêt

communautaire »

- Sont reconnus d’intérêt communautaire les équipements sportifs et culturels suivants :

Ÿ”_ La salle à vocation gymnique de Fleuré ;

Ÿ” La salle de tennis et multisports des Roches-Prémarie-Andillé ;

Ÿ_ La base aquatique de Nieuil-L’Espoir ;

Ÿ La piste d’athlétisme et les équipements annexes d’athlétisme du stade Marcel Bernard de

Smarves ;

Ÿ”_ Le Stade de tir à l’arc semi-ouvert de Smarves;

Ÿ”_ La salle de spectacles « La Passerelle » de Nouaïllé-Maupertuis.

Ÿ”_ Le théatre de verdure de Château-Larcher

- Des conventions de services partagés pourront être passées avec les communes membres dans le cadre du

schéma de mutualisation des services, approuvé par délibération n°2015/128 en date du 15 décembre 2015 afin

d’optimiser les moyens humains et matériels pour l’entretien des bâtiments sportifs et culturels.

5° Action sociale d’intérêt communautaire

A) Création et gestion des structures d’accueil relatives à la « petite enfance » d’Iteuil, de la Villedieu-du-Clain,

de Nieuil l’Espoir, de Nouaïllé Maupertuis, des Roches-Prémaries-Andillé et de Vivonne.

B) Développement d’une politique enfance et jeunesse sur l’ensemble du territoire communautaire sur certains

temps péri et extrascolaires :

Ÿ”_- Création et gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) communautaires

d’Aslonnes, de Nouaillé Maupertuis, des Roches-Prémarie-Andillé, de Vernon et de

Vivonne ;

Ÿ” - Mise en œuvre de contrats et partenariats avec l’Etat, les institutionnels, les associations

oeuvrant pour la jeunesse, les établissements scolaires et aides aux animations scolaires ;

v”_- Soutien au réseau d'aide spécialisé intervenant dans les écoles du territoire.

C) Gestion d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de structures

d’accueil pour personnes âgées dépendantes : est reconnu d’intérêt communautaire l’'EHPAD de Vivonne.

D) Création et gestion de maison de santé pluri-professionnelle : sont reconnues d’intérêt communautaire les

maisons de santé pluri-professionnelles d’Iteuil et de Vivonne.

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y

afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citovens dans leurs relations avec les administrations.

A) Création et gestion d’une maison des services au public située à La Villedieu-du-Clain.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 137° Soutien et accompagnement des associations œuvrant en matière culturelle. sportive. de loisirs.

d’actions sociales ainsi qu'aux associations œuvrant en faveur des projets avant un ravonnement

communautaire.

8° Soutien aux associations œuvrant en direction de la jeunesse en matière de pratique sportive et culturelle

ainsi qu'aux associations soCio-éducatives avant un ravonnement sur l’ensemble du territoire.

9° Accompagnement des actions culturelles sportives et de loisirs liées au fonctionnement des équipements

sportifs et culturels d'intérêt communautaire et accompagnement des actions culturelles dont la création. la

coordination. la médiation et l’animation culturelle autour de la salle de spectacles de « La Passerelle ».

10° Soutien au fonctionnement des associations œuvrant en faveur de l’emploi. aux associations d'aide à

domicile en milieu rural (ADMR ). aux épiceries sociales. à la Banque alimentaire de la Vienne et au réseau

gérontologique.

11° Mise en place d'une politique tendant à lutter contre l'exclusion et à favoriser l'insertion sociale et

économique des personnes défavorisées.

12° Aide à la lecture et l’informatisation pour la mise en réseau des bibliothèques communales.

13° Prestations de balayage mécanique des voies pour les communes non membres de la communauté de

communes.

14° Aménagement numérique : la Communauté de Communes est compétente pour l’établissement et

l’exploitation des réseaux de communications électroniques.

15° Prévention des risques professionnels : Dans le cadre d’une démarche de prévention des risques

professionnels. la Communauté de Communes met en place une mission de conseil en santé et sécurité au

travail par la mise à disposition d’un conseiller de prévention. Cette mission ne décharge en rien la

Communauté de Communes et ses communes de leur responsabilité en tant qu’emploveur.

16° La Communauté de communes participe et adhère au Syndicat Mixte pour l’ Aménagement du Seuil du

Poitou (SMASP). au Syndicat Mixte du Pays des 6 Vallées. au Syndicat Interdépartemental Mixte pour

l'Equipement Rural (SIMER) pour la partie voirie. au Syndicat Mixte Vienne Service et à l’ Agence

Technique Départementale.

17° La Communauté de Communes prend la compétence mobilité en tant qu’Autorité Organisatrice de la

Mobilité (AOM) locale à compter du 1% juillet 2021.

ARTICLE 3 : SIÈGE

Le siège de la communauté de communes des Vallées du Clain est situé 25 route de Nieuil —

86 340 LA VILLEDIEU-DU-CLAIN. Le bureau et le conseil communautaire peuvent également se réunir

dans chaque commune membre.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 14ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET RÉPARTITION DES DÉLÉGUÉS

En application de l’arrêté préfectoral n° 2019-D2/B1-022 en date du 28 octobre 2019 fixant la répartition

des sièges au sein du conseil communautaire, la communauté de communes est administrée par un conseil

communautaire comprenant 41 membres :

Communes Population municipale | Nombre de sièges

(Au 1* janvier 2019)

VIVONNE 4318 6

ITEUIL 2930 4

SMARVES 2775 4

NOUAILLE MAUPERTUIS 2742 4

NIEUIL L’ESPOIR 2642 4

LES ROCHES PREMARIE ANDILLE 2015 3

LA VILLEDIEU DU CLAIN 1591 2

MARCAY 1160 2

ASLONNES 1104 2

FLEURE 1059 2 =

CHATEAU LARCHER 1010 2

VERNON 696 2

MARNAY 695 1

MARIGNY CHEMEREAU 604 1

DIENNE 554 1

GIZAY 389 1

TOTAL 26284 41

ARTICLE 5 : COMPOSITION ET RÔLE DU BUREAU

Le Bureau est composé :

- d’un(e) Président(e) ;

- d’un(e) ou de plusieurs vice-présidents(es) (le nombre de vice-présidents(es) est librement

déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l’effectif total

de celui-ci) ;

- d’un ou de plusieurs autres membres.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 15ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES, PATRIMONIALES ET D’AFFECTATION DES PERSONNELS

Le transfert de patrimoine portera sur tout bien, mobilier ou immobilier, nécessaire à l’exercice des

compétences.

Il se fera sous la forme :

- soit d’une simple affectation du bien, sans transfert de propriété (mise à disposition) :

- soit d’un transfert effectif de propriété, ne donnant lieu à aucune indemnité.

Les conditions précises de ces transferts (y compris la prise en charge éventuelle du service de la

dette des communes correspondant aux compétences transférées) sont décidées par délibérations

concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes

membres telle qu’elle est définie à l’article L 5214-2 du C.G.C.T.

Les biens acquis ou réalisés par la communauté de communes seront ses propriétés. Ils pourront être

mis à disposition des communes adhérentes.

En ce qui concerne le personnel nécessaire à l’exercice des compétences, les conditions de leur

éventuelle affectation seront fixées également par délibérations concordantes du conseil communautaire et

de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.

ARTICLE 7 : RECETTES

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

- Le produit de la fiscalité directe (4 taxes directes locales), dans les conditions fixées par l’article

1609 quinquies CT du Code général des impôts ;

- La Dotation d’Intercommunalité :

- La Dotation de Compensation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

- La Dotation de Développement Rural :

- La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

- Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;

- Le Fonds de Compensation pour la T.V.A. (FCTVA) ;

- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés :

- Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange

d’un service ;

- Les subventions de l’Etat, des Collectivités Territoriales, de la Communauté Européenne ou toutes

autres aides publiques (CAF, MSA ...) ;

- Le revenu de ses biens meubles et immeubles :

- Le produit des emprunts, des dons et des legs.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 16ARTICLE 8 : DÉPENSES

Les dépenses de la communauté de communes comprennent :

- Les dépenses de tous les services confiés à la communauté de communes, au titre des compétences

de droit, obligatoires, optionnelles ou facultatives ;

- Les dépenses relatives aux services propres de la communauté de communes.

ARTICLE 9 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES

Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la

communauté de communes avec le consentement du conseil communautaire. Ces admissions s’opèreront

suivant les règles prévues à l’article L. 5214-24 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 10 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À UN AUTRE

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

L’adhésion de la communauté de communes à un Établissement Public de Coopération Intercommunale

(EPCT) est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de

communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L 5214-2 du Code général

des collectivités territoriales.

ARTICLE 11 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.

ARTICLE 12 : TRÉSORIER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le chef de poste de la Trésorerie de VIVONNE (86 370) assurera les fonctions de comptable public de la

communauté de communes.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 17PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain. 18PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-10-17-00006

Arrêté N° 2023-DCL-BER-593 en date du 17

octobre 2023 modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER

en date du 2 avril 2019 autorisant le

renouvellement à titre permanent de

l’utilisation d’une plate-forme réservée aux

ultra-légers motorisés sur le territoire de la

commune de Brigueil le Chantre

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00006 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-593 en date du 17 octobre 2023 modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER en date du 2 avril 2019 autorisant le renouvellement à titre permanent de l’utilisation d’une plate-forme réservée 19A ENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité gite Bureau des élections et de la Réglementation Fraternité

Arrêté N° 2023-DCL-BER-593 en date du 17 octobre 2023

modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER en date du 2 avril 2019 autorisant le renouvellement à titre

permanent de l'utilisation d'une plate-forme réservée aux ultra-légers motorisés sur le territoire de la

commune de Brigueil le Chantre

Le Préfet de la Vienne.

VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-12:;

VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature

à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :

VU la demande adressée par Monsieur Yvan DEMAGNY , président du CLUB ULM de Brigueil-le

Chantre (86290), lieu dit « Chez Profit » suite au changement de bureau de l'association ;

VU l'arrêté n°2019-DCL-BER-195 en date du 2 avril 2019 autorisant le renouvellement à titre

permanent d'une plate-forme réservée aux ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de

Brigueit-le-Chantre (86290) ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le premier alinéa de l’article 1er de l'arrêté du 2 avril 2019 susvisé est remplacé

par un alinéa ainsi redigé :

« Le CLUB ULM de Brigueil-le-Chantre, représenté par Monsieur Yvan DEMAGNY est autorisé à

utiliser à titre permanent, la plate-forme ULM sur la commune de Brigueil-le-Chantre, au lieu dit

« Chez Profit » ».

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous préfet de Montmorillon, le

maire de Brigueil-le-Chantre, le directeur de la sécurité de l’aviation civile du Sud Ouest, la

commissaire divisionnaire DZPAF zone Sud Ouest, le colonel, commandant le groupement de

Gendarmerie de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

Monsieur Yvan DEMAGNY

6 rue du Lavoir

Chabanne

36310 Tilly

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

bout” Etienne BRUN-ROVET

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant

— Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex :

— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —

bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou

hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du

tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site

suivant : www telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la

date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00006 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-593 en date du 17 octobre 2023 modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER en date du 2 avril 2019 autorisant le renouvellement à titre permanent de l’utilisation d’une plate-forme réservée 20PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-10-24-00002

Arrêté n°2023-SIDPC-059 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la

Vienne

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-059 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 21L

F

PRET, NE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités

Égatits Fratensité

Arrêté n°2023-SIDPC-059

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

dans le département de la Vienne

Le Préfet de la Vienne

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2

à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30,

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur

Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs

milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 27 octobre 2023 et le 30 octobre

2023 inclus dans le département de la Vienne ,

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé :

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'odre public : que les effectifs des

forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule dans

de bonnes conditions ;

CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux

personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-059 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 22publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R, 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur

l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 27 octobre 2023 au lundi 30

octobre 2023 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article KR.

211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Vienne :

— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,

— M. le sous-préfet, secrétaire général,

— Mme la sous-préfète de Montmorillon,

— M. le sous-préfet de Châtellerault,

— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

— M. le directeur départemental de la sécurité publique.

Fait à Poitiers, 2 4 OCT. 2023

Le préfet de la Vienne

je.

Jean-Mäie GIRIER

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-059 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 23PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-10-24-00003

Arrêté n°2023-SIDPC-060 portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du

matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Vienne.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00003 - Arrêté n°2023-SIDPC-060 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 24PRÉFET | |

DE LA VIENNE Cabinet du Préfet

dent Services des Sécurités té

Fraternité

Arrêté n°2023-SIDPC-060

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son

à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Vienne

Le Préfet de la Vienne

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur

Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2023-SIDPC-059 en date du 24 octobre 2023 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 27 octobre 2023 et le 30 octobre 2023 inclus dans le département de la Vienne ;

CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisation

administrative ;

CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de

rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite

sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département

de la Vienne du vendredi 27 octobre 2023 au lundi 30 octobre 2023 inclus.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00003 - Arrêté n°2023-SIDPC-060 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 25Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le

département de la Vienne :

— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,

— M. le sous-préfet, secrétaire général,

— Mme la sous-préfète de Montmorillon,

— M. le sous-préfet de Châtellerault,

— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

— M. le directeur départemental de la sécurité publique.

Fait à Poitiers, 2 4 OCT. 2023

Le préfet de la Vienne

D. Fr

Jean-Marie\GIRIER

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-24-00003 - Arrêté n°2023-SIDPC-060 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 26